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Séance du 27 février 2003 (compte rendu intégral des débats)

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SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 2).

Article 5 (p. 3)

Amendement n° 94 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. - Adoption.

Amendement n° 21 de la commission. - Adoption.

Amendements identiques n°s 22 de la commission et 95 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 23 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 96 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre, Jacques Blanc, Mme Marie-France Beaufils. - Adoption.

Amendement n° 24 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 5 (p. 4)

Amendements identiques n°s 25 de la commission et 97 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 193 de M. Bernard Cazeau. - MM. Jean-Yves Mano, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Rejet.

Amendement n° 221 rectifié bis de M. Ambroise Dupont. - MM. Ambroise Dupont, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Retrait.

Amendement n° 222 rectifié bis de M. Ambroise Dupont. - Retrait.

Amendement n° 223 rectifié bis de M. Ambroise Dupont. - MM. Ambroise Dupont, Dominique Braye, rapporteur ; le rapporteur pour avis, le ministre. - Retrait.

Amendements identiques n°s 98 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 186 de M. Jacques Blanc. - MM. le rapporteur pour avis, Jacques Blanc, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre, Pierre Hérisson. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques n°s 99 rectifié de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 187 rectifié de M. Jacques Blanc. - MM. le rapporteur pour avis, Jacques Blanc, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre, Jean-Paul Amoudry. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques n°s 100 de M. Pierre Jarlier,rapporteur pour avis, et 188 de M. Jacques Blanc. - MM. le rapporteur pour avis, Jacques Blanc, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre, Jean-Yves Mano, Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Hérisson, Jean-Paul Amoudry. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 172 rectifié bis de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Pierre Hérisson, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 173 de M. Jean-Pierre Vial. - Retrait.

Amendement n° 161 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Jean-Paul Amoudry, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Retrait.

Amendement n° 226 rectifié bis de M. Ambroise Dupont. - MM. Ambroise Dupont, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre, Jean-Yves Mano, Mme Marie-France Beaufils. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 160 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Jean-Paul Amoudry, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 5 bis (p. 5)

M. Bernard Angels, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques.

Amendements identiques n°s 26 de la commission et 101 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; amendement n° 194 de M. Claude Domeizel. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le rapporteur pour avis, Jean-Yves Mano, le ministre, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Bernard Angels. - Adoption, par scrutin public, des amendements n°s 26 et 101 supprimant l'article, l'amendement n° 194 devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 5 bis (p. 6)

Amendements identiques n°s 102 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 224 rectifié ter de M. Ambroise Dupont. - MM. le rapporteur pour avis, Ambroise Dupont, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre, Charles Revet. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 5 ter (p. 7)

Amendement n° 103 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 5 quater (p. 8)

Amendement n° 27 de la commission. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendement n° 125 rectifié de M. Jean-Paul Alduy. - MM. Philippe Arnaud, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Retrait.

Amendements identiques n°s 28 rectifié de la commission et 104 rectifié de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; amendement n° 126 rectifié de M. Jean-Paul Alduy. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le rapporteur pour avis, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 126 rectifié ; adoption des amendements n°s 28 rectifié et 104 rectifié.

Amendements identiques n°s 29 de la commission et 105 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 127 de M. Jean-Paul Alduy. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 5 quinquies (p. 9)

Amendement n° 106 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 5 sexies (p. 10)

Amendement n° 107 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 5 sexies (p. 11)

Amendement n° 129 rectifié de M. Jean-Paul Alduy. - MM. Philippe Arnaud, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Retrait.

Amendement n° 128 rectifié de M. Jean-Paul Alduy. - MM. Philippe Arnaud, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 6 (p. 12)

M. Philippe Arnaud.

Amendement n° 30 de la commission. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendement n° 31 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 108 rectifié de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur pour avis. - Adoption.

Amendement n° 32 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 33 rectifié de la commission. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendements n°s 34 à 36 de la commission. - Adoption des trois amendements.

Amendement n° 227 rectifié de M. Ambroise Dupont. - MM. Ambroise Dupont, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre, Charles Revet. - Retrait.

Amendement n° 119 rectifié de M. Philippe Arnaud et sous-amendement n° 242 du Gouvernement. - MM. Philippe Arnaud, le ministre, Dominique Braye, rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement n° 37 rectifié de la commission. - Adoption.

Amendement n° 38 de la commission et sous-amendement n° 120 rectifié ter de M. Philippe Arnaud. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; Philippe Arnaud, le ministre, Jean-Marc Pastor.

Suspension et reprise de la séance (p. 13)

Rectification du sous-amendement n° 120 rectifié ter. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; Philippe Arnaud, le ministre, Jean-Marc Pastor. - Adoption du sous-amendement n° 120 rectifié quater et de l'amendement n° 38 modifié.

Amendement n° 139 de M. Philippe Arnaud. - MM. Philippe Arnaud, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 6 (p. 14)

Amendements identiques n°s 39 de la commission et 110 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques n°s 40 de la commission et 109 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 6 bis. - Adoption (p. 15)

Articles additionnels après l'article 6 bis (p. 16)

Amendement n° 121 de M. Christian Demuynck et sous-amendement n° 243 du Gouvernement. - MM. Christian Demuynck, le ministre, Dominique Braye, rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 122 de M. Christian Demuynck. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques n°s 111 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 189 de M. Jacques Blanc. - MM. le rapporteur pour avis, Jacques Blanc, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre, Paul Blanc. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 116 de M. Philippe Arnaud. - MM. Philippe Arnaud, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 6 ter (p. 17)

Amendement n° 225 rectifié bis de M. Ambroise Dupont. - MM. Ambroise Dupont, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 6 quater (p. 18)

Amendements n°s 147 de M. Yves Coquelle, 244 du Gouvernement et sous-amendement n° 246 de la commission ; amendement n° 41 de la commission. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le ministre, Dominique Braye, rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 41 ; rejet de l'amendement n° 147 ; adoption du sous-amendement n° 246 et de l'amendement n° 244 modifié rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 6 quater (p. 19)

Amendements identiques n°s 43 de la commission et 216 de M. Jean Besson. - Retrait des deux amendements.

Amendement n° 45 rectifié de la commission. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques n°s 42 de la commission et 215 de M. Jean Besson. - Retrait des deux amendements.

Amendement n° 141 rectifié de M. Jacques Blanc. - MM. Jacques Blanc, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre, Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Marc Pastor, Philippe Arnaud. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance (p. 20)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

3. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Liban (p. 21).

4. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 22).

M. le président.

TAUX DE CROISSANCE

ET PERSPECTIVES BUDGÉTAIRES (p. 23)

M. Bernard Angels, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie.

SITUATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE (p. 24)

MM. Michel Mercier, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

INTERMITTENTS DU SPECTACLE (p. 25)

MM. Ivan Renar, Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication.

SITUATION D'AIR LIB (p. 26)

MM. François Fortassin, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

AGGRAVATION DES PEINES

POUR CERTAINES INFRACTIONS

AU CODE DE LA ROUTE (p. 27)

MM. Laurent Béteille, Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.

ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE

ET FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS

RECEVANT DES PERSONNES ÂGÉES (p. 28)

Mme Claire-Lise Campion, M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.

ALLOCATION UNIQUE D'ACCUEIL

POUR LES JEUNES ENFANTS (p. 29)

MM. Marcel-Pierre Cléach, Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

MUTINERIE DE CLAIRVAUX

ET CRÉATION DES ÉQUIPES RÉGIONALES D'INTERVENTION

ET DE SÉCURITÉ (p. 30)

MM. Yann Gaillard, Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.

FACTURATION AUX COMMUNES

DES FRAIS DE SECOURS EN MONTAGNE (p. 31)

MM. Pierre Hérisson, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.

SANTÉ DES ENFANTS EN MILIEU SCOLAIRE (p. 32)

MM. André Geoffroy, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.

INSERTION PROFESSIONNELLE

DES PERSONNES HANDICAPÉES (p. 33)

M. Jean-Marie Poirier, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

M. le président.

5. Convocation du Parlement en congrès (p. 34).

Suspension et reprise de la séance (p. 35)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

6. Candidature à une commission (p. 36).

7. Allocation personnalisée d'autonomie. - Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission (p. 37).

Discussion générale : MM. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées ; Philippe Adnot, Guy Fischer, Louis de Broissia, Jean Boyer, Bernard Cazeau, Jean-Pierre Fourcade, Philippe Nogrix, Mme Claire-Lise Campion, M. Michel Moreigne.

M. le secrétaire d'Etat.

Clôture de la discussion générale.

Question préalable (p. 38)

Motion n° 1 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Mme Claire-Lise Campion. - Rejet par scrutin public.

Demande de renvoi à la commission (p. 39)

Motion n° 2 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet par scrutin public.

Suspension et reprise de la séance (p. 40)

Articles additionnels avant l'article 1er (p. 41)

Amendement n° 3 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Louis de Broissia, Guy Fischer. - Rejet.

Amendement n° 13 de M. Michel Moreigne. - MM. Michel Moreigne, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean Chérioux. - Rejet.

Article 1er (p. 42)

M. Roland Courteau, Mme Claire-Lise Campion.

Amendements identiques n°s 4 de Mme Michelle Demessine et 15 de M. Bernard Cazeau ; amendement n° 20 du Gouvernement. - Mme Michelle Demessine, MM. Bernard Cazeau, le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Louis de Broissia, Jean Chérioux, Michel Mercier, Bernard Cazeau. - Rejet des amendements n°s 4 et 15 ; adoption de l'amendement n° 20 rédigeant l'article.

Article 2 (p. 43)

Amendements identiques n°s 5 de Mme Michelle Demessine et 16 de Mme Claire-Lise Campion. - Mmes Michelle Demessine, Claire-Lise Campion, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Michel Mercier, Louis de Broissia, Charles Revet. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 2 (p. 44)

Amendement n° 22 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 3 (p. 45)

Amendements identiques n°s 6 de Mme Michelle Demessine et 17 de M. Bernard Cazeau ; amendement n° 11 rectifié de M. Alain Vasselle. - Mme Michelle Demessine, MM. Bernard Cazeau, Jean Chérioux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 11 rectifié ; rejet des amendements n°s 6 et 17.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 3 (p. 46)

Amendement n° 8 rectifié bis de M. Philippe Adnot. - MM. Philippe Adnot, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 9 rectifié de M. Philippe Adnot. - MM. Philippe Adnot, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Bernard Cazeau, Mme Michelle Demessine, MM. Michel Mercier, Philippe Arnaud, Louis de Broissia. - Rejet.

Article 4 (p. 47)

M. Bernard Cazeau.

Amendements identiques n°s 7 de Mme Michelle Demessine et 18 de Mme Claire-Lise Campion ; amendement n° 24 rectifié bis du Gouvernement. - Mmes MichelleDemessine, Claire-Lise Campion, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Louis de Broissia, Emmanuel Hamel, Jean Chérioux, Bernard Cazeau, Michel Mercier. - Rejet des amendements n°s 7 et 18 ; adoption de l'amendement n° 24 rectifié bis.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 4 (p. 48)

Amendement n° 10 rectifié de M. Philippe Adnot. - MM. Philippe Adnot, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 5 (p. 49)

Amendements n°s 19 de M. Bernard Cazeau et 12 rectifié de M. Alain Vasselle. - MM. Bernard Cazeau, Jean Chérioux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 12 rectifié ; rejet de l'amendement n° 19.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 5 (p. 50)

Amendement n° 21 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Bernard Cazeau. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

M. le président.

Vote sur l'ensemble (p. 51)

MM. Bernard Cazeau, Louis de Broissia, Mme Michelle Demessine, M. Michel Mercier.

Adoption de la proposition de loi.

8. Nomination d'un membre d'une commission (p. 52).

9. Diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 53).

Articles additionnels après l'article 6 quater (suite) (p. 54)

Amendement n° 48 de la commission. - MM. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 46 de la commission. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le ministre, Charles Revet. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 44 de la commission. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 47 de la commission. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 174 rectifié de M. Pierre André. - MM. Jean-Pierre Schosteck, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 175 rectifié de M. Pierre André. - MM. Jean-Pierre Schosteck, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 148 rectifié bis de M. Ivan Renar. - MM. Robert Bret, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre, Jean-Yves Mano. - Rejet.

Amendement n° 245 du Gouvernement. - MM. le ministre, Dominique Braye, rapporteur ; Jean-Yves Mano. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 137 (précédemment réservé) de M. Bernard Joly. - MM. Bernard Joly, Charles Guené, rapporteur de la commission des affaires économiques ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 180 rectifié (précédemment réservé) de M. François Zocchetto. - MM. Philippe Arnaud, Charles Guené, rapporteur ; le ministre. - Retrait.

Article 7. - Adoption (p. 55)

Article 8 (p. 56)

Mme Odette Terrade.

Amendement n° 49 de la commission. - MM. Charles Guené, rapporteur ; le ministre. - Retrait.

Article L. 125-2-2 du code de la construction

et de l'habitation (p. 57)

Amendement n° 50 de la commission. - MM. Charles Guené, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendement n° 149 de M. Yves Coquelle. - Mme Odette Terrade, MM. Charles Guené, rapporteur ; le ministre, Emmanuel Hamel. - Rejet.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 125-2-3 du code de la construction

et de l'habitation (p. 58)

Amendement n° 51 de la commission. - MM. Charles Guené, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendements identiques n°s 130 rectifié de M. Jean-Paul Alduy et 228 de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Pierre Schosteck, Charles Guené, rapporteur. - Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 125-2-4 du code de la construction

et de l'habitation (p. 59)

Amendements n°s 53 rectifié de la commission, 131 rectifié de M. Jean-Paul Alduy, 195 rectifié de M. Jean-Yves Mano, 230 et 229 de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. Charles Guené, rapporteur ; Jean-Jacques Hyest, Jean-Yves Mano, Jean-Pierre Schosteck, le ministre. - Retrait des amendements n°s 131 rectifié, 195 rectifié, 230 et 229 ; adoption de l'amendement n° 53 rectifié.

Amendement n° 54 de la commission. - MM. Charles Guené, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendements n°s 196 rectifié de M. Jean-Yves Mano, 55 à 57 de la commission et 231 de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. Jean-Yves Mano, Charles Guené, rapporteur ; Jean-Pierre Schosteck, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 231 ; rejet de l'amendement n° 196 rectifié ; adoption des amendements n°s 55 à 57.

Amendements n°s 58 et 59 de la commission. - MM. Charles Guené, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.

M. Jean-Yves Mano.

Adoption de l'article du code, modifié.

Adoption de l'article 8 modifié.

Article 8 bis (p. 60)

Amendement n° 60 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 9. - Adoption (p. 61)

Article additionnel après l'article 9 (p. 62)

Amendement n° 61 de la commission. - MM. Charles Guené, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 10 (p. 63)

Mme Evelyne Didier.

Amendements n°s 62, 63 rectifié et 64 de la commission. - Adoption des trois amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 11 (p. 64)

Amendement n° 150 rectifié de M. Yves Coquelle. - Mme Marie-France Beaufils, MM. Charles Guené, rapporteur ; le ministre. - Rejet.

Article 11 (p. 65)

Mme Odette Terrade.

Adoption de l'article.

Intitulé du titre IV (p. 66)

Amendement n° 65 de la commission. - Adoption de l'amendement modifiant l'intitulé.

Articles additionnels avant l'article 12 (p. 67)

Amendement n° 151 rectifié de M. Yves Coquelle. - Mme Evelyne Didier, MM. Charles Guené, rapporteur ; le ministre, Jean-Yves Mano. - Rejet.

Amendement n° 152 rectifié de M. Yves Coquelle. - Mme Evelyne Didier, MM. Charles Guené, rapporteur ; le ministre. - Rejet.

Amendement n° 153 de M. Yves Coquelle. - Mme Marie-France Beaufils, MM. Charles Guené, rapporteur ; le ministre, Jean-Yves Mano. - Rejet.

Amendement n° 154 de M. Yves Coquelle. - Mme Marie-France Beaufils, MM. Charles Guené, rapporteur ; le ministre, Jean-Yves Mano. - Rejet.

Amendement n° 155 de M. Yves Coquelle. - Mme Odette Terrade, MM. Charles Guené, rapporteur ; le ministre, Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques. - Rejet.

Article 12 (p. 68)

Mme Odette Terrade, M. Jean-Pierre Schosteck.

Amendement n° 66 de la commission. - MM. Charles Guené, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 13 (p. 69)

Amendement n° 67 rectifié de la commission. - MM. Charles Guené, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 14 (p. 70)

Amendement n° 68 de la commission. - MM. Charles Guené, rapporteur ; le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 15 (supprimé)

Articles additionnels après l'article 15 (p. 71)

Amendement n° 198 rectifié ter de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, Charles Guené, rapporteur ; le ministre. - Retrait.

Amendement n° 233 de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. Jean-Pierre Schosteck, Charles Guené, rapporteur ; le ministre. - Retrait.

Article 16 (p. 72)

Amendements n°s 69 rectifié à 71 rectifié de la commission. - MM. Charles Guené, rapporteur ; le ministre. - Adoption des trois amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 17 (p. 73)

Amendement n° 72 de la commission. - MM. Charles Guené, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 18 (p. 74)

Amendement n° 73 rectifié de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 18 (p. 75)

Amendement n° 156 de M. Yves Coquelle. - Mme Evelyne Didier, MM. Charles Guené, rapporteur ; le ministre. - Rejet.

Amendement n° 157 de M. Yves Coquelle. - Mme Marie-France Beaufils, MM. Charles Guené, rapporteur ; le ministre. - Rejet.

Amendement n° 158 de M. Yves Coquelle. - Mme Odette Terrade, MM. Charles Guené, rapporteur ; le ministre. - Rejet.

Article 19 (p. 76)

Amendement n° 159 de M. Yves Coquelle. - Mme Odette Terrade, MM. Charles Guené, rapporteur ; le ministre, Jean-Yves Mano. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 19 (p. 77)

Vote sur l'ensemble (p. 78)

MM. Jean-Pierre Schosteck, Daniel Reiner, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Mercier, Dominique Braye, rapporteur ; le président de la commission, le ministre.

Adoption du projet de loi.

10. Retrait du bureau du Sénat d'un projet de loi (p. 79).

11. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 80).

12. Ordre du jour (p. 81).