COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures.)
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
INITIATIVE ÉCONOMIQUE
Suite de la discussion
et adoption d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 170, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique. [Rapport n° 217 (2002-2003).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 17.
M. le président. « Art. 17. - I. - L'article L. 313-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. »
« II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 313-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-4. - Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ci-après reproduits :
« Art. L. 313-1. - Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
« Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini cidessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.
« En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
« Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article.
« Art. L. 313-2. - Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.
« Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 4500 EUR. » ;
« 2° Sont insérés, après l'article L. 313-5, les articles L. 313-5-1 et L. 313-5-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 313-5-1. - Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l'autorité administrative après avis du Conseil national du crédit et du titre.
« Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés au premier alinéa sont fixées par décret.
« Art. L. 313-5-2. - Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-4 et L. 313-5-1 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance.
« Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées. »
L'amendement n° 45, présenté par M. Trégouët, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 313-3 du code de la consommation, avant les mots : "ou professionnelle non commerciale", insérer les mots : ", financière, bancaire, d'assurance, immobilière". »
La parole est à M. René Trégouët, rapporteur.
M. René Trégouët, rapporteur de la commission spéciale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement de précision, qui nous semble indispensable dans ce domaine.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le rapporteur, votre amendement est destiné à préciser la portée du texte adopté à l'Assemblée nationale en matière d'usure.
Ce texte prévoit que les dispositions relatives à l'usure ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
Bien entendu, il est dans les intentions du Gouvernement, qui a déposé ce texte, et du législateur, qui l'a adopté, que les activités de nature financière, bancaire, d'assurance et immobilière ne soient plus soumises aux dispositions définissant l'usure, codifiées dans le code de la consommation. En effet, ces activités, lorsqu'elles sont exercées par les personnes morales, doivent pouvoir accéder à des financements dans les conditions du marché.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de cet amendement qui précise la portée de la réforme importante voulue par le Gouvernement et par le législateur et qui permet ainsi de lever toute ambiguïté.
Toutefois, au bénéfice de la précision que j'apporte aujourd'hui, il me semble que la rédaction retenue par l'Assemblée nationale est suffisamment large pour inclure implicitement les activités que vous avez évoquées. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 45 est-il maintenu ?
M. René Trégouët, rapporteur. Après avoir entendu les précisions fournies par M. le secrétaire d'Etat, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 45 est retiré.
L'amendement n° 159, présenté par M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 313-5-1 dans le code monétaire et financier, après les mots : "Pour les découverts en compte", insérer les mots : "et pour les crédits à moyen et long termes". »
La parole est à M. Louis Moinard.
M. Louis Moinard. Cet amendement vise à maintenir un taux de l'usure pour les crédits à moyen et long terme comme pour les découverts en compte.
En effet, des taux élevés de crédit sur le long terme ne pourraient qu'étouffer les entreprises y recourant alors que ces crédits ont principalement pour objectif de financer des immobilisations, apportant ainsi des garanties aux banques.
Par ailleurs, il aurait été souhaitable qu'une étude d'impact soit réalisée par les services concernés.
De même, les références aux pratiques en usage et au déplafonnement du taux de l'usure dans les pays anglo-saxons semblent difficilement justifiables compte tenu de la culture du risque dans notre pays.
Aussi, il semble souhaitable, dans le cadre d'un débat constructif, d'instaurer un déplafonnement pour les seuls crédits à court terme afin de mettre en oeuvre une phase expérimentale et de pouvoir en tirer des enseignements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. René Trégouët, rapporteur. Notre commission spéciale a longuement exposé dans son rapport comment le contrôle des prix du crédit pénalisait en fait ceux qu'il entendait protéger en empêchant de facto les banques d'accorder des prêts d'un faible montant ou à des activités risquées, sauf lorsque les débiteurs accumulent les garanties.
De surcroît, l'adoption du présent amendement conduirait à un recloisonnement du marché du crédit et à des distorsions de la courbe des taux en incitant les banques à n'accorder aux activités les plus risquées, comme la création d'entreprise ou le développement d'activités innovantes, que des crédits à court terme, ce qui évidemment est contraire à l'objectif visé.
Aussi, mes chers collègues, il serait souhaitable que vous retiriez cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Il ne faut pas perdre de vue que la plupart des taux qui sont consentis en France par les banques, y compris les taux à moyen et à long termes, sont inférieurs au taux de l'usure d'environ deux points en moyenne.
Simplement, l'application en France du taux de l'usure a un effet redoutable pour certains emprunteurs présentant un niveau de risque élevé des créateurs d'entreprise ou des entreprises qui se trouvent confrontées à des difficultés conjoncturelles temporelles. Ces entreprises n'ont malheureusement d'autre possibilité que de ne pas avoir accès au crédit.
Par conséquent, la mesure que nous allons mettre en oeuvre permettra à ces entreprises d'accéder enfin à un crédit bancaire, même si le taux de rémunération du prêt sera conforme au niveau du risque présenté par l'emprunteur.
Il faut bien voir l'importance de cette réforme, puisque nous sommes le seul pays d'Europe - Je ne pense pas seulement aux pays anglo-saxons qui pratiquent la liberté du commerce en matière bancaire, mais à tous les pays de l'Union européenne - à pratiquer ce type de contingentement et de plafonnement du prix de l'argent.
Grâce à cette réforme, la France rejoindra l'ensemble des pays dans lesquels il est facile d'obtenir du crédit bancaire, dès lors que le prix varie en fonction de la nature du risque. J'ajoute qu'il est normal, à mes yeux, dans une économie de marché, que le prix varie en fonction de l'offre et de la demande.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Moinard, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Votre amendement est-il maintenu, monsieur Moinard ?
M. Louis Moinard. Compte tenu des explications apportées tant par M. le rapporteur que par M. le secrétaire d'Etat, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 159 est retiré.
La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote sur l'article 17.
M. Philippe Marini. Je me réjouis des dispositions que je vais voter. Toutefois, je souhaite demander à M. le secrétaire d'Etat quelques éléments de clarification sur le champ d'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation, relatif à l'usure.
Sur ce point, j'ai interrogé par question écrite, le 8 août dernier, M. le ministre de l'économie. Celui-ci a bien voulu me répondre et sa réponse figure au Journal officiel du 2 janvier 2003.
Mon souci est de m'assurer qu'il n'y a pas de contradiction entre les termes de la loi que nous votons et ceux de la réponse que m'a faite M. le ministre de l'économie.
J'ai évoqué auprès de M. le ministre certaines émissions de valeurs mobilières, émissions de titres de créance à haut risque de signature, des émissions très spécifiques destinées à des investisseurs, eux-mêmes très spécifiques, des investisseurs avertis qui placent dans des véhicules adaptés.
Il est clair que, si l'on applique les limitations relatives au taux de l'usure figurant à l'article L. 313-3 du code de la consommation, ces opérations sont impossibles, en tout cas difficiles, le dispositif étant particulièrement dissuasif, ce qui constitue une perte pour la compétitivité de la place de Paris et pour les professionnels concernés.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'Etat, au moment de voter cet article, j'aurais souhaité obtenir une clarification.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. C'est avec plaisir que j'apporte à M. Marini les précisions qu'il souhaite.
Premièrement, l'article 17 ne modifie rien au droit applicable.
Deuxièmement, le droit applicable limitant les taux d'intérêt ne s'applique qu'aux prêts bancaires et non au type de créances qu'il a évoquées. La réponse que M. Francis Mer lui a faite et qui est publiée au Journal officiel du 12 janvier dernier demeure tout à fait valable.
M. Philippe Marini. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. le président. Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 17
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 96 rectifié est présenté par MM. Barraux, Hérisson, Carle, Mouly, Vial, Trucy, Courtois, Murat, Bizet et Fouché.
L'amendement n° 160 est présenté par M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'Union centriste. L'amendement n° 216 est présenté par MM. Pelletier, Joly, de Montesquiou, Laffitte et Cartigny.
L'amendement n° 259 est présenté par MM. Massion et Angels, Mme Yolande Boyer, MM. Godefroy, Picheral, Piras, Raoul, Saunier, Trémel, Bel, Courteau, Dussaut, Masseret, Miquel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : ", totalement ou partiellement" sont supprimés.
« II. _ Les pertes éventuelles de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement qui leur est attribuée par l'Etat.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées, à due concurrence, par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Bernard Barraux, pour présenter l'amendement n° 96 rectifié.
M. Bernard Barraux. En matière de financement des petites entreprises, le cautionnement mutuel et la mutualisation constituent des éléments importants pour le secteur. La loi prévoit que les commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par des établissements de crédit peuvent être prises en charge « totalement ou partiellement ».
Les dispositions réglementaires actuelles limitent cette prise en charge à 50 %. Nous proposons d'abroger cette limitation.
M. le président. La parole est à M. Louis Moinard, pour présenter l'amendement n° 160.
M. Louis Moinard. Même objet.
M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier, pour présenter l'amendement n° 216.
M. Jacques Pelletier. Même objet.
M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour présenter l'amendement n° 259.
M. Marc Massion. Même objet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. René Trégouët, rapporteur. D'un point de vue économique - pourquoi ne pas le dire ? -, il n'est pas sain que des collectivités publiques prennent, de manière quasi automatique, entièrement à leur charge les frais résultant d'un contrat entre des personnes privées.
Par ailleurs, ces amendements, qui visent à augmenter les dépenses des collectivités locales, et non pas à réduire leurs recettes, comme cela figure dans leur texte, seraient irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.
De toute façon, le premier argument est suffisant. Je demande donc aux auteurs de ces quatre amendements de bien vouloir les retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Je souscris à l'argument que vient d'avancer M. le rapporteur.
Nous sommes dans une économie de marché, une économie libre, qui a ses propres mécanismes de régulation du crédit. Il faut, me semble-t-il, nous en tenir le plus possible à ces principes sains et ne pas nous laisser entraîner par les séductions de l'économie mixte.
Je précise cependant que les fonds d'investissement de proximité, qui ont été adoptés hier, ouvrent de nouvelles perspectives aux collectivités territoriales. A travers ce dispositif, elles pourront en effet moduler leurs interventions dans le cadre de conventions qui seront passées avec les sociétés de gestion des fonds d'investissement de proximité.
Il me semble que c'est plutôt dans cette direction nouvelle, plus prometteuse, que les collectivités locales pourront désormais s'engager pour apporter un soutien à l'économie de leur territoire.
M. le président. Monsieur Bernard Barraux, maintenez-vous l'amendement n° 96 rectifié ?
M. Bernard Barraux. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 96 rectifié est retiré.
Monsieur Louis Moinard, maintenez-vous l'amendement n° 160 ?
M. Louis Moinard. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 160 est retiré.
Monsieur Jacques Pelletier, maintenez-vous l'amendement n° 216 ?
M. Jacques Pelletier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 216 est retiré.
Monsieur Marc Massion, maintenez-vous l'amendement n° 259 ?
M. Marc Massion. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 259 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 97 rectifié est présenté par MM.Barraux, Hérisson, Carle, Mouly, Vial, Trucy, Courtois, Murat, Bizet et Fouché.
L'amendement n° 161 est présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 260 est présenté par MM. Massion et Angels, Mme Yolande Boyer, MM. Godefroy, Picheral, Piras, Raoul, Saunier, Trémel, Bel, Courteau, Dussaut, Masseret, Miquel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. _ Le 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises immatriculées au répertoire des métiers peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour crédit garantie par une société de caution agréée par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, pour un montant équivalent au fonds de garantie apporté par l'entreprise à la société de caution. »
« II. _ La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Bernard Barraux, pour défendre l'amendement n° 97 rectifié.
M. Bernard Barraux. Les sommes versées aux fonds de garantie par les artisans cautionnés ne sont récupérées qu'en fin d'opération et peuvent même ne l'être jamais. Il conviendrait donc d'autoriser leur provisionnement fiscal, lequel n'aboutirait qu'à un report d'imposition, allégeant les charges de l'entreprise à un moment opportun, sans coût supplémentaire pour l'Etat.
M. le président. La parole est à M. Louis Moinard, pour défendre l'amendement n° 161.
M. Louis Moinard. Même objet.
M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour défendre l'amendement n° 260.
M. Marc Massion. Même objet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. René Trégouët, rapporteur. Ces amendements reprennent les dispositions adoptées par la commission spéciale de l'Assemblée nationale sur l'initiative de notre collègue député Charles de Courson et présentées sous forme d'amendement en séance publique.
Cet amendement a été retiré à la demande du Gouvernement qui, tout en reconnaissant que la commission soulevait un vrai problème, a estimé que la solution proposée était trop complexe. Il s'est engagé à deux reprises devant l'Assemblée nationale à trouver une solution avant la discussion du texte au Sénat.
Dans ces conditions, je demande au Gouvernement de nous préciser quelles solutions ont été trouvées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, j'ai effectivement pris l'engagement, au nom d'Alain Lambert, de proposer, en associant à la réflexion les députés qui étaient à l'origine de cet amendement similaire à celui qui est en discussion, un dispositif de nature à répondre à l'objectif visé.
Je tiendrai le même langage aujourd'hui devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, la réflexion n'étant pas terminée.
Je vous fais évidemment la même proposition qu'à l'Assemblée nationale. Alain Lambert m'a demandé de vous la soumettre ce matin. Le Sénat sera, lui aussi, associé à la recherche d'une solution satisfaisante, législative ou non, qui pourrait trouver une traduction dans le projet de loi de finances pour 2004, voire plus tôt si elle ne passe pas par un véhicule législatif.
En contrepartie, messieurs, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.
M. le président. La parole est à M. René Trégouët, rapporteur.
M. René Trégouët, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, ce n'est pas nous qui vous avons incité à prendre à deux reprises devant l'Assemblée nationale l'engagement de trouver une solution avant le débat qui se déroule aujourd'hui.
Bien entendu, pour aller dans le sens de l'apaisement, je vais demander à mes collègues de bien vouloir retirer leurs amendements. Toutefois, au nom de la commission spéciale, je me permets de vous dire que si, à la fin de la navette, nous n'avons pas de réponse définitive à cette question très importante, nous serons obligés de réintroduire ces amendements dans la discussion et je demanderai alors à notre assemblée de les voter.
On ne peut pas sans cesse repousser la solution d'un problème à la fois prochaine !
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Ce n'était pas mon intention !
M. le président. L'amendement n° 97 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Barraux. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 97 rectifié est retiré.
L'amendement n° 161 est-il maintenu ?
M. Louis Moinard. Je le retire en émettant la même réserve que M. le rapporteur.
M. le président. L'amendement n° 161 est retiré.
L'amendement n° 260 est-il maintenu, monsieur Massion ?
M. Marc Massion. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur l'amendement n° 260.
M. Jean-Jacques Hyest. En tout état de cause, il n'y a aucune raison de faire un sort particulier aux entreprises immatriculées au registre des métiers. D'ailleurs, je le fais remarquer au passage, ce sont des personnes, et non des entreprises, qui sont immatriculées au registre des métiers. Quoi qu'il en soit, à partir du moment où il y a crédit garanti par une société de caution, il peut très bien s'appliquer à d'autres types d'entreprises, et je ne vois pas pourquoi ce serait réservé à un type d'entreprises.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 260.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. « Art. 17 bis. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L'article 44 decies est ainsi modifié :
« a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Les bénéfices mentionnés au I sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 20 %, 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, deuxième, troisième ou quatrième période de douze mois suivant la période d'exonération visée au I. » ;
« b) Le X est abrogé ;
« 2° Dans le premier alinéa du II de l'article 244 quater E, les mots : "et à l'article 44 decies, nonobstant les dispositions prévues au XI de cet article" sont supprimés.
« II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. »
L'amendement n° 178 rectifié, présenté par MM. Natali et P. André, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° L'article 223 nonies est ainsi modifié :
« a) Dans le premier alinéa, les mots : "et 44 septies" sont remplacés deux fois par les mots : "44 septies et 44 decies" ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé.
« II. _ Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux entreprises situées en Corse du bénéfice de l'abattement dégressif en matière d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Paul Natali.
M. Paul Natali. Cet amendement de précision a pour objet d'aligner le dispositif prévu à l'article 123 nonies du code général des impôts sur celui qui est prévu à l'article 44 decies et de permettre ainsi aux entreprises implantées en Corse de bénéficier, à compter du 1er janvier 2002, dans les mêmes conditions et proportions, d'un abattement dégressif en matière d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. René Trégouët, rapporteur. Cet amendement remédie à une omission du texte adopté par l'Assemblée nationale, et notre commission spéciale y est tout à fait favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Je salue la vigilance de M. Natali sur cette disposition concernant la Corse.
Nous avons évalué cette mesure à un million d'euros, ce qui représente un certain effort budgétaire, mais le Gouvernement, après avoir longuement réfléchi, accepte l'amendement et lève le gage (Très bien ! et applaudissement sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Marini. Excellent !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 178 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 17 bis, modifié.
(L'article 17 bis est adopté.)
Article additionnel après l'article 17 bis
M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Trégouët, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2004, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un rapport relatif aux achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises. »
La parole est à M. René Trégouët, rapporteur.
M. René Trégouët, rapporteur. Voilà quelques années, M. Francis Grignon avait préconisé, notamment, que nous étudiions de très près le fonctionnement de la Small Business Administration, l'agence qui, aux Etats-Unis, s'occupe des PME. Chacun le sait, aux Etats-Unis, une partie non négligeable de l'activité des petites et moyennes entreprises est liée aux commandes publiques.
Nous avons bien conscience que, avec cet amendement, nous n'allons pas régler la question des commandes publiques par rapport aux PME. Il s'agit seulement d'amorcer un processus.
En tout cas, au moment où l'on cherche à encourager l'esprit d'initiative économique, il serait bienvenu que soit ainsi adressé aux PME, par les pouvoirs publics, un message signifiant clairement que les commandes des services de l'Etat ne concernent plus exclusivement les grands groupes. Voilà pourquoi nous demandons que, chaque année, un rapport remis au Parlement fasse ressortir la part intéressant les PME dans la totalité de leurs achats.
Encore une fois, c'est une voie que nous proposons d'ouvrir et cette mesure est avant tout de l'ordre du symbole. Mais nous pensons qu'il est très important de s'engager dans cette direction.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Cet amendement, qui prévoit le suivi des marchés publics dévolus aux PME sous la forme d'un rapport, rejoint le souci du Gouvernement de faciliter l'accès des marchés publics aux entreprises, et notamment aux PME.
Cependant, un tel rapport, outre qu'il ne permettrait pas par lui-même de répondre directement à cet objectif, ferait double emploi, monsieur le rapporteur, avec l'Observatoire économique de l'achat public, qui n'est pas encore installé, mais dont la création est prévue à l'article 135 du nouveau code des marchés publics.
Cet observatoire devrait être mis en place prochainement sous l'égide de la direction de la prévision du ministère de l'économie et des finances, et un texte d'application va en fixer les missions. Dans ce cadre, pourra être prévu, comme vous le souhaitez, un suivi particulièrement attentif des marchés publics affectés aux PME.
Par ailleurs, ma collègue britannique, Mme Hewitt, et moi-même avons présenté, dans un mémorandum franco-britannique, une douzaine de propositions à nos partenaires de l'Union européenne. Parmi ces propositions, figure celle d'une transposition dans le droit communautaire des mesures qui existent aux Etats-Unis depuis les années cinquante, avec le Small Business Act, et qui se sont révélées très efficaces parce qu'elles ont permis à des PME américaines d'être associées à de grands marchés publics, notamment dans les secteurs de la santé et de la défense. Aux Etats-Unis, environ 10 % des marchés publics sont ainsi réservés à des PME. Celles-ci ont, par là même, bénéficié de ressources stables qui leur ont assuré une croissance rapide.
Il s'agit là, indiscutablement, d'un sujet essentiel. Si les conclusions de la réflexion menée, à l'échelon européen le permettent, je vous proposerai, dans le texte sur le statut de l'entrepreneur, des dispositions propres à améliorer notre législation en matière d'accès des PME aux marchés publics.
Sous le bénéfice de ces précisions, monsieur le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Francis Grignon, président de la commission spéciale. Monsieur le secrétaire d'Etat, je constate que nos objectifs sont concordants. Nous devrions donc arriver très facilement à une conclusion positive.
Vous le savez, il y a quelque temps, j'avais été mandaté par la commission des affaires économiques du Sénat pour étudier le fonctionnement de la SBA, et cela me permet de confirmer ce que vous venez de dire.
Il est vrai qu'avant d'être grande, une entreprise est petite : c'est l'oeuf de Christophe Colomb ! Les Américains l'ont compris voilà fort longtemps puisque le Small Business Act date de 1958. Depuis, il a permis de nombreuses et grandes réussites aux Etats-Unis.
Il est clair que l'important, pour une entreprise, c'est d'avoir des marchés et que, si la puissance publique peut faire en sorte que les entreprises qui démarrent aient des marchés captifs, cela leur permet très vite de croître et de devenir beaucoup plus que des PME.
Ce problème, j'en ai bien conscience, ne peut être traité qu'à l'échelon européen puisque le traité de Rome ne permet pas à tel ou tel pays d'établir des règles particulières en matière de concurrence.
Vous avez élaboré des propositions avec votre homologue britannique. Je pense qu'il conviendrait d'associer les Allemands à cette démarche. L'Allemagne est tout de même une puissance économique très importante, et nous entretenons en outre actuellement avec elle, sur un plan politique général, des relations plus amicales qu'avec les Britanniques, qui n'en restent pas moins nos amis de longue date. Si l'on ne veut pas que l'Europe soit uniquement un marché, il est nécessaire de mener aussi cette discussion avec les Allemands.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque est envisagée la création d'un observatoire, il serait intéressant de lui fixer cet objectif dans la loi. C'est un travail qui devra être fait de toute façon. J'estime donc qu'il convient de maintenir cet amendement.
M. le président. La parole est à M. René Trégouët, rapporteur.
M. René Trégouët, rapporteur. J'abonde tout à fait dans le sens du président de la commission spéciale, qui connaît particulièrement bien ce sujet.
Vous nous dites, monsieur le secrétaire d'Etat, que cette question sera abordée dans le texte relatif au statut de l'entrepreneur : fort bien ! Mais, je le répète, il serait symboliquement très fort de prévoir cette disposition dans le texte qui traite spécifiquement du soutien apporté à l'initiative économique et au développement des PME.
C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.