Article 27

Après l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :

« Art. 18-1. - Sans préjudice des dispositions de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, les départements sont compétents pour créer ou exploiter des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d'intérêt local.

« A l'intérieur du périmètre de transports urbains, les dessertes locales des transports ferrés ou guidés établis par le département sont créées ou modifiées en accord avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux départements d'outre-mer, ni aux départements de la région d'Ile-de-France. »

M. le président. L'amendement n° 690, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Chacun a pu prendre connaissance de l'avis du Conseil économique et social rendu public le 15 octobre dernier et dressant, comme le Premier ministre l'avait souhaité, le premier bilan de la régionalisation ferroviaire.

Force est de constater que le Gouvernement n'a absolument pas tenu compte des analyses et propositions contenues dans ce rapport, approuvé par une large majorité.

Mais il est encore temps, et nous invitons instamment le Gouvernement à supprimer cet article puisque cette première lecture nous en donne toute opportunité.

Les dispositions prévues à l'article 27, qui tendent à donner aux départements des compétences en matière de création et d'exploitation d'infrastructures de transport non urbain de personnes, ferré ou guidé, sont à l'opposé des recommandations et propositions contenues dans le rapport du Conseil économique et social.

Autrement dit, c'est à l'heure où la régionalisation ferroviaire, engagée il y a tout juste deux ans, commence à porter ses fruits, à l'heure où le bilan de cette décentralisation ferroviaire est jugé globalement positif par le Conseil économique et social, que vous proposez de transformer les départements en autorités organisatrices qui, dès lors, deviennent concurrentes des régions ! Au flou des périmètres de compétences, que le texte ne définit pas précisément, s'ajoutent des risques évidents de privatisation à terme du rail.

Certains pays n'ont pas hésité à sacrifier la sécurité de leur transport ferroviaire en en transférant la gestion aux opérateurs privés. Qui nous préserve aujourd'hui de ce que, à terme, les nouvelles autorités compétentes ne cèdent, face à des besoins de liquidités, la propriété des réseaux qu'elles auront pu acquérir ?

En effet, selon cet article, les départements pourront, demain, créer des réseaux ferrés et donc en devenir propriétaires, les exploiter ou déléguer à d'autres opérateurs leur exploitation.

Il s'agit bien de mettre en concurrence, dans un domaine qui relève des missions de service public, les collectivités locales en niant le rôle fédérateur que la région était amenée à jouer dans le cadre de la décentralisation. C'est à la fois le rôle de mise en cohérence des dessertes périurbaines avec celles du TER, le transport express régional, et le rôle de maillage des liaisons interrégionales qui sont contestés.

Ainsi donc, après deux ans à peine d'une expérimentation, somme toute bien engagée et qui mériterait d'être poursuivie, la pertinence de ce niveau intermédiaire de décision que constitue la région est remise en cause.

Alors qu'il faudrait aller plus loin, selon l'avis même du Conseil économique et social, donner de nouveaux moyens aux régions dans le cadre d'une véritable péréquation régionale, vous allez rompre la dynamique engagée et le volontarisme dont ont fait preuve les régions en matière d'offre ferroviaire et qui auront pourtant permis « d'enrayer le déclin du transport ferroviaire régional ».

Vous allez rompre une dynamique qui aura notamment permis que, à l'horizon 2007, le tiers du parc de matériel roulant soit complètement renouvelé tandis qu'un autre tiers aura été complètement modernisé, « effort sans précédent dans l'histoire ferroviaire ».

Si la péréquation interrégionale a fonctionné, il devient urgent de réfléchir aux modalités d'une future péréquation régionale, dont seul l'Etat peut être garant en assurant sa cohérence. Il est en effet nécessaire qu'une desserte équitable du territoire puisse être garantie indépendamment des ressources des collectivités locales desservies.

Vous n'optez malheureusement pas pour un tel choix !

Il semble nécessaire, de l'avis motivé du Conseil économique et social, de permettre aux régions d'accroître leurs compétences en matière de transport afin de valoriser les synergies intermodales. Le développement de l'intermodalité est en effet indispensable au désenclavement interrégional de notre territoire et à son développement économique.

Ainsi, il faut éviter la mise en concurrence entre transport régional et transport départemental, source incontestable, monsieur le ministre, de véritables gaspillages aussi bien en termes de finance qu'en termes d'efficacité économique.

Si vous cherchez à faire des économies, il faut les faire non pas sur le dos des salariés, mais par le biais d'une politique économique appropriée.

Comme pour d'autres domaines, nous ne pouvons que regretter qu'une nouvelle étape dans la décentralisation s'effectue dans de telles conditions, sans même tenir compte de l'avis du Conseil économique et social, qui s'oppose à la voie que vous avez pourtant choisie, contre toute analyse, sans mettre en débat certaines de ses propositions.

Un certain nombre de recommandations, comme la création de relations partenariales entre RFF et les régions ou la mise en place immédiate du comité national de suivi, prévu par la loi SRU, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, mériteraient au moins de faire l'objet d'un débat.

Rien ne semble avoir été engagé dans ce sens. Au contraire, et même si vous vous en défendez, ce projet de loi porte directement atteinte au monopole public de RFF, comme il remet en cause la notion d'opérateur unique public que constitue la SNCF, qui nous permet de garantir la continuité des dessertes sur tout le territoire.

C'est pourtant bien à travers cet opérateur qu'est la SNCF et à travers RFF que l'Etat peut veiller à ce que la cohérence d'ensemble du réseau, sa continuité et toutes les mesures de sécurité soient assurées, pour le confort des usagers.

L'endettement de ces deux organismes serait-il devenu un tel handicap pour l'Etat que l'on chercherait, par quelques subterfuges, à amorcer subrepticement la privatisation du rail par des chemins décentralisés ?

Parce que nos craintes sont tout à fait justifiées, nous souhaitons voir supprimer cet article 27.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 690.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27.

(L'article 27 est adopté.)

Article additionnel après l'article 27

M. le président. L'amendement n° 451 rectifié bis, présenté par MM. Braye, P. André et Doublet, est ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L.... _ Tout accroissement de charges pour une autorité organisatrice des transports urbains, constaté depuis la loi n° 99-586 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et résultant du transfert de la compétence "transport" d'un département à cette autorité organisatrice des transports urbains, fait l'objet d'un versement d'une compensation d'un montant équivalent. La compensation est figée. Le transfert de ressources est dû à compter de la date de prise d'effet des délibérations concordantes du conseil général et de l'organe délibérant de l'autorité organisatrice des transports urbains. A défaut d'accord, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la création d'un périmètre de transports urbains ou de sa modification, le préfet arrête le montant de la compensation sur la base d'un avis rendu par la chambre régionale des comptes. A compter de sa saisine, la chambre régionale des comptes dispose d'un délai de six mois pour déterminer les modalités financières du transfert de la compétence. Les modalités financières définies dans l'arrêté doivent respecter le principe de neutralité budgétaire pour les deux parties. Le versement de la compensation du département à l'autorité organisatrice des transports urbains s'effectue mensuellement par douzième, sur la base d'un prélèvement sur les ressources du département.

« Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 et L. 5211-4-1 paragraphe I sont applicables au transfert de compétence mentionné à l'alinéa précédent.

« Un service départemental qui, suite au transfert de compétence, se trouverait économiquement nécessaire à la mise en oeuvre de compétence relevant, tant du département que d'une ou plusieurs autorités organisatrices de transports urbains, peut être mis à disposition de celles-ci dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 5211-4-1 paragraphe II.

« Les modalités particulières d'application des dispositions des deux alinéas précédents sont déterminées par délibérations concordantes du conseil général et de l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transports urbains. A défaut d'accord, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la création d'un périmètre de transports urbains ou de sa modification, le préfet arrête les modalités d'application des deux alinéas précédents sur la base d'un avis rendu par la chambre régionale des comptes. A partir de sa saisine, la chambre régionale des comptes dispose d'un délai de six mois pour déterminer ces modalités. »

La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Cet amendement s'explique par son texte même.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cet amendement est intéressant parce qu'il apporte des précisions utiles sur les modalités de calcul des transferts financiers. Cependant, il souffre de deux défauts.

D'abord, il n'a pas sa place après l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où cet article ne vise pas les relations financières qui résultent des transferts de compétences.

Ensuite, il fait doublon par rapport aux conventions qu'il conviendra de passer avec les autorités organisatrices des transports urbains.

Je vous suggère donc, monsieur Doublet, de le retirer présentement. Nous essaierons ensemble de le reconstruire pour qu'il soit examiné en deuxième lecture.

M. le président. L'amendement n° 451 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Doublet ?

M. Michel Doublet. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 451 rectifié bis est retiré.

Article 28

I. - Les biens de l'Etat dont l'exploitation est concédée aux sociétés d'aménagement régional mentionnés à l'article L. 112-8 du code rural sont transférés dans le patrimoine de la région à la demande de son assemblée délibérante.

La région est substituée à l'Etat, dans l'ensemble des droits et obligations attachés à ces biens, afin d'en assurer l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.

Les concessions en cours à la date du transfert se poursuivent dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre la région et son concessionnaire.

Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

Une convention conclue entre l'Etat et la région ou, à défaut, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités du transfert.

II. - Au premier alinéa de l'article L. 112-8 du code rural, les mots : "consentie par décret en Conseil des ministres" sont remplacés par les mots : "consentie par décret en Conseil d'Etat ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence prévu à l'article 28 de la loi n° du relative aux responsabilités locales, par délibération du conseil régional. »

III. - L'article L. 112-9-1 du code rural devient l'article L. 112-9.

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.

L'amendement n° 691, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Je ne m'étendrai pas sur cet amendement, qui vise à supprimer l'article 28. Nous nous opposons de nouveau à un transfert de charges qui pourra se révéler très lourd pour les collectivités locales concernées.

M. le président. L'amendement n° 92, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Au premier alinéa du I de cet article, après le mot : "région", insérer les mots : "sur le territoire de laquelle ils sont situés,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 93 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 270 est présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques.

Tous deux sont ainsi libellés :

« Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent paragraphe, lorsque la région sollicite le transfert, le représentant de l'Etat dans la région lui communique toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause des biens concernés. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 93.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement tend à permettre à la région d'obtenir la communication de l'ensemble des informations de nature économique, juridique et financière dont dispose l'Etat sur les biens concédés aux sociétés d'aménagement régional, afin de solliciter, en toute connaissance de cause, le transfert de ces équipements.

M. le président. La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 270.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Cet amendement est identique au précédent. En conséquence, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 270 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 691 ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sur l'amendement n° 691, le Gouvernement partage l'avis de la commission.

En revanche, il émet un avis favorable sur les amendements de précision n°s 92 et 93.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 691.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié.

(L'article 28 est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

5

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Nicolas About une proposition de loi visant à permettre le bon déroulement des disciplines enseignées et l'identification immédiate des élèves de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur lorsque ceux-ci assistent aux cours ou passent des concours ou des examens.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 48, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de Mme Michèle André, MM. Bertrand Auban, Claude Domeizel, Roger Rinchet, Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparenté une proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 51, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

6

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président. J'ai reçu de M. Hubert Haenel une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur le projet de protocole modifiant la convention Europol proposé par le Danemark (n° E-2064).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 49, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Denis Badré une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive relative aux taux réduits de TVA (n° E-2365).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 50, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

7

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Recommandation pour une décision du Conseil mettant la France en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2416 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des modifications au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, ainsi qu'à la décision du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2417 et distribué.

8

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. André Ferrand un rapport d'information fait au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la candidature de la Roumanie à l'Union européenne.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 52 et distribué.

9

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 5 novembre 2003, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 4, 2003-2004) relatif aux responsabilités locales.

Rapport (n° 31, 2003-2004) fait par M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Rapport pour avis (n° 32, 2003-2004) de M. Philippe Richert, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Rapport pour avis (n° 34, 2003-2004) de M. Georges Gruillot, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Rapport pour avis (n° 33, 2003-2004) de Mme Annick Bocandé, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Rapport pour avis (n° 41, 2003-2004) de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la consultation des électeurs de Guadeloupe, de Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, en application de l'article 72-4 de la Constitution.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : jeudi 6 novembre 2003, à dix-sept heures.

Question orale avec débat n° 21 de M. Jacques Oudin à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la politique des transports.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 10 novembre 2003, à dix-sept heures.

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, déposé en application de l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 10 novembre 2003, à dix-sept heures.

Projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse (n° 437 rectifié, 2002-2003).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 12 novembre 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 12 novembre 2003 à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 5 novembre 2003, à zéro heure vingt-cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Délai de parution des décrets d'application

353. - 3 novembre 2003. - M. Pierre Laffitte rappelle à M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État que lorsque le Parlement vote une loi, les médias en parlent et la population et beaucoup d'élus pensent que la loi est applicable. Le contrôle de l'État par le Parlement conduit à constater qu'il n'en est rien et que nombre de décrets d'application ne sont pas publiés, même dans certains cas, plusieurs années après. Ainsi, pour la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche un décret n'a pu être publié qu'après plus de deux ans par suite de désaccords interministériels. Il a fallu un amendement sénatorial, qualifié d'amendement Laffitte par le ministre de la recherche pour pouvoir faire aboutir le décret. Dans de très rares cas, les décrets sont préparés en même temps que la loi. La réforme de l'État ne devrait-elle pas résoudre ce problème : _ en généralisant la préparation des décrets en même temps que les projets de loi ; _ en personnalisant les responsabilités des services des divers ministères concernés par la rédaction des décrets, ce qui faciliterait les investigations parlementaires sur l'état d'avancement de l'application des lois. La décision de payer au mérite les fonctionnaires pourrait-elle trouver une application concrète dans ce domaine ?

Construction d'un réacteur de troisième génération

354. - 3 novembre 2003. - M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'annonce qu'elle a faite de proposer à Monsieur le Premier ministre la construction d'un réacteur de troisième génération EPR (European Pressurized Reactor) pour renouveler le parc des centrales à partir de 2020. Ce projet a été diversement accueilli, tant par les experts mandatés par le Gouvernement pour mener le débat national sur l'énergie que par l'opinion publique. Aussi, compte tenu des réactions mitigées et des interrogations suscitées par une telle annonce, il lui semble indispensable de faire preuve de la plus grande vigilance quant au choix d'une éventuelle implantation. Puisque la construction se ferait, a priori, comme un réacteur supplémentaire, à côté d'une centrale déjà en fonctionnement, il apparaît opportun de sélectionner un secteur géographique habitué psychologiquement depuis plusieurs années à la présence du nucléaire. Dans un tel contexte, l'exemple du département de la Manche lui semble digne d'intérêt en raison de la bonne acceptation par la population des différentes structures existantes ainsi qu'en raison de l'avantage, non négligeable, que représente une implantation en zone côtière, par rapport aux contraintes en terme d'élévation du degré de température rencontrée en rivière et des effets de la sécheresse avec la baisse du niveau des cours d'eau. Il lui demande donc de lui préciser l'état de cette réflexion et quel type d'implantation peut être envisagé ?

Petit commerce dans les espaces frontaliers

355. - 3 novembre 2003. - M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la situation des petits commerces dans les espaces frontaliers. De part et d'autres des frontières entre la France et ses Etats voisins, les mêmes produits ou services font l'objet de taxations différentes, ce qui entraîne une rupture dans le jeu normal de la concurrence et une inégalité dans l'accès à ces produits et services par la clientèle de proximité de ces zones géographiques. Côté français, des décisions récentes en matière de fiscalité ou de taxation de certains de ces produits (gasole, tabac...) présentent un risque d'aggravation de la baisse de fréquentation par les consommateurs des petits commerces situés à proximité des frontières, dont la clientèle se reporte de plus en plus à l'étranger. Les différences de taxation de ces produits avec les États voisins devraient susciter une réflexion afin de traiter les déséquilibres constatés, qui sont sources d'une forte inquiétude et générateurs de mouvements de protestation préoccupants. Il convient dès lors de prendre en considération non seulement la nécessité de préserver les revenus des commerçants ou fournisseurs touchés par ces mesures, mais aussi le maintien d'activités économiques essentielles à la vitalité des territoires concernés, territoires dont le développement économique est déjà souvent par nature défavorisé. Il lui demande, afin de prévenir, voire de remédier à la désagrégation de ce tissu économique local frontalier, de bien vouloir envisager d'intervenir dans le sens d'une protection spécifique des petits commerces concernés, en engageant un processus de correction des effets perturbateurs de la situation constatée. L'une des initiatives qu'il pourrait prendre, dans l'attente d'une position européenne sur l'harmonisation réglementaire dans ce domaine, serait que les États impliqués, et au premier chef la France, entreprennent des démarches de concertation voire de contractualisation, par exemple par la négociation de traités permettant la mise en oeuvre de dispositifs adaptés tels que : _ la création de zones franches définies par des critères de proche accessibilité et de courte distance par rapport aux zones de chalandise concernées, _ ou des mesures compensatoires au profit des communes, à l'instar du système découlant de l'accord du Benelux (convention instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 29 janvier 1963).

Dégradation des prestations de la poste à Paris

356. - 4 novembre 2003. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la dégradation du service rendu par La Poste aux usagers et l'éventuelle suppression de la deuxième tournée du courrier à Paris. D'ores et déjà, à Paris, des dizaines de milliers de familles sont exclues chaque jour de distribution du courrier. De nombreuses livraisons de colis et de courriers sont mal ou pas assurées. Des milliers d'objets recommandés et ordinaires restent en souffrance. Les retards s'accumulent. Jusqu'à 20 tournées par arrondissement ne sont pas effectuées à cause des centaines d'emplois manquants à Paris. Alors que Paris restait la seule ville où deux distributions existaient, dont la première avant 9 h 30, la continuation et l'aggravation de la politique de démantèlement de la direction de La Poste fait planer une menace sérieuse sur celles-ci. La direction de La Poste prévoit en effet sur Paris des suppressions d'emploi de 20 % (environ 2000 emplois). Il est à noter que cette suppression de services et d'emplois est déjà à l'oeuvre dans le 6ème arrondissement où elle s'est traduite par une dégradation du service rendu aux usagers. Actuellement, seuls 53 % (contre 70 % au niveau national) des courriers parisiens postés sont distribués le lendemain. Une lettre de Paris à Paris met plus longtemps qu'une lettre de Paris pour la province. De plus, alors qu'aujourd'hui la quasi-totalité des bureaux parisiens sont ouverts de 8 h 00 à 19 h 00 en semaine et de 8 h 00 à 12 h 00 le samedi, il est envisagé de réduire cette amplitude suivant les arrondissements et de diminuer le nombre de guichets, voire de fermer certains bureaux. Toutes ces mesures s'inscrivent dans une volonté d'engager La Poste dans la guerre de la concurrence décidée et orchestrée par les dirigeants de l'Union européenne pour mettre à bas l'ensemble des entreprises et services publics. Pourtant, la direction de La Poste de Paris continue dans cette logique et envisage même d'étendre la démarche entamée dans le 6e arrondissement à d'autres arrondissements sans qu'aucun bilan d'étape ne soit effectué. Elle lui demande quelles mesures l'État compte prendre pour, au contraire, donner les moyens à La Poste de demeurer à Paris comme ailleurs un service public de proximité et de qualité pour tous les citoyens. Par conséquent, elle souhaite savoir comment elle compte pérenniser la deuxième tournée parisienne qui, au vu de la constante augmentation du nombre d'objets arrivant l'après-midi, se justifie pleinement.

Réglementation applicable aux substances

et produits dangereux pour les travailleurs

357. - 4 novembre 2003. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la réglementation de la fabrication, de la mise en vente, de l'importation et de l'emploi de substances et préparations dangereuses pour les travailleurs, telles qu'elles sont définies dans le titre III du livre II du code du travail. Elle lui fait observer que l'article L. 231-7 du code du travail stipule que « peuvent être limitées, réglementées ou interdites » les activités susmentionnées. Elle lui fait également remarquer que l'obligation faite à tout fabricant ou importateur de « fournir les informations nécessaires à l'appréciation des risques encourus par les travailleurs susceptibles d'être exposés » à ces substances ne s'impose que pour les substances n'ayant pas fait l'objet d'une mise sur le marché avant le 18 septembre 1981, par application de la directive 67/548/CEE. Or, elle lui fait observer que les substances dites « existantes » (c'est-à-dire déclarées avant le 18 septembre 1981) représentent plus de 99 % du volume total des substances se trouvant sur le marché, selon le Livre Blanc de la Commission européenne du 27 février 2001 relatif à la future politique dans le domaine des substances chimiques. Elle lui demande donc de lui faire savoir les mesures qu'il envisage de prendre pour soumettre ces substances aux mêmes tests d'évaluation des risques et d'autorisation d'emploi, de fabrication et de mise en vente que les substances dites « nouvelles », mises sur le marché depuis le 18 septembre 1981.

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mardi 4 novembre 2003

SCRUTIN (n° 40)

sur l'article 14 du projet de loi relatif aux responsabilités locales (institution de péages sur la voirie routière).

Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 310
Pour : 197
Contre : 113
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :

Pour : 28.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 7.

Contre : 7.

Abstentions : 3. _ MM. Fernand Demilly, Aymeri de Montesquiou et André Vallet.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :

Pour : 162.

N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

François Fortassin

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Abstentions

Fernand Demilly, Aymeri de Montesquiou, André Vallet.

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 311
Majorité absolue des suffrages exprimés : 156
Pour : 198
Contre : 113
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 41)

sur le sous-amendement n° 1294 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, à l'amendement n° 1291 rectifié du Gouvernement au projet de loi relatif aux responsabilités locales.

Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 313
Pour : 114
Contre : 199
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :

Contre : 28.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

Contre : 9.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :

Contre : 162.

N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guerini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 314
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour : 114
Contre : 200
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 42)

sur l'article 26 du projet de loi relatif aux responsabilités locales (transfert des voies navigables fluviales et ports intérieurs).

Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 312
Pour : 199
Contre : 113
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :

Pour : 28.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 9.

Contre : 7. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

Abstention : 1. _ M. Nicolas Alfonsi.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :

Pour : 162.

N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Abstention

Nicolas Alfonsi.

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 313
Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
Pour : 200
Contre : 113
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.