M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Au terme de la discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique, je constate avec regret que les défauts majeurs de votre texte, monsieur le ministre, n'ont pas été corrigés, ce qui prive cette loi d'une dimension pourtant nécessaire lorsqu'on ambitionne de réduire les inégalités face à la santé.
Nous saurions d'autant moins nous satisfaire de pétitions de principe que, parallèlement, les choix de ce gouvernement et les réformes qu'il a déjà conduites comme celles qui sont à venir - dans le champ social ou hors de celui-ci, d'ailleurs - dynamitent le système français de protection sociale et précarisent encore davantage les conditions d'existence d'un grand nombre de nos concitoyens.
Nous l'avons montré au cours du débat, les obstacles empêchant jusque-là la mise en place d'une politique de santé publique véritablement ambitieuse sont loin d'être levés. Non seulement la question des moyens financiers et humains reste entière, le présent texte se caractérisant par l'absence de traduction budgétaire et d'engagements sur le long terme, mais, de surcroît, la conception de la prévention qui sous-tend le projet de loi est une conception particulière qui occulte les causes environnementales et sociales des risques sanitaires, exception faite du plomb et de l'eau.
Nous regrettons vivement que ce débat n'ait pas donné l'occasion « de jeter les bases d'une politique nationale de santé au travail ».
Nous déplorons également qu'une autre question pourtant essentielle, celle de la santé scolaire, ait été complètement évacuée. La seule disposition du texte adopté par l'Assemblée nationale qui permettait de privilégier la prévention et l'éducation sanitaire durant toute la scolarité, en effet, a été supprimée à la demande du Gouvernement, pour des raisons budgétaires, du fait du manque de médecins scolaires pour assurer les visites qui étaient prévues !
Que dire, par ailleurs, du caractère peu disert de ce texte sur l'accès aux soins et à la prévention des personnes les plus fragiles, monsieur le ministre, si ce n'est que, là encore, vous passez à côté du devoir qu'ont les pouvoirs publics de protéger collectivement les populations contre les risques pouvant menacer la santé et de garantir le libre et égal accès de tous aux soins ?
Grâce au dépôt d'un amendement relatif à la permanence des soins, nous avons pu réintroduire dans le débat des sujets complètement occultés, tels que la situation de nos services d'urgence ou la démographie médicale. Indirectement, nous avons également abordé le projet « Hôpital 2007 », qui fait quasiment l'unanimité contre lui. Je rappelle à son propos que nous ne sommes pas les seuls à considérer que son économie générale est modifiée pour l'hôpital public !
Les professionnels de santé, les agents hospitaliers, craignant de devoir exercer leur métier sous la contrainte de la rentabilité financière, appellent ce jeudi à la grève. D'ailleurs, les 13 000 patrons de laboratoire, les chercheurs de base, les universitaires, se sont ralliés à la pétition « Sauvons la recherche ».
Comment rendre crédibles un projet de loi de santé publique, des objectifs de santé ambitieux, si, dans le même temps, on décourage la recherche et les jeunes chercheurs, qui sont toujours plus nombreux à quitter la France ? La recherche n'est pas en reste : le vent de révolte qui souffle a pris des allures de tempête.
Je l'ai dit : dans une large mesure, le projet de loi est sans rapport avec les exigences actuelles ni les enjeux de demain.
Si nombre de ses dispositions s'avèrent peu normatives, nous faisant dire qu'un tel texte ne saurait tenir lieu de grande loi de santé publique, vous avez néanmoins réussi, monsieur le ministre, à faire avancer des sujets concrets sur lesquels un plus large débat s'imposait. Je pense bien sûr aux très médiatiques mesures, même s'il est certain que la concertation aurait dû aller au-delà, prises à l'égard des psychothérapeutes, mais aussi, et surtout, aux développements donnés au rapport Berland à travers plusieurs amendements visant à partager, ou plutôt à transférer certaines tâches médicales pour pallier les problèmes actuels de démographie médicale.
Nous ne sommes pas dupes. Dans le contexte de réforme de l'assurance maladie et des formations en santé que nous connaissons, si les glissements voulus dans les compétences, au mépris de la sécurité des patients, peuvent apparaître justes pour nombre de professionnels en quête de révalorisation de leur métier, ils ne sont en fait que poudre aux yeux. La question de l'amélioration des conditions de travail, du statut, de la rémunération, bref, des moyens de renforcer l'attractivité de ces professions n'a pas été pensée.
S'agissant des conséquences de la canicule, nous regrettons que vous n'ayez pas attendu la fin des débats parlementaires pour étendre et renforcer les compétences de l'Institut de veille sanitaire, ce qui est révélateur de la considération que vous portez aux travaux de nos assemblées.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, ce texte « paillette », ce texte en trompe l'oeil ne correspond pas à ce que nous, parlementaires communistes, attendions en matière de santé publique.
Nous ne pouvons, au nom du groupe communiste républicains et citoyen, que nous y opposer. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.).
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Notre groupe mesure tout l'enjeu d'un projet de loi relatif à la politique de santé publique et a travaillé avec assiduité pour l'infléchir, pour l'enrichir. Nous avons d'ailleurs obtenu quelques ponctuelles satisfactions, et nous serons très attentifs à leur devenir.
Le contenu du projet de loi a été éclipsé par la juste émotion provoquée non seulement par l'amendement Accoyer, mais aussi par la volonté sous-jacente de la majorité de tuer par un encadrement autoritaire l'exercice libre de la psychothérapie, ce qui, après la destruction du régime de l'intermittence des artistes et la mise au pas de la justice, commence à donner une curieuse couleur aux choix du Gouvernement.
Cette focalisation médiatique a, hélas ! occulté le reste du débat.
Or la santé méritait mieux. Cent objectifs aux louables intentions nous laissent néanmoins insatisfaits, et ce pour plusieurs raisons : l'absence de moyens identifiés, la sous-estimation du besoin d'outils et de procédures en matière d'épidémiologie, la maigre place faite aux acteurs et, particulièrement, au monde du travail. Ces décisions ne sont pas à la hauteur de l'enjeu environnemental.
Pour ce qui est des moyens, le refus de donner suite à l'amendement tendant à renforcer la présence des généralistes en milieu rural ou la sous-estimation des besoins de prévention sont quelques exemples d'insuffisance.
A nos amendements très précis sur la collecte et la remontée des informations par les observatoires régionaux de santé, ou sur des mécanismes exhaustifs de connaissance pour les INVS, vous avez répondu par la négative. Monsieur le ministre, la situation sanitaire et l'irruption d'événements nouveaux rendent pourtant nécessaire l'existence d'un réseau d'alerte exemplaire.
Dans les auditions comme dans les médias, vous avez vous-même, monsieur le ministre, largement justifié le délai qui s'est écoulé avant le déclenchement d'un plan d'urgence par la non-remontée des données et la non-centralisation d'informations éparses, indispensables instruments de connaissance, d'alerte et de suivi.
Il faut que nous en tirions les conséquences : de la légionelle à la résistance de certains germes aux antibiotiques, de la localisation de certaines pathologies à la montée de l'obésité, les choix de santé publique doivent reposer sur le savoir et sur la réactivité. Nos agences et instituts ont ces compétences. Encore leur faut-il structuration collective et ressources humaines.
Enfin, à plusieurs reprises, vous avez repoussé, différé, ou minimisé la place des usagers, des victimes, des CHSCT, au profit des institutions, voire du préfet. Pourtant, l'aveuglement passé de ces mêmes institutions, avant-hier sur l'amiante, hier sur les éthers de glycol, les appelle à la modestie et au dialogue avec ceux dont le quotidien est proche des causes de la maladie.
D'ailleurs, à l'image de certains médecins dédaigneux de la parole de leurs patients, vous nous avez donné, au cours du débat, deux exemples de l'attitude de celui qui détient la vérité et qui n'entend pas l'autre.
D'abord, vous vous êtes emporté sur l'expression de « zones médicalement dépeuplées », insignifiante, disiez-vous, car seules se concevaient des zones « sous-médicalisées ». Quelle importance ? Qu'est-ce qui doit primer ? La querelle sémantique, ou le fait que, dans certaines campagnes, on craint de n'être pas soigné ?
Et puis, vous vous êtes gaussé du terme « dépistage précoce » figurant dans un amendement. C'était, disiez-vous, une mauvaise piste, un pléonasme, et vous ajoutiez : « Si tous vos amendements sont de cet ordre, ne vous étonnez pas qu'on ne vous réponde pas ! »
Le pléonasme de M. Chabroux a bien cours. On le retrouve sur les sites de la sécurité sociale à propos du cancer du sein, de l'université Lille-2 pour le handicap de l'enfant, du ministère de l'éducation nationale pour l'orthophonie, de l'université de Bordeaux pour le déficit en vitamine A, de l'université de Bourgogne pour l'hépatite C et la maladie d'Alzheimer, et même sur le site du Sénat, à propos du handicap d'origine génétique, ainsi que sur quatre-vingt-un sites internet officiels dont j'ai pu imprimer toutes les pages grâce à un moteur de recherche.
Mais peu importe de savoir qui, de vous-même ou de M. Chabroux, a raison. L'important, ce ne sont pas les mots ; ce qui compte, c'est la demande d'une santé publique préventive et attentive qui s'exprime et que vous n'avez pas voulu entendre. Nous le regrettons.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes parvenus au terme d'un long débat, intéressant sur bien des points, un débat qui, il faut le reconnaître, s'est déroulé sans entrave. Cela n'avait pas été le cas pour d'autres textes, particulièrement pour le projet de loi relatif à la réforme des retraites.
Où en sommes-nous, après cette première lecture au Sénat ?
Le texte qui nous venait de l'Assemblée nationale a été enrichi, essentiellement par les amendements du Gouvernement et par ceux de la commission.
Quelques amendements de l'opposition ont été adoptés. Ainsi, je n'oublie pas que les populations fragilisées seront désormais prises en compte. C'est important, eu égard aux problèmes qu'elles connaissent. Il faudrait en particulier que des mesures concrètes soient prises pour améliorer l'accès à la couverture maladie universelle, la CMU, ou à l'aide médicale d'Etat, l'AME.
Je me réjouis aussi des avancées obtenues dans la lutte contre l'alcoolisme, contre le saturnisme, grâce aux amendements de Jack Ralite, ou encore pour donner une base légale à la politique de réduction des risques en matière de toxicomanie, grâce à l'amendement de Bernard Plasait. Je n'oublie pas non plus l'adoption des amendements relatifs à la nutrition. Globalement, le projet de loi a donc été amélioré.
Mais de graves problèmes demeurent.
Une loi de santé publique doit avoir pour premier objet de réduire les inégalités face à la santé. Il y a les inégalités sociales, il y a celles qui tiennent à la profession exercée, mais il y a aussi de fortes disparités géographiques. Il était nécessaire d'inscrire dans la loi l'objectif prioritaire d'installation de médecins dans les zones médicalement dépeuplées et de se donner les moyens d'enclencher une démarche de solidarité nationale en matière d'accès à la santé...
M. Jack Ralite. Très bien !
M. Gilbert Chabroux. ... afin de réduire les inégalités existantes. J'ai présenté des amendements qui avaient cet objet, vous les avez refusés.
M. Claude Domeizel. C'est regrettable !
M. Gilbert Chabroux. Je le regrette profondément, car il s'agissait de combattre et de réduire des injustices criantes, insupportables.
De même, les sénateurs du groupe socialiste regrettent que vous remettiez en question la démocratie sanitaire telle qu'elle s'exprimait dans la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002. Il faudrait aller vers une appropriation du système de santé par la population. Nous n'acceptons pas une évolution qui tendrait, au sein du groupement régional de santé publique, à concentrer les pouvoirs entre les mains du préfet, au détriment des aspects partenariaux d'une véritable politique de santé publique.
Nous avons également insisté, en vain, sur la nécessité de renforcer la médecine du travail, qui souffre d'un déficit de moyens et de reconnaissance alors que le nombre de maladies professionnelles s'accroît très rapidement. Vous n'avez même pas répondu aux questions que nous avons posées sur le projet de réforme - ou de démantèlement ! - qui est actuellement à l'étude.
Enfin, nous n'en savons pas plus, au terme de ce débat sur le financement des objectifs que contient le projet de loi. Ou plutôt, nous savons que, sauf pour le plan cancer, il n'y aura pas de financements spécifiques.
J'ajoute que rien n'est réglé pour les psychothérapeutes. Le problème reste entier et, à mon avis, connaîtra forcément de nouveaux développements. Nous ne prenons pas le chemin d'une véritable concertation, du grand débat démocratique que nous appelons de nos voeux !
Nous ne cachons pas notre déception. Nous attendions une grande loi de programmation ou d'orientation : il ne reste plus qu'un simple projet de loi dépourvu des moyens financiers qui auraient pu lui donner un tant soit peu de crédibilité.
Le groupe socialiste votera donc contre le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc. Au terme d'une longue discussion au cours de laquelle chacun a pu s'exprimer, nous allons adopter une loi historique qui met en place la nouvelle organisation de la santé publique en France et en définit les priorités.
Il a ainsi été réaffirmé que les problèmes de santé publique nécessitaient le développement d'une politique de prévention ambitieuse qui doit viser à promouvoir des comportements sains et des valeurs de vie tout en respectant l'intérêt individuel et en évitant les ségrégations sociales et géographiques.
L'Etat, dont le rôle pivot est réaffirmé, est garant de la protection de la santé et devra déterminer des objectifs de santé publique, puis agir en partenariat avec les principaux acteurs de la santé.
Concernant l'organisation régionale de la santé publique, des amendements ont été votés visant à instaurer un équilibre entre les missions des différents acteurs. Ainsi, le conseil régional pourra définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé, élaborer les actions régionales correspondantes et les mettre en oeuvre.
Le rôle des différentes instances étant ainsi défini, nous avons confiance dans le Gouvernement pour qu'il fasse en sorte que ces dernières puissent mener dans les meilleures conditions la politique de santé publique de notre pays.
Par ailleurs, nous saluons la mise en place de plans nationaux ambitieux, avec en particulier la création de l'Institut national du cancer, mais aussi la lutte contre le tabagisme et la consommation excessive d'alcool, la protection renforcée de la qualité de l'eau, la prévention du saturnisme. La Haute Assemblée a notamment rétabli l'obligation de la diffusion de messages d'information sur les boissons alcoolisées instaurée par la loi Evin.
Ce texte redonne toute sa place à la formation dans le domaine de la santé publique, en remédiant à la méconnaissance de cette discipline par la création d'une structure d'enseignement. L'Ecole des hautes études de santé publique permettra une meilleure organisation des études, ainsi qu'une meilleure recherche dans ce domaine. La formation médicale continue est également rénovée, ce qui était indispensable au maintien d'une médecine de qualité.
Enfin, ce texte adapte opportunément les compétences des professionnels de santé, notamment en modernisant la profession de sage-femme et en encadrant les conditions requises pour exercer la psychothérapie.
Le projet de loi tend aussi à l'amélioration de la législation relative aux recherches biomédicales, afin de garantir le droit à la protection des personnes sans compliquer inutilement les protocoles de recherche.
Je tiens enfin à saluer le travail de la commission, notamment celui de nos rapporteurs, qui ont formulé des propositions pertinentes tout au long de ce débat. Pour la plupart d'entre elles, elles ont été retenues par la Haute Assemblée.
Monsieur le ministre, vous avez fait preuve d'une grande capacité d'écoute, et de nombreux amendements ont été adoptés après des échanges fructueux. Le groupe de l'UMP votera ce projet de loi et compte sur votre détermination pour que l'application de ce texte aboutisse à la mise en place d'une grande politique de santé publique en France. (Applaudissements sur les travées du groupe de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de l'examen de ce projet de loi.
Je voudrais redire combien ce texte est important pour l'organisation de la politique sanitaire de notre pays ; il nous oblige à faire évoluer nos mentalités, actuellement orientées vers le soin, et à les tourner vers la prévention et la santé publique.
Nous venons d'adopter des dispositions qui placent notre politique de santé dans un cadre pluriannuel, seul pertinent pour définir des objectifs et juger des mesures d'accompagnement.
Dans le même esprit, nous venons de refonder la formation en santé publique et les principes de la formation médicale continue.
Nous avons également réformé les dispositions relatives à la recherche biomédicale et renforcé les procédures d'indemnisation confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.
En conclusion, mes chers collègues, j'affirmerai que nous pouvons nous féliciter de la tâche accomplie.
Je terminerai mon propos en adressant mes remerciements au président de la commission des affaires sociales, dont le soutien n'a jamais failli, à tous nos collègues qui ont participé à nos travaux, au cours des auditions menées par le rapporteur, en commission et, bien entendu, en séance publique. Mes derniers mots s'adresseront à M. le ministre, afin de lui exprimer mon souhait que nous puissions examiner prochainement ce texte en deuxième lecture, puis l'adopter définitivement.
Je n'aurai garde d'oublier de saluer et de remercier chaleureusement les administrateurs de la commission, qui ont fourni un travail tout à fait exemplaire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. Je ne répondrai pas ici aux orateurs des différents groupes. Tout a déjà été dit, me semble-t-il, et nous pourrons de toute façon reprendre le débat à l'occasion de la deuxième lecture.
Je me bornerai à remercier, avec un réel plaisir, l'ensemble de ceux qui, sur toutes les travées, ont participé à ce débat, en particulier les membres de la majorité, pour leur soutien constant. Il est bien sûr important, pour un Gouvernement, d'être ainsi soutenu.
Je voudrais aussi remercier la commission des affaires sociales, son président, M. Nicolas About, ses rapporteurs, M. Francis Giraud et, pour le volet environnemental, M. Jean-Louis Lorrain.
Mes remerciements iront également aux administrateurs de la commission et aux collaborateurs de mon cabinet, qui ont beaucoup travaillé, ainsi qu'au personnel du Sénat, qui nous a accompagnés, à différentes reprises, jusque tard dans la nuit. Ces remerciements s'adressent en outre aux fonctionnaires de toutes les directions du ministère de la santé associées à nos travaux, en particulier à ceux de la direction générale de la santé et de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Je tiens enfin à remercier les différents présidents de séance qui se sont succédé pour diriger, avec sagesse, des débats quelquefois animés, empreints de convictions mais aussi, me semble-t-il, d'une forte volonté d'écoute.
Mesdames, messieurs les sénateurs, quel que soit le jugement que l'on puisse porter sur ce projet de loi, il représente un très grand travail. C'est un texte fondateur qui, à n'en pas douter, nous permettra de franchir une étape dans l'application et le développement de la culture de santé publique dans notre pays. (Applaudisssements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du
scrutin n° 130
:
| Nombre de votants | 285 |
| Nombre de suffrages exprimés | 281 |
| Majorité absolue des suffrages | 142 |
| Pour | 172 |
| Contre | 109 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de MM. Jean-Guy Branger et Jean-Jacques Hyest une proposition de loi portant sur la mise en oeuvre des dispositions de renvoi en droit interne contenues dans le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) et sur la transposition concomitante de la directive n° 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 152, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président. J'ai reçu de Mme Nicole Borvo, MM. Guy Fischer, Robert Bret, François Autain, Jean-Yves Autexier, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Paul Loridant, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès une proposition de résolution tendant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution.
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 153, distribuée et renvoyée à commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Yves Coquelle, Mme Michelle Demessine, MM. Ivan Renar, Guy Fischer, Roland Muzeau, François Autain et Jean-Yves Autexier, Mmes Marie-Claude Beaudeau et Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mmes Danielle Bidard-Reydet et Nicole Borvo, M. Robert Bret, Mmes Annie David et Evelyne Didier, MM. Thierry Foucaud, Gérard Le Cam et Paul Loridant, Mmes Hélène Luc et Josiane Mathon, M. Jack Ralite, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d'épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d'Etat à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d'exposition comme de contamination.
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 154, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales et pour avis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1, du règlement.
J'ai reçu de M. Yves Coquelle, Mme Michelle Demessine, MM. Ivan Renar, Guy Fischer, Roland Muzeau, François Autain et Jean-Yves Autexier, Mmes Marie-Claude Beaudeau et Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mmes Danielle Bidard-Reydet et Nicole Borvo, M. Robert Bret, Mmes Annie David et Evelyne Didier, MM. Thierry Foucaud, Gérard Le Cam et Paul Loridant, Mmes Hélène Luc et Josiane Mathon, M. Jack Ralite, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la région Nord-Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en oeuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir.
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 155, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales et pour avis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1, du règlement.
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de modification du montant de référence financière au sens de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, article 34, troisième alinéa, du sixième programme-cadre Euratom, pour tenir compte de l'élargissement.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2485 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2486 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement. Transfert des données des dossiers passagers (Passenger Name Record, PNR) : une démarche globale de l'Union européenne.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2487 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission européenne du 14 janvier 2004 relative à une demande de dérogation présentée par les Pays-Bas conformément à l'article 27 de la sixième directive 77-388-CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2488 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 20 janvier 2004, à onze heures, seize heures et le soir :
Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n 90, 2003-2004), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Rapport (n° 148) de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
DÉLAIS LIMITES
POUR LES INSCRIPTIONS DE PAROLE
ET POUR LE DÉPÔT DES AMENDEMENTS
Contribution du Sénat au débat sur l'avenir de l'école.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 20 janvier 2004, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des lois (n° 149, 2003-2004) sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques Hyest portant sur la nomination des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (n° 130, 2003-2004).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 20 janvier 2004, à dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (n° 356, 2002-2003).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 janvier 2004, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 21 janvier 2004, à dix-sept heures.
Question orale avec débat n° 22 de M. Jacques Valade à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la diffusion de la culture scientifique et technique.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 21 janvier 2004, à dix-sept heures.
Question orale avec débat n° 23 de M. Bernard Plasait à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 21 janvier 2004, à dix-sept heures.
Projet de loi relatif à la régulation des activités postales (n° 410, 2002-2003).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 26 janvier 2004, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 26 janvier 2004, à dix-sept heures.
Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété intellectuelle (n° 141, 2003-2004).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 27 janvier 2004, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 27 janvier 2004, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures dix.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Suppression des crédits d'Etat affectés
aux lignes routières départementales « de substitution »
388. - 7 janvier 2004. - M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la suppression de la contribution financière qui était accordée aux départements pour leur permettre d'organiser des services de transports routiers de voyageurs sur les liaisons antérieurement desservies par voies ferrées. Le versement de ces crédits reposait sur plusieurs dispositions réglementaires, en particulier l'article 29 du décret n° 85-891 du 16 août 1985, non abrogé à ce jour, qui a prévu l'attribution aux départements des sommes correspondant aux contributions versées précédemment par l'Etat à la SNCF, pour l'exploitation des services de transports routiers dits de substitution. Cette contribution a toujours fait l'objet d'une ligne budgétaire spécifique inscrite au budget de la direction des transports terrestres. Depuis 1986, l'Etat a versé régulièrement aux trente-neuf départements concernés ces crédits qui s'élevaient en 2002 à plus de 7 millions d'euros si l'on cumule les deux chapitres. Or, en 2002, les aides de l'Etat ont d'abord été gelées puis supprimées dans le cadre des restrictions budgétaires. En 2003, les crédits correspondants ont été versés globalement aux régions, dans le cadre de la régionalisation des transports ferroviaires. Or, la région Franche-Comté n'a, semble-t-il, pas perçu la contribution financière que percevait le département du Jura. La proposition d'intégration de ces lignes dans les services régionaux n'est pas satisfaisante compte tenu des investissements réalisés par le département du Jura pour les développer. Pour le département, c'est une contribution de 640 000 euros qui a été supprimée bien qu'il continue à assurer ces services, ne souhaitant pas diminuer l'offre de transports proposée ; ce qui l'a conduit à augmenter la fiscalité d'environ 1 %... Les solutions proposées pour l'avenir sont floues. L'absence de crédits transférés correspondants aux dotations que chaque département percevait, risque d'aboutir, à terme, à la cessation d'exploitation de ces lignes alors même que près de 80 % des départements estiment que ces lignes sont très ou assez fréquentées et que leur disparition aurait des répercussions importantes pour les usagers. Aussi, il lui demande de bien vouloir rétablir ces services publics, par le jeu des dotations individuelles aux régions.
Incidence de la suppression de la taxe professionnelle
sur les finances des collectivités locales
401. - 17 janvier 2004. - M. Bernard Murat attire l'attenion de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet d'exonération temporaire de la taxe professionnelle et de celui de son remplacement ultérieur par un nouveau dispositif. On ne peut que s'accorder pour soutenir toute mesure tendant à conforter la croissance, et donc l'emploi, en stimulant l'investissement. Néanmoins, les élus locaux craignent que la fin programmée de la taxe professionnelle ne soit pas « une opération neutre » pour les finances locales des collectivités et réduise un peu plus encore leur autonomie financière. En effet, la taxe professionnelle représente à elle seule près de la moitié du montant total de la fiscalité locale et demeure le principal impôt direct perçu par ces collectivités. Ainsi, il est indispensable que les ressources fiscales, appelées à remplacer, le cas échéant, la taxe professionnelle, garantissent, d'une part, un lien solide entre les collectivités territoriales et les activités économies situées sur leur territoire et, d'autre part, une certaine marge de manoeuvre sur les taux. Il lui demande donc de lui préciser quelles sont les pistes explorées par le Gouvernement afin que cette réforme de la taxe professionnelle ne se fasse pas au détriment des collectivités locales, ainsi que les lignes directrices d'une réforme d'ensemble de la fiscalité locale rendue, de fait, inévitable.
Indemnisation des orphelins victimes du nazisme
402. - 17 janvier 2004. - Mme Gisèle Gautier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins victimes du nazisme. Elle se félicite, comme la plupart de ses collègues, de la décision du Premier ministre, d'accorder aux orphelins de toutes les victimes du régime nazi la même indemnisation que celle prévue par le décret du n° 2000-657 du 13 juillet 2000, et elle a bien noté que Monsieur le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a entamé une phase d'observation nécessaire pour définir les critères opérationnels du dispositif. Elle souhaiterait toutefois, dans ce cadre, qu'il veuille bien lui apporter des précisions sur trois points : l'entrée en vigueur du dispositif. Même s'il est indispensable de procéder à un examen suffisamment attentif de la situation pour définir précisément les modalités d'application qui figureront dans le décret à paraître, l'échéance annoncée (premier semestre 2004) reste trop vague pour la plupart des associations concernées, qui soulignent une lassitude certaine chez des personnes maintenant âgées et soucieuses de voir au plus tôt leurs droits reconnus. En conséquence, quelle est la date envisagée aujourd'hui pour la parution du décret ? La population bénéficiaire. Nombre d'observateurs se sont manifestés pour inviter le Gouvernement à retenir le périmètre d'application le plus large possible. Il est vrai que les incidences financières d'un assouplissement des critères d'éligibilité restent modestes au regard du devoir de mémoire de la Nation à l'égard des personnes concernées. Quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point ? La rétroactivité de l'indemnisation. La décision du Premier ministre se référant explicitement au concept de stricte égalité entre les victimes, il apparaît nécessaire de faire remonter la rétroactivité de l'indemnisation à la date du 13 juillet 2000. Une décision a-t-elle été prise dans ce sens ?
Suppression de services publics dans la Nièvre
403. - 19 janvier 2004. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'amputation des services publics dans la Nièvre et plus particulièrement la suppression des trésoreries. Actuellement, six perceptions sont menacées et certains, plus que menacées même, comme celles de Fours, de Saint-Amand-en-Puisaye et de Brinon-sur-Beuvron qui sont d'ores et déjà condamnées. A terme, ce sont douze ou treize perceptions sur trente-deux qui risquent de disparaître. Les maires et les élus nivernais, surpris par l'ampleur des décisions prises, ont manifesté, le samedi 17 janvier 2004, pour demander un gel de toute mesure de fermeture avant qu'une discussion ne s'établisse. Si l'on joint à ces suppressions les menaces qui pèsent sur d'autres services, on comprend le malaise que ressentent tous les élus ruraux, d'autant que le manque de concertation préalable laisse entrevoir d'autres mesures douloureuses. Les perceptions apportent un service indispensable, non seulement aux usagers qui, en zone rurale, paient encore directement au guichet, mais aussi aux élus, en particulier pour l'élaboration des budgets, le contrôle de la légalité des dépenses et de la possibilité de les engager. Les maires apprécient et, en aucun cas, ne voudraient être privés d'une telle administration. Même si le service rendu est plus ou moins maintenu, plus on l'éloigne de son lieu d'application, moins il est efficace. Il lui demande donc, si les décisions, avant d'être prises, ne mériteraient pas le gel de toute mesure de suppression avant une concertation préalable avec les élus.
Carte scolaire et enseignement professionnel
400. - 17 janvier 2004. - Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche que la rentrée 2004 s'annonce morose car elle sera marquée par des restrictions budgétaires et de nouvelles suppressions de postes. Pour l'académie de Nancy-Metz, 478 postes d'enseignants et de personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers et de service (IATOS) seront ainsi supprimés. La diminution du nombre d'élèves ne saurait à elle seule justifier la baisse de l'effectif enseignant et IATOS ; il est aussi indispensable de tenir compte de la réalité du terrain. La Lorraine par exemple est une région en grande difficulté, qui présente un taux de chômage nettement au-dessus de la moyenne. Cette mauvaise nouvelle intervient dans un contexte de restructuration des filières de formation professionnelle et technologique, qui se traduira à moyen terme par la fermeture de plusieurs établissements. Seuls quelques lycées émergeront, ce qui contraindra les élèves à des déplacements supplémentaires et occasionnera des frais importants que toutes les familles ne pourront plus assumer. Au moment où le Gouvernement feint de consulter à travers son grand débat sur l'école, et où il tient de grands discours sur la nécessité d'une formation compétitive à l'heure de la mondialisation, il organise le démantèlement du service public de l'éducation et de la formation professionnelle et technologique. La Lorraine est une région qui a été touchée de plein fouet par le déclin de la sidérurgie et par les vagues successives de licenciements qui ont suivi. Elle a besoin de ses enseignants et du maintien de ses filières technologiques et professionnelles pour que ses jeunes restent compétitifs sur le marché du travail. C'est pourquoi, elle lui demande avant d'entériner toute décision concernant la Lorraine de tenir compte de sa situation particulière.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du lundi 19 janvier 2004
SCRUTIN (n° 126)
sur l'amendement n° 214, présenté par M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 14 du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif à la politique de santé publique (distributeur automatique de boissons sucrées, distributeur d'eau potable, et campagne d'éducation pour la santé sur les problèmes de nutrition).
Nombre de votants : 314
Nombre de
suffrages exprimés : 313
Pour : 113
Contre : 200
Le Sénat n'a pas
adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :
Contre : 29.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 7. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.
Contre : 9.
Abstention : 1. _ M. Nicolas Alfonsi.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Pour : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :
Contre : 162.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
N'ont pas pris part au vote : 5.
Ont voté pour
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique
Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel
Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guerini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Trémel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles
Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian
de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François
Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette
Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri
de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Jacques Moulinier
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Yannick Texier
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Abstention
Nicolas Alfonsi.
N'ont pas pris part au vote
Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier, Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 315
Nombre de suffrages
exprimés : 314
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour :
113
Contre : 201
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés
conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 127)
sur l'amendement n° 217, présenté par M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 14 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la politique de la santé publique (création d'un Centre national pour la prévention du suicide).
Nombre de votants : 313
Nombre de
suffrages exprimés : 312
Pour : 112
Contre : 200
Le Sénat n'a pas
adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :
Contre : 29.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 7. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.
Contre : 9.
Abstention : 1. _ M. Nicolas Alfonsi.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Pour : 82.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Marcel Debarge.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :
Contre : 162.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
N'ont pas pris part au vote : 5.
Ont voté pour
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique
Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel
Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guerini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Trémel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles
Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian
de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François
Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette
Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri
de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Jacques Moulinier
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Yannick Texier
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Abstention
Nicolas Alfonsi.
N'ont pas pris part au vote
Philippe Adnot, Philippe Darniche, Marcel Debarge, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier, Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages
exprimés : 313
Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
Pour :
112
Contre : 201
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés
conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 128)
sur l'amendement n° 363, présenté par le Gouvernement, à l'article 18 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la politique de santé publique (usage du titre de psychothérapeute et registre national des psychothérapeutes).
Nombre de votants : 317
Nombre de
suffrages exprimés : 313
Pour : 196
Contre : 117
Le Sénat a
adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 22.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Guy Fischer, qui présidait la séance.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :
Pour : 23.
Contre : 6. _ MM. Denis Badré, Didier Borotra, Jean Boyer, Mmes Jacqueline Gourault, Valérie Létard et M. Michel Mercier.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 11.
Contre : 3. _ MM. Jean-Michel Baylet, Yvon Collin et Gérard Delfau.
Abstentions : 3. _ MM. André Boyer, Ernest Cartigny et François Fortassin.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :
Pour : 157.
Contre : 3. _ Mme Paulette Brisepierre, MM. Adrien Gouteyron et Michel Thiollière.
Abstention : 1. _ M. Georges Mouly.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, MM. Jean-François Le Grand et Jean Pépin.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
Pour : 5.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Nicolas Alfonsi
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles
Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Rodolphe Désiré
Sylvie Desmarescaux
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian
de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Dominique Larifla
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Lucette
Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri
de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Jacques Moulinier
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Yannick Texier
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Denis Badré
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Didier Borotra
Nicole Borvo
Didier Boulaud
Jean Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Paulette Brisepierre
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique
Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel
Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jacqueline Gourault
Adrien Gouteyron
Jean-Noël Guerini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Valérie Létard
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Michel Mercier
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Michel Thiollière
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Trémel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
André Boyer, Ernest Cartigny, François Fortassin, Georges Mouly.
N'ont pas pris part au vote
Jean-François Le Grand, Jean Pépin.
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Fischer, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages
exprimés : 315
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour :
198
Contre : 117
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés
conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 129)
sur l'amendement n° A 1, présenté par le Gouvernement, à l'article 17 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la politique de santé publique (seconde délibération, mention obligatoire sur les bouteilles de boissons alcoolisées).
Nombre de votants : 240
Nombre de
suffrages exprimés : 240
Pour : 226
Contre : 14
Le Sénat a
adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 3. _ MM. François Autain, Jean-Yves Autexier et Paul Loridant.
Contre : 11.
N'ont pas pris part au vote : 9. _ Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Robert Bret, Yves Coquelle, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Roland Muzeau, Mme Odette Terrade, M. Paul Vergès.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :
Pour : 27.
Contre : 2. _ M. Pierre Fauchon et Mme Anne-Marie Payet.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 17.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Pour : 17. - MM. Jean Besson, Raymond Courrière, Roland Courteau, Claude Domeizel, Bernard Dussaut, Bernard Frimat, Claude Haut, Alain Journet, Philippe Madrelle, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Daniel Raoul, Gérard Roujas, Simon Sutour, André Vantomme, André Vézinhet et Marcel Vidal.
Contre : 1. _ Mme Marie-Christine Blandin.
N'ont pas pris part au vote : 65.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :
Pour : 162.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
N'ont pas pris part au vote : 5.
Ont voté pour
Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Nicolas Alfonsi
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
François Autain
Jean-Yves Autexier
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
André Boyer
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles
Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Yvon Collin
Gérard Cornu
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Gérard Delfau
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Rodolphe Désiré
Yves Détraigne
Eric Doligé
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Bernard Dussaut
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
François Fortassin
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Bernard Frimat
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Claude Haut
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Alain Journet
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian
de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Dominique Larifla
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François
Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Philippe Madrelle
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette
Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri
de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Jacques Moulinier
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Daniel Raoul
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Gérard Roujas
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Simon Sutour
Yannick Texier
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
André Vantomme
Alain Vasselle
André Vézinhet
Jean-Pierre Vial
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Marie-Claude Beaudeau
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Annie David
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Pierre Fauchon
Guy Fischer
Hélène Luc
Josiane Mathon
Anne-Marie Payet
Jack Ralite
Ivan Renar
N'ont pas pris part au vote
Philippe Adnot
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
Robert Badinter
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Pierre Biarnès
Didier Boulaud
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
MoniqueCerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Philippe Darniche
Yves Dauge
Marcel Debarge
Jean-Pierre Demerliat
Sylvie Desmarescaux
MichelDreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Claude Estier
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guerini
Odette Herviaux
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Paul Raoult
Daniel Reiner
Roger Rinchet
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Bernard Seillier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Trémel
Alex Türk
Paul Vergès
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 242
Nombre de suffrages
exprimés : 242
Majorité absolue des suffrages exprimés : 123
Pour :
228
Contre : 14
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés
conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 130)
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la politique de santé publique.
Nombre de votants : 284
Nombre de
suffrages exprimés : 280
Pour : 171
Contre : 109
Le Sénat a
adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 22.
N'a pas pris part au vote : 1. _ Mme Marie-France Beaufils.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :
N'ont pas pris part au vote : 29.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :
Pour : 9
Contre : 4. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Gérard Delfau.
Abstentions : 4. _ MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.
GROUPE SOCIALISTE (83) :
Contre : 83.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :
Pour : 162.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :
N'ont pas pris part au vote : 5.
Ont voté pour
Jean-Paul Alduy
Pierre André
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles
Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Gérard Dériot
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Christian
de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François
Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Lucette
Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
René Monory
Aymeri
de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Louis Souvet
Yannick Texier
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
Ont voté contre
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique
Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel
Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guerini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
Yves Krattinger
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Trémel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vézinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré, François Fortassin, Dominique Larifla.
N'ont pas pris part au vote
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Marie-France Beaufils
Claude Biwer
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Jean Boyer
Philippe Darniche
Marcel Deneux
Sylvie Desmarescaux
Yves Détraigne
Jean-Léonce Dupont
Pierre Fauchon
Françoise Férat
Christian Gaudin
Gisèle Gautier
Jacqueline Gourault
Marcel Henry
Joseph Kergueris
Valérie Létard
Michel Mercier
Louis Moinard
Jacques Moulinier
Philippe Nogrix
Anne-Marie Payet
Bernard Seillier
Daniel Soulage
Alex Türk
Jean-Marie Vanlerenberghe
François Zocchetto
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 285
Nombre de suffrages
exprimés : 281
Majorité absolue des suffrages exprimés : 142
Pour :
172
Contre : 109
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés
conformément à la liste ci-dessus.