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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI constitutionnelle
M. le président. J'ai reçu de Mme Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Guy Fischer, François Autain, Jean-Yves Autexier, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Marie France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Yves Coquelle, Mmes Michelle Demessine, Annie David, Evelyne Didier, MM. Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Roland Muzeau, Paul Loridant, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès une proposition de loi constitutionnelle relative aux modalités de convocation des sessions extraordinaires du Parlement et à leur objet.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 373, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de M. Alex Türk un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 285, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le n° 367 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Pierre Schosteck un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et responsabilités locales (n° 269, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le n° 369 et distribué.
J'ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, Premier vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les télécommunications à haut débit au service du système de santé, établi par M. Jean Dionis du Séjour, député, et M. Jean-Claude Etienne, sénateur, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Le rapport sera imprimé sous le n° 370 et distribué.
J'ai reçu de MM. Francis Giraud et Jean-Louis Lorrain un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la politique de santé publique (n° 278, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le n° 372 et distribué.
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DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de M. François Marc un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 371 et distribué.
J'ai reçu de M. Francis Grignon un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan par le groupe de travail sur la délocalisation des industries de main-d'oeuvre.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 374 et distribué.
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DÉPÔT D'UN avis
M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Richert un avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et responsabilités locales (n° 269, 2003-2004).
L'avis sera imprimé sous le n° 368 et distribué.
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ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 24 juin 2004 :
A neuf heures trente :
1. Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 329, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Charte de l'environnement.
Rapport (n° 352, 2003-2004) fait par M. Patrice Gélard au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Avis (n° 353, 2003-2004) de M. Jean Bizet fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
3. Suite de l'ordre du jour du matin.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et responsabilités locales (n° 269, 2003-2004) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : Vendredi 25 juin 2004, à 17 heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : Lundi 28 juin 2004, à 12 heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 24 juin 2004, à zéro heure vingt-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD