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Séance du 21 octobre 2004 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

Présidence de M. Roland du Luart

1. Procès-verbal

2. Dépôt d'un rapport en application d'une loi

3. Droits des personnes handicapées. - Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Article 10

Amendement no 319 rectifié de M. Nicolas About, repris par la commission. - M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. - Adoption.

Amendement no 202 rectifié de M. Georges Mouly. - MM. Aymeri de Montesquiou, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 320 rectifié de M. Nicolas About, repris par la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 11

Amendement no 372 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales.

Suspension et reprise de la séance

Amendements nos 65 de la commission, 203 rectifié ter de M. Georges Mouly, repris par la commission, 66 à 68, 69 rectifié et 70 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Aymeri de Montesquiou, le président. - Rejet de l'amendement no 372 ; adoption des amendements nos 65, 203 rectifié ter, 66 à 68, 69 rectifié et 70.

Rappel au règlement

MM. Alain Vasselle, le président, le président de la commission.

Article 11 (suite) et article additionnel après l'article 11

Amendements nos 204 rectifié de M. Georges Mouly, 373 de Mme Michelle Demessine et 71 à 73 de la commission. - M. Aymeri de Montesquiou, Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 204 rectifié ; rejet de l'amendement no 373 ; adoption des amendements nos 71 à 73.

Amendement no 293 de M. Michel Mercier ; amendements identiques nos 374 de Mme Michelle Demessine et 419 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy. - M. Nicolas About, Mmes la secrétaire d'Etat, Michelle Demessine, M. Jean-Pierre Godefroy. - Retrait des amendements nos 374 et 419 rectifié ; adoption de l'amendement no 293.

Adoption de l'article 11 modifié.

Article 12

Amendements nos 205 rectifié, 206 rectifié de M. Georges Mouly, 262 de M. André Lardeux et 330 de M. Nicolas About. - MM. Aymeri de Montesquiou, André Lardeux, Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, Alain Vasselle. - Retrait des amendements nos 330, 205 rectifié et 206 rectifié ; adoption de l'amendement no 262.

Amendements nos 375 de Mme Michelle Demessine, 220 du Gouvernement et 420 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mmes Michelle Demessine, la secrétaire d'Etat, MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur. - Retrait de l'amendement no 375 ; rejet de l'amendement no 220 ; adoption de l'amendement no 420 rectifié.

Amendement no 263 de M. André Lardeux. - MM. André Lardeux, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 12

Amendement no 376 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 207 rectifié de M. Georges Mouly. - MM. Aymeri de Montesquiou, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. le président de la commission, Alain Vasselle. - Rejet.

Amendement no 421 rectifié bis de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jacques Baudot, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.

M. le président de la commission.

Article 12 bis. - Adoption

Article 13

Amendements nos 74 à 76 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.

Amendement no 377 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jacques Baudot, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.

Adoption de l'article modifié.

Article 14

Amendement no 77 de la commission. - Adoption.

Amendements nos 378 de Mme Michelle Demessine et 78 de la commission ; amendements identiques nos 79 de la commission et 422 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, Jean-Pierre Godefroy, Mme la secrétaire d'Etat, M. Alain Vasselle. - Retrait des amendements nos 378 et 422 ; adoption des amendements nos 78 et 79.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 14

Amendement no 405 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 15

Amendements nos 80 et 81 de la commission. - Adoption des deux amendements.

Amendements nos 379 de Mme Michelle Demessine et 82 de la commission ; amendements identiques nos 83 de la commission et 423 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements nos 379 et 423 ; adoption des amendements nos 82 et 83.

Adoption de l'article modifié.

Article 15 bis

Amendement no 84 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 16

Amendements nos 85 et 86 de la commission. - Adoption des deux amendements.

Amendements nos 380 de Mme Michelle Demessine et 87 de la commission ; amendements identiques nos 88 de la commission et 424 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Retrait des amendements nos 380 et 424 ; adoption des amendements nos 87 et 88.

Adoption de l'article modifié.

Article 17

Amendement no 381 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 89 de la commission et sous-amendement no 343 de M. Alain Vasselle. - MM. le rapporteur, Alain Vasselle, Mme la secrétaire d'Etat, M. le président de la commission. - Retrait du sous-amendement no 343 ; adoption de l'amendement no 89.

Amendements nos 90 à 96 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Jacques Baudot, Alain Vasselle, Jacques Blanc. - Adoption des sept amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 18

Amendements nos 382 de Mme Michelle Demessine et 97 de la commission. - Retrait de l'amendement no 382 ; adoption de l'amendement no 97.

Adoption de l'article modifié.

Article 19

Amendements nos 98 de la commission et 443 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Godefroy, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 98, l'amendement no 443 devenant sans objet.

Amendement no 264 de M. André Lardeux. - MM. André Lardeux, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 99 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 384 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 100 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques nos 425 de M. Jean-Pierre Godefroy et 494 de Mme Michelle Demessine. - M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.

Amendements nos 490 de M. Jean-Pierre Godefroy et 101 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 490 ; adoption de l'amendement no 101.

Amendement no 102 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements nos 265 de M. André Lardeux et 383 de Mme Michelle Demessine. - M. André Lardeux, Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 265, l'amendement no 383 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 20

Amendement no 103 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 104 de la commission. - Adoption.

Amendement no 105 de la commission. - Adoption.

Amendements nos 106 à 108 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.

Amendement no 483 de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

M. Jacques Blanc.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Philippe Richert

4. Convocation de la conférence des présidents

5. Rappel au règlement

MM. Guy Fischer, le président, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales.

6. Droits des personnes handicapées. - Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Article additionnel après l'article 20

Amendement no 344 de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. - Retrait.

Article 20 bis

Amendements nos 385 de Mme Michelle Demessine et 109 de la commission. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Alain Vasselle. - Rejet de l'amendement no 385 ; adoption de l'amendement no 109.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 20 bis

Amendement no 459 de M. Georges Mouly. - MM. Bernard Seillier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 21

M. André Lardeux.

Amendement no 110 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements nos 213 et 214 de M. André Lardeux. - MM. André Lardeux, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.

Amendements nos 111 de la commission et 469 de M. Georges Mouly. - MM. le rapporteur, Bernard Seillier, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 469 ; adoption de l'amendement no 111.

Amendement no 340 de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendements nos 297 de M. Michel Mercier, 112, 113 de la commission et sous-amendement no 501 du Gouvernement ; amendements nos 427 de M. Jean-Pierre Godefroy et 114 de la commission. - Mme Anne-Marie Payet, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Pierre Godefroy. - Retrait de l'amendement no 297 ; adoption de l'amendement no 112, du sous-amendement no 501, de l'amendement no 113 modifié, et de l'amendement no 114, l'amendement no 427 devenant sans objet.

Amendements nos 115 à 117 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.

Amendements nos 118 rectifié de la commission et 298 de M. Michel Mercier. - M. le rapporteur, Mmes Anne-Marie Payet, la secrétaire d'Etat, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Adoption de l'amendement no 118 rectifié, l'amendement no 298 devenant sans objet.

Amendements nos 119, 120 de la commission et 215 de M. André Lardeux. - MM. le rapporteur, André Lardeux, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.

Amendement no 231 de M. Nicolas About ; amendements identiques nos 386 de Mme Michel Demessine et 426 de M. Jean-Pierre Godefroy. - M. Nicolas About, Mmes Michelle Demessine, Gisèle Printz, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 231, les amendements nos 386 et 426 devenant sans objet.

Amendement no 470 de M. Georges Mouly. - MM. Bernard Seillier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 121 de la commission. - Adoption.

Amendements identiques nos 387 de Mme Michelle Demessine et 428 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mmes Michelle Demessine, Gisèle Printz, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 21 bis

Amendement no 122 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 21 ter

Amendement no 123 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 21 quater

Amendement no 124 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 22

Amendements nos 125 et 126 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 23 bis

Amendements nos 127 de la commission et 299 de M. Michel Mercier. - M. le rapporteur, Mmes Anne-Marie Payet, la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 127 supprimant l'article, l'amendement no 299 devenant sans objet.

Article 24

Amendement no 128 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements nos 216 de M. André Lardeux et 429 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. André Lardeux, Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, le président de la commission, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 216, l'amendement no 429 devenant sans objet.

Amendement no 266 rectifié de M. Hubert Haenel. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. le président de la commission. - Rejet.

Amendement no 481 de M. André Lardeux. - MM. André Lardeux, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 129 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 130 de la commission. - Adoption.

Amendement no 325 de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Alain Vasselle. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 24 bis

Amendement no 131 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 471 de M. Georges Mouly. - M. Bernard Seillier. - Retrait.

Amendement no 430 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 25

Amendement no 232 de M. Jean-Pierre About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 132 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 25 bis

Amendements nos 133 à 136 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Alain Gournac. - Adoption des quatre amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 25 ter

Amendement no 137 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 25 quater. - Adoption

Article 26 A

Amendement no 138 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 26. - Adoption

Article 26 bis

Amendement no 309 de Mme Catherine Procaccia. - Mme Catherine Procaccia, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 26 bis

Amendement no 310 de Mme Catherine Procaccia. - Mme Catherine Procaccia, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels avant l'article 27

Amendement no 242 rectifié du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur, Jean-Pierre Godefroy, Mme Michelle Demessine. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 243 rectifié du Gouvernement. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 244 rectifié du Gouvernement et sous-amendements nos 328 rectifié de M. Nicolas About et 506 de la commission. - Mme la secrétaire d'Etat, MM. Nicolas About, le rapporteur. - Adoption des deux sous-amendements et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement no 245 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 247 rectifié bis du Gouvernement ; amendements identiques nos 258 rectifié de M. Jacques Blanc, 277 rectifié de M. Michel Mercier et 406 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mme la secrétaire d'Etat, M. André Lardeux, Mme Anne-Marie Payet, MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur. - Retrait des amendements nos 258 rectifié et 277 rectifié ; adoption de l'amendement no 247 rectifié bis insérant un article additionnel, l'amendement no 406 rectifié devenant sans objet.

Amendement no 248 rectifié du Gouvernement et sous-amendement no 507 de la commission. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement no 249 rectifié du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 250 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 27

Amendement no 388 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 389 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 139 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption

Amendements identiques nos 390 de Mme Michelle Demessine et 472 rectifié de M. Georges Mouly ; amendements nos 301, 302 de M. Michel Mercier, 233 de M. Nicolas About, 140 à 142 de la commission, 431 de M. Jean-Pierre Godefroy et 221 du Gouvernement. - Mme Michelle Demessine, M. Bernard Seillier, Mme Anne-Marie Payet, MM. Nicolas About, le rapporteur, Mmes Michèle San Vicente, la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 221 ; rejet des amendements nos 390 et 472 rectifié ; adoption des amendements nos 301, 233, 302, 140, 141 rectifié et 142, l'amendement no 431 devenant sans objet.

Amendement no 143 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 300 de M. Michel Mercier. - Mme Anne-Marie Payet, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jacques Blanc. - Rejet.

Amendement no 303 rectifié de M. Michel Mercier. - Mme Anne-Marie Payet, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements nos 144 de la commission, 222 du Gouvernement et sous-amendements nos 504, 505 de la commission et 404 rectifié quater de M. Jean-Pierre Vial, repris par M. Jacques Blanc ; amendements nos 391 à 393 de Mme Michelle Demessine, 473, 474 de M. Georges Mouly et 432 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Vial, Mmes la secrétaire d'Etat, Michelle Demessine, MM. Bernard Seillier, Jean-Pierre Godefroy, Jacques Blanc, le président de la commission, Adrien Gouteyron. - Retrait de l'amendement no 144 ; rejet du sous-amendement no 404 rectifié quater ; adoption des sous-amendements nos 504, 505 et de l'amendement no 222 modifié, les autres amendements devenant sans objet.

Amendements nos 145 de ma commission et 394 de Mme Michelle Demessine. - M. le rapporteur, Mmes Michelle Demessine, la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 145, l'amendement no 394 devenant sans objet.

Amendements nos 395 de Mme Michelle Demessine, 146 à 148 de la commission et 234 de M. Nicolas About. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, Nicolas About, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 395 ; adoption des amendements nos 146 à 148 et 234.

Amendements nos 149 de la commission, 235 de M. Nicolas About, 304 de M. Michel Mercier et sous-amendement no 512. - MM. le rapporteur, Nicolas About, Mmes Anne-Marie Payet, la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 235 ; adoption de l'amendement no 149, du sous-amendement no 512 et de l'amendement no 304 modifié.

Amendement no 150 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 151 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 152 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Réserve.

Amendement no 236 rectifié de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Yann Gaillard. - Adoption.

Amendements nos 223 du Gouvernement et 305 de M. Michel Mercier. - Mmes la secrétaire d'Etat, Anne-Marie Payet, M. le rapporteur, Mme Michelle Demessine. - Retrait de l'amendement no 305 ; adoption de l'amendement no 223.

M. le président de la commission.

Amendement no 152 (précédemment réservé) de la commission. - Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 27

Amendement no 433 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 28

Amendement no 153 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 154 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 29

Amendement no 156 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 157 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 329 de M. Nicolas About. - M. Nicolas About. - Retrait.

Amendement no 158 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 224 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption.

Amendements nos 159 à 168 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des dix amendements.

Amendement no 237 de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendements nos 169 de la commission et 434 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Godefroy, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 169, l'amendement no 434 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 30

Amendement no 435 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 498 rectifié du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 31

Amendement n° 170 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques nos 396 rectifié de Mme Michelle Demessine et 475 de M. Georges Mouly ; amendement n° 499 du Gouvernement. - Mme Michelle Demessine, M. Bernard Seillier, Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Retrait de l'amendement no 475 ; rejet de l'amendement no 396 rectifié ; adoption de l'amendement no 499.

Adoption de l'article modifié.

Article 32. - Adoption

Article 32 bis

Amendements nos 238 de M. Nicolas About et 313 de M. André Lardeux. - MM. Nicolas About, André Lardeux, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Bernard Seillier. - Rejet de l'amendement no 238 ; adoption de l'amendement no 313.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 32 bis

Amendement n° 239 de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mmes la secrétaire d'Etat, Marie-Thérèse Hermange. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 32 quater

Amendement no 477 de M. Georges Mouly et sous-amendement no 511 du Gouvernement ; amendements nos 240 de M. Nicolas About et 479 de M. Georges Mouly. - M. Bernard Seillier, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Nicolas About, le rapporteur. - Adoption du sous-amendement no 511, de l'amendement no 477 modifié et de l'amendement no 479, l'amendement no 240 devenant sans objet.

Amendements nos 478 de M. Georges Mouly et 171 de la commission. - MM. Bernard Seillier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 171 ; adoption de l'amendement no 478.

Amendement n° 480 de M. Georges Mouly. - MM. Bernard Seillier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 32 quinquies

M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement no 513 rectifié du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le président de la commission, Mmes Michelle Demessine, Marie-Thérèse Hermange. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

7. Modification de l'ordre du jour

8. Droits des personnes handicapées. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en deuxième lecture

Article 32 sexies

Amendement no 267 rectifié de M. André Lardeux, repris par la commission. - M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 32 septies

Amendement no 476 de M. Georges Mouly. - MM. Bernard Seillier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 32 octies

Amendement no 172 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 32 nonies

Amendement no 173 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 32 nonies

Amendement no 317 de Mme Marie-Thérèse Hermange. - Mme Marie-Thérèse Hermange, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Articles 33 et 35 à 36 bis (supprimés)

Article 36 ter

Amendement no 174 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 36 ter

Amendement no 241 de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 37 A

Amendements nos 175 et 176 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 37

Amendement no 306 de M. Michel Mercier. - MM. Nicolas About, le rapporteur. - Retrait.

Article 41 (pour coordination)

Amendement no 251 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 42. - Adoption

Article 43

Amendement no 500 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 177 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 44 bis. - Adoption

Article 44 ter

Amendement no 178 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 44 quater

Amendements nos 397 de Mme Michelle Demessine et 179 de la commission. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 397 ; adoption de l'amendement no 179 rédigeant l'article.

Article 44 quinquies

Amendement no 180 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 44 sexies

Amendements nos 181 à 193 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de tous les amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 45

Amendements nos 194 et 195 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 502 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 46

Amendements nos 209 rectifié de M. Georges Mouly et 196 de la commission. - MM. Bernard Seillier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 209 rectifié ; adoption de l'amendement no 196.

Amendement no 197 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 252 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 46

Amendement n° 210 rectifié de M. Georges Mouly. - MM. Bernard Seillier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 47 (supprimé)

Article additionnel après l'article 48

Amendement no 510 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 50

Amendement no 268 rectifié de M. André Lardeux, repris par la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 51

Amendement no 398 de Mme Michelle Demessine. - Retrait.

Adoption de l'article.

Intitulé du projet de loi

Amendement no 408 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, le président de la commission, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Vote sur l'ensemble

M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Isabelle Debré, M. Bernard Seillier, Mme Michelle Demessine, M. Jacques Blanc.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

Mme la secrétaire d'Etat, MM. le président de la commission, le président.

9. Dépôt d'une proposition de loi

10. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

11. Ordre du jour