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Séance du 21 octobre 2004 (compte rendu intégral des débats)

sommaire

Présidence de M. Roland du Luart

1. Procès-verbal

2. Dépôt d'un rapport en application d'une loi

3. Droits des personnes handicapées. - Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Article 10

Amendement no 319 rectifié de M. Nicolas About, repris par la commission. - M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. - Adoption.

Amendement no 202 rectifié de M. Georges Mouly. - MM. Aymeri de Montesquiou, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 320 rectifié de M. Nicolas About, repris par la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 11

Amendement no 372 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales.

Suspension et reprise de la séance

Amendements nos 65 de la commission, 203 rectifié ter de M. Georges Mouly, repris par la commission, 66 à 68, 69 rectifié et 70 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Aymeri de Montesquiou, le président. - Rejet de l'amendement no 372 ; adoption des amendements nos 65, 203 rectifié ter, 66 à 68, 69 rectifié et 70.

Rappel au règlement

MM. Alain Vasselle, le président, le président de la commission.

Article 11 (suite) et article additionnel après l'article 11

Amendements nos 204 rectifié de M. Georges Mouly, 373 de Mme Michelle Demessine et 71 à 73 de la commission. - M. Aymeri de Montesquiou, Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 204 rectifié ; rejet de l'amendement no 373 ; adoption des amendements nos 71 à 73.

Amendement no 293 de M. Michel Mercier ; amendements identiques nos 374 de Mme Michelle Demessine et 419 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy. - M. Nicolas About, Mmes la secrétaire d'Etat, Michelle Demessine, M. Jean-Pierre Godefroy. - Retrait des amendements nos 374 et 419 rectifié ; adoption de l'amendement no 293.

Adoption de l'article 11 modifié.

Article 12

Amendements nos 205 rectifié, 206 rectifié de M. Georges Mouly, 262 de M. André Lardeux et 330 de M. Nicolas About. - MM. Aymeri de Montesquiou, André Lardeux, Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, Alain Vasselle. - Retrait des amendements nos 330, 205 rectifié et 206 rectifié ; adoption de l'amendement no 262.

Amendements nos 375 de Mme Michelle Demessine, 220 du Gouvernement et 420 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mmes Michelle Demessine, la secrétaire d'Etat, MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur. - Retrait de l'amendement no 375 ; rejet de l'amendement no 220 ; adoption de l'amendement no 420 rectifié.

Amendement no 263 de M. André Lardeux. - MM. André Lardeux, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 12

Amendement no 376 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 207 rectifié de M. Georges Mouly. - MM. Aymeri de Montesquiou, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. le président de la commission, Alain Vasselle. - Rejet.

Amendement no 421 rectifié bis de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jacques Baudot, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.

M. le président de la commission.

Article 12 bis. - Adoption

Article 13

Amendements nos 74 à 76 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.

Amendement no 377 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jacques Baudot, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.

Adoption de l'article modifié.

Article 14

Amendement no 77 de la commission. - Adoption.

Amendements nos 378 de Mme Michelle Demessine et 78 de la commission ; amendements identiques nos 79 de la commission et 422 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, Jean-Pierre Godefroy, Mme la secrétaire d'Etat, M. Alain Vasselle. - Retrait des amendements nos 378 et 422 ; adoption des amendements nos 78 et 79.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 14

Amendement no 405 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 15

Amendements nos 80 et 81 de la commission. - Adoption des deux amendements.

Amendements nos 379 de Mme Michelle Demessine et 82 de la commission ; amendements identiques nos 83 de la commission et 423 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements nos 379 et 423 ; adoption des amendements nos 82 et 83.

Adoption de l'article modifié.

Article 15 bis

Amendement no 84 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 16

Amendements nos 85 et 86 de la commission. - Adoption des deux amendements.

Amendements nos 380 de Mme Michelle Demessine et 87 de la commission ; amendements identiques nos 88 de la commission et 424 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Retrait des amendements nos 380 et 424 ; adoption des amendements nos 87 et 88.

Adoption de l'article modifié.

Article 17

Amendement no 381 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 89 de la commission et sous-amendement no 343 de M. Alain Vasselle. - MM. le rapporteur, Alain Vasselle, Mme la secrétaire d'Etat, M. le président de la commission. - Retrait du sous-amendement no 343 ; adoption de l'amendement no 89.

Amendements nos 90 à 96 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Jacques Baudot, Alain Vasselle, Jacques Blanc. - Adoption des sept amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 18

Amendements nos 382 de Mme Michelle Demessine et 97 de la commission. - Retrait de l'amendement no 382 ; adoption de l'amendement no 97.

Adoption de l'article modifié.

Article 19

Amendements nos 98 de la commission et 443 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Godefroy, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 98, l'amendement no 443 devenant sans objet.

Amendement no 264 de M. André Lardeux. - MM. André Lardeux, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 99 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 384 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 100 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques nos 425 de M. Jean-Pierre Godefroy et 494 de Mme Michelle Demessine. - M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.

Amendements nos 490 de M. Jean-Pierre Godefroy et 101 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 490 ; adoption de l'amendement no 101.

Amendement no 102 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements nos 265 de M. André Lardeux et 383 de Mme Michelle Demessine. - M. André Lardeux, Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 265, l'amendement no 383 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 20

Amendement no 103 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 104 de la commission. - Adoption.

Amendement no 105 de la commission. - Adoption.

Amendements nos 106 à 108 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.

Amendement no 483 de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

M. Jacques Blanc.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Philippe Richert

4. Convocation de la conférence des présidents

5. Rappel au règlement

MM. Guy Fischer, le président, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales.

6. Droits des personnes handicapées. - Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Article additionnel après l'article 20

Amendement no 344 de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. - Retrait.

Article 20 bis

Amendements nos 385 de Mme Michelle Demessine et 109 de la commission. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Alain Vasselle. - Rejet de l'amendement no 385 ; adoption de l'amendement no 109.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 20 bis

Amendement no 459 de M. Georges Mouly. - MM. Bernard Seillier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 21

M. André Lardeux.

Amendement no 110 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements nos 213 et 214 de M. André Lardeux. - MM. André Lardeux, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.

Amendements nos 111 de la commission et 469 de M. Georges Mouly. - MM. le rapporteur, Bernard Seillier, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 469 ; adoption de l'amendement no 111.

Amendement no 340 de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendements nos 297 de M. Michel Mercier, 112, 113 de la commission et sous-amendement no 501 du Gouvernement ; amendements nos 427 de M. Jean-Pierre Godefroy et 114 de la commission. - Mme Anne-Marie Payet, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Pierre Godefroy. - Retrait de l'amendement no 297 ; adoption de l'amendement no 112, du sous-amendement no 501, de l'amendement no 113 modifié, et de l'amendement no 114, l'amendement no 427 devenant sans objet.

Amendements nos 115 à 117 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.

Amendements nos 118 rectifié de la commission et 298 de M. Michel Mercier. - M. le rapporteur, Mmes Anne-Marie Payet, la secrétaire d'Etat, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Adoption de l'amendement no 118 rectifié, l'amendement no 298 devenant sans objet.

Amendements nos 119, 120 de la commission et 215 de M. André Lardeux. - MM. le rapporteur, André Lardeux, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.

Amendement no 231 de M. Nicolas About ; amendements identiques nos 386 de Mme Michel Demessine et 426 de M. Jean-Pierre Godefroy. - M. Nicolas About, Mmes Michelle Demessine, Gisèle Printz, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 231, les amendements nos 386 et 426 devenant sans objet.

Amendement no 470 de M. Georges Mouly. - MM. Bernard Seillier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 121 de la commission. - Adoption.

Amendements identiques nos 387 de Mme Michelle Demessine et 428 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mmes Michelle Demessine, Gisèle Printz, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 21 bis

Amendement no 122 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 21 ter

Amendement no 123 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 21 quater

Amendement no 124 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 22

Amendements nos 125 et 126 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 23 bis

Amendements nos 127 de la commission et 299 de M. Michel Mercier. - M. le rapporteur, Mmes Anne-Marie Payet, la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 127 supprimant l'article, l'amendement no 299 devenant sans objet.

Article 24

Amendement no 128 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements nos 216 de M. André Lardeux et 429 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. André Lardeux, Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, le président de la commission, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 216, l'amendement no 429 devenant sans objet.

Amendement no 266 rectifié de M. Hubert Haenel. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. le président de la commission. - Rejet.

Amendement no 481 de M. André Lardeux. - MM. André Lardeux, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 129 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 130 de la commission. - Adoption.

Amendement no 325 de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Alain Vasselle. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 24 bis

Amendement no 131 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 471 de M. Georges Mouly. - M. Bernard Seillier. - Retrait.

Amendement no 430 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 25

Amendement no 232 de M. Jean-Pierre About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 132 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 25 bis

Amendements nos 133 à 136 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Alain Gournac. - Adoption des quatre amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 25 ter

Amendement no 137 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 25 quater. - Adoption

Article 26 A

Amendement no 138 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 26. - Adoption

Article 26 bis

Amendement no 309 de Mme Catherine Procaccia. - Mme Catherine Procaccia, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 26 bis

Amendement no 310 de Mme Catherine Procaccia. - Mme Catherine Procaccia, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels avant l'article 27

Amendement no 242 rectifié du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur, Jean-Pierre Godefroy, Mme Michelle Demessine. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 243 rectifié du Gouvernement. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 244 rectifié du Gouvernement et sous-amendements nos 328 rectifié de M. Nicolas About et 506 de la commission. - Mme la secrétaire d'Etat, MM. Nicolas About, le rapporteur. - Adoption des deux sous-amendements et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement no 245 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 247 rectifié bis du Gouvernement ; amendements identiques nos 258 rectifié de M. Jacques Blanc, 277 rectifié de M. Michel Mercier et 406 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mme la secrétaire d'Etat, M. André Lardeux, Mme Anne-Marie Payet, MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur. - Retrait des amendements nos 258 rectifié et 277 rectifié ; adoption de l'amendement no 247 rectifié bis insérant un article additionnel, l'amendement no 406 rectifié devenant sans objet.

Amendement no 248 rectifié du Gouvernement et sous-amendement no 507 de la commission. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement no 249 rectifié du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 250 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 27

Amendement no 388 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 389 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 139 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption

Amendements identiques nos 390 de Mme Michelle Demessine et 472 rectifié de M. Georges Mouly ; amendements nos 301, 302 de M. Michel Mercier, 233 de M. Nicolas About, 140 à 142 de la commission, 431 de M. Jean-Pierre Godefroy et 221 du Gouvernement. - Mme Michelle Demessine, M. Bernard Seillier, Mme Anne-Marie Payet, MM. Nicolas About, le rapporteur, Mmes Michèle San Vicente, la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 221 ; rejet des amendements nos 390 et 472 rectifié ; adoption des amendements nos 301, 233, 302, 140, 141 rectifié et 142, l'amendement no 431 devenant sans objet.

Amendement no 143 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 300 de M. Michel Mercier. - Mme Anne-Marie Payet, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jacques Blanc. - Rejet.

Amendement no 303 rectifié de M. Michel Mercier. - Mme Anne-Marie Payet, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements nos 144 de la commission, 222 du Gouvernement et sous-amendements nos 504, 505 de la commission et 404 rectifié quater de M. Jean-Pierre Vial, repris par M. Jacques Blanc ; amendements nos 391 à 393 de Mme Michelle Demessine, 473, 474 de M. Georges Mouly et 432 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Vial, Mmes la secrétaire d'Etat, Michelle Demessine, MM. Bernard Seillier, Jean-Pierre Godefroy, Jacques Blanc, le président de la commission, Adrien Gouteyron. - Retrait de l'amendement no 144 ; rejet du sous-amendement no 404 rectifié quater ; adoption des sous-amendements nos 504, 505 et de l'amendement no 222 modifié, les autres amendements devenant sans objet.

Amendements nos 145 de ma commission et 394 de Mme Michelle Demessine. - M. le rapporteur, Mmes Michelle Demessine, la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 145, l'amendement no 394 devenant sans objet.

Amendements nos 395 de Mme Michelle Demessine, 146 à 148 de la commission et 234 de M. Nicolas About. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, Nicolas About, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 395 ; adoption des amendements nos 146 à 148 et 234.

Amendements nos 149 de la commission, 235 de M. Nicolas About, 304 de M. Michel Mercier et sous-amendement no 512. - MM. le rapporteur, Nicolas About, Mmes Anne-Marie Payet, la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 235 ; adoption de l'amendement no 149, du sous-amendement no 512 et de l'amendement no 304 modifié.

Amendement no 150 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 151 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 152 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Réserve.

Amendement no 236 rectifié de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Yann Gaillard. - Adoption.

Amendements nos 223 du Gouvernement et 305 de M. Michel Mercier. - Mmes la secrétaire d'Etat, Anne-Marie Payet, M. le rapporteur, Mme Michelle Demessine. - Retrait de l'amendement no 305 ; adoption de l'amendement no 223.

M. le président de la commission.

Amendement no 152 (précédemment réservé) de la commission. - Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 27

Amendement no 433 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 28

Amendement no 153 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 154 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 29

Amendement no 156 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 157 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 329 de M. Nicolas About. - M. Nicolas About. - Retrait.

Amendement no 158 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 224 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption.

Amendements nos 159 à 168 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des dix amendements.

Amendement no 237 de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendements nos 169 de la commission et 434 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Godefroy, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 169, l'amendement no 434 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 30

Amendement no 435 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 498 rectifié du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 31

Amendement n° 170 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques nos 396 rectifié de Mme Michelle Demessine et 475 de M. Georges Mouly ; amendement n° 499 du Gouvernement. - Mme Michelle Demessine, M. Bernard Seillier, Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Retrait de l'amendement no 475 ; rejet de l'amendement no 396 rectifié ; adoption de l'amendement no 499.

Adoption de l'article modifié.

Article 32. - Adoption

Article 32 bis

Amendements nos 238 de M. Nicolas About et 313 de M. André Lardeux. - MM. Nicolas About, André Lardeux, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Bernard Seillier. - Rejet de l'amendement no 238 ; adoption de l'amendement no 313.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 32 bis

Amendement n° 239 de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mmes la secrétaire d'Etat, Marie-Thérèse Hermange. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 32 quater

Amendement no 477 de M. Georges Mouly et sous-amendement no 511 du Gouvernement ; amendements nos 240 de M. Nicolas About et 479 de M. Georges Mouly. - M. Bernard Seillier, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Nicolas About, le rapporteur. - Adoption du sous-amendement no 511, de l'amendement no 477 modifié et de l'amendement no 479, l'amendement no 240 devenant sans objet.

Amendements nos 478 de M. Georges Mouly et 171 de la commission. - MM. Bernard Seillier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 171 ; adoption de l'amendement no 478.

Amendement n° 480 de M. Georges Mouly. - MM. Bernard Seillier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 32 quinquies

M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement no 513 rectifié du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le président de la commission, Mmes Michelle Demessine, Marie-Thérèse Hermange. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

7. Modification de l'ordre du jour

8. Droits des personnes handicapées. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en deuxième lecture

Article 32 sexies

Amendement no 267 rectifié de M. André Lardeux, repris par la commission. - M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 32 septies

Amendement no 476 de M. Georges Mouly. - MM. Bernard Seillier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 32 octies

Amendement no 172 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 32 nonies

Amendement no 173 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 32 nonies

Amendement no 317 de Mme Marie-Thérèse Hermange. - Mme Marie-Thérèse Hermange, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Articles 33 et 35 à 36 bis (supprimés)

Article 36 ter

Amendement no 174 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 36 ter

Amendement no 241 de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 37 A

Amendements nos 175 et 176 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 37

Amendement no 306 de M. Michel Mercier. - MM. Nicolas About, le rapporteur. - Retrait.

Article 41 (pour coordination)

Amendement no 251 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 42. - Adoption

Article 43

Amendement no 500 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 177 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 44 bis. - Adoption

Article 44 ter

Amendement no 178 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 44 quater

Amendements nos 397 de Mme Michelle Demessine et 179 de la commission. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 397 ; adoption de l'amendement no 179 rédigeant l'article.

Article 44 quinquies

Amendement no 180 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 44 sexies

Amendements nos 181 à 193 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de tous les amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 45

Amendements nos 194 et 195 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 502 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 46

Amendements nos 209 rectifié de M. Georges Mouly et 196 de la commission. - MM. Bernard Seillier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 209 rectifié ; adoption de l'amendement no 196.

Amendement no 197 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 252 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 46

Amendement n° 210 rectifié de M. Georges Mouly. - MM. Bernard Seillier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 47 (supprimé)

Article additionnel après l'article 48

Amendement no 510 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 50

Amendement no 268 rectifié de M. André Lardeux, repris par la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 51

Amendement no 398 de Mme Michelle Demessine. - Retrait.

Adoption de l'article.

Intitulé du projet de loi

Amendement no 408 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, le président de la commission, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Vote sur l'ensemble

M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Isabelle Debré, M. Bernard Seillier, Mme Michelle Demessine, M. Jacques Blanc.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

Mme la secrétaire d'Etat, MM. le président de la commission, le président.

9. Dépôt d'une proposition de loi

10. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

11. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures cinquante.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DÉPÔT D'UN RAPPORT en application d'une loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu le premier rapport annuel pour 2003-2004 de la commission nationale des accidents médicaux, établi en application de l'article L. 114210 du code de la santé publique.

Ce document a été transmis à la commission compétente.

3

Art. additionnels avant l'art. 10 (interruption de la discussion)
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Art. 10

Droits des personnes handicapées

Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n°s 346 (2003-2004), 20).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 10.

Discussion générale
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Art. 11

Article 10

I. - Non modifié..........................................................................................

II. - L'article L. 132-27 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, l'employeur est également tenu d'engager chaque année une négociation sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que sur les conditions de travail et d'emploi.

« La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III.

« A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l'article L. 132-28 ; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives. Lorsqu'un accord collectif comportant de telles mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans. »

II bis. - Après le mot : « relatives », la fin du 3° de l'article L. 133-5 du même code est ainsi rédigée : « aux diplômes et aux titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi, à condition que ces diplômes et titres aient été créés depuis plus d'un an ; ».

III. - Au 11° de l'article L. 133-5 du même code, les mots : « prévue à l'article L. 323-9 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 323-1, ainsi que par des mesures d'aménagement de postes ou d'horaires, d'organisation du travail et des actions de formation visant à remédier aux inégalités de fait affectant ces personnes ».

IV. - Non modifié.......................................................................................

V. - Dans le III de l'article 12 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au septième ».

M. le président. L'amendement n° 319, présenté par M. About, est ainsi libellé :

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12 du code du travail, après les mots :

les conditions de travail,

insérer les mots :

, de maintien dans l'emploi

 

Cet amendement est-il soutenu ?...

M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 319 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 319 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 202 rectifié, présenté par MM. Mouly,  Pelletier,  de Montesquiou,  Laffitte,  Barbier,  Thiollière,  Seillier et  A. Boyer, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Le rapport de la partie patronale mentionnée au second alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail est établi pour chaque secteur d'activité à partir des informations statistiques établies par les services ministériels concernés.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Etant donné que les branches professionnelles ne sont pas en mesure de fournir un état chiffré et détaillé des salariés handicapés dans chaque secteur d'activité, cet amendement prévoit que le rapport patronal préalable à la négociation sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés se fondera sur les données statistiques recensées par les services ministériels concernés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Etant soumises aux cotisations de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFIPH, les entreprises de plus de vingt salariés ont une connaissance précise du nombre de travailleurs handicapés en leur sein.

Par ailleurs, dans les petites entreprises comprenant moins de vingt salariés, les employeurs connaissent suffisamment ces derniers pour être en mesure d'informer leur branche professionnelle du nombre de personnes handicapées qu'ils emploient.

Enfin, il n'est pas certain que les statistiques établies par les services ministériels puissent donner ces renseignements.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 202 rectifié est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. Je ferai un simple commentaire : je réaffirme que les branches professionnelles ne sont pas en mesure aujourd'hui de fournir un état chiffré et détaillé des salariés handicapés dans chaque secteur d'activité. Par ailleurs, je m'étonne que les services ministériels ne puissent pas le faire.

Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 202 rectifié est retiré.

L'amendement n° 320, présenté par M. About, est ainsi libellé :

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 13227 du code du travail, après les mots :

les conditions de travail

insérer les mots :

, de maintien dans l'emploi

 

Cet amendement est-il soutenu ?...

M. Paul Blanc, rapporteur. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 320 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 320 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Section 2

Insertion professionnelle et obligation d'emploi

Art. 10
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Rappel au règlement

Article 11

I. - L'article L. 323-8-3 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Elle procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire, publie un rapport d'activité annuel et est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.

« Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat, l'association mentionnée au premier alinéa et le fonds défini à l'article L. 323-8-6-1 tous les trois ans. Cette convention fixe, d'une part, les engagements réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle et les mesures spécifiques arrêtées par l'association et le fonds et, d'autre part, les moyens financiers nécessaires à l'atteinte de ces objectifs.

« Cette convention détermine également les priorités et les grands principes d'intervention du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisés : équipes de préparation et de suite du reclassement et organismes d'insertion et de placement gérés par des associations.

« Pour assurer le suivi de cette convention, il est institué un dispositif conjoint de pilotage incluant l'Etat, l'association mentionnée au premier alinéa ainsi que les associations représentant des organismes de placement spécialisés. »

II. - L'article L. 323-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 323-11. - Des centres de pré-orientation contribuent à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés.

« Des organismes de placement spécialisés et des services d'insertion professionnelle en charge de la préparation, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées participent au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement particulier pendant la période d'adaptation au poste de travail des travailleurs handicapés mis en oeuvre par l'Etat, le service public de l'emploi et l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3. Ils doivent être conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, recevoir l'aide de l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3.

« Les conventions mentionnées à l'alinéa précédent doivent être conformes aux orientations fixées par la convention d'objectifs prévue à l'article L. 323-8-3.

« Les centres de pré-orientation, les organismes de placement spécialisés et les services d'insertion professionnelle mentionnés aux deux premiers alinéas passent également convention avec la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles afin de coordonner leurs interventions auprès des personnes handicapées. »

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 372, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 32383 du code du travail.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement a pour objet de garantir l'autonomie de fonctionnement de l'AGEFIPH qui, comme son nom l'indique, gère le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Cette association a pour objet de favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire de travail.

L'AGEFIPH, je souhaite le rappeler, contribue à la politique de l'emploi conduite par l'Etat Au service des entreprises et des personnes handicapées, elle est au coeur du partenariat qu'elle suscite entre les acteurs économiques, sociaux et associatifs.

L'éventail de ses interventions lui permet d'apporter des réponses à toutes les étapes de l'insertion. Ses financements s'adressent aux entreprises et aux employeurs du secteur privé, aux personnes handicapées bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 et faisant l'objet d'une insertion dans le secteur privé, ainsi qu'aux opérateurs de terrain : Cap Emploi, organismes de formation et de bilan, milieux protégés.

L'AGEFIPH a toujours veillé à développer des relations de partenariat pour amplifier son action. Cela se traduit spécifiquement au travers de la convention d'objectifs Etat-AGEFIPH, des programmes départementaux d'insertion, des schémas régionaux de formation professionnelle et des diverses conventions de collaboration avec l'agence nationale pour l'emploi, l'ANPE, l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, l'ANACT.

Cette association passe déjà des conventions avec l'État, sur la base du volontariat.

L'originalité de la composition de son conseil d'administration, au sein duquel partenaires sociaux et associations représentatives décident en pleine responsabilité les mesures nécessaires à la réussite de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, a d'ailleurs montré toute son efficacité. En effet, de 7 000 insertions au cours de l'année 1987, nous sommes passés aujourd'hui à plus de 100 000 insertions par an.

Au regard de ces résultats, il nous semble tout à fait inopportun de remettre en cause l'autonomie de fonctionnement de l'association.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer le deuxième alinéa du I de l'article 11.

Par ailleurs, l'imputation de nouvelle charges récurrentes - alors que, comme vous le savez, le surplus des recettes reste limité, difficile à évaluer et différé dans le temps - conduira inéluctablement au déséquilibre de gestion de cet organisme.

L'évaluation de l'impact de la présente loi sur les finances de l'AGEFIPH montre que les ressources augmenteraient de 100 millions d'euros à partir de 2006, tandis que les dépenses atteindraient 160 millions d'euros d'ici à 2008. Avec une trésorerie de fin d'exercice ne couvrant que quatre mois d'engagement, veut-on réellement signer l'arrêt de mort de l'AGEFIPH ?

Tel est, mes chers collègues, le sens de cet amendement que je vous demande d'adopter.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission des affaires sociales est actuellement réunie. Dès lors, je ne comprends pas que l'on ait pu commencer le débat aujourd'hui sur un texte qui la concerne, en l'absence de ses membres !

Je demande donc une suspension de séance d'un quart d'heure pour permettre à la commission d'achever les auditions en cours, par respect envers les ministres auditionnés, mais aussi envers ses membres qui a priori devraient être présents pendant la discussion du présent projet de loi.

M. le président. Nous avons commencé le débat parce que le rapporteur était présent !

M. Nicolas About, président de la commission. Monsieur le président, avec tout le respect que je dois au rapporteur, je me permets de souligner qu'il n'est pas la commission des affaires sociales à lui seul ! Les membres de la commission sont actuellement en réunion, ce qui explique que pas un ne soit présent dans l'hémicycle !

M. le président. Le Sénat, bien entendu, va accéder à votre demande.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures, est reprise à dix heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Je rappelle que, sur l'article 11, je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune et que Mme Demessine a déjà défendu l'amendement n° 372.

L'amendement n° 65, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 323-8-3 du code du travail, remplacer les mots :

, l'association mentionnée au premier alinéa et le fonds défini à l'article L. 323-8-6-1

par les mots :

et l'association mentionnée au premier alinéa

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. En associant le fonds « Fonction publique » à la convention Etat-AGEFIPH, l'intention des députés était sans doute bonne. Il est évidemment nécessaire d'assurer une certaine cohérence entre les actions entreprises par ces trois acteurs en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Toutefois, la convention d'objectifs Etat-AGEFIPH n'est pas le bon outil pour cette coordination à trois. En effet, elle joue un rôle interne. C'est pourquoi la commission a présenté cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 203 rectifié bis, présenté par MM. Mouly,  Pelletier,  de Montesquiou,  Laffitte,  Barbier,  Thiollière,  Seillier,  A. Boyer,  Fortassin et  Gouteyron, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 32383 du code du travail, avant les mots :

Cette convention fixe

Ajouter les mots :

Dans le respect des missions prévues par l'article L. 323-8-4,

Cet amendement n'est pas défendu.

Je suis saisi de cinq amendements présentés par M. Paul Blanc, au nom de la commission.

L'amendement n° 66 est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 323-8-3 du code du travail, remplacer les mots :

, d'une part,

par le mot :

notamment

L'amendement n° 67 est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 323-8-3 du code du travail, supprimer les mots :

le fonds et, d'autre part,

L'amendement n° 68 est ainsi libellé :

Après les mots :

organismes de placement spécialisés

supprimer la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 323-8-3 du code du travail.

L'amendement n° 69 est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 32383 du code du travail :

« Pour assurer la cohérence des actions des partenaires mentionnés à l'alinéa précédent, il est institué un dispositif de pilotage incluant l'Etat, l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa, ainsi que les personnes morales représentant les organismes de placement spécialisés. »

L'amendement n° 70 est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

bis. - Après l'article L. 323-10 du même code, il est inséré un article L. 323-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 323-10-1- Une convention de coopération est conclue entre l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 et le fonds défini à l'article L. 323-8-6-1. Elle détermine notamment les obligations respectives des parties à l'égard des organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 323-11. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces cinq amendements et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 372.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 66 tend à préciser que la question des engagements réciproques nécessaires pour assurer la cohérence des actions respectives de l'Etat et de l'AGEFIPH ne saurait être l'objet unique de la convention d'objectifs passée avec cette association.

L'amendement n° 67 est un amendement de coordination.

L'amendement n° 68 vise à supprimer une précision inutile.

L'amendement n° 69 tend à préciser la mission du comité de pilotage, créé par les députés, et les conditions d'association des organismes de placement spécialisés à ce comité.

L'amendement n° 70 vise à instituer une convention de coopération entre l'AGEFIPH et le fonds « Fonction publique », afin d'assurer une cohérence entre leurs actions en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Quant à l'amendement n° 372, la commission y est défavorable, car il est contraire à la position de la commission.

Par ailleurs, je vous ai encore entendu parler, madame Demessine, de  « personnes en situation de handicap ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 372, car la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'AGEFIPH est nécessaire, d'une part, pour coordonner les mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle avec les mesures spécifiques qui sont dédiées aux travailleurs handicapés et, d'autre part, pour fixer les engagements de chacune des parties en vue de parvenir à des objectifs partagés.

S'agissant du financement des organismes spécialisés résultant du vote du projet de loi de finances de l'an 2000, il a été approuvé par le conseil d'administration de l'AGEFIPH, un conseil d'administration paritaire composé de représentants des employeurs, des salariés, des associations représentatives des personnes handicapées ainsi que des personnes qualifiées.

Le Gouvernement est favorable à tous les amendements de la commission, car ils vont permettre une bonne articulation, et donc une bonne efficacité, des politiques de l'emploi avec les deux acteurs importants que sont l'AGEFIPH, d'une part, et le fonds « Fonction publique », d'autre part.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 372.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, pourquoi l'amendement n° 203 rectifié bis n'a-t-il pu être défendu, puis mis aux voix ?

M. le président. Parce qu'aucun de ses signataires n'était présent lorsque cet amendement a été appelé. Je suis désolé, mais vous-même n'aviez pas encore rejoint l'hémicycle à ce moment- là. Je n'ai fait qu'appliquer le règlement !

M. Paul Blanc, rapporteur. Monsieur le président, je reprends cet amendement.

M. Aymeri de Montesquiou. J'en remercie la commission !

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 203 rectifié ter.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Comprenant la préoccupation sous-jacente des auteurs de l'amendement, la commission avait émis à son sujet un avis favorable. Cela étant, je ne suis pas sûr que la précision proposée apportera la garantie attendue.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Je souhaiterais que l'amendement n° 69 soit modifié de manière que le service public de l'emploi soit également inclus dans le dispositif de pilotage.

M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par Mme la secrétaire d'Etat ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 32383 du code du travail :

« Pour assurer la cohérence des actions des partenaires mentionnés à l'alinéa précédent, il est institué un dispositif de pilotage incluant l'Etat, l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa, ainsi que le service public de l'emploi et les personnes morales représentant les organismes de placement spécialisés. »

Je mets aux voix cet amendement.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement est adopté.)

Rappel au règlement

Art. 11
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Art. 11 et art. additionnel après l'art. 11

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour un rappel au règlement.

M. Alain Vasselle. Je n'ai pas voulu perturber l'examen de cette première série d'amendements portant sur l'article 11, mais je tiens à faire part de mon émotion devant les conditions dans lesquelles la commission des affaires sociales est amenée à travailler et à souligner le peu de considération dont elle semble jouir.

La commission des affaires sociales est sans doute, après la commission des lois, celle qui doit examiner le plus grand nombre de textes, mais les conditions qui nous sont faites sont loin d'être à la hauteur de l'ampleur de notre tâche.

Monsieur le président, vous qui êtes un éminent membre de la commission des finances, ne croyez-vous pas que, si d'aventure nous ne laissions à celle-ci qu'une seule heure pour examiner l'ensemble du projet de loi de finances, son président, le rapporteur général et l'ensemble de ses membres réagiraient de manière assez vive ?

J'aimerais qu'une fois pour toutes on se souvienne ici que le budget de la sécurité sociale est plus important en volume que le budget de l'Etat et que, dès lors, le projet de loi de financement de la sécurité sociale mérite autant de considération que la loi de finances, à laquelle sont consacrés plus de quinze jours de nos travaux. Je compte bien que ce problème sera réglé lorsque la nouvelle loi organique aura été adoptée.

En tout cas, monsieur le président, je souhaite que, en conférence des présidents, lorsque le président About demande de meilleures conditions de travail, il soit enfin entendu. (Applaudissement sur l'ensemble des travées.)

M. le président. Je donne acte à M. Vasselle de sa déclaration, mais je ne voudrais pas qu'il y ait un malentendu.

Tout à l'heure, j'ai ouvert la séance parce que le rapporteur et Mme la secrétaire d'Etat étaient présents. Bien entendu, dès que M. About a expliqué la situation et demandé une suspension de séance, j'ai parfaitement compris qu'il était impossible de poursuivre nos travaux en séance publique tant que la commission des affaires sociales était en réunion.

Croyez bien que la commission des affaires sociales bénéficie de ma part, comme de celle de l'ensemble du bureau du Sénat, d'une très grande considération, et je tiens à vous rassurer, monsieur Vasselle : aucune commission n'a le pas sur telle autre. Il n'y a pas de mauvaise action de la part d'un membre de la commission des finances à l'endroit de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous ne l'avons jamais pensé ! (Sourires.)

M. le président. Sachez que je suis parfaitement conscient du travail considérable que doit accomplir en ce moment la commission des affaires sociales.

L'erreur qui a pu se produire, ce dont je suis évidemment désolé, était bien entendu involontaire. Je m'en suis entretenu tout à l'heure avec M. About. Pour moi, l'incident est clos et j'espère qu'il en est de même pour chacun.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Evidemment, vous n'êtes nullement en cause, monsieur le président : au contraire, je tiens à vous remercier d'avoir pris en considération ma demande et accepté de retarder quelque peu les travaux en séance publique pour nous permettre de terminer nos auditions.

Force est de reconnaître que notre commission est particulièrement surchargée, et cela non pas depuis quelques semaines, mais depuis quelques années.

M. le président. Et je crains que ce ne soit pas fini ! Je ne peux que vous inviter à travailler le mieux possible. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Art. 12

Article 11 (suite) et article additionnel après l'article 11

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Mouly,  Pelletier,  de Montesquiou,  Laffitte,  Barbier,  Thiollière,  Seillier,  A. Boyer et  Fortassin, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou

M. Aymeri de Montesquiou. L'Assemblée nationale a tenu à reconnaître dans la loi l'existence des organismes de placement spécialisés pour l'insertion professionnelle des handicapés. Ces centres de pré-orientation sont officiellement en charge de la préparation, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées, notamment pendant la période d'adaptation au poste de travail des travailleurs handicapés.

Il semble que l'intervention des centres de pré-orientation fasse perdre en clarté, en cohérence et en rapidité la politique en faveur de l'insertion professionnelle des handicapés, notamment en bureaucratisant les procédures.

En première lecture, le Sénat, dans un souci de cohérence de l'action publique, avait prévu que « les conventions passées par les organismes de placement spécialisés doivent être conformes aux orientations fixées par la convention d'objectifs prévue à l'article L. 323-8-3 ».

Par ailleurs, l'intervention systématique de ces centres de pré-orientation semble faire double emploi avec les Cap Emploi, dont c'est déjà la mission.

Afin d'éviter tout gaspillage des fonds destinés à l'insertion professionnelle des handicapés, cet amendement tend à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.

M. le président. L'amendement n° 373, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 32311 du code du travail :

« Art. L. 323-11 - Des centres de pré-orientation et des équipes de préparation et de suite du reclassement doivent être créés et fonctionner en liaison avec la commission d'accès au droit et l'agence nationale pour l'emploi.

« Les dépenses de fonctionnement de ces centres et équipes sont prises en charge par l'Etat. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Les associations attendent depuis longtemps un signe fort sur les conditions d'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. Elles condamnent le désengagement de l'Etat qui résulte du financement par l'AGEFIPH des organismes de placement spécialisés. Elles estiment que ceux-ci doivent être partie intégrante du service public de l'emploi.

Ces centres et ces équipes sont aujourd'hui plus que jamais nécessaires et il ne nous paraît pas convenable d'asseoir leur financement sur un fonds qui n'est pas pérenne. A moins que l'on ne souhaite pas atteindre le quota des 6 % !

Par ailleurs, le désengagement financier de l'Etat ne doit pas se doubler d'un abandon des prérogatives de la puissance publique lorsqu'il s'agit de déterminer les objectifs de ces organismes et d'en assurer le contrôle. En aucun cas, cela ne doit aboutir à ignorer les personnes les plus éloignées de l'emploi pour privilégier celles qui sont plus immédiatement employables.

Il faudrait articuler explicitement l'action de ces centres de pré-orientation et des organismes de placement spécialisés avec celle des maisons départementales des personnes handicapées afin que la logique d'orientation professionnelle soit, comme ils le souhaitent, intégrée au guichet unique d'accueil, d'écoute, d'information et de conseil.

Tel est le sens de cet amendement que je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter.

M. le président. L'amendement n° 71, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 32311 du code du travail, supprimer les mots :

et des services d'insertion professionnelle

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Dans le projet de loi initial était adopté un vocable unique, celui d'« organismes de placement spécialisés », pour désigner l'ensemble des organismes habilités à intervenir dans le domaine de la préparation, de l'accompagnement vers et dans l'emploi, du placement et de l'adaptation au poste de travail des personnes handicapées.

Seuls pouvaient se prévaloir de ce nouveau titre les organismes, quelle que soit leur forme juridique, qui auraient été conventionnés à cet effet.

Face à l'inquiétude des structures existantes, les députés ont tenu à préciser que le nouveau vocable recouvrait les structures antérieurement dénommées « équipes de préparation et de suite du reclassement professionnel » - EPSR - et « organismes d'insertion et de placement » - OIP - mais, se rendant bien compte que d'autres structures pouvaient faire un travail intéressant et demander à être conventionnées, ils ont mentionné, à côté des organismes de placement spécialisés, les services d'insertion professionnelle gérés par des associations.

La commission considère qu'énumérer des sous-catégories d'organismes de placement spécialisés tout en créant, à côté de cette catégorie générale, des services d'insertion professionnelle n'a aucun sens et alourdit inutilement la rédaction de cet article.

Il convient de conserver une certaine liberté de conventionnement : selon les départements, les structures les mieux placées pourront être soit des EPSR, soit des OIP, soit d'autres types de structures.

Elle tient toutefois à souligner que les organismes appartenant, à ce jour, au réseau Cap Emploi, ont fait un effort important de professionnalisation et se sont soumis à des contraintes de territorialisation depuis plusieurs années. Ils sont, à ce titre, ceux qui offrent actuellement le maximum de garanties pour assurer la mission d'insertion et d'accompagnement prévue par la loi.

C'est la raison pour laquelle, estimant que ces organismes seront les principales structures sur lesquelles le dispositif d'insertion devra s'appuyer, elle propose de supprimer les mots « et des services d'insertion professionnelle » dans l'article L.323-11 du code du travail.

M. le président. L'amendement n° 72, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail, remplacer les mots :

et l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3

par les mots :

, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 et le fonds visé à l'article L. 323861

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 73, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail, remplacer les mots :

mentionnée à l'article L. 323-8-3

par les mots :

et du fonds susmentionnés

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 204 rectifié et 373.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de coordination.

J'avoue ne pas comprendre l'amendement no 204 rectifié, qui conduirait à supprimer toute mention des organismes de placement spécialisés, c'est-à-dire ceux qui appartiennent au réseau Cap Emploi, ainsi qu'à en supprimer le financement par l'AGEFIPH et le fonds « Fonction publique », ce qui est contradictoire avec les intentions de la commission, qui émet donc un avis défavorable.

L'amendement n° 373 étant incompatible avec ses amendements nos 72 et 73, la commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 204 rectifié vise à supprimer l'ensemble des dispositions relatives au dispositif d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés précisant l'action des organismes de placement spécialisés et des centres de pré-orientation.

Or, il est utile de préciser au plan législatif l'intervention des organismes d'orientation et de placement au côté du service public de l'emploi.

En outre, l'action des centres de pré-orientation est complémentaire de celle des organismes du réseau Cap Emploi.

C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

Je suis également défavorable, madame Demessine, à l'amendement n° 373 : les coûts de fonctionnement des centres de pré-orientation sont pris en charge par l'assurance maladie sous la forme d'un prix de journée et le financement des organismes spécialisés, qui résulte du vote de la loi de finances pour 2000, a été approuvé par le conseil d'administration de l'AGEFIPH, qui, comme je le disais tout à l'heure, est un conseil d'administration paritaire composé de représentants des employeurs, des salariés, des associations représentatives des personnes handicapées, ainsi que de personnes qualifiées.

Tous les organismes de placement spécialisés offrant désormais la même offre de services et communiquant sous le label Cap Emploi depuis l'an 2000, la dénomination « équipes de préparation et de suite du reclassement » n'a plus lieu d'être.

Enfin, il demeure quelques EPSR publics qui sont pris en charge par l'Etat au titre de ces services.

Par ailleurs, le Gouvernement est favorable aux amendements nos 71, 72 et 73.

Il l'est tout particulièrement à l'amendement n° 71 : la suppression de la référence aux services d'insertion professionnelle ne supprime pas la possibilité pour l'AGEFIPH de passer des conventions avec eux et, à cette condition, de les financer. Cet amendement a pour objet de ne pas allonger la liste des possibilités.

M. le président. Monsieur de Montesquiou, votre amendement est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 204 rectifié est retiré.

Madame Demessine, votre amendement est-il maintenu ?

Mme Michelle Demessine. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 373.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 293, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Après l'article L. 1143-1 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés trois articles ainsi rédigés :

« Art. L. ... L'Etat, le service public de l'emploi, les conseils régionaux, les organismes de protection sociale, les organisations syndicales et associations représentatives des personnes handicapées définissent et mettent en oeuvre des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées qui visent à créer les conditions collectives d'exercice du droit au travail des personnes handicapées.

« Ces politiques ont pour objectif de recenser et quantifier les besoins de formation des personnes handicapées ainsi que la qualité des formations dispensées. Elles favorisent l'utilisation efficiente des différents dispositifs en facilitant la mise en synergie entre les organismes de formation ordinaires et les organismes spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice.

« En vue de garantir une gamme complète de services aux personnes handicapées en respectant notamment la possibilité de libre choix de ces personnes et également en tenant compte de la proximité des lieux de formation, une programmation pluriannuelle de création de places tenant compte de l'analyse des besoins est prévue.

«Art. L. ... Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, un accueil à temps partiel ou discontinu ainsi qu'une durée adaptée de la formation sont organisés dans des conditions fixées par décret. »

«Art. L. ... Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, les modalités de validation de la formation professionnelle sont aménagées dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. De nombreuses entreprises se plaignent aujourd'hui de ne pas pouvoir recruter autant de personnes handicapées qu'elles le souhaitent, car elles ne trouvent pas, parmi les candidats handicapés, suffisamment de personnes formées.

Nous souhaitons donc mettre l'accent sur la politique de formation professionnelle des personnes handicapées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission considère que cet amendement est excellent et donne un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. La formation professionnelle est évidemment indispensable à l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail.

Toutefois, puisque, là encore, c'est une logique de droit commun que nous recherchons, je me permettrai de rappeler que la loi du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, comporte déjà plusieurs dispositions qui visent précisément à renforcer l'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées : à l'article 5 est affirmé le principe général selon lequel les personnes handicapées doivent bénéficier de formations de droit commun ; l'article 14 vise explicitement les personnes handicapées parmi les catégories de salariés bénéficiaires d'une période de professionnalisation pour l'acquisition d'un titre ou d'un diplôme pour participer à une action de formation ; l'article 16 introduit une obligation de négocier tous les trois ans dans la branche sur la formation professionnelle des personnes handicapées ; l'article 26 prévoit d'organiser un système d'information propre aux travailleurs handicapés par voie réglementaire ; enfin, l'article 31 vise à ce que, pour les personnes handicapées, l'âge limite d'entrée en apprentissage soit repoussé à trente ans.

Monsieur About, monsieur le rapporteur, vos attentes sont donc satisfaites...

Mme Michelle Demessine. Je ne crois pas !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat....et je suis défavorable à cet amendement, bien que je comprenne parfaitement l'esprit dans lequel il a été rédigé.

M. le président. Les deux amendements visant à insérer un article additionnel après l'article 11 ayant un objet pratiquement identique à celui de l'amendement n° 293, je les appelle en discussion commune.

L'amendement n° 374 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 419 rectifié est présenté par MM. Godefroy,  Cazeau et  Domeizel, Mmes Printz,  San Vicente,  Schillinger,  Blandin et  Boumediene-Thiery, MM. Vidal,  Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements identiques sont ainsi libellés :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article L. 114-3-1 code de l'action sociale et des familles, il est inséré trois articles ainsi rédigés :

« Art. L. 114-3-2. - L'Etat, le service public de l'emploi, les Conseils régionaux, les organismes de protection sociale, les organisations syndicales et les associations représentatives des personnes handicapées définissent et mettent en oeuvre des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées qui visent à créer les conditions collectives d'exercice du droit au travail des personnes handicapées.

« Ces politiques ont pour objectif de recenser et quantifier les besoins de formation des personnes handicapées ainsi que la qualité des formations dispensées. Elles favorisent l'utilisation efficiente des différents dispositifs en facilitant la mise en synergie entre les organismes de formation ordinaires et les organismes spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice.

« En vue de garantir une gamme complète de services aux personnes handicapées en respectant notamment la possibilité de libre choix de ces personnes et également en tenant compte de la proximité des lieux de formation, une programmation pluriannuelle de création de places tenant compte de l'analyse des besoins est prévue.

« Art. L. 114-3-3. - Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, un accueil à temps partiel ou discontinu ainsi qu'une durée adaptée de la formation sont organisés dans des conditions fixées par décret.  Le principe du temps partiel thérapeutique est transposé dans des conditions fixées par décret pour la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle accueillis à temps partiel.

« Art. L. 114-3-4. - Afin de tenir compte des contraintes particulières des candidats présentant un handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, les modalités de validation de la formation professionnelle sont aménagées dans des conditions fixées par décret. »

II - Le titre IV du Livre 9 du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV :

« De l'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées

« Art. L. 944-1.- L'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées fait l'objet de politiques concertées définies par l'article L. 11432 du code de l'action sociale et des familles ci-après reproduit :

« Art. L. 114-3-2. - L'Etat, le service public de l'emploi, les Conseils régionaux, les organismes de protection sociale, les organisations syndicales et les associations représentatives des personnes handicapées définissent et mettent en oeuvre des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées qui visent à créer les conditions collectives d'exercice du droit au travail des personnes handicapées.

« Ces politiques ont pour objectif de recenser et quantifier les besoins de formation des personnes handicapées ainsi que la qualité des formations dispensées. Elles favorisent l'utilisation efficiente des différents dispositifs en facilitant la mise en synergie entre les organismes de formation ordinaires et les organismes spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice.

« En vue de garantir une gamme complète de services aux personnes handicapées en respectant notamment la possibilité de libre choix de ces personnes et également en tenant compte de la proximité des lieux de formation, une programmation pluriannuelle de création de places tenant compte de l'analyse des besoins est prévue. »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 374.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement est, en effet, quasiment identique à celui qui vient d'être présenté par M. About.

J'ai bien entendu vos explications, madame la secrétaire d'Etat, mais je ne pense pas qu'il soit satisfait.

Nous l'avons dit dès le début de nos débats, nous déplorons l'absence de dispositions relatives à la formation professionnelle spécifiques aux personnes en situation de handicap. Comment espérer combler le fossé qui les sépare de l'emploi sans améliorer leur qualification ?

Nous tous, ici, savons que la situation de handicap multiplie de façon importante le risque de non-emploi.

Comme pour la scolarisation, il convient d'engager une politique résolue en faveur de la qualification des personnes handicapées.

C'est à cette seule condition que, me semble-t-il, nous parviendrons peut-être à combler le fossé injustifiable qui les sépare de l'emploi.

Nous nous devons de mobiliser la solidarité nationale pour que l'accès à la formation, à l'orientation professionnelle et à l'emploi soit enfin garanti et prenne corps dans la réalité quotidienne de chaque personne en situation de handicap qui aspire tout simplement à l'insertion professionnelle.

Nous nous faisons le relais du CNCPH, qui, dans ses avis émis le 4 juin 2003 et le 13 janvier 2004, regrettait l'absence de dispositions relatives à la formation professionnelle des personnes handicapées.

Nous proposons donc d'intégrer trois articles dans le code de l'action sociale et des familles consacrés à la politique de formation professionnelle.

L'article L. 114-3-2 traite des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle.

L'article L. 114-3-3 permet de définir par décret les modalités d'aménagement de la formation pour tenir compte des particularités des personnes handicapées ou des personnes présentant un trouble invalidant pour la santé.

L'article L. 114-3-4, enfin, permet de définir par décret les modalités d'aménagement de la validation de la formation.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cet amendement très important et très attendu, qui transformera durablement les conditions d'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 419 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy. Mon propos ira dans le même sens que celui de Mme Demessine.

Je me bornerai à rappeler que l'accès à la formation et à la qualification professionnelle est essentiel, chacun le reconnaît, puisqu'il conditionne en grande partie l'entrée dans le monde du travail, qui, elle-même, est une condition fondamentale pour permettre aux personnes en situation de handicap d'être des citoyens à part entière dans une société qui leur est rendu accessible.

Pourtant, et malgré l'opinion unanime des membres de sa commission 4 que le CNCPH a émise dans ses avis du 4 juin 2003 et du 13 janvier 2004, il est quasiment fait l'impasse, dans le projet de loi, sur l'accès à la qualification des travailleurs en situation de handicap.

Afin de remédier à cette lacune, nous proposons d'intégrer trois articles dans le code de l'action sociale et des familles consacrés à la politique de formation professionnelle.

L'article L. 114-3-2 traite des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle.

L'article L. 114-3-3 permet de définir par décret les modalités d'aménagement de la formation pour tenir compte des particularités des personnes handicapées ou des personnes présentant un trouble invalidant pour la santé.

L'article L. 114-3-4, enfin, permet de définir par décret les modalités d'aménagement de la validation de la formation.

En outre, pour une meilleure cohérence, il est également proposé d'intégrer l'article sur les politiques concertées d'accès à la qualification professionnelle des personnes handicapées dans le code du travail.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je demande le retrait de ces deux amendements, qui sont satisfaits par l'amendement n° 293.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Je tiens à préciser que le texte relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, dont j'ai cité les articles relatifs aux personnes handicapées, est un texte récent, puisqu'il date du 4 mai 2004, et est donc en pleine « montée en charge », si vous me permettez cette expression.

Par ailleurs, avoir des dispositions similaires à des endroits différents, dans des codes différents, nuit à une pleine efficacité des textes, le risque étant grand que la coordination entre eux ne se fasse pas autant que cela serait souhaitable.

Mon avis étant défavorable sur l'amendement n293, il l'est encore en ce qui concerne ces deux amendements, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote sur l'amendement n° 293.

M. Nicolas About. Je souhaite que cet amendement soit adopté. Ainsi, nous profiterons du délai qui nous est accordé avant l'examen du projet de loi en commission mixte paritaire pour vérifier que toutes les dispositions sont bien retenues dans les textes évoqués par Mme la secrétaire d'Etat et correspondent aux souhaits que nous avons exprimés aujourd'hui.

Mme Michelle Demessine. Tout à fait !

M. Nicolas About. La commission mixte paritaire sera l'occasion de procéder à l'harmonisation nécessaire.

M. le président. Madame Demessine, l'amendement n° 374 est-il maintenu ?

Mme Michelle Demessine. Non, je suis d'accord pour le retirer, monsieur le président. Je voterai l'amendement n° 293.

M. le président. L'amendement n° 374 est retiré.

Monsieur Godefroy, l'amendement n° 419 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Non, je le retire, monsieur le président. Le groupe socialiste votera également l'amendement n° 293, dans les conditions que Nicolas About vient de définir.

M. le président. L'amendement n° 419 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 293.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Art. 11 et art. additionnel après l'art. 11
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Art. additionnels après l'art. 12

Article 12

I. - L'article L. 323-3 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. »

II. - L'article L. 323-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 323-4. - Le décompte de l'effectif total de salariés, mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1, et des bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par cet article est effectué selon les modalités définies à l'article L. 431-2. Toutefois, pour le décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, il est tenu compte des apprentis et des titulaires des contrats d'insertion en alternance définis par le chapitre Ier du titre VIII du livre IX. »

III. - L'article L. 323-8-2 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « ; le montant de cette contribution, qui peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise, est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, dans la limite de 500 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé » sont supprimés ;

2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise et des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, fixés par décret, occupés par des salariés de l'entreprise. Il tient également compte de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de personnes handicapées, notamment de personnes lourdement handicapées, dont le handicap est évalué en fonction de la situation concrète par l'équipe pluridisciplinaire définie à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, ou de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

« Les modalités de calcul de la contribution, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, sont fixées par décret. La limite susmentionnée peut être portée à 800 fois le salaire horaire minimum de croissance pour les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 n'ayant employé aucun bénéficiaire de la présente section, ni fait application d'un accord visé à l'article L. 323-8-1 durant quatre années consécutives.

« Peuvent toutefois être déduites du montant de cette contribution, en vue de permettre aux employeurs de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi instituée à l'article L. 323-1, des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil ou l'insertion des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise ou l'accès de personnes handicapées à la vie professionnelle. L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3. La nature des dépenses susmentionnées ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont définies par décret. »

IV. - Non modifié.......................................................................................

V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 323-8-1 du même code, après les mots : « en faisant application d'un accord de branche, », sont insérés les mots : « d'un accord de groupe, ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Mouly,  Pelletier,  de Montesquiou,  Laffitte,  Barbier,  Thiollière,  Seillier et  A. Boyer, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Cet amendement vise à maintenir le principe de la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières qui ne sont pas décomptés dans l'effectif de référence servant de base de calcul du pourcentage obligatoire de 6 %. Pour justifier la suppression de cette liste, le projet de loi indique que son maintien est incompatible avec le principe de non-discrimination issu de la directive européenne et introduit dans le droit du travail.

Cet amendement vise en outre à maintenir un décompte différencié des travailleurs handicapés en fonction d'un certain nombre de critères : âge, gravité du handicap, etc.

M. le président. L'amendement n° 262, présenté par MM. Lardeux et  Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-4 du code du travail :

  «  Art. L. 323-4. - L'effectif total de salariés, mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1, est calculé selon les modalités définies à l'article L. 620-10.

« Pour le calcul du nombre des bénéficiaires de la présente section, par dérogation aux dispositions de l'article L. 620-10, lesdits bénéficiaires comptent chacun pour une unité s'ils ont été présents six mois au moins au cours des douze derniers mois, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée, à l'exception de ceux sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents. »

La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Le dispositif actuellement en vigueur pour le calcul de l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est fondé sur le décompte d'unités bénéficiaires et non de travailleurs physiques. Un travailleur handicapé peut ainsi être décompté comme représentant jusqu'à 5,5 unités bénéficiaires. Le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises est donc assez difficilement lisible en raison de l'effet de distorsion des unités bénéficiaires.

Le dispositif proposé, qui, à l'inverse du dispositif précédent, prend en compte chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour une unité donnera toute son efficacité à l'obligation d'emploi prévue par la loi de 1987, puisque la suppression des unités bénéficiaires n'en réduira plus la portée.

En compensation, les entreprises qui feront l'effort de choisir d'employer directement des travailleurs handicapés et qui les maintiendront dans l'emploi, ou qui emploieront des travailleurs lourdement handicapés, verront le montant de leur contribution financière modulé à la baisse.

En outre, le projet de loi ouvre aux entreprises la possibilité de déduire, dans certaines conditions, directement du montant de leur contribution les dépenses qu'elles auront supportées pour favoriser l'accueil ou l'insertion professionnelle de salariés handicapés en leur sein ou, plus généralement, l'accès à la vie professionnelle de personnes handicapées.

Il convient aussi de prendre en compte les personnes qui travailleraient au sein de l'entreprise, même pendant une courte durée - au moins six mois au cours des douze derniers mois. C'est en effet l'occasion pour ces salariés de démontrer leurs compétences professionnelles, tout en faisant évoluer les représentations liées au handicap, qui demeurent souvent négatives.

De même, il convient d'encourager le recours aux travailleurs handicapés intérimaires en les comptant dans l'effectif des bénéficiaires au prorata du temps de travail qu'ils auront passé dans l'entreprise au cours des douze derniers mois, sans appliquer une durée minimale de présence effective.

M. le président. L'amendement n° 330, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

En outre, un décompte particulier est effectué en fonction de l'importance du handicap, selon les conditions suivantes : les travailleurs qui sont titulaires d'une carte d'invalidité et qui ont un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % comptent pour trois unités.

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Mon intervention porte sur une disposition qui n'a pas sa place dans la loi, mais qui relève du décret.

Par cet amendement, je souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat, non pas pour que les personnes lourdement handicapées continuent de « compter triple », mais pour que leur emploi se traduise réellement par une réduction trois fois inférieure du montant de la contribution à l'AGEFIPH des entreprises.

J'ai bien compris la logique qui sous-tend ce projet de loi, qui est que « un égale un » lorsqu'il est procédé au décompte des personnes handicapées recrutées dans l'entreprise.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Exactement.

M. Nicolas About. Cet amendement tend simplement à souligner mon souhait de voir, dans le décret d'application, se réduire considérablement le montant de la contribution à l'AGEFIPH des entreprises qui font l'effort de recruter des personnes lourdement handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Bien sûr.

M. Nicolas About. Si tel n'était pas le cas en effet, ces entreprises ne les recruteront plus.

Conscient et certain de l'engagement de Mme la secrétaire d'Etat sur ce sujet, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 330 est retiré.

L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Mouly,  Pelletier,  de Montesquiou,  Laffitte,  Barbier,  Thiollière,  Seillier et  A. Boyer, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-4 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 431-2, chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 compte pour une unité dans l'effectif de l'entreprise qui l'emploie s'il a été présent six mois au moins au cours des douze derniers mois, quelle que soit la nature de son contrat de travail ou sa durée de travail. »

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, les députés ont bouleversé l'économie de l'article 12 en rétablissant la liste des emplois exclus, tout en supprimant le délai transitoire de cinq ans permettant aux entreprises de s'adapter. Ils ont également supprimé la possibilité offerte par la rédaction initiale de l'article 12 d'atténuer la suppression des unités bénéficiaires en comptant chaque salarié handicapé pour une unité, quelles que soient sa durée de travail ou la nature de son contrat de travail.

Cet amendement a donc pour objet de revenir à ce dispositif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Le calcul du montant de la cotisation à l'AGEFIPH est un problème extrêmement important qui a, il est vrai, engendré un certain nombre de malentendus.

Jusqu'à ce jour, pour encourager les entreprises à embaucher des personnes lourdement handicapées, il leur est permis de moduler le taux d'emploi. Ce taux se trouve alors fictivement majoré, ce qui leur permet de réduire le montant de leur contribution à l'AGEFIPH.

Demain, pour atteindre le même objectif, les entreprises seront autorisées à moduler, non plus le taux d'emploi, mais le montant de leur contribution à l'AGEFIPH. Ainsi, le taux d'emploi sera réel et reflètera la présence effective de personnes handicapées dans l'entreprise, selon le principe dit « un égale un ».

La possibilité de modulation est donc reportée sur le montant de la contribution. D'une part, avec un taux plus fort, la contribution théorique est plus élevée. D'autre part, la contribution est minorée d'autant pour tenir compte de l'effort d'emploi des personnes lourdement handicapées.

Ainsi, l'incitation faite aux entreprises d'employer des personnes très lourdement handicapées ne subit pas de dégradation.

C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

En outre, les explications qu'a fournies Nicolas About sont également de nature à bien clarifier les choses, et ce dans l'intérêt des personnes handicapées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Monsieur About, je vous remercie d'avoir pris la décision de retirer l'amendement n° 330. J'ai bien entendu vos propos et nous sommes, sur ce point, parfaitement en phase.

En effet, il n'est pas envisageable, dans un projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que les modalités de comptage des personnes handicapées dans l'entreprise se poursuivent autrement que selon le principe dit « un égale un ».

En revanche, il faut évidemment encourager les entreprises qui font le choix difficile d'embaucher des personnes lourdement handicapées. Aussi doivent-elles voir le montant de leur contribution à l'AGEFIPH modulé.

C'est la raison pour laquelle j'ai mis en place un groupe de travail qui permet à la fois aux associations et aux entreprises de se concerter sur ce sujet, afin d'élaborer un dispositif favorable.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 205 rectifié, le Gouvernement y est défavorable. La loi de 1987 pose le principe de solidarité de toutes les entreprises vis-à-vis des personnes handicapées. En outre, elle prévoit diverses modalités de réalisation de l'obligation d'emploi. Par ailleurs, 13 000 travailleurs handicapés occupent dans les entreprises des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières. Ces raisons ont conduit à la suppression de la liste des emplois exclus de l'assiette de l'effectif de la loi.

Le système des unités bénéficiaires présente de nombreux inconvénients dont je ne mentionnerai que les plus importants. D'abord, il est déshumanisant pour les travailleurs handicapés, parce qu'il met l'accent non pas sur la personne, mais sur des unités abstraites. Ensuite, il stigmatise les travailleurs handicapés, fige leur situation professionnelle durablement, ce qui est un véritable problème en termes de gestion de ces ressources humaines. Enfin, il tire le taux d'emploi des travailleurs handicapés vers le bas : les entreprises peuvent avoir beaucoup d'unités bénéficiaires en employant somme toute peu de travailleurs handicapés.

En résumé, le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises est assez difficilement lisible en raison de l'effet de distorsion qui existe entre unités bénéficiaires et emplois réels.

Le nouveau mode de décompte offre plus de lisibilité et plus de transparence. Il permet en outre de mesurer réellement l'effort que doivent accomplir les entreprises en matière d'embauche et d'emploi de personnes handicapées.

Toutefois, en ce qui concerne la liste des emplois exclus, je rappelle que le Gouvernement souhaite que soit prise en compte la spécificité des entreprises concernées. Cela se fera non pas à travers le décompte de l'effectif, mais à travers la modulation du montant de la contribution en fonction du nombre effectif d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières dans l'entreprise.

J'ai réuni, je le répète, un groupe de travail, qui est en passe de rendre ses conclusions, ce qui permettra d'ajuster ces dispositions.

Par ailleurs, je suis favorable à l'amendement n° 262, qui est en cohérence avec la volonté du Gouvernement.

Je préfère d'ailleurs la rédaction de cet amendement à celle de l'amendement n° 206 rectifié dans la mesure où elle permet de prendre en compte l'intérim. Pour cette raison, je suis défavorable à l'amendement n° 206 rectifié.

M. le président. Monsieur de Montesquiou, les amendements nos  205 rectifié et 206 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Aymeri de Montesquiou. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 205 rectifié et 206 rectifié sont retirés.

La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote sur l'amendement n° 262.

M. André Lardeux. Je suis très heureux que le Gouvernement ait émis un avis favorable sur l'amendement n° 262, qui obéit tout à fait à la philosophie qu'a exprimée Nicolas About en présentant l'amendement n° 330.

Or la commission des affaires sociales y est défavorable. Je n'ai pourtant pas entendu les arguments qui justifient son opposition à la prise en compte des travailleurs intérimaires, dont Mme la secrétaire d'Etat vient de souligner l'intérêt. C'est la raison pour laquelle il faut soumettre, selon moi, cet amendement au vote de notre assemblée. Pourquoi les travailleurs handicapés ne pourraient-ils pas bénéficier de la possibilité qui est offerte à tout travailleur ? Ce serait au contraire une chance supplémentaire pour certains d'eux.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. La commission va certainement se rallier à la position du Gouvernement puisque l'amendement n° 262 est en complète cohérence avec le projet de loi, à la fois dans son esprit et dans sa lettre. A priori, il ne devrait souffrir d'aucune difficulté. Il convient de ne pas faire d'amalgame avec d'autres amendements qui, eux, posaient plus de problèmes.

Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'Etat, le dispositif de l'obligation à l'emploi, qui ne vise que les entreprises de plus de vingt salariés, nécessite, selon moi, que soit pris en considération un amendement dont j'ai accepté le retrait hier, étant entendu qu'il sera examiné dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Cet amendement tendait à mettre en place un dispositif d'incitation financière dans les entreprises de moins de vingt salariés pour recruter des personnes handicapées.

Monsieur le rapporteur, vous avez fait valoir qu'une telle disposition trouvait plutôt sa place dans le texte traitant de la cohésion sociale. J'espère que M. Borloo ne soutiendra pas, lors de l'examen dudit projet de loi, que ce dispositif concernant les handicapés, il aurait dû être étudié au moment de la discussion du projet de loi que nous examinons actuellement.

Je me permets de formuler cette remarque car j'ai été un peu échaudé par de telles prises de position de la part des membres du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux. J'étais intervenu sur ce texte ainsi que sur la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales et sur un troisième projet de loi. Or les membres du Gouvernement se sont renvoyé la balle.

Madame la secrétaire d'Etat, j'espère que vous saurez prendre l'attache de M. Borloo, que vous mènerez une véritable action conjointe et qu'une mesure effective sera adoptée en faveur des entreprises de moins de vingt salariés pour favoriser le recrutement des personnes handicapées en leur sein.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En cet instant, il est impossible de modifier l'avis de la commission.

Toutefois, ne soyons pas plus royalistes que le roi : si Mme la secrétaire d'Etat émet un avis favorable sur l'amendement n°262, en tant que président de la commission, je le voterai. Je perçois l'intérêt que peut avoir l'intérim pour essayer de mobiliser vers l'emploi les personnes handicapées et je souhaite que, dans sa sagesse, le Sénat adopte cet amendement.

M. Alain Vasselle. Je vous remercie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 262.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 375, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 32382 du code du travail, supprimer les mots :

et des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, fixés par décret,

II - Dans la seconde phrase du premier alinéa du même texte, remplacer les mots :

lourdement handicapés

par les mots :

ayant des handicaps sévères et multiples

III - Rédiger ainsi la deuxième phrase du deuxième alinéa de ce texte :

Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 3233, n'ont passé aucun contrat visé à l'article L. 3238 ou n'appliquent aucun accord mentionné à l'article L. 32381 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée dans des conditions définies par décret à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rappelé, dans un rapport du mois de mai 2004, que l'un des effets de la réforme du dispositif de l'obligation d'emploi, en liaison avec le principe fondateur de non-discrimination, est d'étendre cette obligation aux 456 000 emplois « exigeant des conditions d'aptitude particulières », qui en sont jusqu'à présent exclus. C'est pourquoi cette liste a été supprimée du précédent texte.

Or, cette disposition apparaît à nouveau, de manière insidieuse, dans la nouvelle rédaction de l'article 12 alors que les entreprises disposent d'autres alternatives, pour remplir leurs obligations d'emploi, que l'embauche directe ou la contribution à l'AGEFIPH.

Les obligations d'emploi ne doivent pas être assouplies par la prise en compte des conditions d'aptitude particulières qui, d'ailleurs, sont en pleine évolution grâce aux avancées technologiques.

Par ailleurs, nous souhaitons, avec la même détermination qu'en première lecture, que la contribution à l'AGEFIPH soit relevée significativement.

Dans notre pays, le taux d'emploi des personnes handicapées oscille entre 2,8 % et 4,1 %. Par conséquent, les moyens pour atteindre l'objectif de 6 % doivent être mobilisés. C'est pourquoi nous proposons de relever significativement le plafond de la contribution à l'AGEFIPH, dans la limite de 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance, suivant une fois de plus les recommandations du Conseil économique et social de 2003 tout comme celles de M. Paul Blanc, dans le rapport qu'il avait fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat.

Cette actualisation du plafond aura pour double effet d'inciter les entreprises concernées à considérer plus sérieusement leur politique d'embauche de personnes en situation de handicap et d'accroître temporairement les fonds attribués à l'AGEFIPH, association qui connaît aujourd'hui une situation financière assez tendue en raison même de la montée en charge des aménagements de postes.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 220, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après les mots :

ou de recrutement direct

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° du III de cet article :

des bénéficiaires de la présente section, notamment des bénéficiaires lourdement handicapés ou des bénéficiaires rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le projet de loi s'inscrit dans une logique de compensation. Cette précision vise à éclairer la notion d'évaluation de la lourdeur du handicap.

En conséquence, cette évaluation ne peut pas être établie in abstracto par une structure administrative qui n'aurait connaissance ni du poste de travail, ni de ses aménagements proposés à la personne handicapée. Elle doit être effectuée en aval de celle qu'opère l'équipe pluridisciplinaire, qui n'a d'ailleurs aucun pouvoir décisionnaire et aucune compétence en la matière.

Dans ce contexte, l'évaluation de la lourdeur du handicap ne pouvant être confiée à l'équipe pluridisciplinaire, sa référence doit être retirée de l'article 12.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 420 rectifié, présenté par MM. Godefroy,  Cazeau et  Domeizel, Mmes Printz,  San Vicente,  Schillinger,  Blandin et  Boumediene-Thiery, MM. Vidal,  Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Remplacer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 323-8-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 3233, n'ont passé aucun contrat visé à l'article L. 3238 ou n'appliquent aucun accord mentionné à l'article L. 32381 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée dans des conditions définies par décret à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance.

II. En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- A l'article L. 323-8-6 du même code, après les mots : « contribution instituée par » sont insérés les mots : « le cinquième alinéa de »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement est une reprise d'une disposition examinée lors de la première lecture, à laquelle nous tenons particulièrement.

La modulation de la contribution annuelle à l'AGEFIPH en fonction de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de personnes en situation de handicap correspond à une attente forte de la part de toutes les associations.

En effet, le taux d'emploi des travailleurs en situation de handicap stagne depuis de trop nombreuses années autour de 4 %, comme l'a précisé tout à l'heure Mme Demessine. Ce niveau est non seulement significativement inférieur à celui qui est prévu par la législation, mais il est aussi largement insuffisant pour assurer véritablement l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

De fait, 33 % des entreprises seulement satisfont à l'obligation d'emploi en embauchant 6 % de travailleurs handicapés, alors que 37 % d'entre elles n'emploient directement aucun salarié en situation de handicap et préfèrent s'acquitter en totalité d'une contribution à l'AGEFIPH.

Comme vous pouvez le constater, ladite contribution est trop souvent considérée par les entreprises comme une taxe libératoire.

En première lecture, nous avions déposé un amendement allant dans le sens de celui que je défends aujourd'hui. Lors de son examen, des raisons économiques avaient été invoquées pour le repousser : en augmentant le taux de la contribution, fixé à l'époque à 300 fois le SMIC horaire, nous aurions risqué de mettre en difficulté les entreprises.

Je constate avec bonheur que cet argument économique a disparu au cours de la navette, le montant retenu s'élevant à 600 fois le SMIC horaire, ce seuil étant porté à 800 fois ce salaire à l'issue d'un délai de quatre ans si l'employeur ne fait aucun effort.

Certes, la contribution à l'AGEFIPH a été augmentée, mais je souhaite revenir à la proposition formulée par M. le rapporteur en 2002. Je suggère que son montant soit porté à un maximum de 1 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises qui, pendant trois années consécutives, ne feraient aucun effort en matière d'emploi de personnes en situation de handicap.

En raison de la loi, cette disposition s'applique aux trois fonctions publiques, qu'il s'agisse de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou hospitalière.

Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'Etat, j'insiste particulièrement sur cette démarche. Je crois à la dissuasion progressive, peut-être parce que je suis issu du ministère de la défense. A certains moments, il faut savoir procéder à des augmentations. C'est par la riposte progressive et dissuasive que l'on pourra obtenir un résultat.

Cette disposition, qui est conforme au rapport de M. Blanc, serait de nature à inciter les entreprises à faire un effort.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 375, je ne reviendrai pas sur la question des emplois exclus, dont j'ai déjà parlé.

S'agissant de la pénalisation des entreprises qui méconnaissent l'esprit de l'obligation d'emploi en se contentant de contribuer à l'AGEFIPH, la commission pense que l'amendement n° 420 rectifié est plus précis. Par conséquent, madame Demessine, je vous demande de bien vouloir retirer le vôtre.

Quant à l'amendement n° 220, le Gouvernement estime que l'équipe pluridisciplinaire n'est pas la structure la mieux adaptée pour apprécier de façon concrète si, compte tenu du poste envisagé, le handicap de la personne doit être ou non considéré comme étant lourd.

Au contraire, il me semble qu'elle est la mieux placée et la plus indépendante pour vérifier d'une part, si l'entreprise a envisagé l'ensemble des aménagements à caractère raisonnable qui relèvent de sa compétence, d'autre part, si, malgré ces aménagements, la personne handicapée a besoin de moyens de compensation supplémentaires et, enfin, si l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre conduisent à considérer la personne comme une personne lourdement handicapée ouvrant droit à une modulation de la contribution à l'AGEFIPH.

Je rappelle que l'équipe pluridisciplinaire peut s'entourer de toutes les personnalités compétentes qu'elle estime nécessaires pour procéder à cette évaluation.

En outre, il me semble important de ne pas amputer la compétence desdites équipes d'une évaluation des besoins de la personne au cours d'un pan entier de sa vie, à savoir sa vie professionnelle. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

En revanche, elle est favorable à l'amendement n° 420 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Pour ce qui concerne l'amendement n° 375, le Gouvernement a souhaité supprimer la référence aux emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières pour le décompte de l'effectif. Mais, madame Demessine, la spécificité des entreprises doit être prise en compte à travers la modulation de la contribution.

Par ailleurs, vous voulez introduire dans la loi les mots « handicaps sévères et multiples ». Or ils sont restrictifs.

Enfin, le présent projet de loi tend à porter le plafond de la contribution à l'AGEFIPH à 800 fois le SMIC. C'est une question de « positionnement du curseur ». Tout l'art consiste à essayer de donner un signal d'incitation aux entreprises qui soit extrêmement fort sans pour autant leur faire supporter des charges trop lourdes, ce qui entraînerait une incompréhension quant à l'esprit de la loi.

Sur l'amendement n° 420 rectifié, le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Madame Demessine, l'amendement n° 375  est-il maintenu ?

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, je le retire au profit de l'amendement n° 420 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 375 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 220.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 420 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 263, présenté par MM. Lardeux et  Vasselle, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 323-8-2 du code du travail par les mots :

qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire

La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Le principe proposé de déductibilité de certaines dépenses engagées par l'entreprise pour l'insertion professionnelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de supprimer de manière subreptice des obligations incombant à ladite entreprise en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires, c'est-à-dire l'ensemble des mesures appropriées que l'employeur doit prendre au titre de la non-discrimination.

Je pense, par exemple, aux mesures en matière d'aménagement du poste de travail et de l'entreprise, d'encadrement dédié au travailleur handicapé, d'accessibilité au sens large, de formation professionnelle, de taxe d'apprentissage, de transport ou de participation des employeurs à la construction et au fonds national d'aide au logement.

Pour ces raisons, il est impératif de limiter les dépenses déductibles à celles dont le coût est supérieur aux dépenses qui s'imposent à l'employeur en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires et d'en encadrer la nature et le montant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 263.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Art. 12
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Art. 12 bis

Articles additionnels après l'article 12

M. le président. L'amendement n° 376, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1° L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre III du code des marchés publics est ainsi rédigé :

« Conditions d'accès à la commande publique relatives à la situation fiscale et sociale des candidats, ou au respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou aux difficultés des entreprises ».

2° Dans la section 3 du chapitre III du titre III du nouveau code des marchés publics après l'article 44, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes assujetties à l'obligation définie à l'article L. 3231 du code du travail, qui, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit la déclaration visée à l'article L. 32385 du même code ou n'ont pas, si elles en sont redevables, versé la contribution visée à l'article L. 32382 de ce code. »

3° Au deuxième alinéa de l'article 52 du code des marchés publics, après la référence : « 44 » est insérée la référence : « 44 bis ».

II. - Le deuxième alinéa (1°) de l'article 45 du code des marchés publics est complété par les mots : « et sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 3231 du code du travail. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Lors de l'examen en première lecture au Sénat du présent projet de loi, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, s'est prononcé pour l'exclusion des marchés publics des entreprises n'embauchant aucune personne handicapée.

Au cours de l'examen en première lecture de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, le groupe des députés communistes et républicains a donc proposé des amendements en ce sens. Vous vous y êtes opposée, madame la secrétaire d'Etat, notamment parce que, selon vous, cela irait « à l'encontre des mesures de simplification administrative mises en oeuvre, en particulier au profit des entreprises » et parce que « les entreprises françaises pourraient être victimes de discrimination vis-à-vis de celles d'autres pays de l'Union européenne qui ne seront pas soumises aux mêmes obligations ».

Nous ne pouvons nous satisfaire de ces objections. En effet, les mesures proposées sont issues de la directive européenne 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, qui doit être transposée par les Etats membres avant le mois de février 2006.

L'article 23 de cette directive prévoit que les « spécifications techniques devraient être établies de manière à prendre en compte les critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ». L'article 26 de cette directive précise que «les conditions dans lesquelles un marché est exécuté peuvent notamment viser des considérations sociales et environnementales ». En vertu de cet article, nous vous proposons donc de compléter l'article 54 du code des marchés publics.

Il est prévu également « qu'un pouvoir adjudicateur peut utiliser des critères visant à la satisfaction d'exigences sociales répondant notamment aux besoins ? définis dans les spécifications du marché ? propres à des catégories de population particulièrement défavorisées ».

L'article 46 du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, qui autorise le Gouvernement à adopter par ordonnances les mesures nécessaires pour transposer les dispositions européennes concernant les marchés publics, a, selon l'exposé des motifs, « pour objet d'octroyer au Gouvernement un délai supplémentaire d'un an pour l'adoption de l'ordonnance ». Nous sommes donc tout à fait fondés à demander l'intégration de ces dispositions dans le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, d'autant plus qu'il n'est pas sûr que l'ordonnance en question transposera les dispositions relatives aux personnes handicapées dans le code des marchés publics.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Cet amendement me donne l'occasion de revenir sur la réponse qu'a faite hier M. le rapporteur à l'un de nos collègues, M. Jacques Blanc, sur les conditions de concurrence s'appliquant aux activités des CAT.

Je souhaite que le Gouvernement confirme l'information qu'a livrée un haut fonctionnaire du ministère des finances devant l'association des maires de mon département en réponse à la question de l'un d'entre eux : les CAT ou les ateliers protégés, dans le cadre de leurs activités, ne seraient pas soumis aux mêmes conditions de concurrence que les entreprises privées. Les prix que proposent les CAT étant, compte tenu de leurs conditions de travail, supérieurs à ceux d'une entreprise privée, ils risquent d'être systématiquement exclus des appels d'offres.

J'aimerais que cette information soit officiellement confirmée et publiée au Journal officiel, afin, d'une part, de rassurer les CAT qui répondent à des appels d'offres et, d'autre part, d'éclairer les élus, pour qu'ils puissent prendre en considération les offres faites par les CAT, même si elles ne sont pas moins-disantes en termes de prix.

Par ailleurs, s'agissant de l'amendement de Mme Demessine, que j'approuve, j'ajoute que l'article 26 de la directive européenne donne la faculté aux collectivités territoriales qui le souhaitent d'introduire cet élément d'information dans le cahier des charges. Aujourd'hui, nous le rendons obligatoire par la loi. Etait-ce utile et nécessaire ? Je veux bien que nous franchissions un pas en ce sens, mais nous aurions déjà pu sensibiliser l'ensemble des donneurs d'ordres afin que ce dispositif soit introduit.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Je tiens simplement à dire que je suis sensible aux arguments que vient de développer M. Vasselle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 376.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

L'amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. Mouly,  Pelletier,  de Montesquiou,  Laffitte,  Barbier,  Thiollière,  Seillier et  A. Boyer, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 32312 du code du travail, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art L. ... - Dans le strict respect de l'anonymat et des droits de la personne, les organismes chargés de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé communiquent, chaque année, à chaque entreprise assujettie à l'obligation d'emploi, le nombre de travailleurs reconnus handicapés au cours de l'année civile écoulée à comptabiliser au titre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

« A cet effet, tout salarié qui s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé doit faire connaître, selon des modalités fixées par décret, à l'organisme précité, tout changement dans sa situation professionnelle. »

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. En application de l'article L. 323-1 du code du travail, tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Cette obligation d'emploi s'analyse comme une obligation de résultat s'imposant à l'employeur.

En cas de non-respect de cette obligation, l'entreprise est tenue de verser au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'elle aurait dû employer.

Par ailleurs, le salarié reconnu comme travailleur handicapé n'a aucune obligation de déclarer à son employeur une telle reconnaissance, ce que l'on peut tout à fait comprendre, compte tenu du caractère confidentiel de cette information.

L'employeur n'a aucune possibilité de contraindre le salarié à l'informer d'une telle reconnaissance, conformément au principe du respect de la vie privée fixés par l'article 9 du code civil.

Cependant, l'application de ce principe peut entraîner des charges financières importantes pour les entreprises qui, ne remplissant pas l'obligation d'emploi, sont tenues de verser une contribution financière à l'AGEFIPH, alors que certains de leurs salariés sont reconnus handicapés mais n'en ont pas informé leur employeur. Ils ne peuvent donc pas être pris en compte pour le calcul du pourcentage obligatoire.

L'organisme chargé de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé devrait, tous les ans, communiquer à chaque entreprise assujettie à l'obligation d'emploi le nombre de travailleurs ayant été reconnus handicapés au cours de l'année civile écoulée et pouvant être comptabilisés au titre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Cette information doit se faire dans le cadre d'un strict anonymat et dans le respect des droits de la personne, sans aucune référence au nom des intéressés et à la nature de leur handicap.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Le problème que pose cet amendement nous interpelle tout particulièrement. Je suis personnellement très attaché au fait que les personnes handicapées soient libres de se prévaloir ou non de leur handicap pour bénéficier des dispositions particulières prévues pour cette catégorie de salariés. Certaines d'entre elles refusent, en effet, de mettre en avant leur handicap, préférant avoir l'assurance d'avoir été recrutées pour leurs compétences propres.

Dès lors que l'entreprise n'a pas embauché la personne en tant que travailleur handicapé et qu'elle n'a pas eu à mettre en oeuvre des mesures particulières pour permettre son intégration, il n'y a malheureusement aucune raison qu'elle puisse se prévaloir de sa présence dans ses effectifs au titre de l'obligation d'emploi. Pour cette entreprise, en effet, il ne s'agit pas d'une personne handicapée.

Je comprends la préoccupation des auteurs de l'amendement. L'entreprise devrait, me semble-t-il, user de son pouvoir de persuasion afin que le travailleur qu'elle a embauché se déclare en tant que travailleur handicapé et veiller à ce que cela ne nuise pas à son emploi et à la permanence de celui-ci.

Nous connaissons cette situation dans nos collectivités locales. Bien souvent, en effet, on leur fait le reproche de ne pas embaucher suffisamment de travailleurs handicapés, alors qu'elles en emploient. Simplement, ces travailleurs handicapés ne sont pas passés devant la COTOREP et ne sont donc pas reconnus en tant que tels.

Même s'il s'agit là d'un problème très important,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

M. Paul Blanc, rapporteur. ...je suis obligé, à contrecoeur, d'émettre un avis défavorable sur l'amendement n°207 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Je partage l'avis de M. le rapporteur. L'amendement que vous présentez, monsieur le sénateur, pose des problèmes juridiques qui sont relatifs à la protection de la vie privée. On peut en effet supposer que si le handicap du travailleur, qui ne souhaite pas le déclarer à son employeur, n'affecte pas sa capacité de travail de manière évidente, l'impossibilité pour l'entreprise de s'en prévaloir dans son décompte d'obligation d'emploi ne constitue pas non plus une injustice notoire. L'équilibre est complexe.

J'ai conscience, bien sûr, de la charge que peut représenter pour une entreprise cette non-reconnaissance, mais il ne relève pas de la compétence de l'administration de suivre l'évolution professionnelle des salariés. Cela paraît d'autant plus délicat que la mobilité professionnelle est de règle aujourd'hui et que cela impliquerait un suivi administratif extrêmement complexe, qui n'est pas envisageable à ce stade.

Nous sommes confrontés, avec cet amendement, à la fois à un problème humain, qui touche à la vie privée et à la liberté de l'individu, et à une difficulté qui concerne, c'est vrai, les entreprises. C'est un sujet sensible qui mérite, à mon sens, une réflexion plus approfondie afin qu'il 'y soit apporté ultérieurement une réponse concrète.

M. le président. Monsieur de Montesquiou, maintenez-vous votre amendement ?

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, vous avez reconnu le bien-fondé de cet amendement. Dès lors qu'une personne perçoit une allocation d'adulte handicapé, elle est enregistrée comme telle.

La solution proposée est la suivante. : l'administration notifie à l'entreprise le nombre de ses salariés, sans citer leurs noms, qui bénéficient de cette allocation. Cela n'implique aucune atteinte à la vie privée de la personne. Il suffit que l'administration connaisse les statistiques et qu'elle les transmette à l'entreprise.

Dans ces conditions, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement aborde un sujet extrêmement important. Pour l'illustrer, j'évoquerai le cas d'un jeune homme atteint de mucoviscidose. Il a caché ce fait à tous ses employeurs ; il suivait ses traitements lourds durant ses week-ends et ses congés. Il ne profitait donc jamais de repos réel. A la suite d'un accident pulmonaire aigu, l'un de ses employeurs a appris qu'il était atteint de mucoviscidose et, de ce jour, il n'a eu de cesse de vouloir s'en séparer.

Dans une entreprise de petite taille, puisque l'article L. 323-1 du code du travail s'applique aux entreprises employant moins de vingt salariés, il est assez facile à l'employeur de savoir lequel, parmi ses salariés, est atteint de la pathologie qui lui est signalée, même anonymement. Cela risque de causer de très grands désagréments à la personne handicapée qui, pour rester dans le monde du travail, ne souhaite pas faire connaître son handicap.

C'est triste, mais c'est la réalité. En tout cas, il s'agit du droit de chaque personne de voir son intimité respectée.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je suis indécis au moment du vote sur cet amendement. M. About et M. de Montesquiou avancent en effet chacun des arguments pertinents et convaincants.

La difficulté - comme l'a parfaitement exprimé Mme la secrétaire d'Etat - est de trouver la juste mesure qui permettrait de satisfaire les deux points de vue. L'exercice est particulièrement difficile et nécessite sans doute une réflexion approfondie sur le sujet.

La notion de handicap psychique que nous avons introduite dans le projet de loi ne facilitera pas la tâche des entreprises au regard de l'identification ou de l'expression du handicap.

Le handicap d'un handicapé physique ou d'un handicapé mental peut être identifié ; celui d'un handicapé atteint d'une maladie telle que celle donnée en exemple par M. About peut l'être ou non. Cependant les entreprises éprouveront des difficultés majeures pour identifier le handicap psychique, alors même qu'elles seront appelées à une contribution financière dont elles pourraient se trouver allégées si elles pouvaient porter à la connaissance de l'administration l'existence en leur sein d'un certain nombre de handicapés.

Si nous ne parvenons pas aujourd'hui à apporter une réponse à la question posée par l'amendement de M. de Montesquiou, il faudra que, avec le Gouvernement, nous réfléchissions sur ce sujet pour voir comment faire évoluer la loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Toutefois, cet amendement pose des problèmes !

L'amendement n° 421 rectifié bis, présenté par MM. Godefroy, Marc, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La condition d'âge prévue au premier alinéa s'applique également aux assurés handicapés visés à l'article L. 323 3 du code du travail qui ont accompli la durée d'assurance prévue et qui remplissent, à cet âge, soit les conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité prévues aux 2° et 3° de l'article L. 341 4, soit les conditions d'ouverture du droit à pension pour inaptitude au travail prévues à l'article L. 351 7.

« Les assurés handicapés visés au premier et au deuxième alinéa bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance égale à un trimestre par annuité accomplie alors qu'ils relevaient de l'une des catégories visées à l'article L. 323-3 du code du travail ».

II - L'article L. 634-3-3 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La condition d'âge prévue au premier alinéa s'applique également aux assurés handicapés visés à l'article L. 323 3 du code du travail qui ont accompli la durée d'assurance prévue et qui remplissent, à cet âge, soit les conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité prévues aux 2° et 3° de l'article L. 341 4, soit les conditions d'ouverture du droit à pension pour inaptitude au travail prévues à l'article L. 351 7.

« Les assurés handicapés visés au premier et au deuxième alinéa bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance égale à un trimestre par annuité accomplie alors qu'ils relevaient de l'une des catégories visées à l'article L. 323 3 du code du travail ».

III - L'article L. 732-18-2 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La condition d'âge prévue au premier alinéa s'applique également aux assurés handicapés visés à l'article L. 323-3 du code du travail qui ont accompli la durée d'assurance prévue et qui remplissent, à cet âge, soit les conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidé prévues à l'article L. 732 8, soit les conditions d'ouverture du droit à pension pour inaptitude au travail prévues à l'article L. 732 23.

« Les assurés handicapés visés au premier et au deuxième alinéa bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance égale à un trimestre par annuité accomplie alors qu'ils relevaient de l'une des catégories visées à l'article L. 323 3 du code du travail ».

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 24 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué le droit à une retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap.

L'annonce de cette possibilité a fait naître de grands espoirs chez les personnes en situation de handicap qui travaillent depuis longtemps avec le poids d'un handicap majeur et qui pensaient, au même titre que d'autres catégories de salariés - agents d'EDF, pompiers... -, pouvoir bénéficier à 55 ans de quelques années supplémentaires de retraite avant que le handicap n'entame encore davantage leurs capacités.

Toutefois, l'effet conjugué des conditions d'accès à ce droit prévu par cette loi - avoir 55 ans, avoir cotisé durant 30 ans dont 25 au moins à la charge de l'assuré, et justifier, durant ces trente années, d'un taux d'incapacité de 80% - a comme conséquence d'exclure de ce dispositif un grand nombre de personnes en situation de handicap.

C'est notamment le cas des personnes accidentées de la vie et des personnes dont le handicap de naissance s'est aggravé avec l'âge, celles-ci n'étant pas en mesure de justifier systématiquement de l'incapacité exigée pour la totalité des périodes d'assurance.

Il est donc nécessaire d'aménager ce dispositif de manière à permettre à tout assuré handicapé de bénéficier, s'il le souhaite, du dispositif de retraite anticipée dès l'âge de 55 ans, dès lors que son état de santé le rend inapte à la poursuite de son activité professionnelle.

Par ailleurs, si le droit de prendre une retraite anticipée à 55 ans est bien acquis, avec les conditions citées précédemment - trente ans d'activité à un taux d'incapacité de 80 % -, c'est malheureusement en acceptant d'avoir une retraite réduite puisque calculée proportionnellement aux années de cotisations, contrairement à ce que beaucoup ont cru dans un premier temps.

C'est pourquoi il nous semble juste que des dispositions soient également arrêtées afin de prévoir une majoration de la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la retraite.

Tel est l'objet de notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement d'autant que cet amendement semble plutôt rentrer dans le champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, car il permettrait à des bénéficiaires de l'obligation d'emploi légèrement handicapés, c'est-à-dire ayant un faible taux d'incapacité - 10% - de bénéficier de retraites anticipées dans des conditions de pension intéressantes, de nature à rompre l'équité qui doit exister entre les assurés.

En outre, monsieur le président, le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution sur cet amendement n° 421 rectifié bis, dont l'adoption entraînerait l'accroissement des charges de l'Etat.

M. Jean-Pierre Godefroy. C'est la bombe atomique !

M. le président. Monsieur Baudot, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. Jacques Baudot, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 421 rectifié bis n'est pas recevable.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Godefroy, votre amendement n'est pas pour autant inintéressant. Nous savons, en effet, que le décret qui a été pris ne donne pas satisfaction aux personnes les plus lourdement handicapées.

Il n'est pas satisfaisant de penser qu'une personne handicapée pourra prendre sa retraite à 55 ans seulement si elle a cotisé trente annuités en tant que personne handicapée alors qu'une personne devenue subitement tétraplégique, et qui le demeure les vingt dernières années, n'aura pas droit à une telle retraite. En outre, cette personne handicapée s'entendra dire que sa retraite sera « proratisée », qu'elle ne sera même pas aux trente quarantièmes, puisque, ayant cotisé beaucoup moins, elle subira des décotes.

Le fait que le Gouvernement ait invoqué l'article 40 aujourd'hui ne constitue pas une réponse définitive ; en tout cas, je ne le comprends pas de cette manière. Il faut continuer à approfondir ce sujet. De plus, à quoi cela sert-il de prévoir une retraite à 55 ans pour des personnes lourdement handicapées qui savent pertinemment qu'elles n'atteindront jamais cet âge ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Tout à fait !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous devons chercher d'autres pistes. Il peut s'agir de crédits retraite à prendre annuellement ou de périodes de repos complémentaire. Sinon, nous ne répondrons pas durablement et équitablement à cette question.

M. Paul Blanc, rapporteur. Très bien.

Art. additionnels après l'art. 12
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Art. 13

Article 12 bis

Dans le troisième alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « garanties professionnelles et financières », sont insérés les mots : « , de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail » -.(Adopté.)

Art. 12 bis
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Art. 14

Article 13

I. - La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :

1° Le 5° de l'article 5 et le 4° de l'article 5 bis sont complétés par les mots : « compte tenu des possibilités de compensation du handicap » ;

bis Après l'article 6 quinquies, il est inséré un article 6 sexies ainsi rédigé :

« Art. 6 sexies. - Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées telles que définies au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, les employeurs des fonctionnaires bénéficiant du présent statut prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. » ;

2° Après l'article 23, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :

« Art. 23 bis. - Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport, établi après avis des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions publiques. »

II. - Non modifié..........................................................................................

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 1° bis du I de cet article pour l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, remplacer les mots :

personnes handicapées telles que définies au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, les employeurs des fonctionnaires bénéficiant du présent statut

par les mots :

travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement coordonne la rédaction de l'article 13 avec celle qui est retenue pour le secteur en adoptant le même vocabulaire. Ainsi, dans le champ de l'emploi, nous utilisons les termes « travailleurs handicapés ». Il vise plus précisément les employeurs publics concernés par l'obligation d'aménagements raisonnables.

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 1° bis du I de cet article pour l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, remplacer les mots :

aux personnes handicapées

par les mots :

aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 76, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 1° bis du I de cet article pour l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots :

ou pour qu'une formation

insérer les mots :

adaptée à leurs besoins

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 74, 75 et 76.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 377, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter le I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite par deux alinéas ainsi rédigés :

« La condition d'âge prévue au premier alinéa s'applique également aux assurés handicapés visés à l'article L. 3233 du code du travail qui ont accompli la durée d'assurance prévue et qui remplissent, à cet âge, les conditions d'invalidité ou d'inaptitude au travail les mettant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.

« Les assurés handicapés visés au premier et au deuxième alinéa bénéficient d'une majoration de pension de 2 % par annuité accomplie alors qu'ils relevaient de l'une des catégories visées à l'article L. 3233 du code du travail ».

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Le sujet de la retraite est extrêmement lourd et délicat. Nous souhaitons, par cet amendement, que le droit à une retraite anticipée, mis en place par la loi du 21 août 2003 pour les assurés du secteur public, soit appliqué de la même façon aux fonctionnaires handicapés. Il s'agit là, mes chers collègues, vous en conviendrez, d'une mesure de pure justice sociale, en application du principe de non-discrimination, même si, comme nous avons pu le constater, les modalités de ce droit à la retraite anticipée mériteraient d'être sensiblement améliorées.

Tel est le sens de l'amendement que je vous propose d'adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement, monsieur le rapporteur, madame le sénateur, est défavorable.

Les fonctionnaires reconnus de manière définitive inaptes à l'emploi, sans possibilité de reclassement, sont d'ores et déjà mis à la retraite sans délai et perçoivent une pension rémunérant leurs services, en application de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Par ailleurs, madame le sénateur, le dispositif prévu à l'article 13 du présent projet de loi permet d'ouvrir une possibilité de départ anticipé aux fonctionnaires présentant un taux d'invalidité égal ou supérieur à 80%, sans pour autant avoir été reconnus inaptes à l'emploi.

Enfin, le deuxième alinéa de l'amendement n° 377 entraîne - et les mêmes causes vont produire, madame le sénateur, les mêmes effets - une augmentation des charges du budget de l'Etat, dérogeant alors à l'article 40 de la Constitution que j'invoque.

M. le président. Monsieur Baudot, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. Jacques Baudot, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 377 n'est pas recevable.

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Art. 13
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Art. additionnel après l'art. 14

Article 14

La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifiée :

1° L'article 27 est ainsi rédigé :

« Art. 27. - I. - Aucun candidat ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission prévue à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction, réalisé en application des dispositions du 5° de l'article 5 ou du 4° de l'article 5 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires.

« Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics régis par les dispositions du présent chapitre ne sont pas opposables aux personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail.

« Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° du même article L. 323-3 peuvent bénéficier d'un recul des limites d'âge susmentionnées égal à la durée des traitements et soins qu'elles ont eu à subir lorsqu'elles relevaient de l'une de ces catégories. Cette durée ne peut excéder cinq ans.

« Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par le candidat au moment de son inscription. Des temps de repos suffisant sont notamment accordés à ces candidats, entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leurs moyens physiques.

« II. - Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux catégories de niveau équivalent de La Poste, exploitant public créé par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des deux alinéas précédents, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions du renouvellement éventuel du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de l'aptitude à exercer les fonctions.

« Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire.

« III. - Les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail bénéficient des aménagements prévus à l'article L. 122-45-4 du même code. » ;

2° Supprimé.............................................................................................. ;

3° A l'article 60, les mots : « ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail » ;

4° A l'article 62, les mots : « reconnus travailleurs handicapés par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « handicapés relevant de l'une des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail » ;

5° Après le premier alinéa de l'article 37 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin de prévention. » ;

6° Après l'article 40 bis, il est inséré un article 40 ter ainsi rédigé :

« Art. 40 ter. - Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.

« Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout fonctionnaire, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée telle que définie au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, qui est son conjoint, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et nécessite la présence d'une tierce personne. »

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

aménagements prévus

rédiger ainsi la fin du III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :

à l'article 6 sexies du titre premier du statut général des fonctionnaires.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 378, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article 40 ter de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :

« Art. 40 ter. - Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout fonctionnaire handicapé relevant d'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 3233 du code du travail pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, son concubin, la personne avec qu'elle a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et nécessite la présence d'une tierce personne. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Nous avons obtenu en première lecture que les mesures d'aménagement d'horaires individualisé concernant les travailleurs handicapés soient étendues à celles et à ceux qui, quotidiennement, les accompagnent et leur permettent ainsi d'accéder à l'emploi.

A cette occasion, nous rappelions les données fournies par une enquête de Handicap International qui faisait apparaître que, en France, les parents d'enfants handicapés consacraient chaque jour six heures et vingt-cinq minutes en moyenne à leur enfant, contre deux heures et trente-six minutes pour les parents d'enfants valides.

Pour faire face, 44 % des mères et 21 % des pères concernés ont réduit leur temps de travail, 20 % des mères et 5 % des pères ont cessé toute activité professionnelle.

Ces données sont évidemment toujours d'actualité. Elles s'appliquent avec autant de vérité aux salariés des trois fonctions publiques et concernent également l'accompagnement des adultes en situation de handicap par leurs proches.

C'est pourquoi, avec le Comité national consultatif des personnes handicapées, nous défendons le principe de l'aménagement d'horaires appliqué aux fonctionnaires afin qu'ils puissent accompagner une personne handicapée, qui pourra être leur concubin ou la personne avec qui ils ont conclu un pacte civil de solidarité.

La rédaction actuelle est trop restrictive et n'est pas cohérente avec l'article L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que « la personne handicapée peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ».

M. le président. L'amendement n° 78, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article 40 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après les mots :

personne handicapée

supprimer les mots :

telle que définie au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 78 vise à supprimer une précision inutile.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 79 est présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission.

L'amendement n° 422 est présenté par MM. Godefroy,  Cazeau et  Domeizel, Mmes Printz,  San Vicente,  Schillinger,  Blandin et  Boumediene-Thiery, MM. Vidal,  Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article 40 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après les mots :

son conjoint,

insérer les mots :

son concubin, la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité,

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 79.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à permettre aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS de bénéficier aussi de la possibilité d'obtenir des aménagements d'horaires individualisés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 422.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements symétriques n°s 423 et 424, déposés aux articles 15 et 16.

En effet, les articles 14, 15 et 16 ont pour objet d'étendre la possibilité de bénéficier d'aménagements d'horaires à tout fonctionnaire afin de lui permettre d'accompagner une personne en situation de handicap. Le principe est acquis.

Ces articles visent notamment tout fonctionnaire conjoint d'une personne en situation de handicap. Nos amendements tendent à préciser explicitement que cette personne peut aussi être son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité.

En effet, la rédaction actuelle nous semble trop restrictive et non cohérente avec la rédaction prévue à l'article 2 du projet de loi pour l'article L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles selon laquelle « la personne handicapée peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Les amendements n°s 378 et 422 sont satisfaits par les amendements de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable aux amendements de la commission et il partage l'avis de celle-ci sur l'amendement n° 378.

M. le président. Madame Demessine, l'amendement n° 378 est-il maintenu ?

Mme Michelle Demessine. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 378 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, je dépose un sous-amendement à l'amendement n° 79 afin de supprimer dans ce dernier les mots : « son concubin ».

Mme Michelle Demessine et M. Guy Fischer. Oh !

M. Alain Vasselle. Je suis déjà intervenu sur ce sujet. Aujourd'hui, beaucoup trop de nos concitoyens qui vivent en concubinage ne cherchent en fait qu'à se trouver dans la situation la plus avantageuse afin de bénéficier des mesures sociales qui sont prises en faveur des familles pour lesquelles une aide est réellement justifiée.

L'avantage que nous créons peut être justifié pour ceux qui vivent véritablement en concubinage, mais il ne l'est pas pour ceux qui utilisent le concubinage pour mieux bénéficier indûment des aides sociales et de la solidarité nationale.

Tout cela étant difficilement vérifiable, nous devrions y réfléchir à deux fois avant de légiférer, et c'est ce qui motive le dépôt de ce sous-amendement.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 509, présenté par M. Alain Vasselle, et qui est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa de l'amendement n° 79, supprimer les mots :

son concubin,

Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je comprends tout à fait l'argumentation de M. Vasselle, mais, si nous adoptions son sous-amendement dans le cadre du présent projet de loi, nous serions contraints de revoir toute notre législation et toutes les dispositions où apparaît le terme « concubin » !

M. Alain Vasselle. C'est vrai.

M. Paul Blanc, rapporteur. Le modeste membre de la commission des affaires sociales que je suis ne se sent pas vocation à entrer à la commission des lois et ne peut donc qu'être défavorable à ce changement. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.

M. le président. M. Vasselle, après la commission des finances, veut s'occuper de la commission des lois ! (Nouveaux sourires.)

M. Alain Vasselle. Je retire mon sous-amendement, monsieur le président !

Mme Michelle Demessine. Tous les concubins vous en remercient, monsieur Vasselle !

M. le président. Le sous-amendement n° 509 est retiré.

Monsieur Godefroy, l'amendement n° 422 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 422 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 79.

M. Alain Vasselle. Je m'abstiens !

Mme Marie-Thérèse Hermange. Moi aussi !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Art. 14
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Art. 15

Article additionnel après l'article 14

M. le président. L'amendement n° 405, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1713 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les adultes handicapés sans activité professionnelle peuvent demeurer rattachés au régime de protection sociale dont relèvent leurs parents, même lorsqu'ils perdent la qualité d'enfant à charge. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cette disposition figure dans le projet de loi de simplification du droit dont nous avons débattu la semaine dernière, au titre de l'habilitation prévue à l'article 33.

Il nous semble que cette mesure aurait pu faire l'objet d'un article d'application directe, car elle s'inscrit parfaitement dans le prolongement du présent texte et bénéficierait potentiellement à 4 500 familles.

Aujourd'hui, les jeunes adultes handicapés perdent le bénéfice du rattachement au régime social agricole dès lors qu'ils perdent leur qualité d'enfants à charge. En l'absence d'activité professionnelle, ils sont donc logiquement conduits à un rattachement par défaut au régime général.

De l'avis de tous et pour reprendre les propos de Mme Papon, rapporteur pour avis du projet de loi de simplification du droit, cette situation accroît sans justification pratique la complexité des démarches que les parents sont amenés à faire pour leurs enfants handicapés devenus adultes mais qui, en pratique, restent souvent à leur charge.

Cet amendement vise donc à rendre d'application directe le maintien du rattachement en l'inscrivant dans le présent projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement puisque cette disposition est déjà prévue par l'article 33 du projet de loi de simplification du droit.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Même avis.

M. le président. Monsieur Godefroy, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 405 est retiré.

Art. additionnel après l'art. 14
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Art. 15 bis

Article 15

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

1° L'article 35 est ainsi rédigé :

« Art. 35. - Aucun candidat ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission prévue à l'article. L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction, réalisé en application des dispositions du 5° de l'article 5 ou du 4° de l'article 5 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires.

« Les conditions d'aptitude physique mentionnées au 5° de l'article 5 du titre Ier du statut général des fonctionnaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux emplois des collectivités et établissements ne sont pas opposables aux personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail.

« Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° du même article L. 323-3 peuvent bénéficier d'un recul des limites d'âge susvisées égal à la durée des traitements et soins qu'elles ont eu à subir lorsqu'elles relevaient de l'une de ces catégories. Cette durée ne peut excéder cinq ans.

« Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par le candidat au moment de son inscription. Des temps de repos suffisant sont notamment accordés à ces candidats, entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leurs moyens physiques.

« Les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail bénéficient des aménagements prévus à l'article L. 122-45-4 du même code. » ;

2° Après l'article 35, il est inséré un article 35 bis ainsi rédigé :

« Art. 35 bis. - Le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail est présenté à l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire. » ;

3° Le dernier alinéa de l'article 38 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions du renouvellement éventuel du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de l'aptitude à exercer les fonctions.

« Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire. » ;

4° Au premier alinéa de l'article 54, les mots : « ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail » ; au deuxième alinéa de ce même article, les mots : « reconnus travailleurs handicapés par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail » ;

5° Après le deuxième alinéa de l'article 60 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive. » ;

6° Après l'article 60 quater, il est inséré un article 60 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 60 quinquies. - Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.

« Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout fonctionnaire, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée telle que définie au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, qui est son conjoint, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et nécessite la présence d'une tierce personne. »

M. le président. L'amendement n° 80, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

aménagements prévus

rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

à l'article 6 sexies du titre premier du statut général des fonctionnaires. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 81, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du 3° de cet article :

Les deux derniers alinéas de l'article 38 sont remplacés par...

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. C'est également un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 379, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le 6° de cet article par l'article 60 quinquies de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

« Art. 60 quinquies. - Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout fonctionnaire, handicapé relevant d'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 3233 du code du travail pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, son concubin, la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et nécessite la présence d'une tierce personne. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement a été défendu en même temps que l'amendement n° 378 et, comme ce dernier, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 379 est retiré.

L'amendement n° 82, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article 60 quinquies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots :

personne handicapée

supprimer les mots :

telle que définie au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.

M. le président. Les deux derniers amendements sont identiques.

L'amendement n° 83 est présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission.

L'amendement n° 423 est présenté par MM. Godefroy,  Cazeau et  Domeizel, Mmes Printz,  San Vicente,  Schillinger,  Blandin et  Boumediene-Thiery, MM. Vidal,  Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article 60 quinquies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale après les mots :

son conjoint,

insérer les mots :

son concubin, la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité,

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 83

M. Paul Blanc, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 423.

M. Jean-Pierre Godefroy. Comme l'amendement n° 422, cet amendement est retiré.

M. le président. L'amendement n° 423 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 82 et 83?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

M. Alain Vasselle. Je m'abstiens !

Mme Marie-Thérèse Hermange. Moi aussi !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Art. 15
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Art. 16

Article 15 bis

Dans le premier alinéa du I de l'article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mots : « deux derniers » sont remplacés par les mots : « cinq derniers ».

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A la fin de cet article, remplacer les mots :

« cinq derniers »

par les mots :

« trois derniers »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à la rectification d'une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15 bis, modifié.

(L'article 15 bis est adopté.)

Art. 15 bis
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Art. 17

Article 16

La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée :

1° L'article 27 est ainsi rédigé :

« Art. 27. - I. - Aucun candidat ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail, par la commission prévue à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction, réalisé en application des dispositions du 5° de l'article 5 ou du 4° de l'article 5 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires.

« Les conditions d'aptitude physique mentionnées au 5° de l'article 5 du titre Ier du statut général des fonctionnaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux corps ou emplois des établissements ne sont pas opposables aux personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail.

« Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° du même article L. 323-3 peuvent bénéficier d'un recul des limites d'âge susmentionnées égal à la durée des traitements et soins qu'elles ont eu à subir lorsqu'elles relevaient de l'une de ces catégories. Cette durée ne peut excéder cinq ans.

« Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par le candidat au moment de son inscription. Des temps de repos suffisant sont notamment accordés à ces candidats entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leurs moyens physiques.

« Les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail bénéficient des aménagements prévus à l'article L. 122-45-4 du même code.

« II. - Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions du renouvellement éventuel du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de l'aptitude à exercer les fonctions.

« Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire. » ;

2° Après l'article 27, il est inséré un article 27 bis ainsi rédigé :

« Art. 27 bis. - Le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail est présenté à l'assemblée délibérante après avis du comité technique d'établissement. » ;

3° A l'article 38, les mots : « reconnus travailleurs handicapés par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail » ;

4° Après le deuxième alinéa de l'article 46-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin du travail. » ;

5° Après l'article 47-1, il est inséré un article 47-2 ainsi rédigé :

« Art. 47-2. - Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.

« Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout fonctionnaire, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée telle que définie au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, qui est son conjoint, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et nécessite la présence d'une tierce personne. »

M. le président. L'amendement n° 85, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

aménagements prévus

rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :

à l'article 6 sexies du titre Ier du statut général des fonctionnaires.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 86, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 27 bis de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, remplacer les mots :

à l'assemblée délibérante

par les mots :

au conseil d'administration

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. C'est un amendement de cohérence rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 380, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 472 de la loi n° 8633 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :

« Art. 47-2. - Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout fonctionnaire, handicapé relevant d'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 3233 du code du travail, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, son concubin, la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et nécessite la présence d'une tierce personne. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Je retire également cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 380 est retiré.

L'amendement n° 87, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 47-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après les mots :

personne handicapée

supprimer les mots :

telle que définie au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Les deux derniers amendements sont identiques.

L'amendement n° 88 est présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission.

L'amendement n° 424 est présenté par MM. Godefroy,  Cazeau et  Domeizel, Mmes Printz,  San Vicente,  Schillinger,  Blandin et  Boumediene-Thiery, MM. Vidal,  Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le second alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 47-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après les mots :

son conjoint,

insérer les mots :

son concubin, la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité,

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 88.

M. Paul Blanc, rapporteur. C'est également un amendement de coordination.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 424.

M. le président. L'amendement n° 424 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s  87 et 88?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

M. Alain Vasselle. Je m'abstiens !

Mme Marie-Thérèse Hermange. Moi aussi !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Art. 16
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Art. 18

Article 17

I A. - Le premier alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : «, l'exploitant public La Poste » ;

2° Les références : « L. 323-3, L. 323-5 et L. 323-8 » sont remplacées par les références : « L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et L. 323-8-6-1 ».

I. - Après l'article L. 323-4 du même code, il est inséré un article L. 323-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 323-4-1. - Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L. 323-2, l'effectif total pris en compte est constitué de l'ensemble des agents rémunérés par chaque employeur mentionné à l'article L. 323-2 au 1er janvier de l'année écoulée.

« Pour le calcul du taux d'emploi susmentionné, l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est constitué de l'ensemble des personnes mentionnées aux articles L. 323-3 et L. 323-5 rémunérées par les employeurs mentionnés à l'alinéa précédent au 1er janvier de l'année écoulée.

« Pour l'application des deux précédents alinéas, chaque agent compte pour une unité.

« Le taux d'emploi correspond à l'effectif déterminé au deuxième alinéa rapporté à celui du premier alinéa. »

II. - Après l'article L. 323-8-6 du même code, il est inséré un article L. 323-8-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 323-8-6-1. - I. - Il est créé un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, géré par un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat. Ce fonds est réparti en trois sections dénommées ainsi qu'il suit :

« 1° Section «Fonction publique de l'Etat» ;

« 2° Section «Fonction publique territoriale» ;

« 3° Section «Fonction publique hospitalière».

« Ce fonds a pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l'information des agents en prise avec elles.

« Peuvent bénéficier du concours de ce fonds les employeurs publics mentionnés à l'article 2 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, à l'exception des établissements publics à caractère industriel ou commercial.

« Un comité national, composé de représentants des employeurs, des personnels et des personnes handicapées, définit notamment les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds par des comités locaux. Le comité national établit un rapport annuel qui est soumis aux conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

« II. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi instituée par cet article, en versant au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient dû employer.

« Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales sont versées dans la section «Fonction publique de l'Etat».

« Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre III du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section «Fonction publique territoriale».

« Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section «Fonction publique hospitalière».

« III. - Les crédits de la section «Fonction publique de l'Etat» doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre II du statut général des fonctionnaires en concertation avec les associations représentant les personnes handicapées.

« Les crédits de la section «Fonction publique territoriale» doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre III du statut général des fonctionnaires en concertation avec les associations représentant les personnes handicapées.

« Les crédits de la section «Fonction publique hospitalière» doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires en concertation avec les associations représentant les personnes handicapées.

« Des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent être financées par les crédits relevant de plusieurs sections.

« III bis. - Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au III, l'établissement public mentionné au I peut passer des conventions, notamment avec les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 323-11, qui peuvent à cette condition en recevoir l'aide.

« III ter. - La contribution mentionnée au II du présent article est due par les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2.

« Elle est calculée en fonction du nombre d'unités manquantes constatées au 1er janvier de l'année écoulée. Le nombre d'unités manquantes correspond à la différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l'employeur auquel est appliquée la proportion de 6 %, arrondie à l'unité inférieure, et celui des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-2 qui sont effectivement rémunérés par l'employeur.

« Le nombre d'unités manquantes est réduit d'un nombre d'unités égal au quotient obtenu en divisant le montant des dépenses réalisées en application du premier alinéa de l'article L. 323-8 et de celles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique par le traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l'année écoulée. Le nombre d'unités manquantes est également réduit dans les mêmes conditions afin de tenir compte de l'effort consenti par l'employeur pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes lourdement handicapées.

« Le montant de la contribution est égal au nombre d'unités manquantes, multiplié par un montant unitaire. Ce montant ainsi que ses modalités de modulation sont identiques, sous réserve des spécificités de la fonction publique, à ceux prévus pour la contribution définie à l'article L. 323-8-2 du code du travail.

« Pour les services de l'Etat, le calcul de la contribution est opéré au niveau de l'ensemble des personnels rémunérés sur les crédits de chacun des programmes au sens de la loi organique relative aux lois de finances.

« Chaque employeur autre que l'Etat et ses établissements publics mentionné au premier alinéa dépose, au plus tard le 30 avril, auprès du comptable du Trésor public une déclaration annuelle accompagnée du paiement de sa contribution. Le contrôle de la déclaration annuelle est effectué par le gestionnaire du fonds.

« A défaut de déclaration et de régularisation dans le délai d'un mois après une mise en demeure adressée par le gestionnaire du fonds, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi. Le montant de la contribution est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré. Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré par le comptable du Trésor public selon les règles applicables au recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine.

« IV. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. »

M. le président. L'amendement n° 381, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 32341 du code du travail, remplacer les mots :

compte pour une unité

par les dispositions suivantes :

employé à temps plein compte pour une unité ; les agents employés à temps partiel font l'objet d'une proratisation en équivalent temps plein.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Conformément aux dispositions adoptées pour le décompte des travailleurs handicapés dans les entreprises à l'article 12 du projet de loi - article qui modifie l'article L. 323-4 du code du travail -, nous souhaitons en toute logique qu'il soit tenu compte dans le mode de décompte des travailleurs handicapés dans la fonction publique de la durée du contrat.

Les agents employés à temps partiel feront l'objet d'une proratisation en équivalent temps plein, comme cela s'effectue pour le secteur privé.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Madame Demessine, dans la fonction publique, le temps partiel est un temps choisi qui ne peut être inférieur au mi-temps et qui est accordé sur demande de l'agent. L'employeur ne peut donc imposer au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire une quotité de travail à temps partiel.

Il serait contradictoire de calculer la cotisation qui est due par l'employeur au prorata du temps de travail de l'agent handicapé alors même qu'aucune marge de manoeuvre n'est, dans certains cas, laissée à l'employeur.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Demessine ?

Mme Michelle Demessine. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 381.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le sixième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, remplacer les mots :

de l'Etat et des collectivités territoriales

par les mots :

et l'exploitant public La Poste

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement a un double objet : corriger une erreur matérielle et prévoir, conformément à l'affiliation de La Poste au fonds « Fonction publique », qu'elle peut bénéficier des aides dudit fonds.

M. le président. Le sous-amendement n° 343, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par l'amendement n°89, ajouter les mots:

, jusqu'à son changement de statut

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Vous n'ignorez pas que La Poste va changer de statut puisqu'elle va abandonner le statut public et passer au statut privé.

Je peux comprendre qu'il puisse être tenu compte des fonctionnaires de La Poste dans le calcul du dispositif jusqu'au changement de statut, mais une fois le basculement opéré, il faudra qu'ils rentrent dans le droit commun : je ne vois pas pourquoi on réserverait un sort particulier à La Poste lors de l'examen du présent projet de loi.

Telle est la raison du dépôt de ce sous-amendement, qui a donné lieu à débat en commission des affaires sociales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Le débat a effectivement eu lieu au sein de la commission des affaires sociales et c'est la raison pour laquelle je demanderai à notre collègue de bien vouloir retirer ce sous- amendement.

Comme il l'a fort justement dit, non seulement La Poste compte des fonctionnaires parmi ses agents, mais elle présente aussi cette particularité, propre à la seule fonction publique, de recruter par voie de concours. C'est pourquoi nous avons accepté qu'elle puisse participer au fonds « Fonction publique »

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 343, pour les raisons que vient d'exposer M. le rapporteur. Le rattachement au fonds « Fonction publique » est justifié, monsieur le sénateur, au regard du nombre de fonctionnaires que La Poste compte dans ses effectifs : il est très important puisqu'il est supérieur à 50 %.

Votre réflexion est néanmoins intéressante et, lorsqu'il faudra examiner cette question, ce critère devra être soigneusement pris en compte avant d'envisager toute évolution de ces dispositions.

Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l'amendement n° 89.

M. le président. Le sous-amendement est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Je pensais que la précision qu'apportait ce sous-amendement était de nature à régler le problème jusqu'au changement de statut.

Quand bien même un certain nombre d'agents continueront à dépendre de la fonction publique, il n'en reste pas moins que le statut du personnel est appelé à évoluer. Nous aurions pu, au moins, prévoir une date butoir sachant que, avec le baby boom, de très nombreux fonctionnaires partiront prochainement à la retraite. Leur sortie s'effectuera, certes, en sifflet, mais un moment viendra où les fonctionnaires se trouveront en minorité par rapport aux agents recrutés sur la base d'un statut privé. Nous devrions être capables, à partir de l'analyse du tableau des effectifs, de savoir à quel moment ce basculement va s'effectuer.

Je veux bien retirer mon sous-amendement, pour ne pas être désagréable au Gouvernement, mais il faudra que ce dernier, le moment venu, puisse prendre les dispositions qui s'imposent. En effet, nous ne pouvons pas réserver un sort particulier à une entreprise qui va changer de statut : nous devons en tirer tous les enseignements et toutes les conséquences, sinon, à quoi bon ?

M. Adrien Gouteyron. Très juste !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Je vous donne l'assurance qu'il le fera, monsieur le sénateur.

M. Alain Vasselle. Je vous fais confiance !

M. le président. Le sous-amendement n° 343 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ainsi, le Gouvernement s'est donc clairement engagé à prendre de nouvelles dispositions au moment du changement de statut ...

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Non, nous ne pouvons pas le faire au changement de statut !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Donc ce sera pour plus tard, quand on pourra... Cette question était une provocation de ma part !

Je souhaite simplement indiquer que nous nous trouvons dans une situation épouvantable et un peu incohérente parce que nous avons voulu deux fonds : l'un pour le secteur privé et l'autre pour la fonction publique afin de ne pas déplaire à cette dernière. J'espère que les sommes en jeu serviront véritablement à créer des postes dans la fonction publique pour les personnes handicapées, mais je n'en suis pas tellement sûr... Nous ferons un bilan et, au cas où il n'y aurait pas d'avancées en la matière, nous demanderons, à la faveur d'autres textes, la fusion des deux fonds, car la fonction publique doit tout même rendre des comptes !

S'agissant de La Poste, il est clair que c'est aussi pour ne pas lui déplaire et pour ne pas créer de problèmes internes que nous adoptons, aujourd'hui, cette disposition. Cela étant, nous aurions parfaitement pu imaginer, ce qui eût été plus juste, de répartir les obligations de La Poste sur les deux fonds, proportionnellement au nombre des personnels fonctionnaires et des personnels privés.

Nous sacrifions beaucoup de choses sur l'autel de la paix sociale : puisque c'est le prix à payer, nous le faisons, mais nous demanderons des comptes et, éventuellement, nous changerons les règles !

M. Paul Blanc, rapporteur. Très bien !

M. Guy Fischer. C'est une déclaration de guerre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 90, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, remplacer les mots :

de l'Etat et des collectivités territoriales

par les mots :

et par l'exploitant public La Poste

L'amendement n° 91, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

statut général des fonctionnaires

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail :

 et de l'exploitant public La Poste.

L'amendement n° 92, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

statut général des fonctionnaires

supprimer la fin du deuxième alinéa du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail.

L'amendement n° 93, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

statut général des fonctionnaires

supprimer la fin du troisième alinéa du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail.

L'amendement n° 94, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le III bis du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323861 du code du travail.

L'amendement n° 95, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

personnels rémunérés

rédiger comme suit la fin du cinquième alinéa du III ter du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323861 du code du travail :

par chaque ministère.

L'amendement n° 96, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du sixième alinéa du III ter du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323861 du code du travail :

Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2  déposent, au plus tard...

La parole est à M. le rapporteur pour défendre ces sept amendements.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 90 est un amendement qui s'inspire du même souci de clarification que l'amendement n° 89.

L'amendement n° 91 tend à supprimer une précision inutile.

L'amendement n° 92 est un amendement de coordination, tout comme les amendements n°S 93 et 94.

L'amendement n° 95 vise à préciser que pour les personnels de l'Etat le calcul de la contribution est opéré au niveau de l'ensemble des personnels rémunérés par chaque ministère.

L'amendement n° 96 vise à soumettre toutes les personnes publiques, y compris l'Etat et ses établissements publics, à l'obligation de déclaration annuelle de leur taux d'emploi

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à ces sept amendements, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jacques Baudot, pour explication de vote.

M. Jacques Baudot. Les députés ont souhaité aligner le montant de la contribution qui sera versée par les employeurs publics au fonds pour l'insertion des travailleurs handicapés dans les trois fonctions publiques, porté par le présent projet de loi, sur la contribution versée par les entreprises à l'AGEFIPH lorsqu'elles ne remplissent pas l'obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés.

Permettez-moi, madame la secrétaire d'Etat, d'exprimer ici, au nom de la commission des finances, la crainte, si cet alignement est rendu automatique dès la mise en oeuvre du fonds « Fonction publique », que les conséquences financières ne pèsent trop lourdement sur les employeurs publics.

Ne nous y trompons pas : la fonction publique doit être exemplaire, et elle l'est, quant à l'embauche des personnes handicapées.

Néanmoins, il faut savoir concilier cette ambition avec un certain réalisme.

Les projections financières évaluent en effet à environ 174 millions d'euros le montant exigible au titre de cette contribution pour la seule fonction publique d'Etat. Ce montant est de 130 millions d'euros pour la fonction publique territoriale, ce qui n'est pas neutre, en particulier sur la fiscalité locale, et de 53 millions d'euros pour la fonction publique hospitalière.

Le total s'élève donc à environ 357 millions d'euros pour les trois fonctions publiques, pour un champ d'intervention d'environ 5 millions d'agents.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes...

C'est pourquoi, au nom de la commission des finances, j'en appelle au Gouvernement pour nous proposer un dispositif, un système d'étalement, de montée en charge progressive de la contribution des employeurs publics au nouveau fonds porté par le texte qui nous est soumis aujourd'hui, le temps de laisser les fonctions publiques mettre en place le recrutement qui leur permettra de s'exonérer de leur obligation d'emploi autrement qu'en versant une contribution.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est très attaché à ce que la fonction publique soit exemplaire en matière d'emploi des personnes handicapées. C'est la raison d'être de ce fonds de lui en fournir sans doutes les instruments, mais aussi, naturellement, l'incitation.

Toutefois, comme vous l'avez fort justement évoqué, l'objet de ce fonds n'est pas de constituer des réserves importantes qui ne pourraient trouver à s'employer dans l'aménagement de postes, faute de recrutements nécessaires. Il faut que les employeurs publics s'approprient ce dispositif.

Par ailleurs, mettre en oeuvre ce fonds sans progressivité imposerait, il est vrai, des charges excessives pour le budget de l'Etat comme pour l'AGEFIPH. La mise en oeuvre du fonds «  Fonction publique »  doit concilier ambition et réalisme. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement compte déposer, monsieur le sénateur, un amendement en ce sens, que nous discuterons à l'article 48 et qui prévoit une montée en charge progressive de la contribution au fonds «  Fonction publique » sur quatre années. Ces dernières devront être mises à profit pour organiser des filières de formation et préparer le recrutement effectif des travailleurs handicapés sur les compétences nécessaires dans les collectivités et dans les services publics.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Monsieur le prédisent, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'intervention de notre collègue de la commission des finances est tout à fait judicieuse et pertinente, et je constate avec satisfaction que Mme la secrétaire d'Etat l'a entendue par avance puisqu'une disposition allant en ce sens est prévue plus loin dans le texte.

Pour autant, si prévoir un étalement sur quatre ans est une chose, j'aimerais, madame la secrétaire d'Etat, attirer votre attention sur un autre aspect des difficultés rencontrées, que n'a pas évoqué notre collègue de la commission des finances qui s'en est tenu à l'aspect purement financier et comptable : les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales doivent procéder au recrutement.

Il a été rappelé tout à l'heure que le recrutement des fonctionnaires de La Poste s'effectuait par voie de concours, mais je souligne qu'il en est de même en ce qui concerne les collectivités territoriales.

Or, la réforme du statut de la fonction publique, qui tarde depuis plusieurs mois, prévoyait notamment de prendre en compte, lors du recrutement, les acquis professionnels. Cette mesure que réclament de longue date les collectivités, nous permettrait de gagner un temps considérable pour le recrutement d'un certain nombre de fonctionnaires. Par conséquent, si, tout en étalant la contribution sur quatre ans, vous procédiez pour le recrutement des handicapés à des aménagements du statut de la fonction publique, vous feriez oeuvre utile. C'est à deux niveaux qu'il faut agir : et sur les procédures de recrutement, et sur les délais de cotisation. Peut-être pourrions-nous alors raccourcir les délais de cotisation pour alimenter le fonds dont une partie ira aux handicapés.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Il est vrai que c'est notamment dans le domaine de l'emploi, tant dans la fonction publique que dans les entreprises privées, que la loi de 1975 a échoué.

Madame la secrétaire d'Etat, vous avez fait des propositions dans le présent projet de loi. Je trouve que le débat les enrichit, mais qu'il ne faudrait en aucun cas percevoir cet étalement éventuel comme une faiblesse. Tout au contraire, il conviendrait que, vis-à-vis de l'ensemble des autorités de la fonction publique, il marque une volonté de sortir définitivement de cette situation inacceptable qui voulait que ce soit la fonction publique qui consente le moins d'efforts en faveur de l'intégration des personnes handicapées.

Il est donc capital que le débat que nous venons d'avoir, et qui est juste parce que réaliste, ne soit pas interprété comme une sorte de reculade, mais qu'il serve au contraire d'aiguillon pour que la fonction publique se débarrasse de tous ces blocages qui empêchaient d'intégrer des handicapés.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est extrêmement sensible aux arguments qui viennent d'être développés.

Toutefois, concernant la question précise du recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique évoquée par M. Vasselle, je veux indiquer que, depuis 1995, les voies de recrutement dans toutes les fonctions publiques sont élargies pour les personnes handicapées puisque ces recrutements peuvent être effectués sous une forme contractuelle qui donne lieu, au bout d'un délai de un an, à une titularisation.

M. Alain Vasselle. Dès lors, nous n'avons plus besoin du délai de quatre ans !

M. Jacques Blanc. Cela n'a jamais marché !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Section 3

Milieu ordinaire de travail

Art. 17
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Art. 19

Article 18

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 323-6 du code du travail sont ainsi rédigés :

« Pour l'application du premier alinéa, une aide peut être attribuée sur décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après avis éventuel de l'inspecteur du travail. Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires de la présente section, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle est versée par l'association qui gère le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

« Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles une aide peut être accordée aux travailleurs handicapés qui font le choix d'exercer une activité professionnelle non salariée, lorsque, du fait de leur handicap, leur productivité se trouve notoirement diminuée. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 382, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3236 du code du travail, supprimer le mot :

éventuel

II. - Rédiger ainsi la dernière phrase de ce même alinéa :

Elle est versée par l'Etat.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement est retiré.

M. le président. L'amendement n° 382 est retiré.

L'amendement n° 97, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 323-6 du code du travail :

Elle est financée par l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Section 4

Entreprises adaptées et travail protégé

Art. 18
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Art. 20 (début)

Article 19

I. - Aux articles L. 131-2, L. 323-8, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, les mots : « ateliers protégés » sont remplacés par les mots : « entreprises adaptées ». A l'article L. 323-32 (deuxième et dernier alinéas), les mots : « atelier protégé » sont remplacés par les mots : « entreprise adaptée ».

I bis. - Dans les I et II de l'article 54 du code des marchés publics et dans le troisième alinéa de l'article 89 du même code, les mots : « ateliers protégés » sont remplacés par les mots : « entreprises adaptées ».

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 323-29 du code du travail, les mots : « technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ».

III. - L'article L. 323-30 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes handicapées pour lesquelles une orientation sur le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles s'avère impossible, peuvent être admises dans un établissement ou service mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code. » ;

1° bis Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles se prononce par une décision motivée, en tenant compte des possibilités réelles d'insertion, sur une orientation vers le marché du travail ou sur l'admission en centre d'aide par le travail ; elle peut prendre une décision provisoire pour une période d'essai. »

IV. - L'article L. 323-31 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 323-31. - Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés et notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils sont obligatoirement constitués en personnes morales distinctes.

« Ils sont agréés par le représentant de l'Etat dans la région et passent avec lui un contrat d'objectifs triennal, prévoyant notamment, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste. Ce contrat précise les conditions dans lesquelles le contingent d'aides au poste peut être révisé en cours d'année, en cas de variation de l'effectif employé.

« Ils bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés.

« Compte tenu des surcoûts générés par l'emploi très majoritaire de personnes handicapées à efficience réduite, ils perçoivent en outre une subvention spécifique dont les modalités d'attribution sont fixées par décret.

« Ils perçoivent, pour chaque travailleur handicapé orienté vers le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles qu'ils emploient, une aide au poste forfaitaire, versée par l'Etat, dont le montant et les modalités d'attribution sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Cette aide, outre qu'elle compense la réduction de son efficience, permet également un suivi social ainsi qu'une formation spécifique de la personne handicapée à son poste de travail. »

V. - L'article L. 323-32 du même code est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « L'organisme gestionnaire de l'atelier protégé ou du » sont remplacés par les mots : « L'entreprise adaptée ou le » ;

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : «, de sa qualification et de son rendement » sont remplacés par les mots : « et de sa qualification » ;

3° Les deuxième, troisième et dernière phrases du même alinéa sont supprimées ;

4° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce salaire ne pourra être inférieur au salaire minimum de croissance déterminé en application des articles L. 141-1 et suivants. » ;

5°  Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le travailleur en entreprise adaptée bénéficie en outre des dispositions du titre IV du livre IV. »

V bis. - Après l'article L. 323-32 du même code, il est rétabli un article L. 323-33 ainsi rédigé :

« Art. L. 323-33. - En cas de départ volontaire vers l'entreprise ordinaire, le salarié handicapé démissionnaire bénéficie, au cas où il souhaiterait réintégrer l'entreprise adaptée, d'une priorité d'embauche dont les modalités sont fixées par décret.

« Lorsqu'une personne handicapée admise dans une entreprise adaptée conclut un des contrats prévus aux articles L. 122-2, L. 322-4-2 et L. 322-4-7, elle peut bénéficier, à l'initiative de l'entreprise adaptée et avec son accord, d'une convention passée par cette entreprise avec son nouvel employeur. En cas de rupture de ce contrat de travail ou lorsqu'il n'est pas définitivement recruté au terme de celui-ci, le travailleur handicapé peut réintégrer l'entreprise adaptée dans des conditions prévues par cette convention.

« Dans le cas d'une réorientation vers un centre d'aide par le travail décidée par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, la rupture du contrat de travail n'est imputable ni à l'employeur, ni au salarié. »

VI. - Non modifié.......................................................................................

VII. - Dans le a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ateliers protégés définis » sont remplacés par les mots : « entreprises adaptées définies ».

VIII. - Dans le dernier alinéa du IV de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, les mots : « ateliers protégés » sont remplacés par les mots : « entreprises adaptées ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 98, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - L'article L. 323-29 du code du travail est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à maintenir l'abrogation de l'article L 323-29 du code du travail, rétabli en première lecture par les députés.

M. le président. L'amendement n° 443, présenté par MM. Godefroy,  Cazeau et  Domeizel, Mmes Printz,  San Vicente,  Schillinger,  Blandin et  Boumediene-Thiery, MM. Vidal,  Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II - L'article L. 32329 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 323-29 - Dans les entreprises ne relevant pas de l'article L. 3231 du présent code, le salaire des travailleurs handicapés qui ne peuvent être employés en raison de leur handicap, soit à un rythme normal, soit à temps complet, peut faire l'objet de réduction dans des conditions fixées par voie réglementaire. Nonobstant les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3236, la compensation financière de cette réduction de salaire sera assurée conformément aux dispositions concernant la garantie des ressources telles qu'elles résultent de l'article 139 de la loi de finances pour 1997. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement a pour objet de maintenir le dispositif de l'abattement de salaire pour les entreprises de moins de vingt salariés non assujetties à la loi de 1987.

En effet, la suppression de la notion de garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire risque de provoquer la perte de plusieurs milliers d'emplois chez les personnes en situation de handicap, souvent parmi les plus âgées, en particulier dans le secteur agricole.

La mise en place d'un système d'aide aux postes est complexe ; elle nécessite de remplir des imprimés, de fournir des bilans, de subir les contrôles des services fiscaux ou de l'inspection du travail, de supporter des délais de versements très longs, etc.

Pour de très petites entreprises, notamment agricoles, ayant souvent mis en place des pratiques informelles de tutorat, le maintien du dispositif de l'abattement de salaire nous semble donc plus simple.

La garantie de ressources des travailleurs handicapés actuellement versée à l'AGEFIPH, afin de compenser le moindre rendement de ces travailleurs, représente un montant de 35 millions d'euros par an environ. L'obtention de l'abattement nécessite une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la COTOREP, sous le contrôle de l'inspection du travail ; avec l'intervention fréquente du médecin du travail, les abus sont très marginaux.

Le risque est donc de voir des milliers de personnes en situation de handicap être exclues d'un travail en milieu ordinaire et difficiles à replacer ; elles viendront donc grossir les listes d'attente dans les centres d'aide par le travail.

Nous avions déposé un amendement identique en première lecture ; il s'agissait en quelque sorte d'un amendement d'appel. Mme Boisseau, à laquelle vous avez succédé, madame la secrétaire d'Etat, avait reconnu que ce problème devait être étudié en concertation avec l'ensemble des partenaires. La navette devait être mise à profit pour permettre un examen plus approfondi de la question.

M. le président. L'amendement n° 457, présenté par MM. Mouly,  Pelletier,  de Montesquiou,  Laffitte,  Thiollière et  Seillier, est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Après le premier alinéa de l'article L. 32329 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un emploi protégé en milieu ordinaire peut être attribué aux travailleurs sortant de centre d'aide par le travail et qui ne peuvent, en raison de leur état physique, mental ou du nécessaire besoin d'encadrement, être employés momentanément à un rythme supérieur à un tiers. Cet emploi donne lieu à l'obtention d'un salaire minimum de 35 % éventuellement progressif pendant 3 à 5 ans, jusqu'à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ces emplois sont déterminés par la commission mentionnée à l'article L. 1465 du code de l'action sociale et des familles.

Les travailleurs handicapés bénéficiant d'un emploi protégé en milieu ordinaire ont droit à un complément de rémunération égal à la différence entre 100 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance et le salaire versé par l'employeur. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 443 ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Il est défavorable. La réforme de la garantie de ressources proposée permettra au contraire une simplification des démarches pour les entreprises. Des dispositions transitoires sont, en outre, prévues.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 98 et 443 ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Concernant l'amendement n° 443, le dispositif existant, complexe et peu utilisé, résulte d'une logique de l'orientation qui consistait à confier à la COTOREP le soin de déterminer dans le détail la capacité de travail des personnes handicapées.

Or, le présent projet de loi, au nom de l'effectivité de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, renvoie aux services de l'emploi le soin du placement des travailleurs handicapés.

En outre, le dispositif nécessitait la mise à jour d'une liste des emplois protégés en milieu ordinaire par les services des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui de fait n'était pas réalisée.

C'est pourquoi le Gouvernement, dans l'article 18 du projet de loi, propose une aide modernisée qui couvrira également l'ancien dispositif des abattements de salaire et sera attribuée aux employeurs des travailleurs les plus lourdement handicapés.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 98.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 443 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 264, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 2° du III de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 323-30 du code du travail, supprimer le membre de phrase :

; elle peut prendre une décision provisoire pour une période d'essai

La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Il s'agit de supprimer un membre de phrase qui prévoit la possibilité, pour la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, de prendre une décision provisoire, pour une période d'essai.

Il s'agit là d'une scorie issue de la rédaction antérieure de l'article L. 323-30 du code du travail et qu'il convient d'enlever.

Ce sont donc bien les dispositions du droit commun qui sont applicables pour la période d'essai.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui renvoie à la logique du droit commun l'embauche des personnes handicapées. Une telle vision des choses est tout à fait positive.

M. le président. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux. Je constate que l'avis du Gouvernement est favorable et je ne comprends pas pourquoi celui de la commission est négatif.

Si un problème de droit se pose, je veux bien en discuter, mais la proposition, tout comme le projet de loi, va dans le sens de l'égalité des droits et des chances.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Les auteurs de l'amendement font une erreur. Il ne s'agit pas ici d'une période d'essai au sens du droit du travail ; il est question de la décision provisoire d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable, mais les explications de Mme la secrétaire d'Etat nous conduisent à nous en remettre à la sagesse du Sénat.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous sommes d'accord sur l'idée, mais pas comme cela, pas à cet endroit !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 264.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 99, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail, supprimer les mots :

sont agréés par le représentant de l'État dans la région et

B. En conséquence, dans la même phrase, remplacer les mots :

avec lui

par les mots :

avec le représentant de l'État dans la région

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la notion, rétablie en première lecture par les députés, de double procédure - l'agrément d'un coté, le conventionnement par le préfet de région de l'autre - pour les entreprises adaptées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Je vais en appeler à la sagesse de la Haute Assemblée.

L'agrément est une procédure obsolète, peu adaptée à l'univers de l'emploi et de l'activité économique. Elle n'existe pas, par exemple, pour les entreprises d'insertion, également financées par l'Etat. Son maintien serait redondant et irait à l'encontre des objectifs gouvernementaux en matière de simplification administrative.

La procédure d'agrément est donc remplacée par un contrat d'objectifs triennal révisable, passé avec le préfet de région. C'est ce contrat qui apporte la stabilité juridique, la pérennité et la garantie de financement sur lesquelles les entreprises adaptées doivent pouvoir s'appuyer pour développer leur activité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 384 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 462 est présenté par MM. Mouly,  Pelletier,  de Montesquiou,  Thiollière et  Seillier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 32331 du code du travail :

Ce contingent est ajusté en cours d'année en fonction de la variation de l'effectif employé.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 384.

Mme Michelle Demessine. Les entreprises adaptées constituent un rouage important du dispositif d'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. Leur intervention dans le milieu de travail ordinaire et leu place dans l'économie locale justifient une approche spécifique de leur situation.

Notons que, depuis huit ans, les effectifs des entreprises adaptées progressent de 8% à 10% par an. Appartenant pour l'essentiel à la catégorie des PME, ces entreprises sont confrontées à la régression des métiers à faible intensité technologique, aux délocalisations et à des contraintes croissantes de la part de leurs clients. Leur fréquente position de sous-traitance constitue un facteur supplémentaire de fragilité.

Aussi me semble-t-il important que le contingent annuel d'aides au poste ne vienne pas altérer une des qualités majeures de ces entreprises, à savoir leur réactivité face au marché.

En effet, si l'entreprise adaptée ne peut pas embaucher pour répondre à une nouvelle demande, comment pourra-t-elle envisager son développement et assurer elle-même sa pérennité ?

C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir prévoir l'ajustement du contingent d'aides au poste en cours d'année en fonction de la variation de l'effectif employé.

M. le président. L'amendement n° 462 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 384 ?

M. Paul Blanc., rapporteur. Il est défavorable : la stabilité du contingent représente en effet un autre élément de prévisibilité pour les entreprises adaptées ; l'ajustement ne doit donc pas être automatique, il doit intervenir uniquement en cas de variation importante.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. L'argument qui vient d'être développé par M. le rapporteur est extrêmement convaincant. J'émets le même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 384.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Pelletier,  de Montesquiou,  Laffitte,  Barbier,  Thiollière,  Seillier et  A. Boyer, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 100, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler, pour un même poste, avec l'aide au poste mentionnée au dernier alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement concerne les entreprises adaptées pour lesquelles le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler, pour un même poste, avec l'aide au poste mentionnée au dernier alinéa.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

Je souhaiterais que soit néanmoins ajoutée la mention : « ni avec aucune aide spécifique portant sur le même objet », ce qui préciserait la rédaction de cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous la suggestion de Mme la secrétaire d'Etat ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Volontiers.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 100 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler, pour un même poste, avec l'aide au poste mentionnée au dernier alinéa, ni avec aucune aide spécifique portant sur le même objet.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 425 est présenté par MM. Godefroy,  Cazeau et  Domeizel, Mmes Printz,  San Vicente,  Schillinger,  Blandin et  Boumediene-Thiery, MM. Vidal,  Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 494 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 32331 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Cette subvention permet en outre un suivi social ainsi qu'une formation spécifique de la personne handicapée à son poste de travail.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l'amendement n° 425.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 490.

Ces deux amendements ont trait au nouveau dispositif transformant les ateliers protégés en entreprises adaptées. Ils visent à apporter des précisions sur ce qui relève de l'aide au poste, d'une part, et de la subvention spécifique, d'autre part.

En effet, l'aide au poste a pour vocation de compenser la réduction d'efficience résultant du handicap et de permettre une rémunération des salariés handicapés d'une entreprise adaptée ne pouvant être inférieure au salaire minimum de croissance.

En l'état, cette aide, pas plus que le complément de rémunération GRTH - garantie de ressources de travailleurs handicapés - auquel elle succède, n'a vocation à financer les actions de suivi social et de formation spécifique du salarié en entreprise adaptée.

Ces actions ne peuvent être prises en compte que dans le cadre de la subvention spécifique permettant de compenser les surcoûts liés à l'emploi majoritaire des personnes handicapées.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre l'amendement n° 494.

Mme Michelle Demessine. A travers cet amendement, nous souhaitons préciser la destination des subventions dont peuvent bénéficier les entreprises adaptées.

Plus de 80 % des effectifs des entreprises adaptées sont constitués de salariés à efficience réduite. Cette spécificité se traduit concrètement par des charges de structure et de fonctionnement que le rattachement aux lois du marché ne doit pas masquer.

Il est vrai que cette double définition d'entreprise, au sens ordinaire du terme, et d'entreprise adaptée, au sens social du terme, comporte le risque du choix de l'une ou l'autre de ces définitions.

En effet, dans un cas, nous laissons les entreprises adaptées aux prises avec toutes les contraintes du marché, ce qui, à n'en point douter, les fera disparaître en quelques années, et, dans l'autre, nous leur attribuons un rôle exclusivement médico-social, leur retirant ainsi toute leur originalité et leur dynamisme.

Il me semble opportun, au vu des résultats positifs de ce dispositif, de reconnaître cette dualité dans ce qu'elle a de productif et de pertinent.

C'est pourquoi nous considérons comme légitime que ces entreprises aient accès à une forme de compensation pour l'emploi très majoritaire de personnes en situation de handicap.

Les subventions qu'il est nécessaire d'accorder visent à compenser les dispositions que l'entreprise adaptée est contrainte de mettre en oeuvre pour accueillir 80 % de personnes en situation de handicap, c'est-à-dire essentiellement les aménagements de poste de travail, la formation professionnelle qui, dans ce contexte, représente un budget deux fois plus important que pour une entreprise classique du même type, l'accompagnement social, toujours nécessaire, voire incontournable des travailleurs handicapés, et l'accessibilité globale de l'entreprise en fonction des handicaps et du secteur d'activité.

L'aide au poste, qui a pour vocation de compenser la réduction d'efficience résultant du handicap et de rémunérer les salariés, n'est pas destinée à financer les actions de suivi social et de formation spécifique qu'engage l'entreprise adaptée.

Ces actions ne peuvent être prises en compte que dans le cadre d'une subvention spécifique permettant de compenser les surcoûts liés à l'emploi majoritaire de personnes en situation de handicap.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est plutôt favorable à ces amendements, qui apportent une précision utile.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le suivi social dont vous parlez est déjà inclus dans la subvention d'accompagnement et de développement. Par conséquent, la précision que vous souhaitez apporter me paraît inutile.

M. le président. Votre amendement est-il maintenu, madame Demessine ?

Mme Michelle Demessine. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 425 et 494.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 490, présenté par MM. Godefroy,  Cazeau et  Domeizel, Mmes Printz,  San Vicente,  Schillinger,  Blandin et  Boumediene-Thiery, MM. Vidal,  Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 32331 du code du travail :

« Ils perçoivent pour chaque travailleur handicapé orienté vers le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L. 1465 du code de l'action sociale et des familles qu'ils emploient une aide au poste forfaitaire destinée à compenser la réduction de son efficience. Le montant et les modalités de cette aide versée par l'Etat sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 101, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 490.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'Assemblée nationale a déjà créé une subvention spécifique dont l'objet est de prendre en charge les surcoûts de toute nature liés à l'emploi majoritaire de personnes handicapées par les entreprises adaptées.

Or l'objet de l'aide au poste, tel qu'il est précisé dans cette phrase, recoupe largement le champ de cette subvention spécifique. En conséquence, il convient de recentrer l'aide au poste sur la compensation de la réduction de l'efficience du salarié handicapé et de laisser subsister la subvention spécifique.

Quant à l'amendement n° 490, il est satisfait par l'amendement de la commission et, dès lors, je demande à M. Godefroy de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite également le retrait de l'amendement n° 490.

En revanche, il est favorable à l'amendement n° 101.

Je souhaiterais simplement faire observer amicalement à M. le rapporteur qu'à y regarder de plus près, le contenu de cet amendement semble un peu contradictoire avec la position prise précédemment par la commission. Cela étant dit, c'est avec beaucoup de plaisir que j'émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 490 est-il maintenu, monsieur Godefroy ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 490.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 463, présenté par MM. Mouly,  Pelletier,  de Montesquiou,  Thiollière et  Seillier, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 4° du V de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 32332 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

« Le complément de rémunération financé sous forme d'une aide au poste s'établit à 60 % de la garantie mensuelle de rémunération ou du salaire minimum interprofessionnel de croissance »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 102, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le V bis de cet article pour l'article L. 323-33 du code du travail.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer le dispositif de passerelle qui a été introduit par l'Assemblée nationale, car il ne nous semble pas adapté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. En effet, la priorité d'embauche dont il est ici question existe déjà, sans distinction de contrat, dans l'alinéa précédent ; cette précision est donc inutile.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 265, présenté par MM. Lardeux et  Vasselle, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le V bis de cet article pour l'article L. 323-33 du code du travail.  

La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Le travailleur handicapé qui est réorienté vers un CAT ne peut quitter l'atelier que dans les conditions prévues par le droit commun du travail, à savoir la démission ou le licenciement.

Il s'agit donc tout simplement, à travers cet amendement, de revenir au droit commun, conformément d'ailleurs à la jurisprudence.

M. le président. L'amendement n° 383, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le V bis de cet article pour l'article L. 32333 du code du travail, remplacer les mots :

un centre d'aide par le travail

par les mots :

un établissement et service d'aide par le travail

II. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 32333 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié bénéficie de l'ensemble des droits dévolus à tout salarié, en particulier le bénéfice des indemnités de licenciement. En outre, dans le cas où la personne est salariée d'une entreprise adaptée, les indemnités de licenciements sont prises en charge proportionnellement par l'employeur et par l'Etat, dans le cadre de l'aide au poste. »

La parole Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. L'atelier protégé, devenu entreprise adaptée, est un lieu d'insertion qui permet à des personnes en situation de handicap, productives mais non compétitives, d'accéder à une pleine citoyenneté grâce à un travail salarié adapté.

Cette mission nécessite la mise en oeuvre d'un outil de production conçu et adapté pour ces personnes et d'actions spécifiques conduites pour la réalisation de leur projet individuel, social et professionnel, allant de l'orientation à l'insertion, en passant par la formation ou l'adaptation gestuelle et les accompagnements individualisés.

Cette structure est donc conçue comme une entreprise, à la différence de ces autres structures bien connues que sont les centres d'aide par le travail.

Les entreprises adaptées s'adressent à des personnes dont « le placement en milieu ordinaire s'avère impossible », mais qui ont un véritable potentiel professionnel, leur capacité de travail étant supérieure au tiers de la normale. En conséquence, et grâce, parallèlement, à un accompagnement médico-social, c'est d'un cadre de vie professionnelle adapté à leur handicap qu'elles ont besoin.

Dans ces conditions, il nous semble équitable, pour que cet objectif d'insertion, de reconnaissance et de non-discrimination soit atteint, que ces salariés puissent bénéficier de l'ensemble des droits dévolus à tout salarié et, notamment, des indemnités de licenciement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 265.

Quant à l'amendement n° 383, il est satisfait par ce dernier et je demande donc à Mme Demessine de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. L'avis Gouvernement est identique à celui de la commission concernant l'amendement n° 265.

Je tiens à ajouter que cet amendement est très important dans la mesure où il préserve un droit des travailleurs en atelier protégé. En effet, en cas d'interruption de leur contrat de travail dans le cadre du retour vers un CAT, ils bénéficiaient d'indemnités de licenciement, ce qui ne serait plus le cas avec ce texte. Il est donc très important de maintenir cet avantage.

Dans ces conditions, l'amendement n° 383 est sans objet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 265.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 383 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Art. 19
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Art. 20 (interruption de la discussion)

Article 20

I. - Non modifié...........................................................................................

I bis. - Il est inséré, après l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles, un article L. 344-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 344-1-1. - Les établissements et services qui accueillent ou accompagnent les personnes handicapées adultes qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie leur assurent un soutien médico-social et éducatif permettant le développement de leurs potentialités et des acquisitions nouvelles, ainsi qu'un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et social. Un décret détermine les obligations de ces établissements et services, notamment la composition et les qualifications des équipes pluridisciplinaires dont ils doivent disposer. »

II. - L'article L. 344-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 344-2. - Les établissements et services d'aide par le travail accueillent des personnes handicapées dont la commission prévue à l'article L. 146-5 a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile, ni d'exercer une activité professionnelle indépendante. Ils leur offrent des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu'un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. »

III. - Après l'article L. 344-2 du même code, sont insérés cinq articles L. 344-2-1 à L. 344-2-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 344-2-1. - Les établissements et services d'aide par le travail mettent en oeuvre ou favorisent l'accès à des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, ainsi que des actions éducatives d'accès à l'autonomie et d'implication dans la vie sociale, au bénéfice des personnes handicapées qu'ils accueillent, dans des conditions fixées par décret.

« Les modalités de validation des acquis de l'expérience de ces personnes sont fixées par décret.

« Art. L. 344-2-2. - Les personnes handicapées admises dans les établissements et services d'aide par le travail bénéficient d'un droit à congés dont les modalités d'organisation sont fixées par décret.

« Elles bénéficient également d'un droit à représentation dans des conditions fixées par décret.

« Art. L. 344-2-3. - Sont applicables aux personnes handicapées admises dans les établissements et services visés à l'article L. 344-2 les dispositions de l'article L. 122-28-9 du code du travail relatives au congé de présence parentale et celles de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix d'activité.

« Art. L. 344-2-4. - Les personnes handicapées admises dans un établissement ou un service d'aide par le travail peuvent, à titre provisoire et selon des modalités fixées par voie réglementaire, être mises à disposition d'une entreprise afin d'exercer une activité à l'extérieur de l'établissement ou du service auquel elles demeurent rattachées.

« Art. L. 344-2-5. - Lorsqu'une personne handicapée d'un établissement ou service d'aide par le travail conclut un des contrats de travail prévus aux articles L. 122-2, L. 322-4-2 et L. 322-4-7 du code du travail, elle bénéficie d'une convention passée entre l'établissement ou le service d'aide par le travail, son employeur et éventuellement le service d'accompagnement à la vie sociale. Cette convention précise les modalités de l'aide apportée par l'établissement ou le service d'aide par le travail et éventuellement le service d'accompagnement à la vie sociale au travailleur handicapé et à son employeur pendant la durée du contrat de travail. Cette aide, à défaut de faire l'objet d'une rémunération par l'employeur, est financée dans des conditions fixées par décret.

« En cas de rupture de ce contrat de travail ou lorsqu'elle n'est pas définitivement recrutée par l'employeur au terme de celui-ci, la personne handicapée est réintégrée de plein droit dans l'établissement ou le service d'aide par le travail d'origine ou, à défaut, dans un autre établissement ou service d'aide par le travail avec lequel un accord a été conclu à cet effet. La convention mentionnée au précédent alinéa prévoit également les modalités de cette réintégration. »

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition que nous jugeons dangereuse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

En effet, il est très important de souligner une nouvelle fois qu'un atelier protégé est un établissement médico-social et que, dès lors, la représentation des usagers se fait dans le cadre du conseil de vie sociale et non pas au sein des salariés, comme c'est le cas dans une entreprise classique ou dans une entreprise adaptée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 104, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

congé de présence parentale

supprimer la fin du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-3 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une disposition inutile.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 105, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

à titre provisoire

insérer les mots :

, dans le respect des dispositions de l'article L. 125-3 du code du travail

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

d'un établissement ou service

par les mots :

accueillie dans un établissement ou un service

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 107, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :

bénéficie

par les mots :

peut bénéficier

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir le caractère non systématique de la signature d'une convention entre le CAT et l'entreprise ordinaire accueillante.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 108, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

est financée

insérer les mots :

par l'État

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que l'Etat est l'autorité compétente pour prendre en charge les frais liés à l'aide apportée par le CAT à l'entreprise d'accueil lorsque ces frais ne sont pas pris en charge par ladite entreprise.

Cette disposition me semble de nature à réjouir les membres de la commission des finances. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit que l'aide apportée par le CAT, à défaut de faire l'objet d'une rémunération par l'employeur, est financée dans des conditions fixées par décret.

Il conviendra donc de préciser ces conditions sans nécessairement définir par la voie réglementaire et a priori toutes les réponses financières à même d'accompagner l'effort de l'entreprise, afin de ne pas démobiliser certains financeurs.

En tout état de cause, il est exclu que l'Etat assure seul le financement de cet appui en cas de carence de l'entreprise d'accueil.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 483, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

...  - L'article L. 3116 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 Dans les établissements et services qui accueillent des personnes handicapées, la présidence du conseil de la vie sociale est assurée par un des représentants légaux des personnes accueillies. 

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Cet amendement d'appel porte sur un sujet qui a retenu l'attention de Mme la secrétaire d'Etat lors de la discussion générale : le conseil de la vie sociale.

Je me suis déjà largement exprimé sur ce sujet, madame la secrétaire d'Etat. Vous m'inviterez sans doute à retirer cet amendement puisque vous entendez prendre par décret des dispositions de nature à éviter que la situation que j'avais décrite ne se reproduise pas.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je comprends le souci de M. Vasselle. On ne peut toutefois pas exclure que, dans certains établissements accueillant en majorité des personnes présentant un handicap moteur, une personne handicapée puisse présider elle-même le conseil de la vie sociale.

La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. M. Vasselle a parfaitement deviné ma pensée. Le Gouvernement souhaite en effet le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n°483 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 483 est retiré.

La parole est à M. Jacques Blanc pour explication de vote sur l'article 20.

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, avant que le Sénat ne se prononce sur l'article 20, je souhaite revenir un instant sur l'article 19.

Il s'agit en effet d'un article essentiel qui tend à redéfinir certaines notions. Il vise notamment à faciliter l'embauche dans le milieu normal. Il permet ainsi de tordre le coup à certaines analyses qui insistent sur ce que nous avons supprimé sans parler des dispositions que nous avons prises et qui vont améliorer la situation.

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Philippe Richert.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Art. 20 (début)
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Discussion générale

4

Convocation de la conférence des présidents

M. le président. Mes chers collègues, lors de la séance d'hier après-midi, Mme la présidente du groupe communiste républicain et citoyen et M. le président du groupe socialiste avaient exprimé le souhait que la conférence des présidents soit convoquée pour tenir compte du dépôt de la lettre rectificative au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

En réponse, M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance, avait annoncé, à la demande de la Présidence, que la conférence des présidents pourrait se réunir le lundi 25 octobre après-midi.

Mais, compte tenu des contraintes d'emploi du temps du ministre délégué aux relations avec le Parlement, le président du Sénat a décidé de convoquer la conférence des présidents le mardi 26 octobre à onze heures trente.

M. Guy Fischer. C'est encore mieux !

M. Nicolas About. C'est très bien !

5

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, je tiens à faire part au Sénat de mon étonnement et de celui de mon groupe non seulement devant le nouveau report de la conférence des présidents qui vient d'être annoncé, mais aussi à la lecture de déclarations matinales de M. Seillière, « le patron des patrons », au sujet de la discussion à venir du projet de loi Borloo-Larcher.

A la question du journaliste : « Ferez-vous en sorte que des amendements soient déposés au Sénat la semaine prochaine pour faire revenir cette notion de "sauvegarde de la compétitivité" ? » - un élément de l'avant-projet si caricatural qu'il fut retiré pour faire croire à un recul -, M. Seillière a répondu : « Oui, bien entendu ! »

Mme Hélène Luc. Bien entendu...

M. André Lardeux. S'il n'était pas là, il vous manquerait !

M. Guy Fischer. Il va jusqu'à préciser : « On nous a même dit à certains moments, dans les milieux gouvernementaux : "Ecoutez, il y a quand même le Parlement, qui va peut-être essayer de rattraper ça !". »

M. Guy Fischer. Sont-ils ici ceux qui vont rattraper ça ? (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui !

M. Guy Fischer. Cette intervention ouverte du patronat dans le débat parlementaire me paraît grave pour la démocratie. En effet, dois-je le rappeler, le Gouvernement tente de faire adopter à la va-vite, à la hussarde (M. Alain Vasselle s'exclame.), des dispositions législatives d'assouplissement des règles de licenciement en les agrégeant au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale de M. Borloo. Le temps n'est pas donné au débat. La commission va, certes, auditionner mardi prochain M. Larcher, mais elle ne prendra pas en compte, dans sa réflexion globale sur le projet de loi, les dispositions préparées par M. Larcher et qui, n'en déplaise à M. Seillière, sont d'inspiration directement patronale.

M. Seillière souhaite-t-il venir débattre directement dans l'hémicycle ? Rappelons-lui le b a.-ba de la démocratie parlementaire : ce sont les représentants du peuple qui font la loi, et non pas les groupes de pression ou lobbies, fussent-ils surpuissants économiquement et financièrement !

M. Alain Vasselle. Vous savez pourtant bien qu'il en est ainsi !

M. Guy Fischer. Je demande donc avec solennité au président du Sénat de rappeler à l'ordre M. Seillière.

Mme Hélène Luc. Ah oui, alors !

M. Guy Fischer. Je demande également au président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, de procéder la semaine prochaine à l'audition des partenaires sociaux par l'ensemble de la commission. Ainsi M. Seillière pourra-t-il faire partager au Sénat sa stratégie manipulatrice, qu'il développe avec une certaine audace depuis plusieurs jours.

En tout état de cause, tout montre que le débat ne peut intervenir dès mercredi prochain.

Mme Hélène Luc. Absolument !

M. Guy Fischer. Mon groupe en proposera donc le report lors de la conférence des présidents, qui se tiendra non plus lundi après-midi, mais mardi matin. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'indiquerai à M. Fischer que, à peine le rapporteur de la commission nommé, je lui ai demandé d'organiser les auditions des partenaires sociaux en soulignant que, bien sûr, ces auditions devaient être ouvertes à tous les sénateurs, et non pas aux seuls membres de la commission des affaires sociales.

Je ne doute donc pas que tous les sénateurs, passionnés par ce sujet, seront présents. (Quand ? sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Hélène Luc. Reportez la discussion du projet de loi ! Cela s'impose !

6

Art. 20 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Art. additionnel après l'art. 20

Droits des personnes handicapées

Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. Nous reprenons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de l'amendement n° 344 tendant à insérer un article additionnel après l'article 20.

Discussion générale
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Art. 20 bis

Article additionnel après l'article 20

M. le président. L'amendement n° 344, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 212-4-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:

« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les ateliers protégés et les centres d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 323-30 peuvent conclure le contrat de travail prévu ci-dessus même en l'absence de convention ou d'accord collectif le prévoyant, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi définie à l'article L. 323-3. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Cet amendement vise à étendre au bénéfice des handicapés exerçant une activité en CAT un dispositif qui est aujourd'hui en vigueur dans les ateliers protégés. Mon objectif est, bien entendu, de favoriser l'insertion des personnes handicapées dans le milieu ordinaire.

L'amendement reprend d'ailleurs, en la complétant pour l'étendre aux personnes handicapées qui travaillent en CAT, une mesure inscrite dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux et qui vise à assouplir les dispositions relatives au travail intermittent des personnes handicapées employées par les ateliers protégés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement soulève deux objections.

La première, qui porte sur le fond, concerne l'application des contrats intermittents en CAT : les CAT ne sont pas des entreprises, et les personnes qu'ils accueillent ne sont pas liées à eux par un contrat de travail de quelque nature que ce soit.

La seconde objection porte sur la procédure : il n'est pas très sûr de modifier concurremment le même article d'un code dans deux projets de loi différents.

Telles sont les raisons qui ont conduit la commission à émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Je précise cependant à M. Vasselle qu'il était intéressant, en effet, de prendre appui sur la mesure relative au travail intermittent qui figure dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Toutefois, intéressée par cette idée, j'ai demandé une expertise rapide du sujet : les éléments qui en ressortent montrent qu'un dispositif de ce type fragiliserait ses bénéficiaires.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, je souhaite que vous retiriez votre amendement. A défaut, je me verrai contrainte d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Alain Vasselle, l'amendement n° 344 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Il faut savoir raison garder ! J'accède donc à la demande conjointe de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d'Etat. Je me rapprocherai par ailleurs de l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés, l'UNAPEI, pour connaître son sentiment.

Ce qui m'amène à retirer cet amendement, c'est le fait que son adoption tendrait à fragiliser la situation des handicapés. Ce serait contraire au but que je cherchais à atteindre, à savoir assouplir le dispositif pour ouvrir une possibilité supplémentaire d'insertion professionnelle.

Peut-être la question viendra-t-elle de nouveau en discussion lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Dans l'immédiat, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 344 est retiré.

Art. additionnel après l'art. 20
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Art. additionnel après l'art. 20 bis

Article 20 bis

Après la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une section 5 bis ainsi rédigée :

« Section 5 bis

« Dispositions relatives à l'organisation du travail

« Art. L. 313-23-1. - Nonobstant les dispositions des articles L. 212-1 et L. 220-1 du code du travail, dans les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 7° et, le cas échéant, 12° du I de l'article L. 312-1 du présent code qui hébergent des personnes handicapées, l'amplitude des journées de travail des salariés chargés d'accompagner les résidents peut atteindre quinze heures, sans que leur durée quotidienne de travail effectif excède douze heures. Un décret en Conseil d'Etat fixe les contreparties minimales dont bénéficient les salariés concernés, notamment sous forme de périodes équivalentes de repos compensateur.

« Art. L. 313-23-2. - Nonobstant les dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectif des salariés chargés d'accompagner les personnes handicapées accueillies dans les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 7° et, le cas échéant, 12° du I de l'article L. 312-1 du présent code peut excéder douze heures lorsque cela est justifié par l'organisation des transferts et sorties de ces personnes et si une convention de branche, un accord professionnel ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 385, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Je ne peux pas suivre le président de la commission des affaires sociales, M. About, s'agissant de la possibilité d'allonger la durée du travail pour certaines catégories de personnels.

La difficulté sur laquelle M. About a attiré notre attention est réelle, mais je ne crois pas que l'on puisse la résoudre par une disposition qui concernerait l'ensemble des personnels et qui ne serait peut-être pas appliquée dans l'esprit dans lequel son auteur l'a proposée.

Ce genre de problème peut être traité au sein des accords d'entreprise ou des accords collectifs.

M. le président. L'amendement n° 109, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-23-1 du code du travail par les mots :

et si une convention de branche, un accord professionnel ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 385.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement de la commission va dans le sens du souhait de Mme Demessine, à qui il devrait donner satisfaction, puisqu'il vise à préciser que la dérogation à l'amplitude maximale quotidienne de la journée de travail de treize heures ne peut intervenir qu'à la suite d'un accord collectif.

En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement n° 385.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 385.

Il est en revanche favorable à l'amendement n° 109, d'autant que celui-ci rencontre le très vif attachement du Gouvernement au dialogue social.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 385.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 109.

M. Alain Vasselle. L'article 20 bis constitue, au travers des articles L.313-23-1 et L.313-23-2, une avancée importante.

En effet, j'avais souligné, lors de la discussion générale, les difficultés que rencontraient aujourd'hui les établissements pour organiser des sorties avec les handicapés, en bord de mer ou à la montagne, par exemple, en raison de l'application des 35 heures, qui a perturbé le fonctionnement des établissements.

Il existe un autre aspect qui n'est pas traité : la sécurité et la responsabilité pénale s'agissant des éducateurs qui accompagnent les adultes handicapés dans leurs sorties.

Je ne sais pas si cette question importante sera traitée dans le cadre réglementaire, mais il est clair que la solution de facilité aurait consisté à créer des postes supplémentaires, comme le demandait Mme Demessine, de façon à éviter que les personnels aient une amplitude de travail de douze à quinze heures.

Cependant, compte tenu de la spécificité des missions des éducateurs, cette amplitude de travail me semble nécessaire : elle s'inscrit dans le processus de l'annualisation du temps de travail telle qu'elle avait été voulue et que vous avez approuvée, madame Demessine, en adoptant la loi sur les 35 heures.

Il est donc utile que cette précision soit apportée à l'occasion de l'examen de ce projet de loi. Les moyens devront sans doute être renforcés, car nous savons que des problèmes de sécurité se posent aujourd'hui dans les établissements, notamment lors des surveillances de nuit.

Il existe, dans ma commune, un établissement qui compte une surveillante de nuit pour trente adultes handicapés, ces derniers étant répartis sur deux étages. Comment voulez-vous que cette personne puisse assurer correctement la surveillance ? La dotation accordée par le conseil général à cet établissement ne permet pas de recruter des agents supplémentaires pour assurer le respect des normes telles qu'elles devraient s'appliquer dans ces établissements.

Un travail très important doit donc être effectué dans certains établissements médicosociaux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20 bis, modifié.

(L'article 20 bis est adopté.)

Art. 20 bis
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Art. 21

Article additionnel après l'article 20 bis

M. le président. L'amendement n° 459, présenté par MM. Mouly,  Pelletier,  de Montesquiou,  Thiollière et  Seillier, est ainsi libellé :

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 2212 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... Toutefois, dans le cadre de l'organisation des transferts et sorties dans les établissements du secteur social et médico-social définis à l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles, une dérogation à l'article L. 2212 peut être prévue par convention ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement ».

II. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 2127 du code du travail il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est ainsi dans le cadre de l'organisation des transferts et sorties dans les établissements du secteur social et médico-social définis à l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'une convention ou accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit ».

III. - Le premier alinéa de l'article L. 21251 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut être dérogé à la règle posée ci-dessus par convention ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement dans le cadre de l'organisation des transferts et sorties dans les établissements du secteur social et médico-social définis à l'article L. 3121 ».

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Dans le cadre des projets éducatifs des associations, il est prévu l'organisation de transferts d'activités et de sorties. Aujourd'hui, ces séjours, qui sont fortement appréciés des personnes handicapées et des professionnels, ajoutant à la qualité de la prise en charge, sont remis en question par l'impossibilité de respecter les dispositions relatives à la durée du travail journalière et hebdomadaire, aux repos quotidiens, aux chambres de veille, aux poses et aux repos hebdomadaires, toute la législation et la réglementation concernant l'organisation du travail.

Il est impossible de respecter strictement ces mesures. C'est pourquoi les associations ont déjà recours à des assouplissements en matière de durée maximale journalière, mais ces assouplissements restent insuffisants.

Aussi, nous proposons qu'un accord d'entreprise, une convention ou un accord de branche puissent organiser des dérogations aux dispositions relatives à la durée du travail, afin de faciliter l'organisation de ces sorties, de ces transferts et, surtout, en l'état actuel de la législation, de les rendre possibles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il est satisfait par les dispositions actuelles du code du travail.

M. le président. Monsieur Seillier, l'amendement n° 459 est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier. Si mon amendement est satisfait, c'est que j'ai mal interprété le code du travail. Je ne peux donc que le retirer. Mais je prends note de cette déclaration d'interprétation du code du travail.

M. le président. L'amendement n° 459 est retiré.

chapitre iii

Cadre bâti, transports et nouvelles technologies

Art. additionnel après l'art. 20 bis
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Art. 21 bis

Article 21

I. - L'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq articles L. 111-7 à L. 111-7-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 111-7. - Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des logements et locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3.

« Les maisons départementales des personnes handicapées recensent l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et évaluent les besoins non satisfaits afin d'offrir des renseignements sur les logements disponibles.

« Art. L. 111-7-1. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles.

« Art. L. 111-7-2. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 117-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux. Ils prévoient, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, les dérogations qui peuvent être autorisées pour des raisons architecturales ou techniques.

« En cas de dérogation les personnes handicapées bénéficient d'un droit à un relogement adapté à leurs besoins.

« Art. L. 111-7-3. - Les établissements recevant du public existants doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder et circuler dans les parties ouvertes au public.

« Des décrets en Conseil d'Etat fixent pour ces établissements, par type et catégorie, les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. Pour faciliter l'accessibilité, il est fait recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée.

« Les établissements existants recevant du public devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui pourra varier selon le type de bâtiment. Des dérogations exceptionnelles pourront être autorisées après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Elles s'accompagneront de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public.

« Art. L. 111-7-4. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux prévus aux articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 et soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage doit fournir à l'autorité qui a délivré ce permis un document attestant de la prise en compte des règles concernant l'accessibilité. Cette attestation est établie par un contrôleur technique visé à l'article L. 111-23.

« Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités de la formation aux questions de l'accessibilité des personnes handicapées, des architectes et des professionnels du bâtiment.

« La formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale des architectes et des professionnels du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des diplômes concernés par cette obligation. »

II à IV. - Non modifiés

V. - Supprimé.

M. le président. La parole est à M. André Lardeux, sur l'article.

M. André Lardeux. Mon intervention vaudra aussi pour l'article 24.

A la suite des votes qui sont intervenus à l'Assemblée nationale, les propositions de rédaction de ces deux articles sont tout à fait sympathiques, mais elles me semblent par ailleurs assez déraisonnables, voire risquées pour certaines d'entre elles.

Pour ce qui est de l'accessibilité du cadre bâti, il me semble qu'il faut impérativement distinguer, comme c'est cela s'est toujours fait, les établissements recevant du public et l'habitat privé.

S'agissant des établissements recevant du public, nul doute qu'il faut accomplir le maximum d'efforts pour qu'ils soient accessibles. En tant que responsable d'une collectivité locale, j'ai toujours fait en sorte qu'il en soit ainsi : j'ai même adapté des châteaux du xvie siècle, afin de les accessibles aux handicapés. Cela dit, les contraintes que l'on risque d'imposer aux constructeurs, notamment aux constructeurs modestes, me semblent quelque peu excessives.

Si chaque personne qui construit pour son propre usage est obligée de mettre aux normes son logement, cela va en augmenter le coût. Or la construction du logement en France est chère par rapport à d'autres pays, d'autant qu'elle est grevée de taxes importantes : 30 % en moyenne. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'utilité de certaines d'entre elles.

Je souhaiterais donc que les personnes construisant un logement pour leur propre usage soient exonérées de cette obligation.

Le problème est le même pour les petits bailleurs privés, qui hésitent déjà à louer leur bien. Si on leur demande, notamment quand ils amélioreront leur logement, de le mettre aux normes d'accessibilité pour les handicapés, on va encore un peu plus les en dissuader. Il faudrait, là aussi, prévoir des exceptions.

De plus, il n'est pas nécessaire que tous les logements soient accessibles aux personnes handicapées. Il faut en prévoir un certain nombre par bassin de vie, par bloc d'immeubles ou par zone. Il ne serait pas raisonnable de rendre accessibles tous les logements sociaux d'une même barre d'HLM. Ce qu'il faut faire, c'est permettre qu'un certain nombre de logements, par exemple en rez-de-chaussée, puissent être aisément occupés par ces personnes.

Le problème se pose de la même façon pour les transports. Là aussi, il faut être pragmatique. On nous propose d'instaurer des délais. Ceux-ci me semblent, dans un certain nombre de cas, trop courts. La durée de vie d'un car est assez longue. Si l'on donne dix ans aux entreprises pour se mettre aux normes, alors que l'amortissement d'un véhicule se calcule sur vingt ans, cela va peut créer des difficultés.

Par ailleurs, je ne vois pas comment, en zones rurales, on pourra adapter tous les transports aux personnes handicapées.

Enfin, pour ce qui est du métro, quand il est neuf, il est adapté. Mais le métro parisien, par exemple, est inaccessible actuellement. Je ne vois pas comment il pourrait être adapté, notamment pour des raisons financières. Il suffit de voir la lenteur avec laquelle la RATP procède à la modernisation des stations. En outre, le comportement des gens qui circulent dans le métro peut être dangereux pour les personnes à mobilité réduite.

Il faut être pragmatique et procéder à l'accessibilité partout où cela est nécessaire et possible. En revanche, il convient d'être plus réaliste dans d'autres domaines. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. L'amendement n° 110, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

intérieurs et extérieurs des

supprimer les mots :

logements et

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable, car il était superflu de préciser le mot « logement ». Cela est déjà compris dans l'expression « locaux d'habitation ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 213, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1117 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.

L'amendement n° 214, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :

I. Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1117 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les propriétaires bailleurs, le montant des travaux est déductible des revenus fonciers générés par le bien concerné.

II. Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  La perte de recettes pour l'Etat résultant de la possibilité de déduire des revenus fonciers le montant des travaux effectués en application de l'article L. 1117 du code de la construction et de l'habitation est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Lardeux, pour défendre ces deux amendements.

M. André Lardeux. Je crois savoir que la commission a émis quelques réserves, notamment parce que ces amendements ne figurent pas à la bonne place. Je suis prêt à les reporter à la fin de l'article L.111-7-2.

M. le président. Quel est l'avis de la commission?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission a été très sensible aux arguments de M. Lardeux. Il est vrai que ces dispositions posent des problèmes qui sont parfois insolubles.

Je formulerai deux remarques.

En tout état de cause, lorsque la mise en accessibilité est impossible, des transports de substitution doivent être mis en place. De la même façon, pour le logement, il faut trouver des possibilités.

Par ailleurs, il est clair que le coût de la mise en accessibilité peut être extrêmement élevé. Mais l'exonération a priori des règles d'accessibilité ne me paraît pas être la bonne solution.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 213 et 214.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Monsieur Lardeux, plusieurs dispositions sont déjà prévues pour les locaux d'habitation existants, afin de ne pas dissuader les petits propriétaires de réaliser des travaux d'amélioration de leur logement : par exemple, un seuil de travaux déclenchant l'obligation d'accessibilité pour les bâtiments d'habitation existants et des aménagements à l'obligation à l'accessibilité quand il y a une disproportion entre les améliorations à apporter et le coût de la mise en accessibilité.

S'agissant des locaux d'habitation neufs, l'article L.111-7-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que des décrets en Conseil d'Etat préciseront les modalités particulières applicables à la construction des maisons individuelles.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux. Je ne suis qu'à demi rassuré par l'explication de Mme la secrétaire d'Etat lorsqu'elle prétend que ces deux amendements sont satisfaits par certaines dispositions actuelles des codes.

Je connais trop la façon déraisonnable dont un certain nombre de services techniques de l'Etat, dans les départements, pour le compte des communes, instruisent les permis de construire. (Marques d'approbation sur certaines travées de l'UMP.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai !

M. André Lardeux. Je maintiens donc ces amendements en souhaitant que mes collègues me suivent. Il reviendra, ensuite, à la commission mixte paritaire d'arbitrer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 111, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 469, présenté par MM. Mouly,  Pelletier,  de Montesquiou,  Laffitte,  Thiollière et  Seillier, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1117 du code de la construction et de l'habitation par les mots :

en coordination avec les organismes Propagande et Action contre le Taudis - Associations de restauration immobilière

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Au vu de leur rôle dans les schémas départementaux, les organismes « Propagande et action contre le taudis - Associations de restauration immobilière », plus connus sous le sigle PACTARIM, représentent un acteur incontournable dans le domaine du logement. Il est donc souhaitable de les associer aux missions des maisons départementales afin de leur donner une véritable reconnaissance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 469. A défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 111 de la commission. Au demeurant, les organismes PACTARIM ne sont pas présents partout.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 111.

En ce qui concerne l'amendement n° 469, le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission. Il s'agit, certes, d'un amendement intéressant, mais, compte tenu du caractère discontinu des dispositifs prévus, il n'est pas possible d'insérer une telle mesure à cet endroit du texte.

M. le président. Monsieur Seillier, l'amendement n° 469 est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier. Monsieur le président, je me range aux arguments de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d'Etat. Je retire donc l'amendement n° 469.

M. le président. L'amendement n° 469 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 340, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, par un alinéa ainsi rédigé:

« Outre les dispositions relatives aux règles de construction, les établissements recevant du public doivent comporter une signalisation accessible à toutes les personnes handicapées et assurer une formation des personnes en charge de l'accueil.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Le projet de loi prévoit une extension de la réglementation en matière d'accessibilité dans le cadre bâti et dans les transports, ce qui constitue une avancée tout à fait positive que nous avons plaisir à souligner.

Cependant, la réglementation dans ces domaines se limite à des dispositions relatives au handicap physique. Pour les autres types de handicap, en particulier mental et sensoriel, seules des recommandations sont prévues, lesquelles, contrairement aux autres dispositions, n'ont pas de caractère obligatoire.

En outre, tout établissement recevant du public doit pouvoir répondre aux attentes des personnes handicapées quelle que soit l'origine de leur handicap. S'agissant des personnes handicapées mentales, il paraît nécessaire qu'un effort soit porté sur l'orientation, qui leur pose de plus grandes difficultés.

A cet égard, j'ai participé, mardi dernier, à l'inauguration d'un centre d'accueil pour des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer à l'hôpital de Beauvais, où cent trois lits ont été créés à leur intention. Le chef de service de cette unité a souligné combien il avait été utile, sur le plan architectural, de jouer sur les couleurs, pour permettre à ces personnes de repérer leurs lieux de vie et favoriser ainsi leurs déplacements.

Aussi la disposition prévue dans cet amendement s'inscrit-elle tout à fait, me semble-t-il, dans l'esprit de ce qui est souhaité par le Gouvernement et par nous tous.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Il me semble que de telles précisions relèvent davantage du règlement que de la loi. En outre, l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, qui définit le principe général d'accessibilité, prévoit que celui-ci s'applique quel que soit le type de handicap, notamment sensoriel ou mental, ce qui implique, bien entendu, une signalétique adaptée telle que la propose notre collègue Alain Vasselle.

C'est la raison pour laquelle je lui demande de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a le même avis que la commission. Monsieur Vasselle, la rédaction du texte proposé par l'article 21 pour de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation vise notamment le handicap cognitif et psychique, ce qui traduit bien la volonté de prévoir effectivement l'accessibilité la plus large en termes de signalétique.

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 340 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 340 est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 297, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11172 du code de la construction et de l'habitation :

« Art. L. 11172 - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux, notamment en fonction de la nature des bâtiments et parties de bâtiments concernés et du type de travaux. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Alors que le projet de loi tend, d'une part, à appliquer autant que faire se peut le principe de l'accès « à tout pour tous », l'actuelle rédaction du nouvel article L. 111-7-2 s'ingénie, d'autre part, à élargir au maximum le champ des exonérations possibles à ce principe, le rendant quasiment vide de portée. Le présent amendement vise à clarifier les incertitudes engendrées par cette contradiction.

M. le président. L'amendement n° 112, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation par les mots :

, notamment en fonction de la nature des bâtiments et parties de bâtiments concernés, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà duquel ces modalités s'appliquent

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement, qui a un double objet, est extrêmement important et va dans le sens de ce que souhaitait notre collègue André Lardeux.

Il vise, d'une part, à rétablir une possibilité de modulation des exigences de mise en accessibilité de locaux d'habitation existants à l'occasion de travaux, en fonction de la nature du bâtiment et du type de travaux envisagés.

Il tend, d'autre part, à rétablir une prise en compte du rapport entre le coût des travaux et la valeur du bâtiment : il est impossible d'imposer à un propriétaire de mettre en oeuvre des travaux d'accessibilité qui coûteraient plus du double de la valeur de son logement.

Cet amendement s'appuie sur la notion d'« aménagements raisonnables » que personne ne conteste s'agissant de l'adaptation des postes de travail.

M. le président. L'amendement n° 113, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation par deux phrases ainsi rédigées :

Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être autorisées en cas d'impossibilité technique ou architecturale, ou lorsqu'il y a disproportion entre les améliorations apportées et le coût de la mise en accessibilité ou lorsqu'il y a disproportion entre cette mise en accessibilité et les conséquences, notamment sociales, qui pourraient en résulter. Ces décrets sont pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser les dérogations admissibles à l'obligation de mise en accessibilité des locaux d'habitation existants à l'occasion de travaux.

M. le président. Le sous-amendement n° 501, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte propose par l'amendement n° 113, remplacer les mots :

ou architecturale

par les mots :

ou  de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Ce sous-amendement vise à corriger une simple erreur rédactionnelle, car l'expression « impossibilité architecturale » n'a guère de signification précise.

Il subsiste néanmoins des cas où les contraintes relatives à la conservation de l'architecture retenue au moment de la construction ne permettent pas de concevoir des aménagements rendant entièrement accessibles certains bâtiments. C'est le cas, par exemple, d'une porte trop étroite ne pouvant faire l'objet d'un élargissement sans mutilation, alors que, techniquement, une telle modification serait possible.

Le Gouvernement propose donc une rédaction qui, tout en limitant la nature possible de la dérogation, permet de prendre en compte certaines contraintes architecturales.

M. le président. L'amendement n° 427, présenté par MM. Godefroy,  Cazeau et  Domeizel, Mmes Printz,  San Vicente,  Schillinger,  Blandin et  Boumediene-Thiery, MM. Vidal,  Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

être autorisés

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11172 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

à titre exceptionnel et après la démonstration de l'impossibilité technique de procéder autrement.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. C'est un lieu commun de dire que trop de bâtiments existants sont aujourd'hui inaccessibles aux personnes en situation de handicap, ce qui complique considérablement leur quotidien en termes d'accès aux commerces de proximité, aux cabinets médicaux et paramédicaux. Cela freine leur participation à tous les niveaux de la vie sociale : lieux d'enseignements, de culture, de sports et de loisirs.

Nos actions doivent évidemment être menées prioritairement en direction des établissements existants recevant du public, notamment ceux qui sont indispensables à la vie quotidienne.

Il faut envisager non seulement des mesures d'aides à l'investissement de nature à inciter véritablement les propriétaires privés à réaliser des travaux d'accessibilité, sous la forme de crédits d'impôts ou de subventions subordonnées à la mise en oeuvre effective de l'accessibilité, mais aussi des actions de formation et de sensibilisation visant à apporter les compétences et les valeurs aptes à favoriser le développement d'un environnement accessible.

Si les nouvelles dispositions introduites par cet article visent au renforcement du cadre législatif actuel, par l'extension de l'obligation d'accessibilité au cadre bâti existant pour les établissements recevant du public, ainsi que pour les bâtiments d'habitation, malheureusement, comme nous l'avons déjà dit, les nombreuses dérogations, doublées de renvois à de nombreux décrets, rendent l'effectivité des mesures plus qu'incertaine. En tout état de cause, ils en réduisent fortement leur portée.

On peut craindre à cet égard que le principe d'accessibilité de tous à tout tel qu'il était déjà affirmé dans la loi du 30 juin 1975 ne reste encore lettre morte.

Madame la secrétaire d'Etat, nous avons examiné, la semaine dernière, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, lequel prévoit, dans son article 13, la réforme des certificats de conformité en matière d'urbanisme. Nous avons interrogé à ce sujet le représentant du Gouvernement, mais nous n'avons pas obtenu véritablement de réponse claire.

Or nous pouvons nous interroger sur la manière dont s'articuleront les deux textes au regard des conséquences importantes de ces certificats de conformité en matière de réalisation de travaux d'accessibilité, lesquelles peuvent aboutir à des sanctions pénales en cas d'infraction. Il existe donc bien, entre les deux textes, un certain flou qu'il faudrait lever.

M. le président. L'amendement n° 114, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1117-2 du code de la construction et de l'habitation :

« En cas de dérogation portant sur un bâtiment appartenant à un propriétaire possédant un parc de logements dont le nombre est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, les personnes handicapées affectées par cette dérogation bénéficient d'un droit à être relogées dans un bâtiment accessible au sens de l'article L. 111-7, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat susmentionné.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 297 et 427, ainsi que sur le sous-amendement n° 501.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à circonscrire le champ du droit au relogement automatique des personnes handicapées dont le logement fait l'objet d'une dérogation à l'obligation de mise en accessibilité.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 297 pour trois raisons. Tout d'abord, celui-ci vise à interdire toute dérogation, même pour impossibilité technique, ce qui nous paraît irréaliste. Ensuite, l'amendement fait référence à la notion de « situation de handicap », ce qui est une tâche originelle. Enfin, il est incompatible avec les amendements nos 112, 113 et 114 de la commission.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 501.

L'amendement n° 427 étant incompatible avec l'amendement n° 113 de la commission, l'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 297 et 427.

En ce qui concerne les motifs de dérogation pour les bâtiments d'habitation existants, je tiens tout d'abord à souligner que le fait de les énoncer ne signifie évidemment pas que l'on pose un principe pour immédiatement y déroger. Tout au contraire, le fait de les mentionner précisément dans la loi garantit un cadre. Ainsi, une dérogation accordée à la réglementation « accessibilité » n'implique pas que le bâtiment concerné ne sera pas rendu accessible par d'autres moyens. Il faut, par conséquent, faire preuve de réalisme et de pragmatisme.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 112 de la commission. En effet, c'est bien la notion d'« aménagement raisonnable », présente dans la directive européenne contre la discrimination dans l'emploi, qui transparaît dans cet amendement.

Par ailleurs, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 501, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 113.

S'agissant de l'amendement n° 114, l'avis du Gouvernement est également favorable.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n°  297 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 297 est retiré.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 501.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Je souhaite insister sur le fait que les dérogations susceptibles d'être accordées - nous le verrons dans les amendements suivants - le seront selon une procédure parfaitement encadrées.

En particulier - j'aurai l'occasion d'y revenir, mais mieux vaut le préciser plutôt deux fois qu'une -, elles ne pourront être encadrées qu'après un avis favorable des commissions d'accessibilité, départementales ou communales pour les communes de plus de 5 000 habitants, puisqu'elles sont obligatoires à partir de ce seuil.

Ce point est extrêmement important, car je ne voudrais pas que l'on fasse à notre assemblée un procès d'intention qui n'a pas lieu d'être.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 427 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 115, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

et catégorie

par les mots :

et en fonction de l'effectif du public admis

L'amendement n° 116, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.

L'amendement n° 117, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

Conseil d'État,

rédiger ainsi la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :

qui pourra varier par type d'établissement et en fonction de l'effectif du public admis.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces trois amendements.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 115 est un amendement de précision.

L'amendement n° 116 a pour objet de supprimer une mention inutile.

Enfin, l'amendement n° 117 vise à préciser, s'agissant des établissements recevant du public, qu'il paraît plus important de faire varier les exigences et les délais de mise en accessibilité en fonction des prestations que fournit l'établissement qu'en fonction du bâtiment qui l'abrite.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 118, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer les deux dernières phrases du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces décrets précisent les dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public pour des raisons techniques ou pour tenir compte de leur intérêt architectural ou lorsqu'il y a disproportion entre les améliorations apportées et le coût de la mise en accessibilité ou lorsqu'il y a disproportion entre cette mise en accessibilité et les conséquences, notamment sociales, qui pourraient en résulter.

« Ces dérogations sont accordées après avis de la commission départementale consultative de la sécurité et de l'accessibilité.

« Les éventuelles dérogations accordées s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public accueillant une activité de service public.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'encadrer les dérogations, et en particulier de prévoir un examen des demandes de dérogation, non pas par le CNCPH, mais par la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, structure de proximité dont les compétences et les moyens sont plus adaptés à cette mission, ou, lorsqu'elles existent, dans les communes de 5 000 habitants et plus, par les commissions communales d'accessibilité.

M. le président. L'amendement n° 298, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11173 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

et remplissant une mission de service public.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement a le même objet, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pour être parfaitement en accord avec la déclaration de notre rapporteur, qui a répété plusieurs fois qu'il fallait avoir obtenu l'avis favorable de la commission départementale, je serais partisan de rectifier l'amendement n° 118, afin de préciser que les dérogations sont accordées après avis « conforme » de la commission départementale.

M. Paul Blanc, rapporteur. Je suis tout à fait d'accord.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 118 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :

Remplacer les deux dernières phrases du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces décrets précisent les dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public pour des raisons techniques ou pour tenir compte de leur intérêt architectural ou lorsqu'il y a disproportion entre les améliorations apportées et le coût de la mise en accessibilité ou lorsqu'il y a disproportion entre cette mise en accessibilité et les conséquences, notamment sociales, qui pourraient en résulter.

« Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative de la sécurité et de l'accessibilité.

« Les éventuelles dérogations accordées s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public accueillant une activité de service public.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 118 rectifié ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. A l'occasion de la première lecture, j'avais insisté sur la nécessité de concilier ambition et réalisme. Je tiens d'ailleurs ce même langage aux associations.

L'ambition nous a conduits à prévoir un champ de mise en accessibilité extrêmement large : il englobe les maisons individuelles, sans oublier le cadre bâti existant, ce qui semble indispensable dans un pays comme la France, pour donner de réelles perspectives d'amélioration aux personnes handicapées, et ce d'autant plus que nous sommes en retard.

Le réalisme a motivé la possibilité de dérogations. Par conséquent, je me réjouis de la rectification apportée à l'amendement par le président de la commission. C'est un signal fort de la volonté de faire de l'accessibilité raisonnable un objectif majeur de ce projet de loi.

Vouloir tout faire sur le même rythme serait, il faut en convenir, prendre le risque de ne rien faire ou de ne pas faire vite ce qui pourrait l'être. Ces dérogations ont pour objet d'éviter que la loi ne soit jamais appliquée. Elles sont également nécessaires pour que nous nous concentrions en priorité sur ce qui doit être rendu accessible, avant de déployer notre énergie et nos moyens sur ce qui est peut-être vu comme insurmontable.

Les dérogations qui sont prévues par le texte renvoient, sans que cela soit dit explicitement, non seulement aux problèmes techniques, aux soucis architecturaux, mais aussi, dans l'esprit du Gouvernement, à des difficultés qui peuvent être liées à une disproportion trop importante entre le coût des travaux et la valeur même du bâtiment. Il faut éviter que le coût total d'une rénovation pouvant conduire à la fermeture de certains établissements n'amène effectivement à modifier l'esprit de la loi. Vous proposez de l'inscrire explicitement.

Tout comme je m'en étais remise à la sagesse des députés, je m'en remets aujourd'hui à la sagesse du Sénat...

M. Paul Blanc, rapporteur. Elle est plus grande !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. ... sur un sujet dont la question est celle du niveau auquel on placera le curseur - c'est une question que nous avons fréquemment rencontrée dans nos débats - et qui concerne tout le monde, notamment les collectivités locales.

Mais je veux d'abord insister sur trois points qui me semblent fondamentaux.

Le premier est la notion d'accessibilité. Ne perdons pas de vue l'objectif prioritaire : celui de l'accès au service rendu. L'accès physique, si je peux m'exprimer ainsi, est parfois secondaire. On ne dira jamais assez qu'il s'agit de dérogations sur les moyens et non sur l'objectif. Cela pose très clairement la question des moyens de substitution. Le projet de loi les rend obligatoires pour les établissements accueillant une activité de service public. Nous n'avons pas épuisé la réflexion sur l'accompagnement économique, les incitations diverses, afin de les développer partout et d'en faire un véritable réflexe chez nos concitoyens.

Le deuxième point qui me semble fondamental est l'accompagnement économique des acteurs confrontés à ce défi important. Le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées travaille avec le ministère délégué aux PME pour prévoir une intervention particulière du fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC, pour les travaux d'accessibilité entrepris par les commerces de centre-ville. Je vous proposerai à cette fin d'abonder ce fonds de 4 millions d'euros supplémentaires dès 2005.

Enfin, troisième et dernier point, notre société doit donner des perspectives et se mettre en ordre de marche pour répondre à cette exigence sociale.

Il me semble que, les dérogations étant clairement posées, nous disposons-là, les uns et les autres, d'un cadre favorable à la bonne compréhension par nos concitoyens de l'esprit de la loi.

M. Paul Blanc, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 298 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 119, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation par les mots :

ou par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d'indépendance déterminés par ce même décret.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. C'est un amendement qui vise à rétablir la possibilité de faire appel à un intervenant autre qu'un contrôleur technique pour délivrer l'attestation de prise en compte des règles d'accessibilité.

M. le président. L'amendement n° 215, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11174 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage.

La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. C'est un amendement de conséquence par rapport aux deux amendements que j'ai défendus tout à l'heure.

M. le président. L'amendement n° 120, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 215.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n°  120 est un amendement de coordination.

Je souhaite que l'amendement n° 215 soit retiré, sinon la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable aux amendements nos  119 et 120.

Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 215.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Lardeux, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 215, comme le souhaite la commission ?

M. André Lardeux. Mme le secrétaire d'Etat s'en étant remis à la sagesse du Sénat sur cet amendement, je le maintiens, monsieur le président.

M. Alain Vasselle. Il faudrait tout de même être cohérent avec ce que nous avons voté !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 231, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du IV de cet article, remplacer les mots :

peut en exiger

par les mots :

en exige

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. En cas de non-respect des normes d'accessibilité par une entreprise lors de la réalisation de travaux, cet amendement vise à faire de la récupération des subventions publiques une obligation et non une possibilité.

Il ne faudrait pas, en effet, qu'on en arrive à une situation dans laquelle certains exigeraient le remboursement et d'autres non, alors que, selon nous, le fait de ne pas respecter les normes d'accessibilité lorsque l'on perçoit des subventions publiques est une faute grave commise à l'encontre des personnes handicapées. La récupération des subventions publiques doit donc être une obligation.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 386 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 426 est présenté par MM. Godefroy,  Cazeau et  Domeizel, Mmes Printz,  San Vicente,  Schillinger,  Blandin et  Boumediene-Thiery, MM. Vidal,  Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la seconde phrase du IV de cet article, remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 386.

Mme Michelle Demessine. Avec cet amendement, nous souhaitons renforcer et rendre effective la disposition par laquelle une collectivité publique ayant accordé une subvention doit en exiger le remboursement si le maître d'ouvrage n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation de prise en charge des règles concernant l'accessibilité.

Au regard des engagements économiques que ces subventions peuvent représenter, il nous semble juste et impératif de subordonner les subventions accordées à la délivrance de l'attestation prévue à l'article L.111-7-4 du code de la construction et de l'habitation.

Il s'agit d'une nouvelle disposition qui, sans aucun doute, améliorera la mise en accessibilité des bâtiments concernés ; il est donc impératif de ne laisser aucune possibilité d'en affaiblir la portée.

Tel est, mes chers collègues, le sens de l'amendement que je vous propose d'adopter.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 386.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement, que nous avions déjà déposé en première lecture, vise à faire en sorte que les subventions accordées, mentionnées au IV de cet article, soient subordonnées à la délivrance de l'attestation prévue à l'article L. 111-7-4.

En d'autres termes, dès lors que la collectivité publique accorde une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment en contrepartie d'un engagement du maître d'ouvrage concernant les normes d'accessibilité, il apparaît logique que, si le « contrat » n'est pas respecté, l'autorité ayant accordé la subvention doive, et non pas seulement puisse, en exiger le remboursement.

Il s'agit tout de même de deniers publics. De plus, nous devons être clairs sur ce que nous désirons. Voulons-nous, oui ou non, mettre en oeuvre et faire respecter les normes d'accessibilité ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 231, je comprends tout à fait les motivations du président Nicolas About. Le problème est le suivant : si vous obligez une entreprise qui rencontre quelques difficultés à rembourser les subventions qu'elle a perçues, celle-ci peut être amenée à faire faillite et à déposer son bilan.

Mme Michelle Demessine. On n'en est pas là !

M. Paul Blanc. Peut-être serez-vous la première, madame Demessine, à manifester avec les salariés qui seront au chômage. (Mme Michelle Demessine proteste.)

Je pense donc qu'on « peut » exiger le remboursement des subventions perçues, mais cela ne doit pas être une obligation. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Michelle Demessine. C'est grave ! M. le rapporteur est en train de nous dire que ce n'est pas obligatoire.

M. Paul Blanc, rapporteur. Je n'ai pas dit cela : j'ai dit qu'il était difficile de l'exiger. En effet, rendre ce remboursement obligatoire risque d'entraîner des conséquences extrêmement graves.

Mme Michelle Demessine. On demande simplement à ces entreprises de faire le travail pour lequel elles sont payées !

M. Paul Blanc, rapporteur. Je suis en train de vous expliquer la position de la commission !

S'agissant des amendements identiques nos 386 et 426, l'avis est également défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. S'agissant de l'amendement n° 231, monsieur About, j'ai trouvé vos arguments convaincants.

Rendre obligatoire le remboursement de la subvention conduirait les collectivités à mettre en place un dispositif lourd de contrôle de l'ensemble des établissements, ce qui supprimerait parfois certaines possibilités de dialogue. Cela pourrait engendrer un certain nombre de difficultés et, surtout, conduire sur un terrain qui n'est pas nécessairement celui qui est visé dans l'amendement.

Pour autant, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 386 et 426.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote sur l'amendement n° 231.

M. Nicolas About. Les collectivités locales sont désormais habituées au contrôle, par exemple des chambres régionales des comptes. Lorsqu'une collectivité locale réalise des travaux à l'aide de subventions et que la destination qui avait été envisagée lors de la demande de subventions n'est pas respectée, la chambre régionale des comptes demande à cette collectivité de rembourser la subvention qui n'a pas été utilisée aux fins prévues.

Par conséquent, on ne voit pas très bien pourquoi l'exigence qui pèse sur les collectivités locales ne concernerait pas les entreprises bénéficiant de subventions publiques. A l'évidence, si celles-ci perçoivent des subventions, c'est parce qu'elles doivent se plier à un certain nombre de contraintes, en particulier s'agissant des règles d'accessibilité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231.

(L'amendement est adopté.)

M. Paul Blanc, rapporteur. C'est la démocratie !

M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos 386 et 426 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 470, présenté par MM. Mouly,  Pelletier,  de Montesquiou,  Laffitte,  Thiollière et  Seillier, est ainsi libellé :

Rétablir le V de cet article dans la rédaction suivante :

V - L'article L. 112-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les dispositions architecturales, les aménagements intérieurs ou extérieurs ou les équipements d'un établissement scolaire font obstacle à la mise en oeuvre d'une décision d'orientation vers le milieu scolaire ordinaire prise par la commission mentionnée à l'article L. 1465 du code de l'action sociale et des familles, la collectivité territoriale compétente est tenue d'engager dans les meilleurs délais les travaux de mise en accessibilité prévus à l'article L. 11172 du code de la construction et de l'habitation. »

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 470 est satisfait par le texte de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, qui oblige déjà les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public à se mettre en conformité dans les meilleurs délais sous peine de mesures de substitution.

Je demande donc à M. Seillier de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Cet amendement étant déjà satisfait, le Gouvernement émet le même avis que la commission.

M. le président. Monsieur Seillier, l'amendement n° 470 est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 470 est retiré.

L'amendement n° 121, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - La formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d'Etat précise les diplômes concernés par cette obligation.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 387 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 428 rectifié est présenté par MM. Godefroy,  Cazeau et  Domeizel, Mmes Printz,  San Vicente,  Schillinger,  Blandin et  Boumediene-Thiery, MM. Vidal,  Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.. - Les articles L. 111-8 à L. 111-8-3 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés :

« Art. L. 111-8 : Conformément au troisième alinéa de l'article L.4213 du code de l'urbanisme, le permis de construire ne peut être délivré, pour les locaux d'habitations, les lieux de travail, les installations et établissements recevant du public que si les constructions ou travaux projetés sont conformes aux dispositions des articles L. 11171 à L. 11173.

« Art. L. 111-8-1 : Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification de locaux d'habitations, de lieux de travail, d'installations et d'établissements recevant du public, ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie la conformité avec les dispositions des articles L. 111-71 à L. 11173.

« Art. L. 111-8-2 - Ainsi qu'il est dit à l'article L. 4211 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative à l'accessibilité des locaux d'habitations, les lieux de travail, les installations et établissements recevant du public et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation.

« Art. L. 111-8-3 - L'ouverture d'un établissement recevant du public, la réception d'un bâtiment d'habitation collectif, de locaux de travail, est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 111.7. »

... - Le dernier alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative à l'accessibilité des installations et établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation collectifs et des locaux de travail. Sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation, en application de l'article L. 11181 du code de la construction. »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 387.

Mme Michelle Demessine. En première lecture, j'ai évoqué les drames humains causés par la difficulté de vie des personnes handicapées, qui sont quotidiennement confrontées à des problèmes d'accessibilité : accès à l'immeuble très difficile ; absence de signalétique adaptée ; défaut d'ascenseur ; ascenseur, voire couloir, trop étroit pour le passage d'un fauteuil roulant ; absence de repérage des sonnettes et des digicodes ; distribution des pièces inappropriée ; appareils électroménagers inadaptés, etc. Cette description ne concerne pas exclusivement les logements anciens.

On pourra constater, à cette occasion, que l'interaction entre l'altération des facultés de la personne en situation de handicap et son environnement joue à plein sur cette question.

Je rappelle encore l'enquête de l'INSEE, qui a mis en évidence les difficultés que rencontrent nombre de personnes en situation de handicap pour accéder à leur logement. Plus de 910 000 personnes vivant à domicile éprouvent des difficultés pour accéder à leur logement, plus de 525 000 pour accéder à l'intérieur de leur logement, 155 000 pour accéder à leur logement et à l'intérieur de celui-ci ; enfin, 582 000 personnes vivent confinées dans leur logement.

Devant ce constat tragique, le neuvième rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées pouvait ainsi s'indigner de ce que le droit au logement reconnu comme fondamental soit ainsi tenu en échec et en appeler à la responsabilisation de la puissance publique.

Par cet amendement, nous vous proposons d'étendre l'obligation de mise en conformité telle qu'elle est prévue pour les établissements recevant du public aux autres établissements, notamment aux habitations collectives et aux locaux de travail.

Je rappelle également que la loi de 1975 prévoyait déjà une obligation d'accessibilité. On sait ce qu'il en est de la traduction concrète de cette obligation, même si elle a été réitérée tant dans la loi du 13 juillet 1991 que dans le décret de 1994 réglementant le contrôle de son respect.

Si la volonté du Gouvernement de mise en accessibilité et de non-discrimination est bien réelle, il se doit d'engager toutes les mesures nécessaires, coercitives si besoin est, pour que ces objectifs prennent un sens.

Tel est l'objet, mes chers collègues, de l'amendement que je vous propose d'adopter.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 428 rectifié.

Mme Gisèle Printz. Actuellement, les demandes d'autorisation de travaux concernant les établissements recevant du public ne peuvent être délivrées que si elles sont conformes aux exigences d'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation et contrôlées par l'autorité administrative compétente.

Cette disposition a montré son efficacité dans l'application de la réglementation et a limité le nombre de non-conformités s'agissant des établissements recevant du public.

Or cette obligation n'est pas applicable pour les autres types d'établissement soumis à permis de construire, et notamment pour la construction de bâtiments d'habitation collectifs et de locaux de travail.

Dans un projet de loi qui vise à affirmer avec force le principe de l'accessibilité à tout pour tous, il nous semble qu'il conviendrait d'étendre cette obligation à ces autres types d'établissements.

L'accessibilité à la cité est aujourd'hui une nécessité pour une totale intégration et une pleine participation à la vie sociale des personnes en situation de handicap. Cette nécessité rend indispensable la mise en oeuvre d'une politique volontariste, afin de rompre avec la logique de la loi du 30 juin 1975, pour laquelle la mise en accessibilité progressive du cadre bâti est rapidement devenue synonyme d'inachèvement.

C'est dans cette logique volontariste que nous vous proposons cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Bien sûr, la commission a trouvé cette idée séduisante, mais les services qui délivrent les permis n'auraient pas les moyens d'effectuer un tel contrôle pour tous les bâtiments. Au total, cela aboutirait surtout à un retard considérable dans le traitement des demandes de permis.

Comme la Haute Assemblée est avant tout très pragmatique, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a émis le même avis défavorable que la commission.

Le permis de construire vérifie la conformité du projet aux règles d'urbanisme et non aux règles de construction. Il est vrai qu'une exception a été instaurée pour les ERP parce qu'il existait préalablement une procédure globale de contrôle, dans le cadre de la sécurité incendie, par une commission de sécurité ad hoc.

Pour les bâtiments d'habitation, il n'en serait pas de même. De nouvelles procédures seraient ainsi créées, lesquelles freineraient d'ailleurs la réalisation des travaux au lieu de les faciliter et iraient à l'encontre des mesures de simplification voulues par le Gouvernement.

Le contrôle technique en cours de travaux et l'attestation proposée dans le projet de loi seront, mesdames, messieurs les sénateurs, des outils bien plus efficaces qu'un contrôle a priori, qui aurait bien du mal à s'exercer.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 387 et 428 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Art. 21
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Art. 21 ter

Article 21 bis

L'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : «, et notamment s'agissant de l'accueil du public en situation de handicap ».

M. le président. L'amendement n° 122, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Conformément à notre souhait de simplification administrative, cet amendement vise à supprimer cet article, qui nous paraît inutile.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 21 bis est supprimé.

Art. 21 bis
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Art. 21 quater

Article 21 ter

I. - Après la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ouvrent droit également au crédit d'impôt sur le revenu les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2005 pour les frais occasionnés par la mise en accessibilité pour les personnes handicapées des maisons individuelles ou appartements, neufs ou anciens et définis par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

M. le président. L'amendement n° 123, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Dans la même logique que précédemment, il s'agit de supprimer l'article 21 ter.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 21 ter est supprimé.

Art. 21 ter
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Art. 22

Article 21 quater

I. - Le premier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Pour une même résidence, le montant des dépenses pour la mise en accessibilité, ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 10 000 ? pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 20 000 ? pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée en cas de personne à charge selon les mêmes modalités que celles définies à la phrase précédente. »

II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

M. le président. L'amendement n° 124, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. C'est toujours la même logique que précédemment.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 21 quater est supprimé.

Art. 21 quater
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Art. 23 bis

Article 22

I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation et la première phrase du premier alinéa de l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme sont complétées par les mots : «, et en particulier ceux concernant l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique ».

II et III. - Non modifiés.

M. le président. L'amendement n° 125, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

type de handicap

supprimer la fin du I de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise simplement à supprimer une précision inutile et non pas la totalité de l'article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 126, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

A l'article L. 152-3 du même code, les mots : « à l'article L. 152-4 (2e alinéa) » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 152-4 ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Art. 22
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Art. 24

Article 23 bis

Les propriétaires privés, occupants ou bailleurs de logements conventionnés, qui engagent des travaux de mise en accessibilité peuvent bénéficier de subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 127, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de suppression, car cette disposition est satisfaite par le droit existant.

M. le président. L'amendement n° 299, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

La prestation adaptation des logements est accordée sur la base des devis proposés par les entrepreneurs des bailleurs, ou des propriétaires après évaluation des Equipes Techniques Labellisées, soit :

- par avance des bailleurs selon la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, et l'article 1391 C du code général des impôts.

- par le 1 % logement.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement a pour objet de simplifier les financements des adaptations des logements aux besoins des personnes en situation de handicap.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 299 ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 127.

L'ANAH a d'ores et déjà compétence pour aider à la mise en oeuvre de travaux d'accessibilité. Or la rédaction de l'article 23 bis n'était pas seulement redondante avec le droit existant : elle risquait surtout de restreindre le champ d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat aux seuls logements conventionnés, alors que celle-ci subventionne déjà des travaux d'adaptation de logement des personnes âgées de tous les propriétaires de logement, qu'ils soient occupants ou bailleurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 23 bis est supprimé et l'amendement n° 299 n'a plus d'objet.

Art. 23 bis
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Art. 24 bis

Article 24

I A. - Dans le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, après le mot : « usager », sont insérés les mots : «, y compris les personnes à mobilité réduite ou souffrant d'un handicap, ».

I. - La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur inter-modalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

A l'occasion de son renouvellement, tout matériel de transport en commun doit être remplacé par un matériel accessible aux personnes handicapées. Un décret précisera les modalités d'application de cette disposition.

Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant.

Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe.

L'octroi des aides publiques favorisant le développement des systèmes de transport collectif est subordonné à la prise en compte de l'accessibilité.

II. - Supprimé.

III. - Non modifié.

IV. - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifiée :

1°  Dans le deuxième alinéa de l'article 21-3, après les mots : « associations d'usagers des transports collectifs », sont insérés les mots : « et notamment d'associations de personnes handicapées » ;

2°  Dans le deuxième alinéa de l'article 22, après les mots : « d'usagers, », sont insérés les mots : « et notamment des représentants d'associations de personnes handicapées » ;

3°  Dans le deuxième alinéa de l'article 27-2, après les mots : « associations d'usagers des transports collectifs », sont insérés les mots : « et notamment d'associations de personnes handicapées » ;

4°  Dans le deuxième alinéa de l'article 30-2, après les mots : « associations d'usagers des transports collectifs, », sont insérés les mots : « et notamment d'associations de personnes handicapées » ;

5° Au premier alinéa de l'article 28-2, après les mots : « Les représentants des professions et des usagers des transports », sont insérés les mots : « ainsi que des associations représentant des personnes handicapées ou à mobilité réduite ».

IV bis et V. - Non modifiés.

M. le président. L'amendement n° 128, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le I A de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 216, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :

Au début du troisième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

Dans un délai de 10 ans

par les mots :

Dans un délai fixé par voie réglementaire

La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Fixer un délai me paraît aléatoire et la mise en oeuvre de cette mesure sera peu aisée. J'en veux pour preuve le fait que les positions ont varié et que mon collègue M. Godefroy proposera de revenir au texte précédent. Initialement, était prévu un délai de six ans. Il a été porté à dix ans. Certains proposent de revenir à six ans.

Il ne me semble guère possible de fixer un délai aussi précis dans un texte de loi. C'est pourquoi je propose que le délai soit fixé par voie réglementaire. Cela permettra d'ailleurs au Gouvernement d'engager les concertations nécessaires, car je ne crois pas que l'on puisse appliquer cette disposition sans que les parties concernées aient donné leur accord. Sinon, on risque, me semble-t-il, d'avoir un texte de loi qui, une fois encore, ne sera pas traduit complètement dans la réalité par la suite.

M. le président. L'amendement n° 429, présenté par MM. Godefroy,  Cazeau et  Domeizel, Mmes Printz,  San Vicente,  Schillinger,  Blandin et  Boumediene-Thiery, MM. Vidal,  Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début du troisième alinéa du I de cet article remplacer les mots :

Dans un délai de dix ans

par les mots :

Dans un délai de six ans

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Comme l'a dit notre collègue M. Lardeux, nous souhaitons revenir à la rédaction initiale, à savoir six ans.

Certes, ce délai peut paraître court, mais, comme nous l'avons vu ce matin pour l'AGEFIPH, il faut se fixer des objectifs. Ensuite, si ces objectifs ne sont pas atteints, on aura le temps d'y réfléchir. On pourrait peut-être d'ailleurs retenir le délai de six ans et, le cas échéant, préciser que, pour les collectivités locales ou les organismes de transport qui auront mis en place des transports de substitution, le délai est porté à dix ans.

J'appartiens à une communauté urbaine où il y a, au service des transports en commun, un bus spécialisé pour les personnes en situation de handicap. Le bus se déplace à la suite d'un appel téléphonique. Ces moyens de substitution permettent - et je suis sûr que nous ne sommes pas les seuls à le faire - d'aménager le reste du réseau.

Par conséquent, je suis plutôt favorable au retour à un délai de six ans, qui, le cas échéant, serait porté à dix ans si des moyens de substitution existent. Mais il faut vraiment fixer une limite dans le temps. Ce délai de six ans avait d'ailleurs été retenu par le Sénat en première lecture.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 216, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

S'agissant de l'amendement n° 429, elle émet un avis défavorable, car cet amendement est contraire à la position de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne l'amendement n° 216, le Gouvernement considère que le signal des dix ans est important dans notre texte. En effet, cela signifie que, passé ce délai de dix ans et à défaut d'accessibilité directe, les moyens de substitution devront être mis en oeuvre. Je crois que nous sommes dans l'esprit de la loi. C'est la raison pour laquelle il est important que nous rejetions l'idée qui consiste à supprimer ce délai de dix ans.

J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 216, ainsi que sur l'amendement n° 429.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 216 ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je m'exprimerai à titre personnel. En tant qu'élu d'une zone rurale et connaissant les difficultés de renouvellement du matériel, je suis favorable à l'amendement présenté par M Lardeux.

M. le président. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote sur l'amendement n° 216.

M. André Lardeux. Je comprends bien l'argumentation de Mme la secrétaire d'Etat. En zone urbaine, où l'habitat est dense, les réseaux nombreux et les équipements adaptés, c'est peut-être un objectif que l'on peut se fixer. Cela dit, en matière de transport interurbain en zone rurale, on se heurtera à de très grandes difficultés.

Je ne suis plus président de conseil général, mais, dans cette assemblée, siègent quelques présidents de conseil général. Si les autorités organisatrices de transport urbain bénéficient de versements spécifiques, ce n'est pas le cas des départements qui ont la charge de ce domaine. S'agit-il d'une charge nouvelle, madame la secrétaire d'Etat ? Les départements seront-ils fondés à invoquer l'article 72 - 2 de la Constitution.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cette obligation d'accessibilité date, me semble-t-il, de la loi de 1975. Pour y réfléchir, l'ensemble des transporteurs ont donc eu non pas dix ans, mais quelque trente ans. Et si l'on y ajoute le délai de dix ans, cela fera une quarantaine d'années.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 429 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 266 rectifié, présenté par MM. Haenel,  Lardeux et  Vasselle, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les autorités compétentes pour l'organisation du transport public, au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et en l'absence d'autorité organisatrice, l'Etat, élaboreront un schéma directeur d'accessibilité des services dont elles sont responsables.

Un décret précisera pour chaque catégorie de transport collectif les principes d'accessibilité des services, à partir desquels seront élaborés les schémas directeurs d'accessibilité.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Une obligation d'accessibilité globale de l'ensemble des transports intérieurs paraît peu réaliste. Selon nous, l'élaboration d'un schéma directeur serait préférable et devrait permettre de structurer l'obligation de mise en accessibilité. Un décret viendrait en préciser le cadre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Quand on considère les deux amendements, celui qui vient d'être adopté et celui-ci, on n'a plus aucune espérance de voir le transport organisé et accessible. Donc, c'est l'un ou l'autre. Mais l'un et l'autre, c'est une véritable catastrophe. Je me suis abstenu sur l'amendement précédent parce que j'en comprends le sens. Néanmoins, l'association des deux amendements règle définitivement le sort des personnes handicapées !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Monsieur Lardeux, rien n'interdit à la SNCF d'établir des schémas. Il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans un texte de loi et de prévoir une obligation à cet égard. Si telle est sa volonté, la SNCF pourra établir un schéma de réseau accessible aux personnes handicapées. Cet amendement me paraît inutile. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Qu'un amendement « SNCF » soit présenté m'agace beaucoup ! Regardons ce que nous subissons dans nos villes. Aujourd'hui, nous respirons de la poussière parce que la SNCF veut faire de l'argent en louant ses terrains pour effectuer du concassage au coeur de nos communes. Je ne sais pas comment elle utilise cet argent. En tout cas, elle ne gère pas l'accessibilité. Par conséquent, non seulement on pollue nos villes et on nuit à la santé de leurs habitants, mais on tente également d'échapper à l'obligation d'accessibilité.

Personnellement, je voterai contre cet amendement, car, franchement, la SNCF en fait un peu trop !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 266 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 481, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les gares et stations d'accès aux réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés qui ont été mises en service avant l'entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas soumises à l'obligation de mise en accessibilité, à l'exception de la mise en place d'une signalétique adaptée. Des transports de substitution doivent être organisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et dans un délai de dix ans.

La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Cet amendement concerne les réseaux souterrains en activité. En l'occurrence, il s'agit de tenir compte non seulement des contraintes techniques ou économiques que ce dispositif peut poser, mais aussi des contraintes comportementales des usagers. L'amendement prévoit expressément la nécessité d'organiser des transports de substitution.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Sagesse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, la question du métro parisien est en effet une question complexe, sur laquelle il faut s'arrêter quelques instants. Je vous remercie de nous y inviter par cet amendement.

Il s'agit de savoir ce que nous voulons faire. Pour ce sujet et pour tout ce qui concerne les transports à Paris, nous devons nous fixer un objectif d'accessibilité. A cet effet, il faut véritablement mettre en oeuvre tous les moyens et toute l'énergie nécessaires sur l'ensemble des transports de substitution. Si nous établissions une corrélation entre l'incapacité technique à faire et le déclenchement des principes de substitution, nous perdrions un temps et une énergie considérables.

C'est la raison pour laquelle je suis favorable à votre amendement, monsieur Lardeux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 481.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 129, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante :

II. - Tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Des décrets préciseront, pour chaque catégorie de matériel, les modalités d'application de cette disposition.

B. En conséquence, supprimer le deuxième alinéa du I de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'étendre l'obligation d'acquisition de matériel roulant accessible aux personnes handicapées aux acquisitions réalisées non seulement à l'occasion d'un renouvellement de matériel, mais aussi lors d'une extension du réseau de transports.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cette précision importante.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 130, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A Dans le dernier alinéa de l'article premier, après le mot : « usager », sont insérés les mots : «, y compris les personnes à mobilité réduite ou souffrant d'un handicap ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 325, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Avant le deuxième alinéa (1°) du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...  ° Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété in fine par les mots : « ainsi qu'en faveur de leurs accompagnateurs. »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice des conditions particulières des transporteurs aux accompagnateurs des personnes handicapées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est tout à fait favorable à cette disposition, qui prévoit des mesures tarifaires préférentielles dans les transports pour les accompagnateurs des personnes handicapées.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. J'approuve, bien évidemment, la mesure qui est prévue par cet amendement, mais celle-ci me fait penser à une autre disposition, relevant du pouvoir réglementaire, qu'il serait souhaitable de prendre.

Lorsqu'une personne accompagnant un handicapé stationne sur l'emplacement réservé sans avoir elle-même la carte d'invalide, elle est verbalisée de façon quasi systématique, sauf à pouvoir défendre son point de vue auprès des forces de police ; certains agents sont compréhensifs, d'autres ne le sont pas. La loi n'est donc pas appliquée de façon équitable sur l'ensemble du territoire.

Une disposition prévoit, me semble-t-il, que certaines personnes accompagnant un handicapé doivent pouvoir bénéficier d'un logo à placer sur le pare-brise du véhicule. Ne pourrait-on pas envisager d'étendre le bénéfice de cette mesure aux tuteurs des handicapés qui ont été reconnus comme étant leurs représentants légaux ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 325.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Art. 24
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Art. 25

Article 24 bis

Après l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2143-3. - Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, de l'Etat, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

« Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté au conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

« Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

« Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

« Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

« Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l'ensemble des communes concernées les missions d'une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l'un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.

« Lorsque la compétence en matière de transports est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l'établissement. La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus. »

M. le président. L'amendement n° 131, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

de la commune,

supprimer les mots :

de l'Etat,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Nous proposons de supprimer les mots : « de l'Etat », car la participation systématique de représentants de la DDE à toutes les commissions communales d'accessibilité paraît humainement impossible compte tenu des moyens humains de la DDE, d'autant qu'elle se plaint constamment de la diminution de ses effectifs.

M. Guy Fischer. Ce qui est exact !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 471, présenté par MM. Mouly,  Pelletier,  de Montesquiou,  Laffitte,  Thiollière et  Seillier, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 21433 du code général des collectivités territoriales par les mots :

ainsi que les organismes oeuvrant dans le domaine du logement, tels que les Propagande et Action contre le Taudis - Associations de restauration immobilière

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement est identique à l'amendement n° 470 que j'avais retiré à la suite des observations de la commission et du Gouvernement. Pour leur éviter d'avoir à les rappeler, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 471 est retiré.

L'amendement n° 430 rectifié, présenté par MM. Godefroy,  Cazeau et  Domeizel, Mmes Printz,  San Vicente,  Schillinger,  Blandin et  Boumediene-Thiery, MM. Vidal,  Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

A - Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 21433 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

en matière de transports

insérer les mots :

ou d'aménagement du territoire

B - En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, après les mots :

en matière de transports

insérer les mots :

ou d'aménagement du territoire

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Mes chers collègues, je vous demanderai tout d'abord de ne pas tenir compte de l'objet joint au texte de l'amendement. Dans la précipitation, nous avons cru que la commission communale d'accessibilité avait disparu du texte. Elle a, en fait, été déplacée de l'article 24 à l'article 24 bis.

L'objet de cet amendement est d'élargir le champ des EPCI devant créer une commission intercommunale d'accessibilité. En effet, en première lecture, nous avions proposé la création obligatoire de cette commission dans tous les EPCI au titre de leur compétence générale d'aménagement de l'espace communautaire. La majorité du Sénat avait préféré limiter celle-ci aux EPCI de plus de 5 000 habitants. Finalement, le problème ne porte pas sur le nombre d'habitants : peu d'EPCI compte moins de 5 000 habitants, me semble-t-il.

Madame le secrétaire d'Etat, j'ai pris bonne note de la remarque de votre prédécesseur, qui nous demandait de ne « pas trop charger la barque de nos petites communes et de nos petits EPCI ».

Le problème vient du fait que la création de cette commission intercommunale d'accessibilité est limitée aux EPCI ayant la compétence « transport » ; certains EPCI n'ont pas cette compétence, ni d'ailleurs celle de la voirie, qui, à l'exception des communautés urbaines, restent des compétences facultatives.

A l'Assemblée nationale, madame le secrétaire d'Etat, vous avez indirectement convenu que la mention « EPCI ayant la compétence transport » était trop restrictive et vous avez renvoyé l'examen de cette question à la deuxième lecture ; nous y sommes.

Je me permets d'insister sur l'importance de favoriser au maximum la création de commissions intercommunales d'accessibilité. L'intercommunalité est la réponse adaptée en matière de transport et d'aménagement du territoire et de l'espace.

Notre pays est ainsi fait qu'il compte 36 000 communes dont l'immense majorité - plus de 70 % - compte moins de 3 500 habitants. Or le projet de loi fixe un seuil de 5000 habitants pour la création d'une commission communale d'accessibilité. La réponse, comme pour de nombreuses autres politiques, est donc dans l'intercommunalité.

Le rôle de la commission communale d'accessibilité peut être essentiel pour garantir le principe mis en exergue dans ce projet de loi de l'accès à tout pour tous. Encore faut-il que ces commissions ne soient pas trop rares.

Les compétences des communautés urbaines sont très claires. Les communautés d'agglomération ont en charge l'aménagement de l'espace communautaire, dont l'organisation des transports urbains. Quant aux communautés de communes, elles sont compétentes pour l'aménagement de l'espace, qui est essentiel pour l'accessibilité et le transport des personnes en situation de handicap. Nous ferions bien d'y ajouter les établissements publics de coopération intercommunale.

Je voudrais m'associer aux propos de M. About en ce qui concerne notamment l'accessibilité aux transports. Il est vrai que, depuis 1975, a été affichée une volonté de favoriser cette accessibilité. Il est vrai que nous sommes tous responsables de ne pas avoir suffisamment encouragé cette initiative.

Il s'agit, dit-on, de la deuxième grande loi concernant les personnes en situation de handicap. Alors, accélérons un peu !

C'est la raison pour laquelle j'avais proposé de prévoir un délai de six ans, et non de dix ans, pour la mise en accessibilité des services de transport collectif. Mme le secrétaire d'Etat préconise, si j'ai bien compris, d'attendre dix ans avant de mettre en oeuvre des transports de substitution. Nous risquons donc de perdre autant de temps qu'avec la première loi.

Pour l'instant, il me semble souhaitable d'intégrer les établissements publics de coopération intercommunale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cette précision, qui nous paraît utile. Je précise que l'amendement initial de nos collègues a été rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 430 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24 bis, modifié.

(L'article 24 bis est adopté.)

Art. 24 bis
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Art. 25 bis

Article 25

Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

Les établissements publics disposeront de trois ans, à compter de la publication du décret mentionné à l'alinéa précédent, pour réaliser l'accessibilité totale de leurs sites.

Cette accessibilité suppose notamment la présence obligatoire d'équivalents textuels aux liens, aux formulaires ou aux documents à télécharger, qui sont encore trop souvent matérialisés par de simples images.

M. le président. L'amendement n° 232, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :

et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité

 

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Il est prévu, par cet amendement, qu'un décret fixe les conditions de mise en ligne des services de communication publique et énonce les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 132, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer les deux derniers alinéas de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation, pour les établissements publics, de rendre leurs sites totalement accessibles dans un délai de trois ans, car cette disposition est en contradiction avec l'alinéa précédent de l'article 25.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Art. 25
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Art. 25 ter

Article 25 bis

I. - Outre l'agrément prévu par l'article 25 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, toute personne physique ou morale qui organise un séjour de vacances destiné spécifiquement à des groupes de personnes majeures ayant majoritairement un handicap doit bénéficier d'un agrément « Vacances adaptées organisées ». Cet agrément, dont les conditions et modalités d'attribution sont fixées réglementairement, est accordé par le préfet de région.

Sont dispensés d'un tel agrément les établissements et services qui sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité.

L'agrément peut être retiré, après que le bénéficiaire de l'agrément a été mis à même de présenter ses observations, si les conditions prévues pour sa délivrance ne sont plus remplies ou si le titulaire a méconnu les obligations qui lui incombent. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai de trois jours pour présenter ses observations.

II. - Le préfet du département dans le ressort duquel est exploitée, sans agrément, cette activité, peut en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de contrôle de l'activité donnant lieu à l'agrément et les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin par le préfet du département dans lequel est organisé le séjour. Le contrôle est confié aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et aux médecins de santé publique de ce département.

III. - Le fait de se livrer à l'activité mentionnée au I sans agrément ou de poursuivre l'organisation d'un séjour auquel il a été mis fin en application du II est puni de 3 750 ? d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 122-1 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, suivant les modalités définies par l'article 131-8 du code pénal, ainsi que les peines prévues aux 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 du même code, suivant les modalités prévues par ce même code.

M. le président. L'amendement n° 133, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément « Vacances adaptées organisées ». Cet agrément, dont les conditions et les modalités d'attribution et de retrait sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est accordé par le préfet de région.

Si ces activités relèvent du champ d'application des articles 1er et 2 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours, cette personne doit en outre être titulaire de l'autorisation administrative prévue par cette réglementation.

Sont dispensés d'agrément les établissements et services soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit de prévoir une nouvelle rédaction du I de l'article 25 bis, lequel n'impose l'obtention d'un agrément « vacances adaptées organisées » qu'aux organismes relevant de la législation sur le tourisme.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac. Cet amendement me semble très important. Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur les problèmes que peuvent rencontrer les handicapés souhaitant profiter d'un hébergement d'une durée supérieure à cinq jours.

Si, à l'arrivée, le handicapé trouve tous les moyens nécessaires pour vivre normalement dans ce centre d'accueil, en revanche, il peut éprouver des difficultés pour prendre le train si personne n'est présent pour l'aider à monter et descendre du wagon. Il conviendrait d'adapter l'ensemble de la chaîne pour faciliter les déplacements des personnes handicapées.

Permettez-moi de vous citer l'exemple de ce jeune handicapé habitant à Versailles et empruntant une ligne de chemin de fer en direction de la Normandie pour se rendre chez ses parents. L'Association des paralysés de France m'a permis de lui rendre visite chez lui. Celui-ci m'a expliqué que, pour voir ses parents, il était obligé de parcourir trente kilomètres supplémentaires par le train, car personne ne pouvait l'aider à descendre du wagon dans la gare où habitent ses parents.

Il est donc indispensable de faciliter l'accessibilité des handicapés dès le départ leur domicile, sur les trottoirs et à la gare. Il n'est pas normal qu'ils soient contraints de parcourir trente kilomètres de plus pour se faire aider.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 134, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Le préfet du département dans le ressort duquel sont réalisées les activités définies au I peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque ces activités sont effectuées sans agrément ou lorsque les conditions exigées par l'agrément ne sont pas respectées. Le contrôle est confié aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et aux médecins de santé publique de ce département.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Le préfet de département peut non seulement fermer des centres de séjour ouverts sans l'agrément « vacances adaptées organisées » ou ne respectant pas les conditions exigées par cet agrément, mais également contrôler sur place les séjours agréés pendant leur déroulement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 135, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer la référence :

122-1

par la référence :

121-2

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement, ainsi que l'amendement n° 136, vise à corriger une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à la correction des erreurs matérielles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 136, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au second alinéa du III de cet article, remplacer la référence :

131-8

par la référence :

131-38

Cet amendement a été défendu et le Gouvernement s'est déjà exprimé.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25 bis, modifié.

(L'article 25 bis est adopté.)

Art. 25 bis
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Art. 25 quater

Article 25 ter

Le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les chambres occupées dans les foyers d'hébergement et les foyers de vie par des personnes handicapées mentales sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès lors qu'elles disposent d'au moins un élément de vie indépendante. »

M. le président. L'amendement n° 137, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

dès lors qu'elles disposent

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation :

des éléments de vie indépendante. Les conditions d'application de cet article sont définies par décret. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser le dispositif prévu pour éviter les « effets d'aubaine » que la comptabilisation de l'ensemble des foyers d'hébergement comme autant de logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU pouvait engendrer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25 ter, modifié.

(L'article 25 ter est adopté.)

Art. 25 ter
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Art. 26 A

Article 25 quater

Les propriétaires bailleurs peuvent passer des conventions avec les établissements ou services spécialisés afin de :

1° Déterminer les modifications nécessaires à apporter aux logements pour les adapter aux différentes formes de handicap de leurs locataires ;

2° Prévoir une collaboration afin d'intégrer notamment les personnes handicapées physiques dans leur logement sur la base d'un projet personnalisé.  - (Adopté.)

TITRE IV

ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS

Art. 25 quater
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Art. 26

Article 26 A

Dans les établissements recevant du public, l'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents types de handicaps, dont les handicaps sensoriels.

Un décret précise les conditions d'application du présent article aux différents types d'établissements.

M. le président. L'amendement n° 138, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement tendant à la suppression de l'article 26 A, qui est déjà satisfait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à la suppression d'une disposition redondante.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 26 A est supprimé.

CHAPITRE Ier

Maisons départementales des personnes handicapées

Art. 26 A
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Art. 26 bis

Article 26

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le chapitre VI du titre IV du livre Ier est intitulé : « Institutions relatives aux personnes handicapées » ;

2° Il est créé dans ce chapitre une section 1 intitulée « Consultation des personnes handicapées » et comprenant les articles L. 146-1 et L. 146-2 ;

3° Supprimé.

I bis. - Les dispositions du III de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé sont insérées après le troisième alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.

I ter. - L'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée est abrogé.

II à IV. - Non modifiés. - (Adopté.)

Art. 26
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Art. additionnel après l'art. 26 bis

Article 26 bis

Le II de l'article L. 211-16 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient du dressage de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun. »

M. le président. L'amendement n° 309, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Après les mots :

les propriétaires justifient

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-16 du code rural :

de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Les chiens guides reçoivent une éducation dans les centres de formation qui leur permet de fréquenter, sans aucune difficulté, l'ensemble des lieux accueillant le public. Cet apprentissage leur est dispensé par des personnes ayant un diplôme d'éducateur.

Il est donc plus approprié d'employer le terme « éducation » que celui de dressage et plus pertinent d'étendre la dispense du port de la muselière aux activités professionnelles, formatrices ou éducatives.

M. le président. Je signale la présence d'un chien guide dans les tribunes. Sa discrétion est remarquable. (Applaudissements.)

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n°  309 ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 309.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26 bis, modifié.

(L'article 26 bis est adopté.)

Art. 26 bis
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Art. additionnels avant l'art. 27

Article additionnel après l'article 26 bis

M. le président. L'amendement n° 310, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé :

L'accès aux transports , aux lieux ouverts au public , ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens de guide d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance, aux côtés de la personne handicapée, ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Les chiens guides d'aveugle ou d'assistance représentent, pour la personne handicapée visuelle, une aide importante dans l'acquisition de l'autonomie. La libre circulation doit donc s'exercer sans contrainte, dans les transports comme sur les lieux d'activités professionnelles et de loisirs.

Par ailleurs, il est important que la personne handicapée ne soit pas tenue d'acquitter un supplément dans les transports dû à la présence du chien.

Nous demandons donc l'accès aux transports et aux lieux ouverts au public sans facturation supplémentaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Avis également favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 310.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26 bis.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques instants.

M. le président. Il va être fait droit, bien sûr, à votre demande, monsieur le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Art. additionnel après l'art. 26 bis
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Art. 27

Articles additionnels avant l'article 27

M. le président. L'amendement n° 242 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le chapitre IX du titre IV du livre 1er du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre X intitulé : « Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».

Ce chapitre comprend notamment les articles 9 et 11, le II de l'article 12 et l'article 14 de la loi n° 2004626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui deviennent, respectivement, les articles L. 1493, L. 1495, L. 1498 et L. 14910 du code de l'action sociale et des familles.

II. - Au début du premier alinéa de l'article L. 1498 du code de l'action sociale et des familles les mots « A compter de l'année 2004 » sont supprimés, et les mots « visé au premier alinéa du 3° du I » sont remplacés par les mots « mentionnés au II de l'article L. 1497 ». A la fin de l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « du présent II » sont supprimés. Au dernier alinéa du même article, les mots : « 3° du I » sont remplacés par les mots : « II de l'article L. 1497 » et les mots : « 6° dudit I » sont remplacés par les mots : « VI du même article ».

Au I de l'article L. 14910 du même code, les mots : « aux sections mentionnées aux articles 12 et 13 » sont remplacés par les mots « aux sections et sous-sections mentionnées à l'article L.149-7 ». A la fin du II du même article, les mot : « visées au 3° du I de l'article 12 et au 3° de l'article 13 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux II et III de l'article L. 1497 ».

III. - Au onzième alinéa (10°) de l'article L. 33322 du code général des collectivités territoriales, les mots : « instituée par la loi n° 2004626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 1492 du code de l'action sociale et des familles ».

IV. - les articles 8, 10 et 13 de la loi n° 2004626 du 30 juin 2004 précitée sont abrogés. Pour l'article 13, cette abrogation prend effet à compter du 1er janvier 2006.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Comme je m'y étais engagée lors de l'examen du projet de loi en première lecture, tant devant le Sénat que devant l'Assemblée nationale, après avoir pris connaissance des analyses et propositions contenues dans le rapport de la mission Briet-Jamet et après avoir entendu les avis et suggestions des groupes de concertation réunis par Hubert Falco et moi-même, je soumets à votre Haute Assemblée cet amendement n° 242 rectifié visant à mettre en place le dispositif institutionnel.

Désormais, la CNSA exercera trois fonctions principales.

Tout d'abord, elle assurera une fonction contributive auprès des conseils généraux afin de conforter la « solvabilisation » de la demande des personnes âgées et handicapées. Ainsi, la CNSA apportera les compléments nécessaires à la délivrance de l'APA, d'une part, à l'octroi de la prestation de compensation des personnes handicapées, d'autre part.

Ensuite, la CNSA sera chargée d'une fonction de répartition des crédits de l'assurance-maladie finançant l'offre médicosociale sous forme d'établissements et services, dans le souci de résorber les inégalités régionales et départementales observées. La CNSA répartira donc, sous la forme d'enveloppes régionales et départementales, l'intégralité des ONDAM consacrés aux personnes âgées et handicapées, ainsi que la part des recettes du jour férié affectées à la médicalisation des établissements et services des deux secteurs.

Enfin, la CNSA exercera une fonction de tête de réseau et d'expertise technique, confortant et harmonisant l'application des politiques menées dans le champ du handicap et de la gérontologie. Elle conduira notamment des travaux sur les référentiels, grilles et barèmes d'évaluation des déficiences, incapacités et dépendances, ainsi que sur les outils d'évaluation des besoins individuels. Elle contribuera aussi à des actions de recherche et de coopération internationale.

Par ailleurs, je vous propose - mais nous aurons l'occasion d'en débattre - de créer, dans chaque région, un nouvel outil de régulation et de programmation financière rationalisant la montée en charge des dotations affectées au développement des établissements et services relevant en tout ou partie d'une tarification préfectorale.

Cet outil dénommé « programme interdépartemental de prise en charge des handicaps et de la perte d'autonomie » dresserait, pour les établissements et services précités, une liste des priorités financières en tenant compte à la fois du contenu des schémas départementaux d'organisation sociale et médicosociale pour le handicap et la gérontologie et de la nécessaire articulation du sanitaire et du médicosocial.

La CNSA tiendra largement compte de cette programmation financière régionale pour fixer la dimension des enveloppes régionales et départementales de crédits, dans le souci, notamment, de répartir équitablement les moyens de résorber ainsi les disparités de l'offre médicosociale entre départements d'une même région.

Ce programme interdépartemental sera élaboré par la DRASS, arrêté par le préfet de région, après avis des comités départementaux consultatifs des personnes handicapées, des comités départementaux des retraités et personnes âgées et des sections compétentes du comité régional de l'organisation sociale et médicosociale incluant l'ensemble des exécutifs départementaux.

Enfin, la maison départementale des personnes handicapées sera mise en oeuvre sous l'autorité du président du conseil général.

Afin de garantir l'égalité de traitement et permettre un travail en partenariat, il vous est proposé de retenir un cadre juridique commun à toutes les maisons départementales. Nous l'avons évoqué dans le cadre de la discussion générale : le choix d'un GIP résulte de la volonté de mise en commun exprimée par tous les acteurs que j'ai consultés.

Ce GIP assurerait la gestion de la maison départementale. Son conseil d'administration comprendrait tous ceux qui contribuent à son fonctionnement, notamment l'Etat, le département, les organismes de sécurité sociale et des représentants des personnes handicapées désignées par le CDCPH.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées serait également présidée par le président du conseil général, mais distincte de la maison départementale qui assure son fonctionnement. Les équipes pluridisciplinaires seront mises en place par la maison départementale.

La prestation de compensation sera attribuée par la commission et servie par le département qui, en plus de l'actuelle ACTP, recevra des dotations en provenance de la CNSA.

Ainsi, le dispositif dont nous allons débattre reposera sur trois pôles principaux de compétence.

Premier pôle : une gestion de proximité coordonnée par le président du conseil général, qui organisera la distribution des allocations et des aides nécessaires aux personnes âgées et, grâce à la maison départementale des personnes handicapées et à la commission des droits, aux personnes handicapées.

Deuxième pôle : une programmation financière régionale des créations de places en établissements et services sociaux et médicosociaux pour personnes handicapées et personnes âgées, coordonnée par le préfet de région.

Enfin, troisième pôle : un pilotage opérationnel national de la politique de gérontologie et du handicap par la CNSA, qui devient le bras armé de l'État pour coordonner les différentes composantes du dispositif, au sein duquel les associations prendront toute leur place.

Vous noterez que la réforme proposée par le Gouvernement concilie deux exigences principales : tout d'abord, une plus grande décentralisation, en faisant du département le chef de file de la « solvabilisation » de la demande des personnes âgées et des personnes handicapées ; ensuite, le maintien, tant attendu par les associations, de l'unicité de l'assurance-maladie, puisque le Parlement continuera à voter les ONDAM médicosociaux des personnes âgées et des personnes handicapées, en dégageant chaque année les mesures nouvelles nécessaires pour conforter notre politique médicalisée d'accueil en institution et de maintien à domicile comme en milieu ouvert.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. S'agissant de cet amendement et des suivants, je rappelle que le Premier ministre avait annoncé avec force voilà un an, lors de la présentation de son plan « vieillissement et solidarité », une grande réforme de la prise en charge de la dépendance.

Mais force est de constater que, depuis, le Gouvernement s'est surtout signalé par une certaine « surdité » à l'égard non seulement des personnes âgées dépendantes - il s'agit notamment de la révision à la baisse des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, que l'on observe dans de nombreux départements, ou du blocage des crédits de médicalisation - mais aussi des personnes handicapées.

Après le drame de la canicule, il fallait agir vite. Aussi le Gouvernement a-t-il présenté, en juin dernier, une réforme quelque peu improvisée et partielle.

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées crée d'abord un prélèvement nouveau, dont nous avons déjà dénoncé le caractère inégalitaire. En outre, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, nous sommes tout à fait opposés à la suppression d'un jour férié, qui posera autant de problèmes qu'elle en réglera, notamment en matière de capacités de financement.

Ensuite, cette loi crée la CNSA, tout en n'offrant qu'un cadre très réduit à l'action publique dans l'attente des conclusions de la mission Briet-Jamet. Une deuxième loi devait suivre.

Au lieu d'un véritable projet de loi élaboré à partir d'une large concertation, nous nous retrouvons devant une série d'amendements déposés - on peut le dire - en catastrophe, sur un texte qui en est déjà à sa deuxième lecture et qui, de surcroît, porte sur le handicap et non pas sur la question générale de la dépendance.

Une telle pratique risque de devenir une habitude puisque l'on nous annonce la même chose - et pis encore, oserai-je dire - pour le projet de loi de programmation de la cohésion sociale dont nous débattrons la semaine prochaine.

Sur le fond, où en est la grande réforme annoncée ? En fait de réforme, les amendements déposés me paraissent multiplier les interrogations et augmenter la confusion. Le nouveau schéma qui est proposé par le Gouvernement ne fait que complexifier davantage encore les conditions actuelles de prise en charge de la dépendance.

En effet, il prévoit simplement de rajouter un échelon supplémentaire dans la gestion des crédits médicosociaux. Aujourd'hui, les crédits d'assurance-maladie consacrés au secteur médicosocial - ONDAM médico-social - sont répartis, après le vote du Parlement, entre les DRASS, qui les distribuent ensuite aux DDASS. Demain, les crédits de l'ONDAM votés par le Parlement seront délégués à la CNSA, qui les déléguera aux DRASS, qui elles-mêmes les délégueront aux DDASS, et ainsi de suite...

Dans ce schéma déjà complexe, la CNSA n'apporte rien de plus, même si le Gouvernement habille l'ensemble en prétendant lui confier de hautes responsabilités. Ainsi, avec les missions que vous nous proposez d'adopter, la CNSA deviendrait à la fois fonds de financement et structure d'expertise, d'appui, d'évaluation, de diffusion de bonnes pratiques, d'animation de la recherche, etc. Cela fait beaucoup, et ce ne sont pas que des mots, bien sûr !

Cependant, l'essentiel des responsabilités en matière de dépendance appartiendra aux conseillers généraux. Dans certains départements, la presse déclare déjà que les conseils généraux devront gérer les protestations.

Complexification encore quant le Gouvernement prévoit que la répartition des crédits par la CNSA se fera en fonction de programmes interdépartementaux de prise en charge des handicaps et de la perte d'autonomie, qu'il reviendra aux préfets de région d'élaborer. Le Gouvernement prévoit des programmes régionaux « Etat », alors qu'il vient de confier aux seuls conseils généraux la responsabilité des schémas d'organisation sociale et médicosociale par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales.

Il est enfin à souligner que le projet du Gouvernement n'écarte pas - au contraire - le risque d'un démantèlement de l'assurance-maladie.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oh !

M. Jean-Pierre Godefroy. Je ne porte pas d'accusation : je dis qu'il « n'écarte pas » ! C'est clair !

En effet, en prévoyant un transfert, dès leur vote par le Parlement, des crédits de l'ONDAM médicosocial à la CNSA, le Gouvernement fait sortir ces crédits de la sphère « assurance-maladie » au profit d'une caisse dans laquelle les représentants des régimes sociaux seront sous-représentés.

Ainsi, une grande partie des personnes âgées dépendantes, notamment celles qui résident en établissements, relèveront non plus des régimes d'assurance-maladie, mais de cette nouvelle structure dont les contours restent flous. Les amendements renvoient, en effet, à des décrets sur plusieurs points. Je rappelle d'ailleurs que le Gouvernement nous avait promis de nous communiquer ces décrets. Nous les attendons toujours !

Vous avez également évoqué les GIP, madame la secrétaire d'Etat. Je ne m'étendrai pas sur ce point, mais je tiens à rappeler que l'Assemblée des départements de France, très réservée sur les GIP, prône plutôt une organisation du type des centres communaux d'action sociale, les CCAS. Un débat devra avoir lieu à cet égard. Je crois savoir que certains proposent des GIP à statut particulier, qui est à inventer : peut-être un statut du type des ARH. Une réflexion approfondie doit être menée sur cette question. Il faudrait au moins que l'accord des présidents de conseils généraux sur la structure à mettre en place soit acquis. Par conséquent, le débat sur ce point n'est pas clos.

Tout à l'heure, nous vous proposerons un amendement visant à clarifier la répartition des financements, afin que soit clairement identifié ce qui doit relever de l'ONDAM et ce qui doit relever de la CNSA.

Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que le groupe socialiste ne peut pas cautionner cette démarche, ni sur la forme ni sur le fond. Nous voterons donc contre ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine. Nous regrettons d'avoir à légiférer à la sauvette sur une décision d'une telle ampleur, sans que nous ayons eu réellement le temps d'en débattre en commission et sans avoir eu communication des auditions afin d'en comprendre tous les éléments.

Nous attendions une deuxième loi, alors que nous sommes saisis d'un texte où les choses sont délayées en quelques amendements.

A travers ce projet de loi, le Gouvernement approfondit son opération de transfert de charges non compensées vers les départements. Il le fait avec un cynisme législatif renouvelé et une méthode quelque peu cavalière sur la forme,...

M. Guy Fischer. C'est le moins que l'on puisse dire !

Mme Michelle Demessine. ... puisqu'il inscrit dans la loi une contradiction majeure entre le principe de l'évaluation personnalisée des besoins, qui appelle une réponse adaptée au projet de vie des personnes, et les financements fermés des enveloppes de la CNSA, qui interdisent de ce fait l'élaboration de réponses à la hauteur de ces besoins.

C'est une mystification pure et simple. Mais nous en avons maintenant quelque peu l'habitude !

Madame la secrétaire d'Etat, il n'est pas convenable de placer les personnes qui sont en situation de handicap dans une position où elles auront enfin la possibilité d'exprimer leurs besoins de compensation et d'aide, pour s'entendre dire ensuite qu'il n'y a pas de financement pour y répondre.

L'opacité du dispositif ne leur permet malheureusement pas encore de se rendre compte de cette situation, mais je redoute les déceptions, voire les désespoirs qu'engendrera la mise en oeuvre de la CNSA.

Il ne s'agit pas d'une simple contradiction issue d'une méthode de travail morcelée et sans cohérence. Finalement, c'est l'expression d'une volonté qui aura pour conséquence de reléguer malgré tout le handicap dans l'aide sociale, et surtout d'opérer très concrètement une étape supplémentaire du démantèlement de notre système solidaire de sécurité sociale.

J'en veux pour preuve, d'abord, le fait que les modalités de financement de la caisse ne reposent pas sur le régime de prélèvements sociaux érigé selon les principes de solidarité nationale et d'universalité.

Ensuite, la spécialisation du champ d'intervention de la caisse ne relève définitivement pas de la définition d'un risque qui résulterait d'un aléa de la vie telle que la sécurité sociale le développe.

Si le statut d'établissement public était retenu pour la CNSA, nul besoin d'autre preuve pour conclure à la sortie pure et simple des risques « handicap » et « dépendance » du champ de la sécurité sociale.

Vous l'aurez compris, nous récusons l'idée de la CNSA. D'abord, parce qu'elle nie les compétences et l'expérience des organismes de sécurité sociale, qui seront précieuses pour mettre en oeuvre des dispositifs fort complexes.

En outre, cette fois-ci, le transfert pur et simple de charges non compensées vers les départements est clairement affiché : après avoir additionné l'enveloppe fermée de la CNSA pour la prestation de compensation, soit 550 millions d'euros, à l'ACTP, dont l'enveloppe n'est pas fermée, versée par les départements, et après avoir évoqué la répartition des crédits entre les aides humaines, techniques, de logement et de véhicule, vous n'hésitez pas à indiquer que « si l'évolution révélait une insuffisance de ressources, il reviendrait aux départements responsables de la prestation de financer le différentiel ».

Dans ces conditions, le dialogue de gestion, censé régler tous les problèmes entre le département et la CNSA, et le rôle imparti à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont des leurres de dialogue et de participation.

La garantie de l'égalité de traitement sur le territoire n'aura aucune effectivité dans ce contexte, et vous le savez.

En conséquence, permettez-moi, madame la secrétaire d'Etat, de douter de la sincérité du Gouvernement lorsque vous évoquez le souci de proximité pour désigner les départements comme chefs de file afin de répondre efficacement aux besoins des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Vous ne leur en donnez pas les moyens !

Nous ne nous satisfaisons pas d'une CNSA qui affiche le principe d'une solidarité universelle en direction des personnes âgées et des personnes handicapées, mais qui, dans les faits, maintien deux dispositifs distincts.

Pour notre part, et cela ne vous surprendra pas, nous restons farouchement attachés à la reconnaissance d'un risque nouveau « handicap-incapacité-dépendance » inclus dans le champ de la sécurité sociale et engageant résolument notre société dans une modernité où les valeurs humanistes sont non seulement respectées, mais mises en pratique

Ce droit nouveau et universel à compensation en raison de la dépendance ne connaît ni de barrière relative à l'âge ni de barrière quant à l'origine ou à la nature de la déficience. II devrait alors être financé de façon pérenne dans le cadre de la solidarité nationale, sur la base de cotisations sociales réformées.

Nous avons la conviction que c'est le seul moyen de répondre dignement et selon les principes républicains de liberté, d'égalité, de fraternité, qui sont la marque de notre humanité, à ce grand défi de civilisation qui est devant nous. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Mes chers collègues, je vous trouve quelque peu injustes dans les propos que vous venez de tenir parce que, en définitive, nous débattons aujourd'hui d'un texte tendant à réformer la loi de 1975.

M. Alain Gournac. C'est cela !

M. Paul Blanc, rapporteur. Il y a donc quelque trente ans que cette loi existe.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Effectivement !

M. Paul Blanc, rapporteur. Depuis cette date, vous avez été, me semble-t-il, plus de vingt ans au pouvoir. Or vous n'avez pas réformé cette loi.

Vous avez essayé d'entreprendre une petite réforme en 2002, mais vous avez mis la charrue avant les boeufs : vous avez réformé la deuxième partie de la loi de 1975 concernant les établissements médicosociaux avant d'en modifier la première partie, celle que nous étudions aujourd'hui et qui me semble la plus importante.

J'avais eu l'occasion de le dire à M. Kouchner, alors ministre, qui avait présenté ce projet de loi.

Vous êtes injustes parce que la commission des affaires sociales avait largement discuté du dispositif présenté par Mme la secrétaire d'Etat.

De plus, lors de la première lecture de ce projet de loi par notre assemblée, nous avions indiqué que ce volet institutionnel faisait défaut et avions alors fait des propositions, en évoquant notamment l'idée d'un GIP. Nous avons donc largement amorcé la discussion.

Je rappelle également que, lors de la présentation du rapport d'information que j'ai déposé au mois de juillet 2002, nous avions déjà évoqué la possibilité de créer un GIP. L'ensemble de la commission avait alors, me semble-t-il, approuvé le rapport.

M. Guy Fischer. Avec des nuances !

M. Paul Blanc, rapporteur. Aujourd'hui, nous sommes dans la phase de concrétisation. C'est pourquoi vos critiques me semblent injustes.

Enfin, je me suis également exprimé à plusieurs reprises sur la question de l'assimilation entre le handicap et la dépendance.

A la suite de l'arrêt Perruche, nous avons précisé qu'il fallait bien distinguer le handicap de la dépendance : le handicap est du domaine de la solidarité nationale tandis que la dépendance relève davantage du domaine de l'assurance.

Mme Michelle Demessine. C'est vous qui le dites !

M. Paul Blanc, rapporteur. Aujourd'hui, vous revenez sur tous ces problèmes, monsieur Godefroy, madame Demessine, en arguant du fait que nous n'avons rien fait. Or nous avons beaucoup réfléchi et nous avons formulé des propositions concrètes.

Par conséquent, je souhaite qu'une large majorité de mes collègues approuve l'amendement n° 242 rectifié du Gouvernement, qui vise à créer la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Permettez-moi, dans un premier temps, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir sur un certain nombre de points qui ont été évoqués par M. Godefroy et Mme Demessine.

J'aborderai tout d'abord la question de l'APA.

A cet égard, je me dois de rendre hommage au travail considérable que mon collègue Hubert Falco a effectué en la matière. Il est de mon devoir, me semble-t-il, de rappeler un certain nombre de faits.

A la fin du mois de juin 2004, l'APA concernait, vous le savez, 828 000 bénéficiaires et le coût prévisionnel pour l'année 2004 était supérieur à 3,6 milliards d'euros. Or, en 2001, le coût de la dépense s'élevait à moins d'un milliard d'euros.

Il a bien fallu que le Gouvernement non seulement sauve l'APA, mais aussi accompagne l'effort de la nation qui a été multiplié par 3,6 s'agissant des aides directes consacrées aux personnes âgées dépendantes.

Je n'oublie pas la médicalisation des établissements d'hospitalisation pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, dont les crédits ont été augmentés, par une circulaire du 30 août 2004, de 155 millions d'euros.

Le Gouvernement poursuit donc plus que jamais avec détermination son objectif.

Par ailleurs, pour ce qui concerne l'organisation institutionnelle, nous nous sommes fixé trois objectifs, que je rappellerai une nouvelle fois, car je ne m'en lasse pas, mesdames, messieurs les sénateurs.

Il s'agit, tout d'abord, de financer les mesures prévues, car il était inconcevable que nous puissions soutenir une politique à travers ce projet de loi sans nous être, au préalable, préoccupés des moyens avec lesquels nous pourrions être en mesure de la conduire.

Les financements ont été trouvés, ils sont ciblés, ils sont dès à présent disponibles pour les personnes âgées et le seront dès le 1er janvier 2005 pour les personnes handicapées.

Ensuite, il faut innover, concevoir des dispositifs qui permettent de donner vie à la notion de compensation, qui est, en effet, riche et généreuse. Cette idée était restée jusqu'à présent un voeu pieu. Mettre en place cette notion signifie donner sens à cette idée de compensation en créant la prestation de compensation ; c'est ce que nous faisons ensemble.

L'innovation porte sur le principe d'un droit ascendant fondé sur le projet de vie de la personne. Nous devons concevoir le dispositif à partir de ce projet pour répondre de manière personnalisée à la compensation du handicap de chacun.

Enfin, nous devons accepter de concilier la proximité - c'est l'idée de la décentralisation - avec l'unicité de traitement, pour assurer une équité nationale. C'est l'idée d'un rôle fort de l'Etat que nous demandent les associations et que comprennent nos concitoyens sur ces questions aussi essentielles que celle du handicap.

Monsieur Godefroy, s'agissant de la méthode employée, nous avons engagé une concertation systématique avec les associations, les partenaires sociaux et l'Assemblée des départements de France, pour mettre en place le dispositif dont nous débattons aujourd'hui. Nous avons également eu une exigence de pragmatisme et, si vous me permettez, nous avons fait preuve de réactivité.

Voilà trente ans que, dans notre pays, les personnes handicapées attendent une solution à leurs problèmes. Il ne me semble donc pas incongru, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, d'imaginer que nous puissions également apporter une réponse aux exigences de construction institutionnelle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 242 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 27.

L'amendement n° 243 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 1492 ainsi rédigé :

« Art.L.149-2. - I. - La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a pour missions :

« 1°) de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire ;

« 2°) d'assurer la répartition équitable sur le territoire national du montant total de dépenses mentionné à l'article L. 3143, en veillant notamment à une prise en compte de l'ensemble des besoins, pour toutes les catégories de handicaps ;

« 3°) d'assurer un rôle d'expertise technique et de proposition pour les référentiels nationaux d'évaluation des déficiences et de la perte d'autonomie, ainsi que pour les méthodes et outils utilisés pour apprécier les besoins individuels de compensation ;

« 4°) d'assurer un rôle d'expertise et d'appui dans l'élaboration des schémas nationaux mentionnés à l'article L. 3125 et des programmes interdépartementaux de prise en charge du handicap et de la perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 31251 ;

« 5°) de contribuer à l'évaluation des aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes âgées et handicapées et de veiller à la qualité des conditions de leur distribution ;

« 6°) d'assurer un échange d'expériences et d'informations entre les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 1463, de diffuser les bonnes pratiques d'évaluation individuelle des besoins, et de veiller à l'équité du traitement des demandes de compensation ;

« 7°) de participer, avec les autres institutions et administrations compétentes, à la définition d'indicateurs et d'outils de recueil de données anonymisées, afin de mesurer et d'analyser la perte d'autonomie et les besoins de compensation des personnes âgées et handicapées ;

« 8°) de participer, avec les autres institutions et administrations compétentes, à la définition et au lancement d'actions de recherche dans le domaine de la prévention et de la compensation de la perte d'autonomie ;

« 9°) d'assurer une coopération avec les institutions étrangères ayant le même objet.

« II. - L'autorité compétente de l'Etat conclut avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires. Elle précise notamment, pour la durée de son exécution :

« 1°) les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le domaine de compétence de la caisse ;

« 2°) les objectifs prioritaires en matière de compensation des handicaps et de la perte d'autonomie, notamment en termes de création de places et d'équipements nouveaux ;

« 3°) les objectifs fixés aux autorités compétentes de l'Etat au niveau local pour la mise en oeuvre des dispositions des articles L.314-3 ;

« 4°) les modalités et critères d'évaluation des résultats obtenus au regard des objectifs fixés ;

« 5°) les règles de calcul et l'évolution des charges de gestion de la caisse.

« La convention d'objectifs et de gestion est conclue pour une période minimale de trois ans. Elle est signée, pour le compte de la caisse, par le président du conseil et par le directeur.

« III. - Un décret fixe la nature et le contenu des conventions qui organisent les relations entre la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes nationaux d'assurance-maladie et d'assurance vieillesse et notamment les échanges réguliers d'informations portant sur l'action de la caisse. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 27.

L'amendement n° 244 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 1494 ainsi rédigé :

« Art. L. 149-4. - I. - La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est dotée d'un conseil et d'un directeur. Un conseil scientifique assiste le conseil et le directeur dans la définition des orientations et la conduite des actions de la caisse.

« II. - Le conseil est composé :

« 1°) de représentants des associations oeuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées ;

« 2°) de représentants des conseils généraux ;

« 3°) et de représentants des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 1332 du code du travail et de représentants désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

« 4°) de représentants de l'Etat ;

« 5°) ainsi que de personnalités choisies à raison de leur qualification dans les domaines de compétence de la caisse.

« Le président du conseil est désigné par le conseil parmi les personnalités qualifiées mentionnées à l'alinéa précédent. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection sociale.

« Le directeur assiste aux séances du conseil avec voix consultative.

« Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du conseil, le mode de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.

« III. - Le conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie détermine, par ses délibérations :

« 1°) les orientations de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II de l'article L. 1492, et les orientations des conventions mentionnés au III du même article ;

« 2°) les objectifs à poursuivre, notamment dans le cadre des concertations avec les départements mentionnées à l'article L. 1499, pour garantir l'égalité des pratiques d'évaluation individuelle des besoins et améliorer la qualité des services rendus aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes ;

« 3°) les principes selon lesquels doit être réparti le montant total annuel de dépenses mentionné à l'article L. 3143 ;

« 4°) les orientations des rapports de la caisse avec les autres institutions et organismes, nationaux ou étrangers, qui oeuvrent dans son champ de compétence.

« Le conseil est périodiquement tenu informé par le directeur de la mise en oeuvre des orientations qu'il a définies et formule, en tant que de besoin, les recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement.

« Le conseil délibère également, sur proposition du directeur :

« 1°) sur les comptes prévisionnels de la caisse, présentés conformément aux dispositions de l'article L. 1497.

« 2°) sur le rapport mentionné au VI du présent article.

« IV. - Le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est nommé par décret.

« Il est responsable du bon fonctionnement de la caisse, prépare les délibérations du conseil et met en oeuvre leur exécution. A ces titres, il prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.

« Le directeur représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il signe les marchés, conventions et transactions au sens de l'article 2044 du code civil, est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse et vise le compte financier. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.

« V. - Le conseil scientifique peut être saisi par le conseil ou par le directeur de toute question d'ordre technique ou scientifique qui entre dans le champ de compétence de la caisse, notamment dans le cadre des missions mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 1492.

« La composition de ce conseil ainsi que les conditions de la désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

« VI. - la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie transmet chaque année au Parlement et au gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport présentant les comptes prévisionnels de la caisse pour l'année en cours et l'année suivante ainsi que l'utilisation des ressources affectées à chacune des sections mentionnées à l'article L. 1497. Ce rapport détaille notamment la répartition des concours versés aux départements en application du même article. Il dresse un diagnostic d'ensemble des conditions de la prise en charge de la perte d'autonomie sur le territoire national et comporte, le cas échéant, toute recommandation que la caisse estime nécessaire. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Cet amendement tend à mettre en place les instances gestionnaires de la CNSA : son conseil, son directeur et son conseil scientifique.

Le mode de gouvernance qui vous est proposé traduit l'approche partenariale que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre. Le conseil comprend des représentants des associations nationales de personnes handicapées et de personnes âgées, des conseils généraux, des partenaires sociaux gestionnaires des autres caisses nationales de sécurité sociale, de l'Etat et des personnalités qualifiées.

Son président, nommé par décret, est désigné par le conseil parmi les personnalités qualifiées. Le directeur est nommé par décret.

La répartition des compétences entre le conseil et le directeur est analogue à celle qui est actuellement en vigueur au sein des caisses nationales et locales d'assurance-maladie.

Le conseil scientifique appuie le conseil et le directeur dans l'exercice des missions techniques de la caisse.

M. le président. Le sous-amendement n° 328 rectifié, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Compléter le 1° du II du texte proposé par l'amendement n° 244 rectifié pour l'article L. 1494 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

, dont le nombre respecte une stricte parité entre les associations gestionnaires des établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés au 2°, 3°, 5° et 7° de l'article L. 3121 et les associations non gestionnaires

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Le sous-amendement n° 506, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le V du texte proposé par l'amendement n° 244 rectifié pour l'article L. 149-4 du code de l'action sociale et des familles, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« V bis. - Il est institué auprès de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un conseil de surveillance composé de représentants du Parlement et de représentants des collectivités locales, ainsi que de représentants des personnes âgées et des personnes handicapées et de personnalités qualifiées.

« Les membres du conseil de surveillance sont désignés pour une durée de cinq ans.

« Le conseil de surveillance élabore son règlement intérieur. Le président du conseil de surveillance est un membre du Parlement désigné d'un commun accord par les deux Assemblées. Le président et le directeur de la caisse assistent avec voix délibérative à ses délibérations. Un représentant du ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées assiste aux réunions.

« Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an pour examiner les conditions de mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion visée au II de l'article L. 149-2. Il examine un rapport à cet effet présenté par la caisse. Son président remet un avis au Parlement sur la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion. Il fixe l'ordre du jour du conseil de surveillance.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ce sous-amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 244 rectifié et sur le sous-amendement n° 328 rectifié ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Le sous-amendement n° 506 vise à créer un conseil de surveillance auprès de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie afin d'y associer les parlementaires.

Par ailleurs, la commission est favorable à l'amendement n° 244 rectifié et au sous-amendement n° 328 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 506 de la commission.

S'agissant du sous-amendement n° 328 rectifié, il vise à établir une distinction entre les associations : il revient sur la nécessité de pointer une différence entre les associations d'usagers et les associations gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médicosociaux.

Dans le domaine du handicap, il faut avoir clairement à l'esprit le fait que la quasi-intégralité des associations est d'abord des associations d'usagers, monsieur About. Il arrive, effectivement, que ces associations soient également des associations d'usagers gestionnaires.

Il me semble préférable de parler d'associations d'usagers plutôt que de spécifier, de manière restrictive et négative, que certaines associations ne sont pas gestionnaires. Cela induit une forme de réserve qui ne me semble pas refléter la réalité.

Encore une fois, dans notre pays, les associations de personnes handicapées sont parties d'une logique d'usagers, de familles, de personnes handicapées qui se représentent elles-mêmes et elles ont, en effet, sur leur temps propre et sous forme de bénévolat, développé des activités, pris des responsabilités, dans le domaine de la gestion.

Je souhaiterais que vous retiriez ce sous-amendement, monsieur About, car il ne me semble pas, dans son esprit, correspondre aux propos que vous tenez par ailleurs. C'est la représentation de la réalité associative dans le domaine du handicap.

M. le président Monsieur About, le sous-amendement n° 328 rectifié est-il maintenu ?

M. Nicolas About. Je ne peux pas le retirer, puisque le Sénat a déjà adopté un tel dispositif avant-hier pour l'ensemble des instances dans lesquelles sont représentées les personnes handicapées ou leur famille.

Comme je l'ai dit, il s'agit simplement d'un sous-amendement de coordination. Chaque fois que l'on considère un lieu où ces personnes sont représentées, le vote du Sénat vaut automatiquement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 328 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 506.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 244 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 27.

L'amendement n° 245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 3125 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 31251 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-5-1. - Pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 3121, ainsi que pour ceux des 11° et 12° du même article qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, le représentant de l'Etat dans la région établit, en liaison avec les préfets de département concernés, et actualise annuellement un programme interdépartemental de prise en charge des handicaps et de la perte d'autonomie.

« Ce programme dresse, pour la part des prestations financée sur décision tarifaire de l'autorité compétente de l'Etat, les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional.

« Ces priorités sont établies et actualisées sur la base des schémas nationaux, régionaux et départementaux d'organisation sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 3125. Elles veillent en outre à garantir :

« 1°) la prise en compte des orientations fixées par le représentant de l'Etat en application du 6ème alinéa du même article :

« 2°) un niveau de prise en charge géographiquement équitable des différentes formes de handicap et de dépendance ;

« 3°) la prise en charge des handicaps de faible prévalence, au regard notamment des dispositions de schémas nationaux d'organisation sociale et médico-sociale ;

« 4°) l'articulation de l'offre sanitaire et l'offre médico-sociale au niveau régional, pour tenir compte notamment des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 61112 du code de la santé publique.

« Le programme interdépartemental est actualisé en tenant compte des évolutions des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale.

« Le programme interdépartemental est établi et actualisé par le représentant de l'Etat dans la région après avis de la section compétente du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale. Il est transmis pour information aux présidents de conseil général. »

II. - Au cinquième alinéa (4°) de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Présente un coût de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 31251, et présente un coût de fonctionnement ».

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Cet amendement ne modifie pas la répartition des compétences entre l'Etat et les départements en matière d'établissements et de services médicosociaux. Il ne remet pas en cause les compétences du président du conseil général en matière de schémas médico-sociaux. Mais il organise, sous la responsabilité du préfet de région et avec l'appui technique de la DRASS, et après une large concertation, une programmation pluriannuelle des priorités de financement au profit des établissements et des services qui prennent en charge les handicaps et la perte d'autonomie.

Cette programmation prend essentiellement appui sur les orientations des schémas départementaux, en procédant aux nécessaires ajustements d'harmonisation régionale. Elle ne concerne que les crédits soumis à la tarification de l'autorité de l'Etat.

Cette formalisation d'un exercice de mise en cohérence et de programmation vise, premièrement, à renforcer la dimension opérationnelle et pluriannuelle des schémas départementaux ; deuxièmement, à mieux articuler l'offre sanitaire et l'offre médicosociale - c'est un point très important ; troisièmement, à mieux ancrer le travail partenarial entre les départements et l'Etat sur la définition des priorités ; enfin, quatrièmement, à faciliter le dialogue de gestion avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Cette compétence partagée entre l'Etat et le conseil général ne peut-elle être source de contentieux entre l'un et l'autre ? Et qui procédera à l'arbitrage en cas de désaccord ?

Je rappelle que, aux termes du texte proposé pour l'article L. 302-5-1, « le représentant de l'Etat dans la région établit, en liaison avec les préfets de département concernés, et actualise annuellement un programme interdépartemental de prise en charge des handicaps et de la perte d'autonomie ». Ensuite, il est dit qu'il est tenu compte des schémas départementaux.

Il n'y a peut-être pas problème, mais je me permets de formuler cette interrogation.

M. Paul Blanc, rapporteur. Ce sont des crédits de l'Etat !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 245.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 27.

L'amendement n° 246 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux articles L. 3143 et L. 31431 ainsi rédigés :

« Art. L. 314-3. - I. - Le financement de celles des prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 31431 qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses.

« Cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget en fonction, d'une part d'une contribution des régimes d'assurance maladie fixée par le même arrêté au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, et d'autre part du montant prévisionnel des produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1495.

« Il prend en compte l'impact des éventuelles modifications des règles de tarification des prestations, ainsi que celui des changements de régime de financement des établissements et services concernés.

« Sur la base de cet objectif, et après imputation de la part mentionnée à l'article L. 16243 du code de la sécurité sociale, les mêmes ministres arrêtent, dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations mentionnées au premier alinéa.

« II. - Le montant total annuel mentionné au dernier alinéa du I est réparti, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en dotations régionales limitatives.

« Les montants de ces dotations sont fixés en fonction des besoins des personnes handicapées et âgées dépendantes, tels qu'ils résultent des programmes interdépartementaux mentionnés à l'article L. 31251, et des priorités définies au niveau national en matière de prise en charge des personnes handicapées et des personnes âgées. Ils intègrent l'objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions, et peuvent à ce titre prendre en compte l'activité et le coût moyen des établissements et services.

« III. - Pour ceux des établissements et services mentionnés à l'article L. 31431 dont le tarif des prestations est fixé par le représentant de l'Etat dans le département, conformément aux priorités du programme interdépartemental et dans un souci d'articulation de l'offre sanitaire et de l'offre médico-sociale, le représentant de l'Etat dans la région, en liaison avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie et les représentants de l'Etat dans les départements, propose à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une répartition de la dotation régionale mentionnée au II en dotations départementales limitatives.

« La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie arrête le montant de ces dotations.

« Dans les mêmes conditions, ces dotations départementales peuvent être réparties en dotations affectées à certaines catégories de bénéficiaires ou à certaines prestations.

« Art. L. 314-3-1. - Relèvent de l'objectif géré, en application de l'article L. 3143, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

« 1°) les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, b du 5° et 7° du I de l'article L. 3121 ;

« 2°) les établissements et services mentionnés aux 11° et 12° du I du même article qui accueillent des personnes handicapées ou âgées dépendantes ;

« 3°) les établissements mentionnés aux 6° du I de l'article L.312-1 et au 2° de l'article L. 61112 du code de la santé publique. »

II. - A la fin du second alinéa de l'article L. 1745 du code de la sécurité sociale, les mots : « défini à l'article L. 17411 du présent code » sont remplacés par les mots : « défini à l'article L. 3143 du code de l'action sociale et des familles ».

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Cet amendement confie à la CNSA la répartition territoriale de l'enveloppe des crédits destinés aux établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées, pour la part de ces dépenses couvertes par une tarification préfectorale.

L'enveloppe des crédits à répartir provient pour partie des dépenses autorisées dans le PLFSS - l'essentiel de l'ONDAM médico-social, auquel est ajouté une fraction de l'ONDAM sanitaire, concernant les unités de séjour de longue durée - et de la contribution « 0,3 % journée de solidarité »

La CNSA est chargée d'assurer la répartition territoriale de cette enveloppe, en indiquant aux autorités tarifaires de l'Etat les enveloppes, régionales et départementales, qu'elles doivent respecter dans la fixation des tarifs des établissements pour personnes âgées ou handicapées.

Ces enveloppes sont fixées par la CNSA au vu de la programmation financière pluriannuelle, réalisée sous l'égide du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.

M. Alain Vasselle. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? (Sourires.)

M. Paul Blanc, rapporteur. Pourquoi faire compliqué quand on peut faire inextricable ? (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 27.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 247 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 27, insérer un article additionnel L. 1497 ainsi rédigé :

I. Il est inséré au code de l'action sociale et des familles un article L.1497 ainsi rédigé :

« Art. L.1496. La Caisse nationale de solidarité retrace ses ressources et ses charges en six sections distinctes selon les modalités suivantes :

« I. - Une section consacrée au financement des établissements ou services sociaux et médicosociaux mentionnés à l'article L. 31431, qui est divisée en deux soussections :

« La première soussection est relative aux établissements et services mentionnés aux 1° de l'article L. 31431, et à ceux du 2° du même article qui accueillent principalement des personnes handicapées. Elle retrace :

« a) en ressources, une fraction au moins égale à 10% du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 1495, ainsi que la part de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3143, qui est destinée au financement de ces établissements ou services ;

« b) en charges, le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services.

« La deuxième soussection est relative aux établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 31431, et à ceux du 2° du même article qui accueillent principalement des personnes âgées. Elle retrace :

« a) en ressources, 40% du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 1495, ainsi que la part de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3143, qui est destinée au financement de ces établissements ou services ;

« b) en charges, le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services.

« Les opérations comptables relatives aux produits et aux charges de la présente section sont effectuées simultanément à la clôture des comptes de l'exercice.

« II. - Une section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L.2321. Elle retrace :

« a) en ressources, 20% du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 1495, le produit mentionné au 4° du même article, et le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° du même article, diminué du montant mentionné au IV cidessous ;

« b) en charges, un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au a) cidessus, destiné à couvrir une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie. Le montant de ce concours est réparti selon les modalités prévues à l'article L. 1498.

« III. - Une section consacrée à la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 2451. Elle retrace :

« a) en ressources, une fraction au moins égale à 30 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 1495 ;

« b) en charges, un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au a) cidessus, destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation. Le montant de ce concours est réparti selon les modalités prévues à l'article L. 1499.

« IV. - Une section consacrée à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service en faveur des personnes âgées. Elle retrace :

« a) en ressources, une fraction du produit visé au 3° de l'article L. 1495, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, qui ne peut être inférieure à 5% ni supérieure à 12% de ce produit ;

« b) en charges, le financement de dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie, ainsi que de dépenses de formation et de qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures de médicalisation des établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 31431.

« Les projets financés par cette section doivent être agréés par l'autorité compétente de l'Etat, qui recueille le cas échéant, dans les cas et conditions fixées par voie réglementaire, l'avis préalable de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »

« V - Une section consacrée au financement des autres dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui retrace :

« a) pour les personnes âgées, les dépenses d'animation et de prévention dans les domaines d'action de la caisse.

« Ces charges sont retracées dans une section spécifique abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, des ressources prévues au a) du 3° du I.

« b) pour les personnes handicapées, un concours versé aux départements pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.

« Ces charges sont retracées dans une section spécifique abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, des ressources prévues au a) du III.

« VI. - Une section consacrée aux frais de gestion de la caisse. Les charges de cette section sont financées par un prélèvement sur les ressources mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 1495, réparti entre les sections précédentes au prorata du montant de ces ressources qui leur sont affectées. »

II. Il est ajouté, à l'article L. 1495 du code de l'action sociale et des familles, un alinéa 5° ainsi rédigé :

« 5°. La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3143. Cette contribution est répartie entre les régimes au prorata des charges qui leur sont imputables au titre du I de l'article L. 1497. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Cet amendement précise les conditions d'emploi des ressources de la CNSA, en respectant les règles d'affectation de la ressource issue du « 0,3% journée de solidarité » telles qu'elles ont été fixées par la loi du 30 juin 2004, soit 850 millions d'euros pour les personnes handicapées.

La section I retrace l'objectif de dépenses des établissements et services médico-sociaux intéressant les personnes âgées et les personnes handicapées.

La section II retrace le concours APA aux départements, égal à 20% de la ressource « 0,3% journée de solidarité ».

La section III retrace le concours apporté, au titre de la prestation de compensation, aux départements, qui est égal au moins à deux tiers des 40% de la ressource « 0,3% journée de solidarité » destinés à des actions en faveur des personnes handicapées. Le tiers restant est une contribution au financement des établissements et services qui accueillent les personnes handicapées.

La section IV retrace les ressources et dépenses pour des actions innovantes ou de professionnalisation.

La section V retrace des dépenses diverses en faveur des personnes handicapées et âgées dépendantes, pour moins de 5% de la ressource « 0,3% journée de solidarité ».

La section VI retrace les frais de gestion de la caisse.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 258 rectifié est présenté par MM. J. Blanc et  Lardeux.

L'amendement n° 277 rectifié est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.

L'amendement n° 406 rectifié est présenté par MM. Godefroy,  Cazeau et  Domeizel, Mmes Printz,  San Vicente,  Schillinger,  Blandin et  Boumediene-Thiery, MM. Vidal,  Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Tous trois sont ainsi libellés :

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° et le 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° 40% des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 11, afin de concourir, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargé de la sécurité sociale et des personnes âgées, au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles et au 2° de l'article L. 61112 du code de la santé publique pour l'année 2005 et ensuite à partir de 2006 au financement des mesures nouvelles en faveur des personnes âgées.

« 2° 40% des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 11, afin, d'une part, de concourir, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes handicapées, au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 7° et 11° de l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2005 et, ensuite à partir de 2006, au financement des mesures nouvelles en faveur des personnes handicapées.

« 2bis° A compter du 1er janvier 2006, dans les établissements et services mentionnés au 3°, 6° et 7° et 11° de l'article L. 3121 du code de l'aide sociale et des familles et au 2° de l'article L. 61112 du code de la santé publique, la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique, de même que celle des professionnels qui collaborent avec les auxiliaires médicaux - aides-soignants, aides médico-psychologiques -, leurs prescriptions et les matériels qui leur sont nécessaires figurant dans une liste arrêtée par décret, ressortissent du financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance-maladie. »

La parole est à M. André Lardeux, pour présenter l'amendement n° 258 rectifié.

M. André Lardeux. Il s'agit d'encadrer, sur le plan financier, l'action de la CNSA pour l'année 2005 et surtout de confirmer qu'il n'y a pas de mélange entre l'assurance maladie et les financements opérés par la nouvelle caisse, ce qui exclut toute substitution de l'une à l'autre.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 277 rectifié.

Mme Anne-Marie Payet. Il est défendu !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 406 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy. Il est défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Sur l'amendement n° 247 rectifié du Gouvernement, la commission émet un avis favorable.

S'agissant des trois amendements identiques, je comprends le souci de leurs auteurs puisque j'avais moi-même soulevé ce point lors du débat sur l'assurance maladie, en juillet dernier. Mais les amendements nos 246 rectifié, 247 rectifié et, surtout, 250 du Gouvernement me semblent répondre à leur préoccupation.

C'est la raison pour laquelle, je demande aux auteurs de ces amendements de les retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Même avis que la commission.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Lardeux ?

M. André Lardeux. Dans la mesure où les propositions du Gouvernement répondent à notre préoccupation, je le retire, monsieur le président.

Mme Anne-Marie Payet. Je retire également le mien, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n° 258 rectifié et 277 rectifié sont retirés.

Monsieur Godefroy, qu'en est-il de l'amendement n° 406 rectifié ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 27, et. l'amendement n° 406 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 248 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré au code de l'action sociale et des familles un article L.1499 ainsi rédigé :

« Art. L. 1499. - Le concours mentionné au III de l'article L. 1497, et le concours relatif aux dépenses d'installation ou de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées mentionné au V du même article, sont répartis entre les départements selon des modalités fixées par décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en fonction de tout ou partie des critères suivants :

« a) le nombre de bénéficiaires dans le département, au titre de l'année écoulée, de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 2451, corrigé, en cas de variation importante, par la valeur de ce nombre sur les années antérieures. Pour les années au cours desquelles cette prestation n'était pas, ou pas exclusivement en vigueur, ce nombre est augmenté du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice, mentionnée à l'article L. 2451 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° ... . du ...

« b) les caractéristiques des bénéficiaires et des montants individuels de prestation de compensation qui ont été versés au titre de l'année écoulée, et notamment le nombre de bénéficiaires d'allocations de montant élevé.

« c) la population adulte du département dont l'âge est inférieur à la limite fixée en application du I de l'article L. 2451.

« d) le nombre de bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 5411 du code de la sécurité sociale.

« e) le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L. 33346 du code général des collectivités territoriales. »

« Le versement du concours mentionné au V de l'article L. 1497 s'effectue à la suite d'une concertation entre la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le département concerné, visant à définir des objectifs de qualité de service pour la maison départementale des personnes handicapées, et à dresser le bilan de réalisation des objectifs antérieurs. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Cet amendement répertorie les critères qui seront utilisés pour répartir entre les départements le concours qui leur est versé par la CNSA au titre de la prestation de compensation, ainsi que le concours à la création et au fonctionnement des maisons des personnes handicapées.

Le versement du second des deux concours doit être l'occasion d'un dialogue entre la CNSA et le département sur les objectifs du service rendu aux personnes handicapées et sur le suivi de ces objectifs.

M. le président. Le sous-amendement n° 507, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. Compléter le texte proposé par l'amendement n° 248 rectifié pour l'article L. 149-9 du code de l'action sociale et des familles par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Le rapport entre, d'une part, les dépenses réalisées au titre de la prestation de compensation de chaque département après déduction du montant réparti conformément au I et, d'autre part, leur potentiel fiscal ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. Les dépenses correspondant à la fraction de ce rapport qui dépasse ce seuil sont prises en charge en totalité par la caisse.

« L'attribution résultant de l'opération définie au I pour les départements autres que ceux ayant bénéficié d'un complément de dotation au titre de l'alinéa précédent est diminuée de la somme des montants ainsi calculés, au prorata de la répartition effectuée en application dudit alinéa entre ces seuls départements.

« Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent plus le seuil défini au premier alinéa du présent II. »

B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 rectifié pour l'article L. 149-9 du code de l'action sociale et des familles de la mention :

I. -

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Ce sous-amendement vise à instaurer un mécanisme de péréquation au sein du dispositif de répartition du concours de la CNSA aux départements au titre du financement de la prestation de compensation. Ce dispositif permettrait d'anticiper les éventuels déséquilibres en prévoyant, dès l'origine, un mécanisme de péréquation.

Sous cette réserve, la commission est évidemment favorable à l'amendement n° 248 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 507.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 248 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 27.

L'amendement n° 249 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au quatrième alinéa du I de l'article L. 3123 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « qui est transmis, selon le cas, » sont remplacés par les mots : « qui est transmis à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ainsi que, selon le cas, ».

II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 3125 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « sont arrêtés par le ministre des affaires sociales » sont remplacés par les mots « sont arrêtés, sur proposition de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie lorsqu'ils entrent dans son champ de compétence, par le ministre des affaires sociales ».

III. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 4511 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, mentionnée à l'article L. 1492, participe aux travaux relatifs à la définition et au contenu des formations qui concernent les personnels salariés et non salariés engagés dans la prévention et la compensation des handicaps et de la perte d'autonomie ».

IV. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 162173 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi qu'un représentant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, mentionnée à l'article L. 1492 du code de l'action sociale et des familles ».

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Cet amendement permet la présence de la CNSA dans les procédures qui entrent dans son champ de compétence.

Elle sera destinataire des rapports du CNOSS, le comité national d'organisation sanitaire et sociale, et des CROSMS, les comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale.

Elle préparera les schémas nationaux pour ce qui concerne les handicaps rares.

Elle interviendra en matière de définition et de contenu des formations aux métiers sociaux assurant la prise en charge de la perte d'autonomie.

Elle interviendra également, à titre consultatif, dans la procédure d'inscription des dispositifs médicaux destinés à compenser la perte d'autonomie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 27.

L'amendement n° 250, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La prise en charge des soins par l'assurance maladie est assurée sans distinction liée à l'âge ou au handicap, conformément aux principes de solidarité nationale et d'universalité rappelés à l'article L. 1111 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Cet amendement très important a pour objet de préciser que la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ne porte par atteinte au principe selon lequel les soins relèvent de l'assurance maladie.

Le principe d'universalité de l'assurance maladie est ainsi confirmé.

La mise en oeuvre de la prestation de compensation permettra de clarifier la répartition entre soins et dépendance. La CNSA sera garante de la synergie entre soins et dépendance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable. Cet amendement répond à la préoccupation exprimée tout à l'heure par M. Lardeux

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Alors que nous arrivons au terme de l'examen de cette série d'amendements présentés par le Gouvernement concernant la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, je dois avouer que je me suis abstenu sur nombre d'entre eux. Non que je ne sois favorable à la mise en place des financements propres à assurer la couverture des besoins des handicapés et des personnes âgées, mais tout ce dispositif est d'une telle complexité que j'ai eu du mal à en comprendre l'architecture et le fonctionnement.

M. Guy Fischer. Si, vous, vous ne comprenez pas, imaginez ce que ce peut être pour nous ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle. Moi, ce que je souhaite avant tout, c'est que l'on veille, comme l'avait indiqué notre collègue Paul Blanc en tant que rapporteur du texte qu'avait défendu Hubert Falco, à ce qu'il y ait une véritable étanchéité entre le financement des actions visant les handicapés et les personnes âgées, d'une part, et ce qui est du ressort de l'assurance maladie, d'autre part.

Si nous avons cette garantie - et il semble que ce soit le cas, d'après ce que vient de dire Paul Blanc -, je me sens rassuré. Car je me méfie toujours de ces caisses à plusieurs compartiments qui peuvent constituer autant de vases communicants, sur lesquels on agit en tant que de besoin pour assurer la couverture d'un déficit ici en prélevant l'excédent qui apparaît là.

N'est-ce pas ainsi que, malgré nos protestations réitérées, fonctionnent les différentes branches de la sécurité sociale depuis des lustres ? En effet, nous avons toujours plaidé pour une véritable étanchéité entre les branches, mais nous ne sommes jamais parvenus à l'obtenir.

Ce matin, en commission des affaires sociales, M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie nous a annoncé, pour le début du mois de janvier, le dépôt d'un projet de loi organique qui devrait nous permettre de l'obtenir enfin, et cela a été confirmé par M. Douste-Blazy. Il aurait presque fallu que nous adoptions la loi organique avant d'examiner tous ces textes pour pouvoir les voter en toute sérénité.

Je fais bien entendu confiance à ce gouvernement -sinon, je ne lui apporterais pas mon soutien ! -  et j'espère que les rendez-vous qui nous ont été annoncés seront honorés, que la loi organique contiendra effectivement les dispositions attendues et que nous pourrons voir cette caisse fonctionner sans trop de difficultés.

Il vous faut, madame la secrétaire d'Etat, le concours de collaborateurs d'une grande technicité pour pouvoir mettre en place de tels schémas : il est certain que, sans fonctionnaires issus de l'Ecole polytechnique ou de l'ENA, notre administration ne saurait imaginer de telles architectures ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 250.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 27.

Art. additionnels avant l'art. 27
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Art. additionnel après l'art. 27

Article 27

Le chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par deux sections 2 et 3 ainsi rédigées :

« Section 2

« Maisons départementales des personnes handicapées

« Art. L. 146-3. - Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 245-1 à L. 245-9 du présent code et aux articles L. 541-1, L. 821-1 à L. 821-2 et L. 432-9 du code de la sécurité sociale et à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées.

« La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information et de conseil des personnes handicapées et de leur famille. Pour ce faire, elle développe des antennes locales dans un certain nombre de centres communaux d'action sociale ou de centres intercommunaux d'action sociale et met à disposition de tous une information de base. Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4, de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-5 et du médiateur départemental des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-7. La maison départementale des personnes handicapées assure à la personne handicapée et à sa famille l'aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'accompagnement et les médiations que cette mise en oeuvre peut requérir. Elle met en oeuvre l'accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l'annonce et lors de l'évolution de leur handicap.

« Art. L. 146-3-1. - Une équipe pluridisciplinaire indépendante dans des conditions définies par décret évalue les besoins de compensation, notamment ses besoins pour l'accès aux droits fondamentaux et au plein accès de la citoyenneté, de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de références définies par voie réglementaire en tenant compte des choix exprimés par la personne ou son représentant et propose, sur ces bases, le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 114-1. Elle entend obligatoirement la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal, qui ont la possibilité de faire inscrire leurs aspirations et éventuels désaccords dans les documents d'évaluation. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. Si, en raison de la gravité de son handicap, la personne handicapée en fait la demande, ou à sa propre initiative, l'équipe pluridisciplinaire se rend sur son lieu de vie. Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix notamment issue du monde associatif. Lorsqu'au cours de l'évaluation des besoins de la personne handicapée, l'aménagement de l'habitat tel que prévu à l'article L. 245-2-3 apparaît nécessaire, l'équipe pluridisciplinaire comprend un technicien du bâti.

« Toute évaluation qui n'observe pas cette condition est nulle et inopposable à la personne handicapée. Les administrations de l'Etat, des collectivités locales, ainsi que des établissements publics, des organismes de sécurité sociale, des associations, des groupements, organismes et entreprises publics et privés, devront garantir à la personne handicapée et à sa famille une évaluation identique quel que soit le lieu du territoire où elle est pratiquée.

« Dans chaque maison départementale sont constituées plusieurs équipes pluridisciplinaires.

« Art. L. 146-3-2. - Chaque maison départementale des personnes handicapées dispose d'un centre d'information et de conseil portant sur l'ensemble des aides techniques disponibles dans le département, répondant à la mission d'information et de conseil de cette structure.

« Sur l'initiative de la maison départementale des personnes handicapées, un numéro vert d'appel d'urgence gratuit est installé.

« La maison départementale des personnes handicapées réalise périodiquement et diffuse un livret d'information sur les droits des personnes handicapées et sur la maltraitance. Elle met en place et prévoit le fonctionnement d'une bourse aux logements publics et privés adaptés prévue à l'article L. 111-7-4.

« Art. L. 146-3-3. - Les maisons départementales des personnes handicapées peuvent travailler en liaison avec les centres locaux d'information et de coordination.

« Art. L. 146-4. - Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée ou polyhandicapée et son incapacité permanente sur la base de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. Elle entend obligatoirement la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. L'équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande justifiée de la personne handicapée. Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix.

« Les modalités de fonctionnement de ces équipes pluridisciplinaires sont définies par décret.

« Art. L. 146-5. - Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal, de son choix de vie et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-4, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11. Toute décision rendue en présence d'un choix exprimé qui n'a pas reçu satisfaction doit faire l'objet d'une motivation spéciale et circonstanciée.

« Art. L. 146-6. - Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

« Section 3

« Réseau départemental de correspondants des personnes handicapées

« Art. L. 146-7. - Pour favoriser l'accès aux droits et sans préjudice des voies de recours prévues, un réseau de correspondants est constitué dans le ressort de chaque maison départementale des personnes handicapées. Sa composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. Le réseau reçoit les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants.

« Toute réclamation mettant en cause une administration, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d'une mission de service public est transmise par le réseau de correspondants au Médiateur de la République conformément aux règles fixées par la loi n° 73-6 du 7 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République.

« Toute réclamation mettant en cause une personne morale ou physique de droit privé qui n'est pas investie d'une mission de service public est, en tant que de besoin, présentée par le réseau de correspondants soit à l'autorité compétente, soit au corps d'inspection et de contrôle compétent. »

M. le président. L'amendement n° 388, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l'intitulé proposé par cet article pour la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles :

« Maison départementale pour la vie autonome ».

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. La dénomination « maison départementale des personnes handicapées » ne nous convient pas, non pas parce que la référence au handicap pourrait avoir une connotation péjorative, mais parce qu'elle nous semble stigmatiser un public précis, alors que nous devons, au contraire, l'élargir et traiter le problème de façon positive.

Puisque, d'ici à trois ou cinq ans, les barrières d'âge devront tomber, pourquoi ne pas adopter d'ores et déjà une dénomination qui pourra, à terme, être utilisée dans l'ensemble de la politique en faveur de l'autonomie ?

Il a été progressivement admis que notre objectif devait être non seulement de traiter des problèmes liés au handicap même, mais aussi de maintenir l'autonomie. Ainsi, l'allocation personnalisée d'autonomie, qui a remplacé la prestation spécifique dépendance, la PSD, s'adresse à la population la plus âgée de notre société, dont le problème majeur est la perte d'autonomie, laquelle n'est pas toujours liée à un handicap au sens propre.

Vous avez accepté, madame la secrétaire d'Etat, de supprimer progressivement les barrières d'âge de vingt ans et de soixante ans : c'est donc que vous entendez poursuivre les efforts engagés en faveur du maintien de l'autonomie.

Il me semble plus positif de lutter pour l'autonomie que de lutter contre le handicap.

C'est pourquoi l'appellation « maisons départementales pour la vie autonome », en référence aux sites pour la vie autonome, qui sont en train d'acquérir notoriété et lettres de noblesse, me semblerait plus appropriée.

Tel est le sens, mes chers collègues, de l'amendement que je vous propose d'adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Il est défavorable : madame Demessine, en adoptant cette appellation, nous commettrions une grave erreur, car tous les handicaps autres que physiques, en particulier les handicaps psychiques et mentaux - mais surtout les handicaps psychiques -, risqueraient alors d'être passés complètement sous silence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Il est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 388.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 389, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, après la référence:

L. 821-2

insérer la référence :

, L. 412-8-3

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Puisque nous sommes, à cet instant de nos débats, en train de définir le fonctionnement de la maison départementale en tant que guichet unique, il serait dommage d'exclure des possibilités offertes par le reclassement professionnel les personnes qui ne sont pas des victimes d'accident du travail.

Il est impératif de prévoir, s'agissant d'un guichet unique, que toute personne en situation de handicap, quelle que soit sa situation au regard de son régime de protection sociale, puisse s'adresser à la maison départementale et y trouver les informations et les dispositifs dont elle a besoin.

C'est pourquoi je propose d'ajouter la référence à l'article L.412-8.3 du code de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement nous paraissant être un amendement de coordination, nous y sommes favorables.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Votre amendement, madame Demessine, est pertinent dans la mesure où il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d'être accueillies dans les maisons départementales des personnes handicapées, en dehors des victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles, aux malades atteints d'affection de longue durée, aux pensionnés d'invalidité du régime général ou aux personnes admises en rééducation professionnelle dans les écoles gérées par l'ONAC.

Cette liste n'est toutefois pas exhaustive. D'autres catégories d'assurés sociaux sont exclues du champ de cet article, notamment les ressortissants de régimes de non-salariés ou de régimes spéciaux par ailleurs non titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, ou retraités.

Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 389.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 139, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots :

sécurité sociale et

par les mots :

sécurité sociale,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 390 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 472 rectifié est présenté par MM. Mouly,  Pelletier,  de Montesquiou,  Laffitte,  Thiollière et  Seillier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles par cinq alinéas ainsi rédigés :

« La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information et de conseil des personnes handicapées et de leur famille. Elle peut développer des antennes locales.

« Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 1464, de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 1465.

« Elle assure à la personne handicapée et à sa famille l'accompagnement nécessaire pour l'élaboration et la formalisation de son projet de vie.

« Tout au long du processus de préparation, d'élaboration et de suivi des propositions et décisions de l'équipe pluridisciplinaire et de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la Maison départementale des personnes handicapées assure l'accueil, le conseil et la prise en charge des démarches administratives, coordonne les intervenants et si besoin organise les médiations nécessaires.

« Au-delà de l'accès aux prestations, la maison départementale des personnes handicapées a la responsabilité d'organiser et de coordonner l'accompagnement dans la durée des personnes handicapées. Elle met en place et finance  des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées. »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre l'amendement n° 390.

Mme Michelle Demessine. Par cet amendement, nous souhaitons préciser les fonctions et les missions des maisons du handicap.

Le développement d'antennes locales doit répondre à un impératif de proximité et de maillage du territoire.

Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de limiter la nature de ces antennes aux seuls centres communaux d'action sociale, les CCAS, ou centres intercommunaux d'action sociale, les CIAS, qui placent, plus que de raison, les maisons départementales dans une logique d'aide sociale et non de droit et de citoyenneté.

Les hôpitaux locaux, par exemple, pourraient également remplir cette mission.

Par ailleurs, nous souhaitons préciser et étendre les missions des maisons départementales à l'obligation d'accompagnement.

L'article 2 du présent projet de loi dispose que les besoins de compensation sont élaborés par rapport au projet de vie de la personne.

Cette notion est particulièrement importante et il convient de préciser que les maisons départementales ont aussi pour mission de proposer un accompagnement en amont pour aider à la construction et à la formalisation de ces projets de vie.

Si nous en avions le temps, il serait intéressant d'effectuer un bref sondage, dans cette assemblée, pour connaître le projet de vie de chacun d'entre nous.

Un projet de vie n'est pas une donnée en soi ; il nécessite, pour être formulé, que soient posées les bonnes questions, ce qui est loin de relever de l'évidence.

Enfin, les maisons départementales doivent aussi avoir une mission d'organisation et de coordination des dispositifs et de l'accompagnement des personnes.

Elles doivent pouvoir contractualiser avec d'autres partenaires et développer des passerelles avec d'autres dispositifs sanitaires ou médico-sociaux.

Tel est le sens, mes chers collègues, de l'amendement que je vous propose d'adopter.

M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier, pour présenter l'amendement n° 472 rectifié.

M. Bernard Seillier. Cet amendement étant identique au précédent, je considère qu'il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 301, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1463 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

d'information

insérer les mots:

, d'accompagnement

 

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Il est défendu !

M. le président. L'amendement n° 233, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots :

et de conseil

par les mots :

, de conseil et de formation

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Cet amendement a pour objet de permettre à l'aidant de recevoir une formation dans le cadre de la maison départementale du handicap, à l'instar de ce qui se fait dans d'autres pays, en particulier en Suède : je souhaiterais que l'on puisse trouver en France un accueil et des formations de la qualité de ceux qui y existent.

M. le président. L'amendement n° 302, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1463 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Une meilleure écoute, une meilleure tolérance de tous les citoyens envers les personnes handicapées, dans la vie quotidienne, est indispensable. Ce doit être l'une des missions des maisons départementales des personnes handicapées que d'effectuer un travail de sensibilisation et d'information de la population sur les difficultés particulières que rencontrent les personnes handicapées, sur leurs besoins et leurs attentes.

Les générations les plus jeunes doivent, en particulier, être les premières concernées par ce travail d'éducation, dans le cadre plus général de l'apprentissage de l'ouverture aux autres et de l'acceptation de la différence.

M. le président. L'amendement n° 140, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 431, présenté par MM. Godefroy,  Cazeau et  Domeizel, Mmes Printz,  San Vicente,  Schillinger,  Blandin et  Boumediene-Thiery, MM. Vidal,  Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1463 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

ou de centres intercommunaux d'action sociale

insérer les mots :

notamment

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Cet amendement, qui concerne le développement des antennes locales des maisons départementales, vise à privilégier le plus possible la proximité.

Il s'agit, à cet effet, de ne pas limiter les points d'accès au plus près des personnes aux seuls centres communaux d'action sociale : cela permettrait d'offrir une politique d'accueil décentralisée beaucoup plus large et de ne pas démobiliser les acteurs spécifiques connaissant bien le terrain et participant déjà, depuis de nombreuses années, à des missions en ce domaine. Il faut mettre à profit les dispositifs existants qui ont fait leurs preuves.

M. le président. L'amendement n° 141, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots :

et du médiateur départemental des personnes handicapées mentionné

par les mots :

, de la procédure de médiation interne prévue à l'article L. 146-5-1 et du réseau de correspondants mentionné

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A la fin de la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1463 du code de l'action sociale et des familles,

remplacer les mots :

et du médiateur départemental des personnes handicapées mentionné à l'article L. 1467

par les mots :

des procédures de médiation et désigne la personne référente mentionnée à l'article L. 1467

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Je suis prête à retirer cet amendement, sous réserve que M. le rapporteur accepte de rectifier l'amendement no 141 de sorte que les mots «  et du médiateur départemental des personnes handicapées mentionné » soient remplacée par les mots «, de la procédure de médiation interne prévue à l'article L. 146-5-1 et désigne la personne référente mentionnée »

M. le président. Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la rectification proposée par Mme la secrétaire d'Etat ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je l'accepte, monsieur le président, et je rectifie l'amendement n° 141 en ce sens.

M. le président. L'amendement n° 221 est donc retiré, et je suis saisi d'un amendement n° 141 rectifié ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots :

et du médiateur départemental des personnes handicapées mentionné

par les mots :

, de la procédure de médiation interne prévue à l'article L. 146-5-1 et désigne la personne référente mentionnée

L'amendement n° 142, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

et à sa famille

insérer les mots :

l'aide nécessaire à la formulation de son projet de vie,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à confier aux maisons départementales un rôle d'assistance à la personne handicapée et à sa famille, lors de la formulation de son projet de vie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements dont elle n'est pas l'auteur ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Les amendements nos 390 et 472 rectifié étant incompatibles avec plusieurs amendements de la commission, cette dernière y est défavorable.

L'amendement n° 301 apportant une précision utile, elle y est favorable, ainsi qu'à l'amendement n° 233.

Elle est également favorable à l'amendement n° 302, bien que la sensibilisation du grand public au handicap ne lui paraisse pas devoir être au centre des missions de la maison départementale des personnes handicapées.

Enfin, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 431.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Je partage l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 390 et 472 rectifié et y suis également défavorable.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 301.

Quant à l'amendement n° 233, je demande à M. About de le retirer.

En effet, les missions des maisons départementales des personnes handicapées sont déjà étendues et constitueront une véritable avancée par rapport au dispositif actuel. Toutefois, les missions de conseil, d'accueil et d'information qui devront être développées ne pourront englober de façon systématique et obligatoire des actions de formation. Cela n'exclut évidemment pas que de telles actions puissent se dérouler. Mais le caractère systématique et obligatoire de cette dimension de formation ne semble pas conforme à l'esprit de ces maisons départementales.

C'est pour cette même raison que le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 302. Si les maisons départementales des personnes handicapées pourront éventuellement se charger d'informations globales, il n'est pas pertinent de leur confier des missions de sensibilisation qui relèvent de politiques de santé publique ou d'actions des pouvoirs publics, et encore moins d'en faire une obligation, madame Payet.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 140.

Par ailleurs, le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 431. Je partage le souci de proximité et de pragmatisme qui l'a inspiré. Des points d'accueil peuvent effectivement trouver place dans d'autres lieux ou organismes que les CCAS.

Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements nos 141 rectifié et 142.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 390 et 472 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 301.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote sur l'amendement n° 233.

M. Nicolas About. Si la formation des personnes handicapées n'est pas assurée dans les maisons départementales, elle ne se fera jamais ! Or, une personne handicapée peut avoir besoin d'apprendre comment recruter ou gérer du personnel, ou vouloir obtenir des renseignements sur le droit du travail. Il ne s'agit pas de la former pour qu'elle obtienne un doctorat en gestion du personnel ! Il s'agit simplement de l'accompagner. Cela se fait d'ailleurs très bien dans d'autres pays.

Si cela ne relève pas de la mission des maisons départementales des personnes handicapées, je me demande qui pourra être en charge d'une telle mission !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Elles ont une mission de conseil et d'information !

M. Nicolas About. Le conseil se fait à la porte de ces maisons ! La formation exige un petit peu plus de temps pour que les choses soient expliquées sérieusement.

Voilà pourquoi je souhaite que les personnes handicapées aient la possibilité d'être formées aux charges nouvelles qui seront les leurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 302.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 431 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 143, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'exercice de ses missions, la maison départementale des personnes handicapées peut s'appuyer sur des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale avec lesquels elle passe convention. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir, dans une nouvelle rédaction et à un endroit du projet de loi plus satisfaisant, une possibilité prévue par les députés. Pour exercer leurs missions, les maisons départementales des personnes handicapées pourraient s'appuyer en tant que de besoin sur des CCAS ou des CIAS, avec lesquels elles passeraient convention.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 300, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1463 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :

« La maison départementale des personnes handicapées ainsi constituée prend la forme juridique d'un groupement d'intérêt public et est placée sous l'autorité de sa présidence.

« La présidence de la maison départementale des personnes handicapées est confiée au préfet ou au président du conseil général ou à tout autre acteur désigné parmi les membres du Groupement. Des co-présidences et des présidences alternées peuvent être envisagées. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Le handicap est un domaine tellement vaste et multiforme qu'aucun acteur, aucune institution ne peut en avoir la compétence exclusive, sous peine de risquer d'omettre ou de négliger l'un de ses aspects. De plus, il convient de réaffirmer un principe fondamental de la loi qui est de privilégier une logique de solidarité par rapport à une logique d'aide sociale.

Il importe que soit mise en place une gestion partenariale par tous les acteurs compétents, réunis dans une structure juridique idoine. Le pilote en est l'un des acteurs, désigné par les autres, dans le respect des particularités locales.

Cette formule constitue sans doute une forme aboutie de déconcentration et de décentralisation menées conjointement, la loi offrant la possibilité aux acteurs locaux de s'organiser comme ils le souhaitent dans le cadre national qu'elle a fixé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. J'avoue ne pas très bien comprendre le sens de cet amendement. Nous avons en effet toujours affirmé que les présidents de conseils généraux acceptaient d'être désignés comme chefs de file.

Tout le monde reconnaît qu'il ne faut pas de partage du pouvoir.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Nous abordons là un problème fondamental : ou bien les maisons départementales des personnes handicapées dépendent des départements, qui en financent une partie, ou bien elles dépendent des préfets, ce qui signifie que c'est l'Etat qui agit.

Je tiens à mettre en garde Mme Payet contre la pagaille qui ne manquerait pas de surgir si une responsabilité claire à la tête de ces maisons n'était pas établie !

M. Paul Blanc, rapporteur. Exactement !

M. Jacques Blanc. Créer des maisons départementales des personnes handicapées est une bonne idée, car cela permet d'avoir un guichet unique. Certains départements l'ont d'ailleurs fait - n'est-ce pas, cher collègue Jean-Pierre Vial ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le Rhône-Alpes l'a fait !

M. Jacques Blanc. Certains départements ont pris des initiatives.

On reconnaît au département une compétence, l'action sociale. A contrario, on voudrait créer des situations telles que le département ne pourrait plus remplir clairement sa mission. C'est ce qui s'est passé dans un certain nombre de dossiers. Je plaide donc avec vigueur en faveur d'une clarification des situations, d'une transparence, et d'une reconnaissance de la compétence du département.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 300.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 303, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« La maison départementale des personnes handicapées organise et coordonne l'accompagnement des personnes handicapées dans la durée, leur fournit toutes les informations utiles. Elle organise des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées. » 

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. La maison départementale des personnes handicapées doit avoir des missions d'envergure, au-delà de l'attribution de prestations et de la facilitation des procédures administratives. Elle doit non seulement avoir une mission d'organisation et de coordination ainsi que d'accompagnement des personnes, mais aussi contractualiser des actions avec d'autres partenaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission souhaite que cet amendement soit rectifié. Dans sa rédaction actuelle, la première phrase de l'amendement semble en effet redondante. Il me paraît donc préférable de ne conserver que la seconde.

Sous réserve de cette modification, la commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Madame Payet, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

Mme Anne-Marie Payet. Je l'accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 303 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste et ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« La maison départementale des personnes handicapées organise des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées. »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 303 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 144, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 146-3-1. - La maison départementale des personnes handicapées est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière, constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public. Le département, l'Etat, les organismes d'assurance maladie et les caisses d'allocations familiales sont membres de droit de ce groupement.

« La maison départementale des personnes handicapées est placée sous l'autorité du président du conseil général. Elle est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.

« Elle est administrée par un conseil d'administration, dont la composition, fixée par décret, comprend notamment des représentants des personnes handicapées, désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

« La convention constitutive du groupement prévoit les conditions dans lesquelles les personnes morales représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, notamment celles assurant une mission de coordination en faveur des personnes handicapées, et les autres personnes morales participant au financement du fonds départemental de compensation du handicap prévu à l'article L. 146-3-2 sont associées au fonctionnement de la maison. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à préciser la forme juridique des maisons départementales des personnes handicapées ainsi que l'autorité compétente pour les mettre en place.

Nous avons eu l'occasion de nous exprimer de nombreuses fois sur ce sujet. Je n'en dirai donc pas plus aujourd'hui.

M. le président. Le sous-amendement n° 404 rectifié ter, présenté par MM. Vial,  Bailly,  Leroy,  du Luart et  Fouché, est ainsi libellé :

Après la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 144 pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer deux phrases ainsi rédigées :

Toutefois, sont exclues des missions relevant du groupement d'intérêt public : le guichet unique, qui est le guichet pour l'accueil et le suivi administratif des politiques mises en oeuvre, la commission d'évaluation qui détermine le plan d'aide et la commission des droits et de l'autonomie. Ces trois missions relèvent exclusivement des collectivités et des organismes financeurs.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Lors de son audition par la commission des affaires sociales du Sénat, le 3 février 2004, Mme Marie-Thérèse Boisseau, alors secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, présentait la création des maisons départementales des personnes handicapées comme l'un des enjeux politiques nécessaires à la « simplification de la vie quotidienne et des démarches, des personnes handicapées et de leur société ». Elle souhaitait « créer les conditions d'effectivité et d'un réel suivi des décisions qui seront prises », puis « garantir une organisation territoriale compatible avec les autres dispositifs d'action sociale ». Elle concluait, en évoquant la structure du GIP, groupement d'intérêt public, comme une piste de réflexion, dans l'attente des « conclusions de la mission Briet-Jamet ».

En première lecture, et malgré la critique formulée à l'encontre de la mise en place d'une telle structure, le GIP a finalement été adopté par le Sénat.

L'Assemblée nationale, après avoir précisé à l'article 27 le rôle et les missions de la maison départementale des personnes handicapées, a supprimé le GIP.

Dans votre intervention lors de la discussion générale, vous avez précisé, madame la secrétaire d'Etat, que « le département deviendra l'interlocuteur privilégié des personnes âgées et handicapées », au travers de la maison départementale des personnes handicapées, créée sous la forme de GIP.

Réaffirmant le rôle du département, qualifié d'échelon le plus adéquat, plusieurs orateurs se sont interrogés sur le dispositif institutionnel, notamment le statut de ces maisons départementales des personnes handicapées, certains le qualifiant même d'opaque.

Lors de son congrès de Bordeaux, l'Assemblée des départements de France, tout en approuvant les fonctions d'instance d'évaluation, d'expertises et d'orientation des maisons départementales des personnes handicapées, a plaidé « pour une souplesse d'organisation [...] en évitant les solutions institutionnelles rigides ».

Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales, tout en soulignant dans son intervention la nécessité de « confier le service de la prestation de compensation aux départements », concluait malgré tout à la création de GIP « placés sous l'autorité des présidents de conseils généraux » dans la mesure où les députés n'ont pas proposé d'autres solutions.

De toute évidence, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, le GIP ne sera pas un outil choisi par idéal, mais par défaut.

Dès lors, le pragmatisme ne saurait être choisi comme méthode pour la mise en place d'une politique si importante, pas plus que le renvoi au règlement pour arrêter des rouages essentiels.

Madame la secrétaire d'Etat, vous réaffirmez que le GIP sera placé sous l'autorité du département, mais l'ensemble des mesures proposées concernant les organes essentiels du GIP - je citerai, par exemple, la commission exécutive du conseil d'administration, la convention constitutive du groupement -, sont renvoyées purement et simplement au règlement. Ainsi, les mesures censées sécuriser les conseils généraux ne nous donnent aucune garantie financière sur les décisions qui seraient prises par une telle structure.

Il est évident que le GIP a vocation à réunir au fil du temps tous les acteurs, à savoir la puissance publique - Etat et départements -, les organismes financeurs - CPAM et autres - et les représentants institutionnels et associatifs du monde du handicap. Il est donc important de déterminer ce qui doit relever de l'autorité publique et des organismes financeurs au titre de leur mission, et ce qui doit ressortir au GIP au regard de sa vocation.

Ainsi, la charge du guichet unique, voulu par la loi et devant constituer une exigence de qualité de service à l'égard des personnes handicapées et de leur famille, doit revenir à l'Etat, aux départements et aux organismes sociaux.

Madame la secrétaire d'Etat, j'ai engagé dans mon département une démarche avec l'Etat, avec les organismes sociaux, en précisant aux associations qu'elle devait relever uniquement des institutions. Tous les jours, je reçois des courriers de personnes handicapées ou de leur famille me faisant part de leur satisfaction à l'égard de cette initiative. Effectivement, il faut que ce soient les instigateurs mêmes de la politique menée qui en répondent.

Par ailleurs, doit revenir au département la responsabilité de la mise en place de l'évaluation et de la gestion du plan personnalisé qui représente pour le handicap ce que l'allocation personnalisée d'autonomie est pour la dépendance, une allocation dont la mise en oeuvre est assurée par les départements et dont la qualité est reconnue par tous.

La simplicité, la cohérence, l'efficacité imposent que ces missions soient exclues du GIP.

Si nous voulons élaborer une bonne politique et donner des moyens puissants, il nous faut définir ce qui doit relever, d'une part, du GIP et, d'autre part, de l'autorité publique et des organismes sociaux qui doivent mettre en place cette politique.

M. le président. L'amendement n° 222, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 14631 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 146-3-1 - La maison départementale des personnes handicapées est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière, constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre l'Etat, le département et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurités sociale définis aux articles L. 2111 et L. 2121 du code de la sécurité sociale.

« Elle est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 1332 du code des juridictions financières et au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. Son fonctionnement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. Un commissaire du Gouvernement, dont la compétence est fixée par décret en Conseil d'Etat, est nommé auprès du groupement.

« Elle est administrée par une commission exécutive présidée par le président du Conseil général ou son représentant. La commission exécutive, dont la composition et le mode de désignation des membres sont fixés par décret en Conseil d'Etat, comprend notamment des représentants des personnes handicapées désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

« Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées est nommé par le président du Conseil général.

« La convention constitutive de ce groupement doit être conforme à une convention type, définie par décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment les modalités d'adhésion et de retrait des membres, la nature des concours apportés par les membres, les modalités générales d'administration et d'organisation de la maison départementale des personnes handicapées, les compétences de la commission exécutive et les modalités d'adoption des délibérations, les modalités de désignation du commissaire du Gouvernement, les missions du directeur ainsi que l'organisation financière et comptable de la maison départementale.

« Les conventions constitutives des maisons départementales des personnes handicapées sont signées au plus tard le 1er janvier 2006. A défaut de signature, l'Etat arrête, pour la maison départementale concernée, le contenu de la convention constitutive conformément aux dispositions de la convention type et fixe notamment les concours des membres de droit du groupement d'intérêt public définis au 1er alinéa.

« Le personnel de la maison départementale des personnes handicapées comprend :

« 1°) des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, ou de la fonction publique hospitalière placés en détachement ;

« 2°) des personnels mis à disposition par les parties à la convention constitutive ;

« 3°) des agents contractuels de droit public, recrutés par la maison départementale des personnes handicapées et soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Cet amendement tend à donner à la maison départementale des personnes handicapées le statut d'un GIP placé sous l'autorité du département, statut souhaité tant par le Sénat en première lecture que par les associations.

M. le président. Le sous-amendement n° 504, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 222 pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :

La maison départementale des personnes handicapées est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière, constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public. Le département, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement.

« Les personnes morales représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, notamment celles assurant une mission de coordination en faveur des personnes handicapées, et les autres personnes morales participant au financement du fonds départemental de compensation du handicap prévu à l'article L. 146-3-2 peuvent demander à être membres du groupement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Le sous-amendement n° 504 vise à préciser que d'autres personnes morales intéressées peuvent demander à être membres des GIP.

M. le président. Le sous-amendement n° 505, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le cinquième du texte proposé par l'amendement n° 222 pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La convention constitutive détermine également les relations entres la maison départementale des personnes handicapées et le fonds départemental de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-3-2. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Le sous-amendement n° 505 tend à instaurer un lien formel entre la maison départementale des personnes handicapées et les fonds départementaux de compensation du handicap.

M. le président. L'amendement n° 391, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 146-3-1. - Une équipe pluridisciplinaire labellisée par la maison départementale des personnes handicapée sur la base d'un cahier des charges défini par voie réglementaire, indépendante des organismes financeurs et de la commission mentionnée à l'article L. 1465, dans des conditions définies par décret évalue les besoins de compensation, notamment ses besoins pour l'accès aux droits fondamentaux et au plein accès de la citoyenneté de la personne handicapée en tenant compte des choix exprimés par la personne ou son représentant . Elle propose, sur ces bases, le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 1141. Elle entend obligatoirement la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal, qui ont la possibilité de faire inscrire leurs aspirations et éventuels désaccords dans des documents d'évaluation et dans le plan de compensation. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. L'équipe pluridisciplinaire se rend sur son lieu de vie, soit sur sa propre initiative, soit à la demande justifiée de la personne en situation de handicap. Lors de l'évaluation, la personne en situation de handicap, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix, notamment issue du monde associatif. Lorsqu'au cours de l'évaluation des besoins de la personne handicapée, l'aménagement de l'habitat tel que prévu à l'article L. 24523 apparaît nécessaire, l'équipe pluridisciplinaire comprend un technicien du bâti. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Il n'est point besoin de recourir au décret pour annoncer d'ores et déjà dans le texte l'indépendance des équipes pluridisciplinaires qui auront la charge de l'évaluation vis-à-vis des instances de financement de la prestation. La seule préoccupation de l'équipe pluridisciplinaire doit être d'apporter une réponse aux besoins de la personne souffrant de handicap, en dehors de toute considération financière. Cette équipe n'est en aucun cas responsable des enveloppes fermées qui seront allouées.

Dans le même esprit, l'avis de la personne handicapée ne doit pas seulement être recueilli au moment de l'évaluation des besoins de compensation ; il doit pouvoir être inscrit dans le plan de compensation.

Le déplacement de l'équipe pluridisciplinaire au domicile de la personne susvisée doit pouvoir avoir lieu dès que celle-ci le demande et justifie sa requête. Le simple fait d'évaluer les besoins au regard du projet de vie de la personne nécessite de facto que l'équipe d'évaluation puisse prendre connaissance des conditions de vie de la personne.

Mes chers collègues, tel est l'objet de l'amendement que je vous propose d'adopter.

M. le président. L'amendement n° 473, présenté par MM. Mouly,  Pelletier,  de Montesquiou,  Laffitte,  Thiollière et  Seillier, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14631 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

équipe pluridisciplinaire indépendante

insérer les mots :

des financeurs

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Il s'agit d'inscrire dans la loi le principe de l'indépendance de l'équipe pluridisciplinaire par rapport aux financeurs.

M. le président. L'amendement n° 474, présenté par MM. Mouly,  Pelletier,  de Montesquiou,  Laffitte,  Thiollière et  Seillier, est ainsi libellé :

Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14631 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

ou, si la nature ou la spécificité du handicap le justifie, elle peut s'adjoindre ponctuellement toute compétence ou expertise de l'ensemble des handicaps.

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Il convient de ne pas limiter la possibilité de s'adjoindre les compétences ou les expertises pour les problèmes liés au logement.

Cette possibilité doit être ouverte en considération de la spécificité ou de la rareté de la maladie ou du handicap.

M. le président. L'amendement n° 392, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14631 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

cette condition

par les mots :

ces conditions

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Par cet amendement, nous souhaitons ôter toute ambiguïté d'interprétation dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 27 pour l'article L.146-3-1 du code de l'action sociale et des familles. En effet, ce sont toutes les conditions prévues par le premier alinéa de ce même texte - indépendance de l'équipe pluridisciplinaire, audition obligatoire de la personne handicapée, visite du lieu de vie - qui devront être respectées sous peine de voir l'évaluation devenir nulle et inopposable à la personne concernée.

La seule condition de la présence d'un technicien du bâti lorsqu'un aménagement de l'habitat apparaît nécessaire est bien trop restrictive pour constituer une garantie de prise en compte par l'évaluation des besoins et du projet de vie de la personne en situation de handicap.

Mes chers collègues, tel est l'objet de l'amendement que je vous propose d'adopter.

M. le président. L'amendement n° 393, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14631 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées :

En fonction de la nature et de la spécificité des situations de handicaps, elle est composée de façon permanente ou ponctuelle de compétences et d'expertises de l'ensemble des situations de handicap. Sa composition est déterminée par décret.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Le handicap est un domaine tellement vaste et multiforme qu'aucun acteur, aucune institution ne peut en avoir la compétence exclusive sous peine de risquer d'omettre ou de négliger l'un de ses aspects, l'une de ses incidences.

Cela doit nous conduire à ne pas limiter la possibilité d'adjoindre une compétence spécifique à l'équipe pluridisciplinaire, aux seuls spécialistes du cadre bâti.

Cette possibilité doit pouvoir être ouverte en considération de la spécificité ou de la rareté de la maladie ou de la situation de handicap. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 432, présenté par MM. Godefroy,  Cazeau et  Domeizel, Mmes Printz,  San Vicente,  Schillinger,  Blandin et  Boumediene-Thiery, MM. Vidal,  Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14631 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

En fonction de la nature et de la spécificité des situations de handicap, elles sont composées de façon permanente ou ponctuelle de compétences et d'expertises de l'ensemble des situations de handicap.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement est relatif aux équipes pluridisciplinaires mises en place par le projet de loi. Il vise à laisser la possibilité à ces équipes de s'adjoindre une compétence spécifique qui ne soit pas seulement limitée au domaine de l'aménagement du logement en fonction des besoins. Il semble légitime que cette possibilité soit également ouverte en fonction de la spécificité ou de la rareté de la maladie ou de la situation de handicap.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. En ce qui concerne le sous-amendement n° 404 rectifié ter, la commission ne peut pas émettre un avis favorable, car cette disposition reviendrait à ôter tout intérêt aux maisons départementales des personnes handicapées. Ce sous-amendement est en contradiction avec l'amendement n° 144 de la commission.

Quant à l'amendement n° 222, la commission y est favorable, sous réserve que le Gouvernement accepte les modifications qu'elle propose par les sous-amendements nos 504 et 505.

L'amendement n° 391 est incompatible avec l'amendement n° 144 de la commission, laquelle, par conséquent, émet un avis défavorable.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il en est de même pour les amendements nos 473,474, 392 et 393.

En ce qui concerne l'amendement n° 432, la commission est d'accord sur le fond, mais la rédaction de ce texte est incompatible avec celle de l'amendement n° 304 que nous examinerons ultérieurement et pour lequel la commission émettra un avis favorable. Par conséquent, monsieur Godefroy, je vous invite à bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 144 au profit de l'amendement n° 222.

Sur les autres amendements et sous-amendements, l'avis du Gouvernement est identique à celui que vient d'émettre la commission.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 144 est-il maintenu ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 144 est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° 404 rectifié ter n'a plus d'objet.

M. Jacques Blanc. Je le reprends, monsieur le président, en le rattachant à l'amendement n° 222.

M. le président. Il s'agit donc du sous-amendement n° 404 rectifié quater.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 504.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour défendre le sous-amendement n° 404 rectifié quater.

M. Jacques Blanc. Ce sous-amendement pourrait encore être rectifié pour supprimer la référence au guichet unique. Cette mission doit rester dévolue aux maisons départementales des personnes handicapées, faute de quoi celles-ci perdraient une partie de leur sens.

En revanche, les autres missions relevant exclusivement des collectivités et des organismes financeurs, elles ne devraient pas pouvoir être obligatoirement intégrées dans les missions des maisons départementales des personnes handicapées.

Pourquoi tout figer dans un texte ? Nous sommes d'accord pour créer dans chaque département une telle instance, pour prévoir un rôle de « guichet unique », pour assurer un certain nombre de missions, pour que le département soit le décideur, en liaison à la fois avec des structures socioéducatives et avec l'Etat.

Pourquoi imposer une formule juridique, même du type du GIP, et ne pas faire confiance aux départements pour en inventer une et adapter les missions des maisons départementales, à l'exception du rôle de guichet unique qui leur serait commun, en fonction des situations locales ? Il faut « coller aux réalités » Il en va de l'intérêt des personnes handicapées. Ne nous enfermons pas dans des systèmes, mais sachons répondre à tout instant aux interrogations, souvent angoissées, des personnes handicapées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je crains que le sous-amendement n° 404 rectifié quater, étant donné l'adoption du sous-amendement n°504, qui a remplacé le premier alinéa de l'amendement n° 222, ne puisse plus s'insérer dans ce dernier. En effet, le sous-amendement n° 404 rectifié ter visait la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 144 ; son rattachement à l'amendement n° 222 sous la dénomination « 404 rectifié quater » aboutirait à une rédaction dénuée de sens. L'amendement n° 222 auquel ce sous-amendement se rapporte maintenant est en effet un texte totalement différent !

Il est vrai que l'on peut toujours « raccrocher » un amendement devenu sans objet à un autre amendement. Encore faut-il que ce dernier ait la même structure que le premier amendement ! Or, ce n'est pas le cas ici. Adopter ce sous-amendement n'aurait pas de sens. Je souhaite donc qu'il soit repoussé, afin que notre façon de légiférer soit un peu crédible.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 404 rectifié quater.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 505.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 222.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je rappelle, comme l'a d'ailleurs fait M. Vial, que, lors du congrès de l'ADF à Bordeaux, c'est à l'unanimité que les présidents de conseils généraux ont refusé que les futures maisons départementales des personnes handicapées prennent la forme d'un groupement d'intérêt public.

En lieu et place, ils ont proposé la création d'un établissement public calqué sur les CCAS, à l'échelon départemental. Présidé par le président du conseil général, cet établissement disposerait d'une personnalité et d'une existence administratives et financières distinctes du conseil général.

Gérée par un conseil d'administration constitué d'élus désignés par le président du conseil général, de l'ensemble des financeurs et des représentants des associations et des personnes en situation de handicap, cette instance assurerait le partenariat et la coopération entre l'ensemble des acteurs représentés en son sein.

Les présidents des conseils généraux ont donc suggéré que les maisons départementales des personnes handicapées soient présidées par le président du conseil général. En outre, le conseil d'administration comprendrait des membres représentant le département, désignés par le président du conseil général, pour moitié des postes à pourvoir, des membres représentant les associations et les personnes handicapées, désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, pour le quart des postes à pourvoir, les membres représentant l'Etat pour le quart restant.

Les présidents des conseils généraux ont encore proposé que les décisions de la maison départementale des personnes handicapées soient arrêtées à la majorité des voix et que, en cas d'égal partage, la voix du président soit prépondérante.

Madame la secrétaire d'Etat, pourquoi n'avez-vous pas retenu cette suggestion ? A-t-elle été discutée ? Le président du conseil général est-il bien sûr de présider le groupement d'intérêt public ?

M. Jean-Pierre Vial. Il présidera, mais il ne dirigera pas !

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.

M. Adrien Gouteyron. Je suis un peu ennuyé de contrarier le Gouvernement, mais je vais m'abstenir sur l'amendement n° 222.

En effet, si le sous-amendement n° 404 rectifié quater avait été adopté, l'amendement n° 222 aurait, me semble-t-il, été acceptable, et j'aurais alors pu le voter.

Si les intentions de départ me paraissent bonnes, je crains que l'on n'aboutisse à un résultat ne permettant pas un fonctionnement efficace des maisons départementales des personnes handicapées, les responsabilités de chacun n'étant pas clairement identifiées.(M. Jean-Pierre Vial acquiesce.)

Or, je crois réellement, madame la secrétaire d'Etat, que, si l'on veut que le dispositif fonctionne, dans l'intérêt de tout le monde et d'abord dans celui des handicapés, les responsabilités doivent être clairement identifiées. Par conséquent, l'autorité de la collectivité sur laquelle on souhaite s'appuyer doit être clairement affirmée, et non pas diluée dans un ensemble dont on ne sait très bien ni comment ni par qui il sera gouverné.

Telles sont les raisons de mon abstention. J'espère, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, que la commission mixte paritaire nous permettra de revenir sur ce point essentiel, qui constitue l'une des clés du dispositif. Je souhaite en effet vraiment que ce texte puisse être amélioré.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial. Madame la secrétaire d'Etat, je reprends à mon compte l'intégralité des propos de M. Adrien Gouteyron. Ce dispositif me paraît essentiel, mais le format dans lequel il nous est présenté est éminemment dangereux. Très sincèrement, nous ne pouvons pas mettre en place un outil dans une telle précipitation, sans verrou de sécurité.

Je vous assure, madame la secrétaire d'Etat, que ce système ne garantit pas que le département, l'Etat, les organismes pourront contrôler les politiques dont vous demandez la mise en oeuvre.

Nous avons mis en place l'APA. Tout le monde se félicite des conditions de sa mise en oeuvre. Pourquoi alors contester aujourd'hui au même département la mise en place d'un dispositif symétrique dans une architecture tout à fait différente ? C'est incompréhensible !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 391, 473, 474, 392, 393 et 432 n'ont plus d'objet.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je pense, après avoir examiné les textes, que nous pourrons facilement réfléchir à vos propositions dans le cadre de la commission mixte paritaire.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 145, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3-2 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 146-3-2. - Il est institué, auprès de chaque maison départementale des personnes handicapées, un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 2451.

« Le département, l'État, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-1 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds. Une convention prévoit la composition de son instance de décision. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à donner un statut législatif aux actuels fonds départementaux de compensation du handicap, qui permettent la mutualisation des aides apportées à titre extralégal par différents organismes.

M. le président. L'amendement n° 394, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14632 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

dans le département

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à élargir l'information relative aux aides techniques dispensée par les maisons départementales des personnes handicapées à l'ensemble des aides disponibles sur le territoire français ou à l'étranger.

Limiter ces informations à l'échelon départemental me paraît en effet restrictif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorab