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Séance du 20 octobre 2004 (compte rendu intégral des débats)

sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

1. Procès-verbal

2. Mission d'information

3. Candidatures à deux offices parlementaires

4. Rappels au règlement

M. Roland Muzeau, Mme Nicole Borvo, M. le président.

Suspension et reprise de la séance

Mme Nicole Borvo, MM. le président, Jean-Pierre Bel.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

5. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Chine

6. Droits des personnes handicapées. - Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Article 1er ter

Amendement no 4 de la commission. - M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. - Adoption.

Amendement no 411 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mme Gisèle Printz, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 5 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 484 de M. Jean-Pierre Godefroy et sous-amendement no 6 rectifié de la commission. - MM. Alain Vasselle, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; le rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 1er quater

Amendement no 7 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 8 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 1er quinquies

Amendement no 9 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 10 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 406 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur. - Rectification de l'amendement.

Amendement no 407 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mme Patricia Schillinger, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 1er quinquies

Amendement no 217 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur, Alain Vasselle, Bernard Cazeau. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 259 de M. André Lardeux. - MM. André Lardeux, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Reprise de l'amendement no 259 rectifié par M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Guy Fischer, le président de la commission, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Alain Vasselle, Bernard Cazeau. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 436 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Alain Vasselle, Guy Fischer. - Rejet.

7. Nomination de membres de deux offices parlementaires

8. Droits des personnes handicapées. - Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Article 2 A

M. Jean-Pierre Sueur.

Amendements nos 348 de Mme Michelle Demessine, 444 de M. Georges Mouly, 412 de M. Jean-Pierre Godefroy et 11 de la commission. - MM. Roland Muzeau, Georges Mouly, Mme Michèle San Vicente, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 444 ; rejet des amendements nos 348 et 412 ; adoption de l'amendement no 11.

M. Alain Vasselle.

Adoption de l'article modifié.

Article 2

Amendements nos 445 de M. Georges Mouly, 12 et 13 de la commission. - MM. Georges Mouly, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 445 ; adoption des amendements nos 12 et 13.

Amendements nos 14 de la commission et 446 de M. Georges Mouly. - MM. le rapporteur, Georges Mouly, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 446 ; adoption de l'amendement no 14.

Amendement no 318 rectifié de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Jean-Pierre Godefroy, Bernard Cazeau, Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.

MM. Jean-Pierre Sueur, le président. - Rejet d'une demande de suspension de séance.

Amendements nos 15 de la commission et 218 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 218 ; adoption de l'amendement no 15.

Amendements nos 278 de M. Michel Mercier et 413 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mmes Anne-Marie Payet, Michèle San Vicente, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 278 ; rejet de l'amendement no 413.

Amendements nos 351 rectifié de Mme Michelle Demessine et 447 de M. Georges Mouly. - MM. Roland Muzeau, Georges Mouly, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 351 rectifié, l'amendement no 447 devenant sans objet.

Amendement no 352 de Mme Michelle Demessine. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements nos 16 de la commission et 308 de Mme Catherine Procaccia. - M. le rapporteur, Mmes Alima Boumediene-Thiery, la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 308 ; adoption de l'amendement no 16.

Amendement no 324 de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 331 de M. Alain Vasselle ; amendements identiques nos 350 de Mme Michelle Demessine et 491 de M. Georges Mouly. - MM. Alain Vasselle, Roland Muzeau, Georges Mouly, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements nos 331 et 491 ; rejet de l'amendement no 350.

Amendements identiques nos 353 de Mme Michelle Demessine et 414 de M. Jean-Pierre Godefroy. - M. Roland Muzeau, Mme Michèle San Vicente, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Amendements nos 354 de Mme Michelle Demessine, 227 de M. Nicolas About ; amendements identiques nos 332 de M. Alain Vasselle et 448 de M. Georges Mouly. - MM. Roland Muzeau, Nicolas About, Alain Vasselle, Georges Mouly, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements nos 227, 332 et 448 ; rejet de l'amendement no 354.

Amendements nos 228 de M. Nicolas About et 279 de M. Daniel Dubois. - M. Nicolas About, Mme Anne-Marie Payet, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement no 228, l'amendement no 279 devenant sans objet.

M. Nicolas About.

Amendement no 17 de la commission. - Adoption.

Amendement no 18 de la commission et sous-amendement no 341 rectifié de M. Alain Vasselle. - MM. le rapporteur, Alain Vasselle, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendements nos 449 de M. Georges Mouly, 229 de M. Nicolas About, 355, 356 de Mme Michelle Demessine, 19 de la commission et sous-amendements nos 256 rectifié de Mme Sylvie Desmarescaux et 326 de M. Nicolas About ; amendements nos 437 de M. Jean-Pierre Godefroy et 357 de Mme Michelle Demessine. - MM. Georges Mouly, Nicolas About, Roland Muzeau, le rapporteur, Mmes Sylvie Desmarescaux, Gisèle Printz, la secrétaire d'Etat, M. Alain Vasselle. - Retrait des amendements nos 449, 229, 437, 357 et du sous-amendement no 256 rectifié ; adoption des amendements nos 355, 356, du sous-amendement no 326 et de l'amendement no 19 modifié.

Amendement no 333 de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 20 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 334 de M. Alain Vasselle. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendements nos 21 de la commission et 450 de M. Georges Mouly. - MM. le rapporteur, Georges Mouly, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 450 ; adoption de l'amendement no 21.

Amendement no 22 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 345 de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

M. Jean-Pierre Godefroy.

Amendements nos 23 de la commission et 280 de M. Michel Mercier. - M. le rapporteur, Mmes Anne-Marie Payet, la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 280 ; adoption de l'amendement no 23.

Amendements identiques nos 260 de M. André Lardeux et 316 de Mme Marie-Thérèse Hermange. - Mme Marie-Thérèse Hermange, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Alain Vasselle. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 25 de la commission. - Adoption.

Amendement no 24 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements nos 26 de la commission et 358 de Mme Michelle Demessine. - MM. le rapporteur, Roland Muzeau, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 26, l'amendement no 358 devenant sans objet.

Amendement no 27 de la commission et sous-amendement no 342 de M. Alain Vasselle. - MM. le rapporteur, Alain Vasselle, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 27, le sous-amendement no 342 devenant sans objet.

Amendement no 28 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 282 de Mme Valérie Létard. - Mme Anne-Marie Payet, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 359 rectifié de Mme Michelle Demessine. - MM. Roland Muzeau, le président de la commission, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 2

Amendement no 198 rectifié de M. Georges Mouly. - MM. Georges Mouly, le président de la commission, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 2 bis

Amendement no 29 de la commission et sous-amendement no 503 de Mme Marie-Thérèse Hermange ; amendements nos 283 de M. Michel Mercier et 415 de M. Jean-Pierre Godefroy. - M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Payet, M. Jean-Pierre Godefroy, Mmes la secrétaire d'Etat, Marie-Thérèse Hermange, MM. Alain Vasselle, Guy Fischer. - Retrait de l'amendement no 283 et du sous-amendement no 503 ; adoption de l'amendement no 29 rédigeant l'article, l'amendement no 415 devenant sans objet.

Article 2 ter

Amendement no 30 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 2 quater

Amendement no 31 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 2 quinquies

Amendement no 32 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 2 quinquies

Amendement no 255 rectifié de M. Michel Thiollière. - MM. Georges Mouly, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 3

Amendement no 451 de M. Georges Mouly. - M. Georges Mouly. - Retrait.

Amendements nos 360 de Mme Michelle Demessine, 402 de M. Gérard Delfau, 452 de M. Georges Mouly ; amendements identiques nos 284 de M. Michel Mercier et 335 de M. Alain Vasselle ; amendements nos 285 de M. Michel Mercier, 492 de M. Georges Mouly, 336 de M. Alain Vasselle, 416 de M. Jean-Pierre Godefroy, 33, 34 de la commission ; amendements identiques nos 337 de M. Alain Vasselle et 363 de Mme Michelle Demessine. - MM. Guy Fischer, Gérard Delfau, Georges Mouly, Mme Anne-Marie Payet, MM. Alain Vasselle, Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Michèle San Vicente, M. André Lardeux. - Retrait des amendements nos 402, 452, 284, 335, 285, 492 et 336 ; rejet des amendements nos 360 et 416.

9. Candidatures à une commission mixte paritaire

Suspension et reprise de la séance

présidence de Mme Michèle André

10. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

11. Droits des personnes handicapées. - Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Article 3 (suite)

Adoption des amendements nos 33 et 34 ; retrait de l'amendement no 337 ; rejet de l'amendement no 363.

Amendement no 493 de M. Georges Mouly. - MM. Georges Mouly, Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. - Retrait.

Amendement no 361 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques nos 257 rectifié bis de Mme Sylvie Desmarescaux et 338 de M. Alain Vasselle ; amendement no 453 de M. Georges Mouly. - Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Alain Vasselle, Georges Mouly, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat., MM. Jacques Blanc ; Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Retrait des amendements nos 257 rectifié bis, 338 et 453.

Amendement no 454 de M. Georges Mouly. - MM. Georges Mouly, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendements nos 35 de la commission et 418 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Godefroy, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 35, l'amendement no 418 devenant sans objet.

Amendements nos 417 de M. Jean-Pierre Godefroy et 362 de Mme Michelle Demessine. - M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Michelle Demessine, M le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 3

Amendement no 286 de M. Michel Mercier. - MM. Claude Biwer, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait

Amendement no 287 de M. Michel Mercier. - MM. Claude Biwer, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait

Article 4

Amendement no 36 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption

Amendement no 37 de la commission. - Adoption

Amendements nos 364 de Mme Michelle Demessine, 38 de la commission et sous-amendement no 508 du Gouvernement ; amendement no 466 de M. Georges Mouly. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, Georges Mouly, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Alain Vasselle, Jacques Blanc. - Retrait de l'amendement n°466 ; rejet de l'amendement n° 364; adoption du sous-amendement no 508 et de l'amendement no 38 modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 5

Amendement no 323 de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jacques Blanc, Mme Bernadette Dupont, M. Alain Vasselle. - Adoption

Amendement no 39 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements nos 365 et 485 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 40 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements nos 486 de Mme Michelle Demessine et 41 de la commission. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 486 ; adoption de l'amendement n° 41.

M. Jacques Blanc.

Adoption de l'article modifié.

M. le président de la commission.

Article 6

Amendements nos 366, 367 de Mme Michelle Demessine, 311 de Mme Marie-Christine Blandin, 288 de M. Michel Mercier, 289 de M. Michel Mercier, 312 de Mme Marie-Christine Blandin, 42 de la commission et sous-amendement no 495 du Gouvernement ; amendements nos 43, 44 de la commission et 290 de M. Michel Mercier. - Mmes Michelle Demessine, Marie-Christine Blandin, MM. Claude Biwer, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements nos 288, 289 et 290 ; rejet des amendements nos 366, 367, 311 et 312 ; adoption du sous-amendement no 495, de l'amendement n° 42 modifié, et des amendements nos 43 et 44.

Amendements nos 440 de Mme Marie-Christine Blandin et 45 de la commission. - Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Pierre Godefroy. - Rejet de l'amendement n° 440 ; adoption de l'amendement n° 45.

Amendements nos 439 de Mme Marie-Christine Blandin, 496 du Gouvernement, 46 à 48 de la commission, 455 de M. Georges Mouly et 438 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mmes Marie-Christine Blandin, la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur, Georges Mouly, Nicolas About, président de la commission. - Retrait des amendements nos 455 et 438 ; rejet de l'amendement n° 439 ; adoption des amendements nos 496, 46 à 48.

Amendement no 261 de M. André Lardeux. - MM. André Lardeux, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 230 de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements nos 49 de la commission et 441 de Mme Marie-Christine Blandin. - M. le rapporteur, Mmes Marie-Christine Blandin, la secrétaire d'Etat. -Adoption de l'amendement no 49, l'amendement no 441 devenant sans objet.

Amendements nos 50 de la commission et 456 de M. Georges Mouly. - MM. le rapporteur, Georges Mouly, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 50, l'amendement no 456 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 7

Amendements nos 370 de Mme Michelle Demessine et 442 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mmes Michelle Demessine, Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 8

Amendement no 51 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 52 de la commission et sous-amendement no 254 de Mme Bernadette Dupont. - M. le rapporteur, Mme Bernadette Dupont, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Alain Vasselle. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement no 53 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 497 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement no 54 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 55 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 56 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 57 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 8

Amendement no 291 de M. Michel Mercier. - MM. Claude Biwer, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. André Lardeux. - Retrait.

Article 8 bis. - Adoption

Article additionnel avant l'article 9

Amendement no 371 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 9

Amendement no 58 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 59 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 60 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 61 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 199 rectifié de M. Georges Mouly. - MM. Georges Mouly, le rapporteur. - Retrait.

Amendements nos 62 de la commission et 200 rectifié de M. Georges Mouly. - MM. le rapporteur, Georges Mouly, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 200 rectifié ; adoption de l'amendement n° 62.

Amendement no 63 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements nos 64 de la commission et 201 rectifié de M. Georges Mouly. - MM. le rapporteur, Georges Mouly, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 201 rectifié ; adoption de l'amendement n° 64.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 10

Amendement no 339 de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 292 de Mme Valérie Létard. - MM. Claude Biwer, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Renvoi de la suite de la discussion.

12. Dépôt d'un projet de loi

13. Dépôt d'une lettre rectificative à un projet de loi

14. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

15. Dépôt d'un rapport

16. Dépôt d'un rapport d'information

17. Dépôt d'avis

18. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

mission d'information

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen de la demande présentée par la commission des lois, tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information, en vue de se rendre dans le département de la Guadeloupe afin de réfléchir sur la future évolution statutaire de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, à la suite du référendum local du 7 décembre 2003.

Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat au cours de sa séance du 14 octobre 2004.

Je consulte le Sénat sur cette demande.

Il n'y a pas d'opposition ?...

En conséquence, la commission des lois est autorisée, en application de l'article 21 du règlement, à désigner cette mission d'information.

3

candidatures à deux offices parlementaires

M. le président. L'ordre du jour appelle :

- la désignation des membres, autres que les membres de droit, de la délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ;

- et la désignation des membres, autres que les membres de droit, de la délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.

En application de l'article 110 du règlement du Sénat, les listes des candidats présentés par les groupes ont été affichées et les candidatures seront ratifiées s'il n'y a pas d'opposition dans le délai d'une heure.

4

RAPPELs AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon rappel au règlement a trait - une nouvelle fois ! - à l'organisation de nos travaux.

M. le président du Sénat déclare aujourd'hui même, à la Une d'un hebdomadaire : « Le problème n'est pas de moins légiférer, mais de légiférer autrement. »

L'introduction de dispositions relatives aux licenciements, par le biais d'une lettre rectificative adoptée ce matin même en conseil des ministres, dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, dont l'examen en séance publique est prévu mercredi prochain, éclaire de manière pour le moins originale ce propos de notre président.

Légiférer autrement signifie-t-il faire adopter à la hussarde des mesures antisociales d'assouplissement des règles de licenciement ?

Légiférer autrement signifie-t-il confirmer ce que nous savions depuis deux ans, à savoir la transformation du Parlement en vulgaire chambre d'enregistrement des directives gouvernementales ?

Légiférer autrement signifie-t-il écarter la commission compétente, la commission des affaires sociales en l'occurrence, du processus législatif ? En effet, celle-ci n'aura pu examiner le texte de M. Borloo dans sa globalité et l'audition précipitée de M. Larcher, jeudi, à quatorze heures, ne changera rien au fond.

Décidément, la formule « légiférer autrement » doit être comprise comme la mise au pas de l'institution parlementaire...

Depuis quelques jours, nous assistons à une commedia dell'arte qui pourrait prêter à sourire si le sujet n'était aussi grave.

Mais la dure réalité est là : le Gouvernement ne négocie plus avec les syndicats, il impose ! Le Parlement ne débat plus, il enregistre !

Dans ces conditions, comment envisager d'accepter de discuter dans quelques jours d'un projet de loi dont l'intitulé est devenu totalement obsolète tant il est vrai qu'il s'agit non plus d'un projet de loi de cohésion sociale mais bien d'un projet de déstabilisation sociale ?

En tout état de cause, je vous demande, monsieur le président, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l'examen de ces mesures soit repoussé sine die, afin de permettre l'audition des partenaires sociaux et des ministres concernés en vue de l'élaboration d'un nouveau rapport.

Et que l'on ne vienne pas nous raconter que le texte présenté par M. Larcher et inclus dans le projet de loi de programmation de M. Borloo serait insignifiant sur le fond !

Permettez-moi d'en citer quelques aspects, mes chers collègues.

Les employeurs demeurent incontestablement les mieux servis, et ce ne sont pas les talents d'acteur du président du MEDEF qui y changeront quoi que ce soit !

Quant au projet final, envoyé à la hâte pour examen au Conseil d'Etat, il fait, sachez-le, reculer l'existant pour les salariés des grandes entreprises et ne crée aucun droit pour ceux des petites entreprises, qui pourtant sont touchées par 80 % des suppressions d'emplois. En fait, cet avant-projet de loi est totalement vide de toute proposition pour les 53 % de salariés qui travaillent dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Nous le voyons bien : ce sont les employeurs , et ce malgré les cris de frayeur du baron Seillières, qui sont les mieux servis par un texte qui va faire mal à l'emploi, mal à la cohésion sociale.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, monsieur Muzeau.

La parole est à Mme Nicole Borvo, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo. Hier soir, j'avais ici même émis le souhait que, dans l'hypothèse plus que probable où le texte sur les licenciements économiques serait inclus dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, la conférence des présidents soit réunie. Or je constate qu'il n'en est rien, et c'est la raison pour laquelle, monsieur le président, en application de l'article 33 du règlement, je demande une suspension de séance.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. Je transmettrai, bien entendu, votre requête à M. le président du Sénat.

En attendant, nous allons interrompre nos travaux pour une durée de cinq minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, je pensais que cette suspension de séance vous aurait permis de nous apporter une réponse s'agissant de la réunion de la conférence des présidents.

Je constate que tel n'est pas le cas. Je réitère donc ma demande.

M. le président. Madame Borvo, je ne vous donnerai aucune réponse précise aujourd'hui. Je transmettrai cependant votre rappel au règlement à M. le président du Sénat, qui ne peut être présent aujourd'hui car il assiste aux obsèques de notre regretté collègue Hilaire Flandre. Toutefois, il sera de retour lundi et vous serez alors informé de sa décision.

La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Bel. La question qui nous occupe est suffisamment grave pour que nous demandions à notre tour avec solennité la réunion de la conférence des présidents.

Nous sommes en effet tous concernés puisque, à l'occasion de la discussion du projet de loi Borloo, des dispositions graves et importantes vont nous être soumises.

Monsieur le président, vous nous demandez d'attendre la semaine prochaine. Même si je comprends l'indisponibilité temporaire de M. le président du Sénat, je souhaite, au nom de mon groupe, que vous nous apportiez des réponses plus précises.

Si vous ne pouviez répondre à cette requête dans l'immédiat, je demanderais alors à mon tour une suspension de séance afin que mon groupe puisse débattre de la situation, car ce qui nous est proposé est proprement inadmissible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Monsieur Bel, si j'avais pu apporter une autre réponse à Mme Borvo, il est bien évident que je la lui aurais apportée.

Cela étant, puisque vous estimez qu'une nouvelle suspension de séance est nécessaire...

M. Jean-Pierre Bel. Tout à fait !

M. le président. ... je vais accéder à votre demande.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures vingt, est reprise à quinze heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Tout en donnant acte à nos collègues de leurs rappels au règlement, j'indique au Sénat que la conférence des présidents se réunira lundi après-midi.

Mme Nicole Borvo. C'est tard !

M. Roland Muzeau. Elle devait initialement se réunir mercredi. Ce n'est pas sérieux !

M. le président. Je vous ai expliqué la raison de cette décision, monsieur Muzeau. Il me semble que tout le monde peut la comprendre !

5

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Chine

M. le président. J'ai l'honneur et le très grand plaisir de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d'une délégation de l'Assemblée populaire nationale de Chine, conduite par M. le président de la commission des lois de cette assemblée.

Monsieur le président, nous sommes particulièrement sensibles à l'intérêt et à la sympathie que votre assemblée porte à notre institution.

Au nom du Sénat de la République française, je vous souhaite la bienvenue et je forme des voeux très chaleureux pour que votre séjour en France contribue à renforcer les liens déjà très étroits qui unissent nos deux pays. (Mme la secrétaire d'Etat, Mmes et MM les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

6

Art. additionnel après l'art. 1er bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Art. 1er ter

Droits des personnes handicapées

Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (nos 346 [2003-2004], 20).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 1er ter.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Art. 1er quater

Article 1er ter

Après l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 114-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-3-1. - La recherche sur le handicap fait l'objet de programmes pluridisciplinaires associant les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche ainsi que les professionnels.

« Elle vise notamment à améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées, mais aussi à définir l'origine ou la cause du handicap ou du trouble invalidant et à mettre en place le meilleur accompagnement de la personne concernée sur le plan médical, social, thérapeutique, éducatif ou pédagogique, et développer des actions visant à réduire les incapacités et à prévenir les facteurs de risques.

« Il est créé un Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap. Il établit un rapport remis au ministre en charge des personnes handicapées tous les trois ans. »

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour de l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

associant

insérer le mot :

notamment

B. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

ainsi que les professionnels

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à associer - ce qui paraît légitime - les associations de personnes handicapées, aux côtés des professionnels, aux programmes de recherche sur le handicap.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 411, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 11431 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :

et les associations représentatives des personnes handicapées.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Je défendrai en même temps les amendements nos 411 et 484.

L'article 1er ter concerne la recherche sur le handicap. Il en précise le champ et les objectifs, notamment l'amélioration de la vie quotidienne des personnes handicapées.

Par ailleurs, il créé un observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap.

En matière de recherche sur le handicap, la volonté de mettre en place des programmes pluridisciplinaires associant les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche et les professionnels répond à une demande forte du secteur associatif.

Cependant, il nous semble opportun - et c'est l'objet de l'amendement n° 411 - que les associations de personnes handicapées, du fait de leur expertise particulière, puissent aussi participer aux programmes de recherche pluridisciplinaires.

S'agissant de la création de l'observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap, il convient de préciser certains points. C'est l'objet de l'amendement n° 484.

Tout d'abord, il nous apparaît important que le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, puisse, parallèlement au ministre en charge des personnes handicapées, être également destinataire du rapport triennal.

Par ailleurs, cet observatoire va être chargé, dans un souci de cohérence et d'efficacité, de la nécessaire coordination entre les différents domaines de la prévention. Sa composition doit donc permettre d'assurer la participation des associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille.

Enfin, il nous semble utile de prévoir sa saisine par le CNCPH ou par le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, le CDCPH.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Il me semble que la préoccupation des auteurs de l'amendement 411 est satisfaite par l'amendement n° 4, que le Sénat vient d'adopter.

Par ailleurs, l'objet de l'amendement n° 484 est similaire à celui de l'amendement n° 6 de la commission.

Je vous propose donc, dans un esprit de synthèse, de transformer l'amendement n° 6, à la fin de l'article 1er ter, en sous-amendement à l'amendement n° 484, que la commission acceptera sous réserve de l'adoption de son sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 411.

Pour ce qui est de l'amendement n° 484, qui a également été exposé, le Gouvernement y est favorable et tient à souligner l'importance de la présence au sein de l'observatoire des associations représentant les personnes handicapées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 411.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1143-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Elle vise notamment à recenser les personnes touchées par un handicap et les pathologies qui en sont à l'origine, à définir la cause du handicap ou du trouble invalidant, à améliorer l'accompagnement des personnes concernées sur le plan médical, social, thérapeutique, éducatif ou pédagogique, à améliorer leur vie quotidienne et à développer des actions de réduction des incapacités et de prévention des risques.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier les objectifs de la recherche, d'une part en plaçant en tête de ceux-ci l'objectif primordial de recensement des personnes handicapées et des pathologies dont elles souffrent - ce point, on le sait, souffre de graves lacunes -, d'autre part en classant ces objectifs selon un ordre à la fois chronologique et logique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement,... encore que, monsieur le rapporteur, le terme de « recensement » le chagrine un peu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 484, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 11431 du code de l'action sociale et des familles, par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il est créé un Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap. Il établit un rapport remis au ministre en charge des personnes handicapées et au Conseil national consultatif des personnes handicapées tous les trois ans.

« Cet observatoire, dont la composition fixée par décret comporte des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles, est chargé d'assurer la coordination des politiques de prévention et de dépistage des problèmes de santé prévues par le code de la santé publique, par le code de l'éducation et par le code du travail avec la politique de prévention du handicap.

« Il peut être saisi par le conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 1461 du présent code ou par un conseil départemental des personnes handicapées mentionné à l'article L. 1462.. »

Cet amendement a déjà été défendu, et la commission comme le Gouvernement ont fait part de leur avis.

Le sous-amendement n° 6 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 484 pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots:

ministre en charge des personnes handicapées

insérer les mots:

, au conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Ce sous-amendement a déjà été présenté, et le Gouvernement s'est exprimé.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 6 rectifié.

M. Alain Vasselle. Je voterai l'amendement et le sous-amendement, mais je souhaiterais saisir l'occasion qui m'est donnée pour lancer un appel au Gouvernement.

En effet, l'amendement n° 484 comporte une référence à la « prévention du handicap » : je souhaite que cette mention trouve sa traduction dans les moyens dont vous disposerez, madame la secrétaire d'Etat, et que la prévention acquière enfin ses lettres de noblesse dans le budget de la sécurité sociale grâce aux concours financiers qu'apportera le budget de l'Etat. Car il ne s'agit pas de parler de prévention sans que soient mobilisés les moyens nécessaires ! Or il me semble qu'un travail très important reste à faire en matière de handicap si nous voulons contenir celui-ci et en éviter le développement.

Je n'attends pas de réponse immédiate de votre part, madame la secrétaire d'Etat : j'en appelle à vous pour que, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans le projet de loi de finances, les moyens soient au rendez-vous, faute de quoi nous serions déçus.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 6 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 484.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er ter, modifié.

(L'article 1er ter est adopté.)

Art. 1er ter
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Art. 1er quinquies

Article 1er quater

Après l'article L. 1110-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-12. - Les professionnels de santé reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil et la prise en charge des personnes handicapées, ainsi que l'annonce du handicap. »

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

Après l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-1 ainsi rédigé :

B. En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :

L. 1110-12

par la référence ;

L. 1110-1-1

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à rectifier une erreur de codification.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, après les mots :

formation spécifique concernant

insérer les mots :

l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovations thérapeutiques et technologiques les concernant,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'article L. 1110-12 du code de la santé publique, que tend à insérer cet amendement, vise à intégrer dans la formation des professionnels de santé une formation spécifique concernant l'état des connaissances sur les pathologies handicapantes et les avancées thérapeutiques et technologiques qui s'y rapportent.

Il est en effet indispensable que l'ensemble des professionnels de santé aient accès à ces connaissances, afin de pouvoir mieux conseiller leurs patients handicapés dans leur parcours de soins.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui lui paraît important.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er quater, modifié.

(L'article 1er quater est adopté.)

Art. 1er quater
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Art. additionnels après l'art. 1er quinquies (début)

Article 1er quinquies

I. - L'article L. 1411-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il précise les moyens spécifiques à mettre en oeuvre le cas échéant pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier pleinement des plans d'action. »

II. - L'article L. 1411-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes handicapées bénéficient de consultations médicales de prévention supplémentaires spécifiques. Elles y reçoivent une expertise médicale qui leur permet de s'assurer qu'elles bénéficient de l'évolution des innovations thérapeutiques et technologiques pour la réduction de leur incapacité. La périodicité et la forme des consultations sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :

Le troisième alinéa de l'article L. 411-2 ...

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement tend à rectifier une erreur d'insertion dans le code de la santé publique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 1411-16 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« Les équipes médicales expertes responsables de ces consultations peuvent être consultées par les équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, dans le cadre de l'élaboration des plans personnalisés de compensation prévus à l'article L. 114-1-1 du même code. »

B. En conséquence, après les mots :

est complété

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du II de cet article :

par deux alinéas ainsi rédigés :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il est évident que, en permettant la réduction des incapacités de la personne handicapée, les innovations thérapeutiques et technologiques ont des répercussions sur leur compensation.

C'est la raison pour laquelle il est important que les équipes pluridisciplinaires chargées d'évaluer les besoins de compensation d'une personne handicapée puissent, si nécessaire, consulter les experts médicaux capables de les informer sur ces innovations.

De cette amélioration de l'articulation entre la prise en charge sanitaire et médico-sociale du handicap devrait résulter un gain non négligeable pour la vie quotidienne des personnes handicapées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 406, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 13 de la loi n° 2004 626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées sont ainsi rédigés :

« 1° 40 % des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 11, afin de concourir, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargé de la sécurité sociale et des personnes âgées, au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique pour l'année 2005 et ensuite à partir de 2006 au financement des mesures nouvelles en faveur des personnes âgées.

« 2° 40 % des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 11, afin, d'une part, de concourir, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes handicapées, au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 7° et 11°de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2005 et, ensuite à partir de 2006, au financement des mesures nouvelles en faveur des personnes handicapées. »

... - Après le troisième alinéa de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° A compter du 1er janvier 2006, dans les établissements et services mentionnés au 3°, 6° et 7° et 11° de l'article L. 312-1 du code de l'aide sociale et de la famille et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique, de même que celle des professionnels qui collaborent avec les auxiliaires médicaux - aides-soignants, aides médico-psychologiques -, leurs prescriptions et les matériels qui leur sont nécessaires figurant dans une liste arrêtée par décret, ressortissent du financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance-maladie. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ou CNSA, créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a vocation à financer des actions nouvelles en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

Si la loi, dans son article 12, a encadré pour l'année 2004 le schéma financier de la caisse et les charges qui lui sont attribuées, aucune disposition n'a été prise pour les années ultérieures, pas même pour l'année 2005 : l'article 13 de la loi distingue simplement plusieurs sections en y répartissant les recettes de la caisse, mais ne précise pas la nature des actions qui seront financées.

Il est donc nécessaire, pour assurer la clarification des missions de la CNSA, de modifier l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 de façon à définir la nature des dépenses afférentes à la section « personnes âgées » et à la section « personnes handicapées ».

Parallèlement aux dispositions applicables en 2004 pour les personnes âgées, la CNSA participera pour 2005 au financement des établissements et services médico-sociaux pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées, financement qui est également supporté par les crédits issus de l'ONDAM.

Si cette situation est compréhensible dans une période transitoire de montée en charge du dispositif, il est essentiel que soit ensuite apportée la garantie que les moyens issus de la suppression d'un jour férié permettront de financer des mesures nouvelles et non pas de limiter l'engagement corrélatif des ONDAM médico-sociaux des personnes âgées et des personnes handicapées.

Il est proposé que cette clarification prenne effet à compter du 1er janvier 2006.

Le présent amendement vise ainsi à ce que soient clairement distinguées les responsabilités respectives de l'assurance maladie et des financements par la CNSA par l'indication que la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique, de même que celle des professionnels qui collaborent avec les auxiliaires médicaux - aides-soignants, aides médico-psychologiques -, leurs prescriptions éventuelles et les matériels qui leur sont nécessaires ressortissent exclusivement à l'assurance maladie.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2006, les financements nouveaux dégagés par la création de la CNSA pourraient être consacrés au financement du droit à compensation quel que soit l'âge des personnes en perte d'autonomie : aides techniques et humaines - par un personnel qualifié de la filière socio-éducative et de l'animation - pour les actes de la vie quotidienne des personnes âgées et des personnes handicapées en perte d'autonomie.

Cette règle est nécessaire à plusieurs titres.

D'abord, elle apporterait aux personnes âgées et aux personnes handicapées concernées l'assurance d'être considérées comme des assurés sociaux à part entière pour ce qui est de leurs soins.

Ensuite, elle clarifierait, d'une part, le rôle de la CNSA dans la compensation individuelle de la perte d'autonomie - je pense à l'APA à domicile et à l'APA en établissement, qui pourraient être alignées, ainsi qu'aux prestations de compensation des handicaps - et, d'autre part, le rôle de l'assurance maladie, qui concerne davantage les prestations de soin organisées sur une base collective en établissement médico-social.

Elle donnerait également aux conseils généraux l'assurance que les compétences médico-sociales qui leur sont déléguées s'exerceront sans que soit remise en cause la participation de l'assurance maladie.

Enfin, elle permettrait, dans le cadre de la fongibilité des enveloppes au sein de l'ONDAM, de tirer les conséquences des évolutions démographiques et épidémiologiques - rappelons que la maladie d'Alzheimer comporte une incidence de 110 000 nouveaux cas par an - en assurant une progression dynamique des ONDAM médico-sociaux des personnes âgées et des personnes handicapées ; ce dernier point est particulièrement important pour le secteur de la gérontologie, qui est le moins bien doté de l'action sanitaire et sociale.

Une telle dynamique pourra être soutenue, notamment, par les possibilités de redéploiement financier au titre des dépenses des soins de ville, d'une part, et de la recomposition hospitalière, d'autre part.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Mon cher collègue, je vous rappelle qu'en juillet dernier, lors de la discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie, Jacques Blanc et moi-même avions déposé un amendement similaire au vôtre. Le ministre de la santé nous avait alors demandé de le retirer, cette question devant être débattue lors de l'examen du projet de loi qui nous occupe aujourd'hui.

De fait, nous serons appelés à nous pencher sur plusieurs amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 27, parmi lesquels figurent celui de MM. Jacques Blanc et Lardeux, qui a un objet identique au vôtre, ainsi que sur plusieurs amendements déposés par le Gouvernement qui pourraient satisfaire l'amendement n° 406, que je vous demande donc de retirer.

Si vous le maintenez, nous serons obligés d'émettre un avis défavorable, car il ne nous paraît pas être à la bonne place.

M. le président. Monsieur Godefroy, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Si vous m'assurez, monsieur le rapporteur, que ma proposition trouve mieux sa place parmi les amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 27, je rectifie l'amendement n° 406 de façon qu'il puisse être examiné en discussion commune avec les amendements que vous venez de citer.

M. le président. Je vous donne acte de cette rectification, mon cher collègue.

L'amendement n° 407, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... .Le quatrième alinéa de l'article L. 12226 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l'accouchement intervient dès la vingt-quatrième semaine d'aménorrhée et jusqu'à la trente-septième semaine, et exige l'hospitalisation post-natale de l'enfant, la période de suspension du contrat de travail prévue aux alinéas précédents est augmentée à due proportion, pour permettre à la salariée de participer à la dispensation des soins auprès de son enfant, chaque fois que possible, et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour à domicile. »

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Notre amendement vise à une meilleure prise en considération des situations de grande prématurité, notamment afin de préserver les relations mère-enfant, qui sont essentielles pour le développement psycho-affectif de ce dernier.

En effet, les naissances survenant entre la vingt-quatrième et la trente-septième semaine de grossesse conduisent à une forte médicalisation de l'enfant, mais aussi, parfois, de la mère. Or cette médicalisation ne doit pas obérer l'exigence d'une disponibilité maximale des parents, en particulier de la mère, car elle est nécessaire pour établir et maintenir un niveau et une qualité de contact avec le nouveau-né, contact dont on connaît la grande importance pour le pronostic ultérieur.

Cependant, il s'avère qu'une ambiguïté dans la rédaction des dispositions du code du travail, d'une part, et de fortes disparités entre les conventions collectives, d'autre part, contraignent certaines femmes qui ont accouché dans de telles circonstances à reprendre leur travail alors que leur enfant est encore en couveuse et devrait bénéficier de leur présence maximale, et ce afin de préserver un temps de congé au moment du retour à domicile, après la phase de réanimation néonatale.

Les enjeux, importants en termes de santé publique et de prévention, de même que les préoccupations d'équité entre les bénéficiaires de conventions collectives très différentes, amènent à suggérer que la période légale de congé soit prorogée à hauteur du niveau de prématurité constatée. Le coût pour la solidarité nationale de cette mesure de prévention et d'équité serait, de fait, limité par la faible prévalence de ces situations, qui concernent moins de 7 % des naissances.

L'adoption de cet amendement me semble d'autant plus importante qu'elle permettrait de retarder pour ces enfants, souvent un peu plus petits que s'ils étaient nés à terme, la date d'entrée en crèche, et leur donnerait ainsi la possibilité d'arriver en collectivité à un niveau équivalent de poids et d'âge corrigé que leurs camarades.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 407 est identique, sur le fond, à l'amendement n° 259, que nous allons étudier dans quelques instants et dont la rédaction me paraît beaucoup plus satisfaisante.

Je vous demande donc, madame Schillinger, de retirer votre amendement. Sinon, la commission se verra contrainte d'émettre un avis défavorable.

M. le président. L'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Puisque nous allons aborder ce sujet ultérieurement, nous retirons notre amendement n° 407 et nous verrons alors ce qu'il en est lors de l'examen de l'amendement n° 259.

M. le président. L'amendement n° 407 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er quinquies, modifié.

(L'article 1er quinquies est adopté.)

Art. 1er quinquies
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Art. additionnels après l'art. 1er quinquies (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 1er quinquies

M. le président. L'amendement n° 217, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré, après l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Une personne atteinte durablement d'un handicap physique et empêchée, du fait de déficiences précisées par arrêté du ministre chargé de la santé, d'accomplir ellemême des actes de soins peut désigner une ou plusieurs personnes chargées de les dispenser dès lors qu'ils sont prescrits par un médecin.

« La liste des actes est précisée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 41611. Les actes sont dispensés, à titre gratuit, au domicile de la personne handicapée visée au premier alinéa du présent article.

« Sont seules susceptibles d'être désignées, les personnes qui apportent, à la personne handicapée à domicile, une aide à la vie courante dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 24591 du code de l'action sociale et des familles.

« La personne handicapée et toutes les personnes désignées, reçoivent une formation adaptée, leur permettant d'acquérir les connaissances et la capacité nécessaires à la pratique de chacun des actes pour la personne concernée. A l'issue de la période de la formation, la personne handicapée confirme son choix.

« Cette désignation est libre et révocable à tout moment.

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne désignée, soit révoquer la désignation de celleci.

« Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat ».

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Cet amendement était extrêmement attendu par les associations. En effet, les personnes souffrant d'un handicap physique lourd ne peuvent effectuer des soins ordinairement réalisés par les malades eux-mêmes, après éducation.

Actuellement, lorsqu'ils dispensent ces soins, les aidants, qu'ils soient des proches ou des professionnels, contreviennent, s'ils n'ont pas de qualification médicale ou paramédicale, à l'article L. 4161-1 du code de la santé publique relatif à l'exercice illégal de la médecine.

Le présent amendement a pour objet de permettre à une personne handicapée qui le souhaite de désigner une ou plusieurs personnes parmi celles qui lui apportent une aide quotidienne pour réaliser à sa place certains soins.

Il s'agit de permettre que certains soins quotidiens ou pluriquotidiens soient apportés dans des conditions suffisamment souples afin d'améliorer l'autonomie des personnes handicapées, mais aussi parfois d'assurer les gestes d'urgence indispensables.

Cette mesure pourra aussi faciliter la sortie d'une structure de soins ou, au contraire, éviter des hospitalisations générées par cette impossibilité d'organiser la dispensation des soins par des professionnels habilités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je ne comprends pas cet amendement. En effet, l'intervention de la personne qui s'occupe de la personne handicapée devrait être naturelle.

Au demeurant, le Gouvernement le prévoit dans son amendement : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. »

Par conséquent, quand il y a un tuteur, on considère que c'est ce dernier qui doit procéder aux actes ou aux soins et, lorsqu'il n'y a pas de tuteur, la personne devra désigner la personne qui, dans la vie courante, l'accompagne.

J'imagine difficilement qu'une personne accompagnant un handicapé physique ou mental dans la vie courante n'effectue pas ces actes essentiels qui consistent à secourir une personne en difficulté !

Si l'objectif du Gouvernement est d'apporter une sécurité juridique,...

M. Paul Blanc, rapporteur. C'est exactement cela !

M. Alain Vasselle. ... je suis prêt à le comprendre, mais j'aurais préféré que l'on précise dans l'exposé des motifs que l'amendement est bien conçu dans un but de sécurité juridique.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est ce qu'a dit Mme la secrétaire d'Etat !

M. Alain Vasselle. A la lecture de l'exposé des motifs, il ne m'est pas apparu que cette proposition était liée à un souci de sécurité juridique.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Je comprends très bien cet amendement, qui répond d'ailleurs à une demande des associations.

Cela étant, madame la secrétaire d'Etat, il est prévu qu'une formation accompagnera ces différents actes familiaux. Je souhaiterais que vous nous précisiez comment sera organisée cette formation, étant donné qu'elle n'entre pas, semble-t-il, dans le champ de la formation professionnelle continue.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout est prévu dans l'amendement !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Monsieur Vasselle, il s'agit bien d'une disposition qui permettra d'éviter que les aidants et les proches ne contreviennent à l'article du code de la santé publique que j'évoquais tout à l'heure, relatif à l'exercice illégal de la médecine.

Par ailleurs, monsieur Cazeau, la question du principe d'une formation pour la personne handicapée ainsi que pour toutes les personnes désignées est prévue.

J'ajoute que, pour bien comprendre le sens de cet article additionnel, il faut se rendre compte qu'aujourd'hui, pour des actes aussi simples que la prise de Ventoline, les piqûres d'insuline ou l'autosondage, par exemple, on doit faire appel à des personnels de santé, et que nous sommes confrontés à l'impossibilité, sauf risque d'exercice illégal de la médecine, d'autoriser les aidants et les proches à dispenser ces actes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 217.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er quinquies.

L'amendement n° 259, présenté par MM. Lardeux et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigée :

I - Le quatrième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigé :

« Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue pour l'accouchement et exige l'hospitalisation post-natale de l'enfant, la période de suspension du contrat de travail prévue aux alinéas précédents est prolongée à due concurrence de la différence entre la date prévue de l'accouchement et la date réelle de l'accouchement, afin de permettre à la salariée de participer à la dispensation des soins auprès de son enfant, chaque fois que possible, et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour à domicile. »

II - La perte de ressource résultant pour la sécurité sociale de l'allongement de la période de suspension du contrat de travail visée à l'article L. 122-26 du code du travail en cas de naissance prématurée d'un ou plusieurs enfants est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Les naissances survenant avant la trente-cinquième semaine de grossesse provoquent une forte médicalisation de l'enfant - et parfois aussi de la mère - qui ne doivent pas obérer l'exigence d'une disponibilité maximale des parents, notamment de la mère, afin d'établir et de maintenir un niveau et une qualité de contact avec le nouveau-né, qui est de grande importance pour le pronostic ultérieur.

Il s'avère qu'une ambiguïté dans la rédaction des dispositions du code du travail ainsi que des disparités fortes entre les conventions collectives conduisent certaines femmes ayant accouché dans ces conditions à devoir reprendre leur travail, alors que leur enfant est encore en couveuse et devrait bénéficier de leur présence maximale, afin de préserver un temps de congé au moment du retour à domicile, après la phase de réanimation néonatale.

Ces enjeux importants, en termes de santé publique et de prévention, de même que les préoccupations d'équité entre bénéficiaires de conventions collectives très différentes, nous conduisent à suggérer que la période légale de congé soit prorogée à hauteur du niveau de prématurité constatée. La prévalence limitée de ces situations - moins de 7 % des naissances - limite le coût pour la solidarité nationale de cette mesure de prévention et d'équité.

Cela semble d'autant plus important que cette disposition permettrait, pour ces enfants souvent un peu plus petits que s'ils étaient nés à terme, de retarder la date d'entrée en crèche, et donc de leur donner la possibilité d'arriver en collectivité à un niveau équivalent aux autres, en poids et en âge corrigé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est évidemment très sensible à la situation des parents qui doivent faire face à une naissance prématurée et, bien entendu, il connaît les contraintes réelles qu'impliquent les soins apportés à ces enfants.

Aussi, monsieur le sénateur, votre proposition d'allonger le congé de maternité retient-elle toute mon attention. Cette demande est, en effet, légitime.

Toutefois, il convient de prendre le temps d'articuler convenablement une mesure de ce type avec l'ensemble des dispositifs qui existent en matière de politique familiale dans le code du travail et dans le code de la sécurité sociale.

Je citerai, par exemple, outre le congé post-natal de maternité et les possibilités de droit commun de suspension du contrat de travail, les possibilités qui sont ouvertes aux parents d'enfants handicapés ou gravement malades de suspendre leur contrat de travail pour rester auprès de ces enfants, ce congé ou cette période d'activité à temps partiel, d'une durée initiale de quatre mois, étant renouvelable deux fois dans la limite maximale de douze mois.

Parallèlement, vous le savez, monsieur le sénateur, a été instaurée à compter du 1er janvier 2001 l'allocation de présence parentale qui est destinée à aider financièrement les familles. En effet, l'irruption de la maladie ou du handicap induit des charges nouvelles dans l'organisation familiale.

Il existe aussi la prolongation d'un an du congé parental d'éducation et la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, qui a étendu au premier enfant la possibilité pour les familles de bénéficier d'une allocation compensant l'arrêt total ou partiel d'activité pendant une période de six mois.

Par conséquent, face à la demande légitime que vous formulez et qui doit être étudiée avec beaucoup d'attention, je suis en mesure de vous indiquer que je ferai en ce sens des propositions à M. le Premier ministre dans le cadre de la conférence de la famille qui va se tenir en 2005 et qui sera consacrée aux familles fragilisées.

Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demande de retirer votre amendement.

Par ailleurs, pour préparer la conférence de la famille, je mettrai en place un groupe de travail et je serai heureuse de convier à ces travaux ceux d'entre vous qui s'intéressent à ces questions du congé de maternité, de l'arrêt de travail et de l'amélioration de la situation de la famille.

M. le président. L'amendement est-il maintenu ?

M. André Lardeux. Madame la secrétaire d'Etat, j'ai bien noté vos explications et les engagements que vous venez de prendre devant le Sénat pour remédier à ce problème.

Cependant, je voudrais attirer votre attention sur deux points.

Je crains que, si l'on tarde trop à prendre ce genre de décision, l'on ne voie se multiplier ce qui existe déjà, à savoir les certificats de complaisance pour des arrêts maladie qui n'en sont pas. C'est ainsi que la loi est habituellement détournée : on prend une décision médicale pour résoudre un problème social.

Par ailleurs, vous avez évoqué l'allocation de présence parentale. Cette disposition existe, mais elle semble, pour l'instant, avoir assez peu de succès, ou tout au moins, être loin de ce que l'on pensait pouvoir atteindre dans ce domaine.

Cela dit, j'enregistre votre engagement d'étudier la question et de faire le plus rapidement possible des propositions, notamment dans le cadre de la conférence de la famille.

Telles sont les raisons pour lesquelles je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 259 est retiré.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je le reprends, monsieur le président !

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 259 rectifié.

Je vous donne la parole pour le défendre, monsieur Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Si j'avais connu l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 259, je n'aurais pas retiré mon amendement n° 407 tout à l'heure.

Je voudrais insister sur le fait qu'il s'agit d'un problème extrêmement important.

La Fédération nationale des pédiatres néonatalogistes soutient cette proposition : « Cette proposition est parfaitement adaptée aux situations de détresse dans lesquelles se trouvent ces familles confrontées aux situations de la prématurité, en particulier de la grande prématurité, où l'enfant peut rester hospitalisé après sa naissance pendant plusieurs mois. Cela entre également parfaitement dans le cadre de la prévention de situations à risque pour le développement psychoaffectif de l'enfant et dans la prévention des pathologies infectieuses, notamment pulmonaires, telles que les bronchiolites. L'adoption de cette proposition sera un acte de santé publique tout à l'honneur de nos représentants nationaux. »

Je ne vois pas pourquoi on attendrait la conférence de la famille. C'est un amendement que nous pourrions parfaitement adopter dès maintenant et qui répond à une véritable nécessité !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous regrettons que M. Godefroy ait retiré son amendement n° 407 en pensant que l'amendement n° 259 allait être adopté.

Le présent amendement témoigne bien des réalités auxquelles sont confrontés les médecins. Par ailleurs, il nous faut affirmer notre volonté en termes de politique de santé publique - et ce d'autant plus à la veille de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale -, car ces propositions risquent d'être diluées dans le cadre de la conférence de la famille.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons l'amendement n° 259 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Personnellement, je suis favorable à l'amendement de MM. Lardeux et Vasselle.

Le type d'expérience auquel il est fait référence est vécu dans beaucoup de familles et l'on sait combien il est délicat pour des parents, pour une mère en particulier, de reprendre le travail en sachant que son enfant est à l'hôpital. Vous imaginez l'état d'esprit dans lequel elle se trouve !

Il lui est difficile de venir pendant les horaires d'ouverture prévus, même si les services sont, en général, plutôt tolérants. Non seulement elle se fait du souci, mais les liens avec son enfant sont rompus, car elle ne peut que le voir en coup de vent. Il lui est impossible de s'associer à la vie de son enfant hospitalisé. Il arrive même qu'on apprenne à une maman le décès de son enfant avant même l'une de ses visites à l'hôpital.

Il est indispensable de maintenir un lien entre la mère et l'enfant. Je souhaite, par conséquent, que cet amendement n° 259 rectifié soit adopté, même si, je le dis très franchement et très honnêtement, nous serons peut-être amenés à supprimer la disposition en commission mixte paritaire, Mme la secrétaire d'Etat nous ayant démontré entre-temps que l'on ne pouvait pas procéder de cette façon.

Le vote de cet amendement par notre assemblée en cet instant aurait au moins une portée symbolique : il prouverait qu'il s'agit d'un véritable problème auquel il convient d'apporter une solution.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. J'espère que vous avez compris tout l'intérêt que je porte à cet amendement, qui est en effet important tant pour la prise en charge du jeune enfant handicapé que pour l'aide que ses parents peuvent apporter à ce dernier dans les conditions que nous venons d'évoquer.

Le travail préparatoire que je vous proposais d'accomplir avait pour objet de nous permettre d'articuler les dispositifs qui existent déjà et qu'il convient d'harmoniser. Mon souci était donc d'ordre technique.

Mais il est bien évident que, si vous voulez émettre un signal fort, le Gouvernement vous suivra. Après avoir entendu M. le président de la commission des affaires sociales et imaginant que j'aurai effectivement le temps de vous proposer des éléments plus substantiels sur ce sujet, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée sur cet amendement n° 259 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Ce à quoi nous venons d'assister est riche d'enseignements ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

En effet, M. Lardeux, avec qui j'avais cosigné cet amendement, a voulu aider le Gouvernement dans sa démarche, mais nous avons accédé trop rapidement à sa demande de retrait puisque, finalement, nos collègues du groupe socialiste ont repris l'amendement et que le groupe communiste républicain et citoyen ainsi que M. le président de la commission des affaires sociales ont plaidé ensuite en sa faveur.

Chacun va peut-être chercher à faire maintenant de la récupération politique sur ce sujet ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mes chers collègues, le fait que vous protestiez est bien le signe que vous avez pu nourrir de telles pensées !

M. Paul Blanc, rapporteur. Chat échaudé craint l'eau froide !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais les Français se moquent de savoir par qui et comment sont adoptés les amendements !

M. Alain Vasselle. Nous ne sommes pas les derniers nés en politique et nous savons bien comment les choses se passent. ! Il vaut mieux le dire et nous en expliquer franchement.

Quoi qu'il en soit, nous avons la paternité de cet amendement...

M. Guy Fischer. La copaternité !

M. Alain Vasselle. C'est quand même M. Lardeux et moi-même qui sommes à l'origine de cet amendement !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous en aurez la maternité ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle. Celui que vous aviez déposé, monsieur Godefroy, n'était pas tout à fait le même. Il portait sur une période beaucoup plus longue, ce qui pouvait nous amener à nous poser des questions sur sa pertinence.

M. Jean-Pierre Sueur. Cela n'intéresse pas les gens !

M. Alain Vasselle. Mais j'en reviens à l'amendement n° 259 rectifié.

Comme l'a dit très justement le président de la commission des affaires sociales, ce qui compte, c'est de permettre aux mères de famille qui vivent ces moments difficiles d'être auprès de leur enfant prématuré à un moment où celui-ci a besoin de la présence de ses parents, de leur affection, et de le suivre sans que ce suivi perturbe leur vie professionnelle. Comment peut-on être soi-même lorsque l'état de santé de son enfant prématuré placé en couveuse est un souci permanent ?

Il n'y a de ma part aucune remise en cause sur le fond, mais j'aurais préféré que le Gouvernement émette son avis de sagesse sur notre amendement tout à l'heure plutôt qu'après l'intervention du président de la commission des affaires sociales. Cela aurait évité à notre collègue Lardeux de retirer son amendement et nous n'aurions pas assisté à ce qui vient de se produire.

Cela démontre une fois de plus que, lorsque le Gouvernement nous demande de retirer un amendement, mieux vaut y réfléchir à deux fois ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Je proteste contre l'état d'esprit de M. Vasselle qui, dans son intervention, a accusé le groupe socialiste de faire de la récupération.

Nous avons, chacun, présenté des amendements dont les sources ne sont certainement pas très éloignées et qui sont, même s'il peut y avoir des variations sémantiques, sous-tendus par le même principe et par la même volonté.

Comme l'a très bien dit le président de la commission, M. About, ce n'est pas seulement un problème de code du travail ou de code de la famille. C'est aussi un problème de santé à la fois de la mère et de l'enfant, avec toute la relation psychologique qu'il peut y avoir dans des cas qui peuvent parfois être dramatiques.

Par conséquent, je trouve tout à fait normale la reprise de cet amendement par notre collègue Jean-Pierre Godefroy et, si cela peut faire plaisir à M. Vasselle, nous sommes tout à fait d'accord pour vous y associer, M. Lardeux et vous-même, et le compte rendu de nos travaux en fera foi ! (Sourires.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er quinquies.

L'amendement n° 436, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene - Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 3224 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :

« et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code. La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 3222 n'est pas exigée lorsque les actes ou consultations, y compris les actes de biologie, sont en lien avec la compensation d'un handicap. »

II. - Le second alinéa de l'article L. 4321 du même code est supprimé.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. La franchise d'un euro, souhaitée par le Gouvernement et prétendument destinée à responsabiliser les usagers du système de santé, est une mesure non seulement stigmatisante, mais aussi socialement et économiquement injuste pour les assurés sociaux.

Nous n'avons pas manqué de vous en avertir lors du débat relatif à la réforme de l'assurance maladie, malheureusement en vain.

En outre, cette disposition, extrêmement discutable de façon générale, ne saurait être appliquée sans risque aux personnes en situation de handicap. Nous avons, là aussi, été nombreux, sénateurs comme députés, à soulever ce point particulier lors de ces mêmes débats. Le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie nous avaient d'ailleurs assurés - tout le monde s'en souvient - qu'une solution serait apportée dans le cadre de la présente loi.

Nous demandons donc, par cet amendement, que les personnes en situation de handicap soient exonérées de la participation forfaitaire lorsque les actes et consultations sont liés à la compensation de la déficience. En effet, il s'agit d'assurer une cohérence avec le droit à compensation spécifique reconnu par la loi du 4 mars 2002, dont le contenu est aujourd'hui précisé.

Par ailleurs, les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles bénéficient aussi d'un droit spécifique à réparation imposé par une législation particulière et d'une prise en charge relevant non pas de l'assurance maladie, mais de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, financée par les entreprises.

Déjà pénalisées par le caractère forfaitaire de la réparation qui leur est servie, les victimes seront ainsi amenées à financer une partie des soins qui sont nécessités par leur accident ou leur maladie professionnelle ; elles ne seront pas en mesure, comme d'autres victimes du dommage corporel, de demander la récupération de la participation forfaitaire auprès de l'auteur des faits.

Cette mesure revient à mettre à contribution les victimes du travail pour des soins nécessités par la réalisation de risques professionnels imputables à leur entreprise. Au surplus, cette disposition ne dégagera aucune économie pour l'assurance maladie, mais elle profitera aux seuls employeurs, qui financent la branche accidents du travail. Elle constitue une pénalisation supplémentaire des victimes du travail, qui sont les seules à ne pas être intégralement indemnisées de leurs préjudices.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je comprends le souci des auteurs de l'amendement, mais il faut également considérer les personnes handicapées comme des citoyens à part entière et pouvant, dès lors, être responsabilisées.

C'est la raison pour laquelle je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est très attentif à l'amélioration de l'accès aux soins de nos concitoyens, et tout particulièrement des plus fragiles.

J'ai souhaité que le titre Ier de ce projet de loi soit consacré à la prévention, à la recherche et à l'accès aux soins, car les personnes handicapées sont encore confrontées à des obstacles pour accéder aux soins. Chaque jour, de nombreux exemples montrent que, dans notre pays, le handicap a trop longtemps caché la personne. J'ai cité des exemples à cet égard lors de la discussion générale.

Monsieur Godefroy, vous évoquez un autre type d'obstacle, l'obstacle financier, et vous souhaitez que les personnes handicapées soient exonérées de la participation d'un euro sur les consultations médicales lorsque les soins dispensés sont en lien avec la compensation d'un handicap.

Je voudrais être très claire : soins et compensation ne doivent pas être confondus. Les soins de tous les Français relèvent à l'évidence de l'assurance maladie.

Votre notion du handicap, qui crée cette forme d'amalgame, renvoie ici aux déficiences et au modèle médical du handicap, et par conséquent à quelque chose qui relève du système de santé.

Autre chose est la compensation du handicap, qui part des incapacités de la personne et les apprécie dans un environnement donné pour évaluer le besoin de compensation de cette personne.

Enfin, une attention particulière a été portée à la situation des assurés sociaux les plus vulnérables par l'institution d'un crédit d'impôt pour l'acquisition d'une protection santé complémentaire.

Je tenais à préciser à nouveau tous ces éléments pour vous expliquer pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Nos collègues du groupe socialiste ne manquent pas d'air en présentant un amendement de cette nature !

S'ils avaient fait comprendre à Martine Aubry, en son temps, qu'elle avait commis une erreur en excluant du bénéfice de la couverture maladie universelle les bénéficiaires de l'allocation pour adultes handicapés ainsi que les titulaires du minimum vieillesse, vous n'auriez pas eu à déposer cet amendement, et nous n'en serions point là ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Il aurait donc peut-être fallu y réfléchir à deux fois, car la situation que vivent les handicapés est bien la conséquence des choix politiques qui ont alors été les vôtres et que nous avions dénoncés nous-mêmes.

Cela étant, comme l'ont souligné M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'Etat, à partir du moment où l'allocation de compensation doit permettre aux handicapés de se retrouver dans une situation d'équité par rapport aux personnes valides, il n'y a aucune raison de créer une exception s'agissant de la franchise d'un euro.

Je regrette toutefois - mais peut-être n'a-t-on pas eu le courage d'aller jusque-là - que le paiement de cet euro n'ait pas un caractère universel et qu'il ne s'applique pas à l'ensemble des Français, quelle que soit leur situation...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai !

M. Alain Vasselle.... car, dès lors qu'une situation d'exception est créée, chacun cherche à s'engouffrer dans la brèche pour tenter d'étendre le nombre d'exonérés, et c'est ce à quoi nous assistons !

Nous aurions peut-être fait oeuvre utile en agissant autrement au moment où nous avons examiné le projet de loi sur la réforme de l'assurance maladie ; mais, les arbitrages ayant été rendus, n'allons pas au-delà de ce qui a été décidé. Nous y reviendrons si, le moment venu, nous rencontrons des problèmes, et je serai alors le premier à interpeller le Gouvernement pour lui rappeler que nous avons laissé à la charge des handicapés la franchise d'un euro, mais que la compensation n'est pas au rendez-vous et qu'il convient, en conséquence, soit d'améliorer la compensation, soit de procéder à l'exonération d'une charge qu'ils ne peuvent supporter ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous sommes évidemment en total désaccord avec ce que vient de dire M. Vasselle, l'un des rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous venons, en fait, d'entendre le même son de cloche qui a résonné tout au long du mois de juillet 2004, au cours duquel il s'agissait avant tout, avec la réforme de l'assurance maladie, de prendre dans la poche des plus modestes. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Vasselle. Mais non !

M. Guy Fischer. Eh si ! C'est pour cette raison que nous sommes fondamentalement opposés au prélèvement d'un euro et que nous soutenons l'amendement n° 436.

Lors du débat que nous aurons dans un mois sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, nous vous ferons la démonstration que la charge des prélèvements induits par une telle réforme pèse essentiellement sur les salariés les plus modestes, alors que les entreprises sont véritablement épargnées, même si une légère augmentation de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, est prévue.

Au demeurant, sur le fond, au moment où débute l'examen du projet de loi de finances, au cours duquel nous aurons un débat très intéressant sur la réforme de l'ISF, ce prélèvement d'un euro prend une tonalité totalement différente.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons l'amendement n° 436.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 436.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 1er quinquies (début)
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Discussion générale

7

nomination de membres de deux offices parlementaires

M. le président. J'informe le Sénat que la liste des candidats présentés par les groupes à la délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation de la législation a été affichée et n'a fait l'objet d'aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée.

La délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation de la législation est ainsi composée :

- membres de droit : M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, MM. Alain Dufaut, Yannick Texier, Daniel Goulet, Alain Gournac, Yann Gaillard et Patrice Gélard, représentant respectivement les commissions des affaires culturelles, des affaires économiques, des affaires étrangères, des affaires sociales, des finances et des lois ;

- membres désignés sur proposition des groupes : MM. Nicolas Alfonsi et Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, M. Yannick Bodin, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Claude Merceron et Jean-Claude Peyronnet.

J'informe également le Sénat que la liste des candidats présentés par les groupes à la délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé a été affichée et n'a fait l'objet d'aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée.

La délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé est ainsi composée :

- membres de droit : M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales et M. Alain Vasselle, rapporteur en charge de l'assurance maladie dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ;

- membres désignés sur proposition des groupes : MM. Gilbert Barbier, Paul Blanc, Bernard Cazeau, Gérard Dériot, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy, Dominique Leclerc, Alain Milon et Jean-François Picheral.

8

Art. additionnels après l'art. 1er quinquies (interruption de la discussion)
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Art. 2 A

Droits des personnes handicapées

Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen du titre II.

TITRE II

COMPENSATION ET RESSOURCES

CHAPITRE Ier

Compensation des conséquences du handicap

Discussion générale
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Art. 2

Article 2 A

Il est inséré, après l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, un article L. 114-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-1-1. - La personne handicapée a droit à une compensation des conséquences de son handicap quels que soient la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

« Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces réponses adaptées prennent en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.

« Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec cet article 2 A, nous abordons la question très importante de la compensation.

Aux termes de cet article, « la personne handicapée » - vous le savez, nous aurions préféré que l'on parle de la personne en situation de handicap - « a droit à une compensation des conséquences de son handicap quels que soient la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite insister auprès de vous sur un point qui me préoccupe beaucoup, et qui préoccupe d'ailleurs nombre de nos collègues et d'associations. En effet, comme l'a expliqué hier M. Jean-Pierre Godefroy, le financement de cette compensation est encore extrêmement incertain.

En la matière, l'article 2 bis a été introduit à l'Assemblée nationale dans les termes suivants : « Dans un délai maximum de cinq ans, toutes les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge seront supprimées. »

Madame la secrétaire d'Etat, le Gouvernement se donne donc cinq ans, et je me demande quelquefois si vous ne reportez pas la charge de cette disposition sur les prochains gouvernements. En effet, vous le savez, cette disposition, bien que très juste, sera très coûteuse, et il faudra la financer. Nous voudrions d'ailleurs le faire dans des conditions qui permettent d'atteindre le niveau du SMIC.

Nous avons donc de grandes inquiétudes à propos du financement de la compensation. Ce matin, en commission des lois, nous avons examiné le projet de loi de programmation de M. Borloo pour la cohésion sociale, dans lequel - en dehors des ajouts récents - sont exprimées de nombreuses intentions utiles. Nous avons cependant pu constater que ce texte implique 13 milliards d'euros de financement, dont seul un milliard d'euro est garanti par les ressources de l'Etat.

Par ailleurs, j'ai entendu récemment M. Douste-Blazy nous parler, à propos de la maladie d'Alzheimer, de la nécessité d'aider les aidants et d'augmenter les moyens affectés dans ce domaine. J'ai donc fait certains calculs. Ainsi, madame la secrétaire d'Etat, si le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre non seulement la politique de solidarité que vous proposez pour les personnes handicapées ou en situation de handicap, mais aussi la politique préconisée par M. Borloo relative à l'exclusion et celle qui est souhaitée par M. Douste-Blazy par rapport à la maladie d'Alzheimer, il faudra des moyens. Et encore, cette énumération n'est pas exhaustive.

Or, dans le même temps, mes chers collègues, le ministre des finances, M. Sarkozy - qu'il est difficile de ne pas entendre chaque jour - affirme la nécessité de mener une politique plus libérale, au prétexte qu'il y aurait trop de charges et trop d'impôts. En outre, certaines personnes estiment urgent d'apporter des modifications à telle ou telle imposition qui frappe les plus fortunés de nos concitoyens. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

M. André Lardeux. Cela fait cinq minutes !

M. Guy Fischer. On a tout de même le droit de parler de l'ISF !

M. Jean-Pierre Sueur. Chers collègues de la majorité, vous prétendez que je suis hors sujet ; j'affirme que je suis pleinement dans le sujet. En effet, il faut savoir ce que l'on veut. Or, aujourd'hui, dans le discours du Gouvernement, nous assistons à une sorte de collage, de juxtaposition de propos complètement différents.

Si nous voulons mettre en oeuvre la solidarité, si nous voulons mettre en oeuvre ce qui est préconisé dans cet article en faveur les personnes handicapées, il faut s'en donner les moyens financiers. Or cela est incompatible avec le discours que tiennent jour après jour M. Sarkozy et ses collègues de Bercy.

Si nous ne nous donnons pas les moyens de faire une politique sociale, toutes les mesures prévues resteront à l'état d'intentions. Il y a donc là une contradiction majeure qu'il faut souligner. Ainsi, comme vous avez d'ailleurs eu l'occasion de le dire, madame la secrétaire d'Etat, nous savons tous très bien que la suppression d'un jour férié ne permettra pas de financer l'ensemble des mesures prévues en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Il est impossible de mener deux politiques à la fois. Or c'est exactement la contradiction dans laquelle M. le Président de la République et le Gouvernement se sont enfermés, ce qui explique que leur message soit illisible et incompréhensible.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 348, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 11411 dans le code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 11411 - La personne en situation de handicap a droit à la compensation intégrale de ses déficiences et des incapacités qui en découlent, quels que soient son âge, l'origine et la nature de sa déficience, son régime de protection sociale et son mode de vie. Cette compensation est destinée à apporter des moyens spécifiques et individualisés permettant de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et leurs aidants familiaux. Ces réponses sont données quel que soit le lieu de vie de la personne, logement individuel, familial ou établissement.

« Cette compensation recouvre l'aide humaine apportée en domicile ou en structure, l'accompagnement nécessaire dans l'accueil de la petite enfance, la scolarité, le travail et la vie sociale, les aides techniques et les aménagements du domicile, du cadre de travail ou du véhicule, l'accueil temporaire ou non dans les services ou établissements spécialisés, l'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap, les mesures de protection juridique prévues par le titre XI du livre Ier du code civil, les aides animalières et les aides spécifiques aux aidants familiaux, telles que les actions de soutien et de formation et le répit.

« Ces réponses adaptées doivent prendre en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaire aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.

« Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne en situation de handicap, tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Nous ne pouvons accepter que la formulation générale adoptée en 2002 concernant la définition du droit à compensation et à ressource des personnes en situation de handicap soit revue à la baisse par le présent texte de loi.

Par cet amendement, nous demandons un contenu plus impératif à la notion de compensation du handicap, conformément à l'objectif d'égalisation des droits et des chances qui préside au présent projet de loi.

Aussi, nous rappelons qu'il s'agit bien de la compensation intégrale des déficiences et des incapacités qui en découlent et non pas d'une compensation parmi d'autres dont on ne saurait pas vraiment ce qu'elle couvre.

Par ailleurs, nous vous interpellons pour que l'origine du handicap soit bien exclue des conditions d'attribution de cette prestation. Il a été question de droit universel, et c'est pourquoi nous l'écrivons noir sur blanc.

Nous ne savons que trop - et les personnes en situation de handicap plus encore - que ces imprécisions transcrites par la suite dans les décrets et mesures opérationnelles produisent de véritables catastrophes humaines.

C'est pourquoi nous souhaitons rédiger comme suit le texte proposé par l'article 2 A pour insérer un article L. 114-1-1 dans le code de l'action sociale et des familles :

« La personne en situation de handicap a droit à la compensation intégrale de ses déficiences et des incapacités qui en découlent, quels que soient son âge, l'origine et la nature de sa déficience, son régime de protection sociale et son mode de vie. Cette compensation est destinée à apporter des moyens spécifiques et individualisés permettant de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux. Ces réponses sont données quel que soit le lieu de vie de la personne, logement individuel, familial ou établissement.

« Cette compensation recouvre l'aide humaine apportée en domicile ou en structure, l'accompagnement nécessaire dans l'accueil de la petite enfance, la scolarité, le travail et la vie sociale, les aides techniques et les aménagements du domicile, du cadre de travail ou du véhicule, l'accueil temporaire ou non dans les services ou établissements spécialisés, l'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap, les mesures de protection juridique prévues par le titre XI du livre Ier du code civil, les aides animalières et les aides spécifiques aux aidants familiaux, telles que les actions de soutien et de formation et le répit.

« Ces réponses adaptées doivent prendre en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaire aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.

« Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne en situation de handicap, tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie. »

Vous mesurez bien, monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que cette rédaction de l'article L. 114-1-1 que je viens de rappeler est de nature à éviter tous les problèmes qui seraient rencontrés, comme je l'ai indiqué précédemment, pour l'application de la loi au travers des décrets et autres dispositions de mise en oeuvre.

M. le président. L'amendement n° 444, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 11411 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 11411 - La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine, la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. L'esprit de cet amendement est le même que celui de l'amendement n° 348 qui vient d'être défendu. Nous avons le même objectif, même si notre rédaction est beaucoup plus « ramassée », précisant simplement que la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine, la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

En effet, l'expression « mode de vie » nous semble regrouper, sans qu'il soit besoin d'extrapoler, les éléments précédemment énoncés dans le détail par notre collègue M. Muzeau.

M. le président. L'amendement n° 399, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 11411 du code de l'action sociale et des familles ajouter un alinéa ainsi rédigé :

La personne handicapée a droit à une évaluation individuelle, indépendante et de qualité de ses besoins.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 412, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene - Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 11411 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Notre amendement vise à supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles que vous avez, madame la secrétaire d'Etat, proposé à l'Assemblée nationale.

En effet, derrière cette rédaction, certains y ont vu la reconnaissance d'un droit à compensation universelle.

Je suis désolé de vous dire, madame la secrétaire d'Etat, que nous n'y voyons pour notre part qu'une reformulation à la baisse de l'article 53 de la loi de modernisation sociale, lequel précise : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, et à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante. »

En outre, comme cet article 53 a été codifié à l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, si nous acceptions votre rédaction de l'article suivant, c'est-à-dire l'article L. 114-1-1, nous nous retrouverions à la fois devant une redondance et une restriction.

En bref, la fin d'un article codifié et le début du suivant auraient un contenu presque identique, mais pas tout à fait...

Lequel des deux fait foi ? Où se situe la cohérence ?

Pour notre part, nous préférons clairement la fin de l'article L. 114-1, qui est bien plus complet et qui fait référence à la notion d'« origine » parallèlement à la « nature de la déficience ».

Je souligne que faire disparaître les termes « l'origine du handicap » n'est pas anodin, car la situation des personnes en situation de handicap serait alors différente selon l'origine du handicap, maladie ou accident par exemple.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de ce premier alinéa, qui est inutile et moins favorable aux personnes concernées.

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 348, 444 et 412.

M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le projet de vie de la personne handicapée est formulé. Il nous paraît en effet essentiel que si la personne ne peut pas s'exprimer, son représentant légal puisse le faire avec elle ou pour elle.

Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 348, car la définition issue des travaux des députés lui semble excellente. En outre, cet amendement fait référence à l'expression « situation de handicap » que nous avons repoussée hier.

Quant à l'amendement n° 444 présenté par M. Mouly, il est satisfait par le texte de l'Assemblée nationale.

S'agissant de l'amendement n° 412, le premier alinéa du texte proposé par l'article 2 A pour l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pas redondant. Au contraire, il apporte certaines précisions nécessaires que nous avons supprimées dans un autre article du projet de loi. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission sur l'amendement n° 348.

A ce propos, je m'étonne de nouveau de la référence qui est faite dans cet amendement au modèle médical du handicap. Le droit à compensation, qui vise à compenser le handicap, ne peut compenser les déficiences elles-mêmes.

En outre, les précisions proposées sont en fait des éléments opérationnels qui figurent déjà dans les articles du code de l'action sociale et des familles définissant la prestation de compensation. Je les rappelle rapidement : l'article L. 245-9 précise que les personnes hébergées ou prises en charge dans un établissement ont droit à la prestation de compensation ; l'article L. 245-2 décline les différents volets de la prestation de compensation, qu'il s'agisse des aides techniques, des aménagements du véhicule, des aides animalières ; enfin, l'article L. 245-1 ouvre, sous conditions, le bénéfice de la prestation de compensation aux personnes disposant d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale.

S'agissant de l'amendement n° 444, le Gouvernement rejoint également l'avis de la commission. Cependant, monsieur Mouly, je tiens à préciser qu'il n'entre évidemment en aucune manière dans l'intention du Gouvernement de donner l'impression que la nouvelle rédaction issue du vote du projet de loi à l'Assemblée nationale puisse contenir le moindre sens réducteur par rapport à la réalité de la notion de compensation.

Bien au contraire, le projet de loi a pour objet de donner un contenu au droit à compensation, lequel, selon mes informations, n'en avait pas encore, et certainement pas dans le cadre de la loi de modernisation sociale.

En ce qui concerne l'amendement n° 412, le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission, car le texte qui est proposé pour l'article L. 114 - 1 -1 n'est pas redondant.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 11.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 348.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Mouly, l'amendement n° 444 est-il maintenu ?

M. Georges Mouly. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 444 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 412.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'article 2 A.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, j'ai le sentiment que, grâce à l'apport de l'Assemblée nationale, nous venons de créer un droit universel en faveur de toutes les personnes handicapées quel que soit leur âge, puisque la notion d'âge a disparu.

Or j'ai encore en mémoire les nombreuses interventions de présidents de conseils généraux, en 1992 - je venais d'être élu -, lors de la discussion sur la mise en place de la prestation d'autonomie pour les personnes âgées, interventions qui dénonçaient le fait que l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP, ayant, petit à petit, « glissé » au profit des personnes âgées, les crédits commençaient à exploser et ne permettaient pas de faire suffisamment face à l'ensemble des demandes des handicapés.

Je constate que le Parlement, le Gouvernement et les différents partis politiques ont très largement évolué au cours de ces douze dernières années. En effet, si nous avions fait cette proposition voilà douze ans, des débats houleux auraient eu lieu dans cette assemblée et des oppositions très fortes auraient vu le jour entre ceux qui étaient pour le maintien d'une loi spécifique en faveur des seules personnes handicapées n'ayant pas atteint l'âge de la retraite et ceux qui préféraient une loi destinée également à celles ayant atteint l'âge de la retraite.

Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que cette mesure aura de très lourdes conséquences financières sur le budget de l'Etat et sur celui de la sécurité sociale et des établissements médico-sociaux. Car si nous voulons intégrer complètement dans la définition du handicap les personnes âgées et celles qui souffrent d'un handicap depuis un âge avancé, quelques démarches nombreuses et importantes devront être menées auprès de Bercy pour mobiliser les crédits nécessaires.

M. Alain Vasselle. Enfin, bien que ce point ne figure nulle part dans le texte, je me permets de poser la question : est-il envisagé de mettre sous condition de ressources l'accès à l'allocation de compensation ? J'ai cru comprendre que la réponse était négative, car il s'agissait d'une mesure de solidarité nationale en faveur des handicapés. Autrement dit, à partir du moment où nous ouvrons l'accès de cette prestation quel que soit l'âge du bénéficiaire, allons-nous revoir la prestation d'autonomie, laquelle intègre pour partie des conditions de ressources ?

J'ai posé cette question afin que nous puissions mener une réflexion sur ce point. Le pouvoir réglementaire pourra ainsi en tirer les enseignements et les conséquences lorsqu'il rédigera les décrets d'application de ce texte de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 A, modifié.

(L'article 2 A est adopté.)

Art. 2 A
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Rappel au règlement

Article 2

I. - Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Prestation de compensation

« Art. L. 245-1. - I. - Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte l'âge ainsi que la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation, qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.

« Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.

« Un décret en Conseil d'Etat précisera la condition de résidence mentionnée au premier alinéa.

« II. - Peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation :

« 1° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais dont le handicap répondait, avant cet âge limite, aux critères mentionnés audit I, sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret ;

« 2° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais qui exercent une activité professionnelle au-delà de cet âge et dont le handicap répond aux critères mentionnés audit I.

« III. - Peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation, dans des conditions prévues par décret, les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale exposés à des charges relevant du 3° de l'article L. 245-2 du présent code, ces charges ne pouvant alors être prises en compte au titre du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

« Art. L. 245-2. - La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :

« 1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;

« 2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;

« 3° Liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée ;

« 4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ;

« 5° Liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières, représentées par les chiens guides d'aveugles pour personnes handicapées visuelles et par les chiens d'assistance pour les personnes atteintes d'un handicap moteur.

« Art. L. 245-3. - L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.

« Lorsque la personne handicapée dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, celui-ci vient en déduction des sommes versées au titre de la prestation de compensation.

« Le service de cette prestation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire ne reçoit pas l'aide effective pour laquelle cette allocation lui a été attribuée, la charge de la preuve incombant au débiteur de l'élément de la prestation.

« Art. L. 245-4. - La prestation de compensation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire. Les tarifs et taux de prise en charge susmentionnés, ainsi que le montant maximum de chaque élément mentionné à l'article L. 245-2, sont déterminés par voie réglementaire. Les modalités et la durée d'attribution de cette prestation sont définies par décret.

« Sont exclus des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge mentionné à l'alinéa précédent :

« - les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé ;

« - les ressources du conjoint ;

« - les rentes viagères mentionnées au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts, lorsqu'elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et soeurs ou ses enfants ;

« - certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire. »

« Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire, en application des règles prévues au premier alinéa, ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôt.

« Art. L. 245-5. - L'attribution de la prestation de compensation n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil.

« Il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire.

« Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.

« La prestation de compensation n'est pas prise en compte pour le calcul d'une pension alimentaire ou du montant d'une dette liée aux ressources.

« Art. L. 245-6. - La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant du 1° de l'article L. 245-2. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir du président du conseil général que l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2 lui soit versé directement.

« L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil général en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

« La tutelle aux prestations sociales prévue aux articles L. 167-1 à L. 167-5 du code de la sécurité sociale s'applique également à la prestation de compensation.

« Art. L. 245-7. -Supprimé.

« Art. L. 245-8. - Les dispositions de l'article L. 134-3 sont applicables aux dépenses résultant du versement de la prestation prévue à l'article L. 245-1.

« Art. L. 245-9. - Les personnes handicapées hébergées ou prises en charge dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ont droit à la prestation de compensation. Un décret fixe les conditions de son attribution et précise, le cas échéant en fonction de la situation de l'intéressé, la réduction qui peut lui être appliquée pendant la durée de l'hospitalisation ou de l'hébergement, ou les modalités de sa suspension.

« Art. L. 245-9-1. - L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-2 peut être employé à rémunérer un ou plusieurs salariés ou un service d'auxiliaire de vie ou d'aide à domicile, ainsi qu'à dédommager un aidant familial.

« La personne handicapée peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité dans des conditions fixées par décret. Toute personne handicapée peut bénéficier du statut de particulier employeur.

« Elle peut choisir de désigner tout organisme ou personne physique ou morale agréé à cet effet par le président du conseil général, notamment un centre communal d'action sociale ou une association, comme prestataire ou mandataire de l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-2. L'organisme agréé assure, pour le compte du bénéficiaire, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales liées à l'emploi de ses aides à domicile. La personne handicapée reste l'employeur légal.

« Art. L. 245-9-2. - La prestation de compensation est versée mensuellement.

« Toutefois, pour permettre de financer des dépenses coûteuses, d'aides techniques, d'aménagement du logement de la personne handicapée, d'un véhicule ainsi que celles liées à l'acquisition d'aides animalières, des versements ponctuels pour faire face à ces dépenses peuvent être décidées par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 et des familles, sur demande du bénéficiaire.

« Ces versements interviennent sans préjudice du versement mensuel prévu au premier alinéa pour les autres dépenses.

« Préalablement à l'acquisition d'une aide technique ou à la réalisation de travaux d'aménagements du domicile, le bénéficiaire soumet pour avis les devis d'acquisition ou de travaux précisant le coût global d'aménagement du domicile à la commission. L'avis favorable de celle-ci vaut accord pour la prise en charge de ces dépenses dans le cadre de la prestation de compensation, dans les limites de taux de prise en charge et de montant prévus par la décision d'attribution visée à l'alinéa précédent.

« La commission est tenue de rendre son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. A défaut, il est réputé favorable pour le devis le moins disant répondant aux besoins de la personne.

« Art. L. 245-10. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

II. - Le neuvième alinéa (3°) de l'article L. 131-2 du même code est ainsi rédigé :

« 3° De l'attribution de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2, dans les conditions prévues par les articles L. 245-3 à L. 245-9-1 ; ».

III. - Non modifié.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 445, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :

Après les mots :

Saint-Pierre et Miquelon

Rédiger comme suit la fin du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2451 du code de l'action sociale et des familles :

a droit, dès lors que le handicap est avéré avant l'âge légal ouvrant droit à un avantage vieillesse, à une prestation de compensation, qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces, prenant en compte l'importance de ses besoins eu égard à son projet de vie.

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Le handicap ne saurait disparaître avec l'avancée en âge et il ne me paraît pas judicieux d'assimiler handicap et dépendance.

De la notion de handicap découle celle de projet de vie. Il faut donc compenser le handicap pour répondre aux besoins de ce projet de vie ; ce sont les besoins de compensation qu'il convient de prendre en compte et non pas la nature du handicap.

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

Saint-Pierre-et-Miquelon,

insérer les mots :

ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale,

L'amendement n° 13, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

prenant notamment en compte

supprimer les mots :

l'âge ainsi que

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 445.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 12 est un amendement de coordination.

Quant à l'amendement n° 13, il vise à supprimer la prise en compte de l'âge dans la définition des critères du handicap ouvrant droit à la prestation de compensation. L'âge du demandeur n'est pas un critère pertinent pour apprécier si le handicap peut ouvrir droit ou non à la compensation.

Par ailleurs, l'amendement n° 445 est satisfait par le texte existant. La commission y est donc défavorable.

M. le président. L'amendement n° 445 est-il maintenu, monsieur Mouly ?

M. Georges Mouly. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 445 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 12 et 13 ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 14, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles :

« III. - Peuvent également prétendre au bénéfice de l'élément de la prestation mentionné au 3° de l'article L. 245-2, dans des conditions fixées par décret, les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant dudit 3°. Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément de l'allocation susmentionnée.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à préciser les conditions d'ouverture du bénéfice de la prestation de compensation aux parents d'enfants handicapés.

J'insiste sur le fait que cette prestation est destinée à l'enfant. Mais comme ce dernier ne peut en bénéficier directement, ses parents la perçoivent afin de faire face à leurs obligations. Il ne s'agit pas d'un droit personnel des parents.

M. le président. L'amendement n° 446, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2451 du code de l'action sociale et des familles, avant les mots :

du 3°

insérer les mots :

du 2°

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. La barrière d'âge pour les enfants devra être supprimée d'ici à trois ans. Toutefois, aujourd'hui, l'allocation d'éducation spéciale ne répond pas aux besoins de compensation de l'enfant, notamment en matière d'aides techniques. La seule prise en compte des dépenses liées à l'aménagement du logement n'est pas suffisante et ne se justifie pas.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 446 ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je suis tout à fait conscient des insuffisances en matière d'aides techniques pour les enfants. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé la pérennisation des fonds départementaux de compensation qui pourront se concentrer, pendant la période transitoire, sur l'aide aux enfants.

Je vous demande donc, monsieur Mouly, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. L'amendement n° 446 est-il maintenu, monsieur Mouly ?

M. Georges Mouly. Devant un tel engagement, je retire, bien sûr, cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 446 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 318, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

«... ? Peuvent également prétendre au bénéfice de l'élément de la prestation mentionnée au 1° de l'article L. 245 ? 2, dans des conditions fixées par décret, les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541 ? 1 du code de la sécurité sociale, majorée des deux compléments les plus élevés. Les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. En première lecture, nous avions cédé à la proposition du Gouvernement d'admettre au bénéfice de la prestation de compensation les parents dont les enfants relèvent du sixième niveau de l'AES. Mais ce niveau implique - et, à l'époque, nous l'avions dénoncé - que l'un des parents ait cessé son activité pour s'occuper de l'enfant handicapé.

Or il n'est pas imaginable que nous réservions un sort différent aux parents qui ont choisi de ne pas travailler pour s'occuper de leur enfant et à ceux qui, au contraire, ont fait le choix de travailler tous les deux en confiant éventuellement leur enfant à des tiers.

Un jour, parce que le handicap est là, il faut être plus proche de son enfant. Si l'on est déjà au foyer, on s'y consacre complètement ; sinon, on arrête son travail pour pouvoir le faire. Mais dans tous les cas la contrainte est la même.

Pourquoi, dès lors, créer une différence et limiter le nombre de familles, qui sont déjà durement frappées, pouvant bénéficier de cette prestation de compensation.

Par conséquent, en deuxième lecture, conformément à l'engagement pris en première lecture, je souhaite que nous retenions le cinquième niveau de l'AES en attendant que s'écoule le délai de trois ans permettant à toutes les familles d'accéder au droit à compensation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Il est vrai que, pendant la période transitoire, l'urgence consiste à répondre aux besoins les plus criants des enfants handicapés. Or est-il un besoin plus criant que l'aide humaine pour les enfants lourdement handicapés ?

Cet amendement devrait toutefois être modifié sur deux points.

Il convient de préciser que le bénéfice des aides humaines est ouvert aux parents du fait du handicap de leur enfant et non pas du fait d'un droit propre à compensation. C'est du reste ce que j'ai dit précédemment.

En outre, la rédaction de cet amendement donne l'impression que les demandeurs pourraient cumuler le bénéfice des deux compléments d'AES : ceux des cinquième et sixième catégories. Un tel cumul étant impossible, l'applicabilité des dispositions prévues par cet amendement pourrait s'en ressentir.

Sous ces réserves, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Monsieur About, acceptez-vous de rectifier votre amendement, comme le suggère M. le rapporteur ?

M. Nicolas About. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 318 rectifié, présenté par M. About, et qui est ainsi libellé :

Après le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

«... - Peuvent également prétendre au bénéfice de l'élément de la prestation mentionnée au 1° de l'article L. 2452, du fait du handicap de leur enfant et dans des conditions fixées par décret, les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 5411 du code de la sécurité sociale, majorée de l'un de ses deux compléments les plus élevés. Les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Je ne suis pas favorable à cet amendement.

Le Gouvernement a proposé, au titre de la compensation, deux mesures particulières pour les bénéficiaires des compléments d'AES. C'est, je dois le souligner, grâce à la qualité des travaux de la Haute Assemblée, et singulièrement aux apports de sa commission des affaires sociales, que l'engagement du Gouvernement a pu être aussi complet et aussi ferme.

Toutefois, évitons toute méprise sur l'objet de ce projet de loi : il ne s'agit pas de réformer l'AES. En effet, cette prestation a fait l'objet d'une réforme au moment même où s'engageait la réflexion sur le projet de loi relatif à l'égalité des chances, dans un laps de temps très court. Nous avons cependant inscrit la perspective d'une réforme dans trois ans précisément parce que nous avons bien compris les préoccupations dont vous nous avez fait part.

Des groupes de travail ont été mis en place, aussi bien par moi-même que, de façon symétrique, par la ministre chargée de la famille, afin de reconfigurer cette prestation familiale qu'est l'AES en tenant compte de la nouvelle prestation de compensation qui est destinée aux personnes handicapées.

Dans l'immédiat, et en nous donnant ce délai de trois ans pour que les dispositifs communiquent, se coordonnent, nous avons souhaité apporter le concours de la prestation de compensation à deux cas particuliers d'AES qui nous semblent en effet particulièrement choquants, sans pour autant remettre en cause l'architecture globale de l'AES, ni les montants des compléments, ni même les catégories de bénéficiaires.

Premier cas choquant, en matière d'aménagement du logement, les compléments d'AES ne permettent pas de faire face à des dépenses d'aménagement du logement et créent même une injustice. Les bénéficiaires des trois premiers compléments d'AES doivent être surclassés provisoirement dans le quatrième complément afin de pouvoir faire face à leurs dépenses d'aménagement de logement. Je dis « quatrième complément », car c'est le dernier complément qui soit mobilisable pour une aide matérielle. Ensuite, ils sont reclassés dans leur complément initial d'attribution. Inutile de dire que ce dispositif est illisible et compliqué, et qu'il ne permet pas toujours de faire face aux besoins des personnes en vue de ces aménagements de logement.

En revanche, les bénéficiaires des cinquième et sixième compléments d'AES peuvent bénéficier d'une compensation au titre des aides extra - légales, qui sont accordées dans le cadre des sites de la vie autonome.

Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement permettent d'apporter une réponse satisfaisante aux titulaires des quatre premiers compléments et de rétablir une égalité de traitement entre les compléments d'AES afin de les rendre plus lisibles.

Second point choquant, la question des parents isolés. L'AES d'aujourd'hui met la mère d'un enfant handicapé, quand elle seule a la charge de son enfant, devant l'alternative suivante : abandonner son travail pour rechercher une tierce personne ou conserver son travail sans pouvoir faire garder son enfant.

Tel est le dispositif qui existe aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de ce projet de loi, et sans remettre en cause l'AES, puisque nous sommes donné un délai de trois ans pour aménager la prestation de compensation et pour faire tomber les barrières d'âge pour les enfants, nous avons tenu à apporter un correctif au dispositif de manière ciblée sur ces deux points choquants.

Voilà ce qui explique la position du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je tiens à rappeler que nous avions longuement débattu de ce point en première lecture. La ministre avait alors accepté l'extension au sixième complément après de nombreuses discussions et plusieurs suspensions de séance.

A l'époque, nous avions dit combien, à nos yeux, ce sixième complément, largement insuffisant, était discriminatoire, d'autant qu'il n'était pas tenu compte du fait que, s'agissant des cinquième et sixième compléments, les difficultés sont quasiment les mêmes. Le sixième complément a été créé il y a peu de temps.

L'amendement qui est présenté par M. Nicolas About va dans le bon sens. Nous espérons qu'il sera maintenu. Pour ce qui nous concerne, nous le soutiendrons.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Je souhaiterais apporter une précision après les propos de notre excellent collègue M. Godefroy. Il est bien entendu que, si cet amendement est adopté, comme je le souhaite, il y aura dès 2006 un transfert financier équivalent aux départements pour qu'ils puissent faire face à ce nouveau transfert de charges.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 318 rectifié.

Que ceux qui sont pour cet amendement lèvent la main...

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.

M. le président. Madame la secrétaire d'Etat, le vote a commencé. Vous pouvez, certes, reprendre la parole, mais le vote a eu lieu...

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Cet amendement me paraît tomber sous le coup de l'article 40, monsieur le président. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Sueur. Il fallait le dire avant le vote !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, j'ai expliqué longuement les conditions dans lesquelles le Gouvernement s'était engagé à apporter des évolutions à la situation des parents isolés, des familles, qui ont besoin d'aménager le logement dans le cadre de l'AES. (Protestations sur les mêmes travées.) En l'occurrence, il s'agit d'une mesure sur laquelle le Gouvernement s'est engagé très fermement, dans un délai qui est lisible, fixé par la loi, à savoir trois ans. Je dois entrer dans ces considérations, car tout cela a un coût, qu'il faut prendre en compte.

Je suis donc dans l'obligation d'invoquer l'article 40.

M. Jean-Pierre Sueur. Le vote a eu lieu !

M. le président. Pas complètement ! J'ai appelé les pour, je n'ai pas appelé les contre ! Donc, le vote n'est pas encore terminé, mon cher collègue.

Mme la secrétaire d'Etat invoque l'article 40.

Monsieur Yann Gaillard, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. Yann Gaillard, vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il est applicable, monsieur le président.

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 318 rectifié n'est pas recevable.

M. Guy Fischer. Monsieur Sueur, vous aviez raison !

M. Jean-Pierre Sueur. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Art. 2
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Art. 2

M. Jean-Pierre Sueur. Compte tenu de ce qui vient de se passer, nous ne pouvons pas ne pas réagir.

Il s'agit d'une mesure dont nous avons beaucoup discuté, qui a été voulue par le Sénat et que M. Nicolas About a souhaité présenter à titre personnel.

Le vote a été ouvert, monsieur le président. Au moment où Mme la secrétaire d'Etat a demandé la parole, le vote avait commencé, et vous avez même déclaré qu'il avait eu lieu. Il est patent qu'une majorité de nos collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont souhaité soutenir ce que nous avons voulu en première lecture. Le Sénat a donc manifesté sa volonté.

Il n'est pas conforme au règlement que le Gouvernement puisse invoquer l'article 40 alors que le président de séance a pris acte du fait que le vote avait eu lieu. Cette situation pose problème. Aussi, je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance de cinq minutes afin que nous puissions réfléchir, les uns et les autres, à cette situation.

M. le président. Le scrutin était ouvert, c'est vrai. Mais seuls les pour s'étaient prononcés. L'article 40 a été invoqué et il est applicable. Par conséquent, le débat est clos.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, vous avez dit que le vote avait eu lieu !

M. le président. Monsieur Sueur, le débat sur ce point est clos.

M. Jean-Pierre Sueur. La suspension de séance est toujours demandée ! (M. Alain Gournac s'exclame.)

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Art. additionnel après l'art. 2

M. le président. Je consulte le Sénat sur cette demande de suspension. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

(La suspension de séance n'est pas accordée. - Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 15, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 245-1-1 - La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 et servie par le département, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national.

« L'instruction de la demande de prestation de compensation comporte l'évaluation des besoins de compensation du demandeur et l'établissement d'un plan personnalisé de compensation réalisés par l'équipe pluridisciplinaire dans les conditions prévues à l'article L. 146-4.

« Toutefois, en cas d'urgence attestée, le président du conseil général peut attribuer la prestation de compensation à titre provisoire, et pour un montant fixé par décret. Il dispose d'un délai de deux mois pour régulariser cette décision, conformément aux dispositions des deux alinéas précédents.

« Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Les décisions du président du conseil général relatives au versement de la prestation peuvent faire l'objet d'un recours devant les commissions départementales mentionnées à l'article L. 134-6, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-10.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à définir l'autorité compétente pour servir et financer la prestation de compensation. Conformément aux conclusions du rapport Brillet-Jamet, la commission propose d'attribuer cette compétence au département. Le président du conseil général sera donc compétent pour liquider et verser la pension, conformément à la décision préalable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

M. le président. L'amendement n° 218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2451 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L.... - La prestation de compensation est définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national.

« Elle est accordée par décision de la commission des droits et de l'autonomie, mentionnée au chapitre 1er bis du titre IV du livre II, et est servie par le département ».

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Cet amendement relève de la même intention que celui qui vient d'être défendu. C'est la raison pour laquelle je le retire au profit de l'amendement de la commission.

M. Paul Blanc, rapporteur. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 218 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 15.

M. Henri de Raincourt. Je m'abstiens.

M. le président. Je vous en donne acte, mon cher collègue.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 278, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

Après les mots :

ces aides techniques

remplacer la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2452 du code de l'action sociale et des familles par les dispositions suivantes :

ont fait l'objet d'une évaluation et d'une préconisation d'une des équipes techniques labellisées

« Cette compensation consiste à répondre à l'ensemble de ses besoins, aussi totalement que le permettent les données scientifiques et techniques.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. La référence au code de la sécurité sociale implique que la prestation de compensation ne financerait que les aides techniques répertoriées dans la LPPR, la liste des produits et prestations remboursables. Cette situation ne permettrait de financer que le tiers des aides nécessaires demandées.

Il est donc proposé d'adapter le montant de la compensation non à celui qui est remboursé par l'assurance maladie, mais à la réalité du prix de l'aide technique préconisée par l'équipe technique labellisée ayant assuré l'évaluation des besoins et l'élaboration du projet de vie, qu'elle soit dans la LPPR ou hors liste.

M. le président. L'amendement n° 413, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene - Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

ces aides techniques

rédiger ainsi la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2452 du code de l'action sociale et des familles :

ont fait l'objet d'une évaluation et d'une préconisation d'une des équipes techniques labellisées. Cette compensation consiste à répondre à l'ensemble de ses besoins, aussi totalement que le permettent les données scientifiques et techniques.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Cet amendement s'inscrit dans la même philosophie.

La référence au code de la sécurité sociale implique que la prestation de compensation ne financerait que les aides techniques répertoriées dans la LPPR, qui, je l'ai déjà dit, est incomplète, obsolète et inadaptée.

Cette solution ne permettrait de financer que le tiers des aides nécessaires demandées, ce qui est regrettable et inacceptable. La compensation doit répondre aux besoins effectifs de la personne en situation de handicap.

Il est donc proposé, par cet amendement, d'adapter le montant de la compensation non à celui qui est préconisé par l'assurance maladie, mais à la réalité du prix de l'aide technique préconisé par l'équipe technique labellisée ayant assuré l'évaluation des besoins et l'élaboration du projet de vie, qu'elle se trouve ou non dans la liste des produits et prestations remboursables.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L'inquiétude des auteurs des amendements nos 278 et 413 résulte d'une lecture erronée du troisième alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles.

Ce texte ne dit pas que les aides techniques pourront ouvrir droit à compensation uniquement si elles font partie de la liste des produits et prestations remboursables.

Il signifie, en réalité, que si l'aide se trouve dans la liste des produits et prestations remboursables, la prestation de compensation prend en charge la partie du coût de l'aide non remboursée par l'assurance maladie. En revanche, si l'aide ne fait pas partie de la liste, la prestation de compensation prend en charge l'ensemble du coût de l'aide.

L'objectif est donc d'éviter un désengagement de l'assurance maladie tout en assurant, pour la personne handicapée, la neutralité de l'inscription ou non à la liste des produits et prestations.

En conséquence, la commission souhaite le retrait de ces deux amendements. A défaut, elle sera contrainte d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l'objet de la prestation de compensation est précisément de prendre en charge les aides techniques au-delà de la liste des produits et prestations remboursables.

J'ajoute qu'un groupe de travail animé par M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, réfléchit actuellement à la question extrêmement importante des aides techniques afin que les personnes handicapées puissent en bénéficier dans le cadre de la future prestation de compensation.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 278 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 278 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 413.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 351 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2452 du code de l'action sociale et des familles, par les mots suivants :

, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. La mobilité, la capacité de se déplacer pour travailler, se cultiver ou se détendre paraît souvent une évidence.

Or, pour les personnes en situation de handicap, cette réalité est remise en cause tous les jours. L'Association des paralysés de France nous le rappelle dans son enquête, le coût supplémentaire supporté par les personnes en situation de handicap pour leur simple déplacement constitue un frein de plus pour sortir de chez elles.

Nous vous proposons donc, par cet amendement, la prise en charge, au titre de la prestation de compensation, des coûts supplémentaires auxquels doivent faire face les personnes en situation de handicap ne pouvant se déplacer par leurs propres moyens.

M. le président. L'amendement n° 447, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :

Compléter le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2452 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

ainsi qu'à d'éventuels surcoûts générés par son transport, autre que les transports sanitaires

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Cet amendement a le même objet que le précédent.

Faute de pouvoir se déplacer par leurs propres moyens ou de pouvoir utiliser les transports en commun, certaines personnes handicapées connaissent des surcoûts en matière de frais de transport, lesquels ne donnent pas toujours lieu à une prise en charge.

Or, pour certaines personnes handicapées, les mesures de protection juridique sont un élément de leur projet de vie et peuvent donc, à ce titre, relever de la prestation de compensation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 351 rectifié vise à étendre le champ de l'« aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée » à la prise en charge des éventuels surcoûts résultant de son transport. J'insiste sur le terme « éventuels ».

Cet amendement ne fait référence qu'aux éventuels surcoûts de transport, mais il est vrai que les coûts de transport, notamment en taxi adapté, sont exorbitants pour les personnes handicapées, qui ne peuvent pas toujours obtenir le remboursement des frais occasionnés.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement. En revanche, elle sollicite le retrait de l'amendement n° 447.

M. le président. Monsieur Mouly, l'amendement est-il maintenu ?

M. Georges Mouly. Monsieur le président, l'essentiel est de parvenir au but souhaité ou souhaitable.

Si l'amendement n° 351 rectifié est adopté, mon amendement sera satisfait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 351 rectifié ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 351 rectifié pour la simple raison que la prestation de compensation prend déjà en compte de façon individualisée le surcoût généré par le transport des personnes handicapées.

L'esprit de la prestation de compensation est le suivant : partir du projet de vie de la personne, évaluer ses besoins et les compenser par une prestation en argent ou en nature.

Cette prise en compte est établie par l'intermédiaire, d'une part, du volet de la prestation de compensation qui est consacré à l'aménagement du véhicule, et, d'autre part, de celui qui est relatif aux aides spécifiques.

J'ajoute qu'il me paraît un peu inutile de répertorier tout ce à quoi la prestation de compensation peut renvoyer, car nous ne serons jamais exhaustifs. En outre, nous risquons de perdre de vue l'esprit de cette prestation qui consiste à prendre comme point de départ le projet de vie de la personne et constitue, de ce fait, la principale innovation de ce texte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 351 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 447 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 352, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 4° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2452 du code de l'action sociale et des familles :

« 4° Spécifiques ou exceptionnelles, notamment celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ou aux aides animalières ou les frais supplémentaires résultant d'une activité professionnelle ;

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Par cet amendement, nous souhaitons que soit favorisée toute mesure permettant de faciliter l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap.

A cet égard, la prestation de compensation se doit d'intégrer les frais engagés par la personne ne résultant pas des aménagements raisonnables mentionnés à l'article 9 du présent projet de loi.

Il s'agira prioritairement, de fait, des coûts supplémentaires occasionnés lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque les transports en commun sont inaccessibles et que la personne ne peut conduire un véhicule.

Alors que cette compensation des frais occasionnés par l'emploi était partiellement traitée par la loi de 1975, il nous semble que, dans le cadre d'un droit à compensation, les frais supplémentaires des personnes en situation de handicap doivent être pris en charge dès lors qu'ils résultent de l'évaluation personnalisée de leurs besoins au regard de leur projet de vie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, car l'activité professionnelle ne constitue pas un besoin d'aide en soi. Ce n'est qu'un élément du contexte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Je profite de l'occasion pour dire que nous avons là l'illustration de ce qui constitue à mon avis un inventaire inutile des contours de ce que pourrait être la prestation de compensation. Fondée sur le projet de vie, cette prestation permettra de se poser, au cas par cas, l'ensemble de ces questions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 352.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 16, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

aides animalières

supprimer la fin du dernier alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer une précision inutile.

La fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de l'article 2 pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale précise la nature des aides animalières.

Or il ne faut exclure aucune possibilité. Chacun connaît aujourd'hui les chiens guides d'aveugles, mais rien n'interdit de penser - cela existe déjà, me semble-t-il - que les personnes handicapées aient recours à d'autres aides animalières, comme les singes.

M. le président. L'amendement n° 308, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Compléter le 5° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

, ayant été éduqués dans des structures habilitées et par des éducateurs qualifiés, selon des conditions définies par décret.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Il s'agit d'éviter d'éventuels abus et de s'assurer de la qualité des chiens guides d'aveugles et des animaux qui peuvent aider les personnes atteintes d'un handicap moteur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Le contenu de cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 16 et relève du domaine réglementaire.

En conséquence, la commission sollicite son retrait.

M. le président. Madame Procaccia, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 308 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage le souci de la commission. Toutefois, je souhaite apporter une précision.

Monsieur le rapporteur, il est évident que les aides animalières sont utiles à de nombreuses personnes atteintes de formes de handicap extrêmement diverses, le handicap psychique, notamment.

Dans la rédaction du texte, cependant, nous avons veillé à insister sur la priorité accordée à la situation des personnes non voyantes et des personnes atteintes d'un handicap moteur pouvant bénéficier de ces aides animalières.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 324, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2452 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé :

... ° Liées à un besoin d'interprétariat en langue des signes pour les personnes déficientes auditives, afin qu'elles puissent effectuer leurs démarches administratives, leurs visites de santé, leurs études et leurs sorties culturelles.

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Cet amendement vise à préciser que peuvent être prises en charge les dépenses liées à un besoin d'interprétariat en langue des signes pour les personnes déficientes auditives.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. La question soulevée par l'amendement de M. About relève, à mon sens, de l'accessibilité, qui sera étudiée plus en aval dans le projet de loi.

En tant que de besoin, cette aide pourra être fournie dans le cadre d'aides spécifiques et exceptionnelles.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Monsieur About, l'amendement est-il maintenu ?

M. Nicolas About. Non, monsieur le président, je le retire, en attendant que nous en parvenions à la question de l'accessibilité, comme vient de l'indiquer Mme la secrétaire d'Etat.

M. le président. L'amendement n° 324 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 331, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé :

«.....° Liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique prévue au titre XI du Livre 1er du code civil.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Il s'agit de permettre la prise en compte, dans le cadre de la prestation de compensation, des charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique d'un majeur protégé.

Cette mesure existe déjà et je ne vois pas pourquoi les majeurs protégés seraient exclus du bénéfice de cette aide.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 350 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 491 est présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2452 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

«... ° Liées aux moyens et aux prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre 1er du code civil.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 350.

M. Roland Muzeau. Par cet amendement, nous souhaitons, aux côtés des associations représentatives des personnes en situation de handicap, que l'introduction de la mise en oeuvre des mesures de protection juridique dans le champ de la compensation des conséquences du handicap se traduise effectivement par la possibilité d'affecter la prestation de compensation aux frais liés à cette mise en oeuvre.

Mes chers collègues, vous le comprendrez aisément, s'agissant des personnes affectées d'un handicap mental, cette possibilité est très importante et concourt effectivement à compenser les conséquences spécifiques du handicap mentionné.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, pour présenter l'amendement n° 491.

M. Georges Mouly. Cet amendement est identique à celui qui vient d'être exposé. Comme nous sommes dans le même cas de figure que précédemment, lors de la présentation des amendements nos 351 rectifié et 447, si l'amendement n° 491 est adopté, je retirerai le mien.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Si la protection juridique fait effectivement partie du droit à compensation, cela ne signifie pas nécessairement qu'elle doive être intégrée à la prestation de compensation elle-même. Le financement de cet aspect particulier de la compensation passe donc par un dispositif spécifique. Il est certainement perfectible, comme nous l'avions vu lors de l'examen, l'an passé, du projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance. Toutefois, son amélioration ne peut être envisagée que dans le cadre global de la réforme des tutelles.

C'est la raison pour laquelle nous émettrons un avis défavorable sur l'amendement n° 331 s'il n'est pas retiré. L'avis de la commission sur les amendements nos 350 et 491 est bien entendu le même.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.

Nous nous situons bien dans le droit à compensation mais certainement pas dans la prestation de compensation. Les services rendus grâce à de telles mesures, parce qu'ils ne concernent pas uniquement les personnes reconnues handicapées, doivent être assurés par des financements spécifiques. Ils ne peuvent relever de la prestation individualisée.

Par ailleurs, le Premier ministre, en présence du garde des sceaux, le 15 mai dernier, a pris sur ce sujet un engagement extrêmement fort : le Gouvernement travaille actuellement sur la réforme de la protection juridique ; des associations de personnes handicapées, et particulièrement l'UNAPEI, l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, participent à ces travaux qui comprendront le volet relatif au financement de ces mesures.

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 331 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Je vais le retirer, bien que j'aie encore à l'esprit le moment d'intense émotion que nous avons vécu, il y a peu, à l'occasion du retrait de certain amendement.

M. Paul Blanc, rapporteur. Ce n'est pas moi qui en avais demandé le retrait !

M. Alain Vasselle. Mais, ici, la demande de retrait émane simultanément de M. le rapporteur et de Mme le secrétaire d'Etat !

J'ai bien compris qu'il s'agissait de sources de financement différentes. Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur un point : lorsque le tuteur nommé pour assurer la protection juridique d'une personne handicapée est une personne physique, il ne bénéficie, de la part de l'Etat, d'aucune indemnité ; en revanche, lorsqu'il s'agit d'une association, cette dernière bénéficie, pour la gestion des biens du patient et sa protection juridique, d'une rémunération et d'une indemnité.

Je souhaite simplement que, quels qu'ils soient, les tuteurs soient traités d'une manière équitable, autrement dit, qu'une personne physique puisse bénéficier des mêmes indemnités qu'une personne morale. (Mme la secrétaire d'Etat opine.)

Madame le secrétaire d'Etat, à partir du moment où vous souscrivez à mon argumentation et que vous manifestez ce faisant que le Gouvernement a le souci de répondre à notre demande, j'accepte de retirer l'amendement n° 331. J'attends évidemment l'instant où vous nous ferez des propositions concrètes sur le sujet...

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Il s'agira plutôt de mon collègue garde des sceaux !

M. Alain Vasselle.... en espérant qu'elles ne seront pas reportées sine die.

M. le président. L'amendement n° 331 est retiré.

Monsieur Mouly, l'amendement n° 491 est-il maintenu ?

M. Georges Mouly. Je le retire parce que j'ai entendu Mme la secrétaire d'Etat nous laisser l'espoir, et même plus qu'un simple espoir, de l'imminence d'un texte sur la réforme des tutelles. Voilà des mois des mois que nous l'attendons !

M. le président. L'amendement n° 491 est retiré.

Monsieur Muzeau, l'amendement n° 350 est-il maintenu ?

M. Roland Muzeau. J'admire mon collègue M. Vasselle qui a sans doute fait sienne l'expression souvent entendue selon laquelle les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent !

M. Paul Blanc, rapporteur. Vous faisiez de même, lorsque vous apparteniez à la majorité !

M. Roland Muzeau. Vous prenez un risque, cher collègue ! Comme le rappelait très justement notre collègue M. Mouly, nous discutons de ces questions depuis déjà un bon moment ; or je crains fort que nous n'en discutions pas avant très longtemps. C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

J'aurais préféré que la commission, compte tenu de la qualité des réponses qu'elle sait fournir, soutienne ici ces amendements et mette à profit la CMP pour réexaminer dans le détail les adaptations nécessaires.

M. Alain Vasselle. Il faut savoir prendre des risques !

M. Georges Mouly. Tout à l'heure, cela n'a pas payé !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 350.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 353 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 414 est présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene - Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2452 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé :

«... ° Liées aux formations d'une part pour améliorer l'utilisation des aides techniques et d'autre part pour permettre la transmission entre personnes en situation de handicap et savoirs faire leur permettant de mieux vivre leur handicap, en particulier dans les situations de vie autonomie à domicile.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 353.

M. Roland Muzeau. Les besoins de formation des personnes en situation de handicap pour développer ou maintenir leur autonomie ne sont quasiment pas pris en compte alors qu'ils sont importants au moins dans deux domaines.

D'une part, des aides techniques, notamment, font de plus en plus appel aux nouvelles technologies telles que l'informatique. Le recours à ces aides nécessite, dans la plupart des cas, une formation d'un niveau bien supérieur à celui des informations consenties par le fournisseur au moment de la mise à disposition.

D'autre part, certaines personnes en situation de handicap redoutent une éventuelle vie autonome, alors même qu'elles en sont capables. La transmission des savoirs et des savoir-faire par d'autres personnes en situation de handicap mais vivant en pleine autonomie serait de nature à les aider dans ce choix.

Une telle mesure pourrait être organisée et financée dans le cadre d'une véritable formation.

M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n° 414.

Mme Michèle San Vicente. Cet amendement a pour objet d'inclure les charges de formations liées à l'utilisation des aides techniques dans le champ de la prestation de compensation, comme mon collègue M. Muzeau l'a précisé.

En effet, les besoins en formation des personnes en situation de handicap ne sont quasiment pas pris en compte dans ce texte, et aucun financement n'y est prévu. Or de tels besoins existent au moins dans deux domaines.

Certaines aides techniques, notamment celles, de plus en plus courantes, qui relèvent de l'informatique requièrent, afin d'être utilisées de manière optimale, un niveau de formation supérieur à celui des enseignements consentis par le fournisseur au moment de sa mise à disposition.

L'accès à une éventuelle vie autonome nécessite, pour certains, les conseils de personnes également handicapées ayant toutefois réussi à franchir cette étape. Le financement d'une telle formation n'est pas prévu.

Les personnes en situation de handicap sont particulièrement réceptives à cette « pairémulation ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La préoccupation exprimée dans ces deux amendements est satisfaite par l'amendement du M. About qui tend à mettre au rang des missions de la maison départementale l'organisation de formations à destination des personnes handicapées.

C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Une telle mission ne relève pas d'une prestation individualisée. De surcroît, l'amendement présenté par M. About la confie à la maison départementale des personnes handicapées qui disposera d'un centre d'information, de conseil portant sur l'ensemble des aides techniques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 353 et 414.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 354, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2453 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière

par les mots :

nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne ou requiert une surveillance régulière ou ponctuelle, quelle qu'en soit la nature

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Si l'on considère que le droit à compensation a pour objet de permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder à la participation sociale et à la citoyenneté, il convient de modifier l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. En effet, en l'état actuel de sa rédaction, la référence aux seuls actes essentiels de l'existence nous paraît par trop restrictive.

Selon une jurisprudence constante, les actes essentiels de l'existence se limitent à se coucher, se lever, faire sa toilette, se nourrir, se déplacer à l'intérieur du logement ! Vous en conviendrez aisément, voilà qui ne garantit en aucune façon une participation à la vie sociale !

Garantir l'accès à la vie sociale nécessite que l'on mobilise effectivement l'aide d'une tierce personne, pour assurer tantôt les actes de la vie quotidienne, tantôt une surveillance ponctuelle, quelle qu'en soit la nature, dès lors qu'elle relève du besoin identifié à l'occasion de l'évaluation personnalisée de la personne au regard de son projet de vie.

M. le président. L'amendement n° 227, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2453 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

pour les actes essentiels

ajouter les mots :

et courants

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Je retire cet amendement dans la mesure où l'article L. 245-3 traite de l'éligibilité à la prestation de compensation. Il est évident que ce sont les actes essentiels qui permettent de la déterminer, et ce même si la compensation sert, dans l'ensemble, au soutien des actes courants de la vie.

M. le président. L'amendement n° 227 est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 332 est présenté par M. Vasselle.

L'amendement n° 448 est présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

surveillance

insérer les mots :

ou une stimulation

La parole est à M. Alain Vasselle, pour défendre l'amendement n° 332.

M. Alain Vasselle. Le présent texte décrit les situations dans lesquelles l'aide humaine doit être accordée.

Dans l'évolution du handicap de la personne, la stimulation régulière apportée par l'aide humaine s'avère souvent indispensable. Il semble difficile d'apporter la preuve du contraire.

Cet amendement vise donc à faire de la stimulation régulière une condition supplémentaire de l'attribution de l'aide humaine.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, pour présenter l'amendement n° 448.

M. Georges Mouly. Cet amendement est identique à celui qui vient d'être défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Sur l'amendement n° 354 présenté par M. Muzeau, la notion de surveillance ponctuelle est très difficile à définir et me semble être la porte ouverte à tous les abus. Ainsi, une personne diabétique a besoin d'une surveillance ponctuelle, mais elle ne nécessite pas pour autant une aide humaine. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Quant aux amendements identiques nos 332 et 448 de MM. Vasselle et Mouly, nous nous situons sur le plan des critères d'éligibilité de l'élément d'aide humaine de la prestation et non sur celui de l'évaluation personnalisée des besoins.

La notion de « stimulation » apparaît excessivement vague pour être retenue comme critère d'accès à cet élément de la prestation. Elle est en pratique comprise dans celle de « surveillance régulière ».

Le dispositif tel qu'il est proposé n'exclut en rien que, dans le cadre de l'évaluation des besoins et du nombre d'heures d'assistance sanitaire, les besoins liés à la stimulation de la personne soient pris en compte.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais le retrait de ces amendements. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission et souhaite le retrait de ces amendements.

Monsieur Vasselle, monsieur Mouly, je comprends évidement votre intention. Toutefois, être guidé, stimulé ou nécessiter une supervision pour effectuer les actes essentiels de l'existence, tout cela ne constitue que l'une des modalités possibles de l'aide apportée pour la réalisation de ces actes. Il ne s'agit pas d'un critère indépendant devant être précisé dans la loi comme peut l'être la surveillance.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 354.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 332 est-il maintenu, monsieur Vasselle ?

M. Alain Vasselle. Non, monsieur le président, car j'ai cru comprendre dans les propos de M. le rapporteur que ma préoccupation était satisfaite. Je n'ai donc plus aucune raison de la maintenir et j'accède bien donc bien volontiers à sa demande.

M. Guy Fischer. Une fois de plus !

M. Roland Muzeau. Que de déceptions à venir !

M. le président. L'amendement n° 332 est retiré.

L'amendement n° 448 est-il maintenu, monsieur Mouly ?

M. Georges Mouly. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 448 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 228, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2453 du code de l'action sociale et des familles, par cinq phrases ainsi rédigées :

Son montant annuel maximum ne peut être inférieur à cent pour cent du coût moyen annuel d'une place en maison d'accueil spécialisée. Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d'heures dont elle a besoin et fixé en équivalent temps plein, sur la base des tarifs généralement pratiqués par les services prestataires du département où elle réside. Il tient notamment compte des majorations d'heures de nuit, de week-ends et de jours fériés, ainsi que des remplacements pour congés payés, congés maladie et maternité de ses salariés. Il tient également compte des besoins en aides humaines supplémentaires de la personne handicapée, si celle-ci, exerçant une activité professionnelle, est amenée à prendre elle-même des congés payés, congés maladie et maternité, ou si elle élève un enfant. Ce montant est indexé selon les modalités définies à l'article L. 1413 du code du travail.

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Cet amendement est très important pour moi. Peut-être trouverait-il d'ailleurs mieux sa place dans l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, mais nous veillerons à mieux le placer lors de son examen par la commission mixte paritaire.

Cet amendement vise à préciser, dans la loi, le montant maximum en dessous duquel la prestation de compensation ne pourra pas descendre pour couvrir les besoins en aides humaines 24 heures sur 24 d'une personne lourdement handicapée. Il

Cet amendement précise également les modalités minimales à respecter pour la fixation du montant de cette prestation. Il convient en effet que ce montant ne soit pas seulement évalué en fonction d'un nombre d'heures nécessaires, mais qu'il soit fixé en équivalents temps plein, qu'il tienne compte des majorations, des remplacements et des absences, et qu'il évolue en fonction des augmentations du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Contrairement à ce qui se produisait jusqu'à maintenant avec l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP, il faut éviter ainsi tout effet de ciseaux qui conduirait les personnes handicapées à augmenter leurs salariés, tout en percevant le même montant d'aides, ce qui reviendrait, en fin de compte, à diminuer le nombre d'heures qui leur sont allouées.

M. le président. L'amendement n° 279, présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2453 du code de l'action sociale et des familles par trois phrases ainsi rédigées :

Les personnes lourdement handicapées peuvent bénéficier de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 2452 à hauteur des sommes nécessaires pour une aide 24 heures sur 24, l'aide forfaitaire au poste pouvant être multipliée autant que de besoin. Pour ce faire l'Etat s'assure que chaque année le projet de Loi des finances prévoit les crédits nécessaires au financement de ce poste. Le service de cette prestation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire ne reçoit pas l'aide effective pour laquelle cette allocation lui a été attribuée.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à adapter la prestation de compensation au cas des personnes très lourdement handicapées ou polyhandicapées qui doivent pouvoir bénéficier d'une aide à domicile 24 heures sur 24. C'est une condition essentielle pour rendre à ces personnes leur dignité et concrétiser l'exercice effectif de leur citoyenneté.

Sans la possibilité d'une aide humaine adaptée aux très lourds handicaps, l'intégration par la communauté nationale d'un certain nombre de personnes pourrait ressembler à un voeu pieux.

Or la rédaction actuelle du projet de loi ne permet pas d'offrir une aide humaine suffisante dans les situations les plus difficiles. C'est pourquoi nous vous proposons d'adopter le présent amendement en vertu duquel, pour les personnes lourdement handicapées, l'aide forfaitaire au poste pourrait être multipliée autant que de besoin.

Afin que cette disposition ne reste pas lettre morte, notre amendement précise également que, chaque année, le projet de loi de finances prévoit les crédits nécessaires au financement de ce poste.

Parce que la politique du handicap est, à juste titre, une priorité nationale, nous devons nous donner les moyens de nos ambitions.

Enfin, par souci de réalisme, et pour éviter que l'aide ne soit indûment versée, notre amendement prévoit que le service de cette prestation exceptionnelle pourrait être suspendu ou interrompu s'il était établi que son bénéficiaire ne recevait pas l'aide effective pour laquelle elle lui avait été attribuée.

La mise en place d'une allocation de compensation du handicap universelle est une excellente chose, cependant il nous semble que cette prestation manque encore de souplesse. Nous vous proposons d'y remédier en adoptant cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Accorder vingt-quatre heures par jour d'aides humaines à une personne handicapée ne suffit pas, car le droit du travail n'accorde pas la même valeur à toutes les heures de travail.

Ainsi, les auxiliaires de vie doivent être payées davantage pour les heures de nuit et de week-end ; elles ont droit à des congés payés pendant lesquels il faut pouvoir rémunérer les remplaçants ; elles doivent être régulièrement augmentées, conformément à la législation sur le SMIC et aux conventions collectives applicables.

Il faut donc que la contrepartie monétaire au nombre d'heures, accordée par la commission des droits, tienne compte de ces obligations légales pour la personne handicapée employeuse.

Toutefois, les précisions apportées me semblent relever davantage du décret que de la loi. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Nous sommes plutôt favorables à cet amendement, mais nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement.

L'avis de la commission sur l'amendement n° 279, qui participe du même esprit, est le même.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.

Tout d'abord, je sais que des inquiétudes ont pu naître sur le montant de la prestation, à partir d'informations qui ne sont absolument pas confirmées, certainement pas étayées, et selon lesquelles la prestation à domicile serait plafonnée à 80 % du prix d'une maison d'accueil spécialisée, une MAS. C'est une rumeur qui n'est absolument pas fondée, et je tiens ici à démentir fermement cette information qui serait en contradiction totale avec notre volonté de personnaliser la réponse et d'offrir la possibilité à la personne handicapée de choisir entre son domicile et un établissement.

On ne peut pas prédéterminer le montant de la prestation de compensation.

M. Jean-Pierre Sueur. On peut définir un minimum.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Il me paraît même contraire à l'esprit de la loi d'imaginer que ce puisse être le cas. Il s'agit d'une prestation ascendante, je le répète, fondée sur le projet de vie de la personne handicapée, qui prend en compte ses contraintes.

M. Jean-Pierre Sueur. Un minimum !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. On ne peut pas, non plus, se substituer à l'équipe pluridisciplinaire, qui aura pour mission de procéder à l'évaluation des besoins à partir de référentiels conformes aux préconisations de l'Organisation mondiale de la santé.

La prestation de compensation est une prestation d'un genre nouveau que nous sommes en train de construire. Les précisions qu'il est proposé d'introduire, outre qu'elles paraissent relever, en effet monsieur le rapporteur, plutôt de dispositions réglementaires à prendre pour l'application de la loi, me semblent en contradiction avec cette volonté de personnaliser la réponse.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 228.

M. Alain Vasselle. Si vous vous engagez à satisfaire sur le plan réglementaire cette préoccupation, nous ne pourrions que nous en réjouir, mais il appartient à M. Nicolas About d'apprécier le sort qu'il doit réserver à son amendement.

Je souhaite apporter de l'eau à son moulin, lorsqu'il affirme qu'il faut éviter tout effet de ciseaux qui conduirait les personnes handicapées à augmenter leurs salariés, tout en ayant le même montant d'aides, ce qui reviendrait, en fin de compte, à leur diminuer le nombre d'heures allouées.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Alain Vasselle. Lorsque nous avons exigé que la prestation dépendance puisse être accordée aux personnes âgées qui bénéficiaient de l'allocation pour tierce personne, l'ACTP, avant qu'elles n'atteignent l'âge de la retraite, cela s'est traduit pour ces personnes, qui conservaient tout de même la liberté de choix, compte tenu des charges sociales qu'elles ont dû payer pour leur salarié, par une diminution du nombre d'heures dont elles bénéficiaient antérieurement.

Alors que cette mesure avait pour objectifs essentiels de favoriser la création d'emploi à domicile ainsi que de promouvoir l'aide à la personne, et d'éviter que cet argent ne soit utilisé à d'autres fins que celles-là, il subsistait malgré tout, sur le territoire national, des personnes âgées qui utilisaient les fonds pour indemniser un proche de leur famille qui effectuait un nombre d'heures correspondant.

Or, aujourd'hui, ce n'est plus le cas, il est donc heureux qu'une initiative soit prise dans ce sens, selon des modalités qui restent sans doute à définir, sinon par la voie législative du moins par la voie réglementaire. En ce qui me concerne, je m'en remets à la sagesse que ne manquera pas de manifester le Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 279 n'a plus d'objet.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je tiens à remercier mes collègues d'avoir adopté cet amendement, mais je souhaite rappeler à Mme la secrétaire d'Etat qu'elle s'était engagée, lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi, à nous fournir les décrets avant la deuxième lecture. Or, aujourd'hui, nous ne les avons pas.

M. Guy Fischer. Elle n'a pas tenu sa promesse !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En première lecture, nous avions fait un acte de foi. Si Mme la secrétaire d'Etat nous présente, avant la commission mixte paritaire, un décret satisfaisant sur ce point, nous pourrions retirer la disposition que nous venons d'introduire.

J'attends de voir le décret, car nous ne voulons pas être trompés deux fois !

M. Roland Muzeau. Les promesses, les promesses !

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 245-3-1. - Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n'a pas consacré cette prestation à la compensation de son handicap. Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation d'intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination et d'explication.

M. le président. Le sous-amendement n° 341, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par l'amendement n°18 pour l'article L. 245-3-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Au regard du plan personnalisé de compensation, le service de la prestation de compensation peut-être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, dans les conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n'a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. C'est également un sous-amendement de coordination et d'explication !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 341 ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission y serait favorable à condition que M. Vasselle accepte de rectifier sa rédaction afin d'en assurer une insertion plus harmonieuse dans l'article L. 245-3-1 du code de l'action sociale et des familles.

En effet, il serait souhaitable d'écrire : « Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation et dans les conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n'a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. »

M. le président. Monsieur Vasselle, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Alain Vasselle. Oui, monsieur le président, je le rectifie en ce sens ; l'essentiel à mes yeux était que la référence au plan personnalisé soit introduite dans le texte.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 341 rectifié, présenté par M. Vasselle, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par l'amendement n°18 pour l'article L. 245-3-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation et dans les conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n'a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Je partage l'avis de la commission, il me semble important que cette référence au plan de compensation soit explicite.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 341 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Je suis maintenant saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 401, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2454 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 2454. - Cette prestation financée par l'Etat se cumule intégralement avec les revenus provenant du travail de l'intéressé, de son conjoint, concubin, ou partenaire d'un pacte civil de solidarité. Cette prestation se cumule également avec les ressources personnelles de l'intéressé qui sont les revenus autres que traitements et salaires au sens du code général des impôts.

« La prestation de compensation est accordée sans tenir compte des ressources du bénéficiaire.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 449, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :

I. Après les mots :

par nature de dépense

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2454 du code de l'action sociale et des familles :

Le montant maximum de chaque élément mentionné à l'article L. 2452 est déterminé par voie réglementaire. Les modalités et la durée d'attribution de cette prestation sont définies par décret.

II. En conséquence, supprimer les deuxième à sixième alinéas du même texte.

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. La restriction liée aux ressources de la personne handicapée et posée par le projet de loi ne correspond nullement à ce que recouvre la notion de compensation qui ne doit dépendre que des besoins de la personne et de la nature de la dépense. En effet, elle ne couvre nullement un besoin de subsistance. De plus, le renvoi de la formulation initiale à un décret risquerait de réduire considérablement la portée de la notion de compensation.

M. le président. L'amendement n° 229, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2454 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :

, les pensions de retraite ou d'invalidité

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi les pensions de retraite et d'invalidité dans la liste des éléments qui seront exclus des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge.

M. le président. L'amendement n° 355, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2454 du code de l'action sociale et de la famille, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts ;

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. En limitant fortement la prise en compte des ressources et en excluant notamment les ressources professionnelles, l'Assemblée nationale a incontestablement amélioré le texte.

Pour notre part, en cohérence avec le principe d'universalité, nous souhaitons que les personnes en situation de handicap qui travaillent ou ont travaillé ne soient pas pénalisées.

Ainsi, il nous apparaît de simple justice que les pensions de retraite et les prestations servies aux victimes d'accidents du travail ne soient pas prises en compte dans les ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge.

M. le président. L'amendement n° 356, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2454 du code de l'action sociale et de la famille, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - les revenus de remplacement dont la liste est fixée par voie réglementaire ;

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Par cet amendement, nous souhaitons voir exclus des ressources prises en compte pour la détermination de la prise en charge de la prestation de compensation l'ensemble des revenus qui peuvent se substituer au salaire.

En effet, il ne nous semble pas équitable - cela paraît même contradictoire au regard du droit à compensation - qu'une personne en situation de handicap voit diminuer sa prestation, ou même la voit disparaître, au motif qu'elle a perdu son emploi et touche une indemnité de chômage ou une autre prestation de remplacement de son revenu.

Cette situation existe déjà dans l'actuelle application de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Il convient donc de corriger cette iniquité.

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2454 du code de l'action sociale et des familles :

« - les revenus d'activité du conjoint ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à préciser le champ des ressources exclues pour la détermination du montant de la prestation de compensation.

L'exclusion des revenus patrimoniaux du conjoint pose plusieurs problèmes. D'abord, suivant les régimes matrimoniaux, il pourrait se révéler délicat de déterminer ce qui relève du patrimoine de la personne handicapée et ce qui relève de celui de son conjoint. Par ailleurs, la personne handicapée est toujours au moins l'usufruitière de ce patrimoine.

Il paraît donc préférable de ne pas traiter différemment le patrimoine des époux. Ainsi, dès lors que le calcul du montant de la prestation de compensation tient compte du patrimoine de la personne handicapée, il convient de tenir compte de celui de son conjoint.

M. le président. Le sous-amendement n° 256 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Milon, Vasselle, Gouteyron, Masson et Türk, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 19 par les mots :

, du concubin, de la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité.

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Mme Sylvie Desmarescaux. La commission des affaires sociales propose d'exclure les revenus d'activité du conjoint des ressources prises en compte pour la détermination du niveau de la prestation de compensation.

Dans un souci de cohérence avec l'ensemble du texte, le sous-amendement que je vous présente vise à exclure également de ce calcul les ressources du concubin ou du partenaire avec qui la personne handicapée est liée par un pacte civil de solidarité.

En effet, d'autres articles du projet de loi, qui sont relatifs au cumul de l'allocation aux adultes handicapées avec un revenu d'activité, font expressément référence aux différentes situations matrimoniales de la personne handicapée.

M. le président. Le sous-amendement n° 326, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 19 pour le quatrième alinéa de l'article L. 2454 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

, du concubin, de la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité, de l'aidant familial qui, vivant au foyer de l'intéressé, en assure l'aide effective

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. J'ai dû être inspiré par Mme Desmarescaux puisque l'ensemble de son sous-amendement est contenu dans le mien. En y ajoutant « de l'aidant familial qui, vivant au foyer de l'intéressé, en assure l'aide effective », j'ai ainsi le bonheur d'apporter ma pierre à son travail !

Mme Sylvie Desmarescaux. J'y suis très sensible ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 437, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene - Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement va dans le même sens que les propositions précédentes s'agissant particulièrement des conditions de ressources.

Il vise à préciser que sont exclues des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge les ressources du concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarité, au même titre que les ressources du conjoint.

M. le président. L'amendement n° 357, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2454 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

de ses ressources personnelles nettes d'impôt

par les mots :

de ses revenus personnels imposables après paiement de l'impôt

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. J'ai le grand honneur de compléter les propositions de Mme Desmarescaux et de M. About. (Sourires.)

Dans la mesure, et nous le regrettons une fois de plus, où les conditions de ressources liées à l'attribution de la prestation de compensation sont maintenues, il convient de restreindre la portée de cette disposition en limitant la participation des personnes en situation de handicap à 10 % maximum de leurs ressources imposables et non de leurs « ressources nettes d'impôt », ainsi que l'a retenu l'Assemblée nationale.

Il importe, mes chers collègues, que l'allocation aux adultes handicapés, destinée à assurer les ressources vitales et dont le niveau est indigne de notre pays - nous aurons l'occasion de le rappeler -, ne soit pas prise en compte dans le calcul de la participation financière de la personne en situation de handicap.

Dans le cas contraire, les conditions de vie des personnes considérées s'en trouveraient durement affectées et cela rendrait illusoire toute idée de réelle compensation.

A cette occasion, je rappelle qu'une aide non financée intégralement par la prestation de compensation ne saurait véritablement être mise en oeuvre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que celui qu'elle a déposé ?

M. Paul Blanc, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 449, je souhaite que M. Mouly veuille bien le retirer, car il est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 229 est excellent, mais il est satisfait de façon plus large et plus concise par l'amendement n° 356 de Mme Demessine, auquel la commission a donné un avis favorable. Je demande donc à M. About de bien vouloir le retirer. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Vous voyez que, quand vous le voulez, nous pouvons travailler ensemble !

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est également favorable à l'amendement n° 355. Il ne serait pas normal qu'une personne handicapée qui ne travaille pas du fait d'un accident du travail soit pénalisée dans le montant de sa prestation, parce qu'elle percevrait non pas un revenu d'activité mais un revenu de remplacement.

Le sous-amendement n° 256 rectifié apporte une précision utile, mais le sous-amendement n° 326 de M. About est encore plus précis, puisqu'il permet d'exclure les revenus de l'aidant familial, quel qu'il soit, qui vit au domicile de la personne handicapée. Je demande donc à Mme Desmarescaux de bien vouloir retirer son sous-amendement au profit de celui de M. About, auquel la commission est favorable.

Enfin, les amendements nos 437 et 357 étant satisfaits par le sous-amendement n° 326 de M. About, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. Sinon, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, je tiens à souligner le caractère remarquable de la synthèse que vous venez d'effectuer sur l'ensemble de ces amendements et sous-amendements.

Le Gouvernement suit la commission, sauf sur la partie du sous-amendement n° 326 présenté par M. About qui concerne le point particulier des ressources de l'aidant familial.

Monsieur About, ayant saisi l'esprit qui sous-tend votre proposition, je ne comprends pas comment on peut intégrer la situation de l'aidant familial dans cette logique : soit l'aidant familial est effectivement un membre de la famille, et, dans ce cas-là, on est dans le cadre normal du calcul des ressources, soit il est étranger à la famille et, dans ce cas, il n'a pas lieu d'être dans ce cadre.

Je ne pourrai vous suivre jusqu'au bout de votre logique que si vous acceptez de rectifier votre sous-amendement.

M. le président. Monsieur About, accepteriez-vous de rectifier le sous-amendement n° 326 ?

M. Nicolas About. Surtout pas, monsieur le président ! Il est en effet important de protéger l'enfant qui s'occuperait de ses parents et qui serait donc bien un aidant familial. Les revenus de l'enfant doivent donc être exclus des ressources prises en compte pour déterminer le montant de la prestation lorsqu'il est l'aidant familial de ses parents et qu'il est dans le même foyer fiscal. (Mme la secrétaire d'Etat s'exclame.)

C'est exactement le sens retenu pour « aidant familial » lorsqu'il n'est pas prévu par les textes ! Mais si le Gouvernement a mieux à nous proposer, nous pourrons très bien y réfléchir en commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Monsieur About, en tout état de cause, il faudra préciser cette notion d'aidant familial, car si, là encore, je comprends votre préoccupation en ce qui concerne les descendants, il faudra cependant écarter du champ de la mesure les aidants familiaux qui ne devraient pas s'y trouver et être concernés par le présent amendement.

M. Nicolas About. Lesquels ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur ce sous-amendement n° 326.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, pour explication de vote sur l'amendement n° 449.

M. Georges Mouly. Monsieur le président, le modeste membre de la commission des affaires sociales que je suis s'en voudrait d'aller à l'encontre de l'avis de ladite commission ; sans pour autant penser que j'avais tort, je retire néanmoins mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 449 est retiré.

Monsieur About, l'amendement n° 229 est-il maintenu ?

M. Nicolas About. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 229 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 355.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. Guy Fischer. Notre bonheur est total !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 356.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Madame Desmarescaux, le sous-amendement n° 256 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Desmarescaux. Le sous-amendement n° 326 est plus complet que le mien, ce qui est normal, puisque M. About est président de la commission des affaires sociales, alors que je n'en suis qu'un des modestes membres ! (Sourires.) Par conséquent, je retire mon sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 256 rectifié est retiré.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 326.

M. Alain Vasselle. J'approuve ce sous-amendement qui vient heureusement reprendre et compléter la proposition que Mme Desmarescaux et moi-même avions faite.

Toutefois, je m'interroge sur la pertinence du maintien du terme « concubin ». En effet, en pratique, il est extrêmement difficile aujourd'hui de vérifier la réalité du concubinage.

Je préside la commission d'attribution de logements d'un organisme HLM. Chaque semaine, nous recevons des demandes émanant de personnes seules qui vivaient précédemment en concubinage et qui disent être séparées. Or, on constate, quelque temps après, qu'elles vivent de nouveau en concubinage.

Il va falloir qu'un jour ou l'autre on règle cette question dans le cadre du code civil. Si des personnes vivent effectivement en concubinage, elles devront le déclarer officiellement de manière que l'on puisse en avoir une trace. Aujourd'hui, certains s'arrangent pour bénéficier des aides sociales en faisant valoir qu'ils sont seuls et, à l'inverse, lorsque c'est plus intéressant, déclarent vivre en couple. Ces situations sont à géométrie variable dans le temps.

Mes chers collègues, ces situations devront être éclaircies un jour ou l'autre, de manière à empêcher que ne perdurent certains abus qui sont le fait de ceux qui profitent de notre société et singulièrement des mesures sociales que nous avons adoptées.

Cela étant, je sais que nous ne pourrons pas régler aujourd'hui cette question, à laquelle je voulais simplement, mes chers collègues, vous inviter à réfléchir de manière que nous fassions évoluer la loi pour qu'elle puisse s'appliquer de façon équitable sur l'ensemble du territoire. (Mme Catherine Procaccia applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 326.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19, modifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Monsieur Godefroy, l'amendement n° 437 est-il maintenu ?

M. le président. L'amendement n° 437 est retiré.

Monsieur Fischer, l'amendement n° 357 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 357 est retiré.

L'amendement n° 333, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions de justice formées au titre de la récupération à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé pour le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne sont privées d'effet lorsqu'elles ne sont pas devenues définitives à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Il s'agit du recours sur succession Cet amendement a pour objet d'introduire dans le texte des dispositions transitoires applicables aux instances en cours.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 333.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article.

En première lecture, les députés ont souhaité exclure des ressources prises en compte par le juge pour fixer une pension alimentaire les sommes versées aux personnes handicapées au titre de la prestation de compensation.

Cette disposition, qui semble de prime abord favorable aux personnes handicapées, risque pourtant de porter gravement atteinte à leurs intérêts.

Ecarter par principe, pour le calcul de la pension alimentaire, les ressources apportées par la prestation de compensation, conduira le juge à ignorer, par symétrie, le handicap des éléments lui permettant d'apprécier la situation de la personne.

Si le juge est contraint de faire abstraction du handicap tant pour les ressources que pour les besoins, la pension alimentaire fixée au bénéfice de la personne handicapée sera minorée.

C'est la raison pour laquelle votre commission vous propose de supprimer ces dispositions, qui sont finalement moins protectrices pour les personnes handicapées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Avis favorable.

Si le juge ne tient pas compte du handicap, la pension alimentaire peut être en effet minorée. Cela se révélerait contraire à l'objectif recherché et risquerait, par une approche trop réductrice, d'aller à l'encontre de l'intérêt même des personnes handicapées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 334, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions de justice formées au titre de la récupération en cas de retour à meilleure fortune au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne et pour les frais mentionnés à l'article L. 3445 du présent code sont privées d'effet lorsqu'elles ne sont pas devenues respectivement définitives à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement.

Il est en effet inutile depuis que la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a interdit tout recouvrement de l'ACTP sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Même avis.

M. le président. Monsieur Vasselle, retirez-vous votre amendement ?

M. Alain Vasselle. Si M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'Etat sont du même avis, alors il suffit de l'inscrire en lettres d'or dans le Journal officiel, que nous saurons opposer aux magistrats chaque fois que se présentera un risque de contentieux !

M. le président. Cela sera inscrit, en lettres d'or ou en lettres noires, mais cela sera inscrit. (Sourires.)

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Vasselle, votre amendement est effectivement satisfait. Tout contentieux qui aurait été engagé depuis plus de deux ans et qui ne serait toujours pas réglé à ce jour devient caduc. Le contentieux doit cesser. Il ne saurait être poursuivi puisque, désormais, la récupération est illégale.

Cela doit être compris en ce sens. Que certains n'aillent pas prétendre que le recours est plus ancien que la loi de 2002.

M. Alain Vasselle. Je vous remercie de ces précisions et je retire l'amendement n °334.

M. le président. L'amendement n °334 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 21, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2457 du code de l'action sociale et des familles dans la rédaction suivante :

« Art. L. 245-7. - Toute personne qui a obtenu le bénéfice d'une prestation de compensation avant l'âge mentionné à l'article L. 245-1 et qui remplit les conditions prévues à l'article L. 232-1 peut choisir, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, entre le maintien de celle-ci et le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir le droit d'option, prévu par le texte initial, entre la prestation de compensation et l'APA pour les personnes handicapées qui atteignent l'âge de soixante ans.

Votre commission estime en effet que cette disposition conserve, du fait de la souplesse et des passerelles qu'elle permet, toute sa pertinence pendant la période transitoire prévue à l'article 2 bis.

M. le président. L'amendement n° 450, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :

Rétablir le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2457 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 245-7. - Toute personne qui a obtenu le bénéfice d'une prestation de compensation avant l'âge mentionné à l'article L. 2451 et qui remplit les conditions prévues par l'article L. 2321 peut choisir, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, le maintien de celle-ci ou le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Peut-être n'irai-je pas à l'encontre de la commission.

En effet, cet amendement vise à faire en sorte que toute personne qui a obtenu le bénéfice d'une prestation de compensation avant l'âge de soixante ans et qui remplit les conditions prévues à l'article L. 232-1 puisse choisir, lorsqu'elle atteint soixante ans et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, le maintien de celle-ci ou le bénéfice de l'APA sans que le cumul des deux soit possible.

Le vieillissement de la personne handicapée ne doit pas avoir pour conséquence que celle-ci « bascule », au regard de ses droits, dans la catégorie des personnes âgées, et ce sans en avoir manifesté la volonté expresse.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur le fond de l'amendement n° 450. Toutefois, quoique différemment rédigé, il est satisfait par l'amendement qu'elle même a présenté.

M. le président. Monsieur Mouly, maintenez-vous l'amendement ?

M. Georges Mouly. Il m'est arrivé, en d'autres circonstances, de regretter que les textes de loi renvoient trop souvent à des décrets d'application.

Or c'est ce que fait mon amendement.

C'est une raison supplémentaire pour que je le retire, d'autant plus que, sur le fond, il est en effet satisfait par celui de la commission.

M. le président. L'amendement n° 450 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Avis favorable.

Cette disposition prévoit en effet, pour les personnes handicapées, un droit d'option entre prestation de compensation et APA.

Cela permet d'assouplir avantageusement la barrière d'âge pour les personnes handicapées atteignant l'âge de 60 ans, dans l'attente de la perspective d'un rapprochement des régimes à l'horizon de cinq ans.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2459 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

durée de l'hospitalisation

insérer les mots :

, de la prise en charge

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 345, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Les frais afférents au forfait journalier, à la charge du bénéficiaire, ne peuvent excéder 10 % du montant de sa prestation de compensation »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Cet amendement est extrêmement important à mes yeux.

Ce à quoi il vise relève, à mon avis, du domaine réglementaire. Encore faut-il que le Parlement puisse avoir quelque assurance sur ce sujet.

J'ai, dans le cadre de la discussion générale, appelé l'attention de Mme la secrétaire d'Etat sur la situation insupportable dans laquelle se trouvaient certains handicapés, jeunes ou adultes - mais adultes en particulier - vivant dans des foyers occupationnels.

J'ai constaté que c'était également le cas dans certains foyers d'hébergement pour handicapés évoluant dans des CAT.

Les établissements, compte tenu de l'insuffisance des dotations budgétaires, retiennent les handicapés en leur sein. Il s'agit d'une forme de maltraitance, ainsi que je l'ai dit précédemment. Un certain nombre de personnes cèdent à la pression des établissements et, lorsqu'elles n'ont pas de famille, y demeurent constamment.

Lorsque le forfait journalier réclamé par le département oscille entre 90 et 110 francs par jour, l'AAH qu'ils perçoivent est consommée dans sa quasi-totalité. Le résultat en est qu'il ne reste aux personnes qu'une modeste somme pour subvenir à leurs besoins vitaux et leur permettre de mener une existence comme en mène chacun d'entre nous : avoir des loisirs, couvrir leur frais d'assurance complémentaire, leurs frais d'habillement.

Sur ce dernier point, nous savons que la fréquence du renouvellement de la garde-robe de certains handicapés mentaux est deux ou trois fois plus importante que pour une personne normale. Les frais afférents sont donc très nettement majorés.

A ce sujet, j'ai noté, compte tenu de mon ancienneté au sein de mon conseil général, que les dotations qui sont attribuées aux assistantes maternelles au bénéfice des pupilles de la nation ou des enfants issus de l'Assistance publique sont relativement importantes et ne sont en aucun comparables à ce dont peuvent bénéficier les handicapés avec la seule AAH.

C'est la raison pour laquelle j'avais proposé, avec cet amendement d'appel, que le forfait journalier demandé au patient ne puisse excéder 10 % de la prestation de compensation.

L'adoption de cette mesure aurait pour conséquence de redonner des moyens aux familles.

Cet amendement pose de nouveau le problème de ce qui reste au handicapé au titre des prestations.

J'aimerais que nous puissions ensemble arriver à une solution de compromis satisfaisante pour que les familles et les handicapés retrouvent une situation plus digne dans notre société.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement, effectivement très important, aborde la question, non moins importante, du reste à vivre pour les personnes handicapées accueillies en établissement.

Notre collègue Alain Vasselle a fait à plusieurs reprises allusion à cette question et a adopté des positions fortes. Cependant, la solution préconisée ne me semble pas être adaptée.

La prestation de compensation n'a rien à voir avec les frais d'hébergement en établissement et il est hors de question que ceux-ci soient payés par celle-là.

En outre, la rédaction proposée pourrait avoir un effet pervers : si une personne handicapée perçoit mille euros au titre de la prestation de compensation, l'établissement pourra lui demander cent euros par jour !

Pour toutes ces raisons, nous émettons un avis défavorable même si, bien sûr, nous comprenons le souci exprimé par M. Vasselle.

Je crois qu'il est nécessaire de demander à Mme la secrétaire d'Etat - et je souhaite qu'elle le fasse - de s'engager sur la question de la revalorisation du reste à vivre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est défavorable.

Monsieur Vasselle, il n'existe pas de lien entre la prestation de compensation et les frais d'hébergement. Vous avez raison de souligner qu'il s'agit d'une question touchant aux ressources.

Je regrette, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous n'ayez pas pris toute la mesure de mon engagement lorsque, au cours de la discussion générale, je vous ai indiqué, d'une part, que cette question des ressources ferait l'objet d'une investigation particulière et systématique, d'autre part, que seraient étudiés, d'ici à la fin de la deuxième lecture, la possibilité de compléter le reste à vivre en établissement ainsi que la situation des ressources pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler.

Je tenais de nouveau, monsieur le sénateur, à vous confirmer cet engagement.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Il ne serait en effet pas raisonnable de voter un tel amendement, qui n'était qu'un amendement d'appel.

J'avais bien conscience, en le rédigeant, qu'il était loin d'être parfait et que son application littérale aurait pu avoir les effets pervers évoqués par le rapporteur.

Dans mon esprit, il ne s'agissait pas, bien entendu, de se retrouver dans une situation équivalant à celle que je dénonçais, à savoir un prélèvement journalier égal voire supérieur à ce qui est demandé aujourd'hui.

Je souhaitais simplement sensibiliser, une nouvelle fois, le Gouvernement sur ce point pour que la situation puisse évoluer dans un sens plus favorable, d'autant plus que tout ceci relève non pas du domaine législatif, mais bien du domaine réglementaire, donc de la responsabilité du Gouvernement.

J'ai également noté que l'avis n'était pas défavorable sur le fond, mais sur le libellé de l'amendement. Je crois nécessaire d'apporter cette nuance pour qu'il n'y ait pas d'incompréhension et de mauvaise interprétation de la part de ceux qui nous écoutent et de ceux qui liront le compte rendu des débats.

J'ajoute, à l'attention de Mme la secrétaire d'Etat - mais aussi à l'attention du président de la commission et du rapporteur -, qu'il faut absolument que l'engagement que vous venez de prendre devant le Parlement se traduise concrètement par des propositions dont nous aurons connaissance avant la fin de l'examen du texte en commission mixte paritaire.

En d'autres termes, il faut que nous sachions très précisément où nous allons.

Nicolas About et moi-même avons fait valoir, au cours de la discussion générale, que l'arsenal des décrets et des arrêtés qui seront pris en application de ce texte est aussi important que le texte lui-même. C'est que les décrets pourraient vider complètement de son contenu ce texte législatif s'ils ne correspondaient pas à l'esprit de ce que nous souhaitons les uns et les autres.

Comte tenu de ces éléments, je fais bien entendu confiance au Gouvernement et accepte bien volontiers de retirer mon amendement.

Cependant, Mme la secrétaire d'Etat et mes collègues le savent, si d'aventure je constatais que les engagements qui ont été pris devant la représentation nationale n'étaient pas tenus, je saurais revenir à la charge avec le tempérament et la détermination que chacun me connaît ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. On ne vous croit plus !

M. le président. L'amendement n °345 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la secrétaire d'Etat, je fais suite à votre réponse sur l'AAH pour insister sur le cas des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler.

Hier, lors de la discussion générale, je m'interrogeais sur le mode de calcul adopté à l'époque par Mme Boisseau, qui nous disait que le montant de l'AAH s'élevait à 86 % du SMIC, alors que notre rapporteur a relevé une simple différence de 10 à 20 euros entre cette allocation et le salaire minimum.

Je pense détenir un élément de réponse : il semble que ce mode de calcul intégrait le complément de l'AAH, d'un montant de 94 euros environ, ce qui aboutit en effet à un montant très proche de celui du SMIC.

Il faudrait par ailleurs obtenir la confirmation que ce complément concerne 160 000 personnes environ sur les 760 000 personnes qui perçoivent l'AAH entièrement ou partiellement, notamment en complément d'une pension d'invalidité.

S'agissant des ressources, il me semble que, lors de l'examen du présent projet de loi, l'Assemblée nationale a privé du bénéfice de ce complément les nouveaux allocataires de l'AAH. Le Gouvernement aurait d'ailleurs prévu de rétablir ce droit, reconnaissant que cette suppression entraînait une perte de revenu pour les personnes concernées.

Constatant l'absence d'amendement permettant de rétablir le bénéfice du complément de l'AAH pour les nouveaux allocataires, je me permets, madame la secrétaire d'Etat, de vous en demander la raison.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 23, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 24591 du code de l'action sociale et des familles :

L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-2 peut être employé à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille dans les conditions prévues au deuxième alinéa, ou à rémunérer un service prestataire d'aide à domicile agréé dans les conditions prévues à l'article L. 1291 du code du travail, ainsi qu'à dédommager un aidant familial.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. L'amendement n° 280, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 24591 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

peut être employé

insérer les mots :

, selon le choix de la personne handicapée,

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Il est indispensable que la personne handicapée puisse choisir librement la forme que va prendre le recours à l'aide humaine qui lui est nécessaire : un aidant familial, un ou plusieurs salariés, un auxiliaire de vie ou une aide à domicile.

Cette mesure est d'ailleurs conforme à l'esprit de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 280 ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je demande à Mme Payet de bien vouloir retirer son amendement. En effet, si nous sommes d'accord sur le fond, sa proposition est incompatible avec l'un des amendements de la commission.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 280 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 280 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Sous réserve de l'adoption des amendements identiques nos 260 et 316, qui précisent la question du salariat du conjoint et sont à ce titre très importants, l'avis du Gouvernement est favorable sur l'amendement n° 23, car il permet explicitement de rémunérer un membre de la famille et donne une définition plus précise des services prestataires à domicile.

M. Paul Blanc, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 260 est présenté par M. Lardeux.

L'amendement n° 316 est présenté par Mme Hermange.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 24591 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

La personne handicapée

insérer les mots :

, remplissant des conditions fixées par décret,

L'amendement n° 260 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour présenter l'amendement n° 316.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Cet amendement vise à apporter une solution aux problèmes rencontrés par des personnes très lourdement handicapées, qui se trouvent dans l'obligation de mobiliser de façon permanente un membre de leur famille, ce qui conduit ce dernier à renoncer à son activité professionnelle et aux droits sociaux qui s'y rattachent.

Il convient de préciser réglementairement quel est le public spécifique visé, dans la mesure où la création de la prestation de compensation ne doit pas conduire à « monétariser » systématiquement l'ensemble de l'aide apportée à titre bénévole par les membres de la famille.

En effet, si tel était le cas, la création de la nouvelle prestation n'entraînerait nullement un accroissement du nombre d'heures d'aide humaine dont est susceptible de bénéficier la personne handicapée.

La possibilité de salarier un membre de la famille doit donc être essentiellement limitée aux personnes très lourdement handicapées, qui ont besoin d'une assistance continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Dans ce cas, le salariat du conjoint peut permettre à la personne handicapée de trouver une solution plus souple, notamment pour la nuit et le week-end.

Le décret visé par cet amendement viendrait donc préciser que seules les personnes très lourdement handicapées peuvent recourir au salariat d'un membre de la famille. Dans les autres cas, l'aide, plus ponctuelle, apportée par un membre de la famille pourrait simplement être dédommagée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc. La commission émet un avis de sagesse positive. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Avis favorable. Ce dispositif est extrêmement important pour les personnes très lourdement handicapées et je trouve très satisfaisant que cette mesure figure dans le projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité d'harmoniser, à un moment ou à un autre, celles des mesures adoptées dans le cadre de la discussion de ce texte qui concernent les personnes âgées et celles qui concernent les personnes handicapées.

En tant qu'ancien rapporteur des projets de loi relatifs à la prestation spécifique dépendance, la PSD, d'une part, et à l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, d'autre part, avant d'être remplacé dans cette tâche par mon collègue André Lardeux, je tiens à rappeler que nous avions à l'époque donné la possibilité à tous les membres de la famille, y compris le conjoint, d'être rémunéré pour le service rendu à la personne dépendante au sein du foyer.

Nous n'avions cependant pas envisagé d'encadrer cette possibilité dans les conditions prévues dans les amendements que nous nous apprêtons à adopter. Je n'y vois d'ailleurs, pour ma part, aucun inconvénient, mais il faudra veiller à harmoniser ces dispositions avec le droit antérieur.

Nous venons de supprimer la barrière d'âge conditionnant la délivrance des prestations. Il existe désormais deux plans personnalisés : l'un est destiné aux personnes handicapées et l'autre aux personnes dépendantes.

Mais encore faut-il que les conditions de fonctionnement de ces prestations s'harmonisent les unes par rapport aux autres, faute de quoi nous nous heurterons aux réactions des handicapés face au décalage existant entre leurs droits à prestation et ceux conférés aux personnes âgées dites dépendantes.

Je sais bien que les cas lourds ont davantage besoin d'un soutien et d'une aide mais, à l'époque, nous n'avions pas limité l'attribution de la prestation spécifique dépendance aux seuls cas lourds.

Je souhaitais faire ce rappel, qui ne signifie pas pour autant que je désapprouve l'initiative de Mme Hermange.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie, nous n'avions pas accordé cette possibilité de salariat au conjoint. L'amendement n° 316 constitue donc une avancée dont je me réjouis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 316.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles :

Lorsqu'elle choisit de rémunérer directement un ou plusieurs salariés, la personne handicapée peut désigner un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article L. 129-1 du code du travail ou un centre communal d'action sociale comme mandataire de l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-2.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Permettez-moi tout d'abord de rectifier le texte de cet amendement en ajoutant le mot « mandataire » entre les mots « un organisme » et « agréé », afin de le rendre conforme aux dispositions du code du travail.

Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles la personne handicapée peut recourir à un service mandataire pour l'emploi de ses aides à domicile.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 24 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles :

Lorsqu'elle choisit de rémunérer directement un ou plusieurs salariés, la personne handicapée peut désigner un organisme mandataire agréé dans les conditions prévues à l'article L. 129-1 du code du travail ou un centre communal d'action sociale comme mandataire de l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-2.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 26, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer les quatre derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 24592 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsque la décision attributive de la prestation de compensation ouvre droit au bénéfice des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-2, elle peut spécifier, à la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, que ces éléments donneront lieu à un ou plusieurs versements ponctuels.

« Ces versements ponctuels interviennent à l'initiative de la personne handicapée ou de son représentant légal. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les demandes de versements ponctuels postérieures à la décision d'attribution visée à l'alinéa précédent font l'objet d'une instruction simplifiée.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles les personnes handicapées peuvent obtenir des versements ponctuels plus importants pour faire face à des dépenses lourdes, par exemple en matière d'aménagement de leur logement ou en cas d'acquisition d'une aide technique.

M. le président. L'amendement n° 358, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 24592 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer le principe d'une évaluation personnalisée, effectuée par une équipe d'évaluation pluridisciplinaire, tenant compte des besoins et du projet de vie de la personne handicapée.

Il nous apparaît donc inopportun, voire dangereux, que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées puisse avoir un « droit de regard » sur les devis concernant l'acquisition des aides techniques et la réalisation des travaux. Cet avis relève en effet de l'équipe d'évaluation, sauf à considérer que celle-ci est irresponsable dans l'application de la mission dont elle a la charge.

En outre, la limitation du taux de prise en charge des dépenses est contraire à toute logique de compensation adaptée aux besoins de la personne.

Il est vrai, madame la secrétaire d'Etat, que la logique suivie dans ce projet de loi tient plus du parcours de Dédale que de la voie royale qui, dans le cas qui nous occupe, doit être la voie républicaine.

De plus, à défaut d'un avis de la commission sur le devis dans un délai de trois mois, le texte prévoit que le devis le moins disant sera retenu ! On n'a guère fait mieux en matière d'incitation à l'immobilisme ! Cette disposition est particulièrement inacceptable et produira nécessairement des effets pervers.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 358 ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 26 de la commission. Je demande donc à M. Muzeau de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur Muzeau, l'amendement n° 358 est-il maintenu ?

M. Roland Muzeau. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est du même avis que la commission sur l'amendement n° 358.

Il émet en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 26, qui précise les conditions dans lesquelles, sans préjudice du versement mensuel de la prestation, les personnes handicapées peuvent obtenir des versements ponctuels.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 358 n'a plus d'objet.

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 245-9-3 - I. - La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contribue au financement de la prestation de compensation, en versant aux départements un concours destiné à prendre en charge une partie du coût de la prestation.

« Le montant de ce concours est réparti annuellement entre les départements en fonction des critères suivants :

« a) le nombre de personnes handicapées âgées de 20 à 60 ans résidant dans le département ;

« b) la part des dépenses de prestation de compensation réalisées par le département dans le montant total de ces dépenses constatées l'année précédente au niveau national ;

« c) le potentiel fiscal déterminé selon les modalités définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales.

« Toutefois, au titre du premier exercice au cours duquel la prestation de compensation est attribuée, le critère mentionné au b) du présent article est remplacé par la part des dépenses d'allocation compensatrice pour tierce personne réalisées par le département dans le montant total de ces dépenses constatées au niveau national au cours du dernier exercice précédent l'entrée en vigueur de la loi n° du pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

« II. - Le rapport entre, d'une part, les dépenses réalisées au titre de la prestation de compensation de chaque département après déduction du montant réparti conformément au I et, d'autre part, leur potentiel fiscal ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. Les dépenses correspondant à la fraction de ce rapport qui dépasse ce seuil sont prises en charge en totalité par la caisse.

« L'attribution résultant de l'opération définie au I pour les départements autres que ceux ayant bénéficié d'un complément de dotation au titre de l'alinéa précédent est diminuée de la somme des montants ainsi calculés, au prorata de la répartition effectuée en application dudit alinéa entre ces seuls départements.

« Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent plus le seuil défini au premier alinéa du présent II.

« III. - Par dérogation aux règles fixées au II, les dépenses laissées à la charge de chaque département après déduction du montant réparti conformément au I au titre du premier exercice au cours duquel la prestation de compensation est servie ne peuvent être supérieures au montant des dépenses d'allocation compensatrice pour tierce personne réalisées par chaque département au cours du dernier exercice précédent l'entrée en vigueur de la loi n° du pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

« Si les recettes de la caisse affectées au financement d'actions en faveur des personnes handicapées conformément au 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées sont insuffisantes pour prendre en charge la part de ces dépenses qui excèdent ce seuil, les charges supplémentaires qui en résultent pour les départements leur sont compensées par l'Etat dans des conditions déterminées par la plus prochaine loi de finances.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à définir les conditions dans lesquelles la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contribue au financement de la prestation de compensation.

Sur le modèle déjà mis en place par l'APA, il est prévu un concours de la Caisse réparti entre les départements en fonction du nombre de personnes handicapées, des dépenses de prestation de compensation au titre de l'année précédente et du potentiel fiscal.

Il est également prévu un mécanisme de péréquation qui prend en compte le poids des dépenses au regard du potentiel fiscal afin de majorer la contribution de la Caisse au profit des départements pour lesquels la charge relative est la plus lourde.

M. le président. Le sous-amendement n° 342, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Compléter le a) du I du texte proposé par l'amendement n°27 pour insérer un article additionnel après l'article L. 245-9-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

excepté celles qui n'y ont qu'un domicile de secours

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Nous avons évoqué ce sujet en commission des affaires sociales. Il m'a paru utile d'apporter une précision à l'amendement de la commission concernant le montant du concours qui serait réparti annuellement entre les départements en fonction du nombre de personnes handicapées âgées de 20 à 60 ans résidant dans le département.

Il faut absolument intégrer la notion de domicile de secours.

Je propose, en conséquence, que la notion de personnes handicapées âgée de vingt à soixante ans ayant leur résidence effective dans le département entre dans le calcul, mais que le calcul ne retienne pas celles qui n'y ont que leur résidence de secours. Je propose aussi que la contribution des départements soit appelée en fonction du lieu de la résidence principale de l'intéressé, lequel peut se trouver dans un autre département français.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n °342 ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement comme du sous-amendement, tout simplement parce que nous reviendrons sur ces sujets avant l'article 27.

Outre d'avoir le mérite de garantir la cohérence du débat avant l'article 27, cette solution permettrait, monsieur Vasselle, la prise en compte d'un certain nombre de points extrêmement importants contenus dans votre sous-amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 27 ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Compte tenu de ces explications, j'accepte de retirer l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 27 est retiré et le sous-amendement n° 342 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 28, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. ? Le neuvième alinéa (3°) de l'article L. 131-2 du même code est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la prestation de compensation de la liste des prestations d'aide sociale versées par le département, et ce pour tirer les conséquences du fait que nous sortons de la logique de l'aide sociale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est totalement favorable sur ce point extrêmement important.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 282, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  - Le premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les appareillages conçus pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. »

...  - Les pertes de recettes résultant de l'extension de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux appareillages pour les personnes handicapées sont compensées à due concurrence par le relèvement à due concurrence de la taxe prévue à l'article 150 V bis du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à assouplir les conditions d'application de la TVA au taux réduit prévu par l'article 298 quinquies du code général des impôts, qui demeure actuellement limité.

Compte tenu de l'état des comptes de l'assurance maladie, il n'est pas opportun de subordonner l'extension de l'application du taux réduit à une prise en charge de nouveaux appareillages par la sécurité sociale.

En outre, la liste actuelle établie par le ministre chargé du budget ne correspond plus à l'offre d'appareillages nécessaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L'application du taux réduit de TVA sur les aides techniques est encore impossible dans la mesure où une telle décision relève de l'Union européenne. Nous retrouvons en quelque sorte le cas précédemment évoqué pour les restaurateurs.

C'est la raison pour laquelle je demande à Mme Payet de retirer son amendement. A défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à cette proposition.

J'ajoute, madame le sénateur, que le taux réduit s'applique déjà pour la plupart des appareillages pour personnes handicapées.

M. le président. Madame Payet, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 282 est retiré.

L'amendement n °359 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .A - Après le 9° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«... ? La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 2451 du code de l'action sociale et des familles. »

B - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont augmentés à due concurrence.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Nous souhaitons voir inscrit dans la loi, à l'occasion de cette nouvelle définition de la prestation de compensation, le caractère non imposable de cette dernière afin qu'aucune ambiguïté ne puisse entacher sa mise en oeuvre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Il me semble totalement évident que, comme les autres prestations de ce type, la prestation de compensation sera exonérée de l'impôt.

En outre, monsieur le sénateur, cette disposition relève non du texte en discussion, mais du code général des impôts.

Compte tenu de l'intérêt de votre proposition, je m'en remets toutefois à la sagesse du Sénat.

M. Guy Fischer. Cela ira mieux en le disant ! C'est bien !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Votons toujours cette disposition et nous verrons ensuite !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 359 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Art. 2
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Art. 2 bis

Article additionnel après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Barbier, Thiollière, Seillier, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - A compter du 1er janvier 2005, il est institué un Fonds national de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Ce fonds est alimenté par un prélèvement annuel de 0,5 % sur le produit des gains réalisés par la « Française des Jeux ». Il est régi selon les mêmes règles que celles régissant la Caisse Nationale de Solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

II - La perte de recette résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Cet amendement vise à constituer un fonds spécial destiné à soutenir les actions innovantes et la recherche au profit des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d'autonomie conduites par des associations ou des fondations.

Ce fonds serait alimenté par un prélèvement annuel - nous avons prévu un taux de 0,5 %, il peut être différent - sur le produit des gains réalisés par la Française des Jeux. Ce fonds est régi selon les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

En commission, l'un de nos collègues a proposé une autre solution de financement, qui consiste, à partir de ces ressources, à alimenter la CNSA plutôt que de créer un fonds spécial. Dans ce cas, la formulation serait différente. Mais, sur le fond, il s'agit bien de soutenir les actions innovantes de la recherche au profit des personnes handicapées et des personnes âgées soutenues par les associations ou par les fondations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'ai deux remarques à faire. D'abord, il n'était pas nécessaire de gager cet amendement ; seule la perte de recettes doit l'être. Ensuite, en théorie, il faut préciser de façon bien délimitée ce que va financer un tel prélèvement sur les recettes de la Française des Jeux.

Tel n'est pas tout à fait le cas, même s'il est clairement dit que ce prélèvement contribuera à la recherche au profit des personnes handicapées.

L'objet de la proposition est louable. Puisque la convention entre la Française des Jeux et l'Etat arrive à échéance en 2008, ce sera l'occasion de renégocier les contrats prévoyant le financement par la Française des Jeux de causes d'intérêt public parmi lesquelles pourrait figurer désormais le handicap.

Il sera intéressant de connaître la position du Gouvernement sur cette renégociation, et je me rangerai à l'avis de Mme la secrétaire d'Etat.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. On nous propose la création d'un fonds pour couvrir un domaine déjà financé par la CNSA en vue de favoriser des actions innovantes. Tel n'est pas la solution que notre pays a retenue. Le Gouvernement connaît, certes, les expériences de certains de nos voisins européens qui ont fait le choix de prélever des recettes sur le produit des jeux pour financer l'action en faveur des personnes handicapées.

Nous avons retenu une option différente, et confié en conséquence à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le soin de financer les en faveur des personnes handicapées grâce à la solidarité nationale.

Outre que les crédits affectés sont sans commune mesure avec ce qu'une telle disposition pourrait apporter, je pense qu'elle risque d'avoir pour effet de brouiller un peu le message adressé à nos concitoyens.

Toutefois, j'entends bien ce que M. le président de la commission vient de nous dire. Comme nous sommes dans un espace temps qui nous amène jusqu'en 2007, aussi bien pour la montée en charge de la CNSA et de ses financements, que pour ce qui est des plans de création de places qui ont été programmés, il me paraîtrait intéressant d'envisager une articulation possible à l'occasion de la renégociation de la convention entre l'Etat et la Française des Jeux.

Dans l'immédiat, il me semble préférable, monsieur le sénateur, de vous demander de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Mouly, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

M. Georges Mouly. Je ne veux surtout pas brouiller le message adressé aux personnes dont nous nous soucions ici.

Je persiste néanmoins dans ma conviction : il y a tout lieu de penser qu'on peut raisonnablement prélever sur la Française des Jeux des fonds au bénéfice de la politique en faveur des personnes handicapées.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

M. Georges Mouly. Je n'ignorais pas, en déposant cet amendement, qu'il devait y avoir renégociation en 2007. Pourquoi ne pas en effet attendre jusque-là ? Je retire donc l'amendement à condition qu'il soit bien pris acte de la volonté manifestée aujourd'hui.

M. le président. L'amendement n° 198 rectifié est retiré.

Art. additionnel après l'art. 2
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Art. 2 ter

Article 2 bis

Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'harmonisation des dispositions applicables aux enfants et aux adultes handicapés sera réalisée. Dans un délai maximum de cinq ans, toutes les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge seront supprimées.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 29, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement, en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier le champ des dispositions opérant des distinctions en fonction des critères d'âge qui seront revus dans un délai de trois à cinq ans. C'est la raison pour laquelle nous précisons que les barrières d'âge seront ôtées tout à la fois du champ de la compensation du handicap et de celui de la prise en charge des frais d'hébergement en établissement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 283 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste.

L'amendement n° 415 est présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene - Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I ? Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :

les trois ans

par les mots :

l'année

II. Dans la seconde phrase de cet article, remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

deux ans

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour défendre l'amendement n° 283.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à réduire le délai au-delà duquel la prestation de compensation sera versée sans condition d'âge.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l'amendement n° 415.

M. Jean-Pierre Godefroy. Avec cet article 2 bis introduit par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, nous sommes au coeur du débat qui nous avait ici même longuement mobilisés au cours de la première lecture : il s'agit de la suppression des barrières d'âge.

Vous vous en souvenez sûrement, face au profond mécontentement des associations, le Sénat avait décidé d'assouplir légèrement les conditions d'âge pour bénéficier de la prestation de compensation, si bien qu'on comptait des personnes en situation de handicap de vingt à cinquante-neuf ans. Etaient également intégrés les enfants bénéficiant du sixième complément d'AES, c'est-à-dire les enfants les plus lourdement handicapés. Cela nous avait amenés, à l'époque, à adopter cet amendement, malgré les critiques que nous avions émises.

Vous vous souvenez peut-être aussi, mes chers collègues, que nous nous étions prononcés contre toute barrière d'âge et que nous avions considéré que, bien que l'assouplissement proposé puisse constituer une légère avancée, des inégalités non légitimes n'en subsistaient pas moins, s'agissant notamment des bénéficiaires du cinquième complément.

Cela étant, l'amendement que nous avons voté tout à l'heure permet, me semble-t-il, d'aller dans le bon sens. C'est pourquoi nous l'avons également approuvé.

A l'Assemblée nationale, vous avez décidé, madame la secrétaire d'Etat, de proposer la suppression de toute barrière d'âge au terme d'une période de transition. C'est une très bonne chose. Ainsi, l'article 2 bis prévoit que l'harmonisation des dispositions applicables aux enfants et aux adultes handicapés sera réalisée dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, et surtout que, dans un délai maximal de cinq ans, toutes les dispositions du présent texte opérant une distinction entre les personnes en situation de handicap en fonction de critères d'âge seront supprimées.

Or, si l'on peut certes se féliciter de ce que les barrières d'âge disparaîtront d'ici trois à cinq ans, on ne peut s'empêcher de penser que, pendant ce délai, les enfants ne bénéficieront, au titre de la prestation de compensation, que des aides financières liées à l'aménagement de l'habitation. Les aides techniques et humaines seront seulement financées par l'allocation d'éducation spécialisée, or le montant de cette allocation est largement insuffisant pour couvrir tous les frais.

De plus, les aides techniques sont aujourd'hui financées en partie par le biais de dispositifs visant à permettre la vie autonome, qui vont relever des maisons départementales des personnes handicapées. L'application de cette disposition entraînerait un recul pour bon nombre d'enfants en situation de handicap ayant besoin d'aide technique, notamment dans les cas de handicap lourd.

Par ailleurs, d'une manière générale, il est clair que la situation actuelle, avec la scission artificielle de la vie d'une personne en situation de handicap en trois périodes caractérisées par des ruptures dans les procédures, les démarches, les prestations, est en contradiction avec le vécu de la continuité du handicap, des adaptations régulières du plan d'aide étant en revanche nécessaires en fonction des évolutions individuelles.

L'amendement que nous présentons vise à répondre dans les plus brefs délais à la forte attente des personnes en situation de handicap et de leurs familles.

Si nous voulons bien admettre le principe d'une transition, celle-ci étant évidemment nécessaire, nous proposons en revanche que l'harmonisation des dispositions et la suppression des distinctions fondées sur des critères d'âge interviennent plus rapidement.

J'ajouterai d'ailleurs que l'invocation, tout à l'heure, de l'article 40 de la Constitution nous incite à insister plus encore pour que le Sénat adopte cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Ramener respectivement à un an et à deux ans les délais d'ouverture des droits à la prestation de compensation pour les enfants, d'une part, et pour les personnes âgées de plus de soixante ans, d'autre part, suppose la refonte de l'AES et de l'APA.

La première de ces allocations relève de la branche famille ; la réforme de la seconde constitue un vaste chantier. C'est pourquoi j'estime qu'il est aujourd'hui impossible de prendre en compte la proposition des auteurs des deux amendements identiques. Je demande donc le retrait de ces derniers ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. On ne peut pas mélanger les choux et les carottes, bien que cela soit nécessaire pour faire une bonne soupe ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. Pour nous tromper, vous savez bien mélanger la loi Larcher et la loi Borloo !

M. Jean-Pierre Godefroy. Et les ordonnances ?

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 283 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 283 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 29 et 415 ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission et partage l'avis de cette dernière sur l'amendement défendu par M. Godefroy.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote sur l'amendement n °29.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Afin de manifester notre volonté de faire en sorte que la future loi s'applique le plus rapidement possible, je souhaite, en fait d'explication de vote, déposer un sous-amendement à l'amendement n° 29, qui constituera une sorte de moyen terme entre les propositions de la commission et celles de M. Godefroy.

Ce sous-amendement vise à prévoir que le bénéfice de la prestation de compensation sera étendu aux enfants handicapés dans les dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi et que les dispositions opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge seront supprimées dans les trois ans à compter de cette date.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 503, présenté par Mme Marie-Thérèse Hermange et ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 29 pour rédiger l'article 2 bis, remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

dix-huit mois

II. ? Dans la deuxième phrase du même texte, remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

trois ans

Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission ayant statué, il me semble difficile de prendre maintenant en compte un sous-amendement affectant l'amendement que j'ai présenté en son nom.

Par conséquent, je demande à Mme Hermange de bien vouloir retirer son sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Je partage l'avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 503.

M. Alain Vasselle. Je comprends l'embarras de M. le rapporteur : la commission n'ayant pu étudier ce sous-amendement, il s'en tient à la position arrêtée par la majorité des membres de cette dernière.

Cela étant, j'attendais tout de même, si ce n'est de M. le rapporteur, du moins de Mme le secrétaire d'Etat, un exposé des raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas procéder plus rapidement.

En effet, faire preuve de volontarisme, c'est aussi décider de mettre en oeuvre tous les moyens qui pourraient nous permettre d'obtenir les résultats que nous souhaitons atteindre dans un délai maximal de trois ans au lieu de cinq ans.

Si des arguments techniques forts peuvent être opposés à cette proposition, Mme Hermange et moi-même serons en mesure de les comprendre. Il suffit de nous les exposer. Cependant, si de tels arguments n'existent pas, je ne vois pas pourquoi nous n'adopterions pas la disposition volontariste défendue par notre collègue.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne ce sous-amendement, je soulèverai deux objections.

En premier lieu, une première réforme, celle de l'AES, est encore en cours. A l'heure actuelle, nous ne sommes pas en mesure d'en analyser véritablement les effets. Je crois donc qu'il faut savoir être réaliste et procéder de manière progressive.

En second lieu, tout est lié à la montée en charge de la prestation de compensation. Pour imaginer un dispositif pérenne, vraiment efficace, nous devons là aussi disposer d'un certain recul. Ne perdons pas de vue qu'il s'agit de basculer d'un système vers un autre.

Par conséquent, pour des considérations de rigueur et de maîtrise des différents paramètres, il convient d'agir de façon graduelle. C'est pourquoi des délais maximaux de trois ans et de cinq ans ont été inscrits dans le projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. J'ai peine à comprendre. En effet, la semaine dernière, différents ministres nous ont longuement expliqué, dans ce même hémicycle, qu'il fallait, pour simplifier le droit, procéder par voie d'ordonnances, parce qu'il importait d'aller très vite.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Jean-Pierre Godefroy. Il convenait donc alors de prévoir des délais maximaux de six mois pour réformer, par exemple, le code du travail ou le fonctionnement des entreprises. Aucun problème de transition ne semblait se poser, l'essentiel était de faire très vite !

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous n'avions même pas eu le temps d'argumenter qu'il fallait déjà voter !

M. Jean-Pierre Godefroy. Cela prouve que, quand une volonté existe, bien des choses deviennent possibles !

Par conséquent, je dirai en guise de plaisanterie, madame la secrétaire d'Etat, que si vraiment, dans le cas qui nous occupe, il faut prendre des ordonnances pour accélérer le processus, alors allons-y ! Nous gagnerons du temps. En effet, je ne comprends pas pourquoi, s'agissant d'un sujet aussi important et délicat que celui-ci, on prévoirait de longs délais, tandis que, par ailleurs, on s'aperçoit que l'on peut procéder très rapidement quand on le veut vraiment.

En outre, les propos que vous venez de tenir sur la montée en charge du dispositif donnent à penser que l'on peut nourrir quelques doutes quant à la réalité de son financement par le biais de la suppression d'un jour férié...

M. Guy Fischer. C'est clair !

M. Jean-Pierre Godefroy.... et au fait qu'il puisse répondre aux exigences qui sont les nôtres.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous sommes au coeur du problème du financement.

M. Guy Fischer. Il s'agit ici de l'un des trois chantiers du Président de la République. Tout à l'heure, notre collègue Jean-Pierre Sueur a exprimé ses interrogations s'agissant du plan de financement annoncé.

A cet égard, combien de fois M. Borloo ne nous a-t-il pas dit de ne pas nous inquiéter, s'agissant du projet de loi que nous examinerons la semaine prochaine ? Le financement serait « bouclé », tout serait prêt !

M. Roland Muzeau. Il est le seul à y croire !

M. Guy Fischer. Bien sûr, il y a une part de « vent » dans ces annonces. Cela semble évident.

Cela étant, il s'agit de fait de déterminer le financement de la CNSA, et l'on voit bien que l'on est loin du compte ! Madame la secrétaire d'Etat, vos réponses et vos interventions nous amènent à penser que ce n'est pas la suppression du lundi de Pentecôte férié qui permettra de régler les problèmes !

M. Roland Muzeau. Bien sûr !

M. Guy Fischer. Une enveloppe fermée a été évoquée. Par conséquent, les besoins qui apparaîtront ne seront, de toute évidence, pas tous financés. C'est pour cette raison que nous voterons l'amendement déposé par M. Godefroy, le cas échéant, par scrutin public.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Je suis quelque peu étonnée par vos arguments, monsieur Fischer. En effet, j'ai fait le choix d'être précise, rigoureuse sur ces questions et d'apporter tout l'éclairage possible à ce stade de nos débats. Je ne puis accepter que vous mettiez en cause les financements prévus pour les dispositifs inscrits dans ce texte, qui précisément a été conçu en vue de garantir leur mise en oeuvre. Je ne puis admettre une telle attitude !

M. Guy Fischer. Il s'agira d'une enveloppe fermée !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Je vous ai donné tous les éléments concernant ces financements. Je ne peux être plus claire, et je pense que vous pourriez faire montre de davantage de modération dans vos propos ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. Ce ne sont pas des arguments !

M. le président. Maintenez-vous le sous-amendement, madame Hermange ?

Mme Marie-Thérèse Hermange. J'ai bien entendu et compris vos arguments, madame la secrétaire d'Etat. Ils m'amènent à retirer mon sous-amendement. Si toutefois nous pouvions nous accorder, dans quelque temps, pour réduire les délais prévus, j'en serais bien évidemment ravie !

M. le président. Le sous-amendement n° 503 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 bis est ainsi rédigé et l'amendement n° 415 n'a plus d'objet.

M. Guy Fischer. Hélas !

M. Jean-Pierre Sueur. Quel dommage !

Art. 2 bis
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Art. 2 quater

Article 2 ter

Le chapitre II du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 242-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-15. - Toute personne isolée bénéficiant du complément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à tierce personne, a droit à une prestation spécifique nommée « majoration spécifique pour parents isolés d'enfants handicapés » versée dans des conditions prévues par décret. »

M. le président. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence :

L. 242-15

par la référence :

L. 242-15-1

B. Au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :

L. 242-15

par la référence :

L. 242-15-1

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 ter, modifié.

(L'article 2 ter est adopté.)

Art. 2 ter
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Art. 2 quinquies

Article 2 quater

Dans le dernier alinéa de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et eu égard aux moyens disponibles » sont supprimés.

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 quater est supprimé.

Art. 2 quater
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Art. additionnel après l'art. 2 quinquies

Article 2 quinquies

Le deuxième alinéa du c du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou de l'élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles ».

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le deuxième alinéa du c du I de l'article L. 24110 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« - soit de l'élément de la prestation de compensation mentionnée au 1° de l'article L. 2452 du code de l'action sociale et des familles ; »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement de précision tient compte du fait que la création de la prestation de compensation entraîne la disparition de l'ACTP.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 quinquies est ainsi rédigé.

Art. 2 quinquies
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Art. 3 (début)

Article additionnel après l'article 2 quinquies

M. le président. L'amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Thiollière, Pelletier, de Montesquiou, Mouly, Seillier et Gouteyron, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes devenues aphasiques et dont le handicap consiste en une perte totale ou partielle du langage entraînant des difficultés de la communication orale et/ou écrite, pourront sur leur demande se faire assister par un orthophoniste indépendant agréé pour les actes administratif ou judiciaire ainsi que lors de la conclusion des principaux contrats, notamment ceux ayant pour conséquence une influence notable sur leur patrimoine et leur situation financière.

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Cet amendement, dont vous êtes cosignataire, monsieur le président, vise à garantir l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dans cette optique, il est indispensable que celles-ci puissent exprimer clairement leurs idées, désirs et opinions, et également donner des réponses adaptées, notamment dans un cadre juridique et administratif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Nous avons déjà été confrontés à des cas particuliers à l'occasion de l'examen d'autres amendements.

Les personnes éligibles à la prestation de compensation pourront utiliser le quatrième élément de celle-ci pour des dépenses spécifiques ou des dépenses exceptionnelles, le cas échéant pour se faire accompagner par des professionnels compétents sans qu'il soit opportun de réduire cette possibilité à un seul type de professionnel.

Il est toujours risqué d'apporter des précisions concernant la prestation de compensation. C'est la raison pour laquelle je préférerais que vous retiriez votre amendement.

M. le président. Monsieur Mouly, l'amendement n° 255 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Mouly. Madame la secrétaire d'Etat, le projet de loi recouvre ce type de situation, vous avez déjà eu l'occasion de nous opposer cet argument. Si nous évoquons ce cas particulier, c'est parce qu'il est frappant, même si tous les cas concernant les personnes handicapées sont dramatiques.

Cela étant, puisque vous affirmez que l'amendement est satisfait, je le retire, mais non sans avoir hésité. Et je ne sais pas ce que vous feriez à ma place monsieur le président...

M. le président. L'amendement n° 255 rectifié est retiré, compte tenu des garanties que nous a données le Gouvernement.

CHAPITRE II

Ressources des personnes handicapées

Art. additionnel après l'art. 2 quinquies
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Art. 3 (interruption de la discussion)

Article 3

I. - Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 821-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.

« Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation.

« Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la majoration pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à cette allocation. » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, » sont supprimés et les mots : « Les sommes trop perçues à ce titre font l'objet d'un reversement par le bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l'article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse ou d'invalidité » ;

c) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie d'une activité dans un établissement ou service d'aide par le travail visés à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail. » ;

2° L'article L. 821-1-1 est abrogé ;

3° L'article L. 821-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Dans le dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

4° Les articles L. 821-3 et L. 821-4 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 821-3. - L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.

« Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret.

« Art. L. 821-4. - L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la personne handicapée ainsi que, pour les personnes mentionnées à l'article L. 821-2 du présent code, leur impossibilité, compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi.

« Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission visée, sur une demande d'allocation aux adultes handicapés, vaut décision d'acceptation. » ;

5° L'article L. 821-5 est ainsi modifié :

a) A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « du handicapé » sont remplacés par les mots : « de la personne handicapée » ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « du présent article et des articles L. 821-1 à L. 821-3 » sont remplacés par les mots : « du présent titre » ;

c) A la fin du dernier alinéa, les mots : « et de son complément » sont supprimés ;

6° L'article L. 821-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « aux handicapés hébergés à la charge totale ou partielle de l'aide sociale ou hospitalisés dans un établissement de soins, ou détenus » sont remplacés par les mots : « aux personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé, ou détenues », et les mots : « suspendu, totalement ou partiellement, » sont remplacés par le mot : « réduit » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

bis Après l'article L. 821-7, il est inséré un article L. 821-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 821-7-1. - L'allocation prévue par le présent titre peut faire l'objet de la part de l'organisme gestionnaire d'une avance sur droits supposés si, à l'expiration de la période de versement, la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de la demande de renouvellement. » ;

7° L'article L. 821-9 est abrogé ;

8° Au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 821-7, les mots : « et de son complément » sont supprimés.

II. - Non modifié.

M. le président. L'amendement n° 451, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ) Avant le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne handicapée a droit à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir les besoins essentiels de la vie courante, quels que soient l'origine, la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Cet amendement a la même teneur que l'amendement n° 255 rectifié. Or ce dernier étant satisfait, celui-ci, a priori, l'est également. En conséquence, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 451 est retiré.

Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 360, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer le texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 8211 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la majoration pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article L. 3551, ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à cette allocation.

« Le montant de l'allocation aux adultes handicapés est égal au montant du salaire minimum mensuel de croissance pour les personnes handicapées qui en raison de leur handicap sont momentanément ou durablement dans l'impossibilité reconnue par la commission mentionnée à l'article L. 2451 du code de l'action sociale et des familles de se procurer un emploi. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous nous faisons le relais de toutes les associations représentatives du monde du handicap et, par conséquent, de toutes les personnes en situation de handicap.

Non, définitivement non, l'allocation aux adultes handicapés ne permet pas de vivre dignement sa pleine citoyenneté !

Nous avions déjà insisté sur ce point important en première lecture. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont également rappelé que le Président de la République, lors de son discours du 3 décembre 2002 devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, avait estimé qu'il était nécessaire de « créer les conditions pour que les personnes handicapées puissent vivre dignement leur vie et la réussir ».

Madame la secrétaire d'Etat, si vous avez reconnu le bien-fondé de ces constats, notamment l'insuffisance des ressources disponibles et de l'AAH, il nous faudra encore attendre les conclusions du groupe de travail et la seconde lecture à l'Assemblée nationale.

Ces personnes sont en droit d'espérer, avec ce projet de loi, une modification substantielle de leurs ressources et de leurs conditions de travailleur.

Nous ne cesserons de le répéter : des ressources suffisantes et dignes sont indispensables aux personnes en situation de handicap, et sont inséparables de la participation sociale, de la citoyenneté et de l'égalité des droits.

M. le président. L'amendement n° 402, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le a du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 8211 du code de la sécurité sociale :

« Toute personne majeure résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 7511 ou à Saint-PierreetMiquelon, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, un revenu spécifique handicap, qui se substitue à l'allocation aux adultes handicapés.

« Le revenu spécifique handicap est composé de deux prestations :

« - une contribution de base formée par une allocation aux adultes handicapés forfaitaire ayant le caractère d'une prestation indemnitaire et entièrement cumulable avec toute source de revenus.

« - une contribution modulable en fonction des ressources de la personne handicapée permettant de compléter l'allocation aux adultes handicapés forfaitaire à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance net par la majoration du complément visé à l'article L. 82111.

« Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le montant total du revenu spécifique handicap permettra d'atteindre celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Les sommes versées à ce titre seront soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux.

« Si compte tenu de la gravité de sa déficience, la personne handicapée est dans l'impossibilité, reconnue par la commission visée à l'article L. 1463 du code de l'action sociale et des familles de se procurer un emploi, un revenu spécifique handicap versé par l'Etat, permettant de garantir un minimum de ressources égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance net, est versé sur décision de la commission visée à l'article L. 1463.

« Le montant du complément dépend du niveau des ressources personnelles de l'intéressé. Il est égal à la différence entre le montant total des ressources personnelles de la personne handicapée, revenu spécifique handicap inclus, et le niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance net, dans des conditions fixées par décret.

« Le montant du revenu spécifique handicap, et de son complément varie par référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 1414 du code du travail.

« Le revenu spécifique handicap peut se cumuler intégralement avec les revenus provenant de son conjoint, concubin, ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, et, avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie suivant qu'il a une ou plusieurs personnes à charge. »

La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. C'est un amendement de principe. Par sa longueur, il met l'accent sur une idée forte : nous souhaitons remplacer l'allocation aux adultes handicapés par un revenu spécifique « handicap ».

En effet, il faut sortir de la notion d'allocation sociale. Il faut aller au-delà de la notion de solidarité. Pour cela, la consécration du concept de « revenu spécifique handicap », qui renvoie à l'idée, déjà ancienne, d'un revenu minimum d'existence, donnerait un signal positif notamment à toutes celles et à tous ceux qui n'ont pas la possibilité, du fait de leur état, d'accéder à un emploi.

Ce revenu spécifique handicap serait composé de deux prestations : une contribution de base à partir d'une allocation aux adultes handicapés forfaitaire et une contribution modulable en fonction des ressources de la personne handicapées complétant, de façon individualisée, l'allocation forfaitaire.

De plus, il faudrait progressivement, en cinq ans, c'est une revendication déjà bien connue de vous, madame la secrétaire d'Etat, atteindre le niveau du SMIC.

Enfin, le revenu spécifique handicap devrait être intégralement cumulable avec les revenus éventuels d'un concubin, ou d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, et avec les ressources personnelles de l'intéressé.

En fait, il s'agit de renverser la logique actuelle en permettant à toutes les personnes en situation de handicap de disposer de revenus nécessaires pour mener une vie autonome, indépendante, et, dans le même temps - c'est au moins aussi important dans l'ordre du symbolique -, de leur signifier qu'elles sont à « égalité de droits et de chances », pour reprendre le projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 452, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :

Après les mots :

dans les conditions prévues au présent

rédiger comme suit la fin du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 8211 du code de la sécurité sociale :

article, une allocation aux adultes handicapés. Son montant varie en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Il paraît cohérent de supprimer, comme pour la prestation de compensation, les barrières d'âge pour les ressources.

L'articulation des deux domaines personnes handicapées et personnes âgées se caractérise par une particulière complexité que la jurisprudence ne saurait dissiper.

Doit-on accepter qu'à soixante ans - sauf erreur de ma part - une personne handicapée perde le bénéfice de l'AAH au profit des prestations du minimum vieillesse, qui impliquent l'éventualité d'un recours en récupération ainsi que la prise en compte parmi ses ressources des arrérages de rente survie ?

L'option, qui peut être reculée à soixante-cinq ans, pourrait permettre à ceux qui le souhaitent de travailler au-delà de soixante ans en toute liberté de choix.

L'évolution de l'allocation en référence à l'évolution du SMIC est liée à l'objet même qui a permis de l'instituer : fournir un moyen de subsistance.

Pour les travailleurs handicapés qui avancent en âge, il arrive qu'un vieillissement prématuré les contraigne à réduire leur activité. Le cumul des éléments de la rémunération de ces travailleurs ne doit pas aboutir à des baisses de rémunération corrélatives que le handicap rend nécessaire. L'AAH différentielle doit en conséquence connaître une évolution inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en fonction de la durée du travail en CAT. On irait ainsi dans le sens de l'assouplissement des modes de prise en charge voulus par le législateur.

Par ailleurs, il convient d'affirmer clairement dans la loi, et pas seulement dans des textes réglementaires, que les rentes viagères sont exclues des ressources prises en compte.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 284 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste.

L'amendement n° 335 est présenté par M. Vasselle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 8211 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Son montant varie en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 284.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter M. Mouly. Je considère donc qu'il est défendu, de même que l'amendement n° 285, qui vise plus particulièrement la révision du montant de l'allocation aux adultes handicapés.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 335.

M. Alain Vasselle. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 285, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'allocation aux adultes handicapés est révisé en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

L'amendement n° 492, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :

Remplacer les cinquième, sixième (b), septième (c) et dernier alinéas du 1° du I de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

« L'allocation aux adultes handicapés est accordée sous conditions de ressources dont sont exclues les rentes viagères mentionnées au 1° de l'article 199 septies du code général des impôts. Elle n'est pas cumulable avec les allocations vieillesse.

« b) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dès 60 ans et au plus tard avant 65 ans, le bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé peut opter entre celleci et les allocations vieillesse auxquelles elle peut prétendre ; l'option est irrévocable ; à défaut d'option, le bénéficiaire est présumé avoir opté pour l'allocation aux adultes handicapés.

« Lorsque la personne exerce son droit d'option en faveur des allocations vieillesse, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être versée jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage vieillesse pour lequel elle a opté. Les sommes trop perçues à ce titre font l'objet d'un reversement par le bénéficiaire.

« Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément des éléments de rémunération d'une activité dans un établissement ou un service d'aide par le travail visés à l'article L. 2434 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec les éléments de rémunération mentionnés cidessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon qu'elle est mariée ou vit maritalement ou est liée par un pacte civil de solidarité ou à une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 1414 du code du travail et de manière inversement proportionnelle au montant de l'aide au poste prévue à l'article L. 2434 du présent code. »

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Cet amendement a exactement le même objet que l'amendement n° 452. Je ne reprendrai donc pas l'argumentation que je viens d'exposer.

M. le président. L'amendement n° 336, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale :

« La personne handicapée qui peut prétendre, au titre du régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage vieillesse ou d'invalidité ou à une rente d'accident du travail peut librement opter pour l'un de ces avantages ou l'allocation pour adultes handicapés si elle justifie des conditions d'attribution. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Je pense que cette proposition est satisfaite, mais j'aimerais que Mme la secrétaire d'Etat et M. le rapporteur me le confirment. Auquel cas, je retirerai cet amendement.

Cet amendement concerne le droit d'option offert aux personnes handicapées lorsqu'elles atteignent l'âge de la retraite et qu'elles peuvent prétendre à d'autres prestations.

Nous avions déjà introduit cette disposition à l'occasion des débats relatifs à la prestation dépendance et à la prestation autonomie. Il paraîtrait donc naturel de la reprendre dans le présent texte de loi.

Toutefois, en fonction des assurances que M. le rapporteur et M. le ministre voudront bien m'apporter, je suis tout à fait disposé à retirer cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 416, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene - Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 8211 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de même nature au titre de la vieillesse, de l'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à cette allocation. Le montant de l'allocation aux adultes handicapés est égal au montant du salaire minimum de croissance pour les personnes handicapées qui en raison de leur handicap sont momentanément ou durablement dans l'impossibilité reconnue par le commission mentionnée à l'article L. 2415 du code de l'action sociale et des familles de se procurer un emploi.

« Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le montant de l'allocation aux adultes handicapés sera égal à celui du salaire minimum de croissance. Les sommes versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés seront soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le présent amendement a pour objet de garantir un revenu d'existence égal au SMIC aux personnes qui ne peuvent trouver un emploi du fait de leur handicap.

En effet, dans son discours du 3 décembre 2002 devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Président de la République estimait nécessaire de « créer les conditions pour que les personnes handicapées puissent vivre leur vie et la réussir. » Or, vous le savez aussi bien que nous, madame la secrétaire d'Etat, ces conditions sont loin d'être réunies actuellement.

Ainsi, alors même que certaines personnes en situation de handicap sont dans l'impossibilité de trouver un emploi, l'AAH n'atteint même pas 50 % du SMIC !

A ce sujet, madame la secrétaire d'Etat, je souhaiterais rappeler quelques éléments de comparaison. En 1982, le montant de l'AAH représentait 60,2 % de celui du SMIC. En 2001, ce taux était passé sous la barre des 50 % ! Aujourd'hui, il ne représente plus que 47,6 % du montant du SMIC, et ce malgré toutes les modifications du mode de calcul qui nous sont parfois proposées !

C'est pourquoi, nous vous proposons trois mesures destinées à répondre au voeu exprimé par le Président de la République.

D'abord, il faut aménager le dispositif proposé afin de garantir un revenu d'existence égal au SMIC aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent trouver un emploi.

Ensuite, la loi doit préciser que le montant de l'AAH sera progressivement harmonisé avec celui du SMIC. De ce point de vue, une période transitoire de trois ou cinq ans pourrait être envisagée. Bien entendu, cela ne serait en rien incompatible avec un relèvement significatif et immédiat du montant actuel.

Pour notre part, nous pensons que ce revenu d'existence est essentiel. Il doit s'inscrire dans une véritable logique de revenu et ne pas être enfermé dans une logique d'allocation !

Je me souviens que, en première lecture, Mme Boisseau avait comparé les revenus d'une personne bénéficiaire de l'AAH et ceux d'un salarié percevant le SMIC. Elle estimait que les premiers atteignaient 86 % des seconds.

Or, établissant une comparaison similaire, notre rapporteur arrive, lui, à une différence de 10 à 20 euros. Vous comprendrez donc que je me pose des questions !

Effectivement, si l'on prend en compte le complément d'AAH - en général, une pension d'invalidité -, on arrive bien à 99 % du SMIC. Mais cela ne semble concerner que 160 000 des 760 000 personnes qui perçoivent l'AAH, entièrement ou partiellement, principalement en complément d'une pension d'invalidité.

Par ailleurs, ce complément a été supprimé par l'Assemblée nationale pour les nouveaux allocataires. Nous pensions, et vous vous y étiez engagée, madame la secrétaire d'Etat, que, pour rétablir cette reconnaissance, vous déposeriez un amendement lors de l'examen du texte ici, au Sénat. Or, il n'en est rien !

Si nous voulons faire de l'AAH un revenu d'existence pour les personnes qui ne peuvent travailler, il faut tenir compte de certaines réalités. Pour les travailleurs qui ne sont pas en situation de handicap, le revenu d'existence, c'est le SMIC ! Voilà pourquoi le montant de l'AAH doit être porté au niveau du SMIC !

Personne ne tient compte des revenus du conjoint pour fixer le niveau du SMIC : pourquoi en irait-il différemment pour les personnes en situation de handicap ?

Par ailleurs, en l'état actuel de la législation - je fais référence à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale -, les pensionnés d'invalidité de troisième catégorie ne peuvent avoir droit à une AAH différentielle en complément de leur pension, en lieu et place du fonds spécial d'invalidité, le FSI, supprimé par le projet de loi. En effet, la majoration pour tierce personne, la MTP, étant considérée comme un avantage d'invalidité ou d'accident du travail, le montant cumulé de la pension ou de la rente avec la MTP est, de fait, supérieur au montant de l'AAH.

Cette mesure aura donc pour conséquence de diminuer de manière substantielle les ressources des pensionnés d'invalidité de troisième catégorie !

L'amendement proposé a donc pour troisième objet de limiter le cumul aux avantages de même nature, par exemple au cumul de l'AAH avec une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail, et, par conséquent, d'exclure les prestations de compensation, en l'occurrence la MTP, des avantages pris en compte pour le droit à l'AAH différentielle.

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :

accident du travail

insérer les mots :

, à l'exclusion de la majoration pour aide d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à exclure la MTP, versée au titulaire d'une rente d'un accident de travail, des prestations qui ont un caractère subsidiaire par rapport à l'AAH.

En effet, dans la mesure où l'AAH a une vocation d'entretien, il n'y aucune de raison d'exiger que le demandeur ait préalablement demandé la MTP, laquelle a une vocation de compensation.

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le c) du 1° du I de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

d'une activité dans un établissement ou service d'aide par le travail visés

par le mot :

visée

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 337 est présenté par M. Vasselle.

L'amendement n° 363 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter la seconde phrase du texte proposé par le c) du 1° du I de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale par les mots :

et de manière inversement proportionnelle au montant de l'aide au poste prévue à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles

La parole est à M. Alain Vasselle, pour défendre l'amendement n° 337.

M. Alain Vasselle. Cet amendement se comprend par son texte même.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 363.

M. Guy Fischer. Les travailleurs handicapés qui avancent en âge sont contraints de réduire leur activité du fait de leur vieillissement prématuré.

Or leur rémunération, notamment pour ceux qui travaillent en centres d'aide par le travail, comprend pour partie une aide au poste qui varie suivant que la personne travaille à temps plein ou non.

Pour notre part, nous estimons que la difficulté que connaissent ces travailleurs pour poursuivre leur activité professionnelle du fait de leur handicap ne doit pas aboutir à des baisses de leur rémunération.

C'est pourquoi, il paraît indispensable de prévoir que le montant de l'AAH différentielle connaisse une évolution inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en fonction de la durée du travail en CAT.

En attendant, je souhaite vous exprimer la déception des personnes en situation de handicap pour lesquelles l'AAH reste un revenu de subsistance, voire de survie.

Il ressort d'une enquête portant sur un échantillon représentatif de 3 197 personnes que 60 % des personnes recevant l'AAH n'ont aucun autre revenu et que 42 % d'entre elles sortent moins de deux fois par an !

On ne peut donc pas, dans ces conditions, affirmer le principe général de non-discrimination, tout en refusant d'augmenter les ressources de ceux qui ne peuvent pas accéder à l'emploi.

S'agissant de ce texte, nous proposons à nouveau de supprimer le distinguo entre les personnes de nationalité étrangère, qui semblent être traitées différemment selon qu'elles sont ou non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

En effet, en matière de protection sociale, la jurisprudence européenne impose une égalité de traitement entre nationaux et étrangers : elle prohibe toute discrimination liée à l'origine !

Dois-je vous rappeler, mes chers collègues, la condamnation de la France, le 30 septembre 2003, par la Cour européenne des droits de l'homme intervenue après que l'on eut refusé d'attribuer l'AAH à une personne au motif qu'elle était de nationalité étrangère ?

En outre, la réécriture proposée de l'article 3 vise également à aligner le montant de l'AAH sur celui du SMIC et à prévoir son indexation sur ce dernier. En effet, la prestation de compensation étant affectée à des dépenses effectives, elle ne saurait en aucun cas être considérée comme une simple amélioration des ressources des personnes en situation de handicap.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que ceux qu'elle a déposés ?

M. Paul Blanc, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 360, la commission souhaite d'abord connaître l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 402 est contraire à la position de la commission, qui est de faire en sorte que l'on sorte de la logique d'un minimum social. Une AAH fixée au niveau du SMIC dispositif serait injuste pour tous les salariés, y compris pour ceux qui sont en situation de handicap. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 452, l'avis de la commission est défavorable pour les mêmes raisons.

Concernant les amendements identiques nos 284 et 335, je rappelle que le montant de l'AAH est non pas fixé ex nihilo, mais par équivalence au minimum vieillesse et traduit en fait l'extension aux personnes handicapées du minimum vital que la collectivité garantit à tous les inactifs. Dès lors, l'indexation de l'AAH ne saurait être envisagée qu'en liaison avec l'ensemble des autres minima sociaux. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Sur l'amendement n° 285, la commission émet également un avis défavorable.

Le dispositif contenu dans l'amendement n° 492 me paraît difficile à mettre en oeuvre aujourd'hui. Toutefois, il s'agit peut-être là d'une piste à suivre, notamment dans le cadre de l'harmonisation à cinq ans prévue par l'article 2 bis. C'est pourquoi, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Concernant l'amendement n° 336, je dirais que sa rédaction me paraît restrictive. J'ajoute que la préoccupation qui le sous-tend est, me semble-t-il, d'ores et déjà satisfaite par l'amendement de la commission. Je sollicite donc son retrait.

Concernant l'amendement n° 416, l'alignement de l'AAH sur le SMIC serait injuste, je m'en suis déjà expliqué. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, les amendements identiques nos 337 et 363 sont satisfaits dans leur principe par le texte existant.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis identique à celui que la commission a d'ores et déjà exprimé. Concernant les amendements pour lesquels M. le rapporteur a sollicité l'avis du Gouvernement, je souhaite apporter les éléments de réponse suivants.

L'amendement n° 360 pose la question du décrochage du montant de l'AAH par rapport à celui du SMIC. Dans cette perspective, je vous propose de retracer l'histoire de la progression de l'AAH. Effectivement, on peut noter un décalage entre cette progression et celle du SMIC. En approfondissant un peu l'analyse, on s'aperçoit que les décrochages les plus importants sont survenus à partir des années 2000 et 2001. (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Pour autant, le Gouvernement a souhaité une revalorisation de l'AAH suivant la règle applicable aux minima sociaux, c'est-à-dire par une indexation sur le coût de la vie. Cela m'amène assez naturellement à évoquer la question qui est au coeur de ce débat : faut-il, pour aborder la question des ressources des personnes handicapées, en rester simplement au problème de l'AAH ou bien se placer sur un autre plan ?

L'AAH est un minimum social dont il faut bien comprendre tant la structure que les niveaux d'exonération et les avantages qu'il offre.

Afin d'alimenter la réflexion que nous devons avoir sur les ressources des personnes handicapées, j'ai été amenée à regarder attentivement les chiffres.

Prenons le cas le plus fréquent, celui d'une personne isolée bénéficiaire de l'AAH. En ajoutant le montant de l'AAH aux différents allégements de charge dont elle bénéficie, on obtient un total de 915,87 euros.

Je précise, bien entendu, que mon intention n'est pas de porter une appréciation sur ce niveau, mais simplement de comparer les éléments que vous avez amenés dans le débat.

Prenons maintenant un cas symétrique, celui d'une personne isolée percevant le SMIC et bénéficiant des avantages qui y sont liés. Au final, sans même prendre en compte la taxe d'habitation mensualisée dont je rappelle que le bénéficiaire de l'AAH est exonéré, nous arrivons à un total de 924,12 euros.

Il y a une différence, mais elle est faible, je crois important de le rappeler. Bien entendu, il est des cas où la différence est plus marquée - je tiens les chiffres à votre disposition -, notamment pour certains bénéficiaires de l'AAH dont la situation de famille est autre.

Là encore, il me semble important d'identifier les écarts : il s'agit d'un montant de 964,68 euros contre un montant de 1 097 euros, duquel il convient de déduire la taxe d'habitation mensualisée. Je crois utile, à ce stade de notre débat, de me référer à ces éléments chiffrés.

Néanmoins, il ressort de vos propos, mesdames, messieurs les sénateurs, les associations le disent aussi, que le niveau de l'AAH peut s'avérer tout à fait insuffisant, d'autant plus qu'il ne peut se cumuler, dans certaines situations, avec un revenu du travail. Sensibilisée à cette question des revenus de la personne handicapée qui ne peut pas travailler, j'ai constitué très tôt un groupe de travail sur ce thème, en partenariat avec les associations. Je suis également attentive, nous l'avons évoqué, monsieur le sénateur, à la situation de la personne handicapée en établissement.

C'est une question fondamentale. Devons-nous envisager la ressource de la personne handicapée uniquement sous l'angle des minima sociaux ? Au contraire, ne convient-il pas de profiter de l'avancée que représente la notion de prestation de compensation portée par ce projet de loi et fondée sur l'idée que le handicap doit être compensé dans notre société pour gommer les écarts, favoriser la participation et la citoyenneté ?

Je préfère cette seconde hypothèse. Je trouve problématique, alors même que le Parlement et le Gouvernement s'investissent sur un projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que nous établissions une corrélation absolue entre un minimum social et le handicap. Je considère pour ma part que c'est un mauvais pronostic, un mauvais signal pour nos concitoyens.

M. Gérard Delfau. Je suis d'accord !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Il me semble que nous avons une voie à explorer, celle de la compensation. Comme je vous l'ai dit dans la discussion générale, j'étudie la possibilité de dédier une partie de la compensation à l'augmentation des ressources des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler. Cela demande du temps. C'est pourquoi je ne pourrai vous présenter une proposition calibrée et réaliste avant la fin de la deuxième lecture du projet de loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette voie me semble à même d'apporter une réponse innovante à la question des ressources des personnes handicapées, sans l'articuler systématiquement à l'idée d'un minimum social.

M. Paul Blanc, rapporteur. Très bien !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Par conséquent, monsieur le président, sur les amendements nos 360 et 492, sur lesquels M. le rapporteur sollicitait mon avis, je suis défavorable. Quant aux autres amendements, j'émets le même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 360.

M. Alain Vasselle. J'adhère pleinement à la démarche que vient de développer Mme la secrétaire d'Etat concernant le calcul de l'allocation de compensation en faveur des handicapés.

Selon moi, le fait de comparer l'allocation de compensation avec les autres minima sociaux est une erreur magistrale. On ne saurait comparer un salarié payé au SMIC et une personne handicapée qui ne peut pas travailler. Lorsque vous faites des comparaisons chiffrées et que vous soulignez l'écart peu sensible qui existe, en tenant compte des avantages fiscaux et sociaux, entre les revenus du smicard et ceux de la personne handicapée, vous faites disparaître les surcoûts générés par la nature du handicap. Celui-ci sera certes compensé par l'allocation de compensation, mais il ne l'est pas aujourd'hui par l'AAH.

Par conséquent, madame la secrétaire d'Etat, en attendant que l'allocation de compensation se mette en place, il faudra prévoir un effort significatif en direction des handicapés qui bénéficient de l'AAH.

Si vous nous donnez l'assurance que l'allocation de compensation entrera en application au plus tard au 1er janvier 2005, le problème ne se posera pas.

Mais s'il faut un délai de six mois pour publier les décrets d'application, calculer le montant de l'AAH, consulter les experts, mettre en place les équipes pluridisciplinaires et les procédures administratives, il faudra le prévoir.

J'espère que les handicapés et leurs familles profiteront de la simplification administrative et qu'en liaison avec Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, vous allez faire du nettoyage.

Vous le savez, il peut s'écouler un délai de six mois à un an entre une demande d'allocation d'éducation spécialisée et sa perception. Il ne suffit pas de faire des déclarations généreuses en annonçant une application au 1er janvier prochain si c'est pour constater qu'elle n'est pas encore effective au 1er juillet et que les personnes concernées souffrent toujours d'une insuffisance de revenus pour couvrir leurs besoins essentiels.

M. Roland Muzeau. On dit cela depuis le début !

M. Alain Vasselle. Je suis donc tout à fait favorable à la démarche de Mme la secrétaire d'Etat. Néanmoins, je le répète, la situation des handicapés et celle des smicards, même si l'on tient compte des avantages fiscaux et sociaux - mettons-nous cela en tête une bonne fois pour toutes ! - ne sont pas comparables. Le handicap est un cas spécifique qu'il faut traiter dans sa spécificité !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. En premier lieu, monsieur le sénateur, il n'est pas inutile de comparer le niveau de l'AAH et celui du SMIC, d'autant que la prestation de compensation est précisément créée par ce texte pour compenser les frais supplémentaires que le handicap occasionne pour la personne handicapée. Par conséquent, nous voyons bien tout l'intérêt de ce texte. Il est très attendu sur cette question pour laquelle, avouons-le, nous étions très en retard.

M. Paul Blanc, rapporteur. Eh oui !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. En second lieu, nous pourrons intervenir pour créer la compensation des ressources dès le 1er janvier 2005, car nous n'avons pas le même besoin de référentiels que pour la création de la prestation de compensation.

La prestation de compensation part du projet de vie de la personne. Il va donc falloir que nous soyons capables de transformer ce projet de vie qualitatif, individualisé, en un plan de compensation chiffré. Il en va différemment des ressources.

Pour autant, je veux être claire : la prestation de compensation sera opérationnelle dès le 1er janvier 2005 pour ce qui concerne ses financements ; nous n'attendrons donc pas le 1er janvier 2006, date à laquelle tous les outils de la prestation de compensation individualisée seront finalisés, pour servir cette prestation, mais elle le sera selon les modalités que nous connaissons aujourd'hui, car nous ne pouvons faire autrement.

Pour conclure, il convient de souligner deux éléments : d'une part, l'étude de la compensation des ressources sera finalisée pour la fin de la deuxième lecture ; d'autre part, la prestation de compensation sera servie, au 1er janvier 2005, selon les modalités actuelles, avec l'apport financier que je vous ai décrit et, au 1er janvier 2006, selon les nouvelles modalités que nous essayons de définir ensemble.

M. Paul Blanc, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 360.

M. Guy Fischer. Nous maintenons cet amendement d'appel, qui a permis un débat intéressant, éclairé par les remarques de notre collègue Alain Vasselle. J'ai retenu, madame la secrétaire d'Etat, que vous consacreriez une partie de la prestation de compensation à combler un déficit, notamment pour les handicapés qui ne peuvent pas travailler.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales Il s'agit d'un revenu minimum d'existence, d'un complément de compensation !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 360.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° 402.

M. Gérard Delfau. Par cet amendement, il s'agissait également de lancer une discussion et je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, d'être entrée dans ce débat et d'avoir ainsi clarifié, au fond, ce qui nous différencie.

Vous dites, s'agissant des ressources d'une personne en situation de handicap, qu'il faut sortir de la logique de minimum social. Nous sommes complètement en phase. J'en déduis donc - et c'est la différence, largement répandue sur ces travées, qui s'institue entre votre position et la mienne - qu'il faut aller au bout de la logique et parler de « revenu d'existence », ou plus exactement de « revenu spécifique handicap » pour les personnes qui ne sont pas en état de travailler.

M. le rapporteur objecte qu'il ne faut pas léser les travailleurs en situation de handicap rémunérés au SMIC, mais nous ne nous situons pas sur le même plan. Prenons un autre point de vue : quelle personne, en situation de handicap ou non, peut vivre décemment, dignement, de façon autonome, si elle n'a pas des revenus au moins équivalents au SMIC ?

Par conséquent, quand il aura été formellement reconnu par les autorités compétentes qu'une personne en situation de handicap n'a pas la capacité physique ou mentale d'exercer un métier, il faut selon nous que la société, progressivement, lui donne un revenu minimum d'existence. Il ne s'agit ni d'une allocation, ni d'une prestation de compensation. La notion de compensation recouvre les aides techniques, humaines : c'est une autre façon d'aborder la discussion.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. Gérard Delfau. Voilà le fond de ce débat ; nous voyons bien que nous ne sommes pas d'accord. Je savais, en entrant dans cette discussion, que nous ne serions pas entendus, puisque la position du Gouvernement a été affirmée à maintes reprises, y compris au cours de cette deuxième lecture.

Nous voulions néanmoins reprendre ce débat, parce que nous savons, madame la secrétaire d'Etat, que tôt ou tard - et le plus tôt sera le mieux - il y aura un gouvernement qui ira dans cette voie. Il s'agit bien d'aller dans cette voie et non pas de prendre une décision dès 2005. Un tel dispositif est forcément progressif, mais il conviendrait de franchir une étape, de faire un saut qualitatif. C'est la raison laquelle cet amendement - ainsi que d'autres, d'ailleurs - a été déposé.

Je retire néanmoins cet amendement afin d'éviter qu'il ne recueille une minorité de voix.

Pour autant, je veux qu'il figure en bonne place dans le débat général, car je sais que, un jour ou l'autre, ceux qui l'ont soutenu seront entendus, non pour eux, mais pour ceux au nom desquels ils s'expriment ici dans cette assemblée !

M. le président. L'amendement n° 402 est retiré.

Monsieur Mouly, l'amendement n° 452 est-il maintenu ?

M. Georges Mouly. Cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 452 est retiré.

Madame Payet, l'amendement n° 284 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 284 est retiré.

Monsieur Vasselle, l'amendement n° 335 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Je fais confiance à Mme la secrétaire d'Etat et à M. le rapporteur avec lesquels je me suis expliqué, et je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n°°335 est retiré.

Madame Payet, l'amendement n° 285 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 285 est retiré.

Monsieur Mouly, l'amendement n° 492 est-il maintenu ?

M. Georges Mouly. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 492. Néanmoins, madame la secrétaire d'Etat, puisque M. le rapporteur a qualifié cette proposition de « piste à suivre », vous ne m'en voudrez pas de demander à mes collègues de la suivre.

Je maintiens donc cet amendement, qui sera peut-être le seul de la série à rester sur la ligne de départ !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Monsieur Mouly, votre proposition est certes une piste à explorer, mais pas avant cinq ans ! Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Mouly, accédez-vous à la demande de M. le rapporteur ?

M. Georges Mouly. Où serai-je dans cinq ans, monsieur le rapporteur ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Parmi nous !

M. Georges Mouly. Soit, je consens à retirer mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 492 est retiré.

Monsieur Vasselle, l'amendement n° 336 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Il est satisfait, selon M. le rapporteur, et je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 336 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 416.

M. Jean-Pierre Sueur. L'excellente explication que vient de donner M. Gérard Delfau va me simplifier la tâche.

L'objet de cet amendement est très clairement rédigé : « Le présent amendement a pour objet d'aménager le dispositif proposé afin de garantir un revenu d'existence égal au SMIC aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent, compte tenu de leur handicap, se procurer un emploi. »

Il paraît logique et fondamental qu'une personne qui ne peut travailler en raison de son handicap bénéficie du SMIC ou d'un revenu égal au SMIC. Nous sommes d'accord sur le caractère progressif que requiert la mise en oeuvre d'un tel dispositif, qui doit être étalé dans le temps.

Il s'agit pour nous d'un principe, madame la secrétaire d'Etat, et il est clair que ce principe obéit à une logique différente de celle de la compensation. A défaut, les choses deviendraient confuses.

Or, vous nous dites que vous étudiez pour la fin de la deuxième lecture la possibilité de dédier une partie de la compensation aux personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler. Vous rendez-vous compte que nous en sommes déjà pour le Sénat à l'examen en deuxième lecture du texte et que nous discutons de toutes ces questions depuis des mois !

Par ailleurs, j'ai été quelque peu étonné, madame la secrétaire d'Etat, de la réponse que vous avez apportée tout à l'heure aux préoccupations exprimées par mon collègue M. Fischer, et que je partage, au sujet du financement des prestations.

Votre embarras constant, vos changements perpétuels de position entre les différentes lectures du texte, votre malaise et la réponse que vous avez faite à M. Fischer trouvent leur source dans le fait que vous ne savez pas financer ce projet de loi.

Vous nous avez parlé, hier, d'une enveloppe fermée de 550 millions d'euros. Qui nous dit que cette somme permettra, dans les années à venir, de mettre en oeuvre cette politique ? Quelle part de cette enveloppe ira financer ce que nous vous proposons puisque vous venez de dire que vous êtes en train d'étudier la possibilité - que c'est joliment dit ! - de dédier une partie de la compensation ?

Pour ma part, j'ai bien la conviction que vous allez devoir étudier durant un certain temps encore cette possibilité, et c'est tout le problème !

Nous avons adopté cet été une loi qui reporte sur les générations futures le problème du financement de la sécurité sociale et le Gouvernement nous présentera prochainement un plan Borloo qui renvoie aux collectivités locales le financement des mesures de cohésion sociale qu'il contient.

Là, aussi, on voit très bien que le poids du financement retombera sur les conseils généraux, avec les conséquences, notamment fiscales, que l'on imagine !

Ce gouvernement n'a pas la volonté de mettre en oeuvre une politique de solidarité puisqu'il ne s'en donne pas les moyens financiers et fiscaux. Et pour pallier cette absence, de lecture en lecture, il renvoie la solution du problème à une date ultérieure !

Madame la secrétaire d'Etat, l'on ne respecte pas les personnes handicapées, leurs associations et ce qu'elles demandent si l'on ne met pas au tout début de l'examen du texte la question financière et celle de la solidarité nationale.

M. Alain Vasselle. C'est un procès d'intention !

M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour explication de vote.

Mme Michèle San Vicente. Je ne fais pas de procès d'intention.

L'amendement proposé a pour objet de limiter le cumul aux avantages de même nature - cumul de l'AAH avec une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail - et, par conséquent, d'exclure les prestations de compensation, en l'occurrence la majoration pour tierce personne, des avantages pris en compte pour le droit à l'AAH différentielle.

Mes chers collègues, « compensation » ne veut pas dire « nouvelle ressource » et le droit à compensation ne s'ajoute pas à l'AAH en termes de ressource.

Cela va à l'encontre de l'idée généreuse exprimée dans l'exposé des motifs.

Madame la secrétaire d'Etat, il y avait déjà la journée de la solidarité vexatoire pour quelques-uns. Le refus de l'amendement n° 416 revient à condamner les personnes handicapées à vivre de la charité publique.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. C'est du joli de dire des choses pareilles !

Mme Michèle San Vicente. C'est perçu et ce sera perçu comme cela !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Mes collègues se sont très largement fait les interprètes de la question que je m'évertue à vous poser depuis hier.

Vous avez dit, madame la secrétaire d'Etat, votre intention d'avancer des propositions lors de l'examen du texte en deuxième lecture devant l'Assemblée nationale. J'ai manifesté hier toute ma déception que le Sénat ne puisse pas participer à ce débat.

Je prends acte de ce nouveau rendez-vous lors de la commission mixte paritaire, si elle a lieu. Nous pourrons à cette occasion, madame la secrétaire d'Etat, constater si vous avez su trouver une solution conforme à nos souhaits.

M. le président. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux. Il est quand même difficile de laisser passer certaines des affirmations que nous venons d'entendre, car l'impatience de nos collègues qui siègent sur les travées de gauche ne manque pas de sel !

M. Paul Blanc, rapporteur. Parfaitement !

M. André Lardeux. C'est peut-être un grand mérite que de n'avoir rien fait, mais il ne faut pas en abuser ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur. Et le RMI, la CSG, l'APA ?

M. André Lardeux. Durant cinq années, vous avez bénéficié d'une croissance qui ne s'était pas vue depuis longtemps. Vous n'avez pas réformé la sécurité sociale ; il aura fallu atteindre le mois de juillet dernier pour que cela soit fait. Vous n'avez rien fait pour les retraites, vous n'avez rien fait non plus pour les handicapés ! Je pourrais encore allonger la liste !

Vous avez également légué une APA non financée au gouvernement actuel, qui a pris les mesures grâce auxquelles, pour le moment, le système est équilibré et fonctionne ! Les témoignages de satisfaction des personnes âgées sont d'ailleurs là pour le prouver.

Par ailleurs, madame San Vicente, je ne sais pas pour qui la journée de solidarité est une mesure vexatoire. Peut-être pour certains qui pensent que ce pays n'a pas encore assez de vacances ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Mais les personnes qui bénéficient de cette solidarité en sont reconnaissantes.

Au lieu de critiquer cette mesure, nous ferions bien, les uns et les autres, de la promouvoir, car ce pays a grand besoin de travailler. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 416.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission dans affaires sociales. La commission des affaires sociales se réunira pendant la suspension pour examiner les amendements restant en discussion.

Art. 3 (début)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Discussion générale

9

CANDIDATURES À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission des lois m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de simplification du droit.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de Mme Michèle André.)

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

10

nomination de membres d'une commission mixte paritaire

Mme la présidente. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de simplification du droit.

La liste des candidats établie par la commission des lois a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Bernard Saugey, Gérard Dériot, Christian Gaudin, Philippe Marini, Jean-Pierre Sueur et Mme Josiane Mathon ;

Suppléants : MM. Nicolas Alfonsi, Pierre-Yves Collombat, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, René Garrec, Patrice Gélard et Monique Papon.

11

Art. 3 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Art. 3

Droits des personnes handicapées

Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifié par l'Assemblée nationale pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Art. additionnels après l'art. 3

Article 3 (suite)

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au vote sur l'amendement n° 33 à l'article 3.

Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 337 est-il maintenu, monsieur Vasselle ?

M. Alain Vasselle. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 337 est retiré.

L'amendement n° 363 est-il maintenu, madame Demessine ?

Mme Michelle Demessine. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 363.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 493, présenté par MM. Mouly,  Pelletier,  de Montesquiou,  Laffitte,  Thiollière et  Seillier, est ainsi libellé :

Remplacer le dernier alinéa (c) du 3° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le dernier alinéa de l'article L. 8212 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à la date à laquelle le bénéficiaire exerce le droit d'option visé à l'article L. 8211 en faveur des allocations vieillesse dans les conditions prévues à l'article L. 8211 »

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Par coordination avec l'amendement n° 492, qui a été retiré, je demande à M. Mouly de bien vouloir également retirer celui-ci.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Même avis.

Mme la présidente. L'amendement est-il maintenu, monsieur Mouly ?

M. Georges Mouly. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 493 est retiré.

L'amendement n° 361, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

de l'intéressé

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L.821-3 du code de la sécurité sociale :

dans la limite d'un plafond fixé par décret.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Qu'il s'agisse de l'évaluation des besoins de compensation ou de l'allocation des ressources, il y a lieu, dans l'ensemble de ce texte, de considérer la personne en situation de handicap dans une perspective d'autonomie.

C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à aménager le dispositif afin de permettre aux bénéficiaires de l'AAH et à ses compléments une réelle autonomie financière à l'égard des personnes de leur entourage et de participer ainsi pleinement à la vie de leur foyer.

C'est aussi par ce genre d'action que nous parviendrons à transformer le regard que porte notre société sur le handicap et à sortir de l'assistance des personnes qui n'aspirent qu'à participer à la vie sociale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car ce denier ne tient pas compte de la création de la prestation de compensation qui est l'objet même du présent projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 361.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 257 rectifié bis est présenté par Mme Desmarescaux, M. Masson, Mme Payet, MM. Milon,  Türk et  Retailleau.

L'amendement n° 338 est présenté par M. Vasselle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le second alinéa du texte proposé par le  4° du I de cet article pour l'article L.821-3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :

en milieu ordinaire de travail

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour défendre l'amendement n° 257 rectifié bis.

Mme Sylvie Desmarescaux. Pour le calcul du montant de l'AAH, le projet de loi exclut les rémunérations tirées d'une activité professionnelle exercée uniquement en milieu ordinaire.

Je considère, pour ma part, qu'il n'y a aucune raison pour que cette disposition ne soit pas applicable aux travailleurs handicapés en entreprise adaptée ou en CAT. C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de supprimer une telle restriction.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 338.

M. Alain Vasselle. Cet amendement a déjà été défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 453, présenté par MM. Mouly,  Pelletier,  de Montesquiou,  Laffitte,  Thiollière et  Seillier, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 8213 du code de la sécurité sociale, après les mots :

en milieu ordinaire

insérer les mots :

ou en milieu protégé

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Cet amendement va dans le même sens que l'amendement n° 257 rectifié bis, présenté à l'instant par Mme Desmarescaux.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Ces trois amendements soulèvent une double objection.

D'une part, ils renforcent l'idée d'une atténuation de la hiérarchie des revenus entre les différents milieux du travail, ce qui va à l'encontre de l'objectif de progression du milieu le plus protégé vers le milieu le moins protégé. D'autre part, un mécanisme d'intéressement à la reprise d'activité n'a aucun sens s'agissant des travailleurs de CAT, puisque l'accès à ces derniers est conditionné à la fois par l'orientation de la personne et par l'offre de places disponibles.

C'est la raison pour laquelle je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

En effet, l'objectif du mécanisme d'intéressement introduit dans le projet de loi, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, est avant tout de favoriser la reprise d'activité, même à temps partiel ainsi que la sortie de l'assistance, et non de modifier les conditions générales de rémunération des travailleurs handicapés en entreprise adaptée ou en CAT.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Il s'agit là, à mon sens, d'un débat de fond.

La vocation des CAT a été définie dans la loi de 1975. Le législateur avait alors voulu montrer sa volonté de permettre aux travailleurs en CAT d'être reconnus en tant que tels.

Ce matin même, j'ai remis la médaille du travail à des travailleurs handicapés d'un CAT de Lozère. Je considère qu'il existe un réel besoin de reconnaissance de la qualité de travailleur tant en atelier protégé que dans un milieu non protégé ou dans un CAT.

Il ne faudrait donc pas qu'un doute surgisse quant à la volonté permanente qui nous anime - et qui nous anime tous, j'en suis sûr, - de reconnaître la réalité du travail en CAT. Cette reconnaissance a d'ailleurs été complètement oubliée dans la loi sur les 35 heures ou dans le texte sur les retraites

Il serait dommage que notre vote d'aujourd'hui donne lieu à de mauvaises interprétations. Je sais que telle n'est pas la pensée du rapporteur, mais sans doute serait-il bon qu'il le dise de façon très forte.

Mme la présidente. La parole est à M. Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Toute pièce de monnaie a un côté face et un côté pile ! Or j'ai le sentiment, madame la secrétaire d'Etat, que, dans le texte qui nous est proposé, il n'est question que du comportement des personnes handicapées. Ainsi veut-on les inciter à aller travailler en milieu ordinaire plutôt que de rester en CAT ou en atelier protégé ; c'est du moins ce que j'ai cru comprendre.

Par conséquent, il serait permis à ces personnes de bénéficier du cumul du salaire et de l'AAH, alors que ceux qui travaillent en atelier protégé ne le pourraient pas.

C'est sans compter sur le comportement des employeurs lors du recrutement. (M. le rapporteur et M. le président de la commission font un signe de dénégation.)

Vous semblez dire que tel n'est pas le cas, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, c'est donc que mon interprétation du texte n'est pas bonne. Je persiste à penser que l'on ne tient compte que d'un aspect des choses, alors qu'il faut également prendre en considération le comportement des employeurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour explication de vote.

Mme Sylvie Desmarescaux. Depuis que nous avons déposé cet amendement, je m'interroge.

Je rejoindrai ce qu'a dit M. Vasselle : il s'agit non pas de laisser les personnes en CAT, mais de leur offrir la possibilité de travailler en milieu ordinaire.

C'est là un problème important qui, selon moi, mériterait quelques explications supplémentaires.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si je partage les propos de notre collègue Alain. Vasselle, je tiens à souligner qu'il existe d'autres cas de figure que ceux qu'il a mentionnés. Je pense ici aux personnes handicapées qui sont « rentables » dans leur travail en CAT, en particulier les jeunes, et que l'on n'a pas du tout envie de voir partir.

Le rôle de l'établissement médico-social est d'accueillir le plus grand nombre de personnes handicapées et d'aider celles qui peuvent le faire à aller travailler en milieu ordinaire. Or, malheureusement, ce n'est pas la démarche qui est toujours suivie.

C'est là que survient le drame : ceux qui pourraient exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire sont maintenus en CAT...

M. Jacques Blanc. Non et non !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais si, mon cher collègue ! Je crois avoir, moi aussi, l'expérience de ce milieu. Je sais bien que ces deux types de situations existent.

M. Roland Muzeau. Bien sûr !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je ne prétends pas que c'est la règle. Je dis simplement que cela existe.

Certains travailleurs handicapés pourraient exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire, mais soit les CAT souhaitent les garder, soit ils ne trouvent pas de débouchés. Dès lors, il peut paraître injuste de ne pas les faire bénéficier du cumul du salaire et de l'AAH dans les mêmes conditions que s'ils travaillaient en milieu ordinaire.

Madame la secrétaire d'Etat, le Gouvernement serait bien inspiré de réfléchir aux moyens, d'une part, d'inciter les personnes handicapées qui le peuvent à exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire et, d'autre part, d'apporter une compensation à celles qui pourraient s'y rendre, mais qui en sont empêchées, soit parce qu'elles ne trouvent pas d'employeur, soit parce que le CAT dans lequel elles sont placées souhaite les garder, les privant ainsi d'une amélioration de leur situation économique.

M. Roland Muzeau. Il a raison !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Monsieur Jacques Blanc, il faut distinguer le statut du CAT, qui demeure une institution médico-sociale, de celui de l'atelier protégé qui deviendra, demain, l'entreprise adaptée.

Si l'on transforme les CAT en entreprises adaptées, on les prive du bénéfice de l'aide au poste. En effet, la Commission européenne ne manquerait pas de considérer qu'il s'agit d'une entreprise subventionnée et de nous accuser de concurrence déloyale.

Comme nous le savons tous, certaines personnes handicapées accomplissent, au sein des CAT, un travail très intéressant. Je comprends que M. Jacques Blanc considère que ce sont des travailleurs comme les autres. Mais il existe une différence importante.

Madame Desmarescaux, les modalités de cumul avec l'AAH sont différentes pour les personnes travaillant en CAT et pour celles qui exercent une activité en milieu ordinaire afin d'encourager, grâce à une incitation financière, les personnes handicapées qui le peuvent à quitter le CAT pour le milieu ordinaire.

Par ailleurs, pourquoi ne pas ouvrir aux personnes accueillies en CAT le système d'intéressement en sifflet prévu dans le milieu ordinaire et abandonner le plafonnement ? Ce choix se justifie pour trois raisons.

Premièrement, en permettant le cumul de la rémunération garantie du CAT et de l'AAH jusqu'à 1,3 SMIC, on supprime l'incitation à quitter le CAT pour travailler dans le milieu ordinaire.

Deuxièmement, le texte vise à appliquer aux CAT un autre système d'intéressement - la progressivité de l'aide au poste - qui permet de payer plus celui qui travaille plus. C'est aussi un élément qu'il faut prendre en considération.

Troisièmement, le système de l'AAH différentielle est protecteur pour les personnes accueillies en CAT. Si elles passent à un travail à temps partiel, la diminution de la rémunération garantie est compensée à l'euro près par une augmentation de l'AAH différentielle.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Les explications de M. le rapporteur sont importantes pour comprendre l'ensemble de ces mécanismes, y compris les mécanismes d'incitation.

Monsieur About, l'aide au poste, dont le Gouvernement a eu l'inspiration, permet d'introduire une meilleure progressivité. Une personne placée en CAT qui verra sa rémunération progresser globalement avec l'évolution de son activité pourra alors envisager de passer en milieu ordinaire.

Nous serons amenés à revenir sur ce point lors de la discussion de l'article 4 du projet de loi.

M. Jacques Blanc. Je demande la parole pour explication de vote.

Mme la présidente. Vous avez déjà expliqué votre vote, monsieur Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Je vous en prie, madame la présidente, il s'agit d'un débat important.

Mme la présidente. Je ne peux pas vous redonner la parole tout de suite.

M. Jacques Blanc. Madame la présidente, nous sommes au coeur du débat sur les CAT.

Mme la présidente. Ne profitez pas de ma bienveillance !

M. Jacques Blanc. Excusez-moi, madame la présidente. Il s'agit d'un débat de fond portant sur la nature même des CAT.

Après les débats intéressants et positifs de 1975, certains ont tenté de jeter l'opprobre sur les CAT alors qu'ils remplissent pourtant une mission reconnue, très positive. Ils permettent à des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler en milieu ordinaire de bénéficier d'un statut de travailleur et d'une rémunération. Cette rémunération, il faut le rappeler, est le fruit d'un travail, même si elle est complétée au titre de la solidarité nationale dans la mesure où un revenu minimum est garanti. Cela peut justifier le retrait de l'amendement.

Toutefois, monsieur le président de la commission, on ne peut pas laisser penser que les CAT retiennent les travailleurs handicapés qui ont un meilleur rendement.

Je puis attester ici que, dans l'immense majorité des CAT, on constate au contraire une volonté de promouvoir l'insertion soit en atelier protégé, soit en milieu ordinaire. Mais les personnes handicapées n'ont pas toutes la possibilité d'y accéder.

Il faut que l'on cesse, dans ce pays, de penser que, si une personne reste dans un CAT, c'est pour satisfaire les intérêts dudit CAT. Ce n'est pas vrai et M. le rapporteur l'a d'ailleurs rappelé à juste titre. Si un CAT garde une personne handicapée, c'est pour lui offrir les meilleures chances d'épanouissement.

Ne tombons pas dans le piège d'un pseudo intellectualisme suivant lequel toutes les personnes handicapées peuvent s'insérer dans la vie normale. Malheureusement, et on le sait lorsqu'on s'est occupé de personnes souffrant d'un lourd handicap, le maintien dans un CAT est déjà un succès formidable. Alors, ne ternissons pas l'image des CAT !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est déjà magnifique de pouvoir y entrer !

M. Jacques Blanc. Exactement !

Mme la présidente. Madame Desmarescaux, l'amendement n° 257 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sylvie Desmarescaux. Je partage sur certains points les arguments développés par M. le rapporteur et par Mme la secrétaire d'Etat.

J'ajoute cependant que, s'il est très difficile d'obtenir une place en CAT, c'est aussi parce que les personnes handicapées ont du mal à s'insérer dans le milieu ordinaire.

J'ai eu l'occasion de visiter de nombreux CAT dans mon secteur et force est de reconnaître qu'ils présentent moins de risques pour une personne handicapée que le milieu ordinaire.

Cela dit, je retire l'amendement n° 257 rectifié bis.

Mme la présidente. L'amendement n° 257 rectifié bis est retiré.

Monsieur Vasselle, l'amendement n° 338 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Monsieur About, j'ai parfaitement compris le sens de votre démarche. Si le Gouvernement parvenait à élaborer des modalités s'apparentant à celles que vous avez développées, je ne verrais alors aucune difficulté à retirer mon amendement. Toutefois, les propos de Mme la secrétaire d'Etat ne m'ont pas complètement rassuré.

Madame la secrétaire d'Etat, j'ai le sentiment que l'on a apporté une mauvaise réponse à une bonne question. Le problème est réel. Il s'agit de savoir quelles modalités sont de nature à inciter les personnes handicapées placées en CAT ou en atelier protégé à intégrer le milieu ordinaire.

Vous considérez que la carotte financière est un bon moyen pour y parvenir. Or, si ce choix dépend, certes, de la personne handicapée, j'ai le sentiment qu'il dépend également de la structure qui l'emploie.

M. Alain Vasselle. Pourtant, madame la secrétaire d'Etat, vous n'avez prévu aucune mesure pour encourager les structures d'accueil à aller dans ce sens. M. Jacques Blanc, avec la fougue et la passion qui l'animent, et avec le pouvoir de conviction que nous lui connaissons, a défendu le travail effectué dans les CAT qui, nous a-t-il affirmé, ne cherchent pas à retenir les personnes handicapées.

M. About, pour sa part, a fait valoir que des structures préfèrent garder les travailleurs handicapés qui avaient le meilleur rendement. Cela explique les difficultés qu'éprouvent certains à s'insérer dans le milieu ordinaire.

Le problème se pose donc à deux niveaux. Tout d'abord, un effort doit être fait dans les CAT même si, comme l'a souligné M. Jacques Blanc, il ne faut pas généraliser, car certains CAT fonctionnent très bien.

Ensuite, il faut tenir compte du comportement de la personne handicapée elle-même.

Madame la secrétaire d'Etat, il convient d'améliorer le dispositif que vous nous proposez. Je vous fais confiance, car je sais que vous êtes animée d'un esprit pragmatique, que tout n'est pas gravé dans le marbre, que des évolutions interviendront. Sous le bénéfice de cet acte de foi, je retire l'amendement n° 338.

Mme la présidente. L'amendement n° 338 est retiré.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Vous avez raison, monsieur Vasselle, à lui seul, ce mécanisme ne résoudra pas tous les problèmes auxquels nous sommes confrontés.

Monsieur Jacques Blanc, vous avez défendu vos arguments avec passion et avec flamme en vous appuyant sur votre connaissance des CAT.

Je tiens toutefois à rappeler que ce dispositif a été conçu sur la base d'un rapport fouillé de l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, qui a mis en évidence des points qui méritaient d'être améliorés.

S'agissant des structures, je n'en ai pas fait mention tout à l'heure pour ne pas alourdir mon propos, mais sachez que nous envisageons une amélioration de la prise en compte et de la redistribution de la valeur ajoutée.

Certes, cette réflexion est encore balbutiante. Il ne s'agit pour l'heure que de pistes. Il nous appartiendra, après les avoir mises en oeuvre, de faire un bilan afin de pouvoir améliorer la situation. Ce sont des voies auxquelles nous tenons, car il nous semble qu'elles répondent aux préoccupations que vous avez exprimées.

Mme la présidente. Monsieur Mouly, l'amendement n° 453 est-il maintenu ?

M. Georges Mouly. Je considère que les structures actuelles, qu'il s'agisse des CAT ou des ateliers protégés, appelés à devenir entreprises adaptées, s'articulent parfaitement.

J'ai, comme chacun d'entre vous, une certaine expérience du terrain. Les choses ne se passent pas mal.

Certes, comme l'a souligné M. About, certaines structures sont parfois tentées de retenir les travailleurs handicapés qui ont un bon rendement.

Il faut inciter les personnes handicapées à se diriger du CAT vers l'entreprise adaptée, considérée comme une entreprise du milieu ordinaire. Le mouvement inverse doit bien entendu être possible à défaut d'une adaptation parfaite de la personne concernée.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

M. Georges Mouly. Le dispositif actuel semble ne pas trop mal fonctionner. Il reste à trouver les incitations adéquates. Cela dit, je retire l'amendement n° 453.

Mme la présidente. L'amendement n° 453 est retiré.

L'amendement n° 454, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 8214 du code de la sécurité sociale, après le mot :

décret

insérer les mots :

qui devra permettre aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable d'éviter la multiplication des passages en commission des droits et de l'autonomie

M. Paul Blanc, rapporteur. Il est satisfait !

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Je crois avoir entendu M. le rapporteur porter un jugement sur mon amendement.

Si l'amendement est satisfait, monsieur le rapporteur, comment ne le serais-je pas moi-même ?

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La disposition contenue dans l'amendement n° 454, qui vise à éviter la stigmatisation de la personne handicapée à laquelle conduirait le passage fréquent devant la commission des droits, est déjà prévue à l'article 29 du projet de loi. L'amendement est donc satisfait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Même avis !

M. Georges Mouly. Je retire mon amendement !

Mme la présidente. L'amendement n° 454 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 35, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821-4 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de décision implicite d'attribution de l'AAH introduit par les députés.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

Mme la présidente. L'amendement n° 418, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la fin du second alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 8214 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : La même règle s'applique pour les demandes de renouvellement.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Si nous pouvons être satisfaits qu'ait été posé le principe selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission sur une demande d'allocation aux adultes handicapés vaut décision d'acceptation, il convient néanmoins, nous semble-t-il, de préciser que cette règle s'applique aussi aux demandes de renouvellement d'AAH. Ainsi sera évitée la création de deux régimes distincts d'attribution, qui constituerait une source de complexité inutile.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L'avis est défavorable parce que cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 35 de la commission.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 418 n'a plus d'objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 417, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le 6° du I de cet article :

6° L'article L. 821-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise à supprimer une disposition, injuste à notre sens, qui permet une réduction de l'AAH et de son complément, notamment en cas d'hospitalisation.

Dans de nombreux cas, on le sait, cette disposition met inévitablement en difficulté financière les personnes qui sont en situation de handicap lorsqu'elles doivent honorer leurs charges courantes. En effet, alors même qu'elles sont hospitalisées, il faut bien qu'elles continuent de payer leur loyer et certaines autres charges courantes : électricité, abonnement téléphonique...

Il nous paraît inacceptable que des personnes déjà fragilisées puissent risquer de perdre purement et simplement leur logement et, par là même, une indépendance acquise au prix de grands efforts.

Mme la présidente. L'amendement n° 362, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le b du 6° du I de cet article :

b) L'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :

« Art. L. 40. - Chaque orphelin jusqu'à l'âge de vingt et un ans, ainsi que chaque personne majeure atteinte d'un handicap la mettant dans l'impossibilité de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle, a droit à une pension égale à 10 p. 100 de la pension obtenue par le père ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 p. 100 de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier, sans que le total des émoluments attribués à la mère et aux orphelins et aux personnes majeures atteintes d'un handicap ci-dessus définis puisse excéder le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuée ou qui aurait été attribuée au père. S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions des orphelins.

« Au cas de décès de la mère ou si celle-ci est inhabile à obtenir une pension ou déchue de ses droits, les droits définis au premier alinéa de l'article L. 38 passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans ainsi qu'aux personnes majeures atteintes d'un handicap et la pension de 10 p. 100 est maintenue à chaque enfant âgé de moins de vingt et un ans dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent.

« La pension accordée à ces enfants ainsi qu'aux personnes majeures atteintes d'un handicap n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général, attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité, à concurrence du montant de ces avantages. Elle est suspendue si l'adulte handicapé cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.

« Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont également applicables aux enfants atteints, après le décès de leur auteur mais avant leur vingt et unième année révolue, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.

« Les pensions de 10 p. 100 attribuées aux enfants ne peuvent pas, pour chacun d'eux, être inférieures au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le père en exécution de l'article L. 19 s'il avait été retraité.

« Les enfants naturels reconnus et les enfants adoptifs sont assimilés aux orphelins légitimes.

« Les dispositions prévues au présent article sont applicables à la fonction publique territoriale et hospitalière selon des modalités fixées par voie réglementaire. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Le conjoint et l'orphelin du fonctionnaire retraité peuvent, au décès de ce dernier, prétendre à des droits de réversion, sous réserve de satisfaire à un certain nombre de conditions posées à l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Pour le conjoint, il s'agira de la pension de réversion, et, pour l'orphelin mineur ou l'adulte handicapé, de la pension d'orphelin.

Pour prétendre au versement d'une pension d'orphelin, l'adulte handicapé doit, d'une part, être atteint d'une infirmité permanente lui interdisant d'exercer une activité dans des conditions normales de rentabilité et, d'autre part, être à la charge effective de son parent.

Si l'article L. 40 reconnaît un droit de réversion au profit de l'adulte handicapé, élément qui ne doit en aucun cas être remis en cause, c'est dans les modalités d'attribution de ce droit qu'une évolution nous semble nécessaire.

La socialisation de la personne handicapée est nécessaire à son épanouissement personnel, mais elle n'est rendue possible que parce qu'un environnement spécifique est construit autour d'elle et pallie sa difficulté d'autonomie. La famille, nous le savons, reste cependant l'élément central autour duquel se structure la personne handicapée tout au long de sa vie. On ne peut donc que considérer que l'adulte handicapé, même lorsqu'il est accueilli en établissement spécialisé, est à la charge effective de ses parents leur vie durant : cette charge est simplement d'une nature différente de celle que représente l'enfant mineur.

En effet, à la majorité de leur enfant handicapé, et jusqu'à leur propre décès, les parents conservent la même implication dans sa vie, à la différence de ce qui se passe pour les autres enfants. Ces parents sont d'ailleurs fortement préoccupés par l'avenir de leur enfant, même devenu adulte, après leur propre mort. Que va-t-il devenir ? Qui le prendra en charge ? Telles sont les questions que se pose tout parent d'une personne handicapée, et ce quel que soit le mode de prise en charge.

Il est donc nécessaire d'adapter l'article L. 40 du code à la réalité sociale du handicap. Doit être supprimée pour l'adulte handicapé la condition de charge effective, qui ne se justifie que pour l'enfant mineur.

L'amendement n° 362 tend donc à ce que les droits de réversion reconnus à la personne handicapée soient appelés « pension de réversion de l'adulte handicapé », afin d'éviter l'assimilation du majeur handicapé au mineur orphelin.

Il vise également à supprimer la condition de « charge effective » posée à l'article L. 40 du code. Cette modification aura pour effet non pas d'élargir le champ d'application de l'article L. 40, mais de le clarifier.

En outre, cette disposition, jusqu'à présent réservée à la fonction publique d'Etat, devrait être étendue à la fonction publique territoriale et hospitalière.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 417 avant de se prononcer à son tour.

L'amendement n° 362, quant à lui, est déjà satisfait par le droit existant, en l'occurrence par le code des pensions civiles et militaires de retraite. L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Soucieux du sort des personnes handicapées concernées, le Gouvernement s'est engagé - mais nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ce point, monsieur Godefroy ! - à améliorer le reste à vivre en établissement.

Lorsque auront été réalisées les expertises indispensables à la mise en place de ces dispositions, afin de prendre en considération la situation, mais aussi les besoins spécifiques des personnes handicapées selon qu'elles sont hébergées, hospitalisées, ou même, parfois, incarcérées, le Gouvernement proposera, au cours de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, les évolutions nécessaires des textes concernés, ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer à propos des ressources.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, comme je viens de le faire pour un amendement précédent, le retrait de l'amendement n° 417.

Sur l'amendement n° 362, le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission.

Mme la présidente. Monsieur Godefroy, l'amendement n° 417 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy. J'hésite à retirer cet amendement. Mais, puisque vous nous affirmez, madame la secrétaire d'Etat, que cette question sera abordée par l'Assemblée nationale au cours de la deuxième lecture qu'elle fera du projet de loi, je le retire pour l'instant, dans l'attente, s'il y a lieu, de la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. L'amendement n° 417 est retiré.

Madame Demessine, l'amendement n° 362 est-il maintenu ?

Mme Michelle Demessine. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 362 est retiré.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Art. 3
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Art. 4

Articles additionnels après l'article 3

Mme la présidente. L'amendement n° 286, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources comparées au plafond utilisé pour décider du versement de la pension d'invalidité, selon des modalités fixées par décret. »

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Le projet de loi, par la nouvelle rédaction de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale proposée à l'article 3, prévoit d'exclure en partie du montant des ressources servant au calcul de l'allocation les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle exercée en milieu ordinaire de travail.

Il paraît logique d'étendre cette disposition aux personnes en activité titulaires d'une pension d'invalidité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement n'a pas lieu d'être : en effet, les pensions d'invalidité ne sont pas soumises à condition de ressources, puisqu'elles sont égales à une fraction du dernier salaire de la personne concernée. Il n'y a donc aucune raison de prévoir un abattement sur les revenus de l'activité pour l'accès à ces pensions.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Même avis défavorable que la commission.

Mme la présidente. Monsieur Biwer, l'amendement n° 286 est-il maintenu ?

M. Claude Biwer. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 286 est retiré.

L'amendement n° 287, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En 2007, le gouvernement déposera, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité d'accroître le montant de l'allocation aux adultes handicapés à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Lorsque l'allocation aux adultes handicapés a été créée, en 1975, l'intention du législateur était de permettre aux personnes handicapées d'avoir un niveau de vie décent.

Aujourd'hui, le montant de l'AAH est de 585 euros : cette somme est insuffisante pour faire face aux besoins de la vie courante. Or, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a posé le principe selon lequel toute personne handicapée a droit « à la garantie de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante ».

C'est donc à la fois pour des raisons d'humanité et d'équité que, pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas travailler, le montant de l'AAH doit être aligné sur le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je comprends tout à fait les préoccupations de notre collègue, et il est vrai que nous ne sommes pas dispensés d'une réflexion concernant les ressources des personnes handicapées qui sont dans l'incapacité totale de travailler.

Cependant, il ne me paraît pas souhaitable d'aligner le montant de l'AAH sur celui du SMIC : cela reviendrait en effet à garantir à des inactifs un revenu semblable à celui des actifs et représenterait un frein considérable au retour à l'emploi des personnes handicapées qui en sont capables.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de retirer votre amendement. A défaut, je me verrai obligé d'émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Biwer, l'amendement n° 287 est-il maintenu ?

M. Claude Biwer. Notre amendement était dicté par le souci de l'intérêt direct que présenterait une telle mesure pour les personnes handicapées. Mais il est clair qu'elle peut avoir des effets contraires à ceux que nous recherchons. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, je me range à votre position et retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 287 est retiré.

Art. additionnels après l'art. 3
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Art. 5

Article 4

Les articles L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles sont ainsi rédigés :

« Art. L. 243-4. - Tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement relevant du a du 5° du I de l'article L. 312-1 bénéficie du contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 et a droit à une rémunération garantie versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui l'accueille et qui tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité qu'il exerce. Elle est versée dès l'admission en période d'essai du travailleur handicapé sous réserve de la conclusion du contrat d'aide et de soutien par le travail.

« Son montant est déterminé par référence au salaire minimum de croissance, dans des conditions et dans des limites fixées par voie réglementaire.

« Cette rémunération garantie est composée d'une part financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail et d'un complément financé par l'Etat.

« L'aide au poste varie dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction de la part de rémunération financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail et du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité exercée par la personne handicapée. Les modalités d'attribution de l'aide au poste ainsi que le niveau de l'effort en matière de rémunération versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail sont fixés par voie réglementaire.

« Art. L. 243-5. - La rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 ne constitue pas un salaire au sens du code du travail. Elle est en revanche considérée comme une rémunération du travail pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, des dispositions relatives à l'assiette des cotisations au régime des assurances sociales agricoles et des cotisations versées au titre des retraites complémentaires. Ces cotisations sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire ou réelle dans des conditions définies par voie réglementaire.

« Art. L. 243-6. - L'Etat assure aux organismes gestionnaires des établissements et services d'aide par le travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation totale des charges et des cotisations afférentes à la partie de la rémunération garantie égale à l'aide au poste mentionnée à l'article L. 243-4. »

Mme la présidente. L'amendement n° 36, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

dans un établissement

insérer les mots :

ou service

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 37, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

de la conclusion

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles :

du contrat de soutien et d'aide par le travail.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit également de la correction d'une erreur matérielle.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. L'avis est également favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 364, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et de la famille par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette rémunération garantie est composée d'une part financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail et d'un complément financé par l'Etat. Elle ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« L'aide au poste varie dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction de la part financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail et du caractère à temps plein ou partiel de l'activité exercée par la personne handicapée. Les modalités d'attribution de l'aide au poste ainsi que le niveau d'effort en matière de rémunération versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail sont fixés par voie réglementaire. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Par cet amendement, nous souhaitons défendre la position des personnes en situation de handicap travaillant en établissement et service d'aide par le travail et qui revendiquent, légitimement, un niveau de ressources au moins égal au salaire minimum de croissance.

Actuellement, le niveau de ressources des travailleurs en CAT est globalement insuffisant, puisqu'il représente 80 % du SMIC. C'est particulier vrai pour ceux qui vivent en habitat autonome, qui sont plus de 30 000.

Si le projet de loi n'améliore pas sensiblement les conditions de vie de ces travailleurs, où trouveront-ils les ressources pour se vêtir, pour sortir, pour partir en vacances... ? On sait que, actuellement, tout cela leur est refusé.

Contrairement à ce qu'a soutenu le Gouvernement lors des débats précédents, le mécanisme d'aide au poste ne permet pas d'assurer le maintien du niveau actuel des ressources. Il apporte plutôt à la détermination des ressources des travailleurs handicapés une rigidité qui va à l'encontre de l'assouplissement des modes de prise en charge institué, notamment, par la loi du 2 janvier 2002.

Mme la présidente. L'amendement n° 38, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles :

« Afin de l'aider à financer la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa, l'établissement ou le service d'aide par le travail reçoit, pour chaque personne handicapée qu'il accueille, une aide au poste.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à mettre fin à l'ambiguïté qui, malgré deux lectures successives, continue de caractériser le nouveau régime de rémunération garantie en CAT. A cet effet, il tend à « institutionnaliser », en quelque sorte, l'aide au poste.

Mme la présidente. L'amendement n° 466, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :

Remplacer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2434 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées :

Le niveau de la rémunération directe et les modalités d'attribution de l'aide au poste sont fixés dans des conditions définies par voie réglementaire. Cette aide au poste varie, dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction des capacités du travailleur handicapé et de son temps de travail.

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Il est nécessaire de garantir le maintien de salaire du travailleur handicapé en CAT, à la suite du changement de régime de l'instauration de l'aide au poste. Pour ce faire, seuls le niveau de rémunération directe et les modalités d'attribution de l'aide au poste doivent être définis par voie réglementaire en association avec les représentants des personnes morales gestionnaires des CAT.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 364, la commission émet un avis défavorable, car il va à l'encontre de la nécessaire hiérarchie des niveaux de rémunération entre les différents milieux du travail.

Quant à l'amendement n°466, il est satisfait et les nouvelles dispositions devraient même augmenter le niveau de rémunération.

Mme la présidente. Monsieur Mouly, l'amendement n° 466 est-il retiré ?

M. Georges Mouly. Après les propos de M. le rapporteur qui a évoqué la possibilité d'augmentations, je retire l'amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 466 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. S'agissant de l'amendement n° 364, le Gouvernement se rallie à la position de la commission.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 38, le Gouvernement émet un avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement qu'il présente, car il est important que la mention « financée par l'Etat » figure dans l'amendement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 508, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 38 pour le troisième alinéa de l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

financée par l'Etat

Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.

M. Jacques Blanc. Bravo, madame la secrétaire d'Etat.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 364.

M. Alain Vasselle. J'ai été, je vous l'avoue, chagriné par les propos de M. le rapporteur en réponse à un amendement du groupe de l'Union centriste concernant la possibilité d'aligner le montant de l'AAH sur le montant du SMIC. M. le rapporteur a fait valoir que l'on ne pouvait pas prendre comme référence le SMIC, parce que ce serait ne pas inciter les personnes handicapées à aller dans le milieu du travail. Je rappelle à notre collègue Paul Blanc que toutes les personnes handicapées n'ont malheureusement pas la capacité d'intégrer le milieu du travail.

Un certain nombre de handicapés physiques, mais aussi une majorité de handicapés mentaux ne pourront malheureusement jamais exercer une activité professionnelle et je ne pense pas que la référence au SMIC ait un caractère dissuasif. C'est peut-être vrai pour les personnes handicapées qui ont la capacité de travailler, mais pas pour les autres.

Même si je sais que ce n'était pas votre état d'esprit, monsieur le rapporteur, une telle déclaration pourrait être mal interprétée si elle était prise dans son sens purement littéral, car cela donnerait le sentiment qu'il y a un amalgame entre tous les personnes handicapées.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Je remercie M. Vasselle de cette intervention, car l'interprétation qu'il a faite de mes propos correspond tout à fait à la réalité.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Il s'agit d'un problème de fond. En effet, tous ceux qui s'occupent de personnes handicapées ont l'ambition de permettre leur insertion dans le milieu normal, que ce soit dans le milieu de vie ou dans le milieu du travail. Quand on est confronté aux problèmes des personnes qui ont un lourd handicap - je l'ai été en tant que médecin - le fait de leur permettre d'accéder à un poste de travail dans un CAT constitue un résultat formidable, aussi formidable que l'insertion d'un handicapé moins lourd dans le milieu normal.

Il faut que l'on sorte du faux débat où, d'un côté, il y a ceux qui pensent que toutes les personnes handicapées peuvent demain être insérées dans le milieu normal et, de l'autre, ceux qui pensent qu'il faut des foyers de vie, des maisons d'accueil spécialisées - j'ai eu l'honneur de participer à leur création dans la loi de 1975 - des postes de travail dans un CAT, dans un atelier protégé. Ces deux démarches vont dans le même sens.

Madame la secrétaire d'Etat, ce projet de loi enrichira notre législation. La France est déjà en Europe et dans le monde à la pointe de la législation en faveur des personnes handicapées, et le modeste rapporteur que j'étais de la loi de 1975 voulue par le Président de la République de l'époque, par le Premier ministre, Jacques Chirac, avec Simone Veil et René Lenoir, pense que notre pays ne le restera que si l'on garde un équilibre.

Ne considérons pas seulement ceux qui peuvent demain être insérés dans le milieu normal en oubliant ceux qui sont les plus lourdement handicapés. Quand vous recevez les parents désespérés d'un enfant polyhandicapé pour les aider à trouver une solution, et que vous trouvez une place dans un institut médico-éducatif, un IME, un IME pro pour aboutir à un CAT, c'est un formidable succès pour leur enfant handicapé.

Notre mission n'est pas de nous faire plaisir, notre mission est d'offrir à toute personne handicapée, à chaque moment de son existence, les chances de réussir, et celui qui s'éveille tout à coup et qui communique avec les autres alors qu'il était complètement fermé, franchit un grand pas.

Gardons cet équilibre dans notre législation et reconnaissons qu'il est aussi important de se mobiliser pour l'insertion dans le milieu normal que de préparer des institutions capables de prendre en charge les handicapés les plus lourds. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. L'aide au poste dans sa conception n'exclut en aucune manière d'atteindre le niveau du SMIC. Je tenais simplement à le préciser pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur ce point.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 364.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 508.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 38, modifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Art. 4
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Titre III

Article 5

I. Non modifié.

II. - Après l'article L. 344-5 du même code, il est inséré un article L. 344-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 344-5-1. - Toute personne handicapée qui a été accueillie dans un des établissements ou services mentionnés au 7° de l'article L. 312-1 bénéficie des dispositions de l'article L. 344-5 lorsqu'elle est hébergée dans un des établissements et services mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

« Les dispositions de l'article L. 344-5 s'appliquent à toute personne handicapée accueillie pour la première fois dans l'un des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, et dont l'incapacité est au moins égale à un pourcentage fixé par décret.

« Toute personne handicapée qui, à compter de la date de promulgation de la loi n°  du pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, se trouve, depuis plus de dix mois, accueillie dans l'un des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique faute d'avoir obtenu un accueil dans un des établissements ou services mentionnés au 7° de l'article L. 312-1, bénéficie des dispositions des deux alinéas ci-dessus. »

III. - La perte de recettes pour les collectivités locales résultant du II est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes pour les collectivités locales résultant du II est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

VI. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII. - La perte de recettes pour les collectivités locales résultant du II est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

VIII. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Mme la présidente. L'amendement n° 323, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Dans la première phrase du dernier alinéa (2°) de l'article L. 3445 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

son conjoint, ses enfants

insérer les mots :

ses parents

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Il paraît assez choquant qu'au décès d'une personne handicapée ayant vécu en foyer d'hébergement, on vienne réclamer à ses parents le remboursement des sommes versées au titre de l'aide sociale.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a déjà supprimé, sur notre proposition, toute récupération des frais d'hébergement et d'entretien, lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé sa charge, de façon effective et constante.

La subsistance d'une récupération sur les parents semble désormais une mesure désuète qui risque, en plus, de créer une inégalité de traitement entre personnes handicapées, dans la mesure où la nouvelle prestation de compensation, versée à domicile, sera exempte de toute récupération.

Cet amendement vise, par conséquent, à supprimer toute récupération de l'aide sociale sur les parents de la personne handicapée vivant en établissement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Sagesse.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Monsieur About, le Gouvernement a, sur ce point, manifesté d'ores et déjà un esprit d'ouverture en améliorant en première lecture devant le Sénat son projet de loi initial, puisque le projet de nouvel article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles exclut désormais tout recours en récupération contre le légataire ou le donataire.

Plus largement, si, s'agissant de la prestation de compensation, le nouvel article L.245-5 du code de l'action sociale et des familles, adopté en première lecture par le Parlement, prévoit bien qu'il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation, il reste en revanche justifié que les dépenses engagées au titre de l'aide sociale à l'hébergement puissent faire l'objet d'une récupération lorsque les héritiers n'ont en aucune manière assuré la charge de la personne handicapée.

A cet égard, votre proposition, dont je comprends l'esprit et la pertinence, dans la mesure où les parents sont pour certains adultes handicapés les premiers soutiens, pourrait être considérée comme satisfaite dans la rédaction actuelle du 2° de l'article L.344-5 du code de l'action sociale et des familles, car elle exclut toute récupération auprès d'héritiers qui ont assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée.

A priori, la mention des parents dans le texte de l'article n'apparaît pas nécessaire pour atteindre l'objectif que vous visez par cet amendement.

En revanche, peut-être faut-il compléter cet article pour consacrer à la fois une situation et un droit que, bien sûr, personne ne saurait contester aujourd'hui.

Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. L'initiative que prend notre collègue Nicolas About avec cet amendement a un sens très profond.

Ceux qui connaissent les dossiers ont conscience du drame qui est vécu par les parents des handicapés. Si nous laissons planer le doute d'une récupération des sommes versées, nous ajoutons un problème douloureux à celui qu'ils connaissent déjà.

Au contraire, le fait d'adopter cet amendement serait un acte tout à fait significatif qui, non seulement enrichirait le texte, mais montrerait aux parents que nous avons pris conscience de leur situation.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas About pour explication de vote.

M. Nicolas About. Dans ce domaine, mieux vaut avoir une position nette.

Vous trouverez des familles qui se sont occupé de leur enfant pendant des années, mais qui ont dû, un jour, le mettre dans un établissement. Alors, parce qu'elles n'ont plus été en mesure d'assumer cette charge, on va demander que les sommes versées au titre de l'aide sociale soient récupérées au décès de l'enfant handicapé ?

Est-ce ce type de soutien que notre société veut apporter aux personnes handicapées et à leur famille ? Il me paraît tout à fait inacceptable, surtout si l'on souhaite que les familles continuent à prendre en charge ce délicat problème de la naissance d'un enfant handicapé, de leur laisser entendre que les sommes versées au titre de l'aide sociale seront récupérées au décès de l'enfant qui a été placé. Est-ce par de telles mesures que vous comptez aider les familles à assumer un enfant atteint d'une déficience lourde ? De toute façon, cela ne permettra pas de redresser les comptes des conseils généraux !

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont. Je voudrais préciser que les parents ne mettent pas forcément leur enfant en établissement pour s'en débarrasser !

M. Nicolas About. Ils le reprennent pendant leurs vacances !

Mme Bernadette Dupont. On apprend aux parents, quand l'enfant naît, que son développement, son autonomie dépendra de son passage par un établissement. Ce passage est à la fois une mesure de solidarité et une mesure de socialisation en faveur de l'enfant.

M. Nicolas About. Absolument !

Mme Bernadette Dupont. Une telle décision peut être très douloureuse pour les parents. Nous ne devons donc pas juger ceux qui ont mis leur enfant dans un établissement. Ils ne l'ont pas fait uniquement parce qu'ils étaient trop âgés où parce qu'ils n'en pouvaient plus.

M. Jacques Blanc. Tout à fait ! Ce que vous venez de dire est capital !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Le placement des enfants en établissement répond à des motivations diverses et variées, dont nous pourrions parler très longtemps. Il est difficile, pour celles et ceux qui ne vivent pas ce type de situation, de porter un jugement sur le choix effectué par les parents.

Souvent, ils le font en pensant à l'avenir, au moment où ils seront séparés de cet enfant ou de cet adulte, séparation qui ne doit pas être trop douloureuse.

Bien entendu, j'approuve la proposition qui nous est faite par Nicolas About et qui vient compléter un dispositif sur lequel le Sénat avait déjà bien avancé. Il ne restait plus que les recours sur succession au titre de l'aide sociale, auxquels il convient, je crois, de mettre un terme, compte tenu des dispositions prises antérieurement.

Le fait que l'amendement ne vise que le conjoint, les enfants et les parents laisse supposer que le recours peut s'effectuer pour les autres. Or, même si les frères et soeurs n'ont pas d'obligation à l'égard de celui qui est handicapé, je trouverais regrettable que ceux qui, dans une famille, ont accepté à tour de rôle de s'occuper de leur soeur ou de leur frère handicapé ne puissent bénéficier de la même disposition. Par conséquent, je souhaite que l'on me précise si cela est sous-entendu ou non.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il est évident que l'amendement s'applique à la famille proche. Peut-être conviendra-t-il de le préciser en commission mixte paritaire. De toute façon, très honnêtement, que sera, la plupart du temps, l'héritage de la personne handicapée si ses parents sont toujours vivants ? On ne peut pas penser qu'il s'agira d'une fortune colossale !

L'objectif du dispositif actuel est, non pas d'empêcher l'un ou l'autre d'hériter, mais de permettre la récupération des sommes versées au titre de l'aide sociale pendant le placement en établissement. Ce n'est nullement comparable et cela n'est d'ailleurs ni de la même importance, ni de la même essence. Il faut rompre tout lien entre les deux ! Je réponds donc positivement à M. Vasselle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 323.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

Mme la présidente. L'amendement n° 39, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

I bis. - Le premier alinéa de l'article L. 344-5 du même code est ainsi rédigé :

« Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés aux 5° et 7° de l'article L. 312-1, à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344-1, sont à la charge : »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier le champ d'application des dispositions relatives à l'aide sociale à l'hébergement dans les établissements pour adultes handicapés.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement sous réserve d'une rectification. Il ne convient pas, en effet, de mentionner les CAT visés au 5° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles parmi les établissements assurant un hébergement. Celui-ci est assuré par un foyer d'hébergement relevant du 7° quand le travailleur handicapé n'est pas hébergé par sa famille où n'a pas un logement autonome.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je suis tout à fait favorable à cette rectification, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 39 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

I bis. - Le premier alinéa de l'article L. 344-5 du même code est ainsi rédigé :

« Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° de l'article L. 312-1, à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344-1, sont à la charge : »

Je le mets aux voix l'amendement.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 365, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 34451 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

qui a été accueillie dans un des établissements ou services mentionnés au 7° de l'article L. 3121

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Je défendrai en même temps, si vous me le permettez, madame la présidente, les amendements nos 485 et 486.

L'article 5 démontre, si besoin était, toute l'ambiguïté qui découlera des choix a minima faits par le Gouvernement en maintenant des modalités différentes de prise en charge pour les personnes en situation de handicap et pour les personnes âgées dépendantes, alors qu'il prévoit de faire tomber la barrière d'âge d'ici à cinq ans.

Les cloisonnements conduiront, à n'en pas douter, à de nouvelles inégalités de traitement selon l'âge des personnes et l'endroit où elles vivent, écueils qu'aurait permis d'éviter la reconnaissance d'un nouveau risque social handicap - incapacité - dépendance.

Pour tenter d'atténuer les difficultés liées à la barrière d'âge, l'article 5 prolonge le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement des personnes handicapées au-delà de soixante ans pour celles qui sont accueillies dans un établissement pour personnes âgées. Ce prolongement est utile puisque le régime d'aide sociale à l'hébergement est plus favorable pour les personnes handicapées que pour les personnes âgées.

Toutefois, des conditions sont posées. Tout d'abord, la personne doit avoir été, avant soixante ans, hébergée en établissement pour personnes handicapées. Ensuite, la personne qui était jusque-là à domicile doit justifier qu'elle était atteinte avant cet âge d'un taux d'incapacité minimal.

Non seulement ces dispositions sont d'une complexité incroyable, mais, en outre, elles sont en deçà de la jurisprudence actuelle et de la législation en vigueur.

C'est pourquoi notre amendement a pour objet d'appliquer un régime identique d'aide sociale, tel que prévu à l'article L. 344-5, à toute personne handicapée, quels que soient son âge et la nature de la structure dans laquelle elle est accueillie.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Avis défavorable, car il nous apparaît que ces amendements sont incompatibles avec ceux de la commission et que la situation des personnes âgées reste à mon sens bien différente.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 365.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 485, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

pour la première fois

Cet amendement a déjà été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 40, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3445-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

mentionnés aux 6° et 7°

par les mots :

mentionnés au 6°

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 486, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 34451 du code de l'action sociale et des familles.

Cet amendement a été défendu précédemment.

Mme la présidente. L'amendement n° 41, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 34451 du code de l'action sociale et des familles et les paragraphes III à VIII de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Les dispositions de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapées accueillies, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des établissements ou services mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du même code ou au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, dès lors qu'elles satisfont aux conditions posées par ledit article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 41 a un double objet : éviter la codification de dispositions qui n'ont pas à être codifiées et préciser les conditions dans lesquelles les personnes handicapées déjà présentes dans les établissements pour personnes âgées pourront bénéficier des nouvelles dispositions relatives à l'aide sociale à l'hébergement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Avis favorable sur l'amendement n° 41.

Il convient en effet de supprimer du nouvel article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles les dispositions à la compensation des pertes de recettes pour l'Etat et les collectivités locales qui sont liées à l'application de nouvelles dispositions relatives à l'aide sociale et à l'hébergement dans la mesure où elles n'ont pas à être codifiées.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 486.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur l'article 5.

M. Jacques Blanc. L'amendement n° 323 présenté par M. About et merveilleusement expliqué par notre collègue Mme Bernadette Dupont constitue un formidable message qui va enrichir le projet de loi.

Mme Dupont a parfaitement eu raison de rappeler que, dans notre société, les parents de handicapés sont souvent culpabilisés, ce qui est plus qu'une erreur ; c'est un drame. Ils sont pourtant animés de la volonté d'offrir des chances supplémentaires à leur enfant, qui deviendra adolescent puis adulte. Ils acceptent donc l'idée d'une prise en charge dans une institution.

Il serait dramatique de créer une situation qui aggraverait encore ce sentiment de culpabilité. Nous devons, au contraire, nous mobiliser tous pour déculpabiliser les parents et leur garantir que le choix qu'ils ont fait, assistés en cela par les commissions d'orientation dont c'est le rôle, de confier leur enfant à une institution renforcera les perspectives d'avenir de ce dernier.

En effet, en facilitant un tel acte, nous créerons un contexte positif à la fois pour les parents, les frères et soeurs, et le handicapé lui-même, et nous sortirons d'un système de culpabilisation pour entrer, au contraire, dans une voie qui est celle de la mobilisation générale au service des chances du handicapé.

Je considère, pour ma part, que c'est un acte essentiel qui a été fait pour améliorer encore le texte, et le Sénat s'honore d'avoir voté à l'unanimité un tel amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

TITRE III

ACCESSIBILITÉ

Art. 5
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Art. 6

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes collègues, avec ce titre, nous abordons un point qui est au moins aussi important, si ce n'est plus que la compensation : l'accessibilité.

Comme la compensation, il va permettre aux personnes handicapées d'avoir une vie de citoyen. Nous devons nous efforcer de l'examiner le plus sérieusement possible, car il faut

A cet égard, je voudrais dénoncer ce qui se passe au lycée Toulouse-Lautrec de Vaucresson, dans la région parisienne. Ce grand établissement de plain-pied est réservé aux enfants handicapés moteurs et accueille deux cent cinquante élèves. S'étant peu à peu délabré, il doit faire l'objet d'une rénovation dont la région d'Ile-de-France a voté le principe le 11 septembre 2002, mais en prévoyant la construction d'un étage. Les enfants handicapés moteurs seront ainsi installés à l'étage alors que les adultes valides auront leurs bureaux au rez-de-chaussée.

Je voudrais dénoncer ce scandale. S'il se réalise, ce projet représentera l'antithèse absolue de l'accessibilité telle que nous pouvons l'imaginer. Il s'agit presque d'une caricature de ce qu'il ne faudra jamais faire. J'espère que la région d'Ile-de-France reviendra sur cette stupidité, et que jamais cet établissement indispensable ne sera réalisé en dépit du bon sens. Et tant pis, malgré ce que certains espèrent, si l'on ne vient pas de tous les coins du monde pour l'admirer !

Pour les jeunes handicapés moteurs, nous souhaitons des établissements accessibles au vrai sens du terme, même si cela ne plaît pas aux urbanistes et aux architectes. C'est dans cet esprit que nous devons travailler tout au long de l'examen de ce titre III, au cours duquel nous allons parler de l'école, du travail, du cadre bâti, sans oublier le point essentiel des transports.

Par conséquent, chaque fois que nous aurons à voter, veillons à rester très cohérents avec cette obligation d'accessibilité des personnes handicapées, afin que celles-ci soient placées dans la situation d'exercer une véritable citoyenneté.

M. Paul Blanc, rapporteur. Très bien !

CHAPITRE Ier

Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel

Titre III
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Art. 7

Article 6

I et II. - Non modifiés....................................................................................

III. - Les articles L. 112-1 et L. 112-2 du même code sont ainsi rédigés :

« Art. L. 112-1. - Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.

« Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.

« Il peut cependant être inscrit, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, dans une école ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, autre que son établissement de référence, si ses besoins nécessitent qu'ils reçoivent sa formation dans le cadre de dispositifs adaptés.

« De même, les enfants et les adolescents accueillis dans l'un des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique peuvent être inscrits dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code autre que leur établissement de référence, proche de l'établissement où ils sont accueillis. Les conditions permettant cette inscription et cette fréquentation sont fixées par convention entre les autorités académiques et l'établissement de santé ou médico-social.

« Si nécessaire, des modalités aménagées d'enseignement à distance leur sont proposées par un établissement relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale.

« Cette formation est entreprise avant l'âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande.

« L'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants ou adolescents ou adultes handicapés.

« Art. L. 112-2. - Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation, au moins une fois par an, de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement entendus à cette occasion.

« En fonction du parcours de formation de chaque enfant ou adolescent handicapé ainsi que de chaque adulte handicapé et des résultats de l'évaluation, il pourra lui être proposé, ainsi qu'à sa famille, une orientation vers un dispositif mieux adapté en favorisant, en priorité, l'activité ou le retour en milieu ordinaire.

« Il pourra lui être proposé également, ainsi qu'à sa famille, une orientation vers un établissement adapté s'il est en milieu scolaire ordinaire, ou un retour en milieu scolaire s'il est accueilli dans un dispositif adapté.

« L'élève présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant est suivi au sein de l'école ou de l'établissement scolaire par un enseignant réfèrent. Ce dernier contribue au bon déroulement de la scolarité de l'élève en assurant notamment les transitions lors de l'admission de l'élève dans l'école ou l'établissement et au moment de la sortie. »

III bis. - Après l'article L. 112-2 du même code, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-2-1. - Des équipes de suivi de l'intégration scolaire sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.

« Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet individualisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent.

« Elles peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent qu'elles jugeraient utile. »

IV. - Non modifié........................................................................................

V. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-4. - Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites ou pratiques des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, ou la mise à disposition d'un équipement adapté. »

VI. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-5. - Les enseignants et les personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique associant dans sa conception ou sa réalisation les associations représentatives des personnes handicapées et concernant l'accueil et l'éducation des élèves handicapés et qui comporte notamment une information sur le handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les différentes modalités d'accompagnement scolaire. »

VII. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-6. - Tout élève présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau, sauf décision contraire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. L'Etat met en place les moyens nécessaires à la prolongation de scolarité qui en découle. »

Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 366 et 367 sont présentés par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 366 est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1121 du code de l'éducation :

« Art. L. 112-1. - Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure dans le cadre du droit commun une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.

« L'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants ou adolescents ou adultes en situation de handicap.

« Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalident de la santé est donc inscrit de droit et scolarisé dans l'école ordinaire, établissement public d'enseignement ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence et permet de garantir la continuité pédagogique. Si la famille en fait la demande, cette inscription s'effectue avant l'âge de la scolarité obligatoire.

« Dans le cadre de son projet personnalisé et si ses besoins nécessitent qu'il reçoive sa formation dans le cadre de dispositifs adaptés, il peut cependant être scolarisé et accompagné à temps complet ou partiel, dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 3511 du présent code ou dans l'un des établissements et services mentionnés au 2° du 1 de l'article L.3121 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés au livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique autre que son établissement de référence. L'accord de ses parents ou de son représentant légal est requis. Les conditions permettant cet accueil et cette scolarisation sont fixées par convention entre les autorités académiques et l'établissement de santé ou médico-social.

« Si nécessaire, des modalités aménagées d'enseignement à distance lui sont proposées par un établissement relevant de la tutelle du Ministère de l'Education nationale.

« L'établissement scolaire du lieu de résidence reste en tout état de cause de l'établissement de référence de l'élève. »

L'amendement n° 367 est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation, après le mot :

assure

insérer les mots :

dans le cadre du droit commun

II. - Dans le dernier alinéa de ce même texte, remplacer le mot :

handicapés

par les mots :

en situation de handicap

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter ces deux amendements.

Mme Michelle Demessine. Rendre obligatoire l'inscription d'un enfant handicapé à l'école de son quartier est, certes, une avancée considérable très attendue par les familles. En effet, nous savons que le refus de la scolarisation est une souffrance supplémentaire pour tous les parents qui fondent beaucoup d'espoir dans cette scolarisation et font beaucoup d'efforts personnels pour leur propre enfant, afin qu'il puisse acquérir une autonomie.

Pour autant, cette importante mesure, appréciée à juste titre, n'a de sens que si des moyens, notamment humains et financiers, sont prévus afin de permettre à l'enfant handicapé de suivre une scolarité réelle, dans de bonnes conditions.

En tant que parlementaires, nous sommes souvent interpellés à propos de cas dans lesquels les moyens soit n'ont pas été prévus, soit ont été retirés. J'ai en tête un courrier qui m'a été adressé par une famille qui vient de se voir, sinon supprimer, du moins diminuer l'aide de l'AVS, l'auxiliaire de vie scolaire. En effet, le temps que consacre un AVS à un jeune handicapé peut être réduit afin de répartir ses interventions dans un nombre plus important d'écoles.

Par conséquent, il faut aller beaucoup plus loin dans ce domaine et inscrire dans la loi, comme nous le demandons dans l'amendement n° 366, que les moyens financiers et humains nécessaires soient prévus pour garantir la scolarisation de tous, ce qui constitue une décision très attendue par les familles.

L'amendement n° 367 vise à rectifier ce qui ne peut être qu'un « oubli » concernant la formule juridique consacrée du code de l'éducation, à savoir que le service public de l'éducation assure dans le cadre du droit commun une formation scolaire, professionnelle ou supérieure. Le droit commun se définit par des règles générales applicables à toutes les situations.

Nous restons donc dans le vif du sujet.

Par ailleurs, pour ce qui est de la formule, « personne en situation de handicap », elle met en avant, d'abord, l'être humain, l'individu, ensuite, l'invitation lancée à la recherche publique et privée de faire évoluer cette situation humaine par de nouvelles découvertes et de nouvelles solutions médicales et techniques appropriées.

Mme la présidente. L'amendement n° 311, présenté par Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après les mots :

dans l'école ou

rédiger comme suit la fin deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1121 du code de l'éducation :

établissement de référence du secteur de son domicile. Les établissements mentionnés à l'article L. 3511, autres que les établissements ordinaires sont transformés en centres ressources.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. La notion de « centre ressource » que je propose est utile pour préciser qu'un tel centre a une mission d'appui et n'est pas un lieu de substitution à l'école.

L'enfant ou l'adolescent serait admis dans l'école, le collège ou le lycée du secteur de son domicile et, en complément, il irait à des séances ou à des stages de formation et de perfectionnement spécialisés pour répondre à ses besoins dans ces centres ressources.

Mme la présidente. Les amendements nos 288 et 289 sont présentés par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.

L'amendement n° 288 est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1121 du code de l'éducation :

« Exceptionnellement, ou de façon transitoire, quand les besoins particuliers de l'enfant justifient une admission dans un établissement ou service de santé ou médico-social, cette formation leur est dispensée par l'Education nationale dans cet établissement ; les coûts liés au transport de l'enfant dans cet établissement sont à la charge du département. 

L'amendement n° 289 est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1121 du code de l'éducation insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'enfant, l'adolescent ou l'adulte handicapé reçoit sa formation dans un établissement de santé ou médico-social, il lui est proposé de passer un ou deux jours par semaine dans son école ou établissement scolaire de référence.

La parole est à M. Claude Biwer, pour présenter ces deux amendements.

M. Claude Biwer. L'amendement n° 288 a pour objet de permettre que le droit de chacun à bénéficier du service public d'éducation, qui doit s'exercer prioritairement en milieu ordinaire, soit effectif. Ainsi pourra-t-on remédier aux difficultés des familles à faire reconnaître leur droit.

L'amendement n° 289 vise à permettre aux élèves handicapés, autant que possible, de passer quelques moments, deux ou trois jours par semaine, en milieu scolaire ordinaire avec les autres élèves.

Mme la présidente. L'amendement n° 312, présenté par Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1121 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'intégration en milieu scolaire ordinaire doit s'effectuer sur plusieurs années dans une même école ou un même établissement, les collectivités territoriales compétentes pour la mise en accessibilité des locaux mentionnées à la phrase précédente, sont obligées d'effecteur les travaux nécessaires pour la rentrée scolaire à venir. »  

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. L'amendement n° 312 implique les collectivités territoriales. Certes, nous sommes censés en être les représentants, mais nous légiférons aussi en vue du bien commun. Aujourd'hui, nous nous adressons aux personnes en situation de handicap. A cet égard, il est nécessaire que le législateur précise que, lorsque l'intégration en milieu scolaire s'effectue sur plusieurs années dans une même école ou un même établissement, les collectivités territoriales compétentes doivent obligatoirement effectuer les travaux nécessaires pour la rentrée scolaire à venir.

Mme la présidente. L'amendement n° 42, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1121 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d'un projet individualisé, élaboré par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles avec les parents de l'enfant ou son représentant légal.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement a pour objet de réintroduire dans le texte une disposition, supprimée par l'Assemblée nationale, visant à compléter la scolarisation de l'enfant handicapé par des actions éducatives et médico-sociales adaptées à sa situation.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 495, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par l'amendement n° 42, remplacer les mots :

, élaboré par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L 1464 du code de l'action sociale et des familles avec les parents de l'enfant ou son représentant légal

par les mots :

prévu à l'article L. 1122

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Ce sousamendement a pour objet d'améliorer la rédaction de l'amendement n° 42 de la commission.

Mme la présidente. Les amendements nos 43 et 44 sont présentés par M. P. Blanc, au nom de la commission.

L'amendement n° 43 est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation.

L'amendement n° 44 est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une intégration en milieu scolaire ordinaire a été décidée pour l'enfant, l'adolescent ou l'adulte handicapé par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles mais que les conditions d'accès à l'établissement où l'élève est inscrit la rendent impossible, les surcoûts imputables à la scolarisation dans un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles lorsque l'inaccessibilité de l'établissement scolaire n'est pas la cause des frais de transport.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 43 a pour objet de supprimer la mention de l'obligation faite à l'Etat de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire.

Cette disposition entre en effet en contradiction avec le rôle dévolu aux collectivités territoriales en matière d'accessibilité du cadre bâti et, plus largement, d'enseignement.

L'amendement n° 44, déjà voté par le Sénat en première lecture, porte à la charge de la collectivité territoriale compétente pour chaque catégorie d'établissements scolaires le coût du transport des élèves vers un établissement plus éloigné, lorsque celui où ils sont inscrits n'a pas fait l'objet de travaux de mise en accessibilité.

Mme la présidente. L'amendement n° 290, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1121 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Compte tenu de la spécificité de la déficience de surdité, les enfants sourds ont droit à l'accès à une scolarisation adaptée à leur déficience, avec des enseignants spécialisés.

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. La rédaction du projet de loi a inquiété bon nombre de personnes sensibles aux besoins et aux intérêts des jeunes sourds et malentendants. Elles craignent en effet que l'adoption des articles 6, 7 et 8 n'entraîne de graves conséquences pour les jeunes sourds.

Il est important de prendre en compte la spécificité du handicap de surdité, de garantir la scolarisation et l'accompagnement des enfants sourds, c'est-à-dire d'assurer à chacun l'accès à une scolarisation adaptée à cette déficience, avec, dans chaque classe où ces enfants seront présents, des professionnels qualifiés et compétents.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Le texte du projet de loi complété par les amendements de la commission me semble préférable à la rédaction proposée dans l'amendement n° 366. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 367, nous nous sommes suffisamment exprimés sur l'expression « personne en situation de handicap ». La jurisprudence applicable aux amendements me conduit à émettre un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 311, madame Blandin, il me paraît utopique d'imaginer que tous les enfants pourraient être accueillis en milieu scolaire ordinaire. L'expérience qui a été menée dans d'autres pays européens, notamment en Italie, a montré que la suppression des établissements d'éducation spéciale serait préjudiciable à tous ceux qui, ne pouvant suivre une scolarité normale, y acquièrent aujourd'hui un minimum de connaissances indispensables à leur intégration sociale. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

A propos de l'amendement n° 288, je dirai que la scolarisation dans le dispositif spécialisé devrait être seulement de nature exceptionnelle et transitoire. Par conséquent, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Contrairement à ce qui est proposé dans l'amendement n° 289, il paraît difficile de prévoir dans la loi un nombre précis de jours pendant lesquels l'enfant handicapé serait présent dans son établissement de référence. Le temps de présence en milieu ordinaire, lorsqu'il est possible, sera prévu dans le cadre du projet individuel de l'enfant et pourra être précisé par la convention signée entre l'académie et chaque établissement de santé ou médico-social. C'est la raison pour laquelle je demande également aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 312, qui est contraire à la position de la commission exprimée dans l'amendement n° 44.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 495 du Gouvernement.

Enfin, j'en viens à l'amendement n° 290.

Au terme de l'évaluation personnalisée de l'enfant sourd par la commission des droits, il peut tout d'abord lui être proposée une intégration en milieu scolaire ordinaire. Par ailleurs, les enfants malentendants peuvent être accueillis dans des établissements adaptés, à l'image des instituts des jeunes sourds, où ils bénéficient d'une formation identique aux programmes de l'éducation nationale, grâce à des professeurs spécialisés. L'objet de cet amendement me semble donc être satisfait et j'en demande par conséquent le retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur l'amendement n° 366. Madame Demessine, les amendements de la commission, particulièrement les amendements nos 42, 46 et 52, répondent à l'essentiel de vos demandes et tendent notamment à préciser l'organisation du projet individualisé, du parcours de formation et du choix des parents.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 367, puisque nous avons déjà évoqué la question de l'expression « personne en situation de handicap », ainsi qu' à l'amendement n° 311.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 288. La rédaction actuelle de l'article L. 3511 du code de l'éducation prévoit déjà que l'enseignement soit dispensé par des personnels qualifiés relevant du ministère de l'éducation nationale dans ces établissements. En ce qui concerne les transports, le code de l'action sociale et des familles prévoit que leur coût est intégré dans le prix de journée de l'établissement d'accueil en cas de prise en charge par un établissement médico-social.

Le Gouvernement suit également l'avis de la commission sur l'amendement n° 289 en en souhaitant le retrait.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 312. En effet, les règles s'appliquant aux écoles et aux établissements d'enseignement sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux autres établissements recevant du public, ainsi qu'il est prévu dans le texte proposé par l'article 21 du projet de loi pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 42 ainsi qu'aux amendements nos 43 et 44 de la commission.

Quant à l'amendement n° 290, il est satisfait. Comme la commission, j'en demande le retrait.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 366.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 367.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 311.

Mme Marie-Christine Blandin. Je souhaite simplement, monsieur le rapporteur, vous apporter une précision, afin d'éviter tout malentendu. Effectivement, il n'est pas question de défendre l'utopie selon laquelle chaque enfant handicapé pourrait systématiquement suivre le cursus des établissements scolaires classiques.

La notion de « centre ressource » vise à porter non pas cette idée, mais simplement celle que tout complément entre l'établissement classique et le centre ressource est possible. Certains enfants pourraient suivre intégralement un parcours habituel, alors que d'autres n'en bénéficieraient que pour partie, complétant leur formation dans un centre ressource. D'autres enfants, enfin, pourraient n'avoir recours qu'au seul centre ressource.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 311.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Biwer, les amendements nos 288 et 289 sont-ils maintenus ?

M. Claude Biwer. Madame la présidente, je retire tout de suite l'amendement n° 288.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 289, il va sans dire que certaines opérations peuvent se faire dans le milieu scolaire ordinaire. Mais ce qui va sans dire va encore mieux en le disant.

Je pensais que cet amendement avait une raison d'être. En effet, un peu trop de latitude reste offerte localement à certains établissements s'agissant de l'accueil des élèves handicapés, situation qui engendre certaines difficultés.

Cependant, si vous pensez, monsieur le rapporteur, que cet amendement n'est pas utile, je le retire, ainsi que l'amendement n° 290, qui, semble-t-il, est, lui aussi, satisfait.

Mme la présidente. Les amendements nos 288, 289 et 290 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 312.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 495.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 42, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 440, présenté par Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, MM. Desessard,  Godefroy,  Cazeau et  Domeizel, Mmes Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Vidal,  Le Pensec et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par le III  de cet article pour l'article L. 1122 du code l'éducation :

L'élève présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant est suivi au sein de l'école ou de l'établissement scolaire par un enseignant réfèrent correspondant  à chacun des degrés de sa scolarité.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Il s'agit simplement d'un amendement de précision.

L'article 6 évoque un « enseignant référent », ce qui est très intéressant et très important. La précision que cet amendement vise à insérer concerne les degrés de scolarité : l'élève serait suivi par un enseignant référent par degré de scolarisation et non pas par un seul enseignant référent tout au long de son cursus.

Mme la présidente. L'amendement n° 45, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation, supprimer les mots :

, au moins une fois par an,

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 440.

M. Paul Blanc, rapporteur. Dans la mesure où l'évolution des besoins et des compétences de l'enfant dépend étroitement de son handicap, il convient d'adapter également la périodicité de l'évaluation de la situation de l'enfant par l'équipe pluridisciplinaire.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'évaluation annuelle par l'équipe pluridisciplinaire, au profit d'un examen dont le rythme est fonction de l'évolution du handicap de l'enfant.

Quant à l'amendement n° 440, il est contraire à l'amendement n° 48 de la commission, qui vise à supprimer les enseignants référents. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. S'agissant de l'amendement n° 440, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

La suppression de la notion d'enseignant référent est en effet soumise à l'approbation de la Haute Assemblée par l'amendement n° 48 de la commission. Le Gouvernement observe que la création de ce dispositif soulève des difficultés, s'agissant notamment de sa lisibilité et de son articulation avec les dispositifs de droit commun que sont le maître, le directeur et le professeur principal.

Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 45.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 440.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 45.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je souhaiterais faire une suggestion à propos de cet amendement, bien qu'il soit peut-être trop tard.

La commission souhaite supprimer les mots suivants, issus de la rédaction de l'Assemblée nationale : «  au moins une fois par an ». On peut effectivement admettre l'argumentation selon laquelle cette évaluation introduit une contrainte supplémentaire pour l'enfant et ses parents.

Mais serait-il possible de modifier cet amendement en remplaçant les mots «  au moins une fois par an » par les mots « chaque fois qu'il le demande » ? En effet, si aucune périodicité de l'évaluation n'était maintenue, on pourrait introduire la possibilité, pour tout enfant, de demander cette évaluation.

Mme la présidente. Monsieur Godefroy, votre demande ne peut plus être prise en compte.

Je mets donc aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 439, présenté par Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, MM. Desessard,  Godefroy,  Cazeau et  Domeizel, Mmes Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Vidal,  Le Pensec et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1122 du code de l'éducation :

Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont associés à une partie de cette évaluation.

II. - En conséquences, supprimer les deuxième, troisième et dernier alinéa du même texte.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement ouvre la porte, au sens intellectuel comme au sens physique, aux parents ou au représentant légal de l'enfant, dans un exercice assez difficile, qui est celui de l'évaluation.

Je tiens tout de suite à préciser qu'il ne s'agit que d'introduire une participation, un regard complémentaire. Il ne s'agit en aucun cas de faire en sorte que les parents soient intégralement co-acteurs et co-décideurs de l'évaluation. Cependant, ils ont des choses à dire et des remarques à faire. Ils peuvent préciser tel ou tel point de la conduite de l'enfant, ce qui peut s'avérer très utile.

Mme la présidente. L'amendement n° 496, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1122 du code de l'éducation, supprimer le mot :

obligatoirement

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Mme la présidente. L'amendement n° 46, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation :

« En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet individualisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet individualisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement précise que l'évaluation par l'équipe pluridisciplinaire permet de proposer l'ensemble des ajustements nécessaires du parcours de formation. Il peut s'agir d'adaptations mineures ou d'une réorientation. En tout état de cause, la priorité reste la poursuite ou la reprise d'un parcours au plus près du droit commun, si celui-ci répond aux besoins de l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte.

Mme la présidente. L'amendement n° 455, présenté par MM. Mouly,  Pelletier,  de Montesquiou,  Laffitte,  Thiollière et  Seillier, est ainsi libellé :

Au début du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1122 du code de l'éducation, ajouter les mots :

En fonction du projet de vie et du projet individualisé de scolarisation et

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. M. le président de la commission des affaires sociales a souligné toute l'importance que revêt le titre III du projet de loi. Or, avec l'école, nous sommes effectivement à la première étape d'intégration et de citoyenneté. C'est dire l'importance de ce sujet.

Je constate, sur le terrain, d'heureuses évolutions : création et ouverture de CLISS, les classes primaires d'intégration scolaire spécialisées, et ouverture d'UPI, les unités pédagogiques d'intégration, accompagnées de bonne volonté de la part des enseignants.

Cela étant, je propose, au début du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation, d'ajouter les mots : « en fonction du projet de vie et du projet individualisé de scolarisation  ».

Il s'agit d'être en cohérence avec les objectifs généraux du projet de loi, qui placent la personne handicapée au centre des dispositifs.

Mme la présidente. L'amendement n° 47, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 438, présenté par Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, MM. Desessard,  Godefroy,  Cazeau et  Domeizel, Mmes Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Vidal,  Le Pensec et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Au début du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1122 du code de l'éducation, ajouter les mots :

Pour favoriser l'égalité des chances, et répondre aux besoins particuliers de l'individu,

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à ce que l'on réponde non pas aux « aptitudes » de l'individu, mais à ses « besoins particuliers ».

Nous sommes dans une culture du verbe et donc du symbole, qui influence la vie de la société et son regard. Même si ce point peut paraître de l'ordre du détail, le fait de remplacer le terme « aptitudes » par ceux de « besoins particuliers » éloigne le spectre de la hiérarchie entre celui qui peut et celui qui ne peut pas et renforce la notion du droit en raison de la reconnaissance de besoins différents et donc le respect de la différence.

Mme la présidente. L'amendement n° 48, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à créer des enseignants référents auprès des élèves handicapés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°439, 496, 455 et 438 ?

M. Paul Blanc, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 439, je m'en suis déjà expliqué, nous préférons remplacer la notion d'évaluation annuelle des besoins de l'enfant handicapé par la notion de rythme d'évaluation adapté à l'évolution de l'enfant.

S'agissant de l'amendement n° 496, la commission émet également un avis favorable.

L'amendement n° 455 est satisfait.

Quant à l'amendement n° 438, il est satisfait par l'amendement n° 5 de la commission.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°439, 46, 455, 47, 438 et 48 ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 439. La place des parents, s'agissant de l'avenir de leurs enfants, a fait l'objet d'une grande attention dans l'élaboration et au cours de la première lecture du présent texte, comme en témoignent les nombreux amendements qui ont été déposés sur ce point.

J'observe ainsi que la reconnaissance de la décision des parents pour ce qui concerne l'orientation des enfants, introduite par votre assemblée, constitue aujourd'hui un des points saillants du projet de loi.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 46.

L'amendement n° 455 est satisfait.

Mme la présidente. Monsieur Mouly, l'amendement n° 455 est-il maintenu ?

M. Georges Mouly. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 455 est retiré.

Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 47.

L'amendement n° 438 est satisfait.

Mme la présidente. Madame Blandin, l'amendement n° 438 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 438 est retiré.

Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Sur l'amendement n° 48, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 439.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 496.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 261, présenté par MM. Lardeux et  Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le 1. du IV de cet article :

1. Après l'article L. 112-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 112-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-3. - Dans l'éducation des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue - langue des signes et français - et une communication orale est de droit. Un décret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix. »

La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à insérer dans le code de l'éducation le texte même de l'article 33 de la loi du 18 janvier 1991, qui est par ailleurs abrogé. Il s'agit donc de rétablir un texte précédemment existant et qui est utile pour l'éducation des jeunes sourds.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 261.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 230, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 1124 du code de l'éducation, remplacer les mots :

ou pratiques

par les mots :

, pratiques ou de contrôle continu

 

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Il s'agit d'un amendement de coordination, pour étendre ce qui est prévu pour les concours aux épreuves de contrôle continu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable : il était important, en effet, d'aborder la question du contrôle continu.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 230.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 49, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 112-5 du code de l'éducation, supprimer les mots :

associant dans sa conception ou sa réalisation les associations représentatives des personnes handicapées et

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Si la participation ponctuelle des associations représentatives auprès des enseignants pour les former à l'accueil d'élèves handicapés ne soulève aucune difficulté de principe, elle ne doit en aucun cas devenir obligatoire, la conception et le pilotage de la formation initiale et de la formation continue des enseignants devant rester de la compétence exclusive de l'Etat.

Mme la présidente. L'amendement n° 441, présenté par Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, MM. Desessard,  Godefroy,  Cazeau et  Domeizel, Mmes Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Vidal,  Le Pensec et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1125 du code de l'éducation, remplacer les mots :

représentatives des personnes handicapées et

par les mots :

et fédérations des parents d'élèves et celles de personnes handicapées

 

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Il s'agit de mentionner la présence des fédérations de parents d'élèves et celle des fédérations de personnes handicapées.

Vous savez à quel point peut peser la rumeur et les inquiétudes dans les discussions de sortie de classes : est-ce que cela ne retarde pas ? N'y consacre-t-on pas trop de temps ? N'est-ce pas trop compliqué ? Seuls le dialogue et la connaissance de l'autre seront vraiment à même de lever tous les obstacles, de mettre un terme à tous les non-dits, et ce dialogue doit se faire avec le maximum de personnes concernées par la vie de l'établissement scolaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 441 ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Avis défavorable, car cet amendement est contraire à l'amendement n° 8 de la commission visant à faire de l'Etat le seul responsable de ces formations.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°49 et 441 ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne l'amendement n° 49, le Gouvernement émet un avis favorable.

En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 441.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Il va de soi que l'Etat est le seul responsable de la formation des enseignants. Mais cette formation est ouverte sur le monde. Quand, dans leur formation, les enseignants vont, par exemple, dans un parc naturel, on ne dit pas que l'animateur de ce parc est en train de devenir responsable de la formation de l'enseignant. Il offre, par sa présence et son savoir, une ouverture sur le monde. En ouvrant la porte aux fédérations de parents d'élèves, qui donnent simplement un témoignage, on ne va absolument pas à l'encontre de la responsabilité de l'Etat.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Madame Blandin, rien n'interdit à l'Etat de demander l'avis de qui il voudra. Mais vous ne pouvez pas le faire figurer dans un texte de loi. Par ailleurs, si vous prévoyez d'associer les fédérations de parents d'élèves, pourquoi ne pas prévoir d'associer d'autres associations ?

M. Alain Gournac. Bien sûr !

M. Paul Blanc, rapporteur. Il faut laisser l'Etat fait ce qu'il veut. S'il souhaite prendre l'avis des fédérations de parents d'élèves, il le fera, comme il pourra recueillir l'avis de toute autre association qu'il jugera utile et nécessaire pour la formation de ces enseignants.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 441 n'a plus d'objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 50, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le VII de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition relative à la possibilité pour un élève handicapé de poursuivre sa scolarité au-delà de seize ans en vue d'obtenir un diplôme minimum. Elle est en effet satisfaite par le droit existant.

Mme la présidente. L'amendement n° 456, présenté par MM. Mouly,  Pelletier,  de Montesquiou,  Laffitte,  Thiollière et  Seillier, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 1126 du code de l'éducation par les mots :

y compris l'accompagnement médico-social qui est dispensé par les services d'éducation et de soins à domicile dont les agréments devront être modifiés en conséquence.

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. L'accompagnement des élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire est un élément essentiel du projet d'intégration, chacun en conviendra. Si la scolarité peut être poursuivie au-delà d'un certain âge, l'accompagnement par l'équipe de soin doit pouvoir continuer, en parallèle, lorsqu'il est inscrit au projet pédagogique, éducatif et thérapeutique de l'élève. Selon moi, l'âge ne doit pas être un motif d'interruption de la prise en charge.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 456 ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Si l'amendement n° 50 est adopté, cet amendement deviendra sans objet.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°50 et 456 ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne l'amendement n° 50, le Gouvernement émet un avis favorable.

Quant à l'amendement n° 456, si l'amendement de la commission est adopté, il sera satisfait.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 456 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Art. 6
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Art. 8

Article 7

I. - Après l'article L. 123-4 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-4-1. - Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. »

II. - Le sixième alinéa de l'article L. 916-1 du même code est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, des assistants d'éducation peuvent être recrutés par l'Etat pour exercer des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 351-3, ainsi que pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants handicapés inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII du présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 370, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 9161 du code de l'éducation, remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

et les mots :

à l'intégration des élèves handicapés

par les mots :

à l'accueil des étudiants en situation de handicap

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Les étudiants en situation de handicap ont des difficultés pour bénéficier de l'aide des assistants d'éducation. Par cet amendement, nous proposons que, dans cet article consacré à l'accueil des étudiants en situation de handicap, le recrutement des assistants d'éducation pour l'aide humaine soit effectué par l'Etat.

Mme la présidente. L'amendement n° 442, présenté par Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, MM. Desessard,  Godefroy,  Cazeau et  Domeizel, Mmes Printz,  San Vicente et  Schillinger, MM. Vidal,  Le Pensec et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour le sixième alinéa de l'article L.916-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

des assistants d'éducation peuvent être recrutés

par les mots :

des assistants d'éducation doivent être recrutés

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Il s'agit de changer le côté facultatif de la rédaction, en remplaçant les mots « des assistants d'éducation peuvent être recrutés » par les mots « des assistants d'éducation doivent être recrutés ».

Voilà déjà plus d'un an, nous avons entendu M. Ferry, alors ministre de l'éducation nationale, nous expliquer à quel point l'accompagnement des handicapés au cours de leur scolarité et de leur formation ou de leurs examens, en particulier pour ceux qui sont à l'université, était vraiment une priorité.

Dans le débat que nous avions eu sur les assistants d'éducation, ayant constaté que leur nombre n'était pas au rendez-vous, nous avions dit que les handicapés seraient leur priorité absolue.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 370, j'applique la jurisprudence applicable aux amendements sur la situation de handicap : avis défavorable.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 442. Madame Blandin, recruter une personne handicapée doit demeurer une possibilité. Il ne doit s'agir en aucun cas d'une obligation. Certains types de handicap ne peuvent s'accommoder d'un accompagnement assuré par une personne également handicapée.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 370 pour les raisons que M. le rapporteur vient d'indiquer.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 442. Madame Blandin, la rédaction proposée dans le projet de loi, notamment la formule « peuvent », vise non pas à amoindrir le droit des étudiants à bénéficier d'un accompagnement, mais simplement à préciser que l'Etat dispose de la faculté de recruter des assistants d'éducation, non seulement pour l'accompagnement des élèves, mais aussi pour celui des étudiants.

Mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que, pour la rentrée 2004-2005, il y a eu 33 demandes d'auxiliaires de vie universitaire. Elles ont toutes été satisfaites et prises en charge par l'action sociale. L'an prochain, ces auxiliaires de vie universitaire seront pris en charge par le budget de l'éducation nationale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je souhaiterais demander une explication à M. le rapporteur, car j'ai eu l'impression qu'il évoquait la possibilité de recruter des assistants qui soient eux-mêmes handicapés. Aurais-je mal compris son argumentation ?

Pour ma part, je parlais d'assistants d'éducation traditionnels accompagnant des élèves en situation de handicap.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Certains cas ne nécessitent pas d'accompagnement. Il faut laisser la possibilité ouverte.

Mme Marie-Christine Blandin. Je vous avais donc mal compris ! Mais je maintiens mon amendement, par volontarisme.

Mme la présidente. Le langage est source de malentendus !

Je mets aux voix l'amendement n° 370.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 442.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Art. 7
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Art. additionnel après l'art. 8

Article 8

I. - Non modifié..........................................................................................

II. - L'article L. 351-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 351-1. - Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation. En cas de désaccord, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal qui peuvent se faire assister par une personne de leur choix. Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires.

« En fonction de l'évaluation régulière à laquelle il a droit, chaque élève scolarisé au sein de dispositifs collectifs pourra bénéficier d'un retour en milieu scolaire ordinaire si son parcours le justifie.

« L'enseignement est également assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l'éducation lorsque la situation de l'enfant ou de l'adolescent présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social. Ces personnels sont soit des enseignants publics mis à la disposition de ces établissements dans des conditions prévues par décret, soit des maîtres de l'enseignement privé dans le cadre d'un contrat passé entre l'établissement et l'Etat dans les conditions prévues par le titre IV du livre IV.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les enseignants exerçant dans des établissements publics relevant du ministère chargé des personnes handicapées ou titulaires de diplômes délivrés par ce dernier assurent également cet enseignement.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les enseignants titulaires des diplômes délivrés par le ministère de l'emploi et de la solidarité sont associés à la mission de l'éducation nationale, tant au sein des établissements médico-sociaux que dans le cadre des services d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire. »

III. - Supprimé.............................................................................................

IV. - L'article L. 351-2 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « dispensant l'éducation spéciale » sont supprimés ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « établissements d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ».

V. - L'article L. 351-3 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « la commission départementale de l'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles » ;

bis Dans le même alinéa, après la référence : « L. 351-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

2° Supprimé.............................................................................................. ;

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Ils exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles. Leur contrat de travail précise le nom des écoles et des établissements scolaires au sein desquels ils sont susceptibles d'exercer leurs fonctions. »

VI. - Non modifié.......................................................................................

Mme la présidente. L'amendement n° 51, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation par les mots :

et peuvent se faire aider par une personne de leur choix.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à maintenir la possibilité, pour les parents, de se faire aider par une personne de leur choix au cours de la réflexion sur l'orientation scolaire de leur enfant.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 52, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation :

En cas de désaccord avec la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal, sauf incompatibilité de leur choix avec la sécurité physique et psychique de l'enfant ou de la communauté des élèves.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'affirmer le droit des parents dans la limite des garanties nécessaires à la sécurité psychique et physique de tous les élèves.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 254 rectifié, présenté par Mmes B. Dupont et  Debré et M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après les mots :

psychique de l'enfant

rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 52 :

, ou lorsque ce choix provoque des troubles qui perturbent, de manière avérée, la communauté des élèves.

La parole est à Mme Bernadette Dupont.

Mme Bernadette Dupont. Ce sous-amendement vise à apporter une petite précision à l'amendement n° 52.

Lorsque l'intégration de l'enfant est réussie - nous savons tous les difficultés que connaît l'éducation nationale pour intégrer des enfants présentant un handicap -, il ne faut pas laisser libre cours au choix arbitraire de la communauté scolaire désireuse de protéger ses élèves. Pour être pris en compte, le trouble de l'enfant doit perturber de manière « avérée » - ce terme est important - la communauté des élèves.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 254 rectifié ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission y est favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 52 et le sous-amendement n° 254 rectifié ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement et au sous-amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je profite de la discussion de cet amendement pour rappeler la nécessité, pour l'éducation nationale, de bien faire comprendre aux enseignants, par voie de circulaire ou par un autre moyen approprié, que l'intégration des enfants handicapés en milieu ordinaire est devenue une priorité à laquelle ils doivent veiller.

Pour garder un certain confort dans le déroulement de leur enseignement, certains professeurs ont tendance à mettre en avant de bons arguments pour ne pas accueillir les enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire.

Bien évidemment, dans certains cas le retrait d'enfants handicapés du milieu ordinaire est justifié. A cet égard, je remercie Mme Dupont d'avoir voulu préciser les conditions dans lesquelles devrait être pris en considération le trouble de la classe : il faut que l'enfant ait perturbé, de manière « avérée », la communauté des élèves.

Il faudrait d'ailleurs prévoir, dans l'hypothèse où une divergence d'appréciation surviendrait entre l'équipe pédagogique et les parents, une procédure d'appel au cours de laquelle une personne totalement indépendante apprécierait la nature des perturbations liées à la présence de l'enfant. Ces dernières pourraient être dénoncées par les enseignants, voire par certains parents ou même par quelques élèves qui ne verraient pas d'un bon oeil qu'un enfant handicapé vienne perturber - à leurs yeux et selon leurs propres considérations - le bon déroulement de l'enseignement dans l'école primaire.

Il va falloir faire preuve de discernement dans cette affaire. Je compte sur l'éducation nationale pour mettre les points sur les i !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 254 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 52, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 53, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. La disposition que cet amendement vise à supprimer est déjà satisfaite par l'article 6 du projet de loi, lequel privilégie autant que possible l'accueil en milieu scolaire ordinaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 497, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3511 du code de l'éducation, remplacer les mots :

Un décret

par les mots :

Un décret en conseil d'Etat

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à préciser que les dispositions évoquées relèvent non pas d'un décret simple mais d'un décret en Conseil d'Etat.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 497.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 54, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Dans la mesure où il n'existe aucun diplôme délivré aux enseignants par le ministère de l'emploi et de la solidarité, cet amendement tend à en supprimer la mention.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 55, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le 3° du IV de cet article, après les mots :

au 2°

insérer les mots :

et au 12°

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'ajouter dans l'article 8 la référence aux établissements expérimentaux afin que la décision d'y orienter l'élève puisse également ouvrir droit à la prise en charge.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement : il était regrettable d'omettre ces établissements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 56, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le 1° bis du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 351-3 du code de l'éducation, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si l'aide individuelle nécessaire à l'enfant handicapé ne comporte pas de soutien pédagogique, ces assistants peuvent être recrutés sans condition de diplôme ou de durée minimale d'expérience. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Pour répondre aux besoins d'accompagnement des élèves handicapés par un auxiliaire de vie scolaire, souvent indispensable à leur scolarisation, cet amendement a pour objet de supprimer les conditions de diplôme et d'expérience pour le recrutement de ces auxiliaires dès lors que leur mission ne comporte pas d'aide pédagogique. Je pense aux aides de la vie courante comme porter un cartable ou aider à se déplacer, etc.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. La fonction d'auxiliaire de vie scolaire requiert, il est vrai, adaptabilité et capacité à conjuguer efficacité et respect de la dignité et de l'intimité de la personne accompagnée. Mais ces qualités ne nécessitent pas de diplôme particulier et peuvent intervenir à différents niveaux de la scolarité. En outre, il convient de favoriser le recrutement des auxiliaires de vie scolaire. C'est précisément le sens de l'amendement n° 56.

Cela étant, il faudra tout de même se préoccuper ultérieurement de l'évolution de carrière de ces auxiliaires de vie scolaire. A trop négliger la dimension de leur formation initiale, on risque fort de se trouver dans une impasse !

C'est la raison pour laquelle je préfère m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, même si j'admets que, pour faciliter le recrutement de ces auxiliaires, il peut être plus commode, dans une période transitoire, d'évacuer la question du diplôme initial.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 57, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le VI de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le paragraphe VI de l'article 8 relatif à l'application des dispositions sur la scolarité des enfants handicapés à Mayotte, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

La commission propose d'intégrer ces dispositions dans l'article 44 quinquies du projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Art. 8
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Art. 8 bis

Article additionnel après l'article 8

Mme la présidente. L'amendement n° 291, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les départements et les régions élaborent un plan pluriannuel de construction d'établissements, en fonction des besoins recensés dans ces départements ou régions.  

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Nous constatons un manque de structures d'accueil, en particulier pour les instituts médico-éducatifs, les IME, et les centres d'insertion par le travail et le loisir, les CITL.

C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il est urgent d'obtenir des collectivités territoriales la construction d'équipements en nombre suffisant pour accueillir les personnes handicapées, en particulier les enfants.

Le fait d'inscrire dans la loi le principe d'une obligation de conventions entre le département et la région permettrait probablement d'obtenir la construction de ces établissements, du moins de la faciliter.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La volonté qui sous-tend cet amendement me paraît essentielle, mais celui-ci sera satisfait lorsque l'amendement n° 245 du Gouvernement, qui vise à créer un échelon régional de programmation pluriannuelle des priorités de financement au profit des établissements et services qui prennent en charge les handicaps et la perte d'autonomie, aura été adopté.

C'est la raison pour laquelle, monsieur Biwer, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Pour les raisons qu'a invoquées M. le rapporteur, je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux. Je partage l'avis de la commission et du Gouvernement.

Je suis en outre quelque peu étonné par rapport la proposition qui nous est faite, puisque les établissements pour enfants, sauf modifications ultérieures de la loi, sont de la compétence de l'Etat.

Il est un peu curieux de demander aux collectivités locales de se substituer à l'Etat alors que, pour l'instant, il ne l'a ni demandé ni proposé. Les collectivités territoriales, notamment les départements, ont encore un certain nombre d'efforts à accomplir pour créer des centres d'hébergement et des foyers occupationnels. Il est donc souhaitable de sérier les problèmes.

Le fait de créer un échelon régional de programmation ne modifiera pas le mode de financement.

Mme la présidente. Monsieur Biwer, l'amendement n° 291 est-il maintenu ?

M. Claude Biwer. Votre intervention est pleine de bon sens, mon cher collègue, mais nous connaissons bien des cas où il y a eu participation financière des départements et de la région de manière à accélérer le mouvement de création de tels établissements.

M. Claude Biwer. Toutefois, si une programmation est prévue et si mon amendement obtient finalement satisfaction à travers la proposition de la commission, je le retire bien volontiers.

Mme la présidente. L'amendement n° 291 est retiré.

Art. additionnel après l'art. 8
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Art. additionnel avant l'art. 9

Article 8 bis

L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'enseignement d'éducation civique comporte également, à l'école primaire et au collège, une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes des personnes handicapées et à leur intégration dans la société.

« Les établissements scolaires s'associent avec les centres accueillant des personnes handicapées afin de favoriser les échanges et les rencontres avec les élèves. »  - (Adopté.)

CHAPITRE II

Emploi, travail adapté et travail protégé

Section 1

Principe de non-discrimination

Art. 8 bis
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Art. 9

Article additionnel avant l'article 9

Mme la présidente. L'amendement n° 371, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le premier alinéa de l'article L. 122-24-4 du code du travail est complété par les mots :

« , aménagement du temps de travail ».

II - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel ».

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement tend à étendre aux travailleurs en situation de handicap la disposition figurant à l'article L. 122-32-5 du code du travail qui traite de l'obligation de rechercher un reclassement en cas d'inaptitude au poste de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Cette disposition mentionne l'aménagement du temps de travail. Or cette notion est absente de l'article L. 122-24-4 qui traite des inaptitudes dues à d'autres causes.

Nous proposons donc que l'application de cette mesure profite aux travailleurs en situation de handicap conformément au principe de non-discrimination.

Par ailleurs, et dans le même esprit, la suspension du contrat de travail est nécessaire pour suivre un stage de rééducation professionnelle. Elle est prévue pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Il est inéquitable de ne pas l'étendre à toutes les victimes d'inaptitude quelle qu'en soit l'origine. Actuellement, ces dernières doivent être licenciées pour bénéficier de la rééducation professionnelle alors que le contrat de travail pourrait être préservé.

Au nom du même principe de non-discrimination, nous proposons d'étendre cette possibilité aux salariés en situation de handicap.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Madame Demessine, le Gouvernement peut tout à fait vous rejoindre sur cet amendement.

Je crains tout de même qu'il n'y ait dans la rédaction, et non dans votre esprit, en tout cas je l'espère, de confusion entre deux notions extrêmement distinctes : celle d'inaptitude physique et celle de handicap.

C'est la raison qui m'amène à exprimer quelques réserves.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 371.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 9.

Art. additionnel avant l'art. 9
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Art. additionnels avant l'art. 10 (début)

Article 9

I. - Après l'article L. 122-45-3 du code du travail, il est inséré un article L. 122-45-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-45-4. - Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées telles que définies au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, les employeurs, notamment l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 323-3 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.

« Le refus de prendre des mesures appropriées au sens de l'alinéa précédent peut être constitutif d'une discrimination indirecte. En cas de litige, la personne handicapée concernée présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse d'établir le caractère disproportionné des charges consécutives à ces mesures et de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »

II. - Après l'article L. 212-4-1 du même code, il est inséré un article L. 212-4-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-4-1-1. - Les personnes handicapées telles que définies au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles bénéficient à leur demande d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.

« Les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée bénéficient à leur demande d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne handicapée. »

Mme la présidente. L'amendement n° 58, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I A. - Après l'article L. 122-45-3 du code du travail, il est inséré un article L. 122454 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-45-4. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son handicap, ceci afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés.

« En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, les dispositions de l'article L. 122-45 s'appliquent. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à introduire un principe spécifique de non-discrimination à l'égard des personnes handicapées en matière d'emploi au sein du livre Ier du code du travail, qui édicte déjà un principe général de non-discrimination concernant l'ensemble des travailleurs.

Les litiges relatifs à la discrimination envers les personnes handicapées dans le cadre du travail seront traités comme les autres.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement était favorable à l'idée d'introduire le principe de non-discrimination à l'égard des travailleurs handicapés à côté du principe général énoncé au livre Ier du code du travail, mais il regrettait que les mesures concrètes relatives aux aménagements du poste de travail soient séparées de la partie du code du travail spécifiquement dédiée aux travailleurs handicapés.

Les amendements nos 58 et 59 permettent de concilier ces deux exigences, c'est une bonne nouvelle !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 59, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. Rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :

I. - Après l'article L. 323-9 du même code, il est inséré un article L. 323-9-1 ainsi rédigé :

B. En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :

L. 122-45-4

par la référence :

L. 323-9-1

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. J'ai entendu avec beaucoup de plaisir que Mme la secrétaire d'Etat avait déjà donné un avis favorable sur cet amendement, qui vise à rectifier l'insertion des dispositions relatives aux aménagements raisonnables dans le code du travail.

Mme la présidente. Le Gouvernement s'est déjà exprimé sur l'amendement n° 59.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 60, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122454 du code du travail, remplacer les mots :

personnes handicapées telles que définies au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, les employeurs, notamment l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

par les mots :

travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 122-45-4, les employeurs

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement a un triple objet : adapter le vocabulaire employé au champ du code du travail ; rappeler que l'obligation d'aménagements raisonnables constitue une modalité de mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés ; enfin, supprimer les employeurs publics du champ d'application de cet article.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable, toutefois le Gouvernement préférerait que l'on mentionne l'article L. 323-3 du code du travail plutôt que l'article L. 122-45-4.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, accédez-vous à la demande de Mme la secrétaire d'Etat ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 60 rectifié ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122454 du code du travail, remplacer les mots :

personnes handicapées telles que définies au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, les employeurs, notamment l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

par les mots :

travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 323-3, les employeurs

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 61, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122454 du code du travail, remplacer les mots :

travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 323-3

par les mots :

travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. C'est un amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 199 rectifié, présenté par MM. Mouly,  Pelletier,  de Montesquiou,  Laffitte,  Barbier,  Thiollière et  A. Boyer, est ainsi libellé :

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122454 du code du travail, après le mot :

dispensée

insérer les mots :

dès lors que la nature du handicap des salariés concernés permet la mise en oeuvre matérielle de ces mesures,

II - Dans le même alinéa, avant le mot :

disproportionnées

insérer le mot :

économiquement

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. L'embauche, l'exercice d'un emploi, la promotion à l'intérieur de l'entreprise et les formations dispensées sont généralement subordonnés aux aptitudes physiques et aux compétences professionnelles des salariés. C'est une évidence !

L'entreprise dont la finalité est essentiellement économique a besoin, poux remplir cette mission, de compétences. Pour occuper un emploi, progresser à l'intérieur du poste ou être formé en vue d'autres perspectives, le salarié doit toujours avoir les aptitudes et les compétences nécessaires pour mener à bien les tâches qui lui sont confiées.

La notion de mesures appropriées a nécessairement des limites déterminées par la nature du handicap. Malgré tous les aménagements envisageables, des salariés atteints de handicaps bien particuliers ne peuvent pas occuper certains postes, leurs handicaps constituant un empêchement dirimant.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Le souci exprimé par les auteurs de l'amendement est déjà satisfait par le texte existant.

M. Georges Mouly. Je retire l'amendement n° 199 rectifié.

Mme la présidente. L'amendement n° 199 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 62, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122454 du code du travail :

« Le refus de prendre des mesures appropriées au sens de l'alinéa précédent peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 122-45-4. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente. L'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Mouly,  Pelletier,  de Montesquiou,  Laffitte,  Barbier,  Thiollière et  A. Boyer, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122454 du code du travail par la phrase suivante :

Ces dispositions ne sont pas applicables aux employeurs qui n'ont pas eu connaissance du handicap de l'intéressé ou qui n'étaient pas raisonnablement en condition de le savoir.

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Cet amendement a pour but de ne pas retenir le principe de non-discrimination à l'encontre d'un employeur si l'intéressé ne s'est pas prévalu de son handicap au moment d'accéder à l'emploi.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement est également satisfait.

M. Georges Mouly. S'il est satisfait, je le retire, bien évidemment !

Mme la présidente. L'amendement n° 200 rectifié est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 62 ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 63, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212411 du code du travail :

Au titre des mesures appropriées prévues à l'article L. 323-9-1, les salariés handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3, bénéficient...

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission propose de viser les différentes catégories juridiques de personnes handicapées mentionnées par le code du travail.

La possibilité de bénéficier de plein droit d'aménagements d'horaires individualisés doit nécessairement s'apprécier au regard du principe général des aménagements raisonnables. Ainsi, c'est seulement dès lors que les aménagements demandés ne seront manifestement pas impossibles que l'entreprise sera tenue d'accéder à la demande de la personne handicapée.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 64, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212411 du code du travail, remplacer les mots :

à leur demande

par les mots :

dans les mêmes conditions

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente. L'amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Mouly,  Pelletier,  de Montesquiou,  Laffitte,  Barbier,  Thiollière,  Seillier,  A. Boyer et  Fortassin, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par le II cet article pour l'article L. 212411 du code du travail par les mots :

, dans les conditions fixées à l'article L. 212-4-1

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. A entendre M. le rapporteur, j'ai le sentiment que nous sommes sur la même longueur d'onde et que, une fois de plus, l'amendement est satisfait... et votre serviteur également. (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 201 rectifié est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 64 ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Art. 9
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Art. additionnels avant l'art. 10 (interruption de la discussion)

Articles additionnels avant l'article 10

Mme la présidente. L'amendement n° 339, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I - Après le quatrième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé:

« En outre, ces contrats donnent droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale lorsqu'ils concernent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et selon les modalités fixées à l'article L 322-4-5-1 »

II - Après l'article L. 322-4-5 du code du travail, il est inséré un article L. 322-4-5-1 ainsi rédigé:

« Art.  L. 322-4-5-1.- L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge pour l'emploi de tout salarié bénéficiant à la fois de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et d'un contrat initiative-emploi, au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans la limite des cotisations afférentes à la rémunération ou à la partie de rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance.

« L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation de la part des services du ministère de l'emploi. »

III- La perte de recettes résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. J'avais déjà déposé cet amendement en première lecture. J'ai le souvenir que M. le rapporteur n'y avait pas émis d'objections.

Toutefois, la question s'était posée de savoir si cet amendement avait sa place dans ce texte plutôt que dans un autre. En fait, il me semble pertinent de l'introduire dans le texte relatif aux handicapés puisqu'il s'agit de favoriser l'intégration en milieu ordinaire des handicapés qui ont la possibilité d'exercer une activité professionnelle.

Pendant un temps, une mesure de la nature de celle que je propose a été mise en oeuvre, entraînant des retombées tout à fait positives pour les handicapés. Il s'agissait pour les employeurs qui recrutaient des handicapés de bénéficier de l'exonération des charges patronales. Je souhaiterais que cette mesure revienne au goût du jour.

Tout à l'heure, nous nous préoccupions de l'insertion dans le milieu ordinaire des handicapés et nous considérions qu'elle dépendait du comportement du handicapé lui-même, qui ne faisait pas toujours tout ce qu'il fallait et qui préférait rester en CAT ou en atelier protégé. Mais il convient également d'admettre que peu d'employeurs se précipitent pour recruter des handicapés : ils savent que la présence de ces derniers nécessite un encadrement et peut représenter une charge non négligeable.

C'est la raison pour laquelle il y a lieu de mettre en place des mesures incitatives.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission a été tout à fait sensible à cette proposition.

Toutefois, le projet de loi de programmation sur la cohésion sociale procède à une refonte complète de ces emplois aidés. L'article auquel se réfère M. Alain Vasselle va certainement être abrogé. Nous ne voudrions pas que l'on adopte des dispositions qui disparaîtront peut-être dans quelques temps.

Nous examinerons donc la mesure proposée à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation, projet qui me paraît être le meilleur support législatif pour ce thème.

Je pense qu'il serait sage que cet amendement soit retiré.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Je souscris aux explications que vient de donner M. le rapporteur.

J'ajoute que les entreprises employant des travailleurs handicapés ont déjà droit à des aides importantes. Elles peuvent notamment bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide forfaitaire de cinq cents euros par mois accordée dans le cadre de contrat de travail CIE, contrat initiative emploi.

Pour toutes ces raisons, je pense également qu'il est préférable que cet amendement soit retiré.

Mme la présidente. L'amendement n° 339 est-il maintenu, monsieur Vasselle ?

M. Alain Vasselle. Je reste un peu sur ma faim. En effet, l'argument développé par M. le rapporteur peut me convenir puisqu'il s'agit de reporter l'examen de l'amendement dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

Néanmoins, j'attendais de la part du Gouvernement une prise de position identique à celle de M. le rapporteur, et la réponse qui m'est donnée, rappelant qu'il existe une disposition qui permet aux employeurs, dans certains cas particuliers, de bénéficier d'une indemnité de cinq cents euros par mois, n'est pas de nature à me satisfaire complètement.

Si Mme la secrétaire d'Etat confirmait que le Gouvernement est tout à fait favorable à l'examen de cette disposition lors de la discussion de ce projet de loi, je serais disposé à retirer mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Monsieur Vasselle, je rejoins bien évidemment - c'est ce que j'ai dit dans la première partie de ma réponse - la position de M. le rapporteur.

J'ajouterai qu'il me paraît important que nous ne créions pas de dérogation au droit commun pour les personnes handicapées. Ce projet de loi a également pour objet de les amener, notamment en matière d'emploi, à bénéficier des dispositifs qui concernent l'ensemble de nos concitoyens.

Mme la présidente. Que décidez-vous, monsieur Vasselle ?

M. Alain Vasselle. Je reviendrai à la charge à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation.

Mme la présidente. L'amendement n° 339 est retiré.

L'amendement n° 292, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'union centriste, est ainsi libellé :

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 900-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même des actions de sensibilisation et d'information des équipes professionnelles appelées à travailler en relation avec un travailleur handicapé. »

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. L'intégration des personnes handicapées dans l'entreprise nécessite fréquemment, pour être couronnée de succès, des actions de sensibilisation et de formation impliquant l'ensemble de l'environnement professionnel de l'intéressé. Ces actions doivent être reconnues comme des actions de formation professionnelle des salariés au sens du code du travail.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La formation des salariés à l'accueil de leurs collègues handicapés est sans doute fort utile. Toutefois, ces actions ne me semblent pas entrer dans le champ de la formation professionnelle, qui est tournée vers l'acquisition de compétences professionnelles.

Au demeurant, les entreprises pourront bénéficier d'une aide pour mettre en place ce type d'actions de sensibilisation de leurs salariés, sans recourir au fonds de la formation professionnelle. Ces dépenses font en effet partie de celles que les entreprises pourront, à l'avenir, déduire directement de leur contribution à l'AGEFIPH, l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Il me semble que vous devriez retirer cet amendement, mon cher collègue, car il n'est pas judicieux d'amputer les fonds de la formation professionnelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Bien sûr, l'AGEFIPH peut apporter une aide.

J'ajoute, monsieur le sénateur, que votre amendement est satisfait par l'article L. 900-2 du code du travail, qui a pour objet de déterminer une typologie des actions de formation.

Ainsi, les actions de sensibilisation, d'information des équipes professionnelles qui sont appelées à travailler en relation avec des travailleurs handicapés sont inclues dans les actions de formation. Elles relèvent, d'ores et déjà, de la typologie prévue à l'article L. 900-2 du code du travail.

Mme la présidente. L'amendement n° 292 est-il maintenu, monsieur Biwer ?

M. Claude Biwer. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 292 est retiré.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. additionnels avant l'art. 10 (début)
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Discussion générale

12

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 35, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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DÉPÔT D'UNE lettre rectificative à un projet de loi

Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre rectificative au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 445, 2003-2004).

Cette lettre rectificative sera imprimée sous le n° 31, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales.

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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2005. Volume 1 : Etat général des recettes. Volume 4 : Etat des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2720 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Lettre de la Commission européenne du 15 octobre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume du Danemark en date du 13 mai 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2721 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 798/2004 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/ du Myanmar en ce qui concerne le financement de certaines entreprises.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2722 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Position commune 2004/.../PESC du Conseil du ... concernant des mesures restrictives complémentaires à l'encontre de la Birmanie/ du Myanmar et modifiant la position commune 2004/423/PESC.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2723 et distribué.

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DÉPÔT D'UN RAPPORT

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Louis Souvet et Mme Valérie Létard un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 445, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 32 et distribué.

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DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Hubert Haenel un rapport d'information fait au nom de la délégation pour l'Union Européenne sur les conséquences constitutionnelles des dispositions relatives aux parlements nationaux figurant dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 36 et distribué.

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DÉPÔT D'avis

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Jean-Patrick Courtois un avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 445, 2003-2004).

L'avis sera imprimé sous le n° 33 et distribué.

J'ai reçu de M. Dominique Braye un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 445, 2003-2004).

L'avis sera imprimé sous le n° 34 et distribué.

J'ai reçu de M. Paul Girod un avis présenté au nom de commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 445, 2003-2004).

L'avis sera imprimé sous le n° 37 et distribué.

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ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 21 octobre 2004, à neuf heures quarante-cinq, quinze heures et le soir :

Suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 346, 2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Rapport (n° 20, 2003-2004) de M. Paul Blanc, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques (n° 55, 2001 2002) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : Lundi 25 octobre 2004, à 17 heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : Lundi 25 octobre 2004, à 16 heures.

Débat sur l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : Lundi 25 octobre 2004, à 17 heures.

Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 445, 2003-2004) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : Mardi 26 octobre 2004, à 17 heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : Mardi 26 octobre 2004, à 17 heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 21 octobre 2004, à zéro heure trente-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD