Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-69, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le d. du 2 du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :
« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, ou par rapport au montant retenu dans le cadrage économique de la loi de finances, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.
« Pour 2006, cette modification est effectuée le 1er octobre 2006 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2006 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 1er au 15 septembre 2006 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2006. La modification est effectuée le 1er décembre 2006 pour la période du 1er décembre 2006 au 20 janvier 2007 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 1er octobre au 9 novembre 2006 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du mois de septembre 2006. La modification est effectuée le 21 janvier 2007 pour la période du 21 janvier au 20 mars 2006 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 10 novembre au 31 décembre 2006 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du 1er octobre au 9 novembre 2006. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10% à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.
« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10% du cours du "brent daté" a été constatée.
« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par l'autorité administrative compétente.
« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du "brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2005.
« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.
« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »
II. - À compter du 1er octobre 2006 et jusqu'au vingtième jour du mois suivant le mois civil au cours duquel le cours moyen du pétrole « brent daté » est devenu inférieur ou égal au cours moyen du mois de janvier 2006, le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la correction mentionnée au premier alinéa du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est réduit d'un montant de 1 euro par hectolitre pour le supercarburant sans plomb mentionné à l'indice 11, 0,80 euro par hectolitre pour le supercarburant sans plomb contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques anti-récession de soupape mentionné à l'indice 11 bis, 1 euro par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice 22 et 0,50 euro par hectolitre pour le fioul domestique mentionné à l'indice 20. Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Notre amendement vise à rétablir le dispositif d'allégement du poids des taxes pesant sur les énergies pétrolières de façon à ne pas réduire le pouvoir d'achat des Français. Il est en effet paradoxal que la flambée du prix du pétrole, qui pénalise lourdement les ménages, se traduise pour l'État par une hausse de ses recettes fiscales.
Le montant total que représentent la TVA et la TIPP augmente automatiquement lorsque les prix du pétrole sont en hausse. On se retrouve ici confronté au caractère anti-redistributif et inégalitaire de ces impôts indirects, qui s'appliquent, sans distinction des capacités contributives réelles des ménages, à la consommation de produits nécessaires, voire indispensables à la vie quotidienne.
C'est particulièrement le cas des produits pétroliers, dont la consommation est contrainte. Quand on sait que le prix de l'essence est constitué à 70% de taxes, il nous paraît essentiel que le taux de prélèvement fiscal soit plafonné à un niveau raisonnable, c'est-à-dire qui se situe entre le juste effort de contribution de chacun et le respect d'un niveau de vie décent pour les ménages.
Le prix du pétrole s'impose, de l'extérieur, à la France et varie en fonction de l'état des relations internationales. C'est pourquoi, dans un souci de justice et d'égalité sociales, il est urgent de rétabli la « TIPP flottante ».
La suppression de cette mesure avait été, une fois encore, le moyen de faire peser sur les ménages les plus modestes l'effort contributif. Rétablir la « TIPP flottante » permettrait, non seulement de répondre aux attentes concrètes des Français à l'entrée de l'hiver, mais aussi de freiner la logique inégalitaire qui dicte la politique du Gouvernement.
Mme la présidente. L'amendement n° I-119, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :
« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.
« Cette modification est effectuée le 1er octobre 2005 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2005 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté", constatée sur la période du 1er au 30 septembre 2005, est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2002. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.
« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du "brent daté" a été constatée.
« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par le directeur chargé des carburants.
« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du " brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2002.
« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.
« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »
II. - La perte de recettes résultant du rétablissement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers flottante est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Cet amendement vise à rétablir le mécanisme dit de la « TIPP flottante ». Cet outil a pour conséquence de lisser les effets, sur le pouvoir d'achat des ménages, des hausses du prix du pétrole.
Il vise, en effet, lorsque les cours du pétrole augmentent au-delà d'un certain seuil, à restituer aux Français une part des recettes fiscales supplémentaires perçues par l'État au titre des rentrées de TVA, sous la forme d'un abaissement des tarifs de TIPP.
Le Gouvernement s'était engagé, à plusieurs reprises, à proposer un dispositif alternatif pour ne pas grever le pouvoir d'achat des ménages, arguant notamment de l'insuffisance des effets potentiels du rétablissement de la « TIPP flottante ».
Or, il s'est contenté de mesures catégorielles qui ne satisfont pas les professionnels concernés, et d'une « aide à la cuve » très limitative, qui ne tient pas compte des difficultés de nombreux Français tenus d'utiliser leur voiture, notamment pour des nécessités professionnelles ou de recherche d'emploi.
Le dispositif proposé ici pourrait conduire à augmenter l'effet initial au bénéfice des consommateurs en prenant en compte la hausse des prix à la pompe intervenue non pas depuis janvier 2005, mais depuis janvier 2002.
Le mécanisme de la « TIPP flottante » nous semble être de nature à offrir une réactivité adaptée eu égard au choc conjoncturel que représente une hausse des cours du pétrole pour les secteurs économiques concernés.
Il n'en demeure pas moins que la « TIPP flottante » est un outil offrant une réponse sur le court terme aux difficultés des acteurs économiques, notamment des ménages. Elle doit nécessairement être couplée avec la mise en oeuvre d'une stratégie à long terme en matière de politique énergétique qui consiste à privilégier d'autres sources d'énergie moins polluantes et que nous défendons dans plusieurs amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et voilà la « TIPP flottante » qui revient, pour quelques instants tout au moins ! C'est une mauvaise solution. Outre qu'elle est très onéreuse, c'est une usine à gaz qui ne peut pas fonctionner ! Elle a coûté 200 millions d'euros en année pleine la seule année où on l'a mise en oeuvre, et ce, au prix d'une complexité extrême !
Le Gouvernement a, quant à lui, privilégié des mesures sectorielles en faveur des catégories professionnelles les plus pénalisées par la hausse des prix du pétrole.
Enfin, et surtout, mes chers collègues, n'oublions pas que la commission indépendante qui a travaillé sur les effets de la hausse du pétrole sur les recettes fiscales a constaté que cette hausse s'est traduite par une diminution globale des recettes fiscales, c'est-à-dire que l'effet TIPP a été neutralisé, et au-delà, par l'effet TVA. En d'autres termes, l'effet « volume » de la réduction des consommations l'a emporté sur l'effet « prix » résultant de la hausse des matières pétrolières.
Très sincèrement, cette proposition n'est pas recevable. Elle mérite, en tout cas, de recevoir un avis franchement défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis également très sévère vis-à-vis de cette initiative. Puisque nous sommes en présence d'un amendement socialiste et d'un amendement communiste, je me permettrai de vous faire une réponse commune.
Je suis quand même épaté qu'après un peu plus de trois ans d'alternance politique, alors que nous avons avancé sur tous ces sujets, vous puissiez continuer avec la même constance à défendre l'indéfendable !
Cette « TIPP flottante », c'est évidemment le contraire de ce qu'il faut faire en la matière ! Et vous le savez très bien, car il n'y a personne à gauche pour imaginer sérieusement de la rétablir dans l'hypothèse d'une alternance politique, que je souhaite la plus tardive possible ; mais, peu importe, ce n'est pas le sujet !
Cette mesure ne marche pas. Elle coûte une fortune aux contribuables et elle ne rapporte rigoureusement rien au consommateur qui va dans une station-service. Je me suis fait donner le chiffre : cette affaire a coûté aux contribuables, pour trois centimes par litre, au total 2,6 milliards d'euros en année pleine, durant les deux années d'application.
Quand on sait que, d'une station-service à l'autre, l'écart atteint pratiquement 15 centimes, pouvez-vous me dire en quoi la « TIPP flottante » améliore le pouvoir d'achat du consommateur ? Évidemment en rien, vous le savez très bien ! Et pourtant, inlassablement, trois ans après, on continue, comme si de rien n'était, à défendre l'indéfendable, en l'occurrence une mesure qui ne marche pas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Une mesure Jospin !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais il est vrai qu'on a dit tout à l'heure du bien de la PPE !
M. Philippe Marini, rapporteur général. On l'a bien arrangée !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il est exact qu'elle n'est plus ce qu'elle était ! Du reste, l'opposition ne l'a même pas votée... Peu importe, ce n'est pas le sujet !
En outre, nous avons beaucoup travaillé sur ce dossier ces derniers temps. Je voudrais rappeler que nous nous sommes engagés sur deux points.
D'abord, rappelez-vous que, le 16 août dernier, le Premier ministre avait réuni la presse pour annoncer, au côté d'un certain nombre de ses ministres, qu'une commission de transparence évaluerait précisément les incidences du prix du pétrole sur le consommateur. Le cas échéant, s'il apparaissait que la hausse du prix du pétrole avait occasionné un gain de recettes fiscales, ce dernier serait rétrocédé intégralement au consommateur.
La réalité des choses a été établie par cette commission parfaitement objective, composée de parlementaires de gauche comme de droite. Résultat des courses, l'État a perdu 73 millions d'euros par l'effet combiné TIPP- TVA. C'était le premier point, qui portait sur la transparence complète.
Second point, malgré une situation budgétaire dont je ne dirai jamais assez combien elle est tendue, le Gouvernement a pris des mesures en faveur des professions les plus exposées : les agriculteurs, par le biais d'un remboursement complémentaire de TIPP sur le fioul et de TICGN sur le gaz naturel ; les transporteurs routiers, par le biais d'une hausse du dégrèvement de taxe professionnelle ; les ménages les plus modestes, par l'institution de la fameuse « aide à la cuve » de 75 euros, sans compter, évidemment, ce que nous mettons en oeuvre en matière de biocarburants.
Je n'émets pas seulement un avis défavorable ; je suis totalement hostile à cette proposition ! Autant il y a des points sur lesquels on peut faire dans la nuance et la modération, autant là, je rêve que, même dans l'opposition, on arrête avec cette « TIPP flottante » qui ne sert à rien et qui coûte une fortune !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-183, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - 1° La part des biocarburants pour chaque carburant mis à la vente, essence et diesel, est fixée au minimum :
« - à 1,75 % au 31 décembre 2006 ;
« - à 3,5 % au 31 décembre 2007 ;
« - à 5,75 % au 31 décembre 2008 ;
« - à 7 % au 31 décembre 2010 ;
« - à 10 % au 31 décembre 2015 ;
« 2° Un décret fixera les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1° ci-dessus ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. L'amendement est très simple. On a beaucoup parlé de la part des biocarburants qui devait être associée aux carburants pour permettre de développer d'autres solutions que le pétrole.
La proposition que nous faisons, c'est donc de jalonner dans le temps la part de biocarburants pour chaque carburant qui est mis à la vente : 1,75% au 31 décembre 2006, 3,5% en 2007, 5,75% en 2008, 7% en 2010 et 10% en 2015.
Cette proposition nous semble aller dans le sens de l'amélioration de notre environnement tout en essayant de faire en sorte que l'on diminue le poids du coût du pétrole dans le prix du carburant.
Mme la présidente. L'amendement n° I-222 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot et Doligé, Mme Rozier et M. Girod, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - 1° La part des biocarburants incorporés dans les essences mises à la vente, est fixée au minimum :
« - à 1,75 % au 31 décembre 2006 ;
« - à 3,5 % au 31 décembre 2007 ;
« - à 5,75 % au 31 décembre 2008 ;
« - à 7 % au 31 décembre 2010 ;
« - à 10 % au 31 décembre 2015.
« 2° Les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1° sont fixées par décret. »
B. La perte de recettes pour l'État résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René Beaumont.
M. René Beaumont. C'est la première fois, je crois, que j'ai l'occasion, dans ma carrière parlementaire, de défendre un amendement quasi identique à celui de mes collègues du groupe CRC... Et j'en suis finalement ravi parce que cela montre qu'il y a, dans cette enceinte, une belle unanimité pour donner des signaux forts ! Cela dit, ma démarche et ma motivation ne sont pas forcément tout à fait identiques à celles de ma collègue communiste, même si le résultat est le même.
Nous recherchons des entrepreneurs pour créer des usines de diesterification ou de production d'alcool. En effet, l'État n'aura bien évidemment pas les moyens de les construire et les concurrents pétroliers rechigneront bien sûr à le faire. Donc, il faudra bien trouver des capitaux pour encourager ces gens-là. Et les encourager, c'est leur assurer que, pendant des années, non seulement on va introduire de l'éthanol et du diester dans les carburants, mais qu'on va le faire de plus en plus. Nous lançons donc un signal très fort, qui va forcément déclencher quelques initiatives.
J'ajoute, monsieur le ministre, que ce signal fort ne coûte rien. C'est une programmation a minima jusqu'en 2015, qui va rassurer tous les investisseurs et, donc, déclencher des opérations amortissables sur une dizaine d'années, ce qui est tout à fait logique s'agissant de telles entreprises et de telles installations.
Mme la présidente. L'amendement n° I-277, présenté par MM. Détraigne, Deneux et Badré, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... . 1° La part des biocarburants incorporés dans les essences mises à la vente, est fixée au minimum :
« - à 1,75 % au 31 décembre 2006 ;
« - à 3,5 % au 31 décembre 2007 ;
« - à 5,75 % au 31 décembre 2008 ;
« - à 7 % au 31 décembre 2010 ;
« - à 10 % au 31 décembre 2015.
« 2° Un décret fixera les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1° du IV de cet article. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Cet amendement est quasi identique aux deux qui viennent d'être présentés.
Je retiendrai plus l'argumentation de M. Beaumont que celle de Mme Beaufils. Quoi qu'il en soit, je constate que pour une fois, si l'UMP rejoint le groupe CRC, l'UC-UDF rejoint l'UMP. (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-254, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé:
« ... 1° La part des biocarburants pour chaque carburant mis à la vente, essence et diesel, est fixée au minimum :
« - à 2 % au 31 décembre 2006 ;
« - à 3 % au 31 décembre 2007 ;
« - à 4 % au 31 décembre 2008 ;
« - à 5 % au 31 décembre 2009 ;
« - à 5,75 % au 31 décembre 2010.
« 2° Un décret fixe les sanctions en cas de non-respect des obligations prévues au 1°du présent paragraphe »
« II - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces trois amendements, qui sont tout à fait identiques dans leur intention, sont, au demeurant, également tous sympathiques.
Cela étant dit, leur libellé pose un problème de compatibilité avec le droit communautaire. En effet, selon cette rédaction, tout litre de biocarburant mis à la vente en France devrait respecter des taux d'incorporation. Or cela pourrait être interprété, lors de la notification à la Commission européenne, qui est obligatoire en la matière, comme une mesure équivalant à une restriction de la liberté de circulation des marchandises, ce qui aurait pour effet de disqualifier non seulement la mesure notifiée, mais, je le crains, l'ensemble du dispositif relatif aux biocarburants. Nous parlions tout à l'heure de chimie : cette mesure ressemble un peu à de la nitroglycérine !
Il est parfois fait référence au dispositif autrichien, qui est effectivement voisin. Cependant, il convient de préciser que ce dernier n'est compatible avec les règles européennes que dans la mesure où il vise à apprécier le montant annuel d'incorporation des biocarburants et non le montant par litre. Il s'agit donc, en fin de compte, d'un procédé quasiment similaire à notre propre dispositif incitatif de réduction de la TGAP, prévu depuis l'an dernier par le code des douanes, à cette différence près que les sanctions financières envisagées par l'Autriche sont inférieures à la charge que représentera, in fine, la TGAP pétrolière.
Mes chers collègues, tout en partageant complètement les objectifs que vous défendez et en m'efforçant, moi aussi, de participer à ce combat pour les biocarburants, qui est un combat pour le devenir de notre agriculture, pour notre commerce extérieur et pour l'environnement, je ne puis, malheureusement, qu'émettre un avis défavorable sur ces amendements, pour des raisons purement techniques et juridiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Beaumont, l'amendement est-il maintenu ?
M. René Beaumont. J'ai naturellement, comme d'habitude, écouté avec beaucoup d'intérêt les explications apportées par notre rapporteur général.
Je serais fondé à croire que se pose un réel problème d'eurocompatibilité, pour reprendre les termes qu'il a employés et qui résument beaucoup de choses, si je n'avais noté que, lors de la conférence interministérielle de lundi qu'a longuement évoquée M. le ministre et à laquelle participait, si j'ai bien compris, M. le ministre des finances, ce dont je me réjouis, le premier point d'accord a porté sur « l'évolution des normes sur le gazole et l'essence » ainsi que sur « la demande de révision au niveau européen ».
Le problème se pose donc dès à présent. En effet, le fait que l'Assemblée nationale ait adopté, comme ne manquera pas de le faire le Sénat ce soir, le taux de 5,75 % d'incorporation au 31 décembre 2008, nous place déjà en dehors des normes européennes. Je me demande donc ce qui nous empêche de proroger cette disposition jusqu'en 2015. J'avoue avoir du mal à comprendre qu'il n'en soit pas ainsi.
Quoi qu'il en soit, j'accepte de retirer mon amendement, tout en insistant pour que nous puissions avancer, et, naturellement, monsieur le ministre, nous nous retrouverons l'année prochaine : je pourrai alors mesurer le chemin parcouru.
Mme la présidente. L'amendement n° I-222 rectifié bis est retiré.
Monsieur Badré, maintenez-vous votre amendement ?
M. Denis Badré. Un peu dans le même esprit, je souhaiterais que M. le ministre, au lieu de se contenter de dire qu'il fait sienne l'argumentation de notre rapporteur général, confirme qu'il est d'accord avec nous sur l'objectif qui est le nôtre et qu'il va donc s'employer soit à préparer avec nous une rédaction s'inspirant du texte autrichien, ce qui nous permettrait de ne pas encourir les foudres de Bruxelles, soit à obtenir assez rapidement de Bruxelles une solution permettant d'aboutir à un résultat satisfaisant.
Si M. le ministre confirme devant nous son accord sur le fond et sa volonté d'avancer avec nous, je retirerai cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Évidemment, monsieur Badré, je puis confirmer que la démarche du Gouvernement consiste à aller au-delà de 2008, je tiens à être très clair sur ce point.
En effet, nous militons tous pour le développement des biocarburants, il ne doit y avoir sur ce point aucune ambiguïté. Bien sûr, il nous faudra par la suite trouver la bonne formule, le bon chemin.
Pour l'heure, il existe un dispositif consistant à prévoir une incorporation obligatoire des biocarburants dans chaque litre de carburant. Le seul problème est qu'il faut éviter à notre pays de se retrouver en contradiction avec le droit communautaire, car il y a un risque avéré - tout le monde nous le dit de manière très claire - d'entrave à la libre circulation des marchandises.
Par conséquent, soit nous prévoyons une obligation d'incorporation sur une base annuelle sanctionnée par une taxe ou une pénalité, auquel cas c'est la TGAP qui s'applique, et à partir de là il nous faut continuer dans cette voie, soit nous décidons d'agir sur une fiscalité qui soit incitative - mais, pour cela, il faut aussi qu'elle soit adossée au cours du pétrole, sinon c'est incompréhensible - et il convient donc d'augmenter les agréments pour jouer sur les volumes. En outre, la TGAP doit constituer un élément de stimulation.
Par conséquent, la stratégie paraît claire. Quant à savoir si nous allons assez vite ou trop vite, s'il convient de trouver d'autres rythmes, je n'en sais rien ; cela passe tout à la fois par une mobilisation de l'ensemble des acteurs économiques, par des nouvelles pratiques, par un nouvel état d'esprit, par une vraie vigilance eu égard à nos concurrents étrangers - je pense à un certain nombre de pays qui produisent à des prix beaucoup plus bas.
Dès lors, nous voyons bien quels sont les grands enjeux et, à cet égard, les propositions que nous faisons aujourd'hui sont, me semble-t-il, de bonne facture. Nous verrons par la suite, mais je tiens à confirmer, monsieur Badré, que le combat continuera naturellement dans le sens que vous souhaitez et que, d'ailleurs, nous souhaitons tous.
M. Denis Badré. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° I-277 est retiré.
Madame Beaufils, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils. J'ai bien entendu ce que vient de nous dire M. le ministre, mais j'avoue ne pas très bien comprendre l'argument selon lequel la disposition proposée entraînerait des difficultés pour la libre circulation intérieure en l'Europe. En effet, des règles différentes concernant les carburants existent déjà dans les pays européens.
Par conséquent, j'ai du mal à percevoir en quoi le dispositif proposé poserait un problème.
Mme Marie-France Beaufils. Je n'ai pas l'habitude de retirer un amendement quand je ne comprends pas les explications qui me sont données à son sujet, monsieur le ministre.
C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit là d'un sujet terriblement compliqué, il est vrai.
Cela dit, la réponse à votre question est très simple : selon le principe de libre circulation des marchandises et des biens, lorsqu'un bien est homologué, sa circulation est libre. Or, à partir du moment où nous prenons la décision d'introduire des biocarburants, que devons-nous faire concernant la circulation d'un litre d'essence sans biocarburant ? Celui-ci peut, en effet, circuler de manière parfaitement libre dans l'ensemble communautaire.
Dès lors, comment concilier ces deux aspects ? Cela semble impossible, et c'est bien là la difficulté. La seule formule que nous ayons trouvée réside dans un impôt, la TGAP, qui constitue un élément d'incitation et de pénalité venant compléter tous les autres éléments que j'ai évoqués. Malheureusement, madame la sénatrice, c'est ainsi que cela fonctionne.
Mme la présidente. L'amendement est-il toujours maintenu, madame Beaufils ?
Mme Marie-France Beaufils. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-117, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'article 265 bis A du code des douanes est modifié comme suit :
1. Dans le deuxième alinéa (a) du 1, après les mots : « les esters méthyliques d'huile végétale », sont insérés les mots : « et les biocarburants de synthèse issus d'huile végétale ou de graisse animale ».
2. Dans le premier alinéa du 2, après les mots : « les unités de production des esters méthyliques d'huile végétale » sont insérés les mots : « et de biocarburants de synthèse issus d'huile végétale ou de graisse animale ».
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement est satisfait par celui de la commission que nous avons adopté tout à l'heure.
Je retire donc l'amendement n° I-117, puisqu'il semble que la nomenclature comprenne effectivement les biocarburants de synthèse.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous remercie, madame Bricq, et je confirme le dernier point que vous avez évoqué.
Mme la présidente. L'amendement n° I-117 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-226 rectifié bis est présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot et Doligé, Mme Rozier et M. Girod.
L'amendement n° I-278 est présenté par MM. Détraigne, Deneux et Badré.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du 2. de l'article 265 bis A du code des douanes, les mots : « et de ses dérivés » sont supprimés.
La parole est à M. René Beaumont, pour défendre l'amendement n° I-226 rectifié bis.
M. René Beaumont. Cet amendement tend à favoriser, une nouvelle fois, le bioéthanol et, notamment, sa production directe par les distilleries. Pourquoi ? Parce qu'il existe des unités de production exclusivement consacrées aux tonnages en poids brut, les TPB, alors que les distilleries pourraient, elles, produirent à la fois de l'éthanol pour la fabrication des TPB et, en même temps, de l'éthanol destiné à être introduit directement dans l'essence.
Il faut donc favoriser systématiquement cette production qui ouvre toutes les voies à l'éthanol biologique, alors que, à l'heure actuelle, seules les unités de production des TPB sont agréées.
Il s'agit d'une disposition importante qui, il est vrai, est assez technique, puisque, d'un côté, l'éthanol est introduit directement dans l'essence, alors que, de l'autre, l'éthanol est utilisé comme outil d'estérification des huiles pour faire du carburant diesel. Il s'agit donc de deux carburants, certes, différents, mais il me paraît tout à fait bénéfique de permettre aux distilleries de pouvoir fournir les deux directement.
Mme la présidente. La parole est à M. Denis Badré, pour défendre l'amendement n° I-278.
M. Denis Badré. Je n'ai rien à ajouter à la brillante argumentation développée à l'instant par M. Beaumont.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, malheureusement, la commission ne peut souscrire à ces amendements pour une raison simple, à savoir que la disposition proposée vise à favoriser une filière au détriment des autres filières de biocarburants, ce qui n'est pas souhaitable, car cela ne correspond pas à la politique qu'il nous faut mener.
Chaque filière a sa place, mais nous ne devons être instrumentalisés par aucune d'entre elles. Il nous faut cheminer ensemble, progresser ensemble afin de tenir les objectifs d'incorporation que la législation communautaire nous incite à viser. Nous nous efforçons de le faire en variant, le cas échéant, les différentes voies techniques pour y parvenir. D'ailleurs, tout à l'heure, nous y avons contribué en rendant éligibles au dispositif plusieurs nouvelles catégories de biocarburants.
Il est indispensable, je le répète, de procéder de cette manière en associant toutes les filières, qu'il s'agisse des filières betteravière, céréalière ou oléagineuse en particulier, qui doivent marcher de pair.
M. René Beaumont. Sans oublier la filière pétrolière !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Effectivement, monsieur Beaumont, vous avez tout à fait raison ; je pense, notamment, au biogazole de synthèse, dont nous avons déjà parlé et qui sera fabriqué au sein d'installations appartenant à l'industrie pétrolière.
Tous les professionnels concernés doivent cheminer ensemble, car leurs intérêts sont communs. Ils se doivent donc de cesser de s'observer les uns les autres, chacun essayant de grappiller au passage un avantage supplémentaire par rapport à son petit camarade !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je rejoins, bien entendu, la position que vient de défendre M. le rapporteur général.
Nous avons à coeur de faire en sorte que toutes les filières bénéficient des mêmes conditions pour qu'elles mènent un combat en commun. Je puis d'ailleurs en témoigner à titre personnel : lorsque j'ai eu moi-même à répondre à des demandes de rendez-vous de travail sur cette question, j'ai tenu à ce que tout le monde soit présent autour de la table, dans mon bureau de ministre du budget, sinon nous ne serions arrivés à rien.
Certes, je comprends parfaitement l'intérêt des amendements identiques qui nous sont proposés, mais chacun peut concevoir que nous devons, au nom de l'intérêt général, veiller à ce que toutes les filières puissent se développer en même temps, dès lors que nous visons tous le même objectif dans le domaine des biocarburants.
Mme la présidente. Votre amendement est-il maintenu, monsieur Beaumont ?
M. René Beaumont. Non, madame la présidente, je vais le retirer.
Auparavant, je voudrais tout de même que l'on revienne un peu sur ce problème.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous avez parlé de toutes les filières, en particulier de la filière céréalière, de la filière betteravière et de la filière sucrière. C'est moi-même qui ai ajouté la filière pétrolière, car c'est là que se situe, selon moi, le vrai débat.
En effet, si nous sommes tout à fait d'accord pour défendre toutes les filières agricoles qu'elles quelles soient, nous constatons que, par rapport à la filière pétrolière qui est omniprésente et omnipotente, il convient de privilégier au maximum les filières de productions agricoles franco-françaises qui proviennent de notre sol plutôt que de favoriser celles qui arrivent de bien loin grâce, nous le savons, à des capitaux dont les origines sont multiples, et qui, au surplus, réalisent des profits tout de même substantiels, c'est le moins que l'on puisse dire.
En conséquence, il s'agit, je le répète, de privilégier toutes nos productions confondues. Pour ma part, je ne dispose ni de betteraves, ni de sucre ; j'ai seulement un peu de céréales et un peu de vin ! Je suis donc le défenseur non pas d'un lobby local, mais de l'agriculture française en général face aux pétroliers étrangers. Tel est mon combat.
Mme la présidente. L'amendement n° I-226 rectifié bis est retiré.
Monsieur Badré, l'amendement n° I-278 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-278 est retiré.
L'amendement n° I-120, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Il s'agit, j'en ai bien conscience, d'un amendement d'appel, qui vise à attirer l'attention sur un anachronisme de notre fiscalité, l'article 265 bis du code des douanes. Celui-ci institue une exonération de TIPP au bénéfice des produits pétroliers destinés à servir de carburéacteurs dans les aéronefs, c'est-à-dire, pour parler clairement, du kérosène utilisé pour le transport aérien.
Le conseil des impôts, dans son vingt-troisième rapport, consacré à la fiscalité de l'environnement, a mis en cause la légitimité de cette exonération. Il note, en effet, que les divers dégrèvements, partiels ou totaux, généralement anciens, accordés pour certaines utilisations des énergies fossiles n'ont aucune justification écologique, et il invite les pouvoirs publics à évaluer les conséquences de ces choix dommageables pour l'environnement. Il préconise de réexaminer d'un point de vue environnemental l'exonération totale de TIPP pour le transport aérien.
Par ailleurs, dans un contexte marqué par l'évolution erratique des recettes de TIPP, et, plus globalement, par les difficultés à réduire les déficits publics, il est nécessaire de souligner que cette exonération entraîne une perte de recettes pour l'État estimée à plus de 1,3 milliard d'euros.
C'est pourquoi, en écho aux suggestions du rapport du conseil des impôts, le présent amendement tend à supprimer ce dispositif d'exonération.
Monsieur le ministre, vous savez très bien, pour avoir défendu dans le passé les habitants du nord de la Seine et Marne contre les nuisances aériennes de l'aéroport de Roissy, que les riverains se plaignent non seulement du bruit, mais aussi de la pollution suscitée par le kérosène. Vous n'ignorez pas qu'il s'agit véritablement d'un carburant polluant.
Vous me rétorquerez que cet amendement risque d'entraîner des distorsions de concurrence et un surcoût pour notre compagnie nationale et les transports aériens. Toutefois, quand nous examinerons, à l'occasion du collectif budgétaire, pour tenir un engagement du Président de la République, la création d'une taxe sur le prix des billets d'avion destinée à financer l'aide au développement, nous ne nous soucierons pas excessivement des répercussions sur le prix du billet d'avion et sur la consommation, me semble-t-il ! À ma connaissance d'ailleurs, seul le Chili a décidé de mettre en place une telle taxe, dont nous pouvons cependant approuver l'objectif, compte tenu de l'effort que nous devrions accomplir en faveur de l'aide au développement.
Il me semble que nous ne pourrons éviter de nous poser, un jour ou l'autre, la question du maintien de la fiscalité sur le kérosène, tout de même anachronique. Autant nous pouvions comprendre que, lorsqu'il fallait encourager l'aviation, mode de transport alors émergent, ce carburant était exempté de la fiscalité pétrolière, autant, aujourd'hui, nous ne le pouvons plus, compte tenu de la nécessité d'améliorer nos finances publiques mais aussi de lutter contre les pollutions environnementales.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est complètement défavorable, tout simplement parce que cet amendement est contraire aux engagements internationaux de la France et, en l'espèce, à l'article 24 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944, qui interdit de taxer le carburéacteur contenu dans les cuves des avions d'un État lors de son arrivée sur le territoire d'un autre État.
Ce carburant est dit « de transit » et, d'ailleurs, récemment, le vingt-troisième rapport du conseil des impôts sur la fiscalité de l'environnement a rappelé cette réalité de droit international.
Nous ne devrions donc même pas examiner cet amendement, qui est contraire à l'ordre public international.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Bricq, l'amendement n° I-120 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-124, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Après le premier alinéa du I de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« À partir du 1er janvier 2006, tout émetteur sur le marché d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités ne respectant pas ces obligations en matière de responsabilité des producteurs tels que définis par la loi et la réglementation en vigueur est soumis à une taxe générale sur les activités polluantes de 3000 € par tonne commercialisée. »
L'amendement n° I-127, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Après l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le produit de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets est affecté en totalité à la mise en place de la politique française en matière de déchets. Il est perçu au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui assure un soutien financier aux collectivités ou aux professionnels ayant un projet sur leur territoire participant à l'atteinte de ces objectifs. »
L'examen de ces deux amendements est reporté en deuxième partie.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-227 rectifié bis est présenté par MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque et Doligé, Mme Rozier et M. Girod.
L'amendement n° I-279 est présenté par MM. Détraigne, Deneux et Badré.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : « ou qui fonctionne avec le biocarburant dit E85 composé à 85 % d'éthanol et 15 % d'essence ».
II. - Le 1. de l'article 265 bis A du code des douanes est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) 49 euros par hectolitre pour le biocarburant E85, composé à 85 % d'éthanol et à 15 % d'essence. »
III. - Les pertes de recettes pour le budget de l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle à l'article 1001 du code général des impôts.
La parole est à M. René Beaumont, pour présenter l'amendement n° I-227 rectifié bis.
M. René Beaumont. Il s'agit d'un amendement tendant à développer un carburant qui n'est pas du tout utilisé dans notre pays, alors qu'il l'est considérablement ailleurs, en particulier en Amérique du Sud, à savoir le fameux E85, ainsi dénommé parce qu'il est composé à 85 % d'éthanol.
Ce carburant répond tout à fait nos attentes. Il est idéal, puisqu'il produit 70 % d'émissions de CO2 de moins que les combustibles traditionnels que nous trouvons aujourd'hui sur le marché. Il constitue véritablement le carburant de demain.
Il ne s'agit pas de le faire entrer tout de suite sur notre territoire, car nous ne disposons pas d'unité importante de fabrication. Toutefois, si nous souhaitons qu'il arrive sur le marché, il faut que son prix soit compétitif, c'est-à-dire légèrement inférieur à celui des autres carburants, et en particulier du super 95, tel qu'il est commercialisé dans notre pays.
C'est pourquoi nous demandons une réduction de la TIPP qui pèse sur ce carburant, étant entendu que dans les deux, trois, ou quatre prochaines années il ne sera utilisé, sur l'ensemble du territoire, que par quelques flottes captives, et à titre expérimental. Il me semble donc que nous ne prendrions pas un énorme risque financier, susceptible de déséquilibrer le budget de la France, alors que nous ouvririons la porte à un carburant très moderne, dans sa conception énergétique comme dans ses effets environnements.
Alors que notre pays compte parmi les premiers signataires du protocole de Kyoto, nous devons montrer de nouveau l'exemple en Europe ; je me trouvais, pour ma part à Johannesburg quand, voilà quelques années, le Président de la République l'a affirmé clairement. Il serait significatif d'adresser à nos agriculteurs, à tous ceux qui, je le répète, doivent investir dans cette filière aujourd'hui, enfin à nos partenaires étrangers un signal qui ne coûterait presque rien et qui serait très apprécié.
Cela dit, si M. le ministre me le demande, comme j'ai compris depuis longtemps comment tout cela fonctionne, je retirerai mon amendement ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-279.
M. Denis Badré. Mon amendement est le même, ses motifs et sa présentation sont identiques, tout comme son retrait, le cas échéant, bien que M. le ministre ne doive pas, naturellement, se sentir obligé de me demander de le retirer. (Nouveaux sourires.)
Au passage, je remercie René Beaumont, car, en raison du hasard de l'ordre des présentations, c'est toujours lui qui ouvre la voie et accomplit l'essentiel du travail.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est dubitative malgré le plaidoyer qui vient d'être prononcé.
Certes, il serait intéressant de développer un biocarburant peu polluant de plus, tel que le E85, mais nous nous demandons si le dispositif retenu n'introduirait pas une trop forte distorsion entre les différents types de biocarburants.
Vous proposez, notamment, une réduction de TIPP de 49 euros par hectolitre, ce qui paraît beaucoup par rapport aux chiffres sur lesquels nous raisonnions tout à l'heure, qui étaient de l'ordre de 25 à 30 euros par hectolitre. Par ailleurs, dès lors que la production d'éthanol en France, actuellement, se trouve insuffisante pour satisfaire les besoins croissants d'incorporation dans l'essence, l'incitation que vous suggérez de créer conduirait, à mon avis, à faire croître très fortement les importations d'éthanol pour permettre la fabrication du E85.
Pour toutes ces raisons, la commission n'a pas été convaincue et sollicite le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est le même avis, car, sur ce sujet, j'ai le sentiment que nous ne sommes pas tout à fait prêts.
En effet, le fameux « flexfuel » exige une nouvelle technologie, de nouveaux moteurs, un changement mécanique complet. Il s'agit non pas du sympathique biocarburant d'une nouvelle filière qui arriverait sur le marché, mais d'un processus complexe, sur lequel nous avons besoin de travailler encore.
Pour ne rien vous cacher, la table ronde, fondatrice, du 21 novembre 2005 sur les biocarburants, a conclu que le groupe de travail, qui a vocation à se réunir sur ce thème tout au long de l'année 2006, devait avancer davantage, avant que nous puissions définir une stratégie sur ce biocarburant.
C'est pourquoi je demande à MM. Beaumont et Badré de retirer leurs amendements. Ce serait de bonne gouvernance.
Mme la présidente. Monsieur Badré, l'amendement n° I-279 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Non, je le retire, madame la présidente, mais je maintiens qu'il s'agit là d'un carburant d'avenir, et il me semble que, pour une fois, il serait bon que notre pays soit en avance d'une guerre.
Mme la présidente. L'amendement n° I-279 est retiré.
Monsieur Beaumont, l'amendement n° I-227 rectifié bis est-il maintenu ?
M. René Beaumont. Non, je le retire, madame la présidente.
Je serais tenté d'affirmer, par simple courtoisie, que les arguments présentés par mon collègue Badré sont suffisants, ce qui est le cas d'ailleurs. J'ajouterai seulement, après ce débat intéressant sur les biocarburants, qu'à l'évidence, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si nous sommes d'accord sur le fond - nous défendons tous les biocarburants, comme vous l'avez souligné à plusieurs reprises, et à juste titre -, nous ne le sommes pas sur la méthode. Certains ici veulent avancer plus vite, et plus clairement.
Comme M. Badré l'a souligné, l'E85 est un épiphénomène aujourd'hui dans la consommation de carburant en France. Dans les années qui viennent, il devrait représenter moins de 0,2 % de la consommation totale de combustibles, et encore, je ne suis pas sûr de ces chiffres, peut-être complètement faux et certainement très exagérés encore. Ce carburant ne peut concerner que quelques flottes captives équipées de véhicules adaptés, car, comme M. le ministre l'a rappelé, il ne peut être utilisé par n'importe quel véhicule. La consommation d'E85 ne sera donc pas très considérable.
Cet amendement permettait aussi d'adresser un signal aux producteurs d'alcool. M. le rapporteur souligne, avec raison, qu'aujourd'hui, en France, nous ne produisons pas suffisamment d'éthanol pour développer l'E85, et que nous devrions donc en importer.
Toutefois, si, pendant un certain temps, nous importons de l'éthanol, nous finirons par estimer que cela vaudrait la peine de le fabriquer chez nous, alors que, si nous n'en n'avons jamais besoin, nous ne créerons pas d'usine pour en produire. C'est l'éternel problème du serpent qui se mord la queue ! Il n'est pas facile de savoir qui doit commencer, mais, pour ma part, je persiste à croire qu'il appartient à ce gouvernement, à ce moment précis du développement de notre économie rurale, en particulier, d'adresser des signaux forts. Sinon, nous n'aurons bientôt plus d'agriculteurs pour produire des biocarburants, et alors nous devrons acheter du pétrole, mais il faudra aussi trouver des cantonniers pour entretenir la nature !
Mme la présidente. L'amendement n° I-227 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-68, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du deuxième alinéa du II de l'article 11 de la loi de finances pour 2001 (n°2000-1352 du 30 décembre 2000), le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Monsieur le ministre, vos propositions pour améliorer le pouvoir d'achat de ceux qui sont contraints d'utiliser leur véhicule pour se rendre à leur travail ou qui se chauffent au fuel domestique restent très insuffisantes. Vous n'avez pas suffisamment pris en compte la baisse de leurs revenus à la suite de l'augmentation très sensible de la facture pétrolière.
Nous proposons de taxer les bénéfices réalisés par les compagnies pétrolières grâce à l'augmentation du prix du baril. La hausse du cours du pétrole est, en effet, à l'origine de profits supplémentaires substantiels, qu'aucune raison légitime ne vient justifier, pour les grandes compagnies pétrolières.
La hausse des prix du pétrole avait conduit, sous la précédente législature, à mettre en place un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières. Je note, au passage, que cette disposition n'avait conduit aucune d'entre elles à déposer le bilan. Ainsi, Total-Fina-Elf, pour n'évoquer que cette compagnie, a enregistré une hausse de 41 % de son résultat net industriel.
Par conséquent, nous demandons que les profits des compagnies pétrolières soient taxés et que les recettes ainsi dégagées soient affectées au financement d'une politique sociale efficace.
Mme la présidente. L'amendement n° I-121, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2005, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15,24 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.
Le taux de la taxe est fixé à 30 %.
La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable.
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Nous partageons la préoccupation exprimée par nos amis du groupe communiste dans l'amendement précédent.
Dans un contexte de très forte tension sur les prix des produits pétroliers, comparable à celle que connaît aujourd'hui l'économie mondiale, le gouvernement précédent et les députés socialistes avaient mis en place, dans le cadre de l'article 11 de la loi de finances pour 2001, un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières.
Si le ministre de l'économie a un temps prétendu vouloir soumettre les entreprises pétrolières à une surtaxe, et même à une « supertaxe », il ne s'agissait, bien entendu, que d'un effet d'annonce, comme souvent. Le Gouvernement a donc renoncé à son projet et s'est finalement contenté de vagues promesses portant sur un report plus rapide des variations à la baisse des cours sur les prix à la pompe, promesses que n'ont d'ailleurs pas faites l'ensemble des intervenants.
Pour notre part, nous considérons qu'un prélèvement exceptionnel sur ces entreprises doit effectivement être mis en place.
Les firmes du secteur pétrolier ont en effet réalisé, en 2004, des bénéfices exceptionnels et suivent la même tendance en 2005. À titre d'exemple, une grande firme pétrolière française, Total, a obtenu un résultat net de 9 milliards d'euros en 2004, en hausse de 23 % par rapport à 2003. Pour le premier semestre 2005, le même groupe affiche des résultats tout aussi positifs, avec un bénéfice net de près de 6 milliards d'euros, en hausse de 41 %.
En constatant ainsi, en période de forte hausse des prix du pétrole, l'ampleur des profits réalisés ainsi que leur augmentation mécanique, hors de toute décision propre aux entreprises pétrolières, il semble donc tout à fait légitime que l'État puisse opérer un prélèvement exceptionnel. Il convient en effet, à l'instar de ce que l'État avait prévu en mettant en place la « TIPP flottante », de considérer qu'une partie de ces revenus exceptionnels doit être réaffectée, par l'intermédiaire du budget général, au profit de l'ensemble des Français.
En outre, un tel prélèvement sur les bénéfices dans les cas de forte hausse des prix pétroliers constituerait, selon nous, un juste retour et une juste réparation des nuisances causées à l'environnement par les grandes compagnies pétrolières. La mesure relève aussi à nos yeux d'une forme de « patriotisme économique », si cher au Gouvernement.
Nous proposons donc la mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières, qui se justifie pleinement à l'heure où le prix du baril de pétrole semble s'établir durablement à plus de 50 dollars.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les mesures proposées dans ces amendements ne vont pas dans le sens de celles qui ont été mises en oeuvre pour faire face à la hausse du pétrole, mesures décidées lors des négociations entre le Gouvernement et les groupes pétroliers.
Sous la pression du Gouvernement, qui, en l'occurrence, s'est montré effectivement assez robuste, ces groupes se sont engagés à répercuter, dans les trois jours, les baisses des prix de marché des carburants sur les prix à la pompe, et à lisser, dans le temps, les hausses brutales éventuelles imposées par la flambée du brut que nous avons connue.
À mon sens, les amendements proposés par le groupe CRC et le groupe socialiste ne sont pas compatibles avec une telle orientation, qui démontre une certaine compréhension de la part des professionnels dans la gestion des évolutions de prix. Bien entendu, il conviendra de vérifier, avec attention et vigilance, si cette compréhension se confirme dans les faits.
Mme Nicole Bricq. Vous n'y croyez pas vous-même !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis tout à fait défavorable à ces deux amendements, qui visent à imposer une augmentation très forte du taux de la taxe exceptionnelle. Je me dois aussi d'évoquer les difficultés techniques, voire constitutionnelles, qui peuvent apparaître, étant donné le léger risque de rétroactivité existant. Au total, l'application de la mesure représenterait un taux global de prélèvement de 43,33 % : c'est beaucoup !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avec Thierry Breton, nous avons préféré suivre la voie de la négociation, ce qui nous a permis d'obtenir des résultats très significatifs, les producteurs de carburant ayant pris des engagements substantiels le 16 septembre dernier.
Pour les prix des carburants, le groupe Total a ainsi promis d'étaler sur trois semaines l'effet des hausses et de répercuter sur trois jours les éventuelles baisses. De plus, Total, Shell, BP et Esso ont annoncé des investissements supplémentaires, à hauteur de 3,5 milliards d'euros, dans les capacités de raffinage en France. Les distributeurs ont également promis d'investir dans la recherche-développement dans le domaine des nouvelles énergies.
Un rendez-vous a été pris pour le début de l'année 2006, afin de dresser le bilan de ces premiers engagements. Au regard de la démarche engagée grâce à la négociation, je considère, à ce stade, qu'il n'est pas nécessaire d'aller plus loin.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° I-236 rectifié, présenté par Mmes Sittler et Keller, MM. Grignon et Richert, Mmes Mélot et Procaccia et M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- La section II du chapitre IV du titre Premier du livre Premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :
« ... : Crédit d'impôt pour l'utilisation de véhicules utilitaires consommant du gazole
« Art. ... - Les petites et moyennes entreprises propriétaires ou titulaires des contrats visés à l'article 284 bis A du code des douanes, de véhicules routiers à moteur utilisant le gazole, destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé est inférieur à 7,5 tonnes bénéficient, au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 1 100 euros par véhicule et par an.
« Les petites et moyennes entreprises visées au premier alinéa correspondent à la définition figurant à l'annexe I au règlement (CE) n°70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 modifié par le règlement (CE) n°364/2004 du 25 février 2004. »
II- La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-250, présenté par MM. Revet, Bailly et Belot, Mme Gousseau, MM. Huré et Mortemousque, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :
« ... : Crédit d'impôt pour dépenses tendant à préserver l'environnement ou la santé humaine et animale
« Art. ... - Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ainsi que les associations professionnelles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des initiatives qu'elles prennent, au-delà des obligations légales, pour la réduction des risques pour l'environnement ou pour la santé humaine et animale, par la participation à un organisme interprofessionnel de collecte de déchets de produits phytopharmaceutiques ou par des actions spécifiques de formation à la bonne pratique de l'utilisation des produits phytosanitaires et au déploiement de l'agriculture raisonnée. Ce crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses ou des investissements consentis au titre de ces initiatives. Il est plafonné à 600.000 euros, au titre de chacune des années au cours desquelles ces initiatives sont mises en oeuvre. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Mme Adeline Gousseau. Le ministre de l'agriculture a proposé un dispositif d'aide aux exploitants choisissant l'agriculture raisonnée. Cependant, aucune mesure ne permet actuellement d'inciter les autres acteurs de la filière à entreprendre ce type d'effort.
Cet amendement vise donc à encourager les initiatives des professionnels ou des industriels du secteur agricole qui tendent à préserver l'environnement ou la santé humaine et animale. En effet, de nombreuses démarches individuelles sont entreprises par ces professionnels, avec des résultats probants ; elles méritent, à ce titre, d'être soutenues et pérennisées. Il importe donc d'encourager de telles initiatives par un crédit d'impôt, qui permettra de récompenser les entreprises allant au-delà de leurs obligations en la matière.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le même amendement a été présenté tout récemment, lors de la discussion au Sénat du projet de loi d'orientation agricole. Il avait alors reçu un avis défavorable de la part de notre collègue Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances sur ce texte, mais aussi de la part du ministre de l'agriculture.
En effet, la commission des finances avait estimé que ce crédit d'impôt serait fort coûteux. Au demeurant, le ministre de l'agriculture n'avait pas été en mesure de fournir une évaluation. Sous la réserve que le ministre du budget confirme ce qui avait été indiqué dans le débat par son collègue de l'agriculture, il nous semble que cet amendement, dont nous saluons bien entendu les intentions et les objectifs, aurait, à ce stade, vocation à être retiré, et que cette question pourrait faire l'objet d'une analyse plus approfondie.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame la sénatrice, je vous invite à retirer cet amendement. Vous proposez d'accorder un crédit d'impôt aux entreprises et aux associations au titre des initiatives qu'elles prennent, au-delà de l'obligation légale, pour la réduction des risques pour l'environnement ou pour la santé humaine ou animale.
Votre proposition touche donc des pans importants de la protection de l'environnement, par exemple, la collecte des déchets. Nous sommes naturellement aussi attachés que vous à tous ces sujets. Cela dit, le crédit d'impôt ne me semble pas le meilleur vecteur pour agir : en raison de son caractère systématique, les dépenses qui y sont éligibles doivent être parfaitement identifiables, ce qui n'est pas tout à fait le cas dans la mesure proposée, qui s'avère très globale.
Par conséquent, madame la sénatrice, si je suis intéressé sur le principe, je suis beaucoup plus réservé sur les modalités. C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer cet amendement, au bénéfice d'un travail approfondi que nous pourrions faire ensemble.
Mme la présidente. Madame Gousseau, l'amendement n° I-250 est-il maintenu ?
Mme Adeline Gousseau. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-250 est retiré.
L'amendement n° I-125, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - A compter du 1er janvier 2006, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis et solvants, détergents, des huiles de vidanges, des pesticides, herbicides, fongicides, et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement sont tenus de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et de l'élimination desdits produits en fin de vie, contenants et contenus. Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique afin d'éviter aux usagers de les mélanger avec le reste de déchets municipaux. Tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »
L'amendement n° I-126, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Après l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.... Un dispositif spécifique de responsabilité du producteur est mis en place sous la forme d'une obligation de reprise des composts aux normes à proportion de leur production, pour les producteurs agricoles et les industries agro-alimentaires.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
L'examen de ces amendements a été renvoyé à la deuxième partie.
L'amendement n° I-118, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. En 2006, les petites et moyennes entreprises, propriétaires, ou en leur lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l'article 284 bis du code des douanes, de véhicules routiers à moteurs destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 7,5 tonnes bénéficient, au titre de l'impôt sur les sociétés, ou pour les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 1 100 euros par véhicule et par an.
Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui emploient moins de 50 salariés au cours de l'exercice ou de la période d'imposition.
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la mise en place d'un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises afin de limiter les effets de la hausse des carburants en 2006 sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Cet amendement est similaire à l'amendement n° I-236 rectifié, qui n'a pas été défendu.
Dans le contexte actuel de cours élevés sur le marché du pétrole, le prix du gazole représente une charge de plus en plus lourde pour nombre de petites entreprises.
La loi de finances pour 2005 a pérennisé le remboursement partiel de la TIPP applicable au gazole utilisé par les utilisateurs de poids lourds de plus de 7,5 tonnes, remboursement qui s'appliquera désormais à la totalité de la consommation des entreprises bénéficiaires.
Le dispositif de remboursement en vigueur pour les poids lourds ne touche qu'à la marge les petites entreprises, qui, pourtant, souffrent aussi de la hausse de leurs coûts de transports, mais qui n'utilisent que rarement ce type de véhicule. Or un tel dispositif n'est pas transposable en l'état à des centaines de milliers de petits utilisateurs. Les services ministériels chargés de l'application de la mesure n'auraient d'ailleurs pas les moyens de faire face aux conséquences administratives de son extension éventuelle.
C'est pourquoi nous proposons de créer un dispositif simplifié, consistant en un crédit d'impôt forfaitaire équivalant au dispositif existant, qui serait fondé sur une consommation de référence de 30 000 litres de gazole par an et par véhicule utilitaire de moins de 7,5 tonnes.
Nous vous invitons donc à adopter cet amendement qui permet d'offrir une solution conjoncturelle aux difficultés rencontrées par les petites entreprises. Il tend en effet à instituer un crédit d'impôt au bénéfice des PME de moins de 50 salariés, afin que les effets de la hausse du prix des carburants sur leur activité soient compensés en 2006.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission craint, tout d'abord, que le coût de la mesure envisagée ne soit vraiment très élevé.
Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé un dispositif complet pour soutenir les PME contre les conséquences les plus dommageables de la hausse des prix pétroliers : dégrèvement de taxe professionnelle, crédit d'impôt de mille euros pour les véhicules les plus récents, possibilité de répercuter sur les prix l'augmentation du gazole. À ce stade, ce train de mesures, qui manifeste la réelle intention du Gouvernement d'atténuer les désavantages, pour le monde des PME, de la hausse des prix pétroliers, nous semble suffisant.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis, d'autant que la mise en oeuvre de la mesure proposée irait à l'encontre du droit communautaire puisqu'elle permettrait, indirectement, de reproduire pour les véhicules de moins de 7,5 tonnes la différenciation existante.
Mme la présidente. Monsieur Demerliat, l'amendement n° I-118 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Demerliat. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-118 est retiré.
L'amendement n° I-123, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Dans le cadre de la généralisation de la responsabilité du producteur défini à l'article 6 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement , les producteurs, importateurs, distributeurs de tout produit de grande consommation mis sur le marché ou des éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication prennent en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en proviennent, soit en mettant en place une filière de collecte spécifique permettant de capter la totalité du gisement dont ils sont à l'origine, soit en assurant une prise en charge totale du coût de la gestion de ces déchets par les collectivités locales. Le dispositif de contribution pourra favoriser la valorisation sous forme de matière ou d'énergie de ces déchets, mais contribuera aux coûts d'élimination de ces déchets quelle que soit la filière mise en place. Le présent dispositif a pour objectif de mieux répartir le coût de la gestion des déchets entre les producteurs, les consommateurs et les contribuables locaux.
A partir du 1er janvier 2008, tout producteur de déchets ne respectant pas les dispositions prévues au précédent alinéa, est soumis par défaut à la taxe générale sur les activités polluantes.
L'examen de cet amendement est renvoyé à la deuxième partie.