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Séance du 25 janvier 2006 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est au moins la troisième ou la quatrième fois que je monte à une tribune, soit à l'Assemblée nationale, soit au sein de cette Haute Assemblée, pour défendre le statut des RMIstes.

D'abord, en décembre 1988, j'étais présent à l'Assemblée nationale lorsque nous avions voté la loi créant le RMI. A l'époque, nous pensions que le « I » de « Insertion » allait fonctionner et que le RMI ne serait qu'un pansement provisoire sur la misère. Mais, depuis, nous connaissons la situation !

En 1997, sous le gouvernement Juppé, le constat ayant été fait que le nombre de RMIstes augmentait et que le « I » de « Insertion » ne fonctionnait pas, j'avais proposé la création du RMA par un amendement qui a été adopté à la quasi-unanimité, puisque le groupe communiste s'est abstenu à l'Assemblée nationale.

M. Roland Muzeau. On a bien fait !

M. Jean-Paul Virapoullé. Vous n'avez pas voté contre, vous vous êtes abstenus !

M. Roland Muzeau. On a bien fait !

M. Jean-Paul Virapoullé. Mais ce n'était pas le RMA actuel, c'était une autre version.

M. Roland Muzeau. Je sais, mais on a bien fait quand même ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Virapoullé. Depuis, la dissolution n'a pas permis au RMA d'entrer en fonction.

En 2003, M. Fillon a proposé ici le RMA qui a donné lieu au « contrat insertion-revenu minimum d'activité », le CI-RMA. À l'époque, je lui avais fait un certain nombre de remarques, dont je vous parlerai tout à l'heure.

Aujourd'hui, madame la ministre, vous nous conviez à voter un processus d'intéressement pour sortir de cette trappe à pauvreté dans laquelle s'engluent nos concitoyens percevant les minima sociaux.

Quelle analyse faisons-nous de cette proposition ?

D'abord, un intéressement permet de cumuler en totalité l'allocation du RMI et le revenu du travail à partir de 78 heures. Personnellement, cela me paraît une bonne solution.

Ensuite, une prime à l'emploi est versée par l'État. M. le rapporteur propose qu'elle le soit au début, alors que le Gouvernement préconise un versement au bout de trois mois. Au moment du vote de l'amendement, je me rallierai quant à moi à la proposition du rapporteur, car j'estime qu'une telle mesure est incitative. Enfin, pendant neuf mois s'ajoute au salaire une prime de 150 euros.

Selon moi, la prime aurait dû être un peu plus élevée. Mais, une autre loi devant suivre, considérons que nous entrons dans une période d'observation au terme de laquelle nous verrons les résultats. Si beaucoup d'allocataires du RMI ou des minima sociaux - allocation de solidarité spécifique et autres - sortent du système pour travailler, on considérera que la prime est bonne. S'ils n'en sortent pas, la prime devra être révisée.

Mais permettez-moi d'aller plus loin.

Lorsque j'avais proposé le RMA, je l'avais fait à la suite d'un constat : dans nos mairies, nos permanences, les RMIstes que nous recevons nous disent qu'ils sont prêts à travailler, même sur un emploi saisonnier, mais qu'ils ne veulent pas perdre leur statut de RMIste, qui leur donne droit à la CMU, à la majoration d'allocation logement, et leur permet de ne pas payer la taxe foncière. Je les comprends car, étant donné leur revenu, ils ne peuvent pas prendre le risque de perdre ce statut, qu'ils mettraient six mois à retrouver.

Par conséquent, madame la ministre, j'aimerais savoir si le RMIste qui va travailler et qui, avec le système d'intéressement prévu par le projet de loi, et non après le vote des amendements, percevra, par exemple, un salaire de 900 euros, et 400 euros au titre du RMI, soit 1 300 euros les trois premiers mois, puis, le quatrième mois, son salaire et la prime de retour à l'emploi, soit 1 900 euros, et, enfin, pendant les neuf mois suivants, son salaire et une prime de 150 euros, soit 1 050 euros, aura la garantie de bénéficier de la CMU ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Oui !

M. Jean-Paul Virapoullé. Sur cette question capitale, je souhaite que vous me confirmiez cette réponse affirmative.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Bien sûr !

M. Jean-Paul Virapoullé. Les personnes concernées sont très pauvres. Par conséquent, si elles perdaient leur droit à la CMU, elles ne pourraient pas payer de mutuelle, le coût de cette dernière neutralisant la ressource complémentaire. Une confirmation de votre part constituerait déjà une avancée.

Conserveront-elles, pendant cette période d'un an, tous les avantages connexes, c'est-à-dire la CMU, la majoration d'allocation logement et le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière ? C'est le premier point.

Mon deuxième point concerne une amélioration de l'intéressement, amélioration en faveur de laquelle je plaide depuis 1997 - je suis un mauvais avocat, car je n'ai toujours pas encore remporté ce challenge ! - et qui pourrait intervenir à l'occasion de la prochaine loi. En effet, quand on est RMIste, c'est souvent parce que l'on n'a pas une bonne qualification ; bien sûr, certains sont qualifiés.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cela arrive.

M. Jean-Paul Virapoullé. Mais prenons le cas de ceux qui n'ont pas une bonne qualification et dont j'ai entendu avec grand plaisir mon ami Alain Gournac parler.

J'ai exposé mon point de vue à M. Fillon lorsqu'il a proposé sa loi. Je vais vous le répéter, car il faut enfoncer le clou jusqu'à ce qu'il rentre, si vous me permettez cette expression ! (Sourires.)

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Vous avez raison !

M. Jean-Paul Virapoullé. Si nous ne voulons pas que les RMIstes soient casés sur des emplois saisonniers, précaires, et, finalement, exploités ou plutôt utilisés, puis se retrouvent à nouveau au RMI, il nous faut considérer le droit à la formation comme un vecteur clef d'intégration lorsque l'allocataire du RMI veut s'insérer socialement.

Le Gouvernement prévoit un cumul du RMI et d'un emploi d'un minimum de 78 heures, et donc la possibilité de conserver le statut de RMIste tout en percevant un salaire. Pour ma part, je propose que soit étudiée la solution qui consisterait, pour un RMIste, à travailler à mi-temps dans une entreprise - un contrat d'apprentissage, en quelque sorte, mais qui ne pourrait en avoir l'appellation car les personnes concernées ont plus de vingt-cinq ans -, et donc à percevoir de l'employeur un salaire légèrement supérieur au SMIC, tout en gardant le statut de RMIste, le contrat n'étant pas limité à deux, trois ou quatre mois, mais durant le temps de la formation nécessaire pour que la personne obtienne une qualification.

En effet, si vous voulez sortir les personnes en situation difficile des trappes à pauvreté, il faut leur donner la possibilité de se tourner vers la qualification !

Dans cet hémicycle, ou ailleurs, on entend dire que 100 000, 300 000, voire 400 000 emplois resteraient vacants faute de main-d'oeuvre qualifiée ! Mais alors ciblons, calibrons ! Offrons aux RMIstes en situation de désespérance une espérance ! En plus, cela ne coûterait pas cher puisque les modules de formation comme les crédits à la formation existent déjà ! Certains RMIstes sont capables de suivre un cursus de formation : proposons-leur un contrat de qualification professionnelle en les autorisant à cumuler leur statut de RMIste et leur formation afin qu'ils aient le droit au travail.

En adoptant rapidement de telles dispositions dans un prochain projet de loi, nous pourrions ouvrir la voie de l'espérance à de nombreux RMIstes.

J'en viens à ma deuxième proposition. Si je sais bien lire, en métropole, 300 000 entreprises chercheraient un repreneur.

Récemment, j'ai passé une convention avec des entreprises situées dans le département de l'Oise pour mettre de jeunes Réunionnais, qui ne sont pas forcément des RMIstes, en situation de repreneur d'entreprise. Le patron âgé de cinquante-cinq ans environ pratique le tutorat, afin de conduire le jeune à reprendre ensuite son entreprise. Cette expérience se poursuivra dans d'autres régions comme celle du Nord-Pas-de-Calais dans laquelle je dois bientôt me rendre.

Je vous propose donc, madame la ministre, de créer un nouveau contrat d'intégration, le contrat de repreneur d'entreprise. Certes, je ne puis en définir toutes les conditions dans le temps qui m'est imparti, ...

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Mais on peut en parler !

M. Jean-Paul Virapoullé. ... mais on peut effectivement déjà en parler.

Dans le prochain projet de loi qui nous sera soumis, nous pourrions créer un nouveau type d'intéressement : le RMIste conserverait ses droits tout en travaillant, moyennant un complément de revenu, chez un patron qui serait d'accord pour lui revendre ensuite l'entreprise. Il pourrait cumuler ses droits et son revenu le temps nécessaire - huit mois, un an, voire deux ans - pour qu'il soit capable de reprendre l'entreprise. La banque lui accorderait alors un prêt puisqu'il aurait la garantie de son patron. Le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, par exemple, fait un pont d'or à tout repreneur d'entreprise.

Dans un pays comme la France, qui compte autant de personnes qualifiées, de cadres ou d'agents de maîtrise au chômage capables de reprendre très rapidement des entreprises, il est lamentable que, par manque de moyens et de circuits, ces personnes soient laissées sur le bord de la route.

Par ailleurs, cet après-midi, j'ai entendu de nombreux orateurs culpabiliser le Gouvernement. Pour ma part, face à ce problème, je fais oeuvre d'humilité. Parlementaire depuis 1986, je constate que nous avons connu deux septennats de gauche, un septennat et un quinquennat de droite, et des périodes de cohabitation.

Mes chers collègues, la disparition des entreprises ne date pas d'aujourd'hui ! Et je ne mets pas en cause les élus de gauche ! On peut battre sa coulpe autant que l'on veut, le vrai problème de fond est de savoir si l'on continue à valider, sur le plan européen, un libre-échange aveugle et déloyal. C'est cela le fond du problème !

M. Roland Muzeau. La directive Bolkestein !

M. Jean-Paul Virapoullé. Nous sommes tous complices !

M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. Absolument ! Nos collègues de l'opposition l'oublient !

M. Jean-Paul Virapoullé. Mes chers collègues du groupe CRC, vous n'avez pas non plus de leçon à nous donner, car vous faisiez partie du gouvernement qui a validé Marrakech !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Exactement !

M. Jean-Paul Virapoullé. C'est François Mitterrand qui était président lorsque les accords de Marrakech ont été signés ! Et qu'en est-il de l'AGCS, l'accord général sur le commerce des services ?

M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. Il a été signé sous la gauche !

M. Jean-Paul Virapoullé. Il date de Marrakech ! Ce n'est pas un président de droite qui l'a signé, il faut le dire !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il faut assumer ses actes !

M. Jean-Paul Virapoullé. Aujourd'hui, soyez donc modestes, mes chers collègues !

Madame la ministre, je le répéterai à cette tribune jusqu'à ce que je sois entendu : faites ce que vous voulez sur le plan national, mais si vous mettez en compétition, d'une part, des ouvriers qui jouissent d'un minimum de droits et de revenus et, d'autre part, la population beaucoup plus nombreuse et plus jeune de pays plus autoritaires dans lesquels le droit du travail n'est pas respecté ou n'existe même pas, pas plus que la protection de l'environnement, et où la monnaie fait l'objet d'un dumping, alors vous allez ruiner des pans entiers de notre économie ! En France, la production industrielle s'élève à 22 %, contre 9 % aux Etats-Unis.

Certains prennent l'exemple du Royaume-Uni, mais sachez, mes chers collègues, que l'économie anglo-saxonne n'est pas un exemple. J'en veux pour preuve la récente déclaration dans la presse de la ministre britannique du travail et des retraites, Mme Margaret Hodge. Pour pouvoir publier des statistiques acceptables, 3 millions de jeunes qui étaient simplement déclarés inaptes au travail ont été condamnés à endosser le statut de travailleur handicapé !

M. Guy Fischer. C'est ce qu'on est en train de faire en France ! On fait baisser les statistiques !

M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas vrai ! Ne faites pas d'amalgame !

M. Jean-Paul Virapoullé. Pardonnez-moi, mais vous qui avez cautionné l'ultralibéralisme aveugle sous les gouvernements Jospin entre autres, ...

M. Jean-Paul Virapoullé. ... vous ne pouvez pas venir nous dire aujourd'hui que M. de Villepin, qui essaie avec humanisme (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) ...

M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. Mais oui !

M. Jean-Paul Virapoullé. Laissez-moi vous expliquer !

Mme Raymonde Le Texier. Ce n'est pas la peine de nous expliquer, nous savons ce que ça veut dire !

M. Jean-Paul Virapoullé. Si vous ne lisez que les mauvais journaux, vous ne saurez pas ce que cela signifie ! (Rires. - Applaudissements sur certaines travées de l'UMP et de l'UC-UDF. -Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Je vais vous dire pourquoi je parle d' « humanisme ».

Mes chers collègues de l'opposition, vous avez dit que le contrat nouvelles embauches allait nous conduire à la catastrophe ; mais de nombreux Français sont allés en toute liberté vers ces emplois.

M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. Ils sont dans le milieu du travail !

M. Jean-Paul Virapoullé. Nous ne les avons pas menottés pour y aller ! Nous n'avons pas envoyé un huissier les chercher !

Mme Raymonde Le Texier. Quel humanisme ?

M. Jean-Paul Virapoullé. Aujourd'hui, ils travaillent ! Ils se lèvent le matin et disent à leur femme et à leurs enfants : « je vais bosser » !

M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. Absolument ! C'est cela la dignité humaine !

M. Jean-Paul Virapoullé. Le soir, ils rentrent fiers ! Ils ont droit à un revenu du travail !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Absolument !

M. Jean-Paul Virapoullé. C'est ce qu'il faut faire ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer. Monsieur Virapoullé, vous faites de la provocation !

M. Jean-Paul Virapoullé. Vous prétendez que le contrat première embauche, c'est de l'esclavage ; certains d'entre vous ont même dit que nous sommes en train de dénouer le code du travail.

M. Guy Fischer. Mais oui !

Mme Raymonde Le Texier. Absolument ! On le déchire page par page !

M. Jean-Paul Virapoullé. Mais tous les jeunes qui acceptent aujourd'hui un contrat de travail signent pour une période inférieure à trois mois ! Or nous allons leur proposer deux ans...

M. Jean-Paul Virapoullé. Trois mois, ce serait la liberté, tandis que deux ans, ce serait l'esclavage ? Ça me surprend, ou alors je ne sais pas parler français ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. Trois mois, c'est sans doute bien...

M. Jean-Paul Virapoullé. Où est-il question d'esclavage ?

Mme Raymonde Le Texier. Ces personnes peuvent être licenciées d'une minute à l'autre sans raison !

M. Jean-Paul Virapoullé. M. de Villepin dit qu'il faut mettre en place la préférence européenne.

Mes chers collègues, je vous invite à venir travailler avec moi au sein du groupe que je suis en train de créer. Vous le savez, je ne suis attaché à rien, sauf à mes convictions. Or je pense que l'actuelle mondialisation touche à sa fin !

M. Jean-Paul Virapoullé. Eh oui, je le dis tout de go, et ce n'est pas grave si je passe pour un âne !

Il faut mettre en place une mondialisation loyale qui respecte l'homme, le droit du travail, l'environnement, la monnaie et les équilibres ; sinon, nous ne pourrons pas avancer !

Mme Raymonde Le Texier. Là, nous sommes d'accord !

M. Jean-Paul Virapoullé. Mais ni la gauche ni la droite ne l'ont fait ! Pour sa part, le Premier ministre essaie de le faire en innovant avec audace.

Monsieur Fischer, si nous n'examinons le problème du chômage que sur le plan intérieur, ce n'est pas le code du travail que nous allons dénouer, c'est le droit au travail que nous allons faire disparaître !

M. Roland Muzeau. C'est déjà fait !

M. Jean-Paul Virapoullé. Lorsque le Gouvernement propose avec courage des dispositions permettant d'avancer vers le travail dans la dignité et la responsabilité, je les vote ; et si ce n'est pas suffisant, je dis au Gouvernement de les compléter. Madame la ministre, prolongeons cette marche en avant, et revoyons cette mondialisation inhumaine qui est en train de mettre en péril la construction européenne et la dignité de nos travailleurs ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.)

Mme Raymonde Le Texier. Virapoullé président !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Quel talent, monsieur Virapoullé ! Mais sans doute ai-je mal lu le sigle de votre appartenance politique. Vous faites partie de l'UMP ? Je ne reconnais pourtant pas le discours !

M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. Il n'y a pas de honte ; nous appartenons à un mouvement « populaire » !

M. Jean Desessard. Je n'ai pas l'impression que votre discours suive la ligne directrice de l'UMP, mais vous avez défendu avec grand talent les limites de la mondialisation !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà un mois, dans le projet de loi de finances pour 2006, la majorité de droite s'est déjà occupée du douloureux problème du cumul des hauts salaires et des stock-options. La réponse fiscale a été favorable aux plus aisés alors que nous vivons pourtant dans un contexte de déficit public...

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Qui l'a creusé ?

M. Jean Desessard. ... et que la dette est colossale !

Cette fois-ci, c'est au tour des chômeurs. Que vaut cette réforme sans plan d'ensemble, sans qu'aucune concertation avec les associations concernées ait été organisée et sans que tous les groupes de travail parlementaires aient remis leurs conclusions ?

Sur le fond, le rapporteur lui-même l'admet, avec le système proposé, de nombreux allocataires y perdront. Mais, à ses yeux, le nouveau système aura un avantage fondamental : il sera plus simple ! Ouf, il sera plus simple, peu importe que les travailleurs les plus précaires y perdent !

Selon le rapporteur, si les chômeurs restent chômeurs, c'est parce que le système d'intéressement est trop complexe. Si telle est l'analyse des causes du chômage, alors, effectivement, c'est très simple !

Pourtant, la complexité du dispositif proposé balaie même cet argument. S'agissant de l'ASS, le rapporteur lui-même a du mal à dire quels gains nous tirerons de la réforme. Je ne pense donc pas que les chômeurs s'y retrouveront facilement dans ce maquis. Bref, le dispositif reste très complexe, et certains vont y perdre !

Toutefois, comme nous y invite le rapporteur, il faut parler non pas de perte, mais « seulement de réduction des espérances de gain ». Ça va mieux comme ça !

Je vous livre donc les réflexions de M. Seillier, qui a le mérite d'être honnête : « La réforme proposée peut se traduire, dans certaines configurations familiales, par un gain plus faible que dans le système actuel d'intéressement. » S'agissant du RMI, il poursuit ainsi : « La différence de gain est beaucoup plus sensible pour les ménages avec deux enfants : les gains attendus sont plus faibles qu'aujourd'hui pour un salaire compris entre 0,5 et 1 SMIC, la différence pouvant atteindre jusqu'à 145 euros pour un emploi à trois quarts temps. » Et enfin, « dans le cas de l'API, les gains à attendre du nouveau dispositif sont systématiquement plus faibles que dans le dispositif actuel ». Dans ces conditions, comment voudriez-vous que l'on vote ces dispositions ?

De par mon engagement militant pendant près de six ans auprès des associations de chômeurs, dont je salue ici le dévouement, le travail et la générosité, je suis pour le cumul d'une activité salariée avec les minima sociaux ; mais cela doit se faire de façon simple, limpide, et dans des conditions qui soient favorables aux chômeurs.

Le système proposé, comme celui qui est actuellement en vigueur, est compliqué pour deux raisons.

Premièrement, on craint de trop donner aux pauvres ! Quelle horreur, mes chers collègues, s'ils touchaient quelques euros de trop !

Deuxièmement, l'objectif est d'abaisser le coût du travail pour l'employeur au lieu de chercher à garantir les revenus des travailleurs précaires !

Le RMI s'élève à 433 euros alors que le seuil de pauvreté est de 640 euros.

M. Jean Desessard. Sauf à considérer que les chômeurs sont responsables de leur sort au point de leur refuser l'accès à ce seuil minimum, il est moralement et politiquement inacceptable de tolérer que tant de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté.

Augmenter les minima sociaux, ce n'est pas simplement social, c'est aussi économique. En effet, lorsque les chômeurs consomment, ils consomment tout de suite des produits de première nécessité, ...

Mme Raymonde Le Texier. Évidemment !

M. Jean Desessard. ... ils paient leurs dettes et font face aux échéances. Ils ne mettent pas leur argent dans l'épargne, ce qui a même un effet positif pour les autres catégories sociales, lesquelles préfèrent aujourd'hui épargner pour faire face à un coup dur. Cette stabilité financière pour les personnes sans emploi rassurerait l'ensemble des salariés, qui ne seraient plus ainsi obligés d'épargner par crainte de l'avenir.

Vous me direz que laisser les minima sociaux à un niveau très bas, c'est inciter les chômeurs à trouver un travail ! Cependant, un tel raisonnement est économiquement inefficace.

Forcer les chômeurs à accepter le premier emploi venu aboutit à une mauvaise affectation des compétences puisque les emplois ne correspondent pas à leur formation.

De plus, une recherche d'emploi efficace a un prix. Or, avec un RMI à 433 euros, c'est bien simple, on n'a pas les moyens d'être un vrai chercheur d'emploi !

M. Jean Desessard. Avec une telle somme, on cherche tout simplement à vivre et à faire vivre sa famille !

En tout état de cause, si on prend en compte les courriers, les déplacements, le téléphone, Internet, chercher un emploi coûte environ 300 euros par mois.

M. Jean Desessard. Or, dans la France d'aujourd'hui, avec moins de 1 000 euros par mois, on ne peut pas vivre correctement, se loger, faire des projets de vie, élever des enfants, avoir une alimentation équilibrée, se soigner, se cultiver.

Vivre avec le RMI, cela concerne directement 1 107 000 personnes. Le nombre d'allocataires du RMI a augmenté de 10,5 % entre le mois de juin 2003 et le mois de juin 2004, puis de 6,2 % supplémentaires en 2005. Et encore, les moins de vingt-cinq ans, s'ils n'ont pas d'enfants, n'y ont pas droit !

Plus largement, ce sont 3,3 millions de personnes qui dépendent directement des minima sociaux et environ 6 millions de personnes qui en dépendent indirectement. Que de misère, que de douleur se cachent derrière ce chiffre !

Quand il est question de chômage, le Premier ministre - je laisse l'intervenant précédant libre d'apprécier « l'audace » de M. de Villepin ! - s'inspire du modèle danois

Eh bien parlons-en du modèle danois, mais parlons-en sérieusement !

Les Danois dépensent trois fois plus par chômeur que les Français. On dit souvent, pour culpabiliser ceux qui vivent des minima sociaux, que la France est très, voire trop généreuse. Les chiffres d'Eurostat témoignent du contraire : pour chaque chômeur, le Danemark dépense 2,6 fois plus que la France. Les Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne, l'Irlande ou le Portugal font mieux que nous !

M. Jean Desessard. L'indemnisation des chômeurs -les dépenses passives - est plus élevée : 40 % de plus en Allemagne, 70 % de plus en Belgique, 160 % de plus au Danemark, 170 % de plus aux Pays-Bas !

Quand Dominique de Villepin, l'audacieux, fait référence au modèle danois, il faut considérer ce modèle dans son intégralité ! Il faut l'examiner en profondeur et ne pas se limiter à quelques informations !

Quoi qu'il en soit, pourquoi y a-t-il des catégorisations dans ce projet de loi ? Les employeurs ont droit à la prime, mais pas les chômeurs qui créent leur entreprise. Les allocataires du RMI, de l'ASS et de l'API y auront droit, mais pas ceux de l'allocation d'insertion ou de l'allocation aux adultes handicapés. Ceux qui reprennent un travail pendant au moins quatre mois en bénéficieront, mais ceux qui le perdront avant en seront privés. Ceux qui retrouvent un emploi à temps partiel, les plus précaires, n'y auront pas droit, car la limite à soixante-dix-huit heures créera des effets de seuil injustes. Pourquoi toutes ces différences ?

Quant à l'amende administrative de 4 000 euros, elle est évidemment abusive. Pourquoi maintenir la tête de pauvres gens sous l'eau ? Certes, ils sont auteurs de fraudes qu'il faut combattre, mais elles sont bien minimes !

J'aimerais que la droite manifeste autant d'énergie pour combattre la délinquance en col blanc, les abus de biens sociaux, les emplois fictifs, les frais de bouche indécents, les fraudes fiscales, la criminalité économique, les paradis fiscaux !

Les outils juridiques existent déjà pour punir la fraude organisée à grande échelle. Mais c'est tellement plus simple de s'en prendre à des chômeurs !

M. Jean Desessard. Ce n'est pas en culpabilisant, en stigmatisant, en punissant les chômeurs, ni même en les incitant à retourner vers l'emploi à coup de primes plus ou moins avantageuses que l'on réduira le chômage ! Manier la carotte et le bâton, ce n'est pas conduire une politique de l'emploi, car les chômeurs ne sont pas la cause du chômage ! La politique de l'emploi, ce n'est pas ça. Ce n'est pas non plus remplacer des contrats de travail normaux par des contrats précaires.

Avec le contrat « nouvelles embauches », il n'y a pas eu création d'emplois nouveaux ; il y a eu simplement transfert d'embauche de CDI vers ce nouveau type de contrat, avec une baisse du statut et une augmentation de la précarité.

M. Jean Desessard. Il faut créer davantage d'emplois, alors qu'aujourd'hui la baisse du chômage est largement due aux premiers départs à la retraite des baby boomers. Il faut reparler de réduction du temps de travail, de relance européenne, d'assouplissement de la politique monétaire, d'investissements dans les économies d'énergie, de relance des emplois aidés, d'aide à l'économie sociale et solidaire, de formation continue. C'est dire combien ce projet de loi pour le retour à l'emploi n'est pas à la hauteur !

Nous aurions aimé que soient abordées la valorisation du montant du RMI, l'extension de cette allocation à tous les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans et sa non-conditionnalité, car dépendre des ressources des proches est particulièrement humiliant.

Avoir un projet solidaire, c'est permettre aux personnes privées d'emploi de pouvoir vivre normalement en toute dignité. Avoir un projet solidaire, c'est garantir un revenu minimal social supérieur au seuil de pauvreté.

Cela coûte cher, me direz-vous, mais c'est un faux calcul, car lorsqu'une personne perd son emploi, qui paie son loyer, son électricité, son chauffage ? Qui paie également pour le maintien de ses droits fondamentaux, pour l'éducation de ses enfants, pour la cantine scolaire ? Si les enfants sont déscolarisés, si les ennuis médicaux s'aggravent, qui paie sur le long terme ?

Tout cela coûte très cher à la collectivité, voire le plus souvent aux collectivités locales. Si ces personnes sont exclues, leur réinsertion coûte extrêmement cher à la collectivité.

Bref, garantir un revenu minimum décent, c'est éviter les exclusions. C'est non seulement un geste social et solidaire pour la collectivité, mais c'est aussi un geste économique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « En politique, ce qui est cru devient plus important que ce qui est vrai. » C'est probablement dans cette phrase de Talleyrand que le Gouvernement puise la lettre comme l'esprit de toute son action.

L'intitulé de la plupart des lois qui nous sont proposées sert davantage à masquer ses intentions qu'à préciser ses objectifs.

C'est ainsi qu'hier le projet de cohésion sociale était surtout le cheval de Troie de la déréglementation du licenciement et de la mise à mal du code du travail.

C'est ainsi qu'aujourd'hui, derrière le titre pompeux de projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, on ne trouve en guise d'ambition que quelques réformettes techniques destinées à inciter les bénéficiaires de minima sociaux à retrouver un travail.

Cela pourrait prêter à rire. Cela ne donne qu'à pleurer !

D'autres orateurs l'on dit avant moi : vivre, ou plutôt survivre, grâce aux minima sociaux est rarement un choix ; c'est plus souvent une conséquence et c'est toujours une souffrance.

La philosophie de ce projet de loi l'ignore quand la question du retour à l'emploi se résume à rendre plus attractif le revenu du travail que celui de l'assistance. C'est oublier qu'actuellement travailler ne protège plus de la pauvreté. En effet, à force de tirer les salaires vers le bas et de conditionner l'embauche à l'acceptation de la précarité, le phénomène des travailleurs pauvres n'a cessé de se développer.

C'est oublier, également, que notre économie ne crée plus d'emplois et que, pour faire baisser statistiquement le nombre de chômeurs, on a fait glisser les bénéficiaires de l'assurance chômage vers le RMI.

C'est nier, surtout, que la question du retour à l'emploi est autant une question d'accompagnement social qu'une question d'intéressement financier.

Quand 6 millions de personnes vivent des minima sociaux, c'est qu'un pays est en panne, qu'une société est en crise et qu'une économie est en berne. C'est rarement parce que l'assistanat est la solution !

En effet, si en 2004 seulement 12,5 % des bénéficiaires du RMI ont bénéficié d'un intéressement à la reprise de l'emploi, c'est sans doute dû autant à la persistance du chômage qu'à la complexité des procédures d'incitation.

Se retrouver dans le maquis des contrats aidés relève de l'exploit : contrat de qualification, contrat de professionnalisation, contrat d'insertion dans la vie sociale, contrat d'insertion lié au revenu minimum d'activité, contrat d'accès à l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat initiative-emploi, sans oublier le contrat emploi solidarité.

La tête vous tourne et peu d'entre vous, mes chers collègues, ont idée du contenu réel de ces contrats ? Vous n'êtes pas les seuls ! Les professionnels eux-mêmes sont perdus dans cette jungle de propositions où les individus sont découpés en tranches, répartis en cases, où ils n'ont accès aux différents contrats qu'en fonction de conditions qui ne cessent d'être redéfinies et modifiées, au gré des annonces gouvernementales et des besoins statistiques.

Alors imaginez un peu ce qu'un tel maquis de dispositions peut avoir de déstabilisant, voire de repoussant, pour celui qui a été exclu de toute activité salariée durant des années et qui commence à peine la longue marche de l'insertion ! Boileau le disait déjà il y a plus de trois cent cinquante ans : « Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément. » Le langage, comme les mesures qui concernent l'exclusion sont opaques parfois, complexes souvent, illisibles toujours !

Que le Gouvernement avance le besoin de simplification et de cohérence pour justifier son intervention ne peut qu'être louable. Malheureusement, dans les faits, la simplification n'est pas si évidente et la cohérence semble être la grande absente de cette démarche.

En guise de simplification, vous ne faites que rajouter un étage à la « fusée » : le mécanisme d'intéressement n'est réformé qu'à partir de la soixante-dix-huitième heure de travail. En deçà, le système demeure inchangé.

Quant à cette limite, exprimée en termes d'horaire, elle n'est pas pertinente. Vous nous expliquez qu'il s'agit de fixer une durée suffisante pour assurer l'autonomie financière des salariés. Si tel est votre objectif, fixez plutôt cette limite en termes de revenus ! C'est ce que réclament les professionnels du secteur et c'est ce que veut la raison.

Sur ces aspects techniques, de nombreux écueils auraient sans doute pu être évités si vous aviez travaillé avec les associations d'insertion. Mais c'est une habitude de votre gouvernement, madame, de prôner la concertation et de ne jamais la pratiquer !

La cohérence, enfin, manque à l'appel. En refusant une approche globale de l'exclusion liant accompagnement social, retour à l'emploi, formation et question des droits connexes -comme la CMU par exemple -, vous vous privez des véritables moyens d'intervention sur ce secteur et vous excluez, de fait, du dispositif les populations les plus vulnérables.

Il faut beaucoup de temps et de moyens pour remettre en selle les personnes les plus exclues. Or rien n'est prévu pour financer l'accompagnement social nécessaire. Pis, la question n'est même pas évoquée.

Par ailleurs, plus la désocialisation a été longue, plus le besoin de formation est important. Comment résoudre le décalage croissant entre les besoins des entreprises et les chômeurs de longue durée sans travailler sur la remise à niveau des compétences professionnelles ?

De plus, la question des droits connexes n'est même pas mentionnée, alors qu'un SMIC à mi-temps, tout en ne permettant pas de vivre, entraîne notamment la perte de la CMU.

Face à un tel décalage entre le titre de la loi et la réalité de son contenu, comment comprendre la décision du Gouvernement d'ignorer les travaux des parlementaires ?

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui est bancal, inabouti, manifestement pas à la hauteur des enjeux. Le prétexte de l'urgence n'en excuse pas la médiocrité. Celle-ci est d'autant plus impardonnable qu'il existe des travaux en cours traitant de ces questions d'une façon globale, cohérente et argumentée. Je pense, bien sûr, au rapport de notre collègue Valérie Létard. Je pense également à la réflexion menée par nos collègues Raincourt et Mercier ou encore au rapport publié par Martin Hirsch sur la fusion des minima sociaux et des revenus du travail.

Une telle désinvolture prouve que ce gouvernement n'a que dédain à l'égard des parlementaires, négligeant leurs propositions, méprisant leur travail et méconnaissant leurs réflexions. Nous en avons eu un nouvel exemple aujourd'hui avec l'annonce du contrat de transition professionnel, le CTP.

Pour légitimer ce projet de loi fragmentaire et minimaliste, l'urgence sociale est le seul argument du Gouvernement. C'est le thème du pompier pyromane, car si urgence il y a, elle est largement due à la politique menée par la droite : précarisation du salaire, chute du pouvoir d'achat, explosion du coût du logement, atteintes à la protection sociale, etc.

De surcroît, cette urgence n'est invoquée, madame la ministre, que pour assurer la publicité de vos initiatives. La seule vraie logique qui explique tant de précipitation est celle de l'affichage. Parce que vous baptisez « retour à l'emploi » un projet de loi, vous espérez que nos concitoyens vous créditeront de la volonté de régler le problème et, par ce tour de passe-passe, vous comptez vous exonérer de prendre les mesures efficaces et nécessaires qui s'imposent. C'est une triste politique que celle qui réduit l'action à la communication !

Comble de l'irresponsabilité, vous n'assumez même pas les conséquences financières de vos initiatives. Le risque est porté par d'autres. Votre vision de la décentralisation se résume ici à reporter la charge financière sur les départements.

M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. Vous avez su le faire quand vous étiez au pouvoir !

Mme Raymonde Le Texier. Vous me répondrez, madame la ministre, qu'il n'y aura pas de charge supplémentaire pour les collectivités locales ou bien que l'État les compensera.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Absolument, et je ne manquerai pas d'exemples !

Mme Raymonde Le Texier. Malheureusement, cette argumentation est usée jusqu'à la corde et la réalité la dément : non seulement les charges ne sont pas intégralement compensées, mais celles-ci augmentant au fil du temps, l'écart ne cesse de se creuser.

À titre d'exemple, avec l'augmentation continue du nombre de RMIstes, l'écart entre les ressources et les dépenses réelles a dépassé les 450 millions d'euros. En 2005, cet écart pourrait atteindre 1 milliard d'euros. Tout cela pèse sur la fiscalité des conseils généraux, et la droite saura l'exploiter le moment venu !

La vérité, c'est que les projections financières induites par ce projet de loi sont plus qu'approximatives, quand elles existent ... Le pudique silence qui prévaut sur ces questions n'est pas pour rassurer les présidents de conseil généraux.

Cette désinvolture est attestée par vos méthodes mêmes, madame la ministre. Pas plus que les parlementaires, l'Assemblée des départements de France n'a été associée à la préparation du projet de loi, alors même que ceux-ci doivent administrer et gérer ses conséquences. Cette façon de faire n'est pas acceptable. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard César. Et l'APA ?

Mme Raymonde Le Texier. Elle devient malheureusement coutumière. C'est d'autant plus regrettable que cette assemblée, loin de se cantonner à la seule défense de ses intérêts, pose des questions intéressantes sur les risques d'une approche réduite au transfert des seules prestations. Une réflexion par politiques publiques, fondée sur le partenariat et sur le partage des responsabilités entre l'État, la sécurité sociale et les collectivités locales, aurait sans doute été plus créative et plus féconde.

De nombreux élus s'inquiètent. C'est pourquoi ils alertent les pouvoirs publics sur le risque que ce projet de loi ait, à terme, des conséquences sur le niveau des salaires. Le danger peut exister de voir certains chefs d'entreprise moins bien rémunérer leurs salariés au motif qu'ils peuvent cumuler salaire et allocation. Or, sur cet aspect du problème, il n'existe aucun garde-fou.

Pourtant, lors de la réforme du calcul des indemnités des intermittents du spectacle, on a pu constater qu'un certain nombre d'entreprises déclaraient les mois travaillés en fonction de l'ouverture des droits ASSEDIC. En réalité, le salarié travaillait plus que les heures qui étaient transmises à l'ASSEDIC, la différence entre le temps de travail réellement effectué et celui que déclarait l'employeur était prise en charge par l'assurance chômage. C'est ainsi que la solidarité nationale permet à l'entreprise de faire des économies sur la rétribution du travail qu'elle demande aux salariés.

Quel que soit le secteur, on n'est jamais à l'abri de telles dérives et, si nombre d'entreprises s'engageant pour l'insertion sont exemplaires, l'exploitation de la misère a aussi une longue histoire. La lucidité aurait réclamé que ces questions soient débattues afin que les doutes soient dissipés.

Enfin, il en va en politique comme en psychanalyse : quelles que soient les précautions oratoires, à la faveur de lapsus, la vérité finit toujours par apparaître.

Vous prétendez ne pas vouloir stigmatiser les bénéficiaires de minima sociaux. Pourtant, à l'Assemblée nationale, lorsque les députés de votre majorité ont fait voter un système de sanction aussi humiliant que disproportionné, l'amendement a été retenu, sans que vous vous y opposiez.

Vous n'avez pas la moindre suspicion à l'égard des entreprises, mais, s'agissant des demandeurs d'emploi, c'est une autre affaire ! Or, comme l'a clairement dit Bernard Cazeau, la fraude aux minima sociaux représente moins de 1 % des versements, alors même que la caisse nationale des allocations familiales ne cesse de multiplier les contrôles. Sur les sommes indûment versées, il s'avère, une fois le contrôle effectué, que la plupart des allocataires étaient de bonne foi.

Tous les conseillers généraux vous le diront, madame la ministre, la complexité des dispositifs, comme leur absence de lisibilité, est source d'erreurs. D'ailleurs, dans ce cas, les sommes en cause sont bien souvent dérisoires.

Que l'on sanctionne avec sévérité la fraude organisée et intentionnelle n'est pas contestable. Mais ce qui est proposé dans ce projet de loi, à savoir la condamnation quasi automatique à une amende unique de 4 000 euros, est choquant. Outre que la somme est disproportionnée, elle ne tient aucunement compte de la nature de l'infraction. Elle ajoute ainsi l'injustice à la misère, le discrédit à l'exclusion.

Cette amende, dont le caractère outrancier a déjà été souligné par mes collègues, révèle le peu de considération qu'a votre majorité pour les personnes qui subissent l'exclusion, mais, surtout, elle accentue le rejet social que celles-ci supportent déjà. En leur collant une image de profiteur, elle vise à tarir la source même de la solidarité nationale.

On peut s'identifier à des trajectoires de vies brisées, on sait tous au fond de nous que l'être humain est fragile, qu'il est difficile de se relever de certains accidents, que certains destins sont tragiques. En revanche, il est difficile de se sentir concerné lorsque l'on fait passer les bénéficiaires de minima sociaux pour des fraudeurs, voire des fainéants jouisseurs.

C'est là tout ce que vous avez à proposer à notre société : opposer la difficulté à l'exclusion, la pauvreté à la misère, les salaires minimums aux minima sociaux. Vous parlez souvent du respect de la valeur travail, mais vous oubliez toujours que respecter le travail, c'est d'abord le payer !

Les gens que nous rencontrons dans nos villes ou dans nos permanences n'ont pas envie de vivre des minima sociaux : ils cherchent à travailler ! Ce n'est pas seulement une question d'argent, c'est aussi une affaire de dignité, de respect de soi et de place dans la société. Ils ne choisissent pas leur statut après avoir calculé le bilan coût-avantage de l'assistanat, pas plus que, demain, les jeunes de ce pays ne choisiront de gaieté de coeur l'emploi précaire que vous leur proposez plutôt qu'un métier.

Ne nous leurrons pas, en France, le problème majeur demeure le manque d'emploi, la médiocrité des salaires et l'atonie de la croissance ! Madame la ministre, ce n'est pas en construisant une société de la précarité que vous allez redonner confiance à un pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos interventions particulièrement riches, et je vais tenter d'y répondre.

Madame Le Texier, afin de vous prouver tout l'intérêt que porte le Gouvernement au travail parlementaire, je ne citerai qu'un seul exemple : la nuit dernière, nous étions réunis dans cet hémicycle pour examiner la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, texte que le Sénat a d'ailleurs adopté à l'unanimité. Comme vous avez pu le constater, le Gouvernement est toujours très friand de ce genre de travaux. J'ai d'ailleurs rappelé au début de mon intervention que nous étudierons avec grand intérêt, dès qu'elles seront disponibles, les propositions du groupe de travail présidé par Mme Valérie Létard et les conclusions de la mission confiée à MM. Mercier et de Raincourt, qui ont trait au sujet qui nous occupe aujourd'hui.

Monsieur le rapporteur, je tiens à vous remercier d'avoir, avec votre expérience, j'ose même dire avec votre capacité d'expertise, fort justement souligné l'opacité du système actuel d'intéressement et l'effort de lisibilité que traduit le projet de loi. Votre longue expérience au service des démunis fait de vous une autorité reconnue et écoutée dans notre pays sur ce sujet et votre parfaite connaissance des politiques sociales vous conduit à mesurer combien cette simplification et cette lisibilité sont essentielles. Nous reviendrons sur ce point tout à l'heure.

Monsieur Mouly, vous avez formulé de nombreuses réflexions. Je vais commencer par celle qui a trait à l'accueil des jeunes enfants.

L'accueil des enfants à l'école dès l'âge de deux ans est l'objet d'un grand débat dans notre pays. Vous le savez, la défenseure des enfants est fermement opposée à cette mesure. Pour autant, vous avez souligné un point sur lequel nous aurons à revenir tout à l'heure, celui de l'accompagnement que nous pouvons apporter aux mères. En effet, ce sont elles qui sont le plus souvent concernées par la difficulté de faire garder leur enfant, ne serait-ce, comme l'a rappelé M. Gournac, que lorsqu'elles veulent se rendre à un entretien d'embauche.

Vous avez également évoqué l'avancement du programme « Maisons de l'emploi ». Je ne peux que vous suivre sur ce sujet. Je vais d'ailleurs vous en dresser l'état des lieux en ce 25 janvier 2006.

La commission de labellisation a été installée en mai. Elle s'est réunie six fois. Aujourd'hui, 103 projets sont labellisés, alors que les estimations pour 2005 s'élevaient à 80 projets. Cela montre que les choses évoluent. Selon les préfets, 300 projets auront été labellisés à la fin de 2007, ce qui correspond incontestablement aux objectifs du plan de cohésion sociale. La dynamique est donc importante.

En outre, vous avez parlé des entreprises d'insertion. Je reviendrai plus longuement tout à l'heure sur ce point. Je tiens tout de même à dire que les entreprises d'insertion constituent une structure très efficace, car ce sont de véritables entreprises qui offrent de vrais contrats de travail.

Les salariés des entreprises d'insertion ne sont pas recrutés en contrat aidé, mais avec des contrats de droit commun. Ils sont donc pris en compte dans les effectifs de l'entreprise. Les représentants des entreprises d'insertion sont d'ailleurs attachés à cette disposition, qui correspond à la vraie vie et au respect du droit du travail dans toutes ses composantes.

À Mmes Le Texier et Létard, MM. Cazeau et Muzeau, je répondrai que l'action pour l'emploi est un sujet sur lequel nous avons débattu à de nombreuses reprises dans cet hémicycle. La discussion reste ouverte et nous continuons à avancer étape par étape. Il ne s'agit donc pas d'aborder aujourd'hui un point dont nous n'aurions jamais parlé ni dont personne ne se serait préoccupé. Au contraire, il s'agit de continuer à faire avancer notre réflexion et à adapter nos dispositifs. En effet, comme le Premier ministre le rappelle si souvent, on n'a pas le droit de ne pas tout tenter pour essayer de trouver des solutions au problème de d'emploi. C'est dans ce contexte précis que nous prolongeons ce débat ce soir.

Monsieur Cazeau, vous avez réclamé des études, des missions d'évaluation. Mais, vous le savez bien, les archives de la République en regorgent ! Soyons clairs : recourir à des études, mettre en place des missions, c'est souvent une façon de se donner bonne conscience et de gagner quelques mois ! En l'occurrence, le Gouvernement a choisi d'agir plutôt que de créer une mission supplémentaire.

Vous ne pouvez pas crier à l'affichage lorsque vous entendez une annonce et, dans le même temps, nous reprocher de nous atteler à sa mise en oeuvre. Après l'annonce faite par le Premier ministre en septembre dernier, que penseraient nos concitoyens s'ils n'en voyaient pas la couleur ?

Non seulement nous souhaitons faire des annonces, mais nous voulons également être capables des les mettre en pratique. Car ce qui préoccupe le Gouvernement, c'est le bien de nos concitoyens et leur accompagnement.

M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il en va ainsi de la prime de retour à l'emploi de 1 000 euros. Je suis convaincue que ceux qui pourront la toucher, une fois que le Parlement aura voté le projet de loi et que les décrets d'application auront été publiés - avant la fin du premier semestre, nous l'espérons -, seront contents de voir qu'une mesure se traduit concrètement dans leur quotidien et qu'ils peuvent en bénéficier.

Monsieur Muzeau, madame Le Texier, vous avez évoqué les sanctions.

Les sanctions jusqu'ici prévues en cas de fraude étaient différentes selon qu'elles s'appliquaient à l'API, au RMI ou à l'ASS. Cette situation était injuste, d'autant que certaines de ces sanctions étaient particulièrement sévères, chacun le reconnaissait. Loin de les aggraver, le projet de loi non seulement les atténue, mais en plus il les harmonise. Ne nous reprochez donc pas d'essayer de répondre à une difficulté qui avait souvent été soulignée !

Monsieur Muzeau, vous avez également évoqué le service à la personne. Vous connaissez suffisamment bien l'évolution des courbes du chômage, non seulement en France, mais aussi en Europe, pour savoir que les chiffres des derniers mois montrent que les pays qui ont les plus fortes baisses du chômage sont ceux qui ont touché à deux activités : le bâtiment et le service à la personne.

Pourquoi ce qui marche ailleurs ne fonctionnerait-il pas en France ? C'est l'une des raisons de la mobilisation de notre pays sur ce sujet.

M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Madame Létard, vous avez souligné de très nombreux points positifs, et je vous en remercie. J'ai bien évidemment noté vos différentes interrogations, et je ne manquerai pas d'y répondre.

Nous avons repris l'idée de suppression du délai de latence sur les contrats aidés que vous aviez proposée dès 2003. Au départ, nous craignions que les personnes les plus éloignées ne soient pas les premières bénéficiaires de tels contrats. Mais il me paraît important de pouvoir accompagner cette démarche. C'est la raison pour laquelle il nous a semblé intéressant de reprendre votre idée.

Comme vous pouvez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, poursuivre un débat présente un intérêt. Cela permet de faire avancer les dispositifs et, éventuellement, de reprendre certaines propositions qui avaient été écartées un jour, peut-être trop rapidement.

J'en viens, madame Létard, aux trois questions que vous avez posées.

Vous m'avez tout d'abord interrogée sur la neutralisation des ressources. Je vous confirme formellement que la prime de 1 000 euros et les primes forfaitaires mensuelles sont exclues du calcul des ressources pour toutes les prestations sociales et exonérées d'impôt. En outre, ainsi que je l'ai précisé dans mon propos introductif, ces primes sont incessibles et insaisissables.

Il en est de même s'agissant de la prime de 1 000 euros introduite par le décret du 25 août 2005, qui continuera à l'avenir de s'appliquer aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé un amendement sur l'article 1er du présent projet de loi, tendant à donner à cette prime exactement les mêmes caractéristiques que celles que j'ai évoquées à l'instant.

Vous avez ensuite abordé, madame Létard, une question également soulevée par M. Cazeau : les bénéficiaires de minima sociaux seront-ils ou non gagnants dans le nouveau système ?

En fait, la réforme que nous vous proposons augmente l'effort financier global en faveur du retour à l'emploi des bénéficiaires des minima sociaux, à hauteur de près de 240 millions d'euros. Dans ces conditions, la majorité des personnes concernées seront très logiquement gagnantes.

Permettez-moi de vous citer trois exemples. Par rapport au système actuel, le gain sera de 149 euros par mois pour un bénéficiaire du RMI vivant en couple avec deux enfants et travaillant à plein temps, de 30 euros par mois pour une bénéficiaire de l'API travaillant à mi-temps et ayant un enfant, et de 160 euros par mois pour un bénéficiaire de l'ASS vivant en couple et travaillant 26 heures par semaine.

Ainsi, chacun le voit bien, notre réforme permet des avancées tout à fait importantes. La démarche est, selon nous, d'autant plus intéressante qu'elle incite au retour à l'emploi tout en offrant un supplément de revenus, ce qui constitue incontestablement une réponse aux problèmes soulevés.

Vous avez affirmé tout à l'heure, monsieur Cazeau, que nous n'avions ni observé la situation actuelle ni tiré de bilan. Alors voici quelques chiffres : seuls 11,4 % des bénéficiaires du RMI bénéficient de l'intéressement et seuls 50 % d'entre eux ont signé un contrat d'insertion. Dans ces conditions, on peut s'interroger sur ce qu'il est advenu du fameux « I » de l'insertion contenu dans le sigle RMI.

Le bilan de l'intéressement - vous le reconnaissez vous-même, monsieur Cazeau - est déplorable !

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons voulu mettre en place la présente réforme, qui vise à inciter les allocataires de minima sociaux à reprendre un emploi durable et à proposer un dispositif plus lisible et plus encourageant, et ce sans aggraver les charges des départements.

Je voudrais à présent revenir - c'était votre troisième interrogation, madame Létard - sur le coût de la réforme, ainsi que sur son incidence pour les départements.

Ainsi que je vous l'ai dit, nous partons d'une base de calcul de 182 000 bénéficiaires, avec une prime s'élevant à 150 ou 225 euros. L'hypothèse retenue est une structure familiale identique à celle qui existe aujourd'hui.

En fait, le coût estimé est de 505 millions d'euros pour ceux qui reprennent un contrat de plus de 78 heures et de 199 millions d'euros pour ceux travaillant moins de 78 heures, soit un total de 704 millions d'euros. Or le coût actuel de l'intéressement, donc en l'absence de réforme, est de 706 millions. Ainsi, notre réforme permet à la marge une économie de 2 millions d'euros pour les départements.

S'agissant de la prime de 1 000 euros, son coût sera de 177 millions d'euros pour les 182 000 RMIstes, de 13 millions d'euros pour les 13 000 titulaires de l'API et de 48 millions d'euros pour les 50 500 personnes bénéficiant de l'ASS. Ainsi, 245 500 personnes bénéficieront de cette prime, pour un coût total de 238 millions d'euros, que nous avons arrondi à 240 millions d'euros.

J'aimerais à présent insister, ainsi que M. Gournac l'a fort bien fait tout à l'heure, sur une question extrêmement importante : l'insertion par l'activité économique.

N'oublions pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que, lorsque nous parlons de l'insertion par l'activité économique, sont concernées 1 000 entreprises d'insertion, 900 associations intermédiaires et près de 1 600 chantiers d'insertion, qui emploient environ 300 000 personnes. (M. Alain Gournac acquiesce.)

Ces structures font un pari audacieux. Vous avez prôné l'audace tout à l'heure, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que les acteurs de l'insertion par l'activité économique en font preuve au quotidien. Leur pari est d'amener à l'emploi des personnes exclues du marché du travail par l'accumulation d'accidents de la vie, par des difficultés sociales ou par manque de qualification.

Oui, les structures d'insertion par l'activité économique sont un outil efficace de lutte contre le chômage !

La consolidation du secteur de l'insertion est, par conséquent, une priorité du plan de cohésion sociale que vous avez voté et que nous appliquons. Je vous rappelle que la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est le premier texte à accorder à ce secteur des moyens aussi importants.

Il y a d'un côté ceux qui font des voeux pieux et de l'autre ceux qui agissent ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Guy Fischer. C'est faux !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Jamais les chantiers et les entreprises d'insertion n'ont eu autant de moyens. Ils ont ainsi reçu 193 millions d'euros pour la seule année 2006, hors exonérations.

Le nombre de postes dans les entreprises d'insertion passera de 11 000 à 15 000. À la fin du mois de janvier 2006, on dénombre déjà plus de 1 400 postes supplémentaires.

En outre, l'aide à l'accompagnement des associations intermédiaires a été généralisée et la dotation de l'État aux fonds départementaux d'insertion, les FDI, a été doublée. Les chantiers d'insertion ont également été reconnus comme des structures d'insertion permanente. Ils reçoivent une nouvelle aide à l'accompagnement de 15 000 euros par chantier.

Voilà des mesures concrètes qui sont mises en application ! Vous les avez votées et la loi a été promulguée en janvier 2005. Nous sommes en janvier 2006 et les mesures sont entrées en application. Tout faire pour l'emploi, c'est également cela : faire entrer en application les textes que vous adoptez. C'est ainsi que nous aurons une véritable efficacité.

Nous agissons également pour permettre un accès aux nouveaux contrats aidés adaptés aux besoins.

Ainsi, s'agissant du contrat d'avenir, l'État prend en charge 90 % de la différence entre le SMIC et le montant du minimum social activé, sans aucune dégressivité pendant toute la durée du contrat. C'était une demande très forte des ateliers et des chantiers d'insertion. Nous y avons répondu et vous avez accepté les dispositions que nous proposons.

La semaine dernière, nous avons signé avec plusieurs associations de chantiers d'insertion des accords d'objectifs pour le recrutement de 45 000 salariés en contrat d'avenir. Pour les jeunes de moins de 26 ans, le CAE, est pris en charge à hauteur de 105 % du SMIC.

Le présent projet de loi vise, à la demande des acteurs concernés et afin de faciliter leur organisation - la lettre de la fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale, la FNARS, est à votre disposition -, à assouplir la durée du contrat d'avenir. Celui-ci passera de vingt-six heures à vingt heures : cela faisait partie des demandes qui restaient en suspens.

Les moyens nouveaux visent à professionnaliser et à consolider les structures d'insertion. En effet, les aider et les accompagner, c'est clairement leur permettre d'avoir plus de lisibilité quant à leur budget. C'est pourquoi le budget de l'insertion par l'activité économique est inscrit dans la loi de finances pour les cinq ans à venir.

Par ailleurs, les aides sont désormais versées mensuellement par le CNASEA. Il s'agissait également d'une attente forte de la part des associations. Elles avaient en effet formulé une telle demande au mois de juillet dernier et nous y répondons dès le mois de janvier.

Monsieur Gournac, je tiens à vous remercier de votre contribution. Chacun sait combien vous avez accompagné toutes les demandes que je viens d'évoquer. Celles-ci obtiennent aujourd'hui une réponse.

Dans un autre domaine, je tiens à vous dire très calmement, mais très fermement, madame Demontès, que je n'accepte pas vos insinuations selon lesquelles, pour le Gouvernement, un pauvre serait un délinquant en puissance.

M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. C'est scandaleux !

M. Guy Fischer. Pour ma part, je pourrais faire miens les propos de Mme Demontès !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. L'humain est bien entendu au coeur de nos débats. Je comprends que ceux-ci puissent susciter une certaine passion. Mais ce qui doit nous rassembler, au-delà de nos différences, c'est le respect que nous devons à nos concitoyens. Nous n'avons pas le droit de leur faire des procès d'intentions ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Guy Fischer. C'est du double langage !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Madame Demontès, je ne céderai pas à la polémique à laquelle vous m'invitez. Je vous répondrai simplement sur deux points.

D'abord, le seuil de 78 heures par mois déclenchant la prime de 1 000 euros a été fixé pour encourager les reprises d'emploi au moins à mi-temps. Cela n'a aucune incidence sur le nombre des demandeurs d'emploi de catégorie 1.

Je rappelle que les modalités de calcul du nombre des demandeurs d'emploi sont fixées par des conventions internationales sous l'égide de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, et que rien dans le présent projet de loi ne vient les modifier directement ou indirectement.

S'agissant ensuite des perdants de cette réforme, c'est bien parce que nous voulions éviter ce que vous dénoncez que nous avons prévu le maintien du système actuel, qui restait plus favorable, pour les personnes reprenant au moins un travail à mi-temps.

Monsieur Virapoullé, votre intervention - je pense notamment à vos propos sur la dignité du retour à l'emploi - m'a interpellée. Vous avez posé des questions extrêmement pertinentes.

Je vous confirme que, dans le cas que vous avez cité, le bénéfice de la CMU est bien maintenu. S'agissant de la CMU complémentaire, j'aurai l'occasion de m'exprimer de manière plus détaillée à l'occasion de l'examen d'un amendement présenté par Mme Létard à l'article 1er.

Je sais que la taxe d'habitation est aujourd'hui due au-delà d'un seuil de revenus, avec tous les inconvénients qui s'attachent aux seuils. Mais ce prélèvement présente tout de même un avantage : il n'est pas lié à un statut tel que celui d'allocataire du RMI. C'est pour cela qu'il faudrait que nous retravaillions sur ces questions.

Vous avez formulé plusieurs propositions extrêmement intéressantes. Je prends devant vous l'engagement de les faire expertiser.

Je suis très sensible à votre proposition d'encourager la reprise d'entreprises par des demandeurs d'emploi et des allocataires de minima sociaux.

Ainsi que vous l'avez fort justement souligné, trop d'entreprises artisanales disparaissent, notamment en milieu rural, faute de repreneurs. Votre idée d'un contrat repreneur d'entreprise est très intéressante. Elle mérite d'être creusée afin d'avancer sur le sujet.

Monsieur Desessard, vous avez posé une question importante sur l'AAH. Vous demandez pourquoi les bénéficiaires de cette allocation sont exclus de la réforme.

La réforme de l'intéressement ne concernera effectivement pas les titulaires de l'AAH, car ceux-ci peuvent déjà cumuler leurs revenus d'activité avec leur allocation.

Vous le savez probablement, l'AAH est déterminée d'une manière générale en fonction des seuls revenus nets catégoriels, c'est-à-dire après les abattements fiscaux de droit commun de 10 % et 20 % et les abattements spécifiques aux personnes en perte d'autonomie. Les bénéficiaires de l'AAH reprenant une activité cumulent donc partiellement prestation et revenus, puisqu'une seule partie de ces revenus est prise en considération pour la détermination du montant de l'allocation.

Au contraire, la détermination du montant du RMI ou de l'API est faite en prenant en compte le revenu avant application d'éventuels abattements fiscaux.

Par ailleurs, le droit à l'AAH est examiné pour chaque période d'un an commençant au 1er juillet de chaque année, sur la base des ressources imposables au cours de l'année civile précédant le début de l'exercice de paiement. L'allocataire peut donc, en cas de reprise d'activité, cumuler de façon intégrale l'allocation et ses revenus d'activité pour une période allant de sept à dix-huit mois selon la date de reprise d'activité.

Enfin, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a amélioré les possibilités de cumul en prévoyant pour l'examen des ressources une neutralisation d'une partie des rémunérations d'activité de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail. Il s'agit d'un intéressement sans aucune limitation de durée.

Le Gouvernement a veillé à ce que les décrets d'application sur l'AAH soient pris dès le 1er juillet 2005.

Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le présent projet de loi offre la possibilité de faire un pas, d'accompagner celles et ceux qui retournent vers l'emploi et de faire en sorte que le revenu de leur travail soit effectivement plus rémunérateur que celui de l'assistance. C'est une étape supplémentaire dans le grand débat, qui nous mobilise tous, sur l'emploi dans notre pays.

Je suis convaincue que nous trouverons ensemble les solutions. Telle est en tout cas la volonté du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

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Dossier législatif : projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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