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DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005 1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 232, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, vendredi 3 mars 2006, à neuf heures quarante-cinq, quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi (n° 203, 2005 2006) pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence ;
Rapport (n° 210, 2005-2006) présenté par M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales ;
Avis (n° 211, 2005-2006) présenté par M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles ;
Avis (n° 212, 2005-2006) présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques ;
Avis (n° 213, 2005-2006) présenté par M. Philippe Dallier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ;
Avis (n° 214, 2005-2006) présenté par M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Projet de loi modifié par une lettre rectificative relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (n° 326 rectifié, 2001 2002) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 mars 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 6 mars 2006, à onze heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 3 mars 2006, à zéro heure trente-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD