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Séance du 2 mars 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de Mme Michèle André

1. Procès-verbal

2. Égalité des chances. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Rappels au règlement

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Guy Fischer, François Marc, Mmes Marie-Christine Blandin, la présidente.

Articles additionnels après l'article 4 bis (suite)

Amendement no 695 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. - Rejet.

Amendement no 692 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet par scrutin public.

Amendement no 693 rectifié de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 21 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Pierre Godefroy. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 4 ter

Mme Éliane Assassi, MM. Roland Muzeau, le ministre délégué, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Pierre Godefroy.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 4 ter

Amendement no 23 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Mme Éliane Assassi, MM. Roland Muzeau, Jean-Luc Mélenchon, Mme Bariza Khiari, M. Guy Fischer. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 4 quater

MM. Roland Muzeau, Jean-Pierre Godefroy.

Amendement no 697 de M. Roland Muzeau. - MM. Michel Billout, le rapporteur, le ministre délégué, Roland Muzeau. - Rejet par scrutin public.

Amendements identiques nos 6 de M. Aymeri de Montesquiou et 518 de M. Michel Mercier. - MM. Aymeri de Montesquiou, Philippe Nogrix, le rapporteur, le ministre délégué, Guy Fischer, Jean-Luc Mélenchon, Jean-Pierre Godefroy, Jacques Baudot, Jean-François Voguet. - Adoption, par scrutin public, des deux amendements.

M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Catherine Tasca, MM. Josselin de Rohan, David Assouline, Dominique Braye, Mme Hélène Luc. - Clôture du débat.

Adoption de l'article modifié.

Rappels au règlement

M. Jean-Pierre Bel, Mme la présidente, MM. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Roland Muzeau.

Mise au point

M. le ministre délégué.

Demande de réserve

Demande de réserve des articles additionnels jusqu'à la fin du titre V. - MM. le président de la commission, le ministre délégué. - la réserve est ordonnée.

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Roland du Luart

3. Organisme extraparlementaire

4. Égalité des chances. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article additionnel après l'article 4 quater

Amendement no 837 rectifié de M. Josselin de Rohan. - MM. Josselin de Rohan, Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ; Guy Fischer, Claude Domeizel, David Assouline. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 4 quinquies

Mme Gisèle Printz.

Adoption de l'article.

Intitulé de la section 2 (avant l'article 5)

Amendement no 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant la division et son intitulé.

Article 5

Amendement no 702 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 703 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 6

M. Bernard Vera, Mme Nicole Bricq, MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Jean-Pierre Sueur, Mme Dominique Voynet, MM. Dominique Braye, Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Jean-Pierre Bel, Charles Gautier, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Demande de priorité de l'amendement no 25 rectifié. - MM. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Mme la ministre déléguée. - la priorité est ordonnée.

Amendement no 25 rectifié (priorité) de la commission et sous-amendements nos 879 à 882 de M. Roland Muzeau. - MM. le rapporteur, Bernard Vera, Mmes Éliane Assassi, Hélène Luc, M. le président de la commission, Mme la ministre déléguée, MM. François Trucy, au nom de la commission des finances ; Jean-Pierre Sueur, Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; Roland Muzeau, Thierry Repentin. - Irrecevabilité du sous-amendement no 879, rejet des sous-amendements nos 880 à 882 ; adoption, par scrutin public, de l'amendement no 25 rectifié rédigeant l'article.

Article 7

M. Guy Fischer.

Demande de priorité des amendements nos 26 rectifié, 27 rectifié bis, 73 rectifié, 285 rectifié, 74, 287, 288, 75, 77, 290, 78, 28, 291, 29, 293 rectifié, 294 et 295 rectifié bis. - M. le président de la commission, Mme la ministre déléguée. - la priorité est ordonnée.

Suspension et reprise de la séance

MM. Claude Domeizel, le président.

Rappels au règlement

MM. Thierry Repentin, le président, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Article 7 (suite)

MM. Guy Fischer, Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; Roland Muzeau, Jean-Pierre Sueur, Bernard Vera

Amendement no 26 rectifié (priorité) de la commission et sous-amendements nos 883 à 886, 888, 889 de M. Roland Muzeau. - M. le rapporteur, Mme Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Bernard Vera, Mme Éliane Assassi, MM. Guy Fischer, Mme la ministre déléguée, M. Jean-Pierre Sueur. - Rejet, par scrutin public, des amendements nos 883 et 885 ; rejet des amendements nos 884, 886, 888 et 889 ; adoption, par scrutin public, de l'amendement no 26 rectifié.

Amendement no 27 rectifié bis (priorité) de la commission et sous-amendement no 887 de M. Roland Muzeau ; amendements identiques (identiques à l'amendement no 27 rectifié bis) nos 73 rectifié de M. Pierre André, rapporteur pour avis, et 285 rectifié de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; Guy Fischer, Mme la ministre déléguée, MM. Thierry Repentin, Guy Fischer. - Rejet du sous-amendement no 887 ; adoption des amendements nos 27 rectifié ter, 73 rectifié bis et 285 rectifié bis.

Amendement no 74 (priorité) de M. Pierre André, rapporteur pour avis. - MM. Pierre André, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendements nos 287 (priorité) et 288 (priorité) de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 75 rectifié (priorité) de M. Pierre André, rapporteur pour avis. - MM. Pierre André, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 77 (priorité) de M. Pierre André, rapporteur pour avis. - MM. Pierre André, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - Adoption.

Amendement no 290 rectifié (priorité) de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 78 (priorité) de M. Pierre André, rapporteur pour avis. - MM. Pierre André, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendements nos 28 (priorité) de la commission et 291 (priorité) de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 29 (priorité) de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 295 rectifié bis (priorité) de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Guy Fischer. - Adoption par scrutin public.

Amendement no 293 rectifié bis (priorité) de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 294 rectifié (priorité) de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Les amendements nos 712, 746, 743, 718, 739, 724, 322, 286, 10, 722, 716, 738, 744, 729, 296 rectifié, 730, 30, 742, 745, 731, 32, 732, 33 rectifié et 733 à 736 devenant sans objet.

Suspension et reprise de la séance

présidence de Mme Michèle André

Rappel au règlement

M. Roland Muzeau.

Article 7 (suite)

Amendement no 713 rectifié de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 725 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 714 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 541 de M. Michel Mercier. - MM. Philippe Nogrix, le rapporteur. - Retrait.

Amendement no 726 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 391 de Mme Dominique Voynet. - Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Thierry Repentin. - Rejet.

Amendement no 392 de Mme Dominique Voynet. - Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée, MM. Dominique Braye, Thierry Repentin. - Rejet.

Amendement no 289 de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 76 de M. Pierre André, rapporteur pour avis. - MM. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.

Amendement no 719 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 740 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet par scrutin public.

Amendement no 720 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 741 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 721 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 715 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 723 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 717 de M. Roland Muzeau. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 727 de M. Roland Muzeau. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 728 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 297 rectifié de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - Retrait.

Amendement no 31 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendements nos 298 rectifié et 299 rectifié de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait des deux amendements.

Amendement no 737 de M. Roland Muzeau. - Rejet.

MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Sueur.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article 8

MM. Jean-Pierre Sueur, Roland Muzeau.

Amendement no 747 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 748 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendements identiques nos 37 de la commission et 303 de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 38 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 753 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 749 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 304 de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 305 de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendements identiques nos 39 rectifié ter de la commission, 79 rectifié bis de M. Pierre André, rapporteur pour avis, 306 rectifié bis de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, et 752 rectifié bis de M. Roland Muzeau. - MM. le rapporteur, Pierre André, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption des quatre amendements.

Amendement no 80 de M. Pierre André, rapporteur pour avis. - MM. Pierre André, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 307 de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - Devenu sans objet.

Amendement no 308 de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 540 de M. Michel Mercier. - M. Philippe Nogrix. - Retrait.

Amendement no 750 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 754 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article 9

M. Guy Fischer, Mme Michèle San Vicente.

Amendement no 755 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet par scrutin public.

Amendement no 756 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 757 de M. Roland Muzeau. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendements identiques nos 81 rectifié de M. Pierre André, rapporteur pour avis, et 310 rectifié de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre André, rapporteur pour avis ; Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; Mme la ministre déléguée. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 758 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Guy Fischer. - Rejet.

Amendement no 759 de M. Roland Muzeau. - Rejet.

Amendement no 40 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 760 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Guy Fischer. - Rejet.

Amendement no 761 de M. Roland Muzeau. - MM. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 41 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 42 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 393 de Mme Dominique Voynet. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Jean-Pierre Sueur. - Rejet.

Amendement no 312 de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 9 bis

Amendement no 313 rectifié de M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Dallier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Dépôt d'un projet de loi

6. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Articles additionnels après l'article 4 bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Rappel au règlement (début)

égalité des chances

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (nos 203, 210, 211, 212, 213, 214).

Rappels au règlement

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Rappel au règlement (suite)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 42. Je le précise, car nous sommes très soucieux de respecter le règlement du Sénat !

Je voudrais qu'il nous soit expliqué en vertu de quel article du règlement les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 3 quater sont devenus sans objet, hier, en séance de cette nuit.

Je vous remercie par avance de votre réponse.

M. Guy Fischer. Nous y avons réfléchi cette nuit et nous pensons qu'il y a eu un abus de pouvoir !

M. Roland Muzeau. On peut toujours commettre une erreur, mais là...

M. Guy Fischer. En l'occurrence, nous avons été muselés et bâillonnés !

Mme la présidente. Madame Borvo, je ne présidais pas les débats, hier, lors de la séance de nuit. Je ne suis donc pas en mesure de vous apporter les éléments de réponse les plus pertinents. Dès que je les aurai, je vous fournirai une explication détaillée.

La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement (début)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Rappel au règlement (suite)

M. Guy Fischer. Madame la présidente, nous avions travaillé en vue de l'examen de ces articles additionnels après l'article 3 quater et nous avions préparé des explications de vote.

Or, après l'examen de l'amendement n° 19 de la commission, les amendements suivants, notamment ceux de M Desessard, ont été déclarés sans objet. Sur le moment, nous avons fait confiance à la présidence. Après y avoir réfléchi à la fin de la séance, nous pensons que, contrairement à l'interprétation qui a été faite du règlement, nous aurions dû examiner ces différents amendements tendant à insérer des articles additionnels.

Mme la présidente. Monsieur Fischer, nous examinons ce qui s'est passé au cours de la séance de nuit pour vous apporter une réponse satisfaisante.

La parole est à M. François Marc, pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement (suite)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Rappel au règlement (suite)

M. François Marc. Madame la présidente, je m'associe bien entendu aux propos de mon collègue Guy Fischer.

En outre, en me fondant sur l'article 48 de notre règlement relatif aux amendements, je souhaite obtenir des explications sur l'attitude de la présidence du Sénat et du service de la séance au cours de la séance de nuit d'hier concernant la non-discussion des amendements nos183 et 184. Ils auraient dû être examinés, car ils répondaient tout à fait au troisième alinéa de l'article 48, selon lequel « les amendements ne sont recevables que s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent ou, s'agissant d'articles additionnels, s'ils ne sont pas dépourvus de tout lien avec l'objet du texte en discussion ».

Par conséquent, je voudrais que l'on nous apporte la preuve que les amendements en question étaient dépourvus de lien avec l'objet du texte et que l'on nous fournisse les précédents sur lesquels s'est appuyée la présidence pour déclarer que des amendements ne pouvaient être examinés.

Il nous apparaît curieux que des amendements, à notre sens tout à fait pertinents au regard de l'objet du texte, ne puissent être présentés et faire l'objet d'un examen. C'est pourquoi je souhaite obtenir des explications très précises sur ce point.

Mme la présidente. Monsieur Marc, je vous fais remarquer que, l'amendement n° 20 de la commission tendant à rédiger l'article 3 quinquies ayant été adopté, vos amendements nos183 et 184 devenaient sans objet.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils ne pouvaient se raccrocher à un amendement tendant à rédiger l'article.

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Effectivement !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement (suite)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Articles additionnels après l'article 4 bis

Mme Marie-Christine Blandin. Ce rappel au règlement porte également sur l'article 48 de notre règlement.

Il y a déjà eu de tristes précédents et j'apprends que, cette nuit, des amendements ont à nouveau été déclarés sans objet.

Je vais donc appliquer le principe de précaution et signaler par avance à la commission des affaires sociales qu'au cas où le vote de l'amendement n° 48 de M. Gournac, à l'article 13, rendrait sans objet les autres amendements déposés sur cet article nous transformerions ces derniers en sous-amendements. J'invite par conséquent la commission des affaires sociales à regarder, par anticipation, leurs objets avec précision, afin qu'il ne nous soit pas objecté que la commission n'était pas informée !

Mme la présidente. Madame Blandin, cette méthode me semble être excellente et répondre en partie à la question posée. Je vous suggère de prendre contact avec le service de la séance, afin que vous puissiez adopter la meilleure façon de procéder.

Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus aux articles additionnels après l'article 4 bis, dont nous poursuivons l'examen.

Articles additionnels après l'article 4 bis (suite)

Rappel au règlement (suite)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article 4 ter

Mme la présidente. L'amendement n° 695, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 117-11-1 du code du travail est abrogé.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Je vais m'efforcer de convaincre nos collègues de la nécessité d'abroger l'article L. 117-11-1 du code du travail, selon lequel « les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ».

Les observations que nous avons faites hier soir s'appliquent également à cet amendement. Il recouvre toutefois des motivations qui sont plus spécifiques et sur lesquelles je souhaite revenir.

Comme la discussion l'a montré, l'un des objectifs du présent projet de loi est de procéder à un nouvel essor de l'apprentissage, essor qui se fait au demeurant quelque peu attendre du fait, notamment, de la trop faible implication actuelle des plus grandes entreprises en ce domaine. En séance de nuit, nous avons déposé une série d'amendements destinés à instaurer des incitations, des contraintes et des modes de financement.

Mais ce qui ressort de l'analyse de la situation présente de l'apprentissage appelle à la réflexion.

Tout d'abord, nous avons eu l'occasion de le dire, le profil de l'apprenti évolue depuis plusieurs années. Les apprentis sont de moins en moins jeunes - aujourd'hui, 50 % d'entre eux ont dix-huit ans révolus au moment de leur entrée en contrat d'apprentissage  - et préparent des diplômes de plus en plus élevés - la part des apprentis préparant un diplôme professionnel égal ou supérieur au baccalauréat progresse en effet de manière constante depuis plusieurs années.

Par conséquent, nous sommes de plus en plus éloignés du schéma des années soixante-dix à quatre-vingt-dix, où, de manière générale, l'apprentissage ne concernait que des jeunes en difficulté scolaire dès la fin de la cinquième de collège ou souhaitant s'engager dans la vie professionnelle une fois passé le brevet des collèges, anciennement le BEPC.

Pour autant, les apprentis sont encore aujourd'hui, pour l'essentiel, employés dans des entreprises de caractère artisanal où, le plus souvent, les effets de seuil ne jouent pour ainsi dire pas. Mais cela ne retire rien au fait que nous devons tenir compte de cette évolution de l'apprentissage et de la nature des apprentis.

Certes, de par leur statut d'adulte en formation, ils bénéficient du droit de désigner des représentants au sein du conseil de perfectionnement de leur centre de formation d'apprentis. Mais ils doivent également, nous semble-t-il, pouvoir être reconnus comme salariés à part entière dans l'entreprise où se déroule leur apprentissage, tout simplement et entre autres raisons parce qu'ils sont de plus en plus nombreux à être majeurs au moment de la signature du contrat.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement très important.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. L'article L. 117-11-1 du code du travail prévoit que les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions posant une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

À l'heure où l'on met en oeuvre un vaste dispositif afin de développer l'apprentissage et où l'on crée des quotas d'apprentis dans les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, quel signal donnerait le Sénat s'il supprimait cette disposition adoptée en juillet 1985 ? Aussi, cher collègue, bien que l'amendement soit très important, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Nous avons déjà débattu hier soir de la question du seuil.

Je voudrais rappeler que les petites et moyennes entreprises, les entreprises de l'artisanat notamment, contribuent sept fois plus à l'apprentissage que les entreprises de plus de 250 salariés.

L'effet de seuil que vous évoquiez dans votre intervention, monsieur Muzeau, jouerait à partir de dix salariés. Or les entreprises de moins de dix salariés sont très nombreuses.

À partir de dix salariés, l'employeur est assujetti à la contribution versée au fonds national d'aide au logement et à la contribution à la formation professionnelle.

La mesure que vous proposez pourrait dissuader les employeurs d'embaucher et de signer des contrats d'apprentissage. Elle pourrait décourager l'engagement dans la formation en alternance et particulièrement dans l'apprentissage.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 695.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 692, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 322-4-9 du code du travail est abrogé.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Madame la présidente, nous persistons et signons. Je crois véritablement nécessaire, dans ce débat, de poser les questions qui s'imposent.

L'article L. 322-4-9 du code du travail porte sur la prise en compte des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement à l'emploi - contrats auxquels ont d'ailleurs recours les conseils généraux - dans la détermination des seuils d'effectifs retenue par le droit social dans un certain nombre de situations.

Permettez-moi d'insister, comme l'a fait M. Muzeau, sur les termes de l'article : « Les bénéficiaires des contrats visés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10, ainsi que des contrats institués à l'article L. 322-4-15, ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour l'application à ces organismes des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles. »

Notre volonté est bien entendu totalement différente de celle que vient d'exprimer M. le ministre.

L'ensemble de ces dispositifs, destinés à faciliter l'emploi des personnes les plus vulnérables dans le cadre des collectivités territoriales et des associations, ne saurait priver ces salariés d'un certain nombre de droits.

L'abrogation d'une telle disposition constituerait un pas supplémentaire sur la voie d'une réelle appropriation de la citoyenneté et d'une reconnaissance en tant que citoyens à part entière de ces personnes, qui affrontent déjà toutes les difficultés liées à leur situation sociale. Il est nécessaire d'apporter une solution à ce problème.

Encore une fois, ne pas prendre en compte les personnes sous contrat d'avenir, contrat d'accompagnement à l'emploi, ou contrat d'insertion - revenu minimum d'activité, dans le calcul des seuils d'effectifs, est une manière de ne pas reconnaître leur présence dans le collectif de travail.

Or les personnes qui bénéficient de ces contrats font partie des catégories les plus modestes, elles habitent des quartiers populaires - ces quartiers qui ont fait l'objet de très vives préoccupations lors des événements de novembre 2005 - et il me semble que, même si elles relèvent de ces contrats, les considérer comme de véritables salariés leur rendrait leur dignité.

J'ajoute, madame la présidente, que nous demandons un scrutin public sur l'amendement n° 692.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Je pensais m'être expliqué tout à l'heure, mais je rappellerai que l'article L. 322-4-9 du code du travail prévoit que les bénéficiaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement à l'emploi « ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel ». Cette disposition est une incitation à l'embauche.

Il faut tout mettre en oeuvre pour que le jeune puisse entrer dans l'entreprise : je le dirai sans relâche.

Abroger cet article, ce serait freiner l'embauche. Comme M. le président de la commission l'a dit, il est très important de conserver cette disposition.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Pour les raisons déjà évoquées par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Ce sujet avait été abordé lors de la mise en place du contrat d'avenir et du contrat d'accompagnement à l'emploi.

C'est un sujet plus ancien encore, puisqu'il en avait été question lors du débat précédant l'adoption de la loi du 16 octobre 1997, relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.

Notre approche de cette question ne s'est pas modifiée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous soutiendrons l'amendement qui vient d'être présenté.

M. le rapporteur a dit vouloir « tout mettre en oeuvre » pour ne pas décourager l'embauche.

M. le ministre a mentionné les contributions à différents organismes auxquelles sont soumis les employeurs, contributions assises sur le nombre de salariés des entreprises.

Dans une logique de création de bénéfices, on peut comprendre que demander de l'argent à une entreprise la décourage d'embaucher.

Il est en revanche un domaine où l'argument de M le rapporteur visant à « tout mettre en oeuvre » ne peut s'appliquer, c'est celui de la santé, de la médecine du travail et de l'inspection du travail.

Or, en tenant à l'écart les bénéficiaires des nouveaux contrats et les apprentis, nous affaiblissons aussi la vigilance qui doit s'exercer à l'égard de la santé des travailleurs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 692.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 101 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 127
Contre 200

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 693 rectifié, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 981-8 du code du travail est abrogé.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement est la dernière d'une série de propositions du groupe CRC tendant à établir une égalité de droits entre les salariés. La question se pose ainsi lorsque les salariés sont employés sous des formes dérogatoires au droit commun du travail.

Les contrats de professionnalisation, notamment destinés aux jeunes, participent de ces formes dérogatoires.

Il n'est pas inutile de rappeler les termes de l'article L. 981-1 du code du travail, relatif aux contrats de professionnalisation.

« Les personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus peuvent compléter leur formation initiale dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation est également ouvert aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.

« Ces contrats de professionnalisation ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. »

Dans le code du travail, figure la description des conditions générales de passation et de déroulement de ces contrats de professionnalisation, dont la durée s'avère dans les faits au moins équivalente à six mois et peut atteindre vingt-quatre mois.

On notera également que les entreprises d'accueil des personnes sous contrat de professionnalisation bénéficient d'une large exonération de cotisations sociales, prévue à l'article L. 981-6 du code du travail.

Cela ne justifie pas pleinement au demeurant les dispositions de l'article L. 981-8.

Dans les faits, les seuils d'effectifs s'appliquent donc à l'ensemble des contributions destinées à la formation continue ou à l'aide au logement, ou encore en ce qui concerne les élections de représentants du personnel.

Il est regrettable, compte tenu des objectifs auxquels répondait l'article L. 981-1 - favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle -, que cette insertion n'aille pas jusqu'à permettre l'exercice des droits afférents à la qualité de salarié à part entière.

Nous vous invitons donc à adopter cet amendement, qui tend à conférer davantage de dignité à la situation des jeunes sous contrat de professionnalisation, jeunes dont je rappellerai in fine qu'ils sont nombreux à jouir de leurs droits civiques dans la cité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Les contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation ont été remplacés, en application du décret du 15octobre 2004, par un dispositif unique, le contrat de professionnalisation, mentionné à l'article L. 981-1 du code du travail.

Ce dispositif est lié à la formation en alternance. Il a été mis en place sur l'initiative des partenaires sociaux, dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003.

L'objectif de ce contrat est de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle, en permettant l'acquisition d'un diplôme, d'un titre ou d'une qualification professionnelle.

Ce contrat s'adresse non seulement aux jeunes âgés de seize ans à vingt-cinq ans sans qualification professionnelle ou souhaitant compléter leur formation initiale, mais également aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus lorsqu'un parcours de professionnalisation est nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi. Ce contrat est donc particulièrement utile.

En conséquence, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement tendant à supprimer le dispositif d'exclusion du décompte visé à l'article L. 981-8 du code du travail.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous partageons l'analyse de la commission.

Je tiens à préciser que, comme toujours, il a fallu un temps d'appropriation pour le contrat de professionnalisation, issu du fruit d'un accord entre les partenaires sociaux et qui a remplacé l'ensemble des contrats existants ; ce fut l'année 2005. Or nous avons signé 90 000 contrats de professionnalisation au cours de l'année dernière. Il faut savoir que les anciens et les nouveaux contrats coexistaient.

Si nous comparons le mois de janvier 2005 avec celui de janvier 2006, le taux de croissance est de 31 %. Considérant le fait que nous avons signé 13 000 contrats de professionnalisation pour le seul mois de janvier 2006, notre objectif d'en signer 160 000 peut être atteint.

Mon propos nous ramène aux seuils de 1%, 2%, 3 % que nous avons évoqués hier. Je rappelle que l'obligation d'engagement des entreprises de plus de 250 salariés en matière de formation concerne aussi bien l'apprentissage que la professionnalisation. C'est pourquoi j'ai indiqué hier qu'il était tout à fait possible que 130 000 contrats supplémentaires soient signés dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 693 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 21, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le2° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par les mots : « et les contributions aux dépenses d'équipement et de fonctionnement de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ».

II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à la taxe d'apprentissage due par les employeurs à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. La réforme de la taxe d'apprentissage et de ses modalités d'acquittement a contribué, dans le cadre de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, à assurer une meilleure allocation des ressources en taxe au profit de l'apprentissage.

Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles de nature à faciliter une allocation optimale des ressources au profit des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage.

Ces structures peuvent recevoir des ressources en taxe d'apprentissage, non seulement au titre de la fraction de cette taxe réservée à l'apprentissage, appelée « quota », mais aussi au titre du montant restant dû au-delà de cette fraction, ce que l'on appelle le « hors quota ».

Cet amendement confirme expressément la possibilité, pour les employeurs, de procéder à des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage sous la forme de subventions aux CFA et aux sections d'apprentissage au titre du « hors quota ».

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cet amendement établit clairement que les employeurs conservent la possibilité de procéder à des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage sous la forme de subventions aux CFA et aux sections d'apprentissage au titre du « hors quota ».

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise à permettre aux employeurs d'effectuer, au titre du « quota » et du « hors quota », des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage au profit des CFA de leur choix. Toutefois, nous craignons que l'adoption de cet amendement n'aboutisse à créer de fortes disparités entre les différents organismes de formation.

M. Guy Fischer. Au bénéfice de l'enseignement privé !

M. Jean-Pierre Godefroy. Quel rapport cette disposition a-t-elle avec l'égalité des chances ?

Pour cette raison, nous ne voterons pas cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 bis.

Articles additionnels après l'article 4 bis
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article additionnel après l'article 4 ter

Article 4 ter

Après le premier alinéa de l'article L. 311-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les maisons de l'emploi mènent auprès des employeurs privés et publics des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi. L'article 4 ter, adopté sans débat par l'Assemblée nationale en raison de l'application de l'article 49-3 de la Constitution, prévoit la participation des maisons de l'emploi à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi.

Vous connaissez, monsieur le ministre, notre position de principe sur les maisons de l'emploi, disposition introduite dans le code du travail par le biais de la loi de programmation du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale ; je n'y reviendrai donc pas.

Avec le présent article, il s'agit d'ajouter aux attributions de ces structures une mission de sensibilisation des employeurs aux discriminations. Si l'objectif est certes louable en soi, j'estime qu'il relève, pour le moins, d'une belle déclaration d'intention.

En France, par leur aggravation et leur étendue, les discriminations sont une réalité à laquelle il faut avoir le courage de s'attaquer avec fermeté, et ce d'autant que cette situation a tendance à être structurelle. Trop de personnes - des jeunes, des moins jeunes, des salariés ou non, des citoyens français, des migrants, des femmes - sont victimes de discriminations qui touchent tous les domaines de la vie, qu'il s'agisse de l'accès à l'emploi, du monde du travail, du logement, de la formation, de l'école, de la santé ou encore des loisirs. Peu à peu, d'actes quotidiens en paroles publiques, les discriminations, les exclusions, les rejets de l'autre, fondés sur le sexe, l'origine ethnique, les convictions politiques ou religieuses, l'appartenance syndicale, le handicap, l'état de santé, l'âge ou l'orientation sexuelle, entraînent des dérives répréhensibles. Aujourd'hui, les discriminations continuent de gangrener notre société, menaçant la paix sociale.

Comment pourrait-il en être autrement quand le Gouvernement s'applique à faire passer à un rythme soutenu depuis 2002 des lois plus sécuritaires et antisociales les unes que les autres ?

Comment pourrait-il en être autrement quand le Gouvernement et sa majorité remettent en cause les droits sociaux, la retraite, la protection sociale, les services publics ?

Comment pourrait-il en être autrement quand le Gouvernement mène une politique sociale et économique qui privilégie la place de l'argent à celle de l'homme ?

Comment pourrait-il en être autrement quand les lois sont discriminantes, stigmatisantes, et désignent publiquement une catégorie de la population, suscitant ainsi des réactions qui mêlent la méfiance à l'égard d'autrui, le repli sur soi, voire le communautarisme qui fragilise la cohésion sociale ?

Dans ces conditions, il ne faut donc pas s'étonner que les discriminations et le rejet de l'autre s'aggravent en France.

Il est clair que la lutte contre les discriminations nécessite d'autres moyens que cet article « poudre aux yeux ».

Le décalage entre l'ampleur de ce phénomène et le faible nombre de suites judiciaires est symptomatique de l'insuffisante prise en considération des discriminations ethniques à l'embauche. Les condamnations pénales restent très rares, même si notre arsenal législatif est complet.

En raison du manque de temps, de formation, d'expérience et d'intérêt porté par les officiers de police judiciaire et par les procureurs à ces dossiers, on aboutit trop souvent à un classement sans suite par les parquets. N'est-il donc pas enfin temps de mobiliser notamment les inspecteurs du travail, les policiers et les magistrats pour combattre les discriminations, mais aussi et surtout de leur donner les moyens adéquats pour le faire ?

Telles sont les observations que je tenais à formuler sur cet article, qui n'est, pour résumer ma pensée, qu'un supplément d'âme. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Absolument !

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

M. Roland Muzeau. L'article L. 311-10 du code du travail dispose que « des maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, contribuent à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi et exercent des actions en matière de prévision des besoins de main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations ».

Les maisons de l'emploi sont organisées, si l'on peut dire. Ainsi, aux termes de l'article L. 311-10-1 du code du travail, « les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public. Ces groupements associent obligatoirement l'État, l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale. Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de représentants de ses membres constitutifs. Ce conseil élit son président en son sein. »

Pour mémoire, les dispositions de l'article L. 351-21 du code du travail concernent expressément les ASSEDIC.

Nous sommes en présence d'une extension de compétences, au demeurant toute relative, des maisons de l'emploi, qui constituent aujourd'hui, selon les éléments dont on dispose, cent vingt-six structures interinstitutionnelles réparties sur l'ensemble du territoire.

En l'espèce, il s'agit pour ces maisons de l'emploi de mener des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes de discrimination à l'embauche et dans l'emploi. Quelles formes cette sensibilisation peut-elle objectivement prendre ?

Sans préjuger le contenu des réunions d'information qui pourraient être organisées sur le sujet, force est de constater que cet article additionnel, qui, soulignons-le, n'a pas été débattu par l'Assemblée nationale, mais qui a été validé par l'application de l'article 49-3 de la Constitution, procède quelque peu du voeu pieux.

Vous voulez informer et sensibiliser les employeurs aux phénomènes de discrimination, monsieur le ministre. Mais, à qui fera-t-on croire qu'un employeur pratiquant de manière plus ou moins ouverte la discrimination répondra à l'invitation d'une maison de l'emploi ? Je doute qu'il ait la moindre envie de venir justifier en public son attitude.

De même, ceux qui seront informés et sensibilisés n'auront pas à reconnaître de telles pratiques. Tout au plus, seront-ils peut-être plus attentifs à quelques candidatures émanant de personnes souffrant de cette discrimination, sans que, cependant, leur stratégie d'embauche soit réellement modifiée.

À la vérité, l'information et la sensibilisation au sujet de ces questions est sans doute utile, mais c'est bien loin d'être nécessaire. Ce qui serait nécessaire, c'est de renforcer, pour une fois, les procédures, notamment juridiques, visant à pénaliser les pratiques discriminatoires. Le racisme, l'ostracisme, le refus d'embaucher tel ou tel demandeur d'emploi au motif de la consonance étrangère de son nom, de sa pigmentation, de son sexe - ne l'oublions jamais, les discriminations frappent singulièrement les femmes -, de sa supposée appartenance religieuse ou philosophique, se combattent avec des armes juridiques, avec des dispositions pénales qui soient à la hauteur du préjudice moral subi et des atteintes à la dignité dont souffrent les victimes.

Au demeurant, rien dans ce texte ne vient réellement combattre ces pratiques ; vous ne visez, monsieur le ministre, qu'à renforcer les pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, laquelle ne peut décemment pas se substituer à des procédures juridiques renforcées. Car il s'agit bien de cela, monsieur le ministre. Au-delà d'une insupportable atteinte à la dignité de la victime, la discrimination à l'embauche et dans l'emploi constitue une atteinte à l'ensemble du corps social. C'est en ce sens que nous devons renforcer les procédures juridiques qui sont offertes pour poursuivre les auteurs de discriminations.

Vous nous proposez donc ici, monsieur le ministre, une mesure sans portée normative.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Après la signature de la charte de la diversité par plus de 400 entreprises, les partenaires sociaux ont engagé depuis le 1er février dernier une négociation interprofessionnelle sur la diversité dans l'entreprise.

À l'issue de la première réunion, plusieurs objectifs ont été retenus : un objectif d'innovation, les différences devant être perçues sous cet aspect ; un objectif économique, car, compte tenu des évolutions démographiques, outre les aspects éthiques, l'intérêt partagé doit prévaloir ; et un objectif d'efficacité.

La deuxième grande réunion de cette négociation interprofessionnelle ayant lieu à la fin du mois de mars, nous aurons alors à en traduire certaines conclusions sur le plan législatif.

En outre, nous devrions parvenir à ouvrir, d'ici à la fin de cette année, deux cents maisons de l'emploi. Ce guichet unique servant d'accompagnement entre les composantes du service public de l'emploi devrait être plus efficace.

Le bureau de l'UNEDIC examine actuellement une convention tripartite qui devrait, d'ici à la fin de ce mois, nous permettre d'aller vers ce guichet unique, ce dossier unique, vers cet accompagnement unique du demandeur d'emploi, pas simplement sur le réseau informatique, mais aussi dans la formation des personnels, dans la gestion immobilière.

L'efficacité du service public est un sujet majeur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, je ne crois pas que le règlement autorise les sénateurs à demander la réserve d'un article. Néanmoins, j'estime qu'il serait logique que nous discutions ce dispositif lors de l'examen de l'article 19, qui vise précisément à renforcer les moyens de lutte contre les discriminations.

M. Alain Gournac, rapporteur. Cela viendra !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le cas échéant, nous pourrions avoir une vision plus large des différents dispositifs qu'il est possible de mettre en oeuvre pour s'attaquer aux discriminations à l'embauche.

M. Guy Fischer. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Ces maisons de l'emploi encourent beaucoup de critiques sur leur mode de fonctionnement, sur la manière dont elles sont aidées. Leur création n'est pas récente ; elle ne date pas du gouvernement actuel. Citons les permanences d'accueil, d'information et d'orientation, les PAIO, les PLI.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ce n'est pas la même chose !

M. Jean-Pierre Godefroy. Un certain nombre de collectivités locales ont, depuis une dizaine d'années, créé des maisons de l'emploi. À cet égard, la communauté urbaine de Cherbourg a eu un rôle pilote. Sa maison de l'emploi, qui fonctionne depuis plus de dix ans, a été implantée dans le quartier le plus sensible de l'agglomération, parce qu'il nous semblait utile qu'elle soit au plus près des administrés qui ont besoin d'aide.

Ne refaisons pas le débat que nous avons eu avec M. Borloo et vous-même sur ces maisons de l'emploi. Simplement, la proposition de Mme Borvo Cohen-Seat de réserver cet article et de renvoyer son examen à l'article 19 me paraît judicieuse.

En outre, il est difficile de s'opposer à l'article 4 ter dans la mesure où il n'est que déclaratif.

Plusieurs voix sur les travées du groupe CRC. Voilà !

M. Jean-Pierre Godefroy. Il serait nécessaire que les maisons de l'emploi fassent oeuvre de pédagogie en informant les chercheurs d'emploi de leurs droits, de l'interdiction qui est faite de les écarter d'un emploi en raison notamment de leurs convictions religieuses, de leur couleur de peau et en expliquant aux employeurs quels sont les interdits qui pèsent sur eux en la matière.

Aussi, nous ne nous opposerons pas à cet article 4 ter, qui, je le répète, est purement déclaratif. Il peut être intéressant de rappeler notamment aux employeurs qu'ils ne peuvent pas pratiquer de discrimination à l'embauche.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4 ter.

(L'article 4 ter est adopté.)

Article 4 ter
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article 4 quater

Article additionnel après l'article 4 ter

Mme la présidente. L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 4 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2006 au Parlement un rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Avant de présenter cet amendement, je voudrais dire à l'ensemble des mouvements de jeunes et d'étudiants que j'ai reçus lors de la préparation de ce texte que j'ai parfaitement entendu ce qu'ils m'ont dit sur la discrimination. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Certains collègues m'ont mis en garde, craignant que ces jeunes ne parlent avec moi que du CPE. Certes, ils m'ont donné leur avis sur le CPE, mais ils m'ont surtout parlé de la discrimination.

À cet égard, madame Assassi, la liste que vous avez citée tout à l'heure est incomplète. Elle ne mentionne pas l'adresse, qui est aussi à l'origine de discriminations.

On m'a rapporté qu'un jeune s'était porté deux fois candidat à un poste, en mentionnant une fois l'adresse correspondant au siège de l'organisation étudiante dont il est membre et une autre fois l'adresse correspondant à son domicile situé dans un quartier populaire.

M. Guy Fischer. Pour notre part, cela fait vingt ans que nous le savons !

M. Alain Gournac, rapporteur. Or il a reçu une réponse différente à chacune de ces deux lettres.

C'est inacceptable ! Vous n'avez rien fait. Qu'elle porte sur la couleur de peau, sur l'adresse et même sur la situation personnelle, la discrimination est inadmissible.

La France, notre cher pays, ne peut plus l'accepter. Nous devons lutter partout contre la discrimination, même dans nos communes.

Certes, la proposition que fait la commission des affaires sociales ne réglera pas tout. Mais je propose que le Gouvernement remette avant le 31 décembre 2006 au Parlement un rapport sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise établi en concertation avec les partenaires sociaux et - pourquoi pas ? - avec tous ces jeunes que j'ai rencontrés et qui souffrent.

Cet article additionnel vise à encourager la négociation récemment entamée par les partenaires sociaux sur la diversité et à inciter le Gouvernement à réfléchir aux modalités de prise en compte de la question de la diversité.

Certains me critiquent. Mais il faut bien partir d'une base. À défaut, comment pouvoir dire au Sénat que les choses évoluent dans le bon sens ou, malheureusement, dans le mauvais sens ? À tout le moins, examinons ouvertement quelle est la situation aujourd'hui pour pouvoir l'améliorer. C'est impératif.

Ces discriminations sont insupportables et ne peuvent être acceptées. Il ne faudrait pas que les jeunes qui sont venus m'en entretenir pensent qu'ils ont perdu leur temps. Je les ai écoutés attentivement.

Cette proposition est un petit pas, qui, avec d'autres actions, permettra une prise de conscience et une évolution positive des choses.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à la fois sur la charte de la diversité et sur la négociation entre les partenaires sociaux.

On parle de l'entreprise, mais elle n'est pas seule concernée par cet impératif de diversité.

M. Alain Gournac, rapporteur. L'administration aussi !

M. Jean-Luc Mélenchon. Et la politique !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La fonction publique et les collectivités territoriales doivent, elles aussi, veiller à cette diversité. Nous travaillons d'ailleurs à cette fin en liaison avec Christian Jacob. Il ne serait pas envisageable qu'on se pose ce genre de questions dans les seules entreprises.

Avec l'opération que nous menons actuellement visant à placer cinq mille jeunes diplômés issus de zones urbaines sensibles, je mesure combien est présente la discrimination dans la recherche d'un emploi, mais pas seulement dans les entreprises.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Chers collègues, vous nous dites que le combat contre les discriminations dans l'entreprise est une priorité. Je suis heureuse d'apprendre que M. le rapporteur découvre l'ampleur des discriminations, y compris celles qui ont cours dans nos lieux de vie. Vivant cette situation depuis quarante-sept ans, je ne la découvre pas aujourd'hui. Je n'ai d'ailleurs pas attendu d'aller à la rencontre des jeunes pour prendre conscience du problème.

Monsieur le rapporteur, vous nous proposez que le Gouvernement remette au Parlement d'ici au 31 décembre un rapport sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise. Les rapports sont certes utiles, mais je pense que les jeunes que vous avez reçus auraient souhaité que des actes forts soient pris en matière de lutte contre les discriminations à l'embauche dans les entreprises ?

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. M. le rapporteur vient d'indiquer qu'il s'agissait d'encourager la négociation engagée avec les partenaires sociaux. Bravo et enfin, serais-je tenté de dire ! Nous avons travaillé sans relâche sur deux aspects forts de ce texte, le parcours d'initiation aux métiers pour les jeunes dès quatorze ans et la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage dès quinze ans. Cet article nous a beaucoup occupés.

Il en a été de même pour l'article visant à créer le CPE, introduit par le Gouvernement à l'Assemblée nationale au moyen d'un amendement. Nous avons dit tout le mal que nous en pensions.

Ces deux articles n'ont fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux. En revanche, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales ont émis l'un et l'autre un avis négatif, qui a été balayé d'un revers de main. La concertation avec les partenaires sociaux, c'est du flan !

Certains faits s'imposent à vous, monsieur le rapporteur. Par exemple, L'Humanité publie aujourd'hui les résultats d'un sondage réalisé par l'institut CSA. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Je vous rassure, le CSA n'est pas une filiale de L'Humanité ! (Sourires.) Achetez-le ! Vous y apprendrez plein de choses !

M. Josselin de Rohan. C'est un journal à la diffusion confidentielle ! Heureusement qu'il bénéficie de fonds publics ! (Sourires.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Y a-t-il encore des gens pour l'acheter ?

M. Roland Muzeau. Bien sûr, et de plus en plus ! Prenez donc connaissance des résultats de ce sondage, lesquels éclaireront vos explications ultérieures !

Ainsi, 66 % des Français estiment que le CPE risque d'accroître la précarité du travail en France ; 63 % des Français pensent que le CPE ne permettra pas de réduire le chômage des jeunes ; 61 % des Français ont de la sympathie pour les manifestations annoncées pour le 7 mars ; 67 % des Français refusent l'extension de ce type de contrat à tous les salariés.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est normal qu'ils répondent cela s'ils ont lu L'Humanité auparavant ! Il est dangereux de lire ce journal ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau. Monsieur About, je vous sens impatient. (Sourires.)

Désormais, M. le rapporteur a soif de concertation. Mais alors il ne fallait pas y déroger s'agissant de sujets qui fâchent aujourd'hui les Français et notre jeunesse.

Il est vrai que vous avez du mal avec la jeunesse. Cela a été vrai avec le contrat d'insertion professionnelle, le CIP, que M. Balladur a tenté de mettre en place et qu'il a dû retirer sous la pression. Cela est vrai avec le CPE, avec l'apprentissage à quatorze ans, voire à treize ans et neuf mois dans certains cas.

Comment voulez-vous que nous votions l'amendement n° 23 rectifié de la commission dans la mesure où il ne sert à rien ? Un rapport, c'est un voeu pieu qui ne fait ni de bien ni de mal.

On peut dire qu'une jurisprudence s'est instaurée en la matière, monsieur About. Lorsque nous réclamons un rapport, nous nous heurtons systématiquement à une fin de non-recevoir. C'est ce qui s'est passé pour le CNE, pour lequel nous n'avons toujours pas de rapport. Nous avons donc entamé la discussion du CPE sans connaître les dégâts éventuels du CNE, dont nous avons pourtant dénoncé les effets durant quelques heures. Nous agirons de la même manière pour le CPE, s'il est mis en oeuvre.

« Un rapport de plus ou de moins » dites-vous.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est sûr que cela réduit les risques !

M. Roland Muzeau. Il est vrai que, s'il faut attendre aussi longtemps certains décrets d'application,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je vous en donne acte.

M. Roland Muzeau. Monsieur About, il y a quelques semaines, vous établissiez un bilan concernant les lois qui ne sont pas mises en oeuvre, faute de décrets. Ces lois inappliquées se chiffrent par centaines, mais je suis incapable d'en citer le nombre exact, car il évolue tous les jours.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il y a même des lois de gauche qui ne sont jamais sorties !

M. Roland Muzeau. Je suis entièrement d'accord avec vous, monsieur About.

Donc, un rapport de plus, un rapport de moins...

Mme la présidente. Mon cher collègue, veuillez conclure !

M. Roland Muzeau. ...si cela peut permettre aux partenaires sociaux de se réunir au moins une fois, c'est toujours ça... (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Les propos de M. Muzeau reflètent assez bien ma pensée.

Pour ma part, je ne voudrais pas que l'on donne à ce rapport - dont l'intérêt n'est sans doute pas contestable - une dimension qui lui serait étrangère.

D'abord, ne l'oublions pas, c'est un gouvernement de gauche qui a proposé aux deux assemblées de pénaliser la discrimination raciale à l'embauche, y compris pour les stages. Il faut commencer par nous rendre ce qui doit nous revenir.

Ensuite, il faudrait mesurer les raisons pour lesquelles perdure cette discrimination - nous n'avons pas besoin d'une commission d'étude pour cela - et examiner les moyens que nous pourrions mettre en avant pour réprimer ces comportements odieux et attentatoires à ce qu'il y a de plus fondamental pour l'unité de notre république.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les rapports concernant la discrimination sont nombreux. J'en citerai deux : le rapport Bébéart et le rapport Fauroux.

Un rapport de plus, pourquoi pas ? Mais, à l'instar de Mme  Borvo Cohen-Seat, j'estime que les questions concernant la discrimination sont suffisamment graves et importantes pour mériter une vision d'ensemble, au lieu d'être traitées par petits bouts, comme c'est le cas aujourd'hui. Il aurait donc été plus judicieux de les traiter lors de l'examen de l'article 19 relatif aux sanctions pécuniaires prononcées par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE.

Je suis d'accord avec M. Muzeau pour dire que la concertation n'a pas à être à géométrie variable. Or, sur des sujets aussi importants, elle n'a pas eu lieu, en dépit des promesses qui avaient été faites de la part de membres éminents du Gouvernement, notamment M. Borloo.

Ce sujet me touche personnellement, puisque, comme Mme Assassi, je connais la discrimination depuis ma naissance.

Nous présenterons un amendement à l'article 19, qui aura pour objet une réunion annuelle des partenaires sociaux sur cette question. Nous considérons que le thème de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité est une affaire au long cours et qu'il faut maintenir la pression. Les progrès doivent en effet être appréciés sur la durée, parce que la suppression des préjugés et des opinions préconçues est un travail très long.

J'espère que nous n'allons pas nous battre sur cet amendement : un rapport de plus, cela ne mange pas de pain,...

M. Michel Mercier. C'est sûr !

Mme Bariza Khiari. ...mais il y va aussi du respect de la démocratie et de la laïcité. Les défenseurs de ces valeurs très importantes dans notre société attendent que nous agissions, parce que des différences de traitement existent en fonction de la couleur de la peau, du patronyme et de l'endroit où l'on habite.

M. Roland Muzeau. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. On nous a refusé tant de rapports dans le passé sur des problèmes que nous estimions essentiels ! Comme nous l'avons rappelé, il eût fallu attendre quelques mois de mise en oeuvre du contrat nouvelles embauches pour proposer le contrat première embauche. Mais ce qui dérange a été reporté aux calendes grecques...

Pour une fois que M. le rapporteur s'en préoccupe ! S'il a reçu de nombreuses associations d'étudiants, il nous semble pourtant qu'il s'agit d'une opération médiatique d'affichage,...

M. Alain Gournac, rapporteur. Médiatique ?

M. Guy Fischer. ... pour bien montrer qu'il lutte contre les discriminations - en l'occurrence, il s'agit de celles qui ont lieu dans l'entreprise - et pour la promotion de la diversité.

M. le ministre, quant à lui, met l'accent sur les quatre cents entreprises qui sont d'accord pour promouvoir la diversité.

Dans des villes comme la mienne, Vénissieux, nous avons tenté plusieurs expériences. Nous nous sommes aperçus que, dans les deux principales entreprises - Renault Trucks, leader mondial dans l'automobile et le poids lourd, et Bosch, célèbre entité où les 35 heures ont été remises en cause -, des discriminations existent envers certains salariés qui ont pourtant un niveau équivalent aux autres travailleurs.

Les discriminations à l'emploi touchent dans la plupart des cas des personnes qui, bien qu'ayant la nationalité française, sont originaires des départements et territoires d'outre-mer. Sont également visés, monsieur le ministre, les salariés d'origine magrébine, qui sont embauchés en contrat à durée déterminée et sont « virés » les premiers.

M. Roland Muzeau. Exactement !

M. Guy Fischer. Il faut déployer des efforts considérables pour que ces jeunes, qui ont une qualification et des savoirs, puissent être intégrés dans l'entreprise. Quand ils le sont, croyez-moi, la proportion avoisine 1 %, 10 ?.

Afin d'élargir le champ de la discussion, il faudrait examiner le problème des discriminations en ce qui concerne notamment le logement et la santé, et ce à l'article 19 du projet de loi.

Les médecins étrangers, qui sont de plus en plus nombreux à exercer en France, expriment des revendications, car ils subissent de fortes disparités de salaires alors que leur présence est indispensable pour les services d'urgence, notamment la nuit et les week-ends. C'est une véritable exploitation ! (M. Jean-Luc Mélenchon approuve. -  M. Jacques Baudot s'exclame.)

Et que dire des grandes entreprises publiques ? Je pense à la SNCF ou à EDF. Si certains efforts ont été faits, on n'y retrouve pas, comme dans certains corps de métiers, la représentation de la diversité française, l'image de ce qu'est notre pays et de ce qu'il sera de plus en plus. C'est l'un des points qui méritaient d'être débattus.

Nous ne sommes pas dupes, monsieur le rapporteur. Cet amendement n° 23 rectifié va être adopté, mais le problème méritera d'être approfondi, notamment lorsque nous serons parvenus à l'article 19. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Je voudrais dire immédiatement à M. Fischer qu'il m'a blessé. Me dire que je fais de l'affichage quand j'évoque la discrimination ! J'en suis scandalisé !

M. Roland Muzeau. Mais si !

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est mal me connaître, monsieur Fischer. Vous avez le droit de dire tout ce que vous voulez. Ici, on est libre. Mais vous n'avez pas le droit de dire que je fais de l'affichage. La lutte contre la discrimination n'est ni de droite ni de gauche, elle est nécessaire. Vous dites que je n'ai rien fait, monsieur Muzeau,...

M. Roland Muzeau. Moi, je n'ai rien dit !

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous ne suivez pas le texte, monsieur Muzeau, puisque vous affirmez que je me contente de demander des rapports. Vous n'avez pas lu l'article additionnel après l'article 3 par lequel j'ai amélioré le dispositif de lutte contre les discriminations exercées à l'occasion du recrutement des apprentis.

M. Roland Muzeau. Je parle de l'amendement n° 23 rectifié. Ne mélangez pas les genres !

M. Alain Gournac, rapporteur. Et moi je vous dis que j'ai déjà renforcé la lutte contre les discriminations en ce qui concerne les apprentis, monsieur Muzeau. Vous n'êtes pas propriétaire de ce sujet.

M. Roland Muzeau. Je ne suis propriétaire de rien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La propriété, c'est le vol !

M. Alain Gournac, rapporteur. La preuve, si vous étiez propriétaire, on serait dans une meilleure situation aujourd'hui ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 ter.

Article additionnel après l'article 4 ter
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Rappel au règlement (début)

Article 4 quater

Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, », sont insérés les mots : « et à l'exclusion des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance, ».

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

M. Roland Muzeau. Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement, après l'utilisation du 49-3. Nous allons répéter souvent cette phrase, puisque seulement trois articles ont été discutés à l'Assemblée nationale.

Cela apparaît encore une fois d'autant plus insupportable que le même amendement avait déjà été introduit par la majorité au moment de l'examen du projet de loi relatif au retour à l'emploi, il y a quelques semaines à peine.

Cet article tend donc à exclure les travailleurs intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance du décompte des effectifs.

Le rapport de la commission des affaires sociales rappelle que ce décompte des effectifs dans les entreprises est pris en compte en vue des élections professionnelles. Mais le calcul des effectifs intervient dans d'autres domaines, qui se trouvent ici passés sous silence.

En effet, L'article L. 620-10 du code du travail fixe les modalités de calcul des effectifs pour la prise en compte de tous les effets de seuil, dont on sait le rôle qu'ils jouent dans le droit social.

Cela concerne effectivement la représentation des personnels - existence des institutions, nombre d'élus, prérogatives -, mais cela touche aussi les dispositions en matière de santé et de sécurité au travail.

Or on sait aujourd'hui à quel point, dans les entreprises, la constitution des comités d'hygiène et de sécurité, les CHSCT, est la plupart du temps difficile, sauf dans les très grandes entreprises où la représentation syndicale est puissante.

Monsieur le ministre, nous avons eu l'occasion d'insister de nombreuses fois, tant en commission que lors des auditions menées par la mission d'information sur l'amiante, sur l'importance primordiale de ces CHSCT et sur les difficultés majeures dans lesquelles se retrouvaient les salariés des entreprises sous-traitantes, qui sont maintenant légions dans les grandes entreprises. Il y a même des sous-traitants de sous-traitants. On les appelle des entreprises de deuxième ou de troisième main. (M. Jean-Pierre Godefroy approuve.) Le contrat n'est pas exécuté par la personne qui l'a signé. C'est cela la réalité.

Par ailleurs, ce calcul des effectifs a des effets moins connus, mais tout aussi importants, tels que l'emploi des personnes handicapées, sujet qui nous est cher.

Cet article aura donc des conséquences loin d'être négligeables sur les différents domaines que je viens d'évoquer. L'importance des pratiques d'externalisation est telle que la disposition proposée peut bouleverser le droit du travail, en particulier sur les grands sites industriels.

Aujourd'hui, en effet, de nombreuses activités sont presque exclusivement externalisées. C'est le cas, par exemple, des services de sécurité. Si vous en connaissez encore qui portent le même nom que l'entreprise qui les emploie, citez-les-moi, car ils doivent se compter sur les doigts d'une main ! Il en est de même des services de nettoyage.

On dit que les entreprises ne gardent aujourd'hui que leur coeur de métier. Mais ce coeur se rétrécit de jour en jour !

Ces catégories d'emplois rassemblent bien évidemment des salariés peu qualifiés, qui maîtrisent souvent mal leurs droits, qui ne sont pas épaulés et n'ont pas d'organisation syndicale.

Il serait donc dangereux et particulièrement inacceptable que, par cet article, le droit à la représentation du personnel soit une fois encore réduit.

Par ailleurs, il est tout de même assez cynique de la part de ce gouvernement de glisser une telle disposition, qui va clairement vers une réduction des droits des travailleurs, dans un projet de loi sur l'égalité des chances ! C'est fort tout de même !

M. Roland Muzeau. De quelle égalité parle-t-on, lorsque l'on s'apprête à réduire la représentation du personnel, que l'on est sur le point de réduire la possibilité pour les handicapés d'accéder à l'entreprise, ou encore lorsque l'on met en cause indirectement le droit des travailleurs à la sécurité et à la santé dans leur entreprise et dans celle dans laquelle ils effectuent leur mission ?

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. À la suite de mon collègue Roland Muzeau, je rappelle que l'article 4 quater du projet de loi a été introduit après le déclenchement à l'Assemblée nationale de la procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le Gouvernement doit donc en assumer toute la responsabilité ! (M. le ministre délégué fait un signe d'assentiment.). Ce n'est pas sans conséquences, monsieur le ministre ! Vous nous en expliquerez certainement les raisons !

Le Gouvernement et sa majorité sont décidément très attentifs à la représentation des salariés. Mais ce n'est pas, bien entendu, au sens où nous l'estimons nécessaire, c'est-à-dire pour favoriser le dialogue et le respect des droits des salariés.

Depuis toujours, c'est une obsession récurrente des gouvernements et des parlementaires de droite que de rehausser ou contourner les seuils d'effectifs. Il a même fallu récemment, monsieur le ministre, que le Conseil d'Etat rappelle au Gouvernement que l'on ne peut exclure les jeunes de moins de vingt-six ans du décompte des effectifs, sauf à commettre une discrimination par l'âge. Nous avions alerté le Gouvernement en lui demandant de ne pas introduire une telle disposition. Mais il s'est obstiné, et le Conseil d'Etat a dû le rappeler à l'ordre !

M. Jean-Pierre Godefroy. Il reste cependant quelques « niches » à combattre, qui n'ont pas échappé à la vigilance de nos collègues députés et sénateurs de droite.

L'une d'elles, que nous avons entrevue récemment lors de l'examen du texte pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs de bénéficiaires de minima sociaux, concernait précisément le décompte dans l'entreprise d'accueil des salariés d'une entreprise sous-traitante. Elle a fait l'objet d'un amendement proposé par notre collègue M. de Montesquiou, mais qui n'a pu être introduit dans le projet de loi puisqu'il s'agissait manifestement d'un cavalier.

Mais ce n'était que partie remise, car voilà le même sujet qui réapparaît dans le projet de loi pour l'égalité des chances.

J'entendrai volontiers la réponse de M. le ministre à la question suivante : quel est le rapport entre le thème de l'égalité des chances et le fait de s'assurer, en modifiant la loi, que des salariés ne seront pas comptés deux fois dans l'entreprise pour éviter qu'ils ne votent deux fois ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Demandez l'irrecevabilité !

M. Jean-Pierre Godefroy. S'agit-il de l'égalité des chances entre les employeurs ? En réalité, c'est à nouveau un cavalier, que nous ne manquerons pas de dénoncer comme tel.

Quant au fond, le problème est beaucoup plus grave : il concerne l'utilisation de la sous-traitance par des entreprises donneuses d'ordre pour leur éviter l'embauche directe de salariés. C'est le cas, notamment, dans les grandes entreprises, comme France Telecom, ou certains groupes du secteur du bâtiment et des travaux publics, où les salariés bénéficient encore d'un statut ou, au moins, de CDI.

Pour ne pas embaucher directement en CDI ces salariés - vous allez donner un coup de main aux employeurs avec le CPE et le CNE - qui auraient ainsi très rapidement droit à une certaine sécurité de l'emploi, les directions de ces entreprises contractent avec des sociétés sous-traitantes qu'elles ont elles-mêmes contribué à créer, parfois avec des cadres issus de l'entreprise.

Cela leur permet aussi de maintenir leurs effectifs en deçà du fameux seuil qu'ils entendent contourner.

Les salariés des sous-traitants travaillent continûment sur les mêmes chantiers, dans les mêmes bureaux et les mêmes ateliers que les personnels de l'entreprise.

M. Jean-Pierre Godefroy. Mais, étant salariés d'une autre entreprise, souvent même sous contrat précaire, ils ne sont pas rémunérés de la même façon, n'ont pas droit aux mêmes avantages que le personnel de l'entreprise donneuse d'ordre et voient peser sur eux en permanence la menace du licenciement et du non-renouvellement du contrat précaire.

C'est un détournement de fait du droit du travail. Et le plus choquant est que l'on voit se développer ces pratiques dans les groupes nationaux que vous finissez de privatiser à marche forcée. Les salariés de Gaz de France vont bientôt être confrontés à ce problème.

Nous condamnons avec fermeté l'utilisation abusive de la sous-traitance, détournée de sa finalité première.

Roland Muzeau l'a rappelé à juste raison, la sous-traitance implique souvent une deuxième sous-traitance et une troisième sous-traitance ; les travailleurs de ces secteurs échappent ainsi à tout contrôle de leur protection.

M. Roland Muzeau. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, vous nous parlez d'égalité des chances, mais, avec cet article, vous allez encore aggraver l'inégalité des travailleurs ! Il n'a donc véritablement pas sa place dans le présent texte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. L'amendement n° 697, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Cet amendement vise à supprimer l'article 4 quater.

Au cours de son intervention, mon ami et collègue Roland Muzeau a rappelé en quoi cet article met en cause, directement et indirectement, un certain nombre de droits des travailleurs.

Une telle disposition, au regard du recours croissant des entreprises à la sous-traitance, aura des conséquences très graves dans les entreprises, qui perdront, de fait, le droit à élire des représentants ou encore le droit à disposer d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT, ou enfin d'intégrer des personnes handicapées dans le monde de l'entreprise.

Ce sont là de nouvelles discriminations qui sont tout à fait inacceptables et, je pense, de nature à provoquer l'indignation de M. le rapporteur !

Une telle mesure n'a donc certainement pas à être prise par le biais d'un cavalier législatif. Elle devrait, au contraire, faire l'objet de discussions préalables avec, ou plutôt, entre les partenaires sociaux. N'était-ce pas d'ailleurs le principe posé par la loi Fillon du 4 mai 2004, dans sa partie consacrée au dialogue social ? Mais là encore, entre le discours et les actes...

Par ailleurs, on peut se demander en quoi l'exclusion de salariés dans la prise en compte des effectifs constitue un pas vers l'égalité des chances ? D'un point de vue purement juridique, non seulement cette mesure va à l'encontre de toute la jurisprudence existante sur le sujet, mais elle risque, en outre, de conduire à des situations aberrantes.

Plus précisément, en modifiant l'article L. 620-10 du code du travail, comme le prévoit le présent projet de loi, vous vous mettez en contradiction avec d'autres dispositions de ce même code.

Par exemple, l'article L. 422-1, dans son deuxième alinéa, dispose : « Les salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice peuvent faire présenter leurs réclamations individuelles et collectives concernant celles des conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement par les délégués du personnel de cet établissement dans les conditions fixées au présent titre. »

Ainsi, les délégués qui seraient amenés à présenter les revendications de certains personnels disposeraient de moyens affaiblis, puisque ces personnels ne seraient plus comptabilisés pour la détermination du nombre et des prérogatives des délégués !

Enfin, la mesure proposée revient à annuler la jurisprudence de la Cour de cassation qui, depuis 2000, interprète très clairement la portée de la phrase « mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure ». Je vous livre un court résumé des principaux arrêts ayant marqué cette construction.

L'arrêt n° 98-60440 du 28 mars 2000 indique qu'il importe peu que les salariés en question soient ou non sous la subordination de l'entreprise utilisatrice.

L'arrêt n° 00-60252 du 27 novembre 2001 indique qu'il importe peu que les entreprises extérieures réalisent « des prestations pour un travail réalisé en toute indépendance, avec des moyens humains et matériels utilisés sous leur exclusive responsabilité ».

L'arrêt n° 03-60125 du 26 mai 2004 soutient la prise en compte de tous les salariés mis à disposition participant aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice, cette participation n'étant pas « restreinte au seul métier de l'entreprise ou à la seule activité principale de celle-ci ».

Enfin, l'arrêt n° 05-60124 du 10 janvier 2006 apporte la confirmation des précédents arrêts dans un cas où les entreprises extérieures intervenaient « uniquement dans le cadre de contrats de sous-traitance dont l'objet se limitait à la réalisation d'une prestation ».

C'est pourquoi, contre ces nouvelles discriminations, je vous demande, mes chers collègues, de voter pour la suppression de cet article.

M. Roland Muzeau. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Chacun comprendra aisément que la commission émette un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je souhaite répondre à un certain nombre de questions qui ont été posées lors des interventions sur l'article ainsi que sur l'amendement, et indiquer à M. Godefroy pourquoi le Gouvernement a introduit cette disposition dans un texte pour l'égalité des chances.

Tout d'abord, contrairement à ce qui a été affirmé, il ne s'agit pas de limiter le droit à la représentation des salariés. Il s'agit de clarifier un certain nombre de points liés à des jurisprudences qui ne vont pas toutes dans le même sens.

Jusqu'en mars 2000, la Cour de cassation considérait que, parmi les salariés mis à disposition, seuls devaient être comptabilisés ceux entretenant un lien de subordination avec l'entreprise utilisatrice.

Une autre jurisprudence estime, au contraire, que les entreprises doivent comptabiliser tous les salariés participant à leur processus de travail.

Cette jurisprudence pose un certain nombre de problèmes dans la mesure où les effectifs deviennent difficiles à établir pour l'entreprise d'accueil. Elle induit, en outre, une insécurité qui donne lieu à une recrudescence de contentieux.

Comment, en effet, identifier précisément les salariés extérieurs, sachant que leur nombre et leurs conditions de présence dans l'entreprise peuvent être variables et, parfois, difficiles à appréhender ? C'est pour mettre fin à cette source d'ambiguïté que ce texte vous est proposé.

Au surplus, il est difficilement imaginable d'être électeur dans les instances représentatives de deux entreprises.

Vous n'avez pas mentionné le travail illégal dans le cadre de la sous-traitance, qui constitue pourtant une source majeure de contournement de l'ordre public social. Le Gouvernement en a fait le quatrième objectif du plan national de lutte contre le travail illégal pour les années 2006 et 2007, notamment au travers des contrôles des bonnes pratiques en matière de sous-traitance.

Vous avez évoqué plus particulièrement la santé et la sécurité au travail.

À cet égard, je vous renvoie, en premier lieu, à la loi de juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, loi qui, je le rappelle au passage, a été votée par la majorité et qui prévoit, notamment, une formation d'accueil dispensée par l'entreprise utilisatrice au bénéfice des salariés des entreprises extérieures sur les risques spécifiques de leur intervention, ainsi que l'institution d'un CHSCT commun pour les sites dangereux. De la sorte, un lien est bien établi entre donneur d'ordre et sous-traitant.

Je vous renvoie, en second lieu, au décret d'octobre 2005, qui a été pris à la suite d'un rapport que j'ai demandé à l'inspection générale des affaires sociales - le premier, du reste, que j'ai demandé en arrivant au ministère - sur la responsabilité sociale entre donneur d'ordre et sous-traitant. Il prévoit l'obligation pour le donneur d'ordre de vérifier, tous les six mois, que son sous-traitant a satisfait aux règles d'ordre public social, à ses obligations de déclarations sociales, de déclarations fiscales, d'inscription aux différents registres, etc.

En outre, nous avons introduit dans le code des marchés publics des mesures destinées à favoriser ceux qui respectent réellement les bonnes pratiques qu'il contient.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement ; il est clair qu'une partie des préoccupations exprimées ce matin ont largement été prises en compte.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Cet amendement exige vraiment une explication de vote, surtout après l'intervention de M. le ministre.

Il me semble que nous pourrions être tous d'accord au moins sur ma première question : quoi de mieux que d'essayer de savoir à quoi aboutirait l'application de l'article 4 quater si notre assemblée choisissait de l'adopter ? Quand le législateur s'interroge sur les effets de ses décisions, il fait oeuvre utile.

Je vais donc tenter de vous éclairer.

La modification que vise à introduire cet article va totalement à l'inverse de la jurisprudence établie par la Cour de cassation en la matière et à l'inverse des jugements rendus lors des demandes d'annulation des protocoles électoraux qui excluaient de fait des élections professionnelles les salariés mis à la disposition d'entreprises extérieures. C'est là un fait !

Les syndicats CGT d'Airbus France des quatre établissements de Méaulte, Nantes, Saint-Nazaire et Toulouse ont demandé que tous les salariés sous-traitants et intérimaires travaillant in situ chez Airbus soient comptabilisés dans les effectifs et soient inclus dans le corps électoral pour les élections professionnelles des délégués du personnel.

Des recours ont donc été déposés devant les tribunaux d'instance pour que les protocoles électoraux précisent que le décompte des effectifs inclut les intérimaires et sous-traitants, que les informations pertinentes sur la détermination des effectifs et des collèges sont fournis aux organisations syndicales, que les intérimaires et sous-traitants sont inclus dans le corps électoral. Dans les quatre établissements d'Airbus, la CGT a gagné devant le tribunal et a obtenu l'annulation des protocoles électoraux.

Il n'est peut-être pas inutile de vous donner lecture de quelques extraits de ces jugements, en particulier de celui du tribunal d'instance de Péronne :

« Dit que les salariés mis à disposition sur le site par des entreprises extérieures et qui participent à son fonctionnement doivent être pris en compte dans l'effectif au prorata de leur temps de présence.

« Dit que la société Airbus doit communiquer aux organisations syndicales sur leur demande les documents nécessaires à la détermination des effectifs incluant les salariés visés au paragraphe précédent.

« Dit que ces salariés seront inclus dans l'électorat des délégués du personnel pour autant qu'ils remplissent les conditions de l'article L. 423-7 du code du travail. »

Les syndicats CGT Airbus France ont donc interpellé par courrier tous les députés, tous les sénateurs - chacun d'entre vous l'a reçu -, pour leur demander de supprimer du projet de loi pour l'égalité des chances l'article 4 quater, aux termes duquel les salariés sous-traitants intervenant chez un donneur d'ordre doivent être exclus de la communauté de travail de cette même entreprise.

Les sous-traitants, souvent, n'ont pas ou ont peu de représentation syndicale et sont dispersés sur plusieurs chantiers. Pouvoir être reconnus au sein du donneur d'ordre était donc d'un intérêt direct pour les salariés qui interviennent régulièrement et de façon continue au sein de l'entreprise cliente.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ah non ! Ils ne peuvent pas voter deux fois !

M. Roland Muzeau. Les syndicats CGT d'Airbus France rappellent donc que cet article 4 quater doit impérativement être supprimé du projet de loi.

Voilà un avis qui vient du terrain, un avis concret, et mon explication de vote ne fait que retracer l'analyse faite par des gens de terrain, confirmée et approuvée par les tribunaux, qu'il me semblait intéressant de porter à la connaissance du Sénat.

Je souhaite que cet appel des quatre syndicats CGT d'Airbus soit entendu, parce qu'il vaut pour toutes les entreprises de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 697.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 102 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 126
Contre 201

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 6 est présenté par M. de Montesquiou.

L'amendement n° 518 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

À l'article L. 423-7 et à l'article L. 433-4 du code du travail, après les mots : « Sont électeurs », le mot : « les » est remplacé par les mots : « dans  l'entreprise ses ».

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Les conditions requises pour avoir la qualité d'électeur lors des élections des délégués du personnel sont fixées à l'article L. 423-7 du code du travail : « Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans accomplis, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral. »

Depuis quelques mois, il a été jugé à plusieurs reprises que les salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance devaient être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel se déroulant dans l'entreprise d'accueil au motif que l'article L. 423-7 précité ne subordonnait pas la qualité d'électeur à l'existence d'un contrat de travail mais n'exigeait que l'exercice d'un travail dans l'entreprise pendant une durée minimale.

Cette nouvelle interprétation aboutit à inscrire sur les listes électorales de l'entreprise d'accueil les salariés des entreprises de nettoyage, d'entretien industriel des machines, de restauration, de gardiennage, alors que les intéressés ne partagent aucune communauté d'intérêts avec les salariés de l'entreprise utilisatrice et qu'ils sont déjà électeurs pour les élections des délégués du personnel dans l'entreprise de sous-traitance. Cette situation entraîne dans l'entreprise d'accueil une modification du corps électoral susceptible d'affecter l'équilibre de la représentation du personnel.

Le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation. Il s'appuie sur le bon sens et la justice : un homme - ou une femme -, une voix.

J'ajoute que, pour des raisons de cohérence rédactionnelle, il convient également de modifier l'article L. 433-4 du code du travail fixant la composition de l'électorat pour l'élection des membres du comité d'entreprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour présenter l'amendement n° 518.

M. Philippe Nogrix. Bien que le groupe du RDSE et le groupe de l'Union centriste-UDF ne fassent pas appel à une entreprise extérieure pour traiter leurs amendements, (sourires) il se trouve que la proposition qui vient d'être défendue est exactement la même, au mot pour mot, que celle que je vais vous présenter.

M. Guy Fischer. Elles ont la même origine, ce sont les patrons qui vous les ont fournies ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Nogrix. Monsieur Fischer, arrêtez de critiquer les patrons à tout bout de champ ! On le sait, vous ne les aimez pas ! Ils vous ont tout de même permis d'être là !

M. Dominique Braye. Vous, c'est la CGT qui vous les fournit !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tiens ! Voilà longtemps qu'on ne l'avait pas entendu !

M. Dominique Braye. Staliniens !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dès qu'il est là, les staliniens reviennent !

Mme Éliane Assassi. Je vais vous apprendre une bonne nouvelle : Staline est mort !

M. Philippe Nogrix. Madame Assassi, j'ai des choses à vous dire !

Mme Éliane Assassi. Mais je vous écoute !

M. Philippe Nogrix. Oui, mais faites respecter le silence dans vos travées : vous savez que je déteste parler dans le brouhaha ! Le seul bruit que je supporte, c'est celui du vent du large.

Notre collègue M. Godefroy évoquait le travail externalisé - c'est effectivement là le noeud du problème -, et nous sommes d'accord sur l'analyse qu'il a présentée de ses raisons d'être.

La première, c'est que, lorsque les entreprises ont un métier qu'elles savent faire, des travailleurs qui ont été formés pour cela, une équipe qui a décidé de le faire au mieux, de plus en plus souvent, ces entreprises veulent rester dans ce coeur de métier et préfèrent, pour les travaux qui lui sont étrangers, faire appel à d'autres qui savent mieux s'en acquitter. C'est ce que, en politique, on appelle la subsidiarité.

La seconde est liée à la complexité de notre législation et de notre code du travail, qui conduit les entreprises à ne pas vouloir franchir certains seuils d'effectifs. Passer de 49 à 50 salariés, par exemple, fait changer de catégorie et entraîne de nombreuses conséquences.

C'est peut-être sur ce point qu'il nous faudrait réfléchir, puisque c'est notre rôle que d'essayer de trouver les solutions. Or ces solutions doivent être négociées, et nous savons bien que les négociations, si nous avons, les uns et les autres, le courage de les engager, seront difficiles, complexes, longues et progressives. Mais, plus on les retarde, plus on retarde la mise en oeuvre de la solution ! Alors, montrons-nous, tous, raisonnables dans nos critiques à l'encontre des entreprises, petites ou grandes, et réservés quant aux solutions que les salariés attendent.

Pour moi, l'important est de relancer l'emploi. Il nous faut donc, mes chers collègues, c'est vrai, travailler et non pas critiquer : travailler sur le devenir des seuils, travailler sur les contraintes imposées aux entreprises, travailler sur les véritables formations professionnalisantes, travailler pour que les jeunes retrouvent le sens de l'effort (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)...

M. Dominique Braye. Il a raison ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer. Il n'y a pas que vous qui travailliez !

M. Dominique Braye. Vous avez cassé la jeunesse !

M. Jean-Luc Mélenchon. Est-il déjà arrivé que le sens de l'effort soit perdu ?

M. Philippe Nogrix. Mais oui, monsieur Mélenchon ! On ne peut pas indéfiniment encourager les jeunes à s'amuser en allant manifester ou en étant dans les rues ! Il y a d'autres choses à faire pour eux que de leur apprendre seulement cela ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.) La vie, ce n'est pas cela ! La vie, c'est le travail, c'est la rigueur ! La vie, c'est essayer de trouver les meilleures conditions pour éduquer ses enfants et former une famille. Et c'est pour cette raison qu'il nous faut travailler aussi sur le sens de la persévérance, sur le sens du travail effectué, sur la valeur du travail effectué, qui est la reconnaissance de la personnalité même. Je crois que c'est la seule voie qui aboutira à l'égalité des chances. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Dominique Braye. Tout à fait !

M. Philippe Nogrix. Car si tous les jeunes respectaient ces valeurs-là, je pense qu'ils seraient reconnus par la société, qui serait fière de les accueillir. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. À force de vouloir donner des leçons, on en reçoit !

Les amendements n°s 6 et 118 sont des amendements de cohérence avec le texte adopté à l'Assemblée nationale...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Adopté, mais pas discuté à l'Assemblée nationale !

M. Alain Gournac, rapporteur. ...et ils le font même avancer. La commission émet donc un avis favorable.

M. Guy Fischer. Ce n'est pas étonnant !

M. Alain Gournac, rapporteur. Ah non, c'est lassant ! Je vous invite à venir à côté de moi, madame la présidente, vous allez entendre : et bla bla bla et bla bla bla tout le temps, c'est infernal ! Mais laissez-nous travailler ! Les communistes sont en forme, je peux le dire ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous avons déjà eu des échanges sur ce point et ces amendements vont nous permettre d'être totalement cohérents avec l'analyse que nous faisons sur l'ensemble de l'article et sur l'amendement précédent.

En fait, il n'est pas possible que certains continuent à être électeur dans deux entreprises à la fois. C'est aussi simple que cela : un homme, une voix, une femme, une voix. Ces amendements rétablissent une cohérence entre la notion d'effectifs et l'électorat ; il ne s'agit nullement d'une atteinte au droit à la représentation des salariés.

Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis de sagesse favorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous sommes en total désaccord avec l'analyse qui a été faite.

M. Dominique Braye. Nous sommes donc sur la bonne voie !

M. Guy Fischer. Nous ne sommes pas surpris du dépôt de ces deux amendements. Nous avons effectué des recherches, ces amendements ont déjà été présentés dans le cadre du projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. Ils apparaissent ici une nouvelle fois sous prétexte d'égalité des chances, mais en fait ils visent à combattre les décisions des tribunaux : nous ne nous y trompons pas.

Compte tenu des réactions enregistrées tout à l'heure et de celles que nous constatons maintenant, nous en avons la preuve : ces amendements émanent des fédérations patronales (Ah ! sur les travées de l'UMP.)...

M. Roland Muzeau. Exactement !

M. Guy Fischer. ...du nettoiement et du secteur de la restauration, par exemple,...

M. Josselin de Rohan. Quelle horreur ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer. ...et je pense que MM. de Montesquiou et Mercier sont, en l'occurrence, les représentants de ces fédérations.

M. Dominique Braye. Les affreux patrons !

M. Josselin de Rohan. C'est Mme Parisot qui est là !

M. Guy Fischer. Monsieur de Rohan, vous savez fort bien que c'est un débat qui mérite d'être approfondi. La représentation des salariés est contestée par le Gouvernement et nos collègues de la majorité. Mais ces fédérations sont certainement celles dans lesquelles le droit du travail est le plus difficile à être appliqué, où les conditions de travail sont les plus terribles, parce que l'embauche se fait à l'heure, sur le carreau, très tôt le matin et très tard le soir.

Bien souvent, dans le domaine du nettoiement, ce sont des femmes qui travaillent ; elles saisissent les quelques heures que l'on veut bien leur donner. Et c'est précisément dans ces secteurs où il est le plus difficile d'être représenté, que l'on conteste la représentation syndicale ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous m'avez vu réagir un peu violemment avec certains de mes collègues en vous écoutant tout à l'heure expliquer vos raisons, et ce pour deux motifs.

Le premier tient aux conditions particulières du travail dans les branches d'activités dont il est question. Ce sont les branches dans lesquelles l'amplitude du travail est la plus grande. Je vous prie de vous renseigner sur ce sujet. C'est là que vous trouvez des gens qui travaillent quatre heures, qui ont une pause de trois à quatre heures pendant laquelle ils ne peuvent rentrer chez eux. Ils reprennent le travail pour trois ou quatre heures et ainsi de suite. Par conséquent, c'est dans les secteurs les plus durs, dans lesquels le travail est le plus rude à vivre, où aucun d'entre nous ici, je nous mets au défi, ne supporterait de travailler deux ou trois jours, que l'on va encore donner des facilités à ceux qui tiennent le manche.

Supposons - vous voyez que je suis de bonne compagnie - que l'on suive vos raisonnements. Chaque fois qu'il y a une règle protectrice, on la discuterait. Chaque fois qu'il y a une norme qui est non pas favorable aux travailleurs, mais qui leur permet d'être partie prenante au moins d'un dialogue, on la mettrait en cause. Allez voir qui travaille ! J'ai parlé du nettoyage, je pourrais parler de la restauration. Avec tous les égards que j'ai pour ces métiers et pour ceux qui organisent ces entreprises, je vous dis : allez voir comment cela se passe ! Faites-nous la démonstration une seule fois que l'une des « contraintes » que nous aurons levée ait une seule fois créé un seul poste de travail ou bien que, par miracle, elle permette à ce poste de travail d'être occupé plus humainement. Faites-nous une seule fois la démonstration de cela !

Je me rappelle comment, pendant des mois, vous nous avez expliqué - relayant la propagande du MEDEF - que, si l'on supprimait l'autorisation administrative de licenciement, on créerait 400 000 emplois dans le pays. Nous n'en avons pas vu un seul après que l'autorisation administrative de licenciement a été supprimée.

M. Josselin de Rohan. Pourquoi ne l'avez-vous pas rétablie ?

M. Jean-Luc Mélenchon. J'achève pour ne pas dépasser mon temps de parole.

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous étiez au gouvernement, vous n'avez rien rétabli.

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est autre chose. Ne venez pas nous demander pourquoi nous n'avons pas fait la révolution socialiste puisque vous n'en voulez pas. Alors, s'il vous plaît, mettez cela de côté. (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)

Nous parlons là du sort concret des personnes qui travaillent aujourd'hui et qui auront à pâtir davantage demain de leurs conditions de travail après que vous aurez voté ces dispositions.

J'achève mon propos car le but du groupe socialiste n'est pas de faire de l'obstruction (nouvelles exclamations sur les mêmes travées) et la parole est répartie entre nous suivant les thèmes.

J'ai réagi lorsque vous avez dit qu'il fallait que la jeunesse retrouve le goût de l'effort.

À votre avis, quand a-t-elle cessé de l'avoir ?

M. Dominique Braye. Quand vous êtes arrivés au pouvoir ! Vous avez tout détruit, tout cassé dans notre société !

M. Jean-Luc Mélenchon. De qui parlez-vous ? Des 350 000 apprentis qui se lèvent tous les matins pour aller au boulot, des 693 000 jeunes qui vont dans l'enseignement professionnel, des milliers de jeunes qui sont au travail et qui n'aspirent qu'à travailler mieux ? (M. Dominique Braye vocifère.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Faites-le taire ! Vous n'êtes pas obligés de hurler pareillement pendant que je parle. Vous m'obligez à monter la voix.

M. Dominique Braye. Il n'y a plus de patrons, donc plus d'emplois, plus d'entreprises !

M. Jean-Luc Mélenchon. On vous connaît, vous avez une mentalité de négriers ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

La jeunesse de France est courageuse. Elle travaille, elle en est mal rémunérée, mal traitée ! Si seulement les jeunes pouvaient vous voir en train de dire qu'ils manquent du goût de l'effort alors qu'ils s'épuisent à la tâche véritablement ! Tenez-vous le pour dit : jamais ces propos ne seront prononcés sans qu'on y réponde.

M. Dominique Braye. Vous tenez des discours populistes et vous vivez comme des bourgeois !

Mme Hélène Luc. Connaissez-vous le nombre d'étudiants qui sont obligés de travailler pour poursuivre leurs études ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'ai travaillé une nuit sur deux pendant toutes mes études de médecine !

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Les communistes ont perdu la classe ouvrière : elle ne vote plus pour eux !

Mme la présidente. Monsieur Braye, je vous prie de laisser s'exprimer M de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Les descriptions qu'a faites M. Mélenchon traduisent hélas ! quelquefois la réalité.

Mais je voudrais répondre à M. Fischer. Je ne suis stipendié par personne. Je ne m'appuie sur aucune idéologie. Je m'appuie sur le bon sens et sur la justice de la démocratie : un homme, une voix, une femme, une voix. C'est aussi simple que cela.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Tout d'abord, je tiens à dire qu'il est inacceptable d'entendre stigmatiser les jeunes de cette façon-là.

Tous les jeunes que j'ai embauchés, tous les jeunes que je côtoie, quand ils ont du travail, ils y vont et ils n'y vont pas du tout à reculons !

M. Dominique Braye. Venez dans les banlieues ! Vous verrez ! Ça suffit, tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil. Merci, madame la marquise !

Mme la présidente. Monsieur Braye, s'il vous plaît !

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la présidente, il est impossible de se faire entendre et de se faire comprendre sur un champ de foire. Le Parlement n'est pas un champ de foire, monsieur Braye !

M. Dominique Braye. C'est ce que vous en avez fait !

M. Jean-Pierre Godefroy. Mais c'est vous qui hurlez en permanence !

Mme Éliane Assassi. Si vous voulez la parole, demandez le micro, monsieur Braye ?

M. Dominique Braye. C'est insupportable d'entendre les absurdités que vous proférez !

Mme la présidente. Monsieur Braye, vous n'avez pas la parole. Poursuivez, monsieur Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur Braye, vous êtes en train de hurler tout seul dans votre coin. Écoutez-vous : vous aurez honte quand vous relirez le procès-verbal.

M. Dominique Braye. La vérité mérite d'être dite même si elle dérange et surtout si elle dérange !

Mme la présidente. Monsieur Braye, laissez parler M. Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Chacun appréciera : on voit bien qui essaie de comprendre les problèmes de notre jeunesse et le problème des banlieues.

J'en reviens à mon explication de vote.

Vous devriez faire très attention, parce que les entreprises de sous-traitance peuvent sous-traiter à une deuxième, voire à une troisième entreprise.

Mes chers collègues, nous avons créé ici au Sénat une mission d'information sur l'amiante. Nous avons vu qu'une des grandes difficultés pour reconstituer les droits des salariés, notamment de ceux qui travaillent dans le secteur du nettoiement, venait de cette cascade d'employeurs, de ces emplois qui venaient en première ou en deuxième sous-traitance et qui étaient souvent occupés par des femmes. Ainsi, on les a envoyées dans des ateliers où il y avait de l'amiante. Ensuite, comme les entreprises de sous-traitance ont disparu, elles ne peuvent plus reconstituer leur carrière. Or ces femmes-là, ont désamianté sans protection.

M. Roland Muzeau. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Godefroy. Et ce sont ces travailleurs que vous risquez de fragiliser !

Ce n'est pas l'égalité des chances, c'est l'inégalité des chances que vous voulez instaurer. C'est pourquoi la mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante, présidée par M. Jean-Marie Vanlerenberghe, dont le rapporteur était M. Gérard Dériot et dont j'étais le rapporteur adjoint, a préconisé, pour faire valoir les droits auprès des Caisses régionales d'assurance maladie, les CRAM, non pas que les entreprises soient reconnues, parce que l'on sait très bien que c'est très difficile pour des raisons financières, mais qu'il y ait un recours individuel avec reconstitution du parcours du salarié.

Je le répète, ce sont ces salariés que vous voulez fragiliser, ceux que l'on met en difficulté tous les jours, qui font le sale boulot, dans des endroits où la sécurité n'est pas obligatoirement assurée.

En fait, monsieur le ministre, vous renforcez l'inégalité de traitement des travailleurs. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix. Comment se fait-il qu'un article qui n'a pour but que de rétablir une cohérence entre deux textes soulève tant de protestations ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Parce qu'il y a de l'argent derrière !

M. Alain Gournac, rapporteur. Les comités d'entreprises et tout le reste !

M. Philippe Nogrix. Serait-ce parce que tout d'un coup notre collègue Jean-Luc Mélenchon - qui est un spécialiste - veut nous faire une grande démonstration de son talent que l'on ne peut qu'admirer et de sa haine pour l'entreprise et de son amour pour les jeunes ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le pouvoir et l'argent !

M. Philippe Nogrix. Je ne peux pas laisser dire, par exemple, que rien n'est fait pour les entreprises sous-traitantes.

Nous vivons dans une société qui est régulée, notamment, par ce que l'on appelle le « contrat de travail ». Le contrat de travail, c'est un papier qui décrit certaines conditions et au bas duquel il y a deux signatures.

Les entreprises de sous-traitance sont des entreprises qui, elles aussi, ont l'obligation d'appliquer le code du travail.

Quel était l'objet de ces deux amendements ? Ils visaient simplement à préciser que les syndicalistes multicartes qui essaiment dans sept ou huit entreprises ne votent pas sept ou huit fois, qu'ils ne votent qu'une fois pour exprimer ce que leur syndicat leur demande. Nous n'avons pas essayé de diminuer les droits des uns ou des autres.

Monsieur Mélenchon, ne tombez pas dans la caricature, même si les gens adorent les caricatures ! C'est sympathique... sauf, bien entendu, quand cela provoque des problèmes internationaux...

Quand j'ai parlé de redonner aux jeunes le sens de certaines valeurs - je n'ai pas dit qu'ils les avaient forcément perdues - c'était simplement pour qu'ils soient plus à l'aise dans la société dans laquelle ils vivent et pour qu'ils ne se sentent pas malheureux alors qu'ils ne le sont pas. C'est le principe des enfants gâtés d'être malheureux quand ils ne le sont pas.

Mme Catherine Tasca. Ils ne sont pas gâtés !

M. Philippe Nogrix. Monsieur Mélenchon, qui a créé pour la première fois dans notre République un ministère du temps libre ? (Rires sur les travées de l'UMP.) Était-ce absolument nécessaire, un ministère du temps libre ! Voilà un message fort !

Mme Hélène Luc. Quand cela a été fait, c'était très bien !

M. Guy Fischer. Il y a la moitié des Français qui ne peuvent pas prendre de vacances !

M. Philippe Nogrix. Quels sont les gouvernements qui ont estimé qu'il fallait limiter le temps de travail à trente-cinq heures ? C'était aussi un message fort, alors que ce qui intéresse les jeunes et les travailleurs, c'est de travailler et de gagner leur vie !

Tout à l'heure, vous avez parlé des négriers. Mais, mon cher collègue, vous avez, comme nombre d'entre nous, participé à presque tous les débats. Rappelez-vous donc les amendements du groupe UC-UDF visant à ramener de deux ans à six mois la durée du CPE, cherchant à revenir sur certaines dispositions qui nous paraissaient excessives  -je pense à la non-motivation de la rupture du contrat ! Aussi, au lieu de mettre les gens dans des catégories, efforcez-vous d'avoir une vue un peu plus large !

En fait, les jeunes ont besoin d'un message d'exemplarité. Nous devrions, nous-mêmes, leur donner un meilleur exemple, déjà en travaillant dans la rigueur et non dans le brouhaha. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mes chers collègues, si vous voulez montrer aux jeunes toute l'attention que vous leur portez, il serait de bon ton, d'une part, de ne pas stigmatiser ceux qui sont issus des milieux populaires - car c'est bien de ceux-là qu'il s'agit et non pas de vos propres enfants - et, d'autre part, de retirer cet article qui n'a pas sa place dans un projet de loi pour l'égalité des chances ou, en tout cas, dans un texte que vous intitulez ainsi parce que vous voulez donner l'impression que vous traitez de l'égalité des chances.

Mes chers collègues, vous devriez aussi veiller à l'image que vous voulez donner de nos débats, M. Braye notamment.

Lorsque le Gouvernement a déposé son amendement visant à créer le CPE, pas moins de trois ministres ont justifié cette décision en donnant l'exemple de leurs propres enfants qui ne parvenaient pas à obtenir un contrat de travail.

Il faut savoir ce que vous voulez : faire passer l'image d'un gouvernement qui veut donner un emploi à tous les jeunes en supprimant les discriminations existantes, ou bien - et c'est la réalité - exprimer le sentiment que les jeunes des milieux populaires sont des feignants.

M. Alain Gournac, rapporteur. Continuons le combat !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Savez-vous que la moitié de la population ne peut pas partir en vacances ? Il serait intéressant de parler du temps libre, car je présume que vous êtes tous des défenseurs acharnés du tourisme.

M. Dominique Braye. Donnez du travail aux jeunes, ils pourront partir !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Baudot, pour explication de vote.

M. Jacques Baudot. Depuis le début des débats, j'ai eu le temps de lire Fier d'être français, dont l'auteur, Max Gallo, est un de vos amis, monsieur Mélenchon.

M. Alain Milon. Un ancien ami !

M. Jacques Baudot. Oui, un ancien ami, car il a changé. Je suis d'ailleurs persuadé que, si M. Mélenchon lisait ce livre, il ne s'y retrouverait pas.

Aujourd'hui, c'est moi qui ne suis pas fier d'être Français lorsque j'entends certaines interventions, notamment celles de ses anciens amis. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la présidente, cela mérite une suspension de séance. De tels propos sont intolérables. M. Baudot ferait mieux de lire le projet de loi !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

MM. Alain Gournac, rapporteur et Josselin de Rohan. Oh ! Il en manquait un !

M. Jean-François Voguet. Permettez-moi de revenir sur ce qui vient d'être dit à propos de la « jeunesse gâtée » de notre pays et sur la nécessité de lui redonner le goût de l'effort, d'autant que, dans le cadre du présent projet de loi on parle plutôt des enfants ou des jeunes qui sont en difficultés sociales.

Je suis maire d'une ville de la banlieue parisienne qui n'a pas connu de violences urbaines, dans laquelle est implantée une ZUP de 6 500 logements : je sais donc de quoi je parle.

Je passe beaucoup de temps à rencontrer des jeunes, dont la plupart sont issus des milieux populaires. Tous connaissent des conditions de vie très difficiles, et nombre d'entre eux sont marqués par l'échec scolaire. Il faut savoir ce que signifie l'échec scolaire pour un enfant de CM 1 ou de CM 2 ; c'est insupportable ! Il vit l'exclusion, y compris dans sa classe. Cela le conduit souvent à se singulariser, à se faire remarquer, mais pas toujours de la meilleure façon.

Cette situation insupportable est presque exclusivement liée au milieu social de l'enfant, à ses conditions de vie, de logement, à la situation économique de ses parents.

La plupart des jeunes qui viennent dans nos permanences veulent un travail. Ils nous disent : je suis prêt à prendre n'importe quoi, une place de cantonnier par exemple ; vous verrez, je ferai mes preuves. Tous nous demandent, voire nous supplient de leur trouver un emploi. Et on les retrouve souvent dans le milieu associatif, se dévouant pour les autres.

Ces jeunes ont besoin de considération, de respect, mais surtout d'une formation et d'un travail. Il faut repenser l'école. Il faut aussi que les entreprises acceptent de les prendre dans des formations en alternance, pour leur permettre d'obtenir un CAP par exemple. (M. Philippe Nogrix applaudit.)

En effet, bien souvent, ils trouvent une place dans une école, mais pas de formation en entreprise. Ils nous demandent de les aider à trouver une entreprise qui accepte de les former, car ils veulent faire leurs preuves. En cas d'échec, certains sont tentés de se marginaliser. C'est insupportable, car la cause de cette situation tient à leur condition sociale, à la situation économique de leur famille. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. Philippe Nogrix applaudit également.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 518.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 103 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 320
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l'adoption 201
Contre 119

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote sur l'article 4 quater.

M. Jean-Luc Mélenchon. Cette explication de vote va me permettre de répondre à ce qui apparaît, à maints égards, comme une mise en cause. Je sais que le règlement prévoit que les mises en cause font l'objet d'une réponse à l'issue du débat, mais notre discussion y gagnera en cohérence.

Monsieur Nogrix, je tiens à vous dire, aussi calmement que je peux le faire, que je n'ai pas de haine pour l'entreprise.

M. Dominique Braye. C'est déjà bien de le dire !

M. Jean-Luc Mélenchon. Je ne confonds pas l'entreprise avec le métier. Le métier c'est une chose, l'entreprise en est une autre : c'est un organisme complexe de production. Je ne peux toutefois pas vous cacher qu'en écoutant certains d'entre vous j'entends l'expression de la haine de classe. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Dominique Braye. C'est vous qui l'avez la haine !

M. Jean-Luc Mélenchon. Il faut vraiment être étrangement né pour penser que la jeunesse de France est faite d'enfants gâtés. Que nous soyons parents ou grands-parents, nous savons tous que la jeune génération, contrairement aux précédentes, vit avec le poids de l'incertitude du lendemain et dans une morosité qui tient à la difficulté de ses conditions d'existence.

Certains parlementaires, qui ont souvent l'épiderme si délicat dès qu'il s'agit de la psychologie du patronat, de celui-ci ou de celle-là, devraient avoir la même sensibilité pour les jeunes. Veillons à ce que l'on ne puisse dire d'aucune manière que nous avons à un quelconque instant oublié que l'essentiel de la jeunesse de France s'arc-boute au travail !

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, mais permettez-moi de le répéter, 400 000 étudiants travaillent et sont classés sous le seuil de pauvreté. Et 693 000 jeunes se rendent tous les matins dans leur lycée professionnel après avoir travaillé la veille, souvent de nuit, dans une entreprise pour payer leurs études. (Mme Catherine Tasca approuve.) Ils sont des milliers de jeunes encore dans ces situations, je ne saurais en faire la liste.

C'est tout ce que j'ai voulu dire. Je n'ai pas voulu adresser un reproche particulier à l'un ou l'autre d'entre vous. Je dis seulement que cette situation doit être prise en considération et que l'on ne peut pas nous objecter que les jeunes sont des enfants gâtés.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas l'objet de l'article.

M. Jean-Luc Mélenchon. Un collègue, croyant bien faire, a évoqué 1981 et le temps libre. Je l'invite à nous respecter. Aussi longtemps qu'il restera un souffle de gauche et de socialisme, nous nous battrons pour le temps libre. Une des luttes historiques du mouvement ouvrier porte sur la diminution du temps de travail, sur l'augmentation du temps libre, du temps non contraint, du temps choisi, du temps pendant lequel la personne humaine se construit en tant que personne et réclame à l'existence le minimum de ce qu'elle peut réclamer : sa part de bonheur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. La passion qui marque notre discussion ce matin est très révélatrice des enjeux de notre débat et de la nature du présent projet de loi.

J'ai bien entendu les arguments qui ont été avancés, par la droite de cet hémicycle et par le Gouvernement, sur une disposition somme toute limitée. Il s'agissait d'un discours global qui ne me paraît pas compatible avec le mandat qui est le nôtre.

Dois-je rappeler que nous représentons toutes les générations ? Et c'est parce que ce texte vise, comme on vise une cible, la jeunesse de ce pays que nous sommes amenés à résister comme nous le faisons depuis des heures.

Monsieur Braye, les quartiers difficiles de nos communes, je les connais aussi bien que vous...

M. Dominique Braye. Sûrement pas !

Mme Catherine Tasca. ... et depuis plus longtemps.

Je veux dire avec force que certains jeunes connaissent la dureté du travail bien plus tôt que vous ne l'avez connue.

Jean-Luc Mélenchon vient de rappeler qu'une grande partie des élèves des lycées professionnels arrivent le matin fatigués et, de l'aveu même de leurs enseignants, au bord du sommeil. Ils éprouvent de grandes difficultés pour suivre les cours qui leur sont prodigués, parce qu'ils sont obligés, pour apporter une ressource complémentaire à leur foyer, de travailler aux heures où la plupart de nos enfants dorment dans des logements bien plus confortables que les leurs.

Beaucoup d'entre vous n'ont pas été confrontés au monde du travail dès le plus jeune âge.

M. Josselin de Rohan. Vous non plus !

Mme Catherine Tasca. Vous devez bien mesurer que le procès que vous intentez à la jeunesse de ce pays, vous l'intentez à vous-mêmes, parce que chaque génération est responsable du passage de relais aux générations suivantes.

Si vous jetez un regard si critique - que je ne partage pas - sur le comportement des jeunes d'aujourd'hui, prenez-vous en à vous-mêmes car ces jeunes sont tels que leurs parents les ont faits. En tout cas, vos discours ne leur rendront pas la confiance nécessaire dans leur avenir, qui est aussi le nôtre !

Rappelez-vous un peu plus souvent que notre mandat dans cette assemblée nous impose aussi de représenter toutes les générations de ce pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.

M. Josselin de Rohan. Nous devons à la jeunesse de ne pas chercher à l'embrigader...

Mme Catherine Tasca. Absolument !

M. Josselin de Rohan. ... ni de prétendre détenir le monopole de sa défense !

Or je viens d'entendre sur ces travées des propos qui m'incitent à penser que, de la même manière que vous avez revendiqué, il y a un certain temps, le monopole du coeur (murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.), vous revendiquez aussi le monopole de la défense de la jeunesse.

Vous n'êtes pas propriétaires de la jeunesse de France ! (Exclamations sur les mêmes travées.) Pas plus que nous d'ailleurs !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je suis heureuse de vous l'entendre dire !

M. Josselin de Rohan. La jeunesse est diverse et doit être respectée dans sa diversité ! Croyez-moi, un très grand nombre de jeunes ne partagent pas vos convictions ni votre vision de la société !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En tout cas, 67 % des Français ne partagent pas votre avis !

M. Josselin de Rohan. Nous sommes tous, les uns et les autres, confrontés aux mêmes problèmes. Je suis moi-même père de famille, mes enfants sont sur le marché du travail...

M. Alain Gournac, rapporteur. Les miens aussi !

M. Josselin de Rohan. ... et ils cherchent du travail, tout comme vos enfants. Soyez un peu respectueux de la situation de tous !

Que voulions-nous dire tout à l'heure, quand nous parlions de réhabiliter le travail dans la société ? Depuis un certain nombre d'années, il devient effectivement difficile de trouver du travail. La génération actuelle a certainement infiniment moins de chance que ma génération, parce qu'il était assez facile de trouver du travail dans les années 1960, alors qu'aujourd'hui cela devient très difficile.

Je fais miens les propos qu'a tenus Jean-Luc Mélenchon. Nous vivons dans une société d'insécurité, et je comprends très bien que les jeunes aspirent à trouver une certaine sécurité.

Mais voilà, nous sommes le pays - ou l'un des pays - d'Europe où l'on travaille le moins (protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), ...

M. Josselin de Rohan. ... où l'on entre le plus tard sur le marché du travail et où l'on en sort le plus tôt. Nous sommes l'un des pays où, malheureusement, l'adéquation entre le système d'enseignement et de formation et la demande des entreprises est la moins bonne ou l'une des moins bonnes !

M. Voguet l'a d'ailleurs reconnu, en déclarant qu'il fallait réformer notre enseignement professionnel pour faire en sorte que nos centres de formation donnent à l'économie française la main-d'oeuvre et les cadres dont elle a besoin. Vous ne pouvez pas nier non plus qu'un très grand nombre de métiers ne trouvent pas preneurs aujourd'hui.

Je voudrais revenir aussi sur votre action passée, parce que c'est cela qui nous distingue. Vous avez créé dans ce pays une culture du non-travail (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) ...

Mais si ! Avec les trente-cinq heures, vous avez donné le sentiment que le partage du travail était la solution ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Vous avez tué nos hôpitaux !

M. Josselin de Rohan. Vous avez pénalisé les entreprises françaises. Voilà l'erreur majeure du gouvernement Jospin...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mme Royal elle-même l'a dit !

M. Josselin de Rohan. Si, aujourd'hui, les jeunes - comme d'ailleurs beaucoup d'adultes et même de seniors - ne trouvent pas de travail, c'est parce que vous avez pénalisé les entreprises françaises, qui ne peuvent plus offrir à tous le travail auquel ils aspirent !

De grâce, soyez un peu modestes et ne prétendez surtout pas annexer la jeunesse, elle ne vous appartient pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Personne n'a le monopole du coeur, de la jeunesse ou autre. Dans cette assemblée, chaque loi, chaque sujet, donne lieu à débat...

M. Alain Gournac. On n'a encore examiné que huit amendements dans la matinée !

M. David Assouline. Chacun dit ce qu'il a à dire et, ce matin, nous avons tous perçu que la tonalité dominante de vos propos tendait à attribuer les difficultés du moment à un certain état d'esprit de la jeunesse.

Bien sûr, vous le dites d'une manière détournée, en invoquant « la culture du non-travail », du « moindre effort », du « je veux tout sans rien faire ». Tout n'est pas faux d'ailleurs ! Mais qui accusez-vous ?

M. Henri de Raincourt. Les parents !

M. David Assouline. Puisque vous en appelez tout le temps au civisme, laissez-moi vous faire part de mon expérience personnelle. Avant d'entrer dans cette assemblée, il y a encore dix-huit mois, j'étais enseignant dans une ZEP, et ce depuis dix-huit ans.

Lorsque je dispensais un cours d'une heure d'éducation civique, pendant lequel j'essayais de dire en quoi la solidarité, la fraternité, l'égalité sont des valeurs fondamentales qu'il faut respecter dans les comportements quotidiens, je savais que je devais combattre les effets de vingt-deux heures de télévision ingurgitées par chaque élève. Quelles étaient les valeurs véhiculées majoritairement par ces programmes ? L'argent facile, la loi du plus fort, voire le sexisme !

Quand donnerez-vous avec la même véhémence des leçons d'éducation civique à ceux qui dirigent ces grandes chaînes de télévision ? À ces grands groupes de communication qui acceptent, au jour le jour, que le corps enseignant éduque notre jeunesse à armes inégales ! Les enseignants peuvent bien s'évertuer, ils ne feront jamais le poids face à ce matraquage !

Quand donc mettrez-vous en accusation ceux qui dominent idéologiquement la société et véhiculent ces valeurs qui empoisonnent chaque jour le corps social ? Quand vous le ferez, vous pourrez être entendus. Quant aux familles en difficulté et aux enseignants qui doivent, au quotidien, éduquer et donner le goût de l'effort, ils font déjà tout ce qu'ils peuvent.

Laissez-moi vous dire que, si personne ne détient le monopole de la jeunesse, celle-ci a le sentiment que vous ne lui faites pas de cadeau !

M. Alain Gournac. Nous n'avons discuté que huit amendements ce matin et il est déjà midi et demi !

M. David Assouline. Elle a le sentiment que, lorsque vous faites une loi pour l'égalité des chances, vous prenez en compte les difficultés du patronat pour embaucher, sans vous préoccuper des difficultés des autres !

Vous voulez déréguler, casser le code du travail pour faciliter la vie des pauvres chefs d'entreprise qui ont du mal à embaucher ! Or, si le chômage est vraiment une cause nationale, vous devriez dire que, malgré toutes les contraintes de l'économie mondiale qui pèsent sur eux, nos chefs d'entreprise doivent, comme toute la société, faire les efforts nécessaires pour que les jeunes soient, en priorité, sécurisés dans leur parcours professionnel ! Mais, en réalité, puisqu'il n'y a pas grand-chose à donner, vous voulez imposer à cette génération, pour être intégrée dans la société, un retour en arrière de plusieurs dizaines d'années, un retour à une situation pire que celle qu'avaient connue ses parents. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Comme chacun d'entre nous, j'ai entendu échanger de nombreux arguments ce matin. Je reconnais un certain nombre de points d'accord manifestes avec ma collègue des Yvelines, Mme Tasca, même si je suis totalement en désaccord sur beaucoup d'autres points.

Je suis, par exemple, en désaccord sur le fait qu'elle connaisse bien les quartiers, puisque, pour bien les connaître, il ne faut pas simplement être parlementaire, mais aussi élu local. C'est la seule façon d'entrer dans les quartiers, je vous le dis. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Bricq. Pas de leçons !

M. Jean-Luc Mélenchon. Moi, j'y ai habité !

M. Dominique Braye. Si vous connaissiez ces quartiers, vous ne parleriez pas de « la » jeunesse, vous parleriez « des » jeunesses. Car il y a manifestement plusieurs jeunesses !

La majorité de la jeunesse est extrêmement méritante et travailleuse ; elle est dans une situation de précarité parce que notre génération a tout simplement souhaité conserver un certain nombre de privilèges. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Nous savons bien que nous vivons actuellement sur le dos de notre jeunesse ! Comme je le dis souvent, nous avons croqué l'argent de nos parents, nous avons consommé l'argent de nos enfants, et nous sommes en train de vivre sur l'argent de nos petits-enfants !

Et cela, vous tous, comme nous tous, nous l'acceptons ! (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Dominique Braye. Ne dites pas que vous avez le souci de la jeunesse ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Sur les thèmes de la jeunesse, de la culture du non-travail, je rejoins les propos de mon président de groupe.

Je sais, en tout cas, que tous les jeunes n'ont pas le même désir de travailler. Je le dis à mon collègue maire d'une ville qui compte 6 500 logements sociaux dans une ZUP - c'est beaucoup moins qu'au Val-Fourré -,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le Val-Fourré est sur votre commune, maintenant !

M. Dominique Braye. ... toutes les jeunesses ne se ressemblent pas ! Vous avez donné à une certaine jeunesse la possibilité de faire le choix entre le travail et autre chose...

M. Roger Madec. C'est incroyable !

M. David Assouline. C'est n'importe quoi !

M. Dominique Braye. Monsieur Assouline, si vous n'en connaissez pas, je suis prêt à vous présenter des jeunes qui vivent en ayant effectivement fait le choix de ne pas travailler ;...

Mmes Hélène Luc et Nicole Borvo Cohen-Seat. Ces propos sont inacceptables !

M. Dominique Braye. ... ils ont choisi de laisser le travail de côté et de se mettre à trois ou quatre, vivant, pour les uns du RMI ou, pour les autres, de revenus accessoires comme la cueillette des pommes à Montpellier, les vendanges, etc. !

Mme Catherine Tasca. C'est une honteuse caricature !

M. Jean-Luc Mélenchon. La voilà, la haine de classe !

M. David Assouline. On croirait entendre le Front national !

M. Dominique Braye. Oui, il existe bien plusieurs jeunesses ! Et, puisque vous nous stigmatisez en prétendant que nous détruisons le code du travail, laissez-moi vous dire que nous ne sommes nullement en train de le détruire, mais de l'assouplir !

Mme Nicole Bricq. Le code du travail est déjà très souple!

M. Dominique Braye. Pourquoi une grande partie de nos jeunes quittent-ils la France pour un pays pas si lointain, l'Angleterre, dont le code du travail est beaucoup plus souple que le nôtre ?

Pourquoi partent-ils ? Tout simplement - et tout le monde le sait - parce que les très petites entreprises et les PME, qui emploient chez nous 3,8 millions de salariés, ne sont pourvues qu'à 80 % ou 85 % des possibilités d'emplois qu'elles pourraient offrir, alors qu'en Angleterre elles le sont à 100  % ou 102 %. Il nous reste donc 10  % à 15 % à gagner.

Combien d'emplois seraient créés si on assouplissait le code du travail ? Nous savons, parce que nous en connaissons tous, que les chefs d'entreprise éprouvent actuellement beaucoup de réticences à embaucher puisqu'ils sont ensuite prisonniers...

M. Dominique Braye. ...et qu'ils ont des comptes à équilibrer, excusez-moi de le rappeler.

Il n'y a d'ailleurs rien d'étonnant à ce que nous connaissions d'aussi grandes divergences d'interprétation quant à la situation du pays. Je m'amusais ce matin à comparer les situations socio-professionnelles des membres de notre assemblée selon qu'ils siègent à gauche ou à droite. Je me suis aperçu - et je suis prêt à mettre quiconque au défi de démontrer le contraire - que l'ensemble de nos collègues qui siègent à droite reflètent à peu près exactement la composition de la société civile française, alors que vous, mes chers collègues de gauche, vous ne la représentez nullement ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roger Madec. C'est n'importe quoi !

M. Dominique Braye. Calculez simplement le nombre de professeurs, d'enseignants, de fonctionnaires qui siègent dans vos rangs...

M. Bernard Vera. Combien d'ouvriers chez vous ?

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est inadmissible !

M. Dominique Braye. ... et vous comprendrez pourquoi vous ne pouvez que tenir le même discours corporatiste et partisan ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Je terminerai en évoquant la réunion de la mission d'information sur les quartiers en difficultés à laquelle nous avons participé hier, M. le rapporteur Pierre André et moi. Tous les participants, de droite comme de gauche, ont admis que les domaines d'intervention prioritaires étaient l'éducation et la formation - certains d'entre vous, mes chers collègues, dont je tairai le nom, étaient présents également.

Sur quatre interventions, toutes ont conclu à l'impossibilité d'améliorer l'éducation et la formation avec l'éducation nationale telle qu'elle existe. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Exactement ! Des sénateurs de l'opposition ont fait ce constat !

M. Jean-Luc Mélenchon. Non ! Mais qu'est-ce qu'il dit à la fin !

M. Dominique Braye. Donc, la messe est dite ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Je voudrais d'abord répondre à M. de Rohan. Heureusement que personne n'a le monopole de la jeunesse ! Parce que la jeunesse est libre. Elle est capable de travailler et de dire ce qu'elle veut. N'ayez crainte, mardi prochain, vous vous en rendrez compte ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. Des menaces ?

Mme Hélène Luc. Toutes les universités, tous les jeunes seront présents, et vous allez avoir des surprises !

M. Josselin de Rohan. Ce sont les jeunes que vous avez embrigadés !

M. Dominique Braye. ... et à qui vous mentez !

Mme Hélène Luc. Je vais maintenant rappeler quelques vérités sur la situation des jeunes et les stages en entreprise...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela n'a rien à voir ! Encore une pseudo-explication de vote !

Mme Hélène Luc. Pourquoi cela n'aurait-il rien à voir ? Nous venons justement de parler des jeunes et de leurs difficultés !

Chaque année, trois semaines après la rentrée des classes, dans le Val-de-Marne, en liaison avec l'inspection académique, le conseil général organise des stages en entreprise pour tous les lycéens qui n'ont pas encore d'établissement scolaire. En 2005, ils étaient au nombre de 470, et certains n'avaient pas trouvé d'entreprise où effectuer leur stage de préparation au CAP ou au BTS.

Vous dites que la jeunesse ne veut pas travailler. Mais si vous saviez toute l'émotion que me procurent ces réunions où je vois ces jeunes qui cherchent et qui ne trouvent pas d'établissement scolaire ou d'entreprise pour effectuer leur stage, vous ne feriez pas une telle réflexion !

Vous parlez d'enfants gâtés. Moi, j'en connais beaucoup qui ne sont pas gâtés.

M. Alain Gournac, rapporteur. Qu'on passe au vote !

Mme Hélène Luc. Une enquête dans le Val-de-Marne a révélé que certains jeunes devaient se contenter des restes de la cantine pour pouvoir manger à midi. Le conseil général a alors décidé de verser une prestation supplémentaire aux familles afin de les aider à se nourrir.

M. Alain Gournac, rapporteur. Ça dérive !

Mme Hélène Luc. Écoutez-moi, monsieur Gournac.

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous répétez dix fois la même chose !

Mme Hélène Luc. À partir de ce jour-là, le nombre de collégiens mangeant au moins un bon repas à midi a augmenté de 38 %.

M. Alain Gournac, rapporteur. Je vais lire le journal au micro !

Mme Hélène Luc. Tous ces jeunes font partie des nouveaux pauvres, dont Martin Hirsch nous a parlé. Ces enfants en lycée professionnel, qui partent souvent très tôt le matin, car ils habitent loin, ne mangent pas à midi. Entendez cela !

Mes chers collègues, vous n'avez pas non plus le monopole de l'entreprise.

Mme Hélène Luc. Dans les départements et les communes que nous dirigeons, renseignez-vous auprès du responsable départemental du MEDEF, par exemple celui du Val-de-Marne ou de Seine-Saint-Denis, et ils vous diront ce que font les conseils généraux pour faciliter la venue des petites entreprises, les aider à s'installer ou créer avec elles des partenariats dans le domaine de la recherche !

Les entreprises sont riches parce que les salariés y travaillent et qu'ils produisent des richesses. Ils ont donc raison de se battre. D'ailleurs, vous verrez, il y aura de nombreux salariés du secteur privé dans le cortège, le 7 mars ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Josselin de Rohan.

M. Josselin de Rohan. Madame la présidente, le Sénat s'est largement exprimé sur l'article 4 quater. Par conséquent, afin de ne pas allonger excessivement le débat et de lui conserver un minimum de sérénité, je demande, en vertu des dispositions de l'article 38, alinéa 1, du règlement, la clôture des explications de vote. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. En application de l'article 38 du règlement, je suis saisie d'une demande de clôture de la discussion de l'article 4 quater.

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée.

La clôture est prononcée.

Je mets aux voix l'article 4 quater, modifié.

(L'article 4 quater est adopté.)

Rappels au règlement

Article 4 quater
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Rappel au règlement (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Bel. Je voudrais demander à nos collègues de la majorité de mesurer leurs propos et d'éviter les interpellations de collègue à collègue dont ils se rendent de temps en temps coupables, ce qu'interdit l'article 36, alinéa 10, de notre règlement.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il y en a qui font de la provocation !

M. Jean-Pierre Bel. Nous siégeons ici en tant que représentants de la nation. Nous pouvons donc avoir des débats francs et directs, mais nous n'avons pas à passer au crible l'activité, le passé ou les responsabilités des uns ou des autres. Introduire cette dimension dans nos discussions n'est pas à la hauteur des enjeux qui président à nos débats ni digne de la Haute Assemblée.

Je demande donc à nouveau à nos collègues de bien vouloir cesser d'interpeller et d'invectiver certains d'entre nous et de s'en tenir au débat qui nous occupe aujourd'hui.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui, mais on était hors sujet !

M. Jean-Pierre Bel. Il s'agit d'un débat sur la jeunesse.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non !

M. Jean-Pierre Bel. Nous avons le droit d'en parler. Cependant, il ne faut pas mettre personnellement en cause ceux qui siègent dans cet hémicycle.

Mes chers collègues, j'espère de vous un sursaut dans les heures à venir afin que nous puissions débattre sereinement d'un texte qui mérite véritablement que l'on s'y intéresse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. Je vous donne bien volontiers acte de ce rappel au règlement.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si l'on veut que la discussion se passe bien, il suffit simplement de s'attacher aux articles qui sont soumis à notre examen. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Il est évident que l'objet de l'article 4 quater n'est pas la jeunesse. Il a trait au droit de vote des salariés. Cela étant, je comprends que certains aient intérêt à défendre leurs amis qui veulent contrôler les comités d'entreprise et les moyens mis à leur disposition. (Applaudissements sur les travées de l'UMP - Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Si certains de nos collègues ont cédé à la provocation, je le regrette. Néanmoins, ceux qui se sont livrés à une telle provocation sont tout aussi responsables. (Nouveaux applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Rappel au règlement (début)
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Mise au point

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.

M. Roland Muzeau. Monsieur About, vous vous trompez.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je me suis juste référé au texte de l'article 4 quater !

M. Roland Muzeau. Moi aussi, je sais lire. (M. Braye s'exclame.) Monsieur Braye, vous savez que vous avez le droit de lever la main quand vous souhaitez parler ?

Je ne pense pas que nous nous soyons peu ou prou écartés du sujet.

Mon groupe, pas plus que nos amis socialistes, n'a jamais réclamé qu'un salarié puisse voter plusieurs fois. Certains ont même dit tout à l'heure qu'il y en avait qui votaient sept ou huit fois. C'est n'importe quoi ! Et pourquoi pas cinquante fois pendant qu'ils y sont ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si ça peut servir les intérêts de la CGT ...

M. Roland Muzeau. Nous nous sommes seulement appuyés sur les décisions des tribunaux.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais la loi est supérieure à la jurisprudence !

M. Roland Muzeau. J'ai lu un arrêt de la Cour de cassation.

M. Alain Gournac, rapporteur. Ici, on fait la loi !

M. Roland Muzeau. M. le ministre a d'ailleurs répondu sur ce thème.

Je n'ai donc rien exprimé d'autre que mon souhait de ne pas voir remettre en cause la jurisprudence par un cavalier qui revient de manière subreptice après avoir été écarté d'un texte relatif au retour à l'emploi. Nous débattions donc bien du sujet, monsieur le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je n'ai pas parlé de vous !

M. Roland Muzeau. Pour ma part, j'ai plaidé pour que la législation ne change pas et que le code du travail soit respecté. Vous, vous soutenez la modification du code du travail afin que les tribunaux ne puissent plus rendre de telles décisions.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Là, nous sommes effectivement dans le débat !

M. Roland Muzeau. Nous ne sommes pas d'accord, et c'était l'objet de notre débat.

Mise au point

Rappel au règlement (suite)
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Demande de réserve (début)

Mme la présidente. Avant de suspendre la séance, je donne la parole à M. le ministre délégué, qui tient à faire une mise au point.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. En effet, madame la présidente.

Monsieur About, hier soir, vous avez présenté l'amendement n° 828, qui tendait à ce que la Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel rende un rapport sur les voies alternatives d'accès à l'enseignement supérieur.

À la suite de mon intervention, qui mettait en cause l'existence légale de cette Conférence, vous avez retiré votre amendement. Ensuite, vous avez à nouveau interrogé le Gouvernement sur la réalité de cette Conférence.

Dès hier soir, je me suis rapproché de mon collègue Gilles de Robien afin de faire le point sur l'application de la loi et, plus particulièrement, sur les compétences de la Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Cette Conférence existe bel et bien, ce dont je vous donne acte. Je vous prie donc de ne pas me tenir rigueur de ma précédente affirmation.

Aux termes de l'article qui l'institue, « elle étudie toutes les questions intéressant les établissements qu'elle représente. Elle peut formuler des voeux à l'intention du ministre chargé de l'enseignement supérieur. » Toutefois, elle ne peut modifier d'elle-même les modalités d'accès aux études supérieures. Cette Conférence n'a donc pas de pouvoir de décision. Elle n'a qu'un pouvoir de suggestion, d'analyse ou d'étude.

Compte tenu de l'intérêt de votre proposition, le ministre de l'éducation nationale m'a confirmé qu'il interviendrait auprès des établissements organisant une sélection à l'entrée afin que ceux-ci développent des modalités d'accès alternatives aux dispositifs actuels. Je l'avais d'ailleurs évoqué à l'occasion d'une question portant sur les lycées.

Comme vous le souhaitiez dans votre amendement, un rapport sera rédigé, en lien avec la Conférence et ses membres, sur les voies alternatives d'accès à l'enseignement supérieur de manière à mettre en oeuvre l'égalité des chances.

Demande de réserve

Mise au point
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Demande de réserve (interruption de la discussion)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout d'abord, je veux remercier M. le ministre de sa mise au point. Je prends également acte de l'engagement du Gouvernement, qui me donne entière satisfaction.

Ensuite, madame la présidente, pour rester dans la substance du texte et ne pas nous en écarter comme c'est le cas depuis plus d'une heure, je demande la réserve de tous les amendements tendant à insérer des articles additionnels à partir de l'article 4 quinquies jusqu'à la fin du titre Ier. Ils seront examinés à l'issue du vote des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 3 bis, dont nous avons également demandé la réserve.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. La réserve est de droit.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Demande de réserve (début)
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Discussion générale

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organisme extraparlementaire

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Conseil supérieur de l'adoption.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des lois à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

4

Demande de réserve (interruption de la discussion)
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Article additionnel après l'article 4 quater

égalité des chances

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen d'un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 quater.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article 4 quinquies

Article additionnel après l'article 4 quater

M. le président. L'amendement n° 837, présenté par MM. de Rohan et  Leclerc et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Après l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du III de l'article 14 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2003 ».

II. - Les pertes de recettes pour les régimes de sécurité sociale, résultant du I ci-dessus, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Josselin de Rohan.

M. Josselin de Rohan. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le Parlement a clairement posé le principe selon lequel le calcul des exonérations de cotisations de sécurité sociale prévu par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, dite « loi Fillon », devait s'effectuer sur la base du temps de travail rémunéré et non du temps de travail effectif.

Cette précision avait été nécessaire dans la mesure où la direction de la sécurité sociale, la DSS, avait fait naître de nombreux contentieux entre des entreprises employant beaucoup de salariés et les URSSAF, à la suite d'une circulaire ministérielle du 10 septembre 2004 précisant que l'assiette de calcul de ces exonérations ne devait pas inclure les heures rémunérées n'ayant pas été décomptées comme du travail effectif.

Cette interprétation administrative, contraire à la loi Fillon et au décret du 11 juin 2003, aurait eu pour effet d'exclure de l'assiette des allégements de charges les temps de pause, de restauration, d'habillage et de déshabillage, les déplacements professionnels, les périodes d'astreinte, mais également les congés payés, les jours fériés, les arrêts maladie et maternité, soit au total une diminution des allégements comprise entre 35 % et 65 %.

Le III de l'article 14 de la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a été adopté afin de mettre un terme final aux contentieux en cours. Toutefois, le dispositif adopté comporte une imprécision qui nuit à cette sécurisation juridique. En effet, il est indiqué que l'assiette de calcul basée sur les heures rémunérées s'applique à compter du 1er janvier 2006 et non du 1er janvier 2003.

Cet amendement a donc pour objet de corriger cette date afin d'éviter la pénalisation des industries et des services fortement utilisateurs de main d'oeuvre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Nous avons bien entendu les préoccupations de notre collègue M. de Rohan. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. David Assouline. Vous ne soutenez que les amendements en faveur des patrons !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Cet amendement tend à apporter une précision fidèle à l'esprit de la loi Fillon. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 837 rectifié.

Mme Hélène Luc. Vous avez de la chance d'avoir droit à des avis favorables, monsieur de Rohan !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, contre l'amendement.

M. Guy Fischer. La vigilance de M. de Rohan et de ses amis, qui se manifeste au travers de cet amendement, traduit bien une volonté de conforter la politique d'exonérations mise en place depuis plusieurs années.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Mais non !

M. Guy Fischer. Comme la loi Fillon, qui avait été débattue en plein coeur de l'été 2004, n'était pas absolument parfaite, M. de Rohan et ses amis volent au secours des entreprises pour rendre les exonérations encore plus avantageuses pour elles.

Chacun connaît notre point de vue sur le sujet. Vous aurez beaucoup de mal à démontrer que les exonérations fiscales et sociales sont sources de créations d'emplois. D'ailleurs, depuis très longtemps, nous réclamons un véritable débat sur ce problème.

De mémoire, je dirai que le montant des exonérations s'élève à 21,6 milliards dans le PLFSS pour 2006. Or, à l'occasion de plusieurs discussions, nous avons vu le Gouvernement faire voter des mesures contraires aux engagements pris en 1994, selon lesquels toute exonération serait compensée par la loi. Cela témoigne bien, là encore, d'une politique à double détente.

Nous voterons donc contre cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, pardonnez-moi, mais, compte tenu des changements de dernière minute qui sont intervenus dans l'ordre de discussion,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non !

M. Alain Gournac, rapporteur. Pas encore !

M. Claude Domeizel. ... il faut me laisser le temps de m'y retrouver dans mes papiers. Ce débat demande vraiment toute une organisation, car on ne nous facilite pas la tâche ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Les sénateurs du groupe socialiste ne sont pas favorables à cet amendement.

Notre collègue Guy Fischer a fort justement rappelé que la loi Fillon avait été discutée en plein été. D'ailleurs, c'est toujours pendant les congés que vous faites vos mauvais coups !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Donc, en ce moment, vous pouvez être tranquilles !

M. Alain Gournac, président de la commission. Eh oui ! Nous sommes en hiver !

M. Claude Domeizel. Dans un souci de concision, je ne reviendrai pas sur ce qu'a excellemment dit notre collègue Guy Fischer. J'ajouterai simplement que, pour le groupe socialiste, cette disposition a vraiment un caractère rétroactif. En outre, on voit mal en quoi elle permettrait de diminuer le déficit. Du reste, on ne comprend pas quel est exactement le but recherché. Ou plutôt si : on le comprend trop bien !

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera résolument contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Cet amendement m'amène à faire un constat.

Ce matin, Jean-Luc Mélenchon a provoqué des hurlements alors qu'il énonçait une évidence : il est bien vrai que, dans ce débat, on sent souvent une séparation de classes. D'ailleurs, vous la provoquez ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Ce n'est pas possible !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vous qui nous provoquez !

M. David Assouline. En effet, depuis que nous avons entamé le débat sur les amendements, je n'ai pas entendu une seule fois nos collègues siégeant sur les travées de la droite, malgré le soutien qu'ils apportent au CPE, à l'apprentissage à quinze ans, etc., chercher à conforter un tant soit peu, dans le cadre même du dispositif, les droits des jeunes ou à leur apporter un minimum de protection.

Nos amendements, même s'ils ne visent qu'à introduire ce minimum, sont systématiquement refusés. C'est toujours non !

En revanche, tel n'est pas le cas quand il s'agit de défendre des exonérations ardemment désirées par celui que vous êtes en train de représenter ici : le MEDEF ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien ! Très pertinent !

M. Alain Gournac, rapporteur. Pauvre MEDEF !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 837 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 quater.

Article additionnel après l'article 4 quater
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Intitulé de la section 2

Article 4 quinquies

I. - Après l'article L. 3332-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3332-1-1 ainsi rédigé :

« Art L. 3332-1-1. - Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant» est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".

« À l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.

« Cette formation est obligatoire.

« Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.

« Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

II. - Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 3332-3 du même code, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1. »

III. - Les dispositions de l'article L. 3332-1-1 du même code sont applicables à l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi aux personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories.

Elles sont applicables à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi aux personnes déclarant un établissement pourvu de la «"petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".

IV. - L'article L. 3332-15 du même code est ainsi modifié :

1° Le 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le représentant de l'État dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. » ;

2° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. »

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l'article.

Mme Gisèle Printz. L'article 4 quinquies tend à instaurer une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement de restauration où peuvent être consommées des boissons alcoolisées. Cette formation sera obligatoire et conditionnera la délivrance de la licence d'exploitation décennale d'un de ces établissements.

Nous ne sommes évidemment pas opposés à cette disposition. Tout ce qui peut contribuer à la lutte contre l'alcoolisme, notamment chez les jeunes, rencontre notre plein assentiment. Mais cette disposition nous amène à poser quelques questions, monsieur le ministre.

Tout d'abord, ce souci de lutter contre l'alcoolisme est-il conciliable avec l'article 1er du projet de loi, qui autorise la présence d'adolescents de quinze ans dans les cafés, bureaux de tabacs et débits de boissons, y compris la nuit ?

Ainsi, non seulement vous autorisez le travail de nuit des apprentis mineurs dès l'âge de quinze ans, mais cette autorisation vaut pour des établissements qui, comme cela est implicitement reconnu dans l'article 4 quinquies, présentent un danger pour eux.

À cet égard, je vous rappelle que, aux termes de l'article L. 3342-3 du code de la santé publique, « il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance ».

Est-ce à dire que, dans ce contexte précis, vous considérez l'employeur comme une personne ayant la charge du mineur de moins de seize ans ? Cela signifie-t-il que celui-ci devra assurer sa surveillance en permanence et qu'il sera responsable de ce qui pourrait lui arriver ? C'est une véritable question, sur laquelle nous aimerions, comme les employeurs, obtenir une réponse.

Ensuite, monsieur le ministre, la formation que vous prévoyez sera obligatoire et conditionnera la délivrance de la licence. J'ai envie de vous demander : et après ?

Même si ces honnêtes commerçants remplissent toutes leurs obligations légales, rien n'empêchera certains de leurs clients de quitter leur établissement sans y avoir consommé des boissons alcoolisées de manière excessive, puis d'aller boire sur le parking celles qu'ils auront eux-mêmes apportées ou d'aller s'approvisionner à proximité dans une épicerie de nuit.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous vous faites une belle idée de la jeunesse ! (Sourires.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Vive notre jeunesse !

Mme Gisèle Printz. Et je n'apprendrai rien à personne dans cet hémicycle en disant qu'il est extraordinairement difficile d'obtenir la fermeture de l'une de ces épiceries.

Nous avons le sentiment que cet article, qui constitue d'ailleurs un cavalier, ne vise qu'à rassurer les tenanciers d'établissements où peut être consommé de l'alcool, à la suite des procès au cours desquels leur responsabilité a été mise en cause ou reconnue par les tribunaux. Objectivement, cet article changera-t-il les choses ? Les tenanciers de ces établissements seront-ils pour autant à l'abri de tout risque ?

Si la victime - ou sa famille - d'un accident provoqué par un client ivre sorti depuis une heure d'une boîte de nuit met en cause la responsabilité du propriétaire de l'établissement, ce n'est pas le certificat assurant que celui-ci a suivi la formation obligatoire qui changera quoi que ce soit à sa situation. Peut-être ce certificat impressionnera-t-il favorablement le tribunal, mais, en présence des plaignants, la charge de la preuve n'en pèsera pas moins sur le tenancier de l'établissement. En droit, on en revient toujours à la case départ ! Il est même à craindre que certains tribunaux ne se montrent encore plus sévères avec des tenanciers qui auront suivi cette formation.

En fait, cet article n'instaure qu'un dispositif de prévention supplémentaire. C'est bien, mais insuffisant au regard de l'ampleur du problème.

Selon nous, monsieur le ministre, que quels que soient les efforts des uns et des autres pour tenter de diminuer la mortalité sur les routes les vendredis et les samedis soirs, la seule solution efficace est de prendre le problème à la source.

La lutte contre l'alcoolisme passe par une politique de prévention, surtout en direction des jeunes, dont la consommation d'alcool est en augmentation.

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est un peu long !

Mme Gisèle Printz. Nous n'avons cessé de le répéter lors de la discussion de la loi relative à la politique de santé publique : s'il est bon de considérer les produits stupéfiants illégaux comme des drogues et de mener une politique de prévention contre leur usage et de répression contre leur trafic, il n'en demeure pas moins indispensable de dire - enfin ! - que l'alcool aussi est une drogue et que, consommé à haute dose, il a des effets psychotropes aussi nocifs que les stupéfiants.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'article 4 quinquies.

(L'article 4 quinquies est adopté.)

Section 2

Emploi des jeunes

Article 4 quinquies
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Article 5

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cette division et son intitulé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Je tiens d'abord à signaler à M. Domeizel qu'il fait erreur : l'ordre d'examen des articles a bien été modifié, mais, quand il s'est exprimé sur l'amendement n° 837 rectifié, nous étions encore dans l'ordre normal ! Il n'avait donc aucune raison d'être perturbé ! (M. Claude Domeizel s'exclame.)

Je veux également dire à Mme Printz qu'elle a une étrange perception de la jeunesse ! Nous l'avons dit ce matin, nous le répétons cet après-midi : nous avons, nous, toute confiance en elle !

M. David Assouline. Cessez d'être cynique !

M. Alain Gournac, rapporteur. Nous voulons l'aider à entrer dans leur premier emploi.

Quant à l'amendement n° 24, c'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, la section 2 et son intitulé sont supprimés.

Intitulé de la section 2
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Article 6

Article 5

I. - L'article L. 322-4-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les employeurs peuvent bénéficier d'un soutien de l'État lors de la conclusion de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel :

« 1° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ;

« 2° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en zone urbaine sensible.

« La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement. L'aide de l'État est accordée, le cas échéant de manière dégressive, pour une durée maximale de trois ans. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret précise, en fonction du niveau de formation des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, de leur adhésion au contrat défini à l'article L. 322-4-17-3 et de leur résidence dans une zone urbaine sensible, les conditions d'application du présent article, notamment les montants et les modalités du soutien prévu ci-dessus. »

II. - Les dispositions de l'article L. 322-4-6 du code du travail s'appliquent aux employeurs qui concluent avant le 1er janvier 2007 un contrat de travail à durée indéterminée, stipulant une durée du travail au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement, avec des jeunes gens de seize à vingt-cinq ans révolus demandeurs d'emploi depuis plus de six mois au 16 janvier 2006.

M. le président. L'amendement n° 702, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet excellent amendement vise à supprimer ce très mauvais article !

Nous l'avons déjà dit, pour le déplorer, et nous ne cesserons de le répéter jusqu'à la fin de l'examen du présent projet de loi, l'utilisation par le Gouvernement de l'article 49-3 de la Constitution a privé les députés d'un véritable débat sur les trois quarts de ses articles. Seule une poignée de députés aura donc l'occasion d'examiner les trois quarts de ce projet de loi. C'est tout de même phénoménal !

L'article 5, relatif au dispositif dit de « soutien à l'emploi des jeunes en entreprise », ou SEJE, fait partie de cette série de dispositions qui n'ont pas pu être examinées en séance publique à l'Assemblée nationale. Cela aurait dû contraindre le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat à se montrer beaucoup plus exigeant s'agissant de la présentation du dispositif actuel, de son bilan et des raisons justifiant son extension. Or tel n'est pas le cas.

Une fois encore, l'objectif affiché du dispositif - l'accès à l'emploi des jeunes issus des zones urbaines sensibles, ou ZUS - devrait, à lui seul, rendre inutiles toutes les questions que nous sommes pourtant en droit de nous poser.

Initialement réservé aux jeunes âgés de seize à vingt-deux ans sans qualification, titulaires d'un CAP ou d'un BEP ou ayant le niveau bac, embauchés en contrat à durée indéterminée par les entreprises, ce dispositif, qui a valu aux employeurs de bénéficier d'une aide forfaitaire durant trois ans, a largement manqué sa cible. En effet, les entreprises, guère citoyennes, ont d'abord embauché des jeunes dont le niveau de formation était le plus élevé.

Pour inciter les entreprises à embaucher des jeunes sans qualification, la loi de programmation pour la cohésion sociale a aménagé ce dispositif. L'aide versée à l'employeur a été modulée en fonction du niveau de formation initiale des jeunes. Le public éligible a été élargi aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans, ayant le niveau collège ou première année de CAP ou de BEP et bénéficiant d'un accompagnement personnalisé dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale.

Nous avions alors douté de l'efficacité de ce dispositif en termes d'insertion durable des jeunes sans qualification dans l'emploi, dès lors que leur formation et leur accompagnement par l'employeur, clés d'une insertion réussie, restaient facultatifs.

Aujourd'hui, alors qu'aucun bilan préalable n'a été effectué, nous nous interrogeons sur les modifications envisagées pour ce dispositif, lesquelles en changent sensiblement l'orientation.

Qu'il s'agisse de l'éligibilité prioritaire des jeunes issus des territoires relevant de la politique de la ville ou de l'élargissement du champ des bénéficiaires à l'ensemble des jeunes au chômage depuis plus de six mois, dans l'un et l'autre cas, l'employeur se verra verser une prime, laquelle sera d'ailleurs cumulable avec les « allégements Fillon » de cotisations sociales accordés pendant trois ans, quel que soit le niveau d'études du jeune embauché.

Les employeurs sont donc fortement incités à recruter, pour pourvoir des postes sous-qualifiés et sous-rémunérés, des jeunes qui sont a priori plus à l'abri du chômage et de la précarité en raison de leurs diplômes. Ces jeunes peinent à trouver leur place sur le marché du travail, restent plus longtemps au chômage ou sont cantonnés à des emplois d'ouvrier ou d'employé. Alors que leurs compétences sont égales à celles des autres jeunes ne vivant pas dans des quartiers sensibles, ils sont victimes de discriminations à l'embauche, en raison du double effet « quartier » et « origine ».

Autant dire que vous favorisez les effets d'aubaine, de substitution et d'ethnicisation du travail, tout en laissant entiers les problèmes de lutte contre les inégalités liées à l'origine de la personne ou à son niveau d'études, voire à son adresse.

Si l'intitulé de l'article 5 est de prime abord séduisant, son contenu, nous venons de le voir, est, lui, tout à fait insatisfaisant. Nous vous proposons donc de supprimer cet article.

M. David Assouline. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Quand il s'agit d'ajouter à la liste des jeunes à soutenir pour favoriser leur entrée dans l'entreprise ceux qui sont issus des zones urbaines sensibles et à ceux qui n'ont pas le bac, je ne peux qu'être étonné de voir nos collègues proposer la suppression de cet article.

Bien évidemment, nous souhaitons aider ces jeunes ! Tout ce qui peut permettre, je dis bien tout, de faciliter l'entrée des jeunes dans l'entreprise, nous le soutenons ! Avis défavorable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. En trois ans, le contrat jeune en entreprise a permis à plus de 260 000 jeunes, dont un certain nombre sont peu, voire très peu qualifiés, d'obtenir un emploi en entreprise et de le consolider en contrat à durée indéterminée.

L'article 5 du projet de loi vise d'abord à étendre le bénéfice de ce dispositif à l'ensemble des jeunes résidant en ZUS, ainsi qu'à tous les jeunes qui étaient au chômage depuis plus de six mois au début du mois de janvier de cette année. Il vise ensuite à simplifier le dispositif et à le rendre plus lisible, en réduisant le nombre de critères d'éligibilité.

Seront ainsi éligibles tous les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans, qui soit ont un niveau de formation inférieur au bac, soit résident en zone urbaine sensible, soit sont demandeurs d'emploi depuis plus de six mois. L'aide sera majorée pour les jeunes résidant en ZUS.

Permettez-moi de vous livrer quelques chiffres, qui datent de la fin de l'année 2005, concernant les bénéficiaires de ce dispositif, répartis par niveau de formation avant leur embauche.

Parmi ces jeunes, 35 % quittent le système scolaire sans diplôme, souvent sans qualification, après avoir interrompu leur scolarité avant la troisième générale, avant la dernière année de CAP ou de BEP ou avant la classe de seconde, en première ou en seconde de l'enseignement général ou en dernière année de CAP ou de BEP, ou après avoir mis fin à une formation pré-professionnelle de niveau VI ; 53 % d'entre eux interrompent leur scolarité après avoir obtenu un CAP ou un BEP ; 12,5 % l'interrompent en terminale, sans avoir obtenu le bac.

Le contrat jeune en entreprise permet de donner une chance à ces jeunes, très souvent de niveau VI ou V. Sans lui, ils seraient en très grande difficulté.

Ces chiffres, très récents, sont issus d'une étude statistique réalisée par la direction des études et des statistiques de l'UNEDIC, en complément de celle de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES.

J'avoue ne pas comprendre cette proposition de suppression de l'article 5. La question est en effet de savoir comment aider à aller vers l'emploi les 145 000 jeunes qui bénéficient aujourd'hui d'un CIVIS.

Comme je l'ai indiqué au cours du débat sur le contrat première embauche, notre objectif est d'abord d'aider les jeunes qui vivent dans les 750 quartiers répertoriés comme étant des zones urbaines sensibles. Le taux de chômage dans ces quartiers atteint en effet 38 % en moyenne pour les garçons et 41 % pour les filles. Dans certains d'entre eux, ce taux est supérieur à 50 %.

Vous le voyez, nous disposons là d'un outil susceptible, éventuellement dans le cadre d'un CPE, d'ailleurs, de favoriser l'embauche, comme le contrat de professionnalisation. Et je répète que l'accompagnement dans l'emploi fait partie intégrante de l'aide que nous apporterons à tous ces jeunes.

Il me semble donc tout à fait indispensable, comme le répétait encore hier M. le Premier ministre, de répondre aux besoins de ces jeunes dont le taux de chômage est très souvent deux fois plus élevé que le taux de chômage moyen de la même classe d'âge : une telle différence n'est-elle pas caractéristique d'une vraie inégalité des chances ?

M. Roland Muzeau. Je demande la parole pour explication de vote.

M. le président. Monsieur Muzeau, vous avez vous-même défendu cet amendement pendant cinq minutes !

M. Roland Muzeau. Mais rien ne m'interdit d'expliquer mon vote, n'est-ce pas ?

M. le président. Laissez plutôt un de vos collègues de s'exprimer !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On imagine, monsieur Muzeau, que vous allez tout de même voter pour votre amendement !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, c'est vous qui me faites réagir ! Je pensais en effet, lors de la présentation de mon amendement, avoir été suffisamment clair sur l'article 5, qui n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucun débat à l'Assemblée nationale et dont on voit mal le rapport avec l'« égalité des chances ».

Il est vrai que, dans ce projet de loi, il est question aussi bien de l'apprentissage à quatorze ans que du CPE, qui va mettre les jeunes dans des situations épouvantables, ou des débitants de boissons ! En fait, c'est l'ensemble de ce texte qui n'a pas grand-chose à voir avec l'égalité des chances ! Au fur et à mesure des articles qui viendront en discussion, nous en ferons toujours un peu plus la démonstration.

Mme Nicole Bricq. Effectivement, il y en a d'autres !

M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, vous venez de nous livrer des chiffres vous permettant de nous vanter le succès du dispositif dont il est question dans cet article.

Or je dispose d'un document, qui a été rédigé non pas par le groupe communiste républicain et citoyen mais par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, et qui ne va pas vraiment dans ce sens. Je ne vais pas vous infliger la lecture des trois paragraphes concernant les habitants des ZUS et l'ensemble des contrats aidés, mais je peux vous dire que ce rapport est un véritable réquisitoire contre vos politiques !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. C'est bien pour ça que nous introduisons de telles mesures !

M. Roland Muzeau. Vous dites que les dispositifs précédents n'ont pas produit tous leurs effets et que, en conséquence, il faut encore en rajouter ! Encore un peu plus d'exonérations fiscales, encore un peu plus d'exonérations de charges sociales, et puis, évidemment, encore un peu plus de précarité !

Tout cela fait un mélange détonnant qui nuit toujours aux jeunes des quartiers que vous prétendez sortir de leurs difficultés, car ils sont non seulement encore un peu plus stigmatisés, mais enfermés dans des dispositifs qui ne sont pas égalitaires.

Dans ces conditions, permettez tout de même que nous exprimions notre opinion sur ce type de dispositions ; si nous devions nous taire, c'est la qualité de nos débats qui en pâtirait ; or, cela, nous ne le voulons pas.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je ne voudrais pas laisser dire n'importe quoi !

Ce que montre l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, c'est qu'il y a moins de contrats aidés conclus par les jeunes des ZUS. Précisément, la démarche que nous vous demandons d'adopter consiste à faire en sorte qu'il y en ait plus ! C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de soutenir la proposition du Gouvernement, approuvée par la commission, en rejetant cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 702.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 703, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 322-4-6 du code du travail :

à l'exclusion du contrat « nouvelles embauches » et du contrat « première embauche ».

La parole est à M. Roland Muzeau.

Plusieurs sénateurs de l'UMP. L'amendement est défendu !

M. Roland Muzeau. À la page 23 du rapport de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, un lien est établi entre le dispositif de l'article 5, qui vise à favoriser l'accès à l'emploi des jeunes en entreprises, et l'article 3 bis instituant le fameux contrat première embauche.

La relance du SEJE est présentée comme constituant un « complément opportun de la mise en place de modalités nouvelles de consolidation des emplois offerts aux jeunes à travers le "contrat première embauche" ».

Outre le fait qu'il est pour le moins hypocrite de parler du CPE comme d'un instrument au service de l'insertion dans l'emploi des jeunes, l'expression « complément opportun » nous paraît soulever quelques interrogations.

Signifie-t-elle que l'employeur embauchant un jeune de moins de vingt-six ans sous contrat première embauche pourra bénéficier de l'aide forfaitaire ouverte au titre du SEJE, dispositif précisément assoupli par la suppression, pour les jeunes issus de quartiers sensibles, de la condition tenant au niveau de formation, d'une part, et par le report à vingt-cinq ans de la condition d'âge, d'autre part ?

De façon indirecte, l'État soutient-il financièrement l'employeur auquel il offre par ailleurs la possibilité, rappelons-le tout de même, de licencier sans motif ?

Choquante, cette idée n'en est pas moins plausible dans la mesure où les aides à l'emploi que vous consentez largement ne sont jamais conditionnées par la qualité de l'emploi créé, et encore moins remboursées lorsque l'emploi n'est pas pérennisé.

La durée indéterminée du contrat est la seule caractéristique exigée pour que l'employeur puisse prétendre au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.

Si nous nous en tenons à la nature revendiquée du CPE, alors, ce dernier sera subventionné, notamment s'il est signé avec un jeune résidant en ZUS. Autrement dit, la boucle est bouclée !

Or nos précédentes discussions ont permis de révéler la vraie nature du CPE, qui est, durant deux ans, un CDD masqué.

Le présent amendement en tire toutes les conséquences : il tend à ce que les employeurs ne puissent bénéficier du soutien accordé par l'État dans le cadre du SEJE lors de la conclusion d'un CPE et d'un CNE.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Eh bien, nous sommes en désaccord total avec cette analyse ! Vraiment total !

En effet, nous, nous voulons que le jeune soit aidé et nous voulons lui donner toutes les chances d'entrer dans le monde du travail, et d'y rester. Tout ce que l'on peut mettre sur la table en ce sens, nous y sommes favorables !

J'ai cru comprendre tout à l'heure que, au cas où un dispositif ne marcherait pas, cela vous donnerait beaucoup de bonheur ! Eh bien, pas à nous ! Parce que nous mettons en place des dispositifs pour que ces jeunes aient le plus de chances possibles de s'en sortir. En conséquence, nous en sommes tout à fait désolés, mais retirer la possibilité de conclure un CPE ou un CNE, ça ne nous convient pas ! Nous, nous voulons donner cette possibilité !

Vous savez, mon cher collègue, les statistiques, on peut les regarder dans un sens ou dans un autre. Ce qu'il faut, c'est se réjouir quand un jeune, un, est remis dans le circuit du travail. Et l'on peut se réjouir encore plus pour les suivants !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je l'expliquais tout à l'heure : dans le cadre d'un CPE, on peut bénéficier d'un contrat jeune en entreprise, d'un contrat de professionnalisation. L'amendement vise à l'inverse : nous y sommes donc défavorables.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 703.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 423, présenté par MM. Retailleau et  Darniche, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du I de cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Section 3

Zones franches urbaines

Article 5
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article 7

Article 6

À compter du 1er août 2006, sont créées, conformément aux critères fixés par le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, de nouvelles zones franches urbaines dans les quartiers de plus de 8 500 habitants de communes figurant sur une liste arrêtée par décret.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à en croire certains, le principe des zones franches urbaines, appliqué depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville de novembre 1996, constituerait l'alpha et l'oméga des politiques de développement économique et de création d'emplois dans les zones urbaines sensibles.

La vitalité des zones concernées serait patente et les résultats largement à la hauteur des attentes exprimées lors du débat de 1996, à tel point d'ailleurs que le fait de discuter la pertinence de l'outil - c'est-à-dire la défiscalisation et l'allégement des cotisations sociales - procéderait pratiquement du mauvais goût ou de la pure critique spéculative de ce qui serait une composante incontournable du paysage économique et social du pays.

La vérité est sans doute entre les deux : nous rejetons par principe la condamnation sans appel, encore que nous nous interrogions sur la pertinence des outils de financement choisis. Cependant, nous ne versons pas, non plus, dans l'optimisme béat et le constat d'une hypothétique réussite des zones franches dont les contours sont, hélas, passablement impalpables.

Les zones franches urbaines sont-elles un instrument permettant de faire reculer le chômage de manière significative dans les quartiers ? On peut se le demander à la lecture des éléments fournis par le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles qui nous indique qu'entre 2003 et 2004 le taux de chômage a progressé, dans les zones franches urbaines, de 19,6 % à 22,1 % de la population active.

Cette progression du nombre des sans-emploi dans les zones franches urbaines montre au moins une chose : c'est pour des raisons exogènes que le niveau de l'emploi de la population résidente est plus ou moins important et que l'aide à la création d'emplois grâce aux incitations existantes ne fait pas le compte.

Les exemples sont multiples en la matière, mais le fait est qu'il suffit sans doute à quelques groupes ou grandes entreprises de mettre en oeuvre un plan social pour aboutir à créer une déperdition d'emplois parmi les résidents d'une zone franche.

Comment expliquer la persistance d'un taux de chômage nettement plus élevé que toutes les moyennes nationales pour les travailleurs et travailleuses ayant dépassé les vingt-cinq ans, et le fait que la hausse continue du chômage dans les zones sensibles soit pleinement liée à celle des pertes d'emplois pour ces catégories ?

Les discriminations diverses pèsent également dans la situation de l'emploi. L'obtention d'un diplôme supérieur, si elle permet de trouver plus aisément un emploi de manière générale, n'empêche pas les jeunes résidents des zones franches de souffrir d'un taux de chômage important, qui appelle des solutions d'une autre portée que celles qui nous sont aujourd'hui proposées.

De fait, le dispositif des zones franches urbaines montre, depuis son instauration, ses limites. S'il peut offrir plusieurs dizaines de milliers d'emplois, il ne parvient pas, dans les faits, à pallier les problèmes essentiels et singulièrement ceux qui procèdent de la jeunesse de la population des quartiers concernés.

Dans un pays où l'on ne crée pas assez d'emplois, et particulièrement d'emplois qualifiés, en raison de la course obstinée à la rentabilité financière, on ne peut durablement créer les conditions de la résolution des difficultés professionnelles des résidents des quartiers sensibles.

Voilà les quelques premiers points que nous ne pouvions que soulever à l'occasion de la discussion de cet article.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. L'article 6 inaugure toute une série propositions du Gouvernement concernant les ZFU, les zones franches urbaines.

Nous devons, comme vient de le faire mon collègue Bernard Vera, poser de manière sérieuse et sans esprit polémique le problème de ces zones.

Pour ce faire, je souhaiterais évoquer un moment de la discussion générale qui s'est tenue le 23 février. Voici ce que, selon le compte rendu publié au Journal officiel, M. Borloo a notamment déclaré lors de ce débat : « Voilà quelques années, les zones franches urbaines avaient été critiquées pour des raisons idéologiques par le gouvernement français,... » - c'est-à-dire le gouvernement de la gauche - « ... y compris devant les institutions communautaires. »

Je ne sais pas si le débat que nous allons avoir tout au long de l'examen de la section 3 du titre Ier est de nature idéologique. Quoi qu'il en soit, membre de la commission des finances, j'ai écouté et participé aux débats en commission et j'ai lu le rapport de mon collègue M. Dallier, lui-même élu de la Seine-Saint-Denis. J'avoue que je fais miennes toutes les critiques qu'il formule à l'égard du dispositif, et notamment à l'égard de l'article 6.

Tout d'abord, on nous propose de créer une troisième génération de zones franches. La liste de ces nouvelles zones franches qui viendront s'ajouter aux quatre-vingt-cinq déjà existantes ne nous est pas connue : elle sera arrêtée par décret, de manière aléatoire et arbitraire.

Ensuite, le Gouvernement n'a pas pris la précaution de demander l'accord de la Commission européenne, alors que nous devons l'obtenir en raison de l'existence d'un plafond. Or les zones franches couvrent le territoire national de façon très largement excédentaire par rapport au plafond autorisé.

Enfin, notre collègue M. Dallier avance un autre argument que je reprends à mon compte, concernant l'évaluation des zones franches, et je voudrais m'y arrêter quelques instants.

Il se trouve que le seul document de référence disponible en la matière est le rapport 2005 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, auquel mon collègue Roland Muzeau vient de faire allusion. Une lecture attentive de ce document montre que les évaluations sont mitigées. Et je tiens à préciser que je ne suis pas de ceux qui contestent, comme je l'ai entendu faire bruyamment, la politique de la ville, mais je voudrais essayer de démontrer que ce mécanisme dérogatoire est étranger à cette politique.

Nous ne sommes pas capables de mettre un coût en regard d'un nombre d'emplois. Je passe sur certains effets d'aubaine, qui ont été quelque peu corrigés avec le temps, mais je suis très sceptique sur ce mécanisme dérogatoire, dont, soit dit en passant, le Gouvernement ne prévoit pas la sortie. Nous, au moins, quand nous étions aux responsabilités, nous avions prévu une sortie « en sifflet ». Malheureusement, comme tout ce que la gauche fait est mal, une fois arrivée aux responsabilités, la droite s'est empressée de défaire ce mécanisme et de créer une nouvelle génération de zones franches urbaines.

Je voudrais aussi faire une remarque sur les aides à l'emploi.

Dans le rapport qu'il a remis, le 20 février, au Premier ministre, le Conseil d'orientation de l'emploi, après avoir indiqué que 2 550 aides à l'emploi ont été recensées, pour un montant total de 19 milliards d'euros en 2006, formule essentiellement deux recommandations.

Il recommande, en premier lieu, de conditionner de nouvelles décisions à l'ouverture de négociations sur les salaires. Effectivement, le pouvoir d'achat est un élément majeur de la relance de l'économie, et seule cette relance permettra de créer des emplois, ce que ne feront pas des dispositifs dérogatoires, transitoires, dont on peine à évaluer les résultats.

Le Conseil d'orientation de l'emploi recommande, en second lieu, de ne pas modifier trop souvent les dispositifs en cours. Or, en l'espèce, vous créez une nouvelle génération, avec un mécanisme qui, tout au long de ces articles, se révèle d'une complexité effrayante, ainsi que le rapporteur l'a lui-même souligné.

Il est donc impossible de mesurer l'intérêt de ces aides ou de les évaluer par rapport aux aides de droit commun. Tout au plus peut-on dire qu'elles permettent d'éviter le pire.

M. le président. Madame Bricq, vous avez épuisé votre temps de parole.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, je n'ai pas jusqu'à présent abusé de la parole. Permettez-moi donc de terminer mon propos.

M. Alain Gournac, rapporteur. On a saisi !

Mme Nicole Bricq. Il s'agit d'une question sérieuse, que je veux traiter, je le répète, en dehors de tout esprit polémique.

Pour le coup, nous avons peut-être là un vrai problème idéologique. Le saupoudrage fiscal, les exonérations de charges sociales ne peuvent pas se substituer à une politique de la ville. En effet, on sait très bien que la difficulté, dans ces zones, tient notamment au manque de formation et au manque d'encadrement des emplois qui ont été créés. Même les employeurs ont du mal à recruter parce que, très souvent, il y a inadéquation entre leurs besoins et la main-d'oeuvre disponible.

M. le président. Madame, veuillez conclure ! Vous avez déjà dépassé d'une minute le temps de parole qui vous était imparti !

Mme Nicole Bricq. Je termine, monsieur le président, en citant les propos d'un chef d'entreprise d'Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, reproduits dans un numéro de La Tribune du mois de janvier, qui font écho aux événements de novembre dernier : « Je ne crois pas qu'un renforcement des exonérations ou une extension des zones franches urbaines empêcherait une nouvelle explosion de violence. »

Je laisse cette déclaration à votre réflexion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame Bricq, je tiens à rectifier un peu les choses. En effet, je ne voudrais pas que, après votre intervention, nos collègues pensent que, dans mon rapport, j'ai pu critiquer le principe même de ces zones franches urbaines. Ce n'est absolument pas le cas !

Si vous lisez attentivement mon rapport, vous verrez que nous sommes favorables à la création de ces quinze zones franches nouvelles. Il ne saurait donc être question de prétendre ni même de laisser sous-entendre que nous y serions défavorables. Je vous demande, par conséquent, de ne pas réitérer à l'avenir un tel propos.

Pour ce qui est des zones existantes, en tant que membre de la commission des finances et rapporteur sur le budget de la ville, j'ai mené une mission de contrôle sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU. Nous avons donc rencontré des maires de toutes tendances politiques, y compris des maires communistes, socialistes ou sans étiquette. Aucun d'entre eux ne nous a dit ne plus vouloir bénéficier des zones franches urbaines !

Bien sûr, personne n'a jamais dit que ces zones franches étaient la panacée. Ce chef d'entreprise d'Aulnay-sous-Bois, ville que je connais bien puisqu'elle est voisine de la mienne, dit lui-même, d'après les propos que vous avez cités, que les zones franches ne régleront pas tous les problèmes. Qui, sur ces travées, ne serait pas d'accord avec cette assertion ?

Les zones franches urbaines ne sont pas la panacée, c'est bien clair. Elles permettent seulement à certains quartiers de renouer avec l'activité, elles sont un moyen d'inciter des gens à venir y travailler, elles permettent que certains jeunes des quartiers puissent y trouver de l'emploi. Ce n'est déjà pas mal, mais il est bien évident que, à elles seules, elles ne peuvent pas régler tous les problèmes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Philippe Nogrix applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Josselin de Rohan (Faisant un signe de bénédiction). Ah ! Le prédicateur !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la création des zones franches a, depuis dix ans, suscité de très nombreux débats.

Toutefois, il est un argument dont on peut tout de suite faire justice.

Il est très facile d'affirmer, comme cela vient d'être fait à l'instant, que des maires de toutes tendances politiques acceptent, voire réclament une zone franche. Cela vaut pour toutes les zones, de toutes sortes, depuis le début de la politique de la ville, parce que tout maire essaie d'obtenir le maximum pour sa commune, et c'est quand même la moindre des choses !

Simplement, il faudra bien qu'un jour on réfléchisse sur les effets du zonage. En effet, avec 3 600 ou 3 800 zones de toutes sortes dans ce pays, entre les ZUS, les ZRU, les ZFU, les ZEP, les ZRR, les ZPPAU - que l'on a transformées en ZPPAUP pour que tout le monde comprenne mieux ce que cela veut dire (Sourires) - etc., on est face à un système pléthorique qui entraîne quelquefois - et quand je dis « quelquefois », je fais sans doute preuve d'indulgence - des effets extrêmement pervers. Ainsi, il arrive fréquemment que les zonages produisent l'effet inverse de celui qui en est attendu, c'est-à-dire qu'ils aboutissent à une stigmatisation.

Après tout, personne ne veut habiter dans une « zone ». Ce n'est pas un mot très positif, et je ne suis pas sûr qu'en additionnant les divers zonages on traite les problèmes. Je suis même persuadé que le zonage a des effets négatifs et stigmatisants, alors que, au départ, bien sûr, l'idée est excellente : il s'agit de donner plus à ceux qui ont moins. Mais, à examiner l'ensemble des dispositifs tels qu'ils fonctionnent dans la réalité, je doute que cette effroyable complexité aboutisse à créer de la solidarité.

Voilà la première remarque que je voulais faire.

Par ailleurs, les rapports sur les zones franches, qu'ils aient été rendus publics ou non, ont suscité de nombreux débats. Des rapports extrêmement sérieux ont été établis par l'inspection générale des finances et par l'inspection générale des affaires sociales, qui n'ont d'ailleurs pas toujours été publiés et auxquels d'autres rapports étaient censés répondre, sans pour autant se doter de l'appareil statistique nécessaire et mener des investigations sur le terrain qui supposent de recouper un grand nombre de chiffres.

Enfin, à ce stade, car nous aurons l'occasion d'évoquer amplement ce sujet à la faveur du débat, je ferai observer que la définition, qui date de 1996, de la première génération de zones franches repose sur des bases extrêmement contestables. C'est également le cas de la deuxième génération, et l'on peut avoir des craintes pour la troisième, car on ne connaît pas les secteurs qui en feront partie.

Si l'on prend, d'une part, les zones franches créées en 1996 et, d'autre part, les 500 quartiers qui connaissent les plus grandes difficultés, en les classant selon un certain nombre de critères, tel celui de pauvreté relative, on se rend compte que la plus grande zone franche urbaine de France, celle de Bordeaux, n'est pourtant classée, en termes de difficultés croissantes, qu'au 115e rang. Naturellement, on peut imaginer l'intérêt que certains élus et membres éminents du Gouvernement - je parle du gouvernement de 1996 - ont pu porter à ce secteur géographique...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non !

M. Alain Gournac, rapporteur. Jamais !

M. Jean-Pierre Sueur. Au demeurant, je ne leur jetterai pas la pierre : tout élu, vous le savez bien, monsieur le rapporteur, est préoccupé par la commune qu'il a l'honneur et la chance d'administrer.

M. le président. Veuillez conclure, je vous prie !

M. Jean-Pierre Sueur. Je termine, monsieur le président.

Toujours est-il qu'un autre secteur, classé au 466e rang en termes de difficultés, fait partie des ZFU tandis que deux quartiers du Pas-de-Calais, classés respectivement au 14e et au 20e rang, n'en font pas partie...

Alors, si quelqu'un peut m'expliquer les raisons pour lesquelles n'ont pas été classés en zones franches des quartiers qui sont dans une situation particulièrement difficile, qu'il n'hésite pas ! Mais il aura certainement beaucoup de mal à me fournir cette explication. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. David Assouline. Voilà qui est précis et appelle une réponse !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la politique de la ville est, peut-être plus que beaucoup d'autres, une politique difficile, exigeant de la continuité, de la ténacité, de la visibilité aussi pour les acteurs économiques, pour les élus locaux, pour les personnes qui sont engagées dans le monde associatif et dans la vie économique au sens large.

C'est une politique qui nécessite une évaluation régulière, qui implique de savoir se remettre en cause et, éventuellement, de rectifier le tir.

Au gré des gouvernements successifs, beaucoup de formules ont été essayées, mais personne n'a imaginé la solution magique qui permettrait à des populations souvent en rupture, disposant d'un niveau de formation très nettement inférieur à la moyenne, de retrouver un emploi, un revenu et une citoyenneté pleine et entière dans ces quartiers très difficiles.

Pour ma part, je m'en tiendrai à ce qui fait sans doute consensus dans cette assemblée : les zones franches urbaines sont créditées d'une certaine utilité pour les uns, d'une utilité certaine pour les autres.

Permettez-moi de reprendre quelques éléments de réflexion et de poser deux questions.

Le premier élément de réflexion concerne - et je reprends des phrases qui figurent dans le rapport de M. Dallier, puisqu'il ne veut pas que l'on extrapole ou que l'on interprète ses paroles - le « coût budgétaire et fiscal élevé » du dispositif des zones franches urbaines.

Si l'on examine de près la composition des entreprises qui ont été créées au titre de ce dispositif, on se rend compte, en effet, que la plupart d'entre elles sont de petites, voire de très petites entreprises ; beaucoup ont un seul salarié ; en moyenne, elles ont 2,4 salariés.

Comment inciter les entreprises plus importantes à s'installer dans ces zones ? Telle est la question qui mérite d'être posée. Ces entreprises auraient peut-être plus de moyens pour recruter du personnel, en l'accompagnant dans un dispositif de formation adapté, puisqu'il est effectivement tenu compte du fait que beaucoup d'habitants de ces quartiers ne sont a priori ni compétents ni formés.

Deuxième élément de réflexion : dans son rapport, M. Dallier évoque les « effets pervers que ce zonage a pu entraîner, du fait même de son attractivité, sur l'économie des collectivités limitrophes ».

Beaucoup de colloques ont été consacrés à cette difficulté. Les effets de frontières entraînent non seulement des transferts entre des agglomérations, mais aussi, au sein même de celles-ci, entre des quartiers qui bénéficient d'un zonage et d'autres qui n'en bénéficient pas. Cette difficulté devrait être traitée dans le cadre d'une réflexion plus large sur la refonte complète du dispositif des zonages, qui s'empilent selon des critères d'intervention différents et qui produisent des effets pervers que nous peinons tous, finalement, à appréhender.

Mme Bricq a évoqué la difficulté de dissocier ce qui relève, par exemple, du coût des allégements sociaux de droit commun, naturellement applicables dans les zones franches urbaines, et ce qui relève du coût des exonérations spécifiques dans les zones franches.

On se rend compte que le cumul de différents dispositifs aboutit à brouiller les choses.

J'en arrive à mes deux questions.

Tout d'abord, je ne comprends décidément pas pourquoi le Gouvernement n'a pas donné suite aux demandes de la commission des finances, qui avait souhaité que soit annexée au projet de loi une liste précise des nouvelles zones franches urbaines. Qu'il faille du temps et une négociation avec les acteurs locaux concernés pour élaborer un décret délimitant des périmètres, je le conçois, mais on ne peut tout de même pas inscrire dans une loi que de nouvelles zones franches sont créées, sans autre précision. On ne connaît même pas leur localisation ni leur nombre exact ; on parle d'une quinzaine. Y en aura-t-il douze, quinze, vingt ? M. Sueur a montré qu'il était légitime de se poser ce genre de question.

Par ailleurs, il serait intéressant que le Gouvernement nous indique ses intentions en matière de renouvellement de la politique contractuelle, qu'il s'agisse de la mise en place d'une éventuelle prochaine génération de contrats de plan entre l'État et les collectivités territoriales, avec ou sans volet relatif à la politique de la ville, de la prise en compte des négociations qui sont en cours à l'échelon européen ou de la conception d'une politique urbaine communautaire qui pourrait se décliner de manière coordonnée, ou en tout cas compatible avec les décisions que nous prendrons aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, je serai extrêmement strict à l'avenir sur le respect des temps de parole, puisque, malgré mes injonctions, plusieurs d'entre vous ont dépassé le temps qui leur était imparti. La prochaine fois, je couperai le micro.

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Je serai bref, monsieur le président.

En écoutant certains de nos collègues, j'ai profondément regretté qu'ils n'aient pas assisté hier à la longue audition de Mme Malgorn, présidente du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Tout à fait ! Très bonne remarque !

M. David Assouline. Nous étions ici !

M. Jean-Pierre Sueur. On ne peut tout de même pas nous reprocher d'être dans l'hémicycle pour participer à la séance publique !

M. Dominique Braye. Cette observation ne vaut pas pour Mme Voynet, qui était présente.

En tout état de cause, nous sommes tous d'accord sur le fait que les zones franches n'ont pas été créées d'abord en vue de développer l'emploi. En effet, on comprend bien que, si l'on veut créer des emplois et pousser les entreprises à s'engager dans cette voie, il ne faut pas placer celles-ci dans des situations difficiles. Or chacun admettra que le fait d'aller exercer une activité, quelle qu'elle soit, dans une zone sensible représente manifestement une difficulté supplémentaire.

En fait, nous nous accordons tous à reconnaître que l'objectif, avec l'institution des zones franches urbaines, était tout simplement de ramener les quartiers concernés dans la République, ou tout au moins d'essayer de faire revenir la République dans ces quartiers.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le problème, en l'occurrence, c'est l'emploi, ce n'est pas la République !

M. Dominique Braye. De ce point de vue, s'il est très difficile de comparer les zones franches entre elles, compte tenu des disparités qu'elles présentent, certaines étant très diffuses, d'autres au contraire très concentrées, l'important reste de procéder à une évaluation à un moment donné et de mesurer les évolutions trois, six et neuf ans plus tard.

À cet égard, on est obligé de reconnaître que les choses évoluent dans le bon sens là où les élus locaux se sont saisis de l'occasion qui leur était offerte. En effet, on ne le dit pas assez, les observations font apparaître des résultats très variables suivant l'investissement des élus locaux, selon qu'ils se sont appropriés ou non cette politique.

Je voudrais conclure mon intervention en soulignant que nous tous qui, quelles que soient nos tendances politiques, procédons à des évaluations de la situation dans les zones urbaines sensibles, nous estimons de manière unanime que le problème principal, c'est l'éducation et la formation des jeunes.

M. Dominique Braye. Je le répèterai tout au long du débat, car c'est à mes yeux le point essentiel. Tous, nous disons qu'il faut changer les choses, et tous, sans exception, nous avons reconnu hier encore que la structuration actuelle de l'éducation nationale rendait impossible une telle évolution.

M. David Assouline. Arrêtez vos provocations !

M. Jean-Pierre Sueur. Il n'y a rien sur l'éducation dans ce projet de loi !

M. Dominique Braye. Je pose le problème : serons-nous capables, tous ensemble puisque nous sommes tous très attachés à l'amélioration de la situation dans les quartiers sensibles, de prendre des décisions afin d'amener quelques changements à l'échelon du premier département ministériel, en termes budgétaires, de notre pays...

M. David Assouline. On ne peut pas dire qu'il soit bref, monsieur le président !

M. Dominique Braye. ... et de faire en sorte que l'on se soucie de l'intérêt des enfants et des jeunes, plutôt que d'autres problèmes que je ne souhaite pas mentionner ici ?

J'ajouterai que je comprends les regrets exprimés par Mme Bricq. En effet, je déplore moi aussi que tout changement de majorité amène systématiquement une remise en cause de ce qui a été fait auparavant. C'est d'ailleurs pourquoi je suis conduit à m'interroger quand j'entends un candidat potentiel à l'élection présidentielle affirmer que la première chose qu'il fera s'il est élu sera de jeter à bas tout ce qu'aura fait la droite pendant cinq ans. Vous comprendrez, ma chère collègue, que, suivant votre propre analyse, nous ne puissions approuver un tel discours !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous n'avez pas lu Ségolène ! Elle a dit le contraire ! (Rires.)

M. Dominique Braye. J'ai dit : « un » candidat !

M. le président. La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.

M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Au travers de l'examen des différents articles relatifs aux zones franches urbaines, il ne sera pas nécessaire, à mon sens, d'engager un nouveau débat sur la politique de la ville considérée dans son ensemble, car le dispositif des zones franches urbaines ne représente qu'une mince partie de celle-ci.

À la demande de tous les présidents de commission, le Sénat a d'ailleurs créé une mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années. Cette instance a commencé ses travaux, qui sont fort intéressants et nous éclairent grandement. Je constate que, au cours de ses réunions, nous débouchons, les uns et les autres, contrairement à ce qui se passe dans cet hémicycle, sur des analyses vraiment très proches.

Cela étant, je pense que nous devons tous faire montre de beaucoup d'humilité au regard des actions que nous menons ou que nous allons avoir à mener : n'oublions tout de même pas que, voilà trois mois, nos banlieues brûlaient et que, demain matin, le phénomène peut resurgir. Dans ces conditions, pourquoi nous invectiver dans cette enceinte ? Pourquoi affirmer que les zones franches urbaines n'ont servi à rien ?

Mme Nicole Bricq et M. Jean-Pierre Sueur. Personne n'a dit cela !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Lorsque la gauche est revenue au pouvoir, elle a voulu supprimer en hâte le dispositif des zones franches urbaines. M. Bartolone, alors ministre délégué à la ville, a institué le Fonds de revitalisation économique, l'objectif étant de créer 10 000 emplois. Or je vous mets au défi, chers collègues, de me citer dix emplois ayant été créés par le biais du Fonds de revitalisation économique !

En ce qui concerne d'ailleurs l'emploi dans les zones franches urbaines, je suis d'accord, monsieur Vera, pour prendre en considération les chiffres qui nous sont donnés par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Certains d'entre eux sont mauvais, nous le savons très bien, mais n'hésitons pas à mettre en exergue ceux qui sont bons ! Je voudrais tout de même rappeler que 90 500 emplois ont été créés dans les zones franches urbaines et que 13 500 entreprises s'y sont installées. Ces éléments figurent dans le document qui nous a été fourni.

Certes, on ne manquera pas de nous objecter que les zones franches urbaines suscitent un effet d'aubaine et que les créations d'emplois que j'ai évoquées résultent en fait d'un simple transfert d'activité.

Mme Nicole Bricq. Nous n'avons pas dit cela !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Je vous devance : ainsi vous n'aurez plus besoin de le dire !

À cet égard, je ferai observer que 64 % des emplois créés sont des emplois nouveaux, et non pas des emplois transférés.

M. Jean-Pierre Sueur. D'où sort ce chiffre ?

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Tous les chiffres que j'ai cités sont des chiffres officiels, publiés par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles ! Ils s'inscrivent d'ailleurs dans la continuité des données figurant dans le rapport que le Sénat a élaboré sur le fonctionnement des zones franches urbaines. Lors de sa présentation devant la commission des affaires économiques, pas un seul d'entre vous, mes chers collègues, n'a voté contre ses conclusions. C'est donc que vous admettiez que les chiffres que j'avançais étaient exacts.

En ce qui concerne les recrutements de jeunes des quartiers, l'objectif était de faire en sorte qu'ils représentent au moins 25 % des embauches dans les zones franches urbaines. Aujourd'hui, ce taux s'établit entre 30 % et 32 %, et si nous ne dépassons pas ce seuil, c'est simplement parce qu'il est parfois difficile de trouver dans les ZFU une main-d'oeuvre répondant aux besoins exprimés.

De surcroît, la création des zones franches urbaines a eu un effet démultiplicateur pour les quartiers concernés. En effet, ces zones ne permettent pas seulement des créations d'emplois, elles entraînent aussi la transformation des quartiers.

Je rappellerai en outre que, au cours des cinq premières années ayant suivi la création des zones franches urbaines, le montant des investissements publics et privés réalisés, pour la construction d'usines, de magasins, de logements, etc., a atteint 3,4 milliards d'euros, ce qui montre que la portée du dispositif excède largement le seul volet de l'emploi.

Quant au coût des zones franches urbaines, il est vrai qu'il s'élève à quelque 450 millions de francs.

M. Jean-Pierre Sueur. Non, 450 millions d'euros ! Ce n'est pas une paille !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. C'est vrai, mais c'est un des seuls dispositifs qui coûtent cher dès lors qu'ils donnent des résultats.

M. Jean-Pierre Sueur. Combien d'emplois le secteur marchand ont été créés ?

M. Pierre André, rapporteur pour avis. De toute façon, la création d'un emploi en zone franche urbaine coûte moins cher, à tous points de vue, financier et moral, qu'un chômeur qui reste à ne rien faire.

M. Alain Gournac, rapporteur. Voilà !

M. Jean-Pierre Bel. Pléonasme !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Pour ma part, je préfère que l'on dépense de l'argent dans les zones franches urbaines.

Cela étant, mes chers collègues, pas plus que M. Dallier, je ne suis de ceux qui prétendent que les zones franches urbaines sont la panacée. Il reste qu'elles constituent une réussite, parce que le dispositif est simple, compréhensible...

M. Jean-Pierre Sueur. Il n'y a qu'à lire le projet de loi pour s'en convaincre !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. ...et adapté aux besoins des quartiers concernés. Dans cette optique, il convient, à mon sens - c'est une recommandation que j'adresse au Gouvernement, et nous aurons l'occasion d'y revenir tout au long du débat - de ne pas le compliquer ni trop le modifier, car il marche.

Par ailleurs, il nous faudra maintenir un certain nombre de principes.

Le premier principe, et j'entends le réaffirmer, c'est que les emplois éligibles aux exonérations de charges doivent être réservés aux petites et moyennes entreprises dont l'effectif ne dépasse pas cinquante salariés. M. Gérard Larcher, lors d'une table ronde qui s'est tenue voilà quinze jours, nous a expliqué que 80 % des emplois créés en France le sont par des entreprises de cette taille. Par conséquent, ne touchons pas au seuil en vigueur.

Un autre point sur lequel nous aurons à revenir - mais l'évoquer maintenant permettra peut-être d'abréger le débat tout à l'heure - concerne la dispense d'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial pour l'implantation dans les zones franches urbaines d'établissements commerciaux d'une surface inférieure à 1 500 mètres carrés.

À l'heure où l'on veut que le maire soit au coeur de la politique de la ville, je ne vois pas pourquoi on le priverait de la possibilité de se prononcer sur la création de tels équipements, en confiant à la Commission nationale d'équipement commercial le soin de décider de ce qui se passera sur le territoire de sa commune. (M. le rapporteur approuve.)

M. Dominique Braye. Absolument !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Je crois, madame la ministre, qu'il faudra avoir la sagesse de revoir ce point.

M. Jean-Pierre Sueur. Il faut trouver un équilibre !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Peut-être va-t-on un peu trop loin en prévoyant que les projets d'installation dans les zones franches urbaines de surfaces commerciales de moins de 1 500 mètres carrés seront dispensés d'autorisation préalable. Il ne faudrait pas, en voulant conforter la réussite des zones franches urbaines, désespérer les commerçants de centre-ville (Mme Nicole Bricq fait un signe d'assentiment) ni tuer les petits commerces qui sont déjà implantés dans ces mêmes zones et contribuent ainsi à l'animation de quartiers en grande difficulté. Restons dans le cadre du droit actuel, qui satisfait tout le monde.

En ce qui concerne ces projets de surfaces commerciales de moins de 1 500 mètres carrés, je tiens à dire, afin d'apaiser certaines inquiétudes, qu'à ce jour, depuis 1996, aucune demande d'implantation dans une zone franche urbaine n'a été refusée.

M. Dominique Braye. Très juste !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Par conséquent, pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?

Sous ces réserves, je pense que la création de quinze nouvelles zones franches urbaines est de nature à apporter une réponse dans quinze nouvelles communes,...

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n'est pas ce que dit M. Dallier dans son rapport !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. ... même si elle n'est évidemment pas susceptible de régler l'ensemble des problèmes d'emploi dans notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye. Bravo ! Nous vous soutiendrons, monsieur André !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Nous traitons là d'un sujet tout à fait essentiel et qui est diversement vécu dans nos territoires.

Il convient, en effet, non pas d'avoir une vision manichéenne des zones franches, mais d'en tirer quelques leçons.

Pour illustrer ce qui apparaît comme des effets pervers des zones franches urbaines, je prendrai l'exemple de la région Midi-Pyrénées.

Cette région souffre d'un déséquilibre entre, d'une part, une métropole régionale, Toulouse, qui vit bien, ce dont nous sommes fiers, notamment avec les magnifiques résultats obtenus par Airbus et, d'autre part, le reste de la région. Ce déséquilibre est considérable puisque nous assistons à des phénomènes de désertification, de nombreux bassins industriels étant gravement sinistrés.

Chacun se souvient de l'accident survenu chez AZF : nous l'avons tous vécu très douloureusement, et plus particulièrement encore dans notre région. Ce drame, au-delà de son aspect humain face auquel chacun d'entre nous a manifesté sa solidarité, a également eu des répercussions d'ordre économique. On peut estimer à environ un millier le nombre des emplois disparus sur la ville et l'agglomération de Toulouse, à la suite de cet accident.

A partir de là, la décision a été prise de créer une zone franche à Toulouse.

Or le reste de la région pâtit lourdement de cette situation. Alors que le département de la Haute-Garonne abrite plus d'un million d'habitants, le département dont je suis l'élu, l'Ariège, ne compte actuellement que 140 000 habitant et a enregistré ces derniers temps 10 000 suppressions d'emplois, dans le textile, la papeterie, chez Péchiney.

Aujourd'hui, avec le cadeau fiscal qui est fait à l'agglomération toulousaine, comment inciter de nouvelles entreprises à s'installer sur nos territoires qui sont véritablement sinistrés ? À Lavelanet, ville dont je suis maire, en cinq ans, environ 3 000 emplois ont été supprimés sur un basin de vie de moins de 20 000 habitants : vous imaginez ce que cela peut représenter !

Même si les élus locaux s'investissent, monsieur Braye, cherchent à saisir toutes les opportunités, se battent pour faire vivre leur territoire, comment peuvent-ils le rendre attractif quand il est beaucoup plus facile et rentable pour une entreprise de s'installer à Toulouse, qui dispose naturellement de toutes les infrastructures, de tous les services ?

Si nous parlons des effets pervers des zones franches urbaines, c'est parce qu'il en existe des exemples tout à fait criants qui jouent sur l'ensemble d'une région.

Je vous vois sourire, monsieur Braye, mais imaginez la douleur que l'on peut ressentir en recevant chaque semaine des personnes licenciées de nos filatures, de nos entreprises, et qui se retrouvent au chômage, alors même que nous nourrissons des inquiétudes plus vives encore pour l'avenir.

M. Dominique Braye. Pardonnez-moi, mon cher collègue, je souriais à autre chose, et croyez bien que je vous comprends tout à fait !

M. Jean-Pierre Bel. Il ne s'agit nullement d'instrumentaliser la situation à des fins « politiciennes », mais de montrer combien elle est difficile à vivre et en quoi elle peut être considérée comme un effet pervers des zones franches urbaines. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Sueur. C'est très clair !

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, j'ai été assez surpris par les récentes interventions des rapporteurs pour avis. En effet, si l'un et l'autre ont rappelé en préambule que le manque de recul par rapport aux ZFU imposait d'en parler avec beaucoup d'humilité et de reconnaître qu'elles n'étaient pas la panacée, ils en ont ensuite - surtout M. Dallier - dressé un bilan exempt de toute modération, laissant entendre que les chiffres dépassaient toutes les espérances.

Je m'en tiendrai, pour ma part, à l'exemple de ma propre commune, Saint-Herblain, qui abrite une ZFU. Comme cette dernière ne recouvre pas un périmètre extraordinaire et n'a pas une très grande ancienneté, je ne vous en dresserai pas le bilan, préférant vous livrer les témoignages de conversations que j'ai eues avec un certain nombre de chefs d'entreprise.

D'abord intéressés par le dispositif, ensuite, soit ils renoncent purement et simplement à s'installer, soit ils mettent un terme à l'expérience, faute d'obtenir les résultats escomptés. Ils justifient leur décision en avançant essentiellement deux raisons, dont l'une a déjà été évoquée.

Premièrement, ils disent ne pas trouver chez les habitants du quartier qu'ils sont censés embaucher les qualifications dont ils ont besoin. Cela signifie que, malgré toute la bonne volonté des animateurs d'un projet, la réalité des résultats dépend d'une politique globale des quartiers.

Nous sommes confrontés là à une contradiction, car on s'aperçoit que, tandis que l'on crée une ZFU, dans le même temps, non seulement rien de plus n'est entrepris dans ce périmètre en faveur de la formation professionnelle, mais on entend même dire ou on lit dans la presse que l'on projette de mettre un terme à une forme de « discrimination positive » en supprimant les ZEP.

D'ailleurs, en étudiant le texte du projet de loi aujourd'hui en discussion, on constate qu'il ne contient aucune proposition relative à l'éducation.

Deuxièmement, les chefs d'entreprise mettent en avant un phénomène dont on parle peut-être trop peu : le sentiment d'une certaine insécurité, y compris chez moi : je dis donc cela avec modestie. Évidemment, ce ne sont pas les cocktails Molotov lancés, il y a un peu plus de vingt-quatre heures, contre le bâtiment de l'ANPE installé dans le périmètre de la ZFU de Saint-Herblain qui vont arranger les choses...

Là encore, je vois une grande contradiction. En effet, parallèlement à tous les efforts déployés et à la bonne volonté qui préside à la création d'une ZFU, on s'aperçoit qu'au fil des années, dans le quartier, la présence des services publics se fait plus rare et que la police de proximité a disparu.

Voilà donc quelques éléments que je souhaitais verser au débat : une expérience, des inquiétudes et la constatation que ce projet de loi comporte trop d'incohérences par rapport à la sécurité, à l'éducation et à l'ensemble de la politique de la ville. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je souhaiterais revenir sur un certain nombre des éléments qui ont été évoqués et d'abord rappeler que, lorsqu'on parle de zones franches urbaines, on parle de possibilité de création.

Leur coût a été mis en avant, mais je voudrais quand même souligner qu'il convient de le mettre en regard de l'activité créée, des emplois créés et de la volonté d'introduire la mixité dans les quartiers.

L'idée qui a présidé à l'institution des ZFU était de faire en sorte que, dans un quartier, on puisse non seulement résider, mais également travailler et créer de l'activité. Un orateur a déclaré que l'on n'y créait que de toutes petites entreprises : sans doute, mais n'est-il pas plus intéressant pour les personnes concernées de créer leur entreprise que de rester dans une logique de recherche d'emploi ?

Pour ma part, je remarque que, chaque fois que de nouvelles zones sont créées, tout le monde, toutes tendances confondues, se retrouve pour en tirer le meilleur parti. Nous savons tous que certaines villes ont changé, et je pense notamment à Roubaix, dont on voit bien à quel point elle a évolué grâce à ce dispositif.

M. Jean-Pierre Sueur. Et bien d'autres !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. C'est là un élément tout à fait important.

Puisqu'il a été fait allusion aux informations que l'on pouvait donner à la Commission européenne, je voudrais rappeler qu'elle a bien été avertie : j'ai personnellement rencontré Mme Kroes, commissaire à la concurrence, pour présenter notre projet. Des discussions sont actuellement engagées avec la Commission en vue obtenir son autorisation pour créer de nouvelles zones franches.

Nous nous situons donc dans un cadre de discussions parallèles : avec la Commission européenne, d'un côté, et, bien évidemment, avec le Sénat, de l'autre.

Chacun a, bien entendu, dressé un certain nombre de constats sur le zonage. On a relevé des intentions louables de le faire évoluer : je me souviens des grands projets de ville, les GPV, des opérations de renouvellement urbain, les ORU, etc. On ne peut pas dire, aujourd'hui, que l'on a trouvé l'approche susceptible de limiter les effets de seuil et les effets pervers pour les communes voisines.

Pour autant, doit-on supprimer un tel dispositif ? À mon avis, en cet instant, la question n'est pas là.

En ce qui concerne la contractualisation et son évolution, un comité interministériel à la ville se réunira jeudi prochain, au cours duquel il sera largement question de la création des nouveaux contrats de ville. Ces derniers seront d'ailleurs grandement inspirés de vos travaux, et je fais là allusion à l'excellent rapport de Pierre André qui a été à l'origine de ces nouveaux contrats de ville reposant sur deux piliers : d'un côté, le maire dans sa commune ; de l'autre côté, le représentant de proximité de l'État, c'est-à-dire le préfet.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Je voudrais dire avec beaucoup de respect à mes collègues de l'opposition que je les ai attentivement écoutés, car je ne suis pas un spécialiste des ZFU.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ça, c'est sûr !

M. Alain Gournac, rapporteur. J'ai noté que certains étaient perplexes sur le bien-fondé des ZFU : on est perplexe, ce n'est pas sûr, ça coûte très cher...

Comme je vais « râler » auprès du Gouvernement parce qu'on n'a pas eu la liste et que j'aurais voulu avoir la liste avant, je dis que cette perplexité, c'est formidable ! Parce qu'il y a énormément de maires de gauche qui vont dire : « Surtout, je n'en veux pas ! » Donc, il n'y aura pas de course pour être dans les quinze ! À ceux qui voudraient en être, on pourra répéter ce qu'on a entendu ici ! Ça va être beaucoup plus facile ! Parce que ça ne doit pas être facile de choisir les quinze !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ne vous énervez pas, monsieur le rapporteur !

M. Alain Gournac, rapporteur. Moi, m'énerver ? Relax !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est surtout votre réponse qui est facile !

M. Jean-Pierre Bel. Nous avions soulevé de vraies questions !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je demande l'examen par priorité de l'amendement n °25 rectifié de la commission et, par conséquent, des sous-amendements nos 879 à 882 de M. Muzeau, dont il est assorti.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit.

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après le premier alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, des zones franches urbaines sont créées à compter du 1er août 2006 dans des quartiers de plus de 8.500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine.  La liste de ces zones franches urbaines est arrêtée par décret. Leur délimitation est opérée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission des affaires sociales approuve, dans son principe, la création de quinze nouvelles zones franches urbaines sur le modèle des précédentes.

Elle considère favorablement l'abaissement du seuil de population de 10 000 à 8 500 habitants des zones éligibles, ce qui devrait permettre un meilleur ciblage des politiques publiques en faveur des quartiers en difficulté.

En revanche, la commission déplore que, contrairement à la règle qui a prévalu pour les deux générations précédentes, la liste des futures ZFU ne soit pas encore disponible et que sa publication fasse l'objet d'un décret ultérieur. Nous aurions estimé en effet légitime que cette liste soit portée à la connaissance et à l'appréciation de la représentation nationale au moment de l'examen du présent texte. Tout en comprenant les raisons qui vous contraignent à procéder ainsi, madame la ministre, je souhaite néanmoins que cette exception ne devienne pas un principe.

C'est pourquoi cet amendement, sans changer la portée du présent article, a pour objet d'intégrer la troisième génération de zones franches urbaines dans le cadre général des ZFU défini au B du 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

En conséquence, les références à la troisième génération de ZFU devront être modifiées dans l'ensemble des articles qui y renvoient. Cette nouvelle rédaction permettra de couvrir les trois générations de zones franches urbaines, sans distinction.

M. le président. Le sous-amendement n° 879, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rectifié pour cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 1466 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1466 A. - À compter de la promulgation de la loi relative à l'égalité des chances, les entreprises créant ou reprenant un ou plusieurs établissements situés dans un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, bénéficient d'un dégrèvement de 100 % de la taxe professionnelle y afférent.

« Ce dégrèvement s'applique aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros.

« L'effectif à retenir est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de la période. Le chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« Il n'est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions fixées par le précédent alinéa.

« Au terme de la cinquième année d'activité, ce dégrèvement est égal à la première année, à 60 %, puis à 40 % et à 20 % les deux années suivantes. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Ce sous-amendement répond à plusieurs motivations, à nos yeux essentielles.

La première consiste à mettre en question les dispositions que l'on nous demande d'avaliser.

En effet, non content de demander au Sénat de ne pas modifier le contenu de l'article 3 bis relatif au contrat première embauche, voici que le Gouvernement nous propose, avec cet article 6, de valider par avance la rédaction d'un simple décret déterminant le périmètre des nouvelles zones franches.

Dans la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, les quarante et quelque zones franches de première génération avaient été identifiées clairement et leur liste avait été annexée au texte.

Les critères propres à la définition de ces zones franches avaient été relativement objectifs, tout au moins en apparence, même s'il convient de souligner quelques éléments spécifiques.

Première observation : l'élément « revenu des ménages » n'est pas pris en compte dans la définition des zones franches, alors qu'il l'est, par exemple, dans l'indice synthétique de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Une telle différenciation fait d'ailleurs naître un problème, celui d'une sorte de classement alternatif dans les situations vécues localement, qui fait que ne bénéficient pas a priori des conditions propres à la zone franche des communes qui pourraient en avoir besoin, eu égard à leur situation économique et sociale.

Je ne reviendrai pas sur la problématique posée par la majoration préférentielle de DSU pour les communes accueillant une zone franche urbaine, bien que la question se pose.

Seconde observation : la situation économique des zones franches urbaines devrait normalement faire l'objet d'une évaluation. Or l'exonération de taxe professionnelle, par exemple, est aujourd'hui accordée, avec un minimum de conditions, puisqu'elle est valable pour une durée de cinq ans et qu'elle est ensuite progressivement réduite.

Le présent texte crée d'ailleurs les conditions d'une exonération totale ou partielle relativement plus longue, sans que les contreparties soient forcément difficiles à remplir. On notera que les mesures de défiscalisation suivent plutôt une logique de conditionnalité - la taille des entreprises, le niveau du chiffre d'affaires - qu'une logique de résultat, notamment en termes de création d'emplois.

Un autre problème se pose : celui de la compensation de la moins-value fiscale que les collectivités territoriales s'autorisent au travers des délibérations de portée générale qu'elles sont amenées à prendre.

On sait aujourd'hui que toutes les collectivités locales n'appliquent pas systématiquement les dispositions d'incitation fiscale existantes. Ces délibérations induisent en effet le recours à une compensation via le fonds national de péréquation, qui est sollicité spécifiquement pour répondre à ces besoins, au détriment de ses missions naturelles.

On notera aussi que les politiques de réduction de la taxe professionnelle des entreprises menées depuis plusieurs années n'ont pas épargné les collectivités territoriales ayant des zones franches.

Les conditions de la compensation des exonérations de taxe professionnelle sont loin d'être parfaites, d'autant que l'effet taux est gelé pour ce qui concerne le calcul de la compensation. Nous proposons donc, par le présent sous-amendement, qu'en lieu et place du recours à des délibérations expresses des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, il soit recouru à l'avenir à un système de dégrèvement expressément pris en charge pour la valeur réelle des bases imposables par le budget général.

Monsieur le président, nous retirons les amendements nos 710 rectifié, 709, 707 et 708 auxquels les sous-amendements nos 879, 880, 881 et 882 se substituent. Je tenais à le préciser, afin de souligner notre volonté de permettre une discussion cohérente, approfondie et pluraliste !

M. le président. Les amendements nos 710 rectifié, 709, 707 et 708 sont retirés.

Le sous-amendement n° 880, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rectifié pour cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... Dans l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme : « 4 600 euros » est remplacée par la somme : « 9 200 euros ».

... - Après le même article, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Il est créée une ligne prioritaire de financement des entreprises artisanales, industrielles et commerciales assise sur les dépôts effectués sur les comptes de développement industriel. Cette ligne prioritaire est égale à 50 % de l'encours de ces dépôts ».

... La perte de recettes pour l'État résultant des modifications du plafond de dépôt sur les comptes pour le développement industriel sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Ce sous-amendement porte sur la question des livrets CODEVI - compte pour le développement industriel - et de leur utilisation concrète en faveur du développement économique.

On sait que la loi de 1983 qui les a créés - c'était d'ailleurs peu de temps après la promulgation des lois de décentralisation - a mis en place cette formule d'épargne défiscalisée dont le coût fiscal, au regard des sommes qui sont aujourd'hui rassemblées, se révèle particulièrement modique.

C'est ainsi que l'évaluation des voies et moyens annexée à la loi de finances pour 2006 établit que la dépense induite par l'exonération des intérêts des CODEVI s'élève à 180 millions d'euros.

C'est une somme modeste, eu égard aux ressources disponibles, en tout cas inférieure au coût de la prise en charge fiscale des fonds d'investissement de proximité, qui est proche de 250 millions d'euros pour un milliard d'euros de ressources levées. C'est bien moins, compte tenu de l'encours disponible pour alimenter le crédit aux entreprises, que les 22 milliards d'euros d'aides aux entreprises destinés à l'allégement du coût du travail.

Notre proposition vise concrètement à doubler le plafond des livrets CODEVI, ce qui laisse a priori augurer une augmentation non négligeable de l'encours des prêts, qui pourront être ainsi distribués aux petites et aux moyennes entreprises, destinataires naturels de ces financements.

Bien entendu, il n'est pas écrit que cela doublera le montant des sommes aujourd'hui collectées au travers de ces livrets, mais nous pouvons être à peu près certains que plusieurs milliards d'euros d'encours disponibles seront collectés grâce à la mesure que nous vous suggérons.

Notre proposition tend également, dans un souci évident d'efficacité économique, à faire en sorte que les nouveaux prêts adossés sur la collecte CODEVI soient porteurs d'un taux d'intérêt limité, fixé au montant de la rémunération actuelle de ces livrets, c'est-à-dire à 2,25 %.

Sur cette question, notre souci est relativement simple. Il s'agit de permettre aux petites et aux moyennes entreprises de bénéficier d'un outil de financement à coût réduit, proche du niveau de progression de l'indice des prix, ce qui aura pour effet de limiter d'autant les contraintes financières pesant sur ces entreprises pour leur propre développement et leurs investissements.

Si l'on examine la question de la création d'entreprises dans notre pays et celle de leur durabilité, force est de constater que ce qui fait souvent obstacle au développement de certaines initiatives, c'est non pas le surplus de contraintes administratives ou le poids des cotisations sociales, mais plutôt la profonde inégalité d'accès au crédit entre les entreprises, ce qui pénalise fortement les PME.

C'est bien parce qu'il faut bénéficier d'outils susceptibles de répondre à ces exigences et de remédier à ces inégalités, qui sont dommageables tant à la survie des entreprises qu'au maintien et au développement in fine de l'emploi salarié, que nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter cet amendement visant à doubler le plafond des CODEVI et à créer en leur sein une ligne prioritaire de financement des entreprises à moindre coût.

M. le président. Le sous-amendement n° 881, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rectifié pour cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Dans l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme « 4 600 euros » est remplacée par la somme « 9 200 euros ».

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la fixation à 9 200 euros du plafond de dépôt sur les comptes pour le développement industriel sont compensés, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Le développement des entreprises doit-il nécessairement passer par la voie des marchés financiers et de leurs contraintes propres de rémunération ?

C'est un peu la question que nous posons à travers ce sous-amendement, par lequel nous vous proposons tout simplement, sans décider d'une affectation spécifique et prioritaire du produit de la collecte, de procéder au doublement du plafond des CODEVI, en vue de permettre un nouveau développement de cette forme d'épargne.

Comme nous l'avons indiqué, le coût de la défiscalisation des intérêts des CODEVI est relativement faible, pour une ressource relativement abondante : d'où la nécessité d'une utilisation rationnelle et pertinente de cette ressource.

Prenons un exemple simple. Le plafond actuel des comptes se situe à 4 600 euros, c'est-à-dire un peu plus de la somme en général mobilisée pour constituer le capital social d'une société anonyme à responsabilité limitée.

Dans le même ordre d'idées, il suffit de l'engagement personnel d'une dizaine de titulaires de livrets CODEVI ayant atteint le plafond de versement pour rassembler la somme nécessaire à la capitalisation d'une société anonyme.

Le niveau de rémunération des livrets, 2,25 %, constitue l'un des atouts de ce circuit de financement. En effet, même majoré des coûts de la collecte et de la charge de liquidité, le taux d'intérêt des prêts adossés sur la collecte CODEVI s'avère autrement plus compétitif, du point de vue de l'entreprise, que la rémunération attendue par les souscripteurs en capital de la plupart de nos entreprises.

Quand on attend un retour sur investissement de 10 % ou 12 %, la ponction sur le résultat de l'entreprise est autrement plus significative que celle provenant de la rémunération de l'emprunt en capital.

Ce qui crée aujourd'hui une difficulté majeure pour le développement de l'activité économique, c'est en effet l'accès au crédit et la diffusion de ressources financières moins coûteuses et moins directement associées à la logique pure des marchés financiers.

Nous ne pouvons d'ailleurs, à ce stade de la discussion, que noter une fois encore qu'il n'existe aucune espèce d'évaluation du mouvement des créations, comme des radiations éventuelles des entreprises implantées dans les zones franches urbaines.

De nombreuses études montrent que les résultats atteints dans le développement de l'activité économique sont de moins en moins à la hauteur des espérances. Pourtant, toutes les conditions semblent réunies : allégements de cotisations sociales, exonérations fiscales, etc.

Mais cela ne suffit pas à dynamiser de manière plus spectaculaire l'activité dans les zones franches urbaines, au point notamment de permettre une réduction significative du taux de chômage dans ces quartiers. Et les créations d'emplois s'avèrent moins importantes dans les zones franches urbaines de deuxième génération que dans les zones franches urbaines de première génération. Tout se passe donc comme si d'autres voies devaient clairement être explorées pour répondre aux impératifs de la relance de l'activité économique.

C'est aussi pour ces raisons que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 882, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rectifié pour cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Avant le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la promulgation de la loi sur l'égalité des chances, les dépôts susmentionnés peuvent également permettre, dans la limite de 5 %, apprécié établissement par établissement, de l'encours des comptes visés à l'article 5, le financement de la création et de la reprise d'activités commerciales, artisanales ou industrielles, dans les zones urbaines sensibles. »

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Les comptes pour le développement industriel constituent l'un des outils de ce que d'aucuns appellent l'« épargne administrée », mais participent concrètement d'un ensemble de ressources financières peu coûteuses disponibles pour les entreprises.

Comme chacun le sait, l'encours des CODEVI est relativement important, dépassant 30 milliards d'euros.

Le coût fiscal de l'existence des CODEVI pour l'État est, lui, relativement faible puisqu'il s'élève à environ 55 millions d'euros. Au regard des sommes mises à la disposition des entreprises, c'est là un coût particulièrement modique.

Il n'est pas interdit de penser que l'argent public ainsi mobilisé est en quelque sorte contrebalancé par les effets positifs pour l'investissement, donc pour l'emploi et les recettes fiscales de l'État ou de la protection sociale, des prêts adossés sur l'encours de la collecte.

L'allégement des contraintes financières pesant sur les entreprises, c'est de la marge d'exploitation préservée, donc du résultat comptable en hausse et, in fine, plus d'impôt sur les sociétés et plus d'impôt sur le revenu.

Pour autant, nous sommes confrontés, dans les zones urbaines sensibles, à des phénomènes pour le moins intéressants. Les entrepreneurs ou les aspirants entrepreneurs y souffrent d'une profonde difficulté d'accès au crédit bancaire.

Dans le même temps, la réalité de l'emploi et des qualifications de la population résidente suscitent des interrogations.

En effet, si le chômage frappe particulièrement les jeunes non qualifiés, sortis de manière précoce du système scolaire, et les salariés plus âgés, victimes bien souvent des plans d'ajustement d'effectifs des entreprises qui les employaient, il tend à toucher de manière de plus en plus massive les jeunes de ces quartiers dont le niveau de formation initiale est loin d'être négligeable.

De plus en plus de diplômés de l'enseignement général ou de l'enseignement supérieur issus des quartiers dits « sensibles » souffrent en effet d'une exclusion du monde du travail. Cela apparaît comme un formidable gâchis de compétences et de capacités, dont souffre l'économie toute entière.

Au demeurant, le niveau de qualification des jeunes, qu'on le veuille ou non, est largement plus élevé que celui que peuvent demander la plupart des entreprises domiciliées dans les zones franches urbaines.

Comment ne pas relever, en particulier, les éléments fournis par la récente étude de la DARES sur les embauches dans les zones franches ?

Les emplois de technicien ou d'agent de maîtrise ne constituent que 10,2 % des embauches, alors que près de 40 % des salariés embauchés disposent d'un niveau de formation au moins égal au baccalauréat.

Il faut donc clairement aider à la création d'entreprises en s'appuyant sur les capacités actuellement inexploitées des habitants des quartiers sensibles.

L'utilisation de l'encours des CODEVI est aujourd'hui régie par deux articles du code monétaire et financier, l'article L. 221-27et l'article L. 221-28.

En 1996, l'article 7 de la loi du 8 juillet 1983 avait été modifié en vue de permettre la sollicitation prioritaire de l'encours des CODEVI pour financer les politiques d'investissement des collectivités locales à hauteur de 10 % de l'encours.

Nous proposons donc une mesure portant sur 5 % de l'encours, ce qui représente aujourd'hui environ 1,5 milliard d'euros. Ce montant, soit dit en passant, est supérieur à la somme des aides fiscales et sociales portant sur les entreprises domiciliées dans les zones franches urbaines. Ce serait un levier important de financement à la source qui, par sa nature, peut s'autoalimenter.

Un prêt, même sans intérêt ou avec un taux d'intérêt faible, accordé à une petite entreprise, c'est de l'argent qui revient ensuite dans les écritures comptables du prêteur. Il peut donc, une fois l'amortissement du prêt réalisé, servir à alimenter de nouveaux prêts.

Comme vous pouvez le constater, nous formulons des propositions concrètes pour les entreprises.

M. le président. Veuillez conclure, madame Luc.

Mme Hélène Luc. C'est parce qu'il convient de créer ce cycle vertueux de financement que nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Avec le sous-amendement n° 879, le groupe CRC est devenu le groupe libéral ! (M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, s'esclaffe.)

Vous souhaitez l'extension des dispositions de la ZFU à l'ensemble des 751 ZUS. Vous proposez donc d'exonérer de taxe professionnelle les entreprises de ces 751 zones. Je vous en remercie, mais une telle dépense justifie que l'on évoque, pour le moins, l'article 40 de la Constitution ! La commission, laissant au Gouvernement le soin de l'invoquer, se contente d'émettre un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 880, bien qu'éloigné du texte de l'amendement auquel il se rapporte, peut apparaître comme porteur d'une idée à « creuser ». La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.

Quant aux sous-amendements nos 881 et 882, étant sans rapport aucun avec l'amendement n° 25 rectifié de la commission, ils ont reçu un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. En ce qui concerne le sous-amendement n° 879, j'invoque effectivement l'article 40.

Les sous-amendements nos 880 et 881 présentent un certain nombre d'inconvénients pour un avantage qui n'est pas certain.

Tout d'abord, le manque à gagner lié à la défiscalisation des intérêts de l'épargne pourrait se situer à hauteur de 170 millions d'euros, calcul fait sur la base des livrets qui sont aujourd'hui saturés.

Par ailleurs, l'objectif du Gouvernement étant d'orienter l'épargne des ménages vers des emplois directement productifs, nous pensons qu'il existe des outils plus adaptés que le doublement du CODEVI pour favoriser le développement économique et le soutien aux PME.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux sous-amendements.

Quant au sous-amendement n° 882, il vise à favoriser la création des entreprises en ZUS par la mobilisation du CODEVI. Cette proposition est tout à fait intéressante. Cependant, j'observe que la part des fonds qui seraient réservés aux ZUS est tout au plus proportionnelle à la population de ces quartiers.

Par ailleurs, les enjeux de développement économique dans ces quartiers appellent des mesures davantage ciblées sur les territoires les plus en difficulté et plus ambitieuses dans leur caractère incitatif, car notre objectif, comme le vôtre, madame Luc, est de créer des emplois pour les résidents de ces quartiers.

Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable au sous-amendement n° 879, monsieur Trucy ?

M. François Trucy, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Oui, monsieur le président, il l'est.

M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, le sous-amendement n° 879 n'est pas recevable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 880.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 881.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 882.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 25 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. Je souhaite revenir sur quelques-uns des points qui ont été évoqués au cours de ce débat sur les ZFU.

Premièrement, le discours, déjà entendu trois ou quatre fois, selon lequel les maires, de toutes tendances politiques, demandent à bénéficier du dispositif n'est pas un argument ...

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Non, c'est un constat !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Ce sont les faits !

M. Jean-Pierre Sueur. ... suffisant pour interrompre immédiatement la discussion sur le bien-fondé du dispositif.

En effet, lorsqu'on est responsable d'une collectivité locale, on essaie de bénéficier des dispositifs qui sont en vigueur, compte tenu de la législation et de la réglementation existantes. Pour autant, il n'est pas interdit de réfléchir au bien-fondé du dispositif global !

Pour ma part, je connais des maires qui bénéficient de tous les zonages existants, et cela ne m'empêche pas de m'interroger sur l'effet global du dispositif !

L'interrogation sur le dispositif lui-même est d'autant plus légitime que son coût est très élevé.

Tout à l'heure, M. André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, a avancé la somme de 460 millions de francs, sans doute par distraction. Mais il s'agit en fait de 460 millions d'euros, soit près de 3 milliards de francs !

M. Dominique Braye. Vous l'avez déjà dit trois fois !

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n'est pas rien ! Et il n'est pas interdit de penser que l'on pourrait utiliser autrement tout ou partie de cette somme, y compris pour l'emploi, notamment pour l'emploi des jeunes et des personnes en difficulté vivant dans ces quartiers.

M. Dominique Braye. On a vu ce que vous avez fait !

M. Jean-Pierre Sueur. Il s'agit d'un débat qui est légitime. Or, et j'en viens à l'amendement qui nous est proposé, il nous est demandé d'avaliser a priori quinze nouvelles zones franches dont on ne sait rien !

Si vous le souhaitez, je peux revenir sur les choix qui ont été faits pour la première et la deuxième génération, et démontrer de nouveau que des quartiers en grande difficulté n'ont pas été pris en compte - on se demande bien pourquoi ! - lorsque a été établie la liste des zones franches. Il y a donc également un vrai problème d'équité !

M. Jean-Pierre Bel, évoquant tout à l'heure les effets concrets de la création de zones franches en Midi-Pyrénées a fort bien montré comment la saturation en zonages de toutes sortes engendrait en outre des déséquilibres au détriment de certains territoires.

Pour conclure, afin de ne pas toujours critiquer le rapport de M. Dallier, je me permets respectueusement de vous donner lecture, mes chers collègues, d'un passage dudit rapport.

Au bas de la page 29, il est écrit : « S'il en approuve le principe, votre rapporteur pour avis ne peut qu'exprimer sa perplexité quant aux motivations qui ont conduit le Gouvernement à proposer la création de nouvelles zones franches urbaines selon une procédure dérogatoire et sans fournir au Parlement les informations lui permettant de se prononcer en connaissance de cause. » (M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, proteste.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, ce n'est pas une explication de vote !

M. Jean-Pierre Sueur. Certes, vous en approuvez le principe, monsieur le rapporteur pour avis, mais ce qui est écrit est écrit, et il serait tout de même sympathique que vos discours s'accordent avec ce que vous écrivez de manière tout à fait péremptoire dans votre rapport !

M. le président. Mes chers collègues, je vous demande vraiment, pour la clarté du débat, de ne pas sortir du cadre des explications de vote !

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, les semaines se suivent et ne se ressemblent pas : la semaine dernière, à peu près à la même heure, nos collègues de gauche battaient des mains sur leurs pupitres pour m'empêcher de parler ; aujourd'hui, monsieur Sueur, vous brandissez à tout bout de champ le « petit livre gris » pour me l'opposer !

M. Jean-Pierre Sueur. Je le cite ! N'ai-je pas le droit ?

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Certes, vous pouvez me citer, mais ne me faites pas dire ce que je ne dis pas !

M. Jean-Pierre Sueur. Je vous fais dire ce que vous écrivez !

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. J'ai regretté, et je l'ai écrit, effectivement, que la liste ne nous soit pas transmise.

M. Alain Gournac, rapporteur. Moi aussi !

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. En revanche, pour ce qui est des estimations chiffrées, je les ai obtenues, ce dont je remercie d'ailleurs Mme le ministre. J'en ai fait état devant la commission des finances et nous vous les transmettrons également si vous souhaitez en prendre connaissance.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les aurons-nous avant le vote ?

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. De mémoire, il s'agit de 35 millions d'euros la première année et de 85 millions d'euros au bout de la cinquième année. Je ne pense pas me tromper en avançant ces chiffres.

Quoi qu'il en soit, lorsque nous ne disons rien, vous nous traitez de « godillots » et lorsque nous faisons un travail de rapporteur, vous en détournez le sens et vous l'utilisez contre nous. Ce n'est pas vraiment convenable, monsieur Sueur ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Philippe Nogrix applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. On pourrait aussi citer le rapport de M. Sueur, Demain la ville !

M. Jean-Pierre Sueur. Excellent rapport !

M. Dominique Braye. Il n'y a que vous pour le trouver excellent ! Une catastrophe, oui !

M. le président. Monsieur Braye, monsieur Sueur, vous n'avez pas la parole !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, je me fais agresser à propos d'un rapport que j'ai écrit il y a sept ans et que je revendique d'ailleurs entièrement !

M. le président. Vous seul avez la parole, monsieur Muzeau.

M. Roland Muzeau. Si nous devions avancer une seule raison pour justifier notre opposition à cet article 6, ce serait celle-ci : de fait, il dessaisit la représentation nationale de sa capacité à écrire la loi.

Le choix des mots est important et je crois donc utile de le relire : « À compter du 1er août 2006, sont créées, conformément aux critères fixés par le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, de nouvelles zones franches urbaines dans les quartiers de plus de 8 500 habitants de communes figurant sur une liste arrêtée par décret. »

Ainsi, contrairement à ce que prévoit la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, nous laisserions au ministère le soin de définir le périmètre des nouvelles zones franches urbaines, en vertu de critères pour le moins variables et qui reposeront, pourquoi ne pas le dire, sur l'opportunité.

Certes, par commodité ou recherche d'efficacité, nous pourrions accepter ce principe, mais ce serait oublier un peu vite que la délimitation d'une zone franche urbaine n'est pas dépourvue d'effet sur la répartition de certaines dotations budgétaires ; je pense singulièrement à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

En tout état de cause, tout laisse penser que la détermination des nouvelles zones franches urbaines sera donc guidée par la seule opportunité, en fonction d'objectifs de portée locale que l'on cherchera à atteindre.

Le fait que le Parlement ne dispose pas de la liste des quinze nouvelles zones franches urbaines est totalement anormal. Le simple regret exprimé par le rapporteur de la commission des affaires sociales est un peu court ! Je me souviens de l'intervention que M. Dallier a faite lors de la discussion générale. J'espère ne pas trahir vos propos, monsieur le rapporteur pour avis, en disant que, selon vous, c'est contraire à la LOLF.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Non !

M. Roland Muzeau. Soit dit en passant, à l'époque de la discussion de la LOLF, on avait même présenté celle-ci comme l'arme absolue pour éviter que le Parlement n'ait à débattre d'une question sans en connaître les contours financiers ! M. Arthuis était venu devant la commission des affaires sociales nous expliquer ce qu'était la LOLF pour ce qui relevait de notre champ de compétence.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela n'a rien à voir avec le débat !

M. Alain Gournac, rapporteur. Restons dans le sujet !

M. Roland Muzeau. Il avait pris la même position et précisé qu'il en irait différemment par la suite.

Alors, que penser de cet article 6, sinon qu'il participe de l'affichage - je l'ai dit - plus ou moins démagogique - je l'ai dit aussi - d'une politique qui, à défaut de résoudre les problèmes vécus par la population des quartiers sensibles, multiplie, avouons-le, les dispositions dérogatoires au droit commun, et cela dans tous les domaines ?

De plus, elle met les quartiers, contigus ou non, en compétition. C'est aussi une réalité à prendre en compte ; elle a d'ailleurs été évoquée sur toutes les travées. Ce système est au développement économique ce que sont les enchères inversées pour les salaires !

Ce qui est vrai pour les entreprises dans les zones franches urbaines en termes d'impôt sur les sociétés et les bénéfices ou de cotisations sociales l'est aussi dès qu'il s'agit des conditions d'embauche avec la généralisation des contrats dits « aidés » et des contrats précaires.

Le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles est sans équivoque sur ce point. En effet, la proportion des personnes exerçant des activités professionnelles de caractère occasionnel ou réduit dans les zones urbaines sensibles a progressé de 11 % en 2004, masquant la persistance du sous-emploi dans les mêmes quartiers.

On n'apportera pas de solution durable au problème de l'emploi dans notre pays avec des bouts de ficelle, des mesures d'affichage et du saupoudrage d'aides publiques qui finissent par se retourner contre l'intérêt même de ceux qui sont censés en bénéficier !

C'est le sens de notre opposition à l'amendement n° 25 rectifié de la commission des affaires sociales, puisque...

M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur Muzeau !

M. Roland Muzeau. Je termine ma phrase, monsieur le président.

... puisque nous refusons - je le dis très franchement - de donner au Gouvernement un chèque en blanc pour étendre une procédure et un cadre juridique plus que discutables en matière de développement économique et social.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, j'aimerais avant tout demander des explications soit au rapporteur, soit du ministre, sur un certain nombre de points.

Comme l'a dit notre collègue Jean-Pierre Sueur, le maire s'inscrit effectivement dans un dispositif législatif voulu au niveau national puisque la commune dont il est maire est dans la République. Sur son territoire communal, il ne peut par conséquent se saisir que des outils créés par la loi, l'un deux étant la zone franche urbaine.

Sous des gouvernements précédents, des maires appartenant à l'opposition et ne partageant pas la philosophie qui avait conduit à la création des grands projets de ville ou des opérations de renouvellement urbain se sont néanmoins portés candidats pour bénéficier de tels dispositifs. Il s'agit en effet d'un canal obligé pour obtenir des subventions. Il est donc bien naturel qu'il y ait une pluralité de candidatures pour les nouvelles zones franches urbaines, et nous espérons que les réponses seront marquées par la même pluralité !

Lorsque le Gouvernement ou le rapporteur d'une commission présente une disposition, je ne crois pas que ce soit le fruit du hasard. J'imagine qu'une réflexion préalable a permis de bien mesurer les répercussions de la mesure. Il existe vraisemblablement une explication rationnelle ; je ne peux pas imaginer qu'il en aille autrement !

Par conséquent, j'aimerais savoir ce qui a prévalu dans la réflexion ou dans l'analyse des actuelles zones franches urbaines pour abaisser le seuil de population des quartiers à 8 500 habitants.

Parmi les candidatures qui sont aujourd'hui déposées auprès du Gouvernement, peut-être existe-t-il des quartiers dont le seuil se situe dans une tranche de population entre 8 500, nouveau seuil, et 10 000 habitants, seuil précédent. Les connaître nous permettrait sans doute de mieux comprendre la raison de ce nouveau seuil.

Je m'adresserai maintenant plutôt au rapporteur. On comprend que la commission des affaires sociales ait voulu préciser la rédaction assez floue de l'article tel qu'il nous est soumis puisqu'il n'est absolument pas borné par des critères justifiant la détermination des nouvelles zones de redynamisation urbaine.

La commission propose donc qu'on se réfère aux critères qui président à la détermination des zones de revitalisation urbaine. Ceux-ci sont au nombre de cinq. Monsieur le rapporteur, vont-ils être pondérés ? Par exemple, accordera-t-on plus d'importance au critère de sortie des jeunes sans diplôme d'un dispositif scolaire ou à celui du taux de chômage ?

J'appelle enfin votre attention sur le fait que ne seront, dès lors, pris en compte que des critères communaux. Vous devrez donc justifier le fait que les nouvelles zones franches urbaines soient exclusivement retenues sur des critères communaux. Il me semblait qu'il fallait au moins tenir compte de la dimension intercommunale ou du bassin de vie pour savoir s'il était ou non pertinent de donner suite aux demandes de nouvelles zones franches urbaines déposées par les maires des territoires.

M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 25 rectifié.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, je souhaiterais, moi aussi, expliquer mon vote.

M. le président. Mon cher collègue, les membres de votre groupe ont déjà eu l'occasion d'expliquer leur vote. Vient un moment où il faut savoir s'arrêter, car il n'est pas très sérieux de faire explication de vote sur explication de vote ! Cela fait plus d'une heure que nous sommes sur cet amendement ! Ce n'est pas très raisonnable ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Allez, on vote !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 104 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 328
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 201
Contre 127

Le Sénat a adopté.

M. Alain Gournac, rapporteur. Bravo et merci !

M. le président. En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé et les amendements nos 706, 72, 282, 405 rectifié et 321 n'ont plus d'objet. (M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, applaudit. - Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

L'article 6 ayant totalement été réécrit et cette nouvelle rédaction ayant été adoptée, il est normal que les autres amendements déposés sur l'article deviennent sans objet. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) C'est la procédure classique !

Je donne néanmoins lecture de ces amendements :

L'amendement n° 706, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 72, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après le premier alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, des zones franches urbaines sont créées à compter du 1er août 2006 dans des quartiers de plus de 8.500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine, pour les communes dont la liste est arrêtée par décret. Leur délimitation est opérée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent. »

L'amendement n° 282, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après le premier alinéa du B de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, des zones franches urbaines sont créées à compter du 1er août 2006 dans des quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine, pour les communes dont la liste est arrêtée par décret. Leur délimitation est opérée dans les conditions fixées par le premier alinéa. »

L'amendement n° 405 rectifié, présenté par MM. Darniche,  Masson et  Retailleau et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

I. A la fin de cet article, supprimer les mots :

de plus de 8500 habitants

II. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les critères pris en compte pour la détermination des zones franches urbaines prennent également en compte, outre des critères sociaux liés au taux de chômage, à la proportion de jeunes, de personnes sans diplômes et au potentiel fiscal des habitants, les critères liés aux atouts économiques, aux pôles de développement et aux disponibilités foncières ».

L'amendement n° 321, présenté par MM. Ries,  Assouline et  Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier et  Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, M. Repentin, Mmes San Vicente et  Schillinger, M. Yung, Mmes Tasca,  Voynet,  Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

après avis public du Conseil national des villes

Article 6
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Rappel au règlement (début)

Article 7

I. - A. - Après l'article 44 octies du code général des impôts, il est inséré un article 44 octies A ainsi rédigé :

« Art. 44 octies A. - I. - Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, ainsi que les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste est arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n°         du              pour l'égalité des chances, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones. Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération.

« Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article  35 du présent code, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, ainsi qu'aux contribuables exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article  92.

«  Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :

« a) Elle doit employer moins de deux cent cinquante salariés et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;

« b) Son capital et ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du a. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article  39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;

« c) Son activité principale, définie selon la nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne doit pas relever des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.

« Pour l'application des a et b, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« Si l'exonération est consécutive au transfert, à la reprise, à la concentration ou la restructuration d'activités préexistantes et si celles-ci bénéficient ou ont bénéficié des dispositions du présent article ou de celles de l'article 44 octies, l'exonération prévue au présent article s'applique dans les conditions prévues au premier alinéa en déduisant de la durée qu'il fixe la durée d'exonération déjà écoulée au titre de ces articles avant le transfert, la reprise, la concentration ou la restructuration. Si elles sont créées par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des dispositions de l'article 44 sexies dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies aux I bis et I ter de l'article 1466 A, ou de la prime d'aménagement du territoire, l'exonération ne s'applique pas.

« Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines.

« II. - L'exonération s'applique au bénéfice d'un exercice ou d'une année d'imposition, déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :

« a) Produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans l'une des zones franches urbaines, et résultats de cession des titres de ces sociétés ;

« b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;

« c) Produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d'imposition, si le contribuable n'est pas un établissement de crédit visé à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;

« d) Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale, lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans l'une des zones franches urbaines.

« Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une zone franche urbaine, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle définis à l'article 1467, à l'exception de la valeur locative des moyens de transport, afférents à l'activité exercée dans les zones franches urbaines et relatifs à la période d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière est déterminée conformément à l'article  1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au 1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices.

« Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine. Cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.

« Le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 € par contribuable et par période de douze mois, majoré de 5 000 € par salarié domicilié dans une zone urbaine sensible et employé à temps plein pendant une période d'au moins six mois. Cette condition est appréciée à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération s'applique.

« III. - Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II du présent article et au 4 de l'article  223 I.

« Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant de l'exonération accordée ne peut excéder le montant total calculé conformément aux dispositions mentionnées au huitième alinéa du II du présent article, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.

« Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du régime prévu à l'article 44 sexies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la publication du décret en Conseil d'État procédant à la délimitation de la zone conformément à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, s'il y exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.

« IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes auxquels s'applique l'exonération sont fixées par décret. »

B. - Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après la référence : « 44 octies, », est insérée la référence : « 44 octies A, ».

C. - Dans le premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du même code, après la référence : « 44 septies, », sont insérées les références : « 44 octies, 44 octies A, ».

D. - Dans le troisième alinéa de l'article 223 nonies du même code, les mots : « de l'article 44 octies » sont remplacés par les mots : « des articles 44 octies et 44 octies A ».

E. - Dans le I des articles 244 quater B, 244 quater H, 244 quater K et 244 quater M, dans l'article 302 nonies et dans le b du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : «, 44 octies A ».

F. - Les dispositions des A à E sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le quatrième alinéa et dans la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 1383 B, et dans la première phrase du deuxième alinéa du I quater de l'article 1466 A, les mots : « le 1er janvier 2008 » sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi n°         du              pour l'égalité des chances » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article 1383 C et dans le premier alinéa du I quinquies de l'article 1466 A, les mots : « le 31 décembre 2008 inclus » sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi n°         du              pour l'égalité des chances incluse » ;

3°  Après l'article 1383 C, il est inséré un article 1383 C bis ainsi rédigé :

« Art. 1383 C bis. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n°         du              pour l'égalité des chances, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. Les exonérations prenant effet en 2006 dans les zones dont la liste figure dans le décret précité s'appliquent dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

« L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 inclus, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue au I sexies de l'article 1466 A.

« Elle s'applique à compter du 1er janvier 2006 ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.

« Les dispositions de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1383 F et des deuxième à quatrième alinéas de l'article 1383 C s'appliquent au présent article.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 A à 1383 D et 1383 F sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.

« Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. » ;

4°  L'article 1466 A est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du cinquième alinéa du I ter, les mots : « ou de ceux mentionnés au premier alinéa du I quinquies » sont remplacés par les mots : «, ou de ceux mentionnés au premier alinéa du I quinquies ou du I sexies » ;

b) Dans le dernier alinéa du I quater, les mots : « ou I quinquies » sont remplacés par les mots : «, I quinquies ou I sexies » ;

c) Après le I quinquies, il est inséré un I sexies ainsi rédigé :

« I sexies. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 1383 C bis ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n°         du              pour l'égalité des chances sont exonérés de taxe professionnelle dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2006, à 337 713 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« 1° Le nombre de salariés employés par l'entreprise au 1er janvier de l'année de délimitation des zones précitées ou à la date de sa création, si elle est postérieure, est inférieur à deux cent cinquante ;

« 2° Soit le chiffre d'affaires annuel réalisé par l'entreprise au cours de la période de référence retenue pour l'imposition établie au titre de l'année de délimitation des zones précitées n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros. En cas de création de l'entreprise postérieure au 1er janvier 2006, ces seuils s'apprécient sur la première année d'activité. Le chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe ;

« 3° Le capital ou les droits de vote de l'entreprise ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues aux 1° et 2°. Pour la détermination du pourcentage précité, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.

« Pour les établissements existants au 1er janvier 2006 mentionnés au premier alinéa, la base exonérée comprend, le cas échéant, dans la limite prévue à cet alinéa, les éléments d'imposition correspondant aux extensions d'établissement intervenues pendant l'année 2005.

« L'exonération porte pendant cinq ans à compter de 2006 pour les établissements existant à cette date mentionnés au premier alinéa ou, en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et s'applique dans les conditions prévues au septième alinéa du I ter, aux trois dernières phrases du premier alinéa et aux neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater, à la dernière phrase du troisième alinéa et au sixième alinéa du I quinquies. Les exonérations prenant effet en 2006 dans les zones dont la liste figure dans le décret prévu par la loi n°         du              pour l'égalité des chances s'appliquent dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. » ;

d) Dans les premier et troisième alinéas du II, les mots : « et I quinquies, » sont remplacés par les mots : «, I quinquies et I sexies » ;

e) Dans le deuxième alinéa du II, les mots : « ou I quinquies, » sont remplacés par les mots : «, I quinquies ou I sexies » et après le mot : « annuelle » sont insérés les mots : « afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet » ;

f) Dans le d du II, les mots : «, I ter et I quinquies » sont remplacés par les mots : « et I ter ».

III. - A. - Pour l'application, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi, des dispositions de l'article 1383 C bis et du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts aux années 2006 et 2007, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant le 1er octobre 2006 ou au plus tard dans les trente jours de la publication du décret délimitant les zones précitées, si elle est postérieure au 1er septembre 2006.

Pour l'application, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, des dispositions de l'article 1383 C bis et du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts à l'année 2007, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant le 1er octobre 2006 ou au plus tard dans les trente jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er septembre 2006.

B. - Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties souhaitant bénéficier, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi, de l'exonération prévue à l'article 1383 C bis du code général des impôts au titre des années 2006 et 2007, doivent souscrire une déclaration auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des biens avant le 30 novembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours de la publication du décret délimitant les zones précitées, si elle est postérieure au 1er novembre 2006. Cette déclaration comporte tous les éléments nécessaires à l'application de l'exonération.

Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties souhaitant bénéficier, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, de l'exonération prévue à l'article 1383 C bis du code général des impôts au titre de l'année 2007, doivent souscrire cette déclaration auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des biens avant le 30 novembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er novembre 2006.

C. - Les entreprises souhaitant bénéficier, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi, des dispositions du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts au titre des années 2006 ou 2007 doivent en faire la demande, pour chacun de leurs établissements, avant le 31 décembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours de la publication du décret délimitant les zones précitées, si elle est postérieure au 1er décembre 2006.

Les entreprises souhaitant bénéficier, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, des dispositions du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts au titre de l'année 2007 doivent en faire la demande, pour chacun de leurs établissements, avant le 31 décembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er décembre 2006.

IV. - A. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'État compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée à l'article 1383 C bis du code général des impôts selon les modalités prévues au III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée pour les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée et selon les modalités prévues au A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine pour les zones franches urbaines dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.

Dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi, la compensation est calculée dans les conditions suivantes :

 Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale, de l'exonération par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2005 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale. Elle n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;

 Pour les communes qui, au 1er janvier 2005, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2005 ;

 Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2006, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux appliqué en 2005 dans la commune est majoré du taux voté en 2005 par l'établissement public de coopération intercommunale.

B. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'État compense, chaque année, les pertes de recettes résultant des dispositions du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, selon les modalités prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.

Toutefois, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi, la compensation est calculée dans les conditions suivantes :

 Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de la taxe professionnelle appliqué en 2005 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ;

 Pour les communes qui, au 1er janvier 2005, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2005 ;

 Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent pour la première fois à compter de 2006 la taxe professionnelle au lieu et place des communes en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est égale au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2005 éventuellement majoré dans les conditions fixées au 2°.

C. - L'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 2° du A du II, les mots : « , et le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » sont remplacés par les mots : « , le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et le A du IV de l'article 7 de la loi n°         du              pour l'égalité des chances » ;

2° Dans le premier alinéa du B du II, les mots : «, et le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée » sont remplacés par les mots : «, le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée et le B du IV de l'article 7 de la loi n°         du              pour l'égalité des chances ».

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, nous venons d'en avoir la démonstration, il devient de plus en plus difficile de suivre ces débats.

Nous avons indiqué avec clarté quelle était la stratégie du groupe communiste républicain et citoyen. Nous avons présenté un certain nombre d'amendements et de sous-amendements.

Il nous semblait que le débat relatif aux zones franches urbaines était très important et qu'il méritait d'être mené dans toute son ampleur. Or, nous venons de le vérifier, le fait d'examiner par priorité un amendement, qui a d'ailleurs été réécrit, constitue une astuce de procédure...

M. Alain Gournac, rapporteur. Elle était bonne !

M. Guy Fischer. ... conduisant, de toute évidence, à faire tomber des amendements déposés notamment par l'opposition.

M. Michel Mercier. Ils auraient été combattus !

M. Guy Fischer. Monsieur Mercier, je ne vous ai pas interrompu !

M. le président. Ne vous laissez pas interrompre, monsieur Fischer !

M. Guy Fischer. Il est évident que la même stratégie sera employée par la majorité, en la circonstance par M. le président de la commission des affaires sociales, et que des amendements réécrits, qu'ils soient présentés par M. le rapporteur ou par M. Dallier, rapporteur pour avis, seront appelés en priorité. Cela aura de nouveau pour conséquence de faire tomber d'autres amendements, éventuellement plusieurs dizaines !

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est nous faire un procès d'intention !

M. Guy Fischer. Voilà quelles sont les méthodes de la majorité qui voulait, disait-elle, laisser le débat se développer sereinement au Sénat, débat qui n'a pas eu lieu...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il n'a pas eu lieu ?

M. Guy Fischer. ... à l'Assemblée nationale !

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous parlez depuis je ne sais combien de temps !

M. Guy Fischer. Je parlais du débat à l'Assemblée nationale !

Monsieur le président, afin de pouvoir réorganiser nos dossiers, nous souhaitons une suspension de séance d'une demi-heure. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Il n'y a rien à réorganiser !

M. le président. J'ai l'impression d'être seul serein, en l'occurrence ! (Sourires.)

Mes chers collègues, je vous informe que j'ai été saisi d'une demande de priorité par le président de la commission des affaires sociales.

Avant d'accéder à la demande de suspension de M. Fischer et afin de permettre à ceux de nos collègues qui l'ont souhaité de réorganiser leurs dossiers, j'aimerais, monsieur le président de la commission, que vous nous précisiez l'ordre dans lequel vous souhaitez que soient examinés les amendements à l'article 7 qui font l'objet de votre demande de priorité.

Le service de la séance ajuste, au fur et à mesure, l'ordre de discussion des amendements, mais j'ai entendu, sur toutes les travées, que certains avaient du mal à s'y retrouver. Il me semble donc utile qu'un classement soit fait : nous y gagnerons tous du temps.

Je suspendrai ensuite brièvement la séance, pour permettre à chacun de remettre de l'ordre dans ses papiers.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le groupe CRC donne l'impression de découvrir ce qu'il a en fait compris depuis longtemps : j'en veux pour preuve qu'il a déposé il y a peu de temps des sous-amendements appelés à remplacer ses amendements.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous ne sommes pas bêtes !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. N'avons-nous pas entendu M. Vera indiquer, en présentant tout à l'heure un de ces sous-amendements, qu'il retirerait « bien entendu » les amendements déposés par son groupe à l'article 6 ?

Il n'était d'ailleurs pas besoin que les amendements soient retirés, car, à partir du moment où les sous-amendements n'étaient pas adoptés, les amendements, qui tendaient aux mêmes fins, devenaient sans objet.

Mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, vous aviez donc parfaitement anticipé la stratégie que vient de « dénoncer » M. Fischer. Vous avez tout de même compris, à la suite des grands débats que nous avons eus, quels étaient les risques. Ne nous dites donc pas surpris !

M. Guy Fischer. Si, si ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non, non !

C'est d'ailleurs en examinant le dérouleur que j'ai pensé qu'il y avait lieu de demander la priorité pour l'amendement n° 26 rectifié : constatant que le groupe CRC avait déposé des sous-amendements à cet amendement, je me suis senti autorisé à considérer qu'ils souhaitaient que nous l'examinions en priorité ! (Sourires.)

C'est effectivement une bonne idée, et nous demandons la priorité pour l'amendement n° 26 rectifié.

M. Alain Gournac, rapporteur. Bravo !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ainsi, vous n'avez rien à préparer : vous l'avez déjà fait ! (Nouveaux sourires.)

M. Muzeau m'a, en quelque sorte, indiqué quels étaient les amendements qui devaient être examinés par priorité. Puisqu'il a déposé un sous-amendement à l'amendement n° 27 rectifié bis, le marquant ainsi d'une petite pierre blanche, il me paraît logique de demander aussi la priorité pour cet amendement. (Nouveaux sourires.)

Outre l'amendement n° 26 rectifié et ses sous-amendements, puis l'amendement n° 27 rectifié bis et son sous-amendement, ainsi que les amendements identiques nos 73 rectifié et 285 rectifié, nous demandons que soient successivement examinés par priorité les amendements nos 74, 287, 288, 75, 77, 290, 78, 28 et 291, identiques, 29, 295 rectifié bis, 293 rectifié et 294.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. La priorité est de droit.

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Je pense que vous avez maintenant tous les documents nécessaires, mes chers collègues. Chacun a un nouveau dérouleur et un jeu classé va être distribué dans les minutes qui viennent.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, je vous demande d'attendre encore un instant, parce que nous ne sommes pas prêts ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. André Lardeux. Ce n'est pas grave !

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous avez eu dix minutes !

M. Claude Domeizel. Ce n'est pas sérieux, monsieur le président ! Attendez au moins que tous les groupes soient représentés dans l'hémicycle ! C'est incroyable !

M. Alain Gournac, rapporteur. Au travail !

M. le président. Monsieur Domeizel, ne le prenez pas sur ce ton ! Nous sommes convenus tous ensemble de reprendre nos travaux à dix-sept heures trente. Il est dix-sept heures trente-cinq. D'ailleurs, ce n'est pas la peine de vous énerver, mon cher collègue, car vos collègues arrivent... Un peu de sérénité !

Rappels au règlement

Article 7
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Rappel au règlement (suite)

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour un rappel au règlement. Sur quel article le fondez-vous ?

M. Jean-Pierre Sueur. Sur l'excellent article 48 !

M. Thierry Repentin. Je veux parler de l'interprétation de notre règlement.

Vous venez de dire, monsieur le président, que nous étions tous convenus de l'heure de reprise de nos travaux. En fait, avant la suspension de séance, nous vous avons simplement entendu nous dire que nous reprendrions nos travaux à dix-sept heures trente. Mais nous sommes là !

Cela étant dit, je veux souligner le fait que vous avez vos côtés d'excellents collaborateurs...

M. le président. C'est indiscutable !

M. Thierry Repentin. ...- c'est unanimement reconnu -, qui peuvent s'adapter à l'application que vous faites du règlement. Convenez que les conditions de travail ne sont pas optimales pour les parlementaires que nous sommes !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il suffit de tourner les pages !

M. Thierry Repentin. Nous n'avons malheureusement pas à nos côtés des collaborateurs qui peuvent réagir aussi promptement que les vôtres !

S'agissant du fond, je veux revenir sur un point qu'il vous sera peut-être plus difficile à admettre, mes chers collègues.

Nous sommes en train de débattre d'un texte très important pour le devenir de nos territoires et de leurs habitants. Mais, compte tenu de l'utilisation que vous faites du règlement, nos propositions ne sont pas débattues !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais si !

M. Thierry Repentin. Elles ne l'ont pas plus été à l'Assemblée nationale puisque le Gouvernement a invoqué l'article 49-3 de la Constitution. Aussi, à l'issue de l'examen de l'article 3 bis, il n'y a pas eu de débat sur le fond. Pourtant, les parlementaires ont fait des propositions avec une vision pluraliste de la société française.

Aujourd'hui, vous faites en sorte que tous les amendements de l'opposition deviennent sans objet. Ce texte n'aura donc été débattu sur le fond ni par le Sénat ni par l'Assemblée nationale.

M. Charles Gautier. C'est un scandale !

M. Thierry Repentin. Vous avez tout de même une conception assez particulière de la lecture de notre Constitution et du rôle que jouent les parlementaires dans le processus législatif. Nous nous insurgeons contre la lecture que vous faites et du règlement du Sénat et de la Constitution française. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Hélène Luc. Il a raison !

M. le président. Monsieur Repentin, je ne puis accepter les observations que vous venez de formuler.

D'abord, votre intervention n'a aucun rapport avec l'article 48 du règlement, sur lequel vous vous êtes fondé.

Ensuite, j'essaie, me semble-t-il, de présider la séance avec le maximum d'objectivité et de sérénité pour que chacun puisse s'exprimer quelle que soit la travée sur laquelle il siège.

M. Alain Gournac, rapporteur. Absolument !

M. le président. Vous admettrez avec moi que, sur toutes les travées, de nombreuses interventions n'avaient pas grand-chose à voir avec l'amendement en discussion. (MM. François Trucy et André Lardeux applaudissent.)

Mme Lucienne Malovry. C'est vrai !

M. le président. Enfin, l'Assemblée nationale a débattu pendant quarante-quatre heures trente-quatre sur ce texte ; nous en sommes déjà à quarante-sept heures, et nous sommes loin d'être au terme de la discussion. Aussi, ne me dites pas que nous escamotons le débat !

M. Alain Gournac, rapporteur. Exactement !

M. Jean-Pierre Sueur. L'Assemblée nationale a débattu jusqu'à ce que le débat soit arrêté !

Rappel au règlement (début)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article 7

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 42, relatif à l'organisation de nos travaux, et nous le connaissons très bien, monsieur le président.

Vous usez de procédures pour nous empêcher de débattre sur le fond. C'est dommage ! En effet, vous nous reprochez toujours de critiquer les projets de loi et de ne pas faire de propositions. Mais, comme vous le savez, faire une proposition pour un parlementaire revient à déposer des amendements sur un projet gouvernemental.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On a discuté tous vos amendements !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Si les parlementaires ne peuvent pas défendre leurs amendements, comment peuvent-ils faire des propositions ?

Par ailleurs, M. le Premier ministre a indiqué hier dans une interview que le Sénat aurait tout le temps nécessaire pour débattre de ce texte. Contrairement à ce que vous dites, ces articles-là n'ont pas été discutés par l'Assemblée nationale,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Discutez-les !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...pas plus d'ailleurs que les amendements préparés par nos collègues députés, qui n'étaient pas forcément les mêmes que les nôtres.

En toute sérénité - et votre présidence n'est pas en cause, monsieur le président, puisqu'il s'agit en l'espèce d'une concertation entre le Gouvernement, le président de la commission des affaires sociales et vous-même -, permettez-moi de vous dire que nous ne sommes pas satisfaits de votre interprétation du règlement.

M. Jean-pierre Bel. Exactement !

M. Alain Gournac, rapporteur. Tant pis !

M. le président. Nous appliquons le règlement tel qu'il doit être appliqué.

Rappel au règlement (suite)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Rappel au règlement

Article 7 (suite)

M. le président. Nous en revenons à la discussion de l'article 7.

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. La défiscalisation et les exonérations de cotisations sociales constituent-elles l'incitation la plus forte à la création d'entreprises dans les quartiers prioritaires retenus par la politique de la ville que peuvent être les zones franches urbaines ?

On est en droit de s'interroger sur la pertinence des outils de la politique publique en direction de ces quartiers, d'autant que, rapportés tant au nombre d'emplois qu'au nombre d'établissements ou d'entreprises, l'effort accompli n'est pas, pour le moins, très important. Ainsi, 200 millions d'euros au titre des exonérations d'impôt sur les sociétés et 339 millions d'euros au titre des exonérations de cotisations sociales font pratiquement 540 millions d'euros pour 85 zones franches urbaines, ce qui situe l'effort accompli par quartier à moins de sept millions d'euros par an !

Si, en plus, on rapporte cette somme à la population résidente, cela équivaut à 30 euros par an et par habitant, ce qui n'a in fine qu'une faible portée sur la réalité économique et sociale de ces quartiers, et plus particulièrement sur la vie quotidienne des habitants.

Comme nous l'avons déjà indiqué, la situation économique et sociale des quartiers sensibles ne s'est pas profondément améliorée depuis 1996, et, pour des raisons évidentes de vulnérabilité, leurs habitants n'ont échappé à aucune des tendances lourdes que nous avons pu observer depuis dix ans en termes d'emploi ou de croissance. Tout se passe d'ailleurs comme si les habitants des quartiers sensibles étaient abonnés, depuis dix ans, à l'expérimentation de tous les outils visant à la précarisation du travail et habituées aux dérogations du droit commun s'agissant des entreprises.

Le principe de la zone franche est discutable, en ce sens qu'il donne l'illusion que l'activité se développe, mais on voit vite les limites de l'expérience, une fois les conditions levées.

Si la zone franche peut représenter une apparente solution pour valider le potentiel même des résidents des quartiers sensibles à créer des entreprises, à les animer, à les développer, elle constitue surtout un levier et une variable d'ajustement de la stratégie de grands groupes, qui sont toujours à la recherche d'économies sur les coûts, quelle que soit leur nature.

Pour un prestataire de services aux entreprises - je pense au nettoyage industriel ou au gardiennage, par exemple, dont nous avons tant parlé -, le fait de s'implanter dans une zone franche est une source d'économie, marginale mais réelle dès lors qu'il souhaite externaliser ces fonctions de sa propre comptabilité.

La défiscalisation comme l'exonération de cotisations sociales sont, pour les entreprises, autant de solutions temporaires permettant de proposer un service au mieux-disant. En effet, ces mesures n'ont qu'une portée limitée et ne suffisent pas à conférer un caractère durable au développement économique des quartiers, d'autant qu'il suffit qu'une entreprise importante du voisinage décide de procéder à un plan social pour que les quelques emplois défiscalisés de la zone franche disparaissent derrière les licenciements massifs dont sont souvent victimes les résidents en activité.

Plutôt que de créer des zones supplémentaires de non-droit, il importe de se demander comment il est possible de sortir d'un dispositif qui ne permet pas toujours à la grande masse des jeunes de trouver un emploi et risque, de surcroît, de cantonner nos quartiers à l'exercice d'activités économiques auxiliaires, sans cohérence ni durabilité.

Enfin, un réel problème se pose : en raison, d'une part, de la hausse du niveau de formation initiale des jeunes issus des quartiers sensibles et, d'autre part, de leur exigence croissante et bien naturelle d'un emploi de qualité correctement rémunéré, quelles réponses peuvent être apportées par des zones d'activité largement occupées par des entreprises polarisées sur les services aux entreprises - depuis les centres d'appel jusqu'au gardiennage, en passant par le nettoyage - et sur les services aux particuliers ?

Voilà qui méritait d'être posé. C'est bien parce qu'il faut définir d'autres solutions que celles qui sont préconisées à l'article 7 que nous ne le soutiendrons pas.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. À ce stade du débat, il me paraît important de revenir sur la fameuse règle de minimis, que j'évoquais à la tribune la semaine dernière, puisque celle-ci s'applique pour les exonérations fiscales et sociales dont nous allons débattre aux articles 7 et 9.

Je rappelle que l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne dispose que « sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. »

Par ailleurs, son article 88 dispose que la Commission européenne « est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides », cependant que « l'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que la procédure ait abouti à une décision finale ».

En d'autres termes, les États membres sont contraints de notifier à titre préalable à la Commission européenne toute aide ou tout régime d'aide aux entreprises, afin que celle-ci puisse examiner leur compatibilité avec les règles instituées par l'article 87 du traité.

À cet égard, nous sommes bien dans la logique imposée par Bruxelles puisque le Gouvernement a notifié à la Commission européenne, le 6 février dernier, à la fois la prorogation des ZFU actuelles de première et de deuxième génération ainsi que la création de nouvelles ZFU, telle qu'elle nous est proposée dans le présent projet de loi.

Il convient de relever que la Commission européenne interprète généralement les dispositions précédentes de manière relativement stricte, en présumant que toutes les aides d'État sont a priori susceptibles de fausser ou de menacer de fausser la concurrence au sein du Marché commun et qu'il faut donc demander une dérogation à la règle.

Cependant, dans un souci de simplification administrative, aussi bien pour les États membres que pour les services chargés du contrôle des aides d'État - c'est relativement compliqué -, la Commission européenne a toutefois introduit la règle de minimis, formalisée dans un règlement du 12 janvier 2001, selon laquelle les aides d'un faible montant bénéficient d'une présomption inverse.

Ce règlement autorise ainsi les aides ou les combinaisons d'aides dont le montant total pour une même entreprise « n'excède pas 100 000 euros sur une période de trois ans ». Corollairement, ce règlement dispense les États membres de notifier à la Commission européenne les régimes d'aides aux entreprises plafonnés à 100 000 euros par période glissante de trois années consécutives.

Il convient toutefois de souligner que ce montant de minimis de 100 000 euros par entreprise et sur trois années consécutives s'apprécie non pas régime d'aide par régime d'aide, mais toutes aides cumulées.

Ce rappel étant fait, je ferai plusieurs remarques.

Du point de vue de la procédure, il convient en effet de noter ce qui suit.

D'une part, le dispositif des zones franches urbaines fait l'objet d'une notification à la Commission européenne, ce qui devrait normalement exclure l'application du régime de minimis.

D'autre part, ce dernier a été appliqué de manière sélective. En effet, autant il était normal que ce régime ne s'appliquât pas aux zones de première génération, puisque la règle édictée par Bruxelles n'existait pas encore, autant il s'est appliqué de manière quelque peu injuste aux zones de deuxième génération, puisqu'en ont été exclues les entreprises installées dans la zone franche après que celle-ci fut délimitée, les entreprises installées antérieurement en bénéficiant.

En outre, ce dispositif est injuste. N'aurait-il pas été possible d'obtenir de Bruxelles que toutes les entreprises soient traitées de la même manière ? Je vise ici les entreprises et les commerces, tant il est vrai que les unes et les autres ont eu le mérite de rester dans les quartiers difficiles. Il est délicat de leur dire que seuls les nouveaux entrants pourront bénéficier d'exonérations supplémentaires. Certes, je comprends bien que cela engendre des dépenses supplémentaires et qu'il faudrait obtenir l'accord de Bruxelles.

De plus, il semblerait que cette clause n'ait pas été imposée en tant que telle à la France par la Commission européenne - et là, nous souhaiterions obtenir des précisions de votre part, madame le ministre -, puisqu'il ressort d'un courrier du 15 décembre 2003 que cette dernière avait à l'époque pris acte du fait que les autorités françaises plaçaient sous le régime de minimis certaines exonérations. Ne pourrions-nous pas alors aller un peu plus loin ?

Enfin, la commission des finances se demande s'il faut faire référence dans le droit français à la règle de minimis. S'agissant d'une règle européenne, est-il nécessaire de préciser dans notre droit qu'elle s'applique pour tel ou tel quartier ? Il semblerait plus logique d'indiquer quand des exonérations particulières ont été accordées.

Voilà les questions que la commission se pose et sur lesquelles elle souhaiterait obtenir quelques éclaircissements.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

M. Roland Muzeau. L'article 7, en plusieurs étapes, nous invite à prolonger le dispositif des zones franches urbaines, instauré par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.

Cela amène naturellement à s'interroger - comme c'est toujours le cas en pareilles circonstances - sur la pertinence des outils. En effet, depuis plusieurs années, un certain conformisme tend à privilégier l'exemption ou l'exonération fiscale en tant que moyen d'action public privilégié, et ce au détriment d'autres instruments. Au demeurant, ces politiques sont assez largement validées par la Commission européenne, qui en a fait l'alpha et l'oméga de l'intervention des États en direction des quartiers les plus en difficulté et des populations les plus vulnérables.

Ces mesures - c'est une lapalissade - s'adressent essentiellement à ceux qui sont susceptibles de créer des entreprises pouvant embaucher ces populations et qui, pour une grande part, ne résident pas dans ces quartiers. Aussi, au-delà des éléments fournis notamment par le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, l'ONZUS, il faudra bien s'interroger un jour sur la pertinence de ces mécanismes et sur les risques de gaspillage que comporte une telle démarche par rapport à une démarche s'appuyant sur la distribution à flots constants de crédits publics. D'autant que la discussion de la dernière loi de finances a, de manière assez trompeuse, donné à penser que la dépense résultant des exonérations de cotisations sociales était un élément de la politique d'équité territoriale et de soutien, alors même que les crédits directement affectés à la politique de la ville - tant aux associations qu'à la politique de renouvellement urbain par exemple - ne connaissaient pas une sensible progression.

Constatons d'ailleurs que l'on critique toujours plus facilement aujourd'hui la dépense publique directe, mais qu'on ne fait pas du tout preuve de la même vigilance pour vérifier la pertinence et l'intérêt de chaque euro investi dans les exonérations fiscales.

Les conséquences de ces choix sont connues : nous sommes toujours en présence de zones de mal vivre marquées par le chômage et ses corollaires que sont l'insécurité et la misère sociale. Nos villes, formées par des siècles d'histoire, ont tant changé ces dernières années que certains élus déclarent ne plus les reconnaître.

Pour traiter les problèmes créés par une telle situation, il ne suffit pas de poursuivre un zonage au demeurant défini discrétionnairement par les politiques gouvernementales - ce à quoi vise l'article 6 -, il convient plutôt de faire éclater les blocages pour reconstituer un habitat, un lieu de travail et de formation, et donc mettre en place une urbanisation nouvelle faite de mixages et de vie en commun, et tendant à constituer une unité nouvelle.

Les zones franches urbaines ne sont pas une réponse tout à fait pertinente : elles s'apparentent à du saupoudrage d'importantes aides fiscales sans possibilité de développement économique durable et équilibré, accordant en effet la priorité au faux emploi salarié issu de la sous-traitance et de l'externalisation ou à l'emploi non qualifié ou sous-rémunéré, là où montent les exigences d'une plus grande sécurité d'emploi.

À dire vrai, la véritable problématique de l'emploi dans les zones urbaines sensibles ne sera pas résolue à travers des incitations plus ou moins efficaces à la création d'entreprises dont l'indépendance réelle reste et restera tout à fait subjective. Elle sera résolue une fois que l'on aura enfin pris en compte les capacités et les potentialités réelles des habitants de ces quartiers, et singulièrement des jeunes, qui doivent plus aux discriminations diverses et aux logiques de rentabilité des entreprises de se retrouver sans emploi.

Nul doute qu'il serait temps de mettre en place d'autres dispositifs qui, au lieu de consommer des ressources publiques pour corriger les effets du droit commun des sociétés - correction au demeurant marginale au regard du poids réduit de l'impôt sur les sociétés dans les comptes des entreprises, reconnaissons-le -, les mobiliseraient pour aider véritablement à la création d'entreprises au moyen d'avances de trésorerie et de mises de fonds de départ sans intéressement excessif du prêteur et qui favoriseraient, conjointement, le plein épanouissement des capacités des jeunes de ces quartiers.

Pour toutes ces raisons, il nous faut sortir de ce dispositif de zones franches fiscales, qui ne permet pas de prendre l'exacte mesure des problèmes ni de définir les solutions les plus adaptées.

Nous réaffirmerons constamment notre opposition à l'article 7 lors de l'examen des amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. Je voudrais, pour éclairer le débat, reprendre une ou deux observations contenues dans le rapport 2005 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, que nous avons reçu cette semaine.

Mes chers collègues, on lit à la page 21 de ce rapport une information qui me paraît très importante et que, je dois dire, je ne m'attendais pas à y trouver. En effet, ce rapport fait observer qu'il existe donc trois dispositifs : les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation urbaine et les zones franches urbaines. Or les ZFU sont le dispositif le plus coûteux, celui pour lequel on investit le plus d'argent public. Allant à l'encontre de ce qu'on pourrait penser à cet égard, il est écrit ceci dans le rapport : « La hiérarchie des niveaux de chômage de ces trois types de quartiers se lit de la même manière en 2003 et 2004 : les taux de chômage les moins élevés caractérisent les ZUS, » - c'est normal, si l'on peut dire - « les niveaux de chômage les plus élevés caractérisent encore en 2004, comme en 2003, les ZRU, et les ZFU se situent à un niveau intermédiaire bien qu'elles fassent l'objet des interventions les plus fortes en termes d'exonérations fiscales et sociales. »

Alors, mes chers collègues, pourquoi le taux de chômage est-il plus important dans les ZRU que dans les ZFU ? La raison en est très simple : la liste des ZFU a été établie de manière relativement aléatoire. De ce fait, elle ne prend pas en compte les cas où la situation du chômage est la plus difficile.

On pourrait penser que le taux de chômage est moins important dans les ZFU en raison des effets heureux de la politique qui y est menée. J'ai pensé cela. Mais j'ai tourné la page du rapport : « Les évolutions respectives des taux de chômage entre les ZUS des unités urbaines comportant des ZFU [...] et ces mêmes unités urbaines ne se distinguent guère sur les années 2003 et 2004 de façon significative des évolutions pour l'ensemble des ZUS de métropole ni en niveau ni en évolution. » L'ONZUS montre ainsi que les ZFU n'ont pas connu une évolution significative qui les distinguerait des ZUS.

Peut-être ce rapport ne dit-il pas la vérité. Peut-être a-t-il été rédigé sur de mauvaises bases. Néanmoins, l'explication selon moi, réside dans les critères extrêmement contestables qui ont présidé à la définition des ZUS au sein des quartiers en difficulté - voire en grande difficulté - de ce pays.

M. Jean-Pierre Sueur. J'y insiste. Cela pourrait finalement poser problème eu égard au principe d'égalité. En effet, de nombreux quartiers en grande difficulté ne bénéficient pas des mesures extrêmement avantageuses - tant mieux pour les quartiers qui en bénéficient - que procure le classement en ZFU.

Il faut prendre cela en compte. L'ONZUS, dont le conseil d'orientation est présidé par Bernadette Malgorn, est crédible. Il serait quelque peu contradictoire de reconnaître le sérieux de son travail - que chacun reconnaît ici - et de ne pas prendre en compte les conclusions qu'il nous présente.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. Si l'on devait trouver quelques bonnes raisons pour exprimer notre opposition à l'article 7 du présent projet de loi, il pourrait suffire de procéder à l'analyse critique des dispositions qu'il recouvre au regard des éléments qui nous sont fournis par le rapport annuel de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.

Si l'on en croit en effet ce rapport, selon que l'on se situe en présence des zones franches urbaines de première ou de deuxième génération, les différences ne sont pas sensibles quant à la qualité des entreprises qui ont pu y être créées.

Sur les 37 000 établissements qui sont présents dans les zones concernées, un peu moins de 20 000 en zones de première génération et un peu moins de 6 600 en zones de deuxième génération bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle.

Mais, dans le même temps, nous n'avons que 13 500 entreprises éligibles aux exonérations de cotisations sociales patronales, et ce pour une raison fort simple.

Cette raison est la suivante : les entreprises qui s'installent en zone franche urbaine sont d'abord et avant tout des entreprises ne comptant pas le moindre salarié, réalité qui recoupe les secteurs faisant le plus souvent l'objet des créations d'entreprises.

Reprenons le texte de l'article 44 octies du code général des impôts. Cet article nous indique, entre autres, par le deuxième alinéa du paragraphe I : « Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, ainsi qu'aux contribuables exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92. »

Or les activités immobilières constituent une part non négligeable des installations d'entreprises et notamment des créations, alors même qu'elles n'ont pas vocation à bénéficier du moindre coup de pouce.

Quand on examine la situation des différents secteurs concernés par les installations d'entreprises, d'autres éléments apparaissent.

Ainsi le commerce de détail constitue-t-il près de 20 % des installations dans les zones de première génération et environ 22 % des installations dans les zones de deuxième génération.

Les services aux entreprises capitalisent un quart des installations dans les zones de première génération et plus du dixième dans les zones de deuxième génération.

Un cinquième des créations d'entreprises est concentré dans les activités de services aux particuliers et dans la construction.

De fait, le développement économique correspondant est loin de participer de la création d'une économie durablement créatrice d'emplois, surtout si l'on se situe dans la perspective d'une prolongation des dispositifs existants.

Au moindre coup de vent économique, au moindre déchirement du tissu économique régional, les quelques emplois créés dans les zones franches sont vite emportés dans une dégradation globale de la situation des résidents.

Le développement économique des zones franches urbaines appelle donc d'autres solutions que celles qui sont aujourd'hui appliquées.

Nous avons souligné la nature des secteurs portant l'essentiel des créations d'entreprises. Les éléments fournis par les embauches réalisées dans les établissements sont aussi parlants. Les services aux entreprises ont capitalisé 28 % des embauches constatées, suivis de près par la construction avec 27 %, devant le commerce avec 16 % et les services aux particuliers avec 12 %.

Mais, dans le même temps, que pèsent les 11 834 emplois créés dans les zones franches urbaines au regard des 326 500 chômeurs répertoriés dans les zones urbaines sensibles ?

C'est bien pour cela qu'il faut sortir de ces dispositifs qui ont finalement des effets peu concluants au regard des besoins de la population et qui sont consommateurs d'argent public sans pour autant apporter une réponse pertinente aux problèmes posés.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts :

Les contribuables qui, entre le 1er  janvier 2006 et le 31 décembre 2011, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi précitée, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au 31 décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission propose la rédaction suivante : Les contribuables qui, entre le 1er  janvier 2006 et le 31 décembre 2011, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi précitée, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au 31 décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones. »

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, mais j'ai tenu à en donner lecture afin que chacun sache bien ce que propose la commission des affaires sociales en référence à l'article 6

M. le président. Le sous-amendement n° 883, présenté par MM. Muzeau et  Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au début de l'amendement n° 26 rect., ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

...  - L'article 44 octies du code général des impôts est abrogé.

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. L'article 7 du présent projet de loi élargit les conditions d'application de l'article 44 octies du code général des impôts, puisqu'il vise à le doubler d'un nouvel article qui ajoute encore des dispositions pour tout ce qui concerne les zones franches urbaines.

Pour les 37 000 entreprises implantées dans les zones franches urbaines, le coût fiscal associé à l'article 44 octies s'élève à environ 200 millions d'euros. Ces éléments sont d'ailleurs confirmés par le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.

Mettons les choses en regard : l'aide fiscale maximale à laquelle une entreprise a droit s'élève aujourd'hui au tiers des 61 000 premiers euros de bénéfice, c'est-à-dire, au mieux, une aide représentant, l'année suivant le démarrage de l'activité, un peu plus de 20 000 euros.

À dire vrai, on peut se demander si cette aide fiscale est réellement la plus adaptée pour répondre aux besoins de financement et aux attentes des entreprises.

En effet, pour vivre, une entreprise a surtout besoin de commandes, de marchés, d'activité, avant de tirer parti d'une carotte fiscale, dont la floraison est retardée...

Elle a aussi besoin d'une plus grande compréhension des établissements de crédit et de quelques financements plus adaptés à ses besoins.

Nous estimons donc nécessaire de mettre un terme au dispositif d'incitation fiscale couvert par l'article 44 octies, dont la pertinence est sans cesse remise en cause par la réalité.

Pourquoi ne pas utiliser ces 200 millions d'euros de dépense fiscale pour bonifier les taux d'intérêt portant sur les prêts accordés aux entreprises par nos établissements de crédit ?

En fait, ces dispositions sont mises en cause du fait de leur faible effet de levier au regard des autres formes que pourrait prendre l'aide publique aux entreprises.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 884, présenté par MM. Muzeau et  Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au début de l'amendement n° 26 rectifié, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 44 sexies du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'article 44 sexies du code général des impôts dispose notamment : « Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du  1 de l'article 92, ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35. Le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone de revitalisation rurale. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. »

La simple lecture des dispositions de cet article, pour le moins rébarbative, montre l'extrême complexité d'un dispositif dont aucune évaluation sérieuse ne permet de mesurer l'impact effectif sur la situation de l'activité économique et de l'emploi dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire.

D'autant que les dispositions que je viens de citer sont suivies de trois autres paragraphes - II à IV - précisant les conditions d'application de l'article 44 sexies, notamment la structure juridique des entreprises bénéficiaires, le nombre et la qualité des entreprises exclues de l'application du dispositif, et le montant de l'aide maximale accordée à chaque entreprise.

Sur ce point, d'ailleurs, le maximum de réduction d'impôt sur les sociétés accordé aux entreprises assujetties s'élève à 25 000 euros par an.

Là encore, comme pour l'article 44 octies, cette aide, versée à partir du moment où l'entreprise dégage un résultat d'activité, pourrait sans doute être bien mieux utilisée.

L'affaire nous coûte aujourd'hui 170 millions d'euros en termes de dépense fiscale.

Un tel montant laisse donc escompter que 510 millions d'euros de base taxable sont, au mieux, délivrés de toute imposition. Avec un plafond de 75 000 euros par an, cela signifie que, dans le meilleur des cas, environ 70 000 entreprises implantées en zone prioritaire bénéficient de la disposition.

Si la moyenne de l'aide est plus faible - c'est probablement le cas -, ce sont au mieux 150 000 à 200 000 entreprises qui bénéficient de la mesure.

Mais plus le nombre est élevé, moins le montant de l'aide est important.

Allons jusqu'au bout de la réflexion : pour peu qu'une entreprise recueille 7 500 euros environ d'économie d'impôt, cela signifie qu'elle récupère concrètement l'équivalent du demi-salaire brut annuel - sans les cotisations sociales de la part patronale - d'un salarié payé au SMIC...

L'article 44 sexies est donc un dispositif complexe, de faible portée financière et dont l'effet de levier est particulièrement limité.

À dire vrai, l'impôt sur les sociétés est devenu tellement incompréhensible aujourd'hui qu'on s'interroge même sur la pertinence des choix qui ont pu être opérés en la matière depuis plusieurs années.

Ce sont en effet des dispositifs complexes, incompréhensibles, de véritables « usines à gaz » - pour reprendre l'expression de l'un de nos rapporteurs - qui ont été construites au fil des ans pour alléger, prétend-on, les contraintes fiscales pesant sur les entreprises et qui nuisent en fait à la parfaite lisibilité des textes.

Notons d'ailleurs, pour conclure, qu'en matière d'allégement de l'impôt sur les sociétés nous sommes en présence de mesures dont l'efficacité et la portée sont fort diverses et que les dispositions des articles 44 sexies et 44 octies n'ont rien à voir avec le régime des sociétés mères visé aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts. Tout le monde suit (« Absolument ! » sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), c'est parfait !

Sous le bénéfice de ces observations, nous rappelons notre opposition la plus résolue aux dispositions contenues dans le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Le sous-amendement n° 885, présenté par MM. Muzeau et  Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au début de l'amendement n° 26 rect., ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

...  - L'article 47 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé :

« Art. 47 - Des dispositions particulières sont prises pour faire bénéficier de conditions privilégiées de crédit les commerçants qui veulent reconvertir leur activité ou s'intégrer à une des formes du commerce indépendant associé, ainsi que les jeunes qui veulent s'installer en tant que chef d'entreprise commerciale et justifient de leur qualification dans la profession.

« Ils pourront, en particulier, percevoir des prêts du fonds de développement économique et social et des sociétés de développement régional.

« L'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce est habilitée, sur ses fonds propres, à participer à ces financements. Ces aides peuvent conduire à payer des avances du capital sans intérêt, ou à intérêt réduit.

« Un arrêté des ministres intéressés précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Ce sous-amendement, présenté par notre groupe, vise en fait à poser les questions du développement économique dans des termes renouvelés.

Comme cela vous est clairement apparu, nous sommes opposés à une nouvelle extension du dispositif d'incitation fiscale des zones franches urbaines, d'autant qu'il concernera des entreprises d'une taille autrement plus importante, ce qui va d'autant plus diluer la quotité de l'aide.

On peut d'ailleurs se poser la question, au regard des règlements européens, notamment, de la portée réelle de la mesure dont nous discutons.

Passons sur le fait que les seuils retenus - moins de 250 salariés, moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et moins de 43 millions d'euros de total de bilan - correspondent à la norme européenne en matière de petites et moyennes entreprises.

Examinons maintenant les conséquences financières.

Le fameux règlement 69/2001 précise notamment, en son considérant 5 : « Il peut être établi, à la lumière de l'expérience de la Commission, que des aides n'excédant pas un plafond de 100 000 euros sur une période de trois ans n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence, et ne tombent pas, par conséquent, sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité. La période de trois ans prise comme référence peut varier, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant total des aides de minimis accordées au titre des trois années précédentes.

L'aide de minimis doit être considérée comme étant accordée au moment où le droit légal de recevoir cette aide est conféré au bénéficiaire. La règle de minimis ne doit affecter en rien la possibilité pour les entreprises d'obtenir, pour le même projet, une aide d'État autorisée par la Commission ou couverte par un règlement d'exemption par catégorie. »

Posons la question clairement : en quoi une aide d'un montant maximal de 25 000 euros par an peut-elle avoir un effet sur la situation d'une entreprise réalisant un chiffre d'affaires de 43 millions d'euros ?

Or l'article 2, alinéa 3, du même règlement indique : « Le plafond fixé au paragraphe 2 est exprimé sous la forme d'une subvention. Tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c'est-à-dire avant impôts directs.

« Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur au moment de leur octroi. Le taux d'intérêt qui doit être utilisé à des fins d'actualisation et pour calculer le montant de l'aide dans le cas d'un prêt bonifié est le taux de référence applicable au moment de l'octroi. »

La lecture de cet article du règlement européen conduit à se poser la question suivante : mais qu'attend-on ?

Qu'attend-on pour abandonner cette politique de défiscalisation sans effet de levier important pour la remplacer par une politique plus audacieuse d'accès au crédit ?

Tel est donc, mes chers collègues, le sens de ce sous-amendement.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. Le sous-amendement n° 886, présenté par MM. Muzeau et  Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 26 rect. pour la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies A du code général des impôts, remplacer les mots :

cinquante-neuvième mois

par les mots :

trente-cinquième mois

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement, devenu un sous-amendement, vise à réduire la période pendant laquelle les entreprises s'implantant en zone franche urbaine pourront bénéficier du dispositif de défiscalisation de leurs résultats.

Ce sous-amendement est somme toute logique au regard des normes dans lesquelles nous nous trouvons.

En effet, si l'on reprend la lettre de l'article 7, conduisant à ce nouvel article 44 octies A du code général des impôts, une entreprise pourrait bénéficier, pendant un total de quatorze années, d'une exonération plus ou moins importante d'impôt.

Le montant de cette réduction d'impôt est calculé sur la base d'un résultat annuel de 100 000 euros, ce qui, soit dit en passant, consomme, au bout de trois ans, le fameux plafond fixé par le règlement européen 69/2001.

Dans les faits, la forme de l'aide publique dont bénéficieraient les entreprises en zone franche pourrait être exclusivement consommée par cette incitation fiscale, les privant par là même de toute aide directe, d'une portée et d'un effet plus significatifs.

Les entreprises ayant atteint le plafond de l'aide ne pourraient donc bénéficier d'une autre forme d'appui, ce qui revient notamment à les laisser aux prises avec les difficultés d'accès au crédit, qui sont souvent inhérentes à l'activité des petites et moyennes entreprises.

Ce sous-amendement vise donc à procéder à une remise en question de la période d'exonération intégrale - à hauteur de 100 000 euros - des résultats fiscaux de l'entreprise implantée.

De plus, à l'instar du règlement européen, il préconise de retenir une période de trois ans, au lieu de cinq, pour ce qui est de la période d'exonération intégrale des 100 000 premiers euros de résultat.

Il ne s'agit pas forcément de répondre au souci que nous pourrions avoir de limiter l'incidence sur les comptes publics de ce type de mesure, évaluée d'ailleurs à une vingtaine de millions d'euros ; il s'agit simplement de mettre en question la pertinence et l'efficacité de cette disposition.

M. le président. Le sous-amendement n° 888, présenté par MM. Muzeau et  Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte de l'amendement n° 26 rect. par une phrase ainsi rédigée :

Au terme de chaque période de trois ans, la situation de l'entreprise est appréhendée, notamment au regard de son développement et du nombre d'emplois qu'elle a maintenus ou créés.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Ce sous-amendement de notre groupe pose la question de l'évaluation de l'efficacité de l'aide fiscale apportée aux PME implantées en zone franche urbaine, comme de manière plus générale dans les quartiers sensibles.

Il convient, en effet, de se demander chaque fois quelle est l'efficacité réelle des mesures de défiscalisation sur la situation de l'emploi, notamment dans les zones franches.

Soyons précis : on a créé, en 2004, dans les zones franches urbaines, de première et de deuxième génération réunies, 11 834 emplois pour un coût fiscal de 130 millions d'euros, ce qui représente un coût financier de 10 985 euros par emploi créé.

Combien d'emplois sont associés à la mobilisation de 200 millions d'euros de dépenses fiscales en 2005 ? C'est là sans doute une question que nous aurons l'occasion de traiter le moment venu, notamment lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007.

Nous pouvons également prendre en compte, dans le calcul qui nous intéresse, les 270 millions d'euros de dépenses publiques résultant de l'exonération de cotisations sociales spécifique aux zones franches retracés dans le rapport pour 2005 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, que nous avons dû étudier en urgence puisque nous venons de le recevoir !

À dire vrai, ces 270 millions d'euros majorent donc d'autant la dépense unitaire par emploi créé, qui, selon nos calculs, s'élève in fine à plus de 55 000 euros, quand bien même une partie de cette somme affecte les emplois existants.

Même en étant tout à fait objectif, c'est-à-dire en ne retenant que la somme affectée aux exonérations rapportée au nombre d'emplois existants - tant les nouvelles embauches que les autres emplois -, la prise en charge par emploi atteint près de 40 000 euros, c'est-à-dire que la somme de l'exonération fiscale et de l'exonération de cotisations sociales dépasse 15 000 euros pour chaque emploi créé. Ce sont des calculs difficiles auxquels nous avons dû nous livrer dans un minimum de temps pour essayer d'y voir clair !

Cela étant, concrètement, nous sommes confrontés à un système plus ou moins pervers, qui consiste, en réalité, à faire prendre en charge par la collectivité publique la rémunération intégrale des salariés embauchés en zone franche.

M. Guy Fischer. En effet, toujours sur la base des éléments tant de la DARES que de l'ONZUS, le salaire médian - je dis bien « médian » - des embauchés en zone franche urbaine s'élève à 1 215 euros, c'est-à-dire tout simplement le SMIC.

Au demeurant, l'évaluation la plus juste du dispositif nécessiterait une prise en compte du montant des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises de plus de cinquante salariés, qui, pour le moment, ne sont pas couvertes par les dispositifs existants.

La vérité du succès des zones franches est donc d'avoir tout bonnement permis, à grands coups d'aides fiscales, de constituer, dans quatre-vingts quartiers de notre pays - et demain peut-être une centaine -, une économie d'apparence, avec des entreprises directement sous influence des contraintes extérieures.

Comme nous l'avons dit, ces entreprises souffrent également sans doute d'une indépendance toute relative au regard des plus grandes, lesquelles se révèlent être dans bien des cas des donneurs d'ordre qui peuvent fort bien conduire, en tant que de besoin, à la disparition de telle ou telle entreprise.

Mes chers collègues, nous proposons de mener cette évaluation critique des choix d'aide publique qui sont mis en oeuvre aujourd'hui.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. Le sous-amendement n° 889, présenté par MM. Muzeau et  Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte de l'amendement n° 26 rect. par une phrase ainsi rédigée :

Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la quatrième, de la cinquième ou de la sixième période de douze mois suivant cette période d'exonération.

M. Thierry Repentin. C'est une disposition très importante !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre ce sous-amendement.

M. Roland Muzeau. Comme le dit M. Repentin, ce sous-amendement est très important. Il complète, si l'on peut dire - et vous partagerez certainement ce point de vue - le sous-amendement précédent en ce sens qu'il vise à raccourcir la période d'exonération partielle des bénéfices, au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, dont bénéficient les entreprises implantées en zone franche urbaine.

Il s'agit, par cohérence, de ramener à des proportions beaucoup plus raisonnables un dispositif qui permettra de solliciter d'autres aides au développement des entreprises que celle qui est constituée par cette défiscalisation.

Faisons d'ailleurs observer cette donnée simple, tirée de la situation même des comptes des entreprises : l'impôt sur les sociétés représente environ 3 à 4 % du produit intérieur brut marchand, alors même que la contribution des entreprises au paiement des frais financiers et des dividendes représente une part autrement plus importante du compte de résultat.

Nous aurions donc tout intérêt - c'est le cas de le dire ! - à oeuvrer pour améliorer l'accès au crédit des PME et des artisans et pour renforcer leurs fonds propres, plutôt que de saupoudrer une aide fiscale qui in fine n'a que peu de portée.

C'est donc sous le bénéfice de ces brèves observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. Thierry Repentin. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Je vais essayer de donner l'avis de la commission, mais il est vrai que nous avons entendu beaucoup d'arguments.

L'efficacité des ZFU et les résultats positifs obtenus m'invitent à émettre un avis défavorable sur le sous-amendement n° 883, qui vise à supprimer l'article 44 octies du code général des impôts relatif aux exonérations d'impôt sur les bénéfices. J'observe que nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen mettent en doute l'efficacité des ZFU. Je suis très triste, car je pensais qu'ils avaient jeté un coup d'oeil sur mon rapport écrit et je m'aperçois qu'ils n'ont pas poussé leur lecture jusqu'aux pages 21 et 22 ! (Protestations sur les travées du groupe CRC. - M. Thierry Repentin s'exclame.) Il est vrai qu'il est long, et ils n'ont peut-être pas pu lire chaque page, je le comprends ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On est un peu bêtes ! Allez-y ! Dites-le !

M. Alain Gournac, rapporteur. La page 21 commence par le sous-titre « a) Des créations d'entreprises stimulées ». (Brouhaha.) Il ne sert à rien de crier ! (Le rapporteur imite des gesticulations et des protestations. - Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Ces cris ne comptent pas à l'extérieur de cette enceinte et ne passent même pas au Journal officiel !

Le premier paragraphe indique : « À la fin de l'année 2004, environ 13 500 établissements bénéficiaient d'une exonération de cotisations sociales patronales du fait de leur implantation dans une ZFU. »

M. Guy Fischer. Je l'ai dit !

M. Alain Gournac, rapporteur. Un peu plus loin, vous auriez pu lire le sous-titre : « b) : « Des créations d'emplois dynamiques » - ce dernier adjectif devrait vous plaire ! - précédant le paragraphe suivant : « Les effets sont également très positifs en termes de créations d'emplois : en 2004, 68 600 salariés ont bénéficié des exonérations de charges sociales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, prévoit 88 400 bénéficiaires en 2006. ». Ce nombre de bénéficiaires n'est rien du tout, mes amis !

Ensuite, en bas de page, apparaît le sous-titre suivant : « c) Des créations d'emplois durables ». Pas de chance, ce ne sont donc pas uniquement des effets d'aubaine ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Marc. On ne comprend rien à vos propos !

M. Alain Gournac, rapporteur. À la page 22, le premier paragraphe précise : « On observe dans le tableau ci-après que 88,5 % des salariés embauchés en ZFU sont employés en CDI et à 80,9 % à temps plein. ». Avec 80,9 % d'employés à temps plein, allez dire que le dispositif n'est pas efficace !

En ce qui concerne le sous-amendement n° 884 qui tend à abroger l'article 44 sexies du code général des impôts, la commission émet un avis défavorable pour les mêmes raisons que sur le sous-amendement précédent.

M. François Marc. Recommencez, on n'a rien compris !

M. Alain Gournac, rapporteur. Le sous-amendement n° 885 est sans lien avec le texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié, mais dans la mesure où il concerne tous les commerçants et a une portée plus large que le seul périmètre dérogatoire de droit commun des ZFU, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement. (Ah ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Sur le sous-amendement n° 886, la commission émet un avis défavorable. Il vise, en effet, à diminuer la durée d'exonération, alors qu'une stabilisation juridique du dispositif est privilégiée par la commission.

Concernant le sous-amendement n° 888, qui a été largement argumenté, la commission émet également un avis défavorable. Le principe retenu dans les conditions d'éligibilité aux exonérations fiscales pour les entreprises implantées ou créées dans les ZFU est tel qu'il limite les effets de seuil et pérennise le bénéfice des exonérations pour les entreprises une fois que l'ouverture des droits a été obtenue. L'ouverture des droits à exonération, une fois acquise, ne peut être remise en cause, et c'est heureux, sauf à mettre en péril la stratégie de développement de l'entreprise, - mais ce n'est pas grave, elle fermera ! -, à freiner sa croissance et la création d'emplois. Je suis persuadé que notre collègue M. Muzeau n'est pas opposé aux créations d'emplois !

M. Roland Muzeau. C'est un fait !

M. Alain Gournac, rapporteur. Je ne sais pas car de temps en temps je ne comprends pas ! Mais peut-être ne suis-je pas assez intelligent pour tout comprendre... (Sourires.)

Quant au sous-amendement n° 889, en cohérence avec ce qui précède, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement a bien évidemment émis un avis favorable sur l'amendement n° 26 rectifié, qui a pour objet de proposer une rédaction très précise et tout à fait intéressante de la disposition visée.

À ce propos, monsieur Sueur, et puisque vous compariez tout à l'heure les résultats des ZRU et ceux des ZFU, je crois qu'il importe de reprendre les chiffres dans leur ensemble. Vous exprimiez votre grande surprise devant le constat, établi par l'Observatoire national des ZUS dans son rapport, selon lequel le taux de chômage était plus important en ZFU.

M. Jean-Pierre Sueur. Par rapport aux ZRU !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Tout à fait !

Si le taux de chômage était un peu plus élevé dans les ZFU en 2004, c'est que, ne l'oublions pas, elles venaient d'intégrer la deuxième génération de zones franches urbaines, celles de 2003 : on sait bien que ce n'est pas en moins d'un an que les effets pouvaient s'en faire sentir, puisque les entreprises n'étaient pas toutes complètement installées.

Par ailleurs, l'évolution du taux de chômage ne dépend pas seulement du dispositif : vous savez comme moi qu'il est également lié aux mouvements de population.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est ce que dit le rapport !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Sur ce point aussi, certains éléments nous permettent d'observer une tendance qui, incontestablement, n'est pas négative, loin de là.

Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements nos 883 et 884 parce que des résultats positifs, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, ont été obtenus en matière de revitalisation du tissu économique dans les zones franches urbaines. Car c'est bien là l'objet des zones franches : revitaliser le tissu économique de territoires en difficulté et, surtout, relancer le processus de création d'entreprises, qui permet ensuite un meilleur accès à l'emploi. C'est pour cette raison que le Gouvernement non seulement ne peut accepter ces sous-amendements, mais, au contraire, propose de proroger jusqu'en 2011 le dispositif existant.

Le sous-amendement n° 885 tend à faire bénéficier les commerçants et les artisans « de conditions privilégiées de crédit », sous la forme de prêts à taux zéro ou à taux réduit, dès lors qu'ils souhaitent s'installer ou se reconvertir : est donc visée une politique de bonification de taux d'intérêt.

Or de nombreuses études ont montré que le problème de fond des PME, qui sont les entreprises que nous souhaitons voir s'installer dans les zones franches urbaines, consiste bien plus dans l'accès au crédit que dans le coût du crédit lui-même. Il est difficile de soutenir que la bonification d'intérêt favorise l'accès au crédit : si un dossier paraît trop risqué à la banque, elle ne prêtera pas. La bonification, si elle peut alléger la charge financière, n'aura aucun effet sur le risque de défaillance.

Le recours aux mécanismes de garantie de crédit nous a paru plus efficace et répond beaucoup mieux aux enjeux des réflexions du comité de Bâle en matière de réglementation. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité que les moyens alloués à OSEO Sofaris soient augmentés ; ils s'élèvent, je le rappelle, à 200 millions d'euros en 2006.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 885.

Le sous-amendement n° 886 a pour objet de réduire la période d'exonération totale à trois années, au lieu des cinq années prévues dans le projet de texte, c'est-à-dire à limiter dans le temps l'avantage lié à l'implantation d'une entreprise dans une zone franche urbaine. Une telle mesure n'encouragerait pas suffisamment la création d'entreprises. Étant conscients que la revalorisation de ces quartiers prend du temps, nous sommes défavorables à ce sous-amendement.

Enfin, à propos du sous-amendement n° 888, tendant à « appréhender la situation de l'entreprise » qui est implantée dans une zone franche urbaine et bénéficie d'un régime de faveur, « notamment au regard de son développement », je rappellerai que le régime d'exonération d'impôt proposé à l'article 7 du projet de loi vise à soutenir l'implantation dans des zones urbaines en difficulté. Tous les éléments doivent donc être réunis afin d'attirer des activités dans ces quartiers et d'y développer l'emploi. Le sous-amendement est tout à fait contraire à cet objet. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 883.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 105 :

Nombre de votants 231
Nombre de suffrages exprimés 230
Majorité absolue des suffrages exprimés 116
Pour l'adoption 30
Contre 200

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 884.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 885.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 106 :

Nombre de votants 231
Nombre de suffrages exprimés 230
Majorité absolue des suffrages exprimés 116
Pour l'adoption 30
Contre 200

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Guy Branger. Très bien ! Même motif, même punition !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 886.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 888.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 889.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 26 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. Je ferai deux remarques à propos de cet amendement.

Première remarque : la lecture du rapport de l'Observatoire, madame la ministre, est en effet riche d'enseignements. J'en ai cité deux extraits tout à l'heure, je ne vais pas citer les pages 27 à 30 portant sur les entreprises. Elles sont pourtant très éclairantes et, en tout cas, valident ce que nous savons depuis le début de la création des zones franches : la répartition de celles-ci entre les 751 ZUS est relativement aléatoire, et de nombreux quartiers connaissent des conditions de vie, de chômage, etc., bien pires que ceux qui ont été retenus dans la liste des zones franches.

Le rapport de l'Observatoire confirme donc ce qui était en fait prévisible dès le départ puisque le choix des zones franches ne s'est pas fait selon des critères stricts relatifs à la difficulté dans laquelle se trouvent les différents secteurs les uns par rapport aux autres.

J'ai déjà rappelé les conséquences que cela avait, eu égard au principe d'égalité. Mais j'évoquerai un second aspect, monsieur le président.

M. Jean-Louis Borloo a lancé une réforme de la DSU, qui s'appellera désormais « DSUCS », de manière que l'on comprenne toujours mieux ce que cela veut dire (Sourires.) : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Quand vous parlez de « DSUCS », naturellement, tout le monde comprend immédiatement de quoi il s'agit, c'est parfait ! Dans le calcul de cette DSU, qui est censée faire oeuvre de solidarité et de péréquation, sont introduits deux nouveaux coefficients : un coefficient par rapport aux ZUS, un coefficient par rapport aux ZFU. Or, comme les ZFU, ainsi que le confirme le rapport de l'Observatoire, ont été choisies de manière relativement aléatoire à l'intérieur des ZUS, il s'ensuit une atteinte au principe d'égalité encore renforcée par la réforme de la DSU.

Autrement dit, toute cette machinerie très compliquée n'aboutit pas à mettre en oeuvre le principe d'égalité auquel nous devons néanmoins souscrire, puisque c'est l'un des grands principes constitutionnels.

Seconde remarque, tout à l'heure M. Dallier nous a fait une importante communication sur la règle de minimis. Je vous ai suivi, monsieur Dallier, mais j'ai dû faire quelques efforts, parce que cette règle de minimis n'est pas non plus d'une grande limpidité.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Ce n'est pas à cause de moi !

M. Jean-Pierre Sueur. Cependant, monsieur le rapporteur, on ne peut méconnaître le fait que ce dispositif que vous nous proposez de réécrire ne pourra être mis en place que si les autorités européennes donnent leur accord.

Monsieur le président de la commission, on aurait pu très simplement imaginer un autre processus. En effet, vous auriez pu d'abord demander l'accord des autorités européennes et, quand vous l'auriez obtenu, vous auriez pu saisir le Parlement.

M. Dominique Braye. Quelle logorrhée !

M. Jean-Pierre Sueur. Cela aurait été logique. En l'occurrence, nous discutons d'un dispositif dont nous ne savons pas s'il pourra être mis en oeuvre ; c'est la stricte réalité. D'ailleurs, c'est écrit dans tous les rapports. Le discours de M. Dallier sur le principe de minimis n'était pas toujours facile à comprendre, mais son rapport écrit est très lumineux,...

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Je suis meilleur à l'écrit ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. ...il est très facile à comprendre. Monsieur le rapporteur pour avis, il est dommage que vous n'en fassiez pas bénéficier notre Haute Assemblée.

J'en lirai simplement un très court extrait sans abuser, monsieur le président. Il est écrit à la page 30 : « La Commission européenne avait subordonné l'acceptation du dispositif actuel de deuxième génération de ZFU et de prolongation de la première génération à la condition que ce dispositif ne couvre que 1 % de la population française au maximum. »

M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur Sueur.

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est trop long, il a dit qu'il terminait !

M. Jean-Pierre Sueur. [...] « Selon les rares éléments d'appréciation transmis à votre rapporteur pour avis, le nouveau périmètre incluant les nouvelles ZFU et les extensions des zones actuelles représenterait 2 % de la population. »

M. le président. Concluez, monsieur Sueur !

M. Jean-Pierre Sueur. Si on a eu bien du mal à l'obtenir avec 1 %, je crains que ce ne soit encore plus difficile avec 2 %. Il serait inutile de discuter pour rien.

M. Thierry Repentin. Comme pour la TVA réduite dans la restauration !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Je serai bref, monsieur le président.

Madame la ministre, vous avez dit, et je vous en remercie, que l'amendement n° 26 rectifié était très important car il vise à réécrire beaucoup plus précisément l'article. Quel aveu ! C'est la reconnaissance de tout ce que nous n'avons cessé de dire depuis des heures sur les imprécisions, les inexactitudes et les insuffisances d'un texte fourre-tout - mon ami Guy Fischer parlait d'auberge espagnole - et qui, à l'évidence, a été bâclé.

Quant aux certitudes de la majorité, elles m'émerveillent, mais je ne les retrouve pas toujours dans vos interventions individuelles.

En effet, pour préparer ce débat, je me suis brièvement documenté - je n'ai pas beaucoup de moyens, monsieur Mercier - et j'ai recherché ce que les uns et les autres avaient dit au fur et à mesure des générations de ZFU, et nous en avons beaucoup parlé les uns et les autres.

J'ai retrouvé une intervention qui m'a vraiment intéressé et je vais vous en donner lecture.

M. Jean-Guy Branger. Ce n'est pas la peine !

M. Roland Muzeau. Si ! puisque vous ne la connaissez pas.

L'efficacité des ZFU, dont vous vous vantez, est même mise en doute dans les rangs de l'UMP. En février 2003, M. Serge Mathieu interpellait ainsi le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : « Nombreux sont ceux qui constatent [...] que ces zones franches n'ont contribué qu'à transporter les postes de travail d'une ville à l'autre pour un total national d'emplois inchangé. » Trois ans plus tard, nos propos sont guère différents, reconnaissez-le. Il ajoutait : « Elles n'ont pas contribué à intégrer les jeunes de quartiers défavorisés dans la société française et le plein emploi. » Je suis d'accord avec M. Serge Mathieu.

M. Guy Fischer. Pour une fois !

M. Alain Gournac, rapporteur. Pas de nouvelles ZFU chez les communistes !

M. Roland Muzeau. Il me semble que vous devriez être un peu plus méfiants. D'une part, quand vous rédigez des questions écrites, il faut vous en souvenir. D'autre part, vous devriez vous préoccuper de ce que pense le MEDEF de ces zones franches urbaines.

M. Alain Gournac, rapporteur. Les communistes sont des supporters du MEDEF !

M. Roland Muzeau. Bien évidemment, il est pour, mais il considère que c'est encore contraignant.

Je vais citer la revue du MEDEF du mois de novembre 2005, ce qui fera plaisir à M. Gournac.

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous prononcez souvent le mot MEDEF !

M. Roland Muzeau. C'est parce que je sais que vous rencontrez souvent ses représentants, monsieur Gournac !

M. Alain Gournac, rapporteur. Et vous, vous les lisez ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau. Forcément, je ne veux pas mourir idiot ! (Rires.)

Que disent les représentants du MEDEF ? Ils se plaignent : « Autre quota très difficile à réaliser, mais qu'il faut respecter, c'est les 25 % de son chiffre d'affaires dans la zone franche ou avoir à temps plein un salarié dans ses locaux » - quelle charge ! C'est fait pour cela normalement ! - « un critère bien contraignant quand on est un jeune artisan. Quand on n'arrive pas à remplir aisément ces critères » - il y en a quelques autres - « les entreprises sont incitées à partir en fin d'exonération ». Ils savent de quoi ils parlent !

M. Alain Gournac, rapporteur. Et dans l'Humanité, que disent-ils ?

M. Roland Muzeau. Voilà quelle est la situation. Au bout du compte, la boucle est bouclée. Une partie des propos de M. Dallier et de Mme la ministre ainsi que les propos de M. Sueur correspondent à ce que nous n'avons cessé de dire au cours de ce débat. Nous sommes grosso modo d'accord. Il aurait été nécessaire de déplacer un peu plus le curseur pour rendre enfin efficaces les zones franches urbaines qui, si elles n'ont peut-être pas tous les défauts de la terre, ont peu de qualités !

M. le président. La parole est à Mme le ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je voudrais brièvement revenir sur l'intervention concernant la DSU, parce qu'il faut que, dans cet hémicycle, chacun soit bien conscient de ce que cette dotation a apporté.

Vous avez dit, monsieur le sénateur, que dans les coefficients qui ont été introduits pour calculer cette dotation, l'un des ratios était le pourcentage de population en zone franche urbaine divisé par le pourcentage en zone urbaine sensible.

Vous connaissez trop la politique de la ville...

M. Dominique Braye. Il n'est pas sûr qu'il la connaisse !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. ...pour ignorer que nous avons cherché à utiliser des curseurs qui permettaient d'aider toutes ces communes qui démarrent l'année dans un contexte financier extrêmement difficile.

Vous aviez d'ailleurs vous-même, avec M. Bartolone, essayé un dispositif - le fameux article 40 - qui, chaque année, affectait globalement 100 millions d'euros, qui étaient renouvelés de façon incertaine - c'était le principe - année après année, ce qui ne permettait pas aux maires de ces communes en difficultés de disposer de moyens pérennes et d'entreprendre une action dans la durée.

Avec la réforme de la DSU - qui a d'ailleurs été votée sur l'ensemble de ces travées -, vous avez souhaité donner à toutes ces communes des moyens financiers beaucoup plus importants. La semaine dernière, dans cet hémicycle, Jean-Louis Borloo a repris l'exemple de la commune de Saint-Denis : 2,4 millions d'euros en 2004, 5 millions d'euros cette année et 9,7 millions d'euros en fin de période. (M. François Marc s'exclame.)

Nous aurons effectivement quelques zones franches urbaines supplémentaires. Les critères des zones franches, vous les connaissez : il s'agit des critères synthétiques, ceux qui ont toujours été utilisés. Le seul changement concerne le nombre d'habitants dans le quartier, à savoir 8500, et non pas 10 000, tout simplement parce que les quartiers de 10 000 habitants sont déjà largement représentés dans les deux premières générations de zones franches urbaines.

M. Jean-Pierre Sueur. Pas toujours !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Ce que nous souhaitons faire, c'est une fois de plus aider ceux qui ont le plus de difficultés. Qui peut nous reprocher de chercher des solutions et d'apporter des moyens financiers supplémentaires ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 107 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 200
Contre 127

Le Sénat a adopté.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 27 rectifié bis est présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 73 rectifié est présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 285 rectifié est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I- Rédiger comme suit le quatrième alinéa (a) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts :

« a) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;

II- Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de la date de prise en compte des seuils d'effectifs est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 27 rectifié bis.

M. Alain Gournac, rapporteur. Je laisse à M. Dallier le soin de présenter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Cette disposition, qui concerne les exonérations d'imposition sur les bénéfices, a pour objet de ramener les seuils des entreprises qui pourront bénéficier de ces exonérations au niveau de ceux qui s'appliquent dans les ZFU de deuxième génération, ce qui correspond au seuil européen de la petite entreprise, soit 50 salariés au lieu des 250 salariés prévus dans le texte.

L'amendement n° 285 rectifié est identique à l'amendement n° 73 rectifié et reprend l'excellente définition que M. Pierre André avait introduite en novembre 2004 lors du débat sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale et qui s'applique aux ZFU de deuxième génération.

J'ajoute que le fait de retenir un seuil d'effectifs plus bas, c'est-à-dire 50 salariés, ne signifie nullement que nous mettions un obstacle au développement de ces entreprises, puisqu'il s'agit bien de prendre en considération le nombre de salariés au moment de l'entrée dans le dispositif. Par conséquent, une entreprise qui entrerait avec 49 salariés et qui se développerait ne perdrait pas le bénéfice des exonérations qui sont prévues jusqu'au cinquantième.

En outre, il nous semble que cette proposition va très probablement dans le sens des souhaits de la Commission européenne, il est donc opportun de la retenir.

M. le président. La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 73 rectifié.

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Il est défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° 887, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte de l'amendement n° 27 rect. par un alinéa ainsi rédigé :

...) Son chiffre d'affaires ne peut avoir été réalisé à plus de 50 % avec un même client.

La parole est à M. Fischer.

M. Guy Fischer. Il est défendu. Vous pouvez constater combien nous sommes magnanimes !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Ces amendements visent à réserver les exonérations d'impôt sur les bénéfices à des petites entreprises au sens communautaire, c'est-à-dire à des entreprises employant au plus cinquante salariés.

Les premiers contacts que nous avons eus à Bruxelles, même si nous devons toujours faire preuve de prudence, je le rappelle, conjugués au souhait du Sénat d'en rester rigoureusement au régime antérieur, me conduisent à émettre un avis favorable sur ces amendements.

M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez changé d'avis ! C'est bien !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. En conséquence, je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc des amendements nos 27 rectifié ter, 73 rectifié bis et 285 rectifié bis.

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. En revanche, je suis défavorable au sous-amendement n° 887, car il vise à limiter le champ d'application du régime d'exonération de l'article 7 aux entreprises qui ne réalisent pas plus de 50 % de leur chiffre d'affaires avec un même client.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. L'extension de l'exonération d'impôt sur les bénéfices aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, comme le prévoyait le projet de loi initial, sans doute rédigé dans la précipitation, créait un indéniable effet d'aubaine.

M. Guy Fischer. C'est évident !

M. Thierry Repentin. Ce dispositif n'était d'ailleurs pas sans soulever des difficultés au regard de la jurisprudence européenne. À cet égard, on ne peut se référer qu'à la conclusion du rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Dallier, - décidément, on y reviendra souvent - qui avait vu juste en écrivant dans son rapport : « On conviendra seulement du caractère particulier d'un article qui crée des zones inconnues » - les ZFU - « dont l'existence, sitôt consacrée risque d'être remise en question par une décision communautaire. »

Cet amendement vise donc, en quelque sorte, à limiter les dégâts. En effet, le texte initial introduisait un décalage entre les conditions requises pour obtenir cette exonération et celles qui ouvrent droit au bénéfice des exonérations de cotisations sociales prévues par l'article 9 et qui concernait les deux premières vagues de ZFU prorogées jusqu'en 2011.

Il est donc proposé de cibler désormais l'incitation sur l'installation des petites entreprises, la définition des PME au sens communautaire étant en l'espèce sans doute trop large.

Ces amendements identiques répondent à l'inquiétude de la commission des affaires économiques, que nous partageons tous, à l'égard du texte du Gouvernement. Nous exprimions une préoccupation identique dans un amendement présenté par M. Ries, amendement dont on ne discutera pas, car il va tomber compte tenu de l'utilisation qui est faite du règlement du Sénat. Ces amendements visent à limiter les effets d'aubaine pour des entreprises qui ne sont plus tout à fait des PME, à empêcher les dérives et à nous prémunir contre une réaction de rejet de l'Union européenne.

Bref, tout cela montre que ce projet de loi a été rédigé à la va-vite, sans discussion préalable avec ceux qui ont aussi à intervenir à l échelon européen. Cela me rappelle d'ailleurs la réduction de la TVA sur la restauration, que l'on nous annonçait certaine et que l'on n'a finalement pas pu obtenir. Cela montre aussi combien il est important de laisser le processus législatif aller à son terme afin qu'il y ait de vraies discussions sur toutes les propositions et sur tous les dispositifs prévus par ce projet de loi.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il faut arrêter de bloquer.

M. Thierry Repentin. Je souhaite que nous puissions discuter au fond de tous les articles qui restent à examiner. En effet, les amendements des sénateurs sont importants pour préciser le périmètre d'application du dispositif qui nous est soumis puisque les députés n'ont pas eu l'opportunité de débattre de ces dispositions de ce projet de loi et d'en corriger les dérives et les malfaçons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Marc. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Les trois amendements identiques, que nous avons désormais sous les yeux, ont au moins un avantage : ils montrent que nos préoccupations relatives à la qualification des entreprises bénéficiaires des dispositions de l'article 7 trouvent un certain écho, y compris dans la majorité sénatoriale, chez les rapporteurs et même chez Mme la ministre. Mardi dernier, lors d'une audition avec l'ensemble des ministres concernés, elle nous avait indiqué être en pleine négociation avec la Commission européenne pour déterminer le seuil. Il apparaissait que le seuil de 250 salariés ne pouvait pas être présenté à l'Union européenne.

La référence au seuil de 250 salariés est donc manifestement superfétatoire, je le dis avec le sourire, et présente surtout l'avantage de montrer à quel point le dispositif de défiscalisation n'a pas de portée.

Quand on met en place un plafond d'aide fiscale de 100 000 euros, parce qu'un règlement européen va dans ce sens, s'agissant de la réduction de l'impôt sur les sociétés, quel impact cela peut-il avoir pour une entreprise réalisant un chiffre d'affaires annuel de 50 millions d'euros, c'est-à-dire 500 fois ce montant ?

Au demeurant, même pour une entreprise réalisant un chiffre d'affaires maximal de 10 millions d'euros, on observera que le plafond de l'aide fiscale s'arrête à 1 % du montant de ce chiffre et que l'exonération intégrale du bénéfice imposable ne joue donc que pour des entreprises réalisant des marges nettes de 1 %. Nous avons beaucoup travaillé afin de pouvoir faire cette démonstration.

Dans ces conditions, les seules entreprises tirant pleinement partie de l'aide seraient celles de la production agroalimentaire - transformation, découpe, abattage de volailles, par exemple, bien que ce ne soit pas le moment d'en parler, surtout pour les quatre départements touchés - ou celles des secteurs de la construction ou du nettoyage industriel, secteurs à faible valeur ajoutée où l'on a pour habitude, sur certains marchés, de tirer les prix.

En tout état de cause, ce simple exposé - que j'ai présenté avec maladresse, parce que je ne suis pas aussi fin spécialiste des finances que M. Mercier, mais il n'aurait pas défendu le groupe CRC... - montre, si besoin était, que la pertinence de l'aide fiscale associée à l'article 44 octies A est sans commune mesure avec les besoins réels des entreprises, notamment leurs besoins de financement à court et à moyen terme.

Ce constat, que nous sommes amenés à faire à l'occasion de la discussion de ces amendements, semble de fait réduire la disposition à sa juste portée. Il s'agit d'une simple mesure d'affichage, qui aura un coût relativement élevé pour les finances publiques pour une efficacité incertaine.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Si cela coûte cher, c'est que ce n'est pas de l'affichage.

M. Guy Fischer. Étant opposés par principe aux formes que recouvre l'aide publique aux entreprises dans le cadre de cette discussion et de ce projet de loi, nous ne voterons pas ces amendements.

Ne l'oublions jamais, pour que l'exonération d'impôt sur les bénéfices joue, il faut qu'il y ait bénéfice,...

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Bravo !

M. Guy Fischer. ... et que pour qu'il y ait bénéfice, il faut qu'il y ait activité, marchés obtenus, commandes honorées. Ces vérités premières nous semblent oubliées dans la démarche propre à l'article 7.

Cette disposition a été présentée avec trop de hâte, puisque Mme la ministre est obligée de convenir qu'il faut ramener le seuil de deux cent cinquante à cinquante salariés. Si l'on étudie en détail l'ensemble de la stratégie financière, on est loin d'avoir la certitude qu'un tel dispositif se révélera positif pour le plus grand nombre des entreprises.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 887.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 rectifié ter, 73 rectifié bis et 285 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa (b) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts :

Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif salarié dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.

La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un simple amendement de cohérence avec l'amendement qui tend à ramener le seuil de deux cent cinquante à cinquante salariés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 287, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Après le sixième alinéa (c) du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d) Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 5 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du I de l'article 92. Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation.

II. Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le A du I de cet article pour le même article 44  octies  A.

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 287.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 288, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Au début de la seconde phrase du huitième alinéa du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, remplacer les mots :

Si elles

 par les mots :

Si les activités

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 288.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I- Dans la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, après les mots :

dans une zone urbaine sensible

insérer les mots :

ou dans une zone franche urbaine

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :  

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux résidents des zones franches urbaines de la majoration prévue au I de l'article 44 octies A est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M.  Pierre André, rapporteur pour avis.

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Afin d'éviter que n'apparaissent, dans la pratique, des situations un peu absurdes, cet amendement prévoit d'étendre la majoration de 5 000 euros par salarié résidant en zone urbaine sensible aux salariés résidant en zone franche urbaine. En effet, à l'heure actuelle, le périmètre de certaines zones franches urbaines dépasse celui des zones urbaines sensibles. Des salariés résidant en zone franche urbaine pourraient ainsi ne pas être concernés par ces mesures.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui vise à élargir le dispositif prévu aux salariés domiciliés dans une zone franche urbaine. En conséquence, je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 75 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables qui exercent des activités avant le 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Sous des apparences très techniques, et avec une terminologie quelque peu sibylline issue du latin, de minimis, cet amendement est en réalité assez simple. M. Dallier a expliqué le dispositif tout à l'heure. Il me semble nécessaire de revenir sur les dispositions prévues par le Gouvernement, pour deux raisons.

D'abord, tout le monde se plaint de l'effet d'aubaine qui existe dans les zones franches urbaines, effet que supprime en partie l'application des aides de minimis.

Ensuite, comme j'ai pu le constater en évoquant, au niveau de la Commission européenne, la réglementation applicable aux zones franches urbaines de deuxième génération, si nous n'avions pas adopté cette position sur les aides de minimis, nous n'aurions pas obtenu l'agrément.

Il ne semble donc pas nécessaire, au stade où nous en sommes, de modifier la législation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Favorable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. L'amendement n° 77 prévoit d'appliquer le régime d'exonération de l'article 7 du présent projet de loi aux entreprises déjà implantées dans les zones franches urbaines de troisième génération à compter du 1er janvier 2006, dans les limites du règlement communautaire dit de minimis. Cet amendement est donc conforme à la notification aux autorités communautaires de ce nouveau régime de faveur. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Je souhaitais revenir sur ce que j'ai dit en préambule à la discussion de cet article. Il s'agit d'appliquer aux ZFU de troisième génération le même régime qu'aux ZFU de deuxième génération, par précaution vis-à-vis de la réaction de Bruxelles.

Nous allons bien évidemment voter cet amendement et retirer les amendements de suppression présentés par la commission des finances. Je conserve cependant le regret de voir appliquer la règle de minimis à des entreprises ou des commerces déjà implantées dans la zone concernée sans qu'elle le soit aux entreprises qui arrivent. Cette situation n'est pas intellectuellement très satisfaisante, puisque ceux qui ont « subi » les difficultés d'un quartier ne bénéficient pas d'un dispositif dont bénéficieront ceux qui vont venir s'y implanter.

M. Jean-Pierre Sueur. Comme toujours, c'est le fils prodigue qui s'en sort le mieux !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 290, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Dans le E du paragraphe I de cet article, remplacer les mots :

et 244 quater M

par les mots :

 , 244 quater M, 244 quater N et 244 quater O

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de nouveaux  crédits d'impôts dans les zones franches urbaines est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Le projet de loi que nous examinons prévoit que les entreprises soumises au nouveau régime des zones franches urbaines pourront bénéficier de certains crédits d'impôt.

L'amendement n° 290 vise à réparer un oubli, puisque le texte du projet de loi a oublié de mentionner les deux derniers crédits d'impôt introduits en loi de finances à l'automne 2005 : le crédit d'impôt pour l'emploi de salariés réservistes et celui qui est applicable à la création de nouveaux produits et de prototypes. Cet amendement, qui est gagé, tend à réparer cet oubli.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement considère qu'il s'agit d'une mesure de coordination et il émet donc un avis défavorable. En conséquence, je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 290 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 78, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

G. - Au début du dernier alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, les mots : « Lorsqu'un contribuable dont l'activité, non sédentaire,» sont remplacés par les mots : « Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Il s'agit de rectifier une erreur matérielle dans le code général des impôts.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 28 est présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 291 est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 1383 C bis du code général des impôts, supprimer les mots :

et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n°     du     pour l'égalité des chances,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec le nouveau texte de l'article 6.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, puis-je considérer que l'amendement n° 291 est défendu ?

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 et 291.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 1383 C bis du code général des impôts, remplacer les mots :

dont la liste figure dans le décret précité

par les mots :

mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de coordination avec les dispositions de l'article 6.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 295 rectifié bis, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le c du 4° du II de cet article pour insérer un I sexies à l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer les mots :

dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° ......... du ......... pour l'égalité des chances

par les mots :

mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,

II - Dans le premier alinéa du A du III, dans la première phrase du premier alinéa du B du III, dans le premier alinéa du C du III, dans le deuxième alinéa du A du IV et dans le deuxième alinéa du B du IV de cet article, remplacer les mots :

définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi,

par les mots :

mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, 

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 6.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Alinéa de cohérence avec l'ensemble du dispositif applicable aux zones franches, le paragraphe E du I de l'article 7 est ainsi rédigé : « Dans le I des articles 244 quater B, 244 quater H, 244 quater K et 244 quater M, dans l'article 302 nonies et dans le b du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « , 44 octies A ».

Nous estimons que les articles 244 quater B, 244 quater H, 244 quater K et 244 quater M du code général des impôts visent, concrètement, les crédits d'impôt portant sur les dépenses de recherche développement, de prospection commerciale et d'investissement dans les technologies de l'information.

L'article 302 nonies porte sur l'application de la législation relative à la TVA.

S'agissant de l'article 244 quater B, on peut observer que, bien qu'il s'applique notamment aux entreprises implantées en zone franche urbaine, l'ensemble des dépenses éligibles s'élève finalement à 760 millions d'euros.

Compte tenu de la part tout à fait réduite des entreprises implantées en zone franche au regard du total des entreprises sollicitant le crédit d'impôt, on peut presque se demander si, en lieu et place d'une extension du dispositif, on n'aurait pas plutôt intérêt à procéder à la création d'une ligne budgétaire de premier équipement des entreprises créées en zone urbaine sensible dont la pertinence serait aussi importante.

M. Alain Gournac, rapporteur. Ce n'est pas le bon texte !

M. Guy Fischer. Soyons clairs : sachant qu'une quarantaine de milliers d'établissements sont installés en zone franche urbaine sur les deux millions et demi d'entreprises de notre pays, le volume financier considéré correspond à 1,5 % de la dépense totale liée au crédit d'impôt recherche, c'est-à-dire près de 10 millions d'euros...

Il serait tellement plus simple d'inscrire, par exemple, 40 ou 50 millions d'euros sur une ligne de subvention d'aide à l'équipement plutôt que de demander aux entreprises situées en zone urbaine sensible d'instruire des dossiers, au demeurant complexes, de sollicitation du crédit d'impôt.

Enfin, comment ne pas relever, une fois encore, que les dépenses de recherche sont d'ores et déjà imputables sur le résultat comptable, en charges déductibles et sur la facture TVA sous forme de TVA déductible ?

Telle est notre opinion sur l'amendement n° 295 rectifié bis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 295 rectifié bis.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 108 :

Nombre de votants 231
Nombre de suffrages exprimés 230
Majorité absolue des suffrages exprimés 116
Pour l'adoption 200
Contre 30

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 293 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I - Rédiger ainsi les deuxième, troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le c du 4° du II de cet article pour le I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts :

 « 1° L'entreprise doit  employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et, soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période de référence, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;

« 2° Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;

« Pour l'application du 1° et du 2°, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les établissements existants, à la date de délimitation de la zone et, pour les créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de la date de prise en compte des seuils d'effectifs, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. L'amendement n° 293 rectifié a un double objet. C'est tout d'abord un amendement de coordination qui vise à appliquer le seuil des 50 salariés en ce qui concerne les exonérations de taxe professionnelle et de taxe sur le foncier, ce qui est tout à fait logique. C'est ensuite un amendement rédactionnel qui tend à harmoniser les définitions entre l'article 44 octies A et l'article 1466 A du code général des impôts.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Avis favorable pour cet amendement de cohérence. Je lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 293 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 294, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Après le 4°du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° Dans le deuxième alinéa de l'article 722 bis, les mots : « et I quinquies » sont remplacés par les mots : «, I quinquies et I sexies »

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération des droits de mutation aux nouvelles zones franches urbaines est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Dans les actuelles ZFU de première et de deuxième génération s'applique une exonération des droits de mutation pour les cessions de fonds de commerce en vertu de l'article 722 bis du code général des impôts.

L'objet du présent amendement est d'étendre cet avantage aux nouvelles ZFU. Il s'agit donc de la mise en oeuvre d'une logique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Thierry Repentin. M. le rapporteur va invoquer l'article 40 ! (Sourires.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle : avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Avis favorable. Je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 294 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence des différents amendements qui viennent d'être adoptés, un certain nombre d'amendements n'ont plus d'objet (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste) : ce sont les amendements nos 712, 746, 743, 718, 739, 724, 322, 286, 10, 722, 716, 738, 744, 729, 296 rectifié, 730, 30, 742, 745, 731, 32, 732, 33 rectifié, 733, 734, 735 et 736.

M. Henri de Raincourt. Ce n'est pas beaucoup !

M. le président. Je donne lecture de ces amendements :

L'amendement n° 712, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 746, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 44 octies du code général des impôts est abrogé.

L'amendement n° 743, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - L'article 44 sexies du code général des impôts est abrogé.

L'amendement n° 718, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le A du I de cet article.

L'amendement n° 739, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le A du I de cet article :

A. L'article 47 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé :

« Art. 47 - Des dispositions particulières sont prises pour faire bénéficier de conditions privilégiées de crédit les commerçants qui veulent reconvertir leur activité ou s'intégrer à une des formes du commerce indépendant associé, ainsi que les jeunes qui veulent s'installer en tant que chef d'entreprise commerciale et justifient de leur qualification dans la profession.

« Ils pourront, en particulier, percevoir des prêts du fonds de développement économique et social et des sociétés de développement régional.

« L'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce est habilitée, sur ses fonds propres, à participer à ces financements. Ces aides peuvent conduire à payer des avances du capital sans intérêt, ou à intérêt réduit.

« Un arrêté des ministres intéressés précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »

L'amendement n° 724, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, remplacer les mots :

cinquante-neuvième mois

par les mots :

trente-cinquième mois

L'amendement n° 322, présenté par M. Ries, Mme Alquier, MM. Assouline et  Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et  Demontès, MM. Desessard,  C. Gautier et  Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec,  Mélenchon et  Peyronnet, Mme Printz, M. Repentin, Mmes San Vicente,  Schillinger,  Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le quatrième alinéa (a) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts :

« a) Elle doit employer moins de 50 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires et un total de bilan annuel n'excédant pas, l'un et l'autre, 10 millions d'euros.

L'amendement n° 286, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa (b) du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts :

« b) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif  dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros ;

L'amendement n° 10, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Compléter le II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables qui exercent avant le 1er janvier 2006 des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste est arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n°        du        pour l'égalité des chances, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

L'amendement n° 722, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le E du I de cet article.

L'amendement n° 716, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le E du I de cet article :

E. - Le dernier alinéa de l'article 223 nonies du code général des impôts est supprimé.

L'amendement n° 738, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

L'amendement n° 744, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - L'article 44 sexies A du code général des impôts est abrogé.

L'amendement n° 729, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 3° du II de cet article.

L'amendement n° 296 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 1383 C bis du code général des impôts.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

A. La perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales concernées, de la suppression de la mention de la règle de minimis est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

B. La perte de recettes pour l'État résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 730, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 4° du II de cet article.

L'amendement n° 30, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le c) du 4° du II de cet article pour le I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer les mots :

dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances

par les mots :

mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

L'amendement n° 742, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

L'amendement n° 745, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - L'article 44 septies du code général des impôts est abrogé.

L'amendement n° 731, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le A du III de cet article.

L'amendement n° 32, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du A du III de cet article, remplacer les mots :

définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi,

par les mots :

mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,

L'amendement n° 732, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le B du III de cet article.  

L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. Dans la première phrase du premier alinéa du B du III de cet article, remplacer les mots :

définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi,

par les mots :

mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,

II. Procéder à la même modification dans le premier alinéa du C du III, dans le deuxième alinéa du A du IV et dans le deuxième alinéa du B du IV de cet article.

L'amendement n° 733, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le C du III de cet article.

L'amendement n° 734, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

L'amendement n° 735, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le A du IV de cet article.

L'amendement n° 736, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le B du IV de cet article.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente,

est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Michèle André.)

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.

Rappel au règlement

Article 7
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article 7

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.

M. Roland Muzeau. Je tiens à faire savoir à la Haute Assemblée qu'une dépêche de l'AFP, tombée à dix-neuf heures cinquante-neuf, fait état de pressions inadmissibles exercées sur les lycéens qui s'organisent en vue de la manifestation du 7 mars prochain. Ainsi, dans plusieurs régions, les responsables de l'éducation nationale envisagent déjà d'infliger des sanctions aux lycéens qui seront présents dans les manifestations, et donc absents de leur « bahut ».

M. André Lardeux. La présence aux cours est obligatoire !

M. Roland Muzeau. Selon l'Union nationale lycéenne, l'UNL, « des sanctions allant jusqu'à l'exclusion ont été lancées pour dissuader les lycéens de s'engager contre le CPE ».

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est affreux ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau. Cette attitude est scandaleuse.

Mme Gisèle Printz. Elle est même honteuse !

M. Roland Muzeau. Effectivement, madame Printz.

Dans plusieurs académies, « les administrations de lycées ont empêché les lycéens de se réunir et ont rejeté leurs motifs d'absence, bafouant ainsi leur droit de manifester ». L'UNL donne en exemple « le cas du lycée Ismaël-Dauphin, dans l'académie d'Aix-Marseille, où des lycéens se sont vus menacés de retenues après leurs absences lors de la manifestation du 7 février dernier ».

M. André Lardeux. C'est tout à fait normal !

M. Roland Muzeau. L'UNL cite aussi le cas du lycée professionnel Émile-Zola d'Hennebont dans l'académie de Rennes où « des lycéens internes se sont vus arbitrairement refuser l'entrée à l'internat et se sont retrouvés à la rue ». Joli comportement !

M. André Lardeux. N'importe quoi !

M. Roland Muzeau. Je souhaite, madame la ministre, que vous nous éclairiez sur ces pressions totalement inadmissibles. Je comprends que cette mobilisation fasse peur au Gouvernement, mais ce ne sont pas là des pratiques pour dialoguer avec la jeunesse, qui est l'avenir de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article 8

Article 7 (suite)

Mme la présidente. Nous poursuivons l'examen des amendements déposés sur l'article 7.

L'amendement n° 713 rectifié, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts :

Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la quatrième, de la cinquième ou de la sixième période de douze mois suivant cette période d'exonération.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement complète, si l'on peut dire, l'amendement n° 724, dans la mesure où il vise à raccourcir la période d'exonération partielle des bénéfices, au titre soit de l'impôt sur les sociétés, soit de l'impôt sur le revenu, dont bénéficient les entreprises implantées en zone franche urbaine.

Il s'agit, par cohérence, de ramener à des proportions plus raisonnables un dispositif qui permettra de solliciter d'autres aides au développement des entreprises que celle qui est constituée par cette défiscalisation.

Faisons d'ailleurs observer cette donnée simple, tirée de la situation même des comptes des entreprises : l'impôt sur les sociétés représente environ 3 % à 4 % du produit intérieur brut marchand alors que la contribution des entreprises au paiement des frais financiers et des dividendes représente une part autrement plus importante du compte de résultat.

Nous aurions donc tout intérêt - c'est le cas de le dire - à oeuvrer pour améliorer l'accès au crédit des PME et des artisans et pour renforcer leurs fonds propres plutôt que de saupoudrer une aide fiscale qui n'a in fine que peu de portée. D'ailleurs, beaucoup en conviennent. À cet égard, vous aviez raison, madame la ministre, la difficulté n'est pas seulement liée au taux du crédit, elle réside également dans son obtention.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable, car cette disposition, qui vise à limiter dans le temps l'avantage lié à une implantation d'entreprise dans une zone franche urbaine, n'incite pas suffisamment les entreprises à se créer, à s'établir dans ces quartiers ou à y reprendre une activité. Pour revaloriser ces derniers, il faut une action forte et pérenne de l'État, y compris sur le plan fiscal.

La période de neuf ans d'exonération dégressive prévue par le projet de loi s'aligne sur le dispositif des zones franches urbaines, tel qu'il est actuellement applicable en ce qui concerne plus spécifiquement les entreprises qui emploient moins de cinq salariés, et sur celui des zones de revitalisation rurale, codifié à l'article 44 du code général des impôts.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 713 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 725, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme de chaque période de trois ans, la situation de l'entreprise est appréhendée, notamment au regard de son développement et du nombre d'emplois qu'elle a maintenus ou créés. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement soulève la question de l'évaluation de l'efficacité de l'aide fiscale apportée aux PME implantées en zone franche urbaine et, de manière plus générale, dans les quartiers sensibles. Il convient en effet de s'interroger à chaque fois sur l'efficacité réelle des mesures de défiscalisation sur la situation de l'emploi, notamment dans les zones franches.

Soyons précis : en 2004, on a créé dans les zones franches urbaines, de première et de deuxième génération réunies, 11 834 emplois pour un coût fiscal de 130 millions d'euros, ce qui représente un coût financier de 10 985 euros par emploi.

Combien d'emplois sont-ils associés à la mobilisation de 200 millions d'euros de dépenses fiscales en 2005 ? C'est sans doute une question que nous aurons l'occasion de traiter le moment venu, notamment lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007.

Dans le calcul qui nous intéresse, nous pouvons également prendre en compte les 270 millions d'euros de dépenses publiques occasionnées par l'exonération de cotisations sociales spécifique aux zones franches, qui sont retracés dans le rapport pour 2005 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.

Ces 270 millions d'euros majorent donc d'autant la dépense unitaire par emploi créé, qui s'élève à plus de 55 000 euros, quand bien même une partie de cette somme affecte les emplois existants.

Même en étant tout à fait objectif - ce que je suis -, c'est-à-dire en ne retenant que la somme affectée aux exonérations rapportée au nombre d'emplois existants - tant les embauches nouvelles que les autres emplois -, nous sommes encore à près de 4 000 euros de prise en charge par emploi. Entre exonération fiscale et exonération de cotisation sociale, la somme dépasse donc les 15 000 euros par emploi créé.

Nous sommes donc, concrètement, en présence d'un système relativement pervers consistant, en fait, à faire prendre en charge par la collectivité publique la rémunération intégrale des salariés embauchés en zone franche.

En effet, toujours en se fondant sur les éléments de la DARES et de l'ONZUS, on s'aperçoit que le salaire médian - je dis bien médian - des embauchés en zone franche urbaine s'élève à 1 215 euros, soit le SMIC.

M. André Lardeux. Déjà dit !

M. Roland Muzeau. C'est pédagogique, vous devriez le savoir !

Mme la présidente. Poursuivez, monsieur Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'évaluation la plus juste du dispositif nécessiterait une prise en compte du montant des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises de plus de cinquante salariés, qui, pour le moment, ne sont pas couvertes par les dispositifs existants.

La vérité du succès des zones franches est donc d'avoir tout bonnement permis, à grands coups d'aides fiscales, de constituer dans quatre-vingts quartiers de notre pays, et peut-être demain dans une centaine, une économie d'apparence avec des entreprises directement sous influence des contraintes extérieures. D'ailleurs, elles partiront dès que les aides diverses ne seront plus versées.

Ces entreprises, comme nous l'avons dit, souffrent sans doute également d'une indépendance toute relative au regard des plus grandes, qui s'avèrent dans bien des cas être des donneurs d'ordre, et peuvent fort bien conduire, en tant que de besoin, à la disparition de telle ou telle entreprise.

C'est cette évaluation critique que nous proposons de mener sur les choix d'aides publiques qui sont aujourd'hui mis en oeuvre.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Mes chers collègues, vous vous en doutez, l'avis de la commission est défavorable. Le principe est de ne pas freiner la croissance des entreprises et la création de nouveaux emplois.

Vouloir faire ça tous les trois ans, c'est totalement méconnaître l'entreprise, qui doit avoir une visibilité beaucoup plus grande. Dire périodiquement à une entreprise : « Venez-là ! On va vous contrôler, on va peut-être vous retirer l'avantage dont vous bénéficiez, on va peut-être vous le maintenir », ce serait mettre en péril sa stratégie de développement. Si, au bout de deux ans ou de deux ans et demi, par exemple, elle pense qu'elle est susceptible de ne plus bénéficier de cet avantage, elle va refuser des marchés et renoncer à se développer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 725.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 714, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du cinquième alinéa (b) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Il s'agit d'un amendement de simplification.

L'article 44 octies A, tel qu'il est rédigé par le présent article 7, tend à qualifier juridiquement les entreprises éligibles au bénéfice des dispositions d'exonération fiscale.

Il s'agit de faire en sorte que les entreprises concernées ne soient pas détenues à plus de 25 % par des entreprises de taille plus importante, a priori non éligibles, quant à elles, au dispositif.

Ces dispositions renvoient, d'une certaine manière, à celles de l'article 8, qui portent, comme nous le verrons ultérieurement, sur les conditions d'exonération partielle d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises aidant les plus petites à se créer par apport en capital. Nous pouvons raisonnablement estimer que la portée de l'article 8 et le coût financier qui y est associé seront autrement plus importants que ceux de l'article 7.

Cela étant dit, dans la pratique, l'article 7 vise à qualifier les entreprises éligibles.

Dans l'absolu, une entreprise d'un capital de 50 000 euros - nous avons vu large -, dont 12 500 euros seraient détenus par une grande entreprise et 2 000 euros par une société de développement régional, ne serait pas éligible au dispositif. Mais, rassurons-nous tout de suite, il y a belle lurette que les plus grandes entreprises de notre pays savent adapter au mieux de leurs intérêts les seuils ainsi déterminés.

Prenons un exemple. Le groupe Carrefour exploite sous enseigne Huit à Huit un certain nombre de commerces de proximité auxquels il offre a priori les atouts d'un grand groupe de la distribution : économies d'échelle, sécurité et régularité de l'approvisionnement par les centrales d'achat.

Ces petits commerces de proximité fonctionnent donc selon une logique qui n'est pas tout à fait celle du commerce de détail indépendant, de ce que l'on pourrait appeler un peu vite « l'épicerie de papa ». Ils peuvent fort bien se constituer, comme c'est d'ailleurs souvent le cas, sous la forme d'une SARL au capital de 7 622,45 euros, entièrement souscrit en numéraire, ce qui offre l'avantage pour les personnes concernées de faire valoir la déductibilité de cet investissement au titre de l'impôt sur le revenu.

Dans la logique du groupe Carrefour, le développement de ce genre de structures est à l'ordre du jour, sous la forme de développement d'un réseau de franchisés.

Mais rien ne prouve que l'apport personnel de chacun des associés n'ait pas été réalisé à partir d'un prêt accordé par une entreprise à l'un de ses salariés, en vue de lui permettre de devenir indépendant.

Au demeurant, une telle « indépendance » maquille également parfois une mesure de caractère individuel, dans le cadre d'un plan social.

Alors, soyons clairs. Rien n'empêchera les grands groupes, s'ils en ont envie, de procéder à la création de centaines, voire de milliers, d'entreprises éligibles au titre de l'article 44 octies A du code général des impôts, l'ingénierie juridique dont ces groupes disposent étant suffisamment au point pour le leur permettre.

S'il faut trouver des porteurs de parts personnes physiques, on en trouvera ! Et s'il faut trouver des prête-noms pour matérialiser la création quasi artificielle de telle ou telle entité juridique, on en trouvera également sans difficultés !

Par conséquent, la seconde phrase de cet alinéa est presque superfétatoire. Elle n'a aucune justification. Dans les faits, elle ne fera que créer les conditions de la création d'un contentieux fiscal pour le moins complexe, dont on sait au demeurant pertinemment que nombre de personnes ne tiendront pas compte.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit d'une question financière : je m'en remets à l'avis de la commission des finances.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Monsieur Fischer, je suis assez étonné - agréablement ! - par votre amendement.

En effet, vous nous avez exposé pendant de longues minutes, voire de longs quarts d'heure, tout le mal que vous pensiez des ZFU, rappelant notamment ce que coûtaient les exonérations fiscales et sociales. Et voilà que vous nous proposez un amendement visant à exonérer de la condition de pourcentage de détention du capital et des droits de vote les « sociétés de capital-risque », les « fonds communs de placements à risques », les « sociétés de développement régional », les « sociétés d'innovation » et les « sociétés unipersonnelles d'investissements à risques » ! (M. le président de la commission des affaires sociales sourit.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis !

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Je n'imaginais pas...

M. Roland Muzeau. C'est normal ! Vous manquez totalement d'imagination !

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. ...que vous puissiez vous préoccuper de la santé de telles sociétés.

Cependant, même si vous avez des contre-exemples ou des craintes qui pourraient plaider en faveur de votre amendement, faire disparaître le plafond de 25 % serait, me semble-t-il, fort regrettable.

En outre, cet amendement n'est pas compatible avec la condition dite « d'indépendance », qui est indissociable de la définition européenne - c'est un véritable problème - de la moyenne entreprise.

Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le rapporteur pour avis de la commission des finances a apporté des précisions tout à fait pertinentes, expliquant la raison pour laquelle nous ne pouvons pas soutenir cet amendement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 714.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 541, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Au sixième alinéa (c) du I du texte proposé par le A de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, supprimer les mots :

de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques,

La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. L'article 7 du projet de loi concerne le régime d'exonérations fiscales en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises situées en ZFU.

Ce même article précise que l'activité principale de l'entreprise ne doit pas relever des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.

Toutefois, l'industrie textile traverse actuellement une période de crise se traduisant par de profondes mutations. Elle doit pouvoir disposer du soutien des pouvoirs publics, dans un contexte international de concurrence exacerbée, notamment avec les pays d'Asie.

Si nous soutenons le dispositif des ZFU dans son ensemble, nous estimons toutefois qu'il est impératif de ne pas en exclure du bénéfice les entreprises dont l'activité principale relève du secteur de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. J'ai apprécié la clarté du propos de M. Nogrix. En effet, tous les exposés n'ont pas été aussi clairs aujourd'hui...

Cet amendement modifie le dispositif existant alors que la commission en a privilégié la stabilité juridique. En outre, la mesure que vous proposez, monsieur Nogrix, serait contraire aux normes européennes.

C'est la raison pour laquelle, mon cher ami, je me vois contraint d'émettre un avis défavorable sur votre amendement, à moins que vous ne consentiez à le retirer.

Mme la présidente. Monsieur Nogrix, l'amendement n° 541 est-il maintenu ?

M. Philippe Nogrix. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 541 est retiré.

L'amendement n° 726, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le sixième alinéa (c) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Son chiffre d'affaires ne peut avoir été réalisé à plus de 50 % avec un même client.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Il s'agit d'un amendement de principe, relativement important pour nous.

Comme nous l'avons rappelé précédemment, nous ne pensons pas que la qualification juridique ou la répartition du capital d'une entreprise donnée soient des éléments suffisants pour justifier de l'éligibilité aux aides publiques au développement économique.

Il existe en effet entre les entreprises des liens de dépendance qui se sont parfois traduits en termes non pas de détention de capital, mais de « crédits fournisseurs », de marges commerciales accordées ou non et de prix de prestation imposés.

Cette situation est singulièrement présente dans le secteur du bâtiment, où la pratique des montages juridiques complexes, par « échafaudages » plus ou moins solides de donneurs d'ordre et de sous-traitants, est monnaie courante dès lors qu'il s'agit de tirer les prix vers le bas, notamment pour décrocher les marchés publics de construction et de rénovation qui constituent une part importante de l'activité du secteur.

Au cas où nous l'aurions un peu vite oublié, les ZFU sont également des quartiers où l'on procède à d'importantes opérations de renouvellement urbain caractérisées notamment par des marchés de démolition, reconstruction et réhabilitation de logements. Autant de marchés qui peuvent être soumis à la concurrence et donc offrir l'opportunité de constituer les « échafaudages » de maîtrise d'oeuvre que j'ai décrits précédemment.

Au-delà de l'entreprise détentrice du marché, c'est donc souvent un grand nombre de satellites plus ou moins indépendants de cette entreprise qui sont sollicités pour mettre en oeuvre une partie des travaux.

Bien souvent, cette construction-là conduit de fait à faire porter aux sous-traitants l'essentiel des coûts de réalisation du marché et, par voie de conséquence, à laisser à l'entreprise titulaire du marché le bénéfice de la marge - au demeurant réduite en valeur relative - qu'il convient d'en tirer. Et la construction juridique n'est de fait même pas indispensable pour dégager les marges relatives à la mise en oeuvre de l'ensemble de l'opération.

Tout se joue dans les rapports entre les donneurs d'ordre et les sous-traitants. De fait, il nous semble nécessaire d'exclure du champ d'application de l'article 7 toutes les entreprises qui réalisent en pratique l'essentiel de leur chiffre d'affaires auprès d'un même client.

Cette situation attestant par trop de leur dépendance, l'application de l'article 44 octies A du code général des impôts conduirait à donner une prime fiscale complémentaire à des montages financiers sans rapport avec les effets recherchés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement vise à limiter le champ d'application du régime d'exonération de l'article 7 de ce projet de loi aux entreprises ne réalisant pas plus de 50 % de leur chiffre d'affaires avec un même client, afin d'éviter une sous-traitance déguisée.

L'objectif de cet article 7 est de proposer un cadre fiscal favorable à l'activité et à l'emploi dans les nouvelles ZFU pour les PME qui y sont implantées ou qui vont s'y créer. Ces dispositions étendent également le bénéfice de ce régime aux entreprises qui vont se créer à compter du 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines existantes.

Le dispositif que cet amendement tend à mettre en place constituerait un frein à l'activité dans ces zones en difficulté, ce qui est totalement contraire à notre objectif.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 726.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 391, présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après le septième alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ) Elle ne doit avoir procédé à aucun licenciement pour motif économique au cours des deux dernières années.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Les exonérations fiscales accordées en contrepartie de l'installation en ZFU sont très attractives. Leur objectif est de permettre des créations nettes d'emplois, mais elles ne doivent en revanche pas participer à un mouvement de concurrence fiscale entre les différents territoires ou les différents salariés.

Des études ont pourtant montré que près d'un emploi sur deux dans les entreprises installées dans les ZFU correspondait non pas à une création nette, mais à une délocalisation d'emplois.

Cet amendement a donc pour objet d'exclure du dispositif fiscal des ZFU les entreprises qui ont procédé à des licenciements économiques dans les deux années précédant l'installation dans la zone franche. Cela permettra d'éviter l'existence de situations scandaleuses dans lesquelles une entreprise procéderait à des licenciements économiques pour préparer son installation dans une zone franche urbaine, afin de réduire le coût du travail en faisant jouer la concurrence entre les différents salariés et les différents territoires.

Les ZFU ne doivent pas favoriser un phénomène de dumping fiscal et social dont seraient victimes tant les salariés que la collectivité publique, qui devrait de surcroît prendre en charge le coût de l'indemnisation chômage consécutive au licenciement, alors même qu'elle disposerait de moins de ressources fiscales.

Les avantages fiscaux accordés aux entreprises s'installant en ZFU ne doivent donc pas constituer un effet d'aubaine.

M. Roland Muzeau. Absolument !

Mme Marie-Christine Blandin. Je pense que vous avez tous connu dans vos territoires des fermetures ou des ouvertures artificielles qui déshabillent les uns pour habiller les autres. Nous ne sommes pas là pour encourager de telles pratiques, en particulier avec de l'argent public. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. Thierry Repentin. C'est une véritable question ; j'espère que nous aurons une véritable réponse !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est effectivement une véritable question, mais notre avis sera tout de même défavorable.

En effet, si un tel dispositif était mis en oeuvre, il créerait des contraintes supplémentaires pour des entreprises en difficultés. Il existe déjà des règles qui encadrent le licenciement dans le code du travail. Soyons gentils : ne rajoutons rien !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement a pour objet de conditionner l'octroi de l'exonération d'impôt sur les bénéfices aux entreprises implantées dans les ZFU à l'absence de licenciement économique au cours des deux années précédentes.

Un tel régime ne nous semble pas opportun. En effet, si l'on sanctionne une entreprise contrainte par des difficultés économiques de procéder à des licenciements - surtout si ces licenciements concernent des personnes domiciliées dans les zones urbaines sensibles -, l'exonération permise par la mesure s'en trouverait réduite. Ce n'est pas l'objectif visé.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. La réponse de M. le rapporteur était succincte et peu convaincante.

Mme Blandin a tenu, me semble-t-il, des propos tout à fait justes, rappelant qu'il y avait un véritable problème s'agissant de l'application du dispositif des ZFU.

À tout le moins, madame la ministre, en dehors même de l'amendement n° 391, il faudra examiner les conditions d'application de toutes ces exonérations. Dans le cadre d'une gestion « intelligente », certains chefs d'entreprise pourraient en effet être tentés de licencier des salariés coûtant cher en termes de charges sociales, afin de profiter des nouvelles dispositions - je pense notamment à celles qui sont issues de l'article 3 bis, comme le CPE - pour remplacer des salariés embauchés en CDI. L'employeur allégerait ainsi la masse salariale, en recourrant au CPE pour recruter des personnes en lieu et place des salariés aujourd'hui embauchées en CDI.

Même si vous ne partagez pas nos inquiétudes, il vous faudra tout de même considérer les conditions d'application du dispositif pour qu'il n'y ait pas de pratiques contraires à l'esprit de votre projet de loi.

En tout état de cause, nous voterons cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 391.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 392, présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après le septième alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code des impôts, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« ... ) Lorsque l'employeur a déjà procédé, depuis la délimitation de la zone franche urbaine, à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération prévue aux alinéas précédents, le maintien du bénéfice de l'exonération est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche :

« - le nombre de salariés embauchés depuis la délimitation de la zone franche urbaine, dont l'horaire prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale fixée par décret et résidant dans cette zone, soit égal à au moins la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période ;

« - ou le nombre de salariés  dont l'horaire prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale fixée par décret et résidant dans la zone franche urbaine soit égal à un cinquième du total des salariés employés dans les mêmes conditions.

« En cas de non-respect de la proportion mentionnée aux alinéas précédents, constaté à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable.

« Le maire peut fournir à l'employeur, à sa demande, des éléments d'information relatifs à la qualité de résident dans la zone nécessaires à la détermination de la proportion mentionnée aux alinéas précédents.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Les événements survenus récemment dans plusieurs banlieues ont de nouveau mis en lumière le caractère dramatique de la privation d'emploi pour de nombreux habitants de ces quartiers, victimes à la fois d'une stigmatisation sociale et d'un abandon de territoire.

En aidant fiscalement les entreprises qui s'implantent dans les zones franches urbaines, l'État et les collectivités locales réalisent des efforts financiers considérables. Il est donc légitime que la conditionnalité en matière d'emploi local soit imposée aux entreprises qui bénéficient ainsi d'exemptions fiscales importantes.

Les règles actuelles font apparaître une disproportion entre les avantages consentis aux entreprises et l'effort qui leur est demandé. Cet amendement vise donc à rétablir un équilibre en imposant aux entreprises la condition d'embaucher 50 % de personnel local, à partir du troisième salarié.

L'ampleur de l'urgence sociale que connaît le pays et la rareté des ressources budgétaires, tant celles de l'État, du fait des baisses d'impôts démagogiques, que celles des collectivités locales, qui subissent de plein fouet un transfert de compétences non financées, imposent vraiment que chaque euro d'exemption fiscale serve effectivement l'emploi dans les zones franches elles-mêmes. Ces avantages ne doivent pas être accordés aux entreprises bénéficiaires sans contrepartie suffisante. C'est à cette seule condition que ce dispositif pourra être considéré comme contribuant à l'égalité des chances.

La ville de Roubaix connaît déjà une telle situation. De petites entreprises ne cessent de s'installer dans ses zones franches, des emplois y sont créés, mais, hélas ! ceux-ci sont systématiquement occupés par des non Roubaisiens, qui ne s'installent pas dans la ville et doivent parcourir des dizaines de kilomètres pour se rendre à leur travail, tandis que les Roubaisiens ne parviennent pas, eux, à se faire embaucher, alors qu'ils sont également diplômés et compétents. Je n'irai pas jusqu'à parler de délit de faciès, mais il faut tout de même, à un moment donné, forcer le destin ! Tel est l'objet de cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise à porter à 50 % la proportion de salariés issus du territoire de la ZFU. Mme Blandin le sait, car elle assiste à tous nos débats, nous avons déjà abordé ce sujet, à l'occasion d'un précédent amendement.

Les chefs d'entreprise nous l'ont dit : même s'ils respectent le seuil existant de 33 %, il n'est pas toujours très facile pour eux de l'atteindre. Madame Blandin, je comprends les raisons qui motivent votre proposition - c'est sûr, il y a le chômage -, mais je pense que porter ce seuil de 33 % à 50 % handicaperait ces entreprises, qui ont besoin d'une main-d'oeuvre qualifiée, et elles ont du mal à la trouver.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, mais elle a bien entendu le message.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Sur le fond, je comprends tout à fait les motivations de Mme Blandin, ainsi que, je l'imagine, de l'ensemble des sénateurs.

Nous cherchons en effet les uns et les autres à aider les habitants des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines à trouver un emploi. Pour autant, les récentes études qui ont été faites auprès des chefs d'entreprise déjà installés dans les zones franches urbaines montrent qu'ils rencontrent en effet des difficultés à recruter de la main-d'oeuvre, y compris celle qui serait issue de ces quartiers.

Nous faisons face à deux difficultés. D'un côté, ce n'est pas parce que ces entreprises ont du mal à recruter qu'elles ne doivent pas le faire ; d'un autre côté, nous ne devons pas empêcher les entreprises qui pourraient s'installer dans ces zones de le faire en augmentant le pourcentage d'habitants de ces quartiers qu'elles doivent embaucher.

C'est la raison pour laquelle une autre solution a été mise en place. Gérard Larcher a lancé un programme - à hauteur de 12 millions d'euros - destiné à accompagner les jeunes des quartiers, notamment ceux d'entre eux qui sont diplômés, à améliorer leur employabilité et à faciliter leur accès à l'emploi.

Madame Blandin, je suis donc au regret d'émettre un avis défavorable sur votre amendement, mais je tiens à vous assurer que nous menons une action volontariste pour aider les jeunes des quartiers à trouver un emploi.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Même si je comprends la demande de Mme Blandin, il me semble qu'il s'agit là typiquement d'une fausse bonne idée - je parle sous le contrôle de Pierre André, membre de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles -, en apparence très généreuse, mais susceptible de se retourner contre la cause que nous défendons.

Je pense, comme Mme la ministre déléguée, que, si nous portions le seuil évoqué à 50 %, nous fragiliserions le développement des entreprises, alors que le but, en plus d'employer les jeunes issus des quartiers sensibles, est de rétablir l'activité dans les ZUS.

Par ailleurs, cela a été dit très fortement hier, le but est d'essayer le plus possible de sortir les jeunes des quartiers dans lesquels ils vivent.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. C'est vrai !

M. Dominique Braye. Madame la ministre déléguée, vous avez tout à fait raison. Il faut rétablir l'activité dans ces quartiers de façon à les remettre dans la République, mais il faut surtout faire en sorte que les jeunes n'y restent pas enfermés. Or c'est ce qui se passerait si nous suivions la fausse bonne idée, ô combien généreuse, de Mme Blandin, qui prouve encore une fois que l'enfer est pavé de bonnes intentions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Lorsque ce sont les pouvoirs publics qui gèrent ce genre de problèmes, on obtient des réussites. Je citerai à titre d'exemple la Piscine, le musée d'art et d'industrie de Roubaix,...

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Bien sûr !

Mme Marie-Christine Blandin. ... qui a repris les salariés licenciés par l'usine textile la Lainière de Roubaix. Ces personnes, qui poussaient auparavant des navettes et qui n'étaient donc pas formées pour accompagner un conservateur de musée, sont aujourd'hui des guides remarquables, que je vous invite d'ailleurs à aller voir en situation.

Mme la ministre déléguée nous dit qu'il ne faut pas entraver le développement des entreprises, certes, mais ce que nous défendons ici, c'est l'emploi local. Au fond, que nous importe qu'une entreprise soit florissante si elle vient d'ailleurs et si elle emporte avec elle ses salariés, mais laisse sur le carreau les jeunes des quartiers sensibles.

Selon M. Braye, mon amendement serait une fausse bonne idée et les jeunes des quartiers sensibles doivent bouger. Bienvenu à l'ère du développement durable, monsieur Braye ! Vive les transports consommateurs d'énergie ! Parce que, si l'on vous suit, il va y avoir de la circulation, et l'on n'est pas prêt de mettre fin aux embouteillages ! (M. Dominique Braye s'exclame.)

Enfin, il a été dit qu'il n'y aurait pas assez de diplômés dans ces zones. Je suis désolée, ce n'est pas vrai. On refuse simplement de les embaucher, et ce - vous m'obligez à le dire - pour délit de faciès. Nous en reparlerons à l'occasion du débat sur la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Il y aura du travail ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je soutiens la proposition de Mme Blandin.

L'Observatoire national des zones urbaines sensibles aura, au cours de ce débat, bénéficié de l'éclairage qu'il mérite...

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Tout à fait !

M. Thierry Repentin. ... et acquis auprès de certains parlementaires une notoriété qu'il n'avait pas jusque-là !

Si l'on étudie la structure des emplois dans les ZUS, on se rend compte que 84 % d'entre eux sont situés dans le secteur de la construction, des services aux entreprises et aux particuliers, ainsi que dans le commerce. Force est de le reconnaître, il ne s'agit malheureusement pas d'emplois très qualifiés.

Or où trouve-t-on les salariés peu qualifiés, sinon également dans les ZFU, qui sont toutes des ZUS ? Je rappelle que, pour être classé en ZUS, un territoire doit répondre notamment à un critère : il doit comprendre un pourcentage élevé de jeunes sortis du système scolaire sans formation. Si les ZFU sont installées dans ces quartiers, c'est précisément parce que ces jeunes constituent une « clientèle » potentielle pour ces entreprises. Il serait donc logique de privilégier l'emploi de proximité.

M. Larcher a déclaré qu'il déploierait toute son énergie pour développer l'apprentissage et qu'il démarcherait les entreprises. Je souhaiterais, moi, que l'on démarche les entreprises installées dans les ZFU afin qu'elles privilégient une embauche de proximité.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Oui !

M. Thierry Repentin. Aujourd'hui, nous en sommes déjà à un taux de 32 % de salariés issus des ZFU. De 38 % à 50 %, il y a certes une marche, mais on peut la franchir, si le Gouvernement en a la volonté. Ce faisant, on donnera du pouvoir d'achat aux jeunes des ZFU et on leur permettra du même coup de sortir de temps en temps de ces quartiers et de s'épanouir à l'extérieur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 392.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 289, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts remplacer le mot :

salarié

par les mots :

nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006,

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Le nouveau régime fiscal des ZFU prévoit que le plafond du bénéfice exonéré, pour les entreprises qui en bénéficieront, est de 100 000 euros par an, auxquels peuvent s'ajouter 5 000 euros supplémentaires par salarié domicilié en ZUS.

Si nous sommes tout à fait favorables à ce dispositif, c'est uniquement pour les nouveaux recrutements. Il nous semble en effet assez difficilement envisageable d'accorder une exonération supplémentaire à une entreprise qui ne ferait que transférer dans une ZFU des emplois existants par ailleurs, sans parler du risque de voir des entreprises situées sur plusieurs sites, par un effet de vase communiquant, déplacer des salariés en fonction de leur domiciliation.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Cela nous semble difficilement concevable.

Nous souhaitons donc que l'exonération supplémentaire de 5 000 euros soit réservée aux nouvelles embauches.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer les effets d'aubaine permettant de bénéficier de la majoration de 5 000 euros par salarié pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices.

Cette majoration est accordée sous condition que le salarié soit nouvellement embauché, à compter du 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur du dispositif.

Nous sommes favorables à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Vous l'aurez remarqué : dans sa grande générosité, l'État a souhaité envoyer un signe fort. C'est la raison pour laquelle le montant de l'exonération a été fixé à 5 000 euros par salarié, quel que soit ce salarié.

Cela étant, sur un sujet comme celui-ci, c'est bien volontiers que le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 289.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 76, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

À la fin de la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, remplacer les mots :

d'au moins six mois

par les mots :

d'au moins un an

La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.

M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à harmoniser des mesures fiscales et sociales, et à les simplifier.

Il n'y a pas de raison en effet d'accorder aux entreprises un avantage fiscal aussi important pour une embauche inférieure à un an, d'autant moins que, parallèlement, les exonérations de cotisations sociales ne s'appliquent que pour les CDI ou les contrats à durée déterminée conclus pour une période d'au moins douze mois

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Je ne peux pas émettre un avis favorable sur cet amendement. Il faut d'abord savoir s'il reste quelques petits sous au Gouvernement. Je souhaite donc connaître son avis.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur André, votre amendement tend à allonger la période minimale d'emploi de six mois à un an.

Un tel dispositif aboutirait, en quelque sorte, à priver de la majoration de 5 000 euros par salarié les contribuables qui emploient des salariés pendant une période comprise entre six et douze mois. Cette restriction s'ajouterait à celle qui vient d'être adoptée par le Sénat.

Ce faisant, cette mesure porterait directement atteinte à l'emploi des travailleurs saisonniers domiciliés dans des zones défavorisées du territoire. Cela nous semble préjudiciable de priver de la majoration les employeurs de ce secteur économique qui participe, dans l'esprit du dispositif, à l'emploi salarié de quartiers en difficulté.

Par ailleurs, la nécessité de s'assurer du respect de cette nouvelle contrainte aboutirait trop souvent, pour l'entreprise, à la perte d'une année pleine d'exonération.

Dans ce contexte, monsieur André, il conviendrait de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 76 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Tenez bon !

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 76 est retiré.

L'amendement n° 719, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le B du I de cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Il s'agit d'un amendement de pure cohérence, son contenu découlant de notre refus de principe de l'article 44 octies A du code général des impôts. C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous imaginez bien que nous sommes tout à fait défavorables à un amendement qui supprime la mise en place des dispositifs d'exonération dans les nouvelles ZFU.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 719.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 740, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le B du I de cet article :

B. L'article 48 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé :

« Art. 48 - En vue d'aider les artisans, des concours financiers particuliers sont destinés à faciliter :

« - l'installation en qualité de chef d'entreprise des jeunes qui justifient d'une formation professionnelle suffisante ;

« - la reconversion des chefs d'entreprise ayant subi avec succès un stage de conversion ou de promotion professionnelle au sens des paragraphes 1° et 3° de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;

« - l'installation d'entreprises dans des zones artisanales situées à l'intérieur des zones urbaines, sensibles, nouvelles ou rénovées.

« - les artisans peuvent percevoir en particulier des prêts du fonds de développement économique et social, des sociétés de développement régional et des collectivités locales. »

 

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Nous ne croyons pas à l'absolue pertinence des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts. En conséquence, nous saisissons l'occasion de ce débat pour proposer une autre forme d'aide publique aux entreprises et singulièrement aux petites entreprises, voire aux très petites entreprises, qui s'implantent dans les zones franches urbaines.

En ce sens, plutôt que de prévoir une extension des dispositions à caractère fiscal prévues à l'article 44 octies A, nous sommes partisans d'un dispositif tendant à renforcer les modalités de financement des petites entreprises grâce à l'amélioration des dispositions de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat de 1973.

Il convient, en effet, d'opter pour l'élargissement et l'amélioration de l'aide directe à la création d'entreprise par apport en capital, apport de quasi-fonds propres.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. On nous parle d'amendement de cohérence, mais nous n'avons pas la même conception de la cohérence !

En effet, cet amendement tend à modifier en profondeur l'article 48 de la loi 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et il est très éloigné du texte de l'article que nous examinons. C'est pourquoi je souhaiterais entendre l'avis de Mme la ministre déléguée.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement vise à faire bénéficier les commerçants et les artisans de crédit à des conditions privilégiées - prêt à taux zéro ou réduit - dès lors qu'ils souhaitent s'installer ou se reconvertir. Il s'agit donc d'une sorte de politique de bonification de taux d'intérêt.

J'ai évoqué, il y a peu, certaines études qui ont démontré que la plupart des petites entreprises sont confrontées au problème de l'accès au crédit plus qu'à celui de son coût. Même si la bonification peut alléger la charge financière, en aucun cas elle ne peut réduire le risque de défaillance. Le recours au mécanisme de garantie de crédit nous semble beaucoup plus efficace.

Enfin, les dispositions proposées dans cet amendement sont plutôt de nature réglementaire.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 740.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 740.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 109 :

Nombre de votants 231
Nombre de suffrages exprimés 230
Majorité absolue des suffrages exprimés 116
Pour l'adoption 30
Contre 200

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 720, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le C du I de cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Il s'agit d'un simple amendement de cohérence avec notre position de fond relative au projet d'article 44 octies A du code général des impôts.

Cette partie du texte de l'article 7 du projet de loi porte sur la question de l'inéligibilité au regard du dispositif de report en arrière des déficits de celles des entreprises qui bénéficient de l'exonération des zones franches urbaines.

Cela pourrait évidemment se concevoir dans le souci de permettre à des entreprises de disposer d'une trésorerie immédiatement disponible sous forme d'une exemption des acomptes de l'impôt sur les sociétés ; néanmoins, quelques observations s'imposent.

Les déficits peuvent concerner aussi des entreprises qui créent des établissements en zone franche. L'exclusion du dispositif, il n'est pas impossible de le penser, ne serait donc finalement pas un avantage comparatif tout à fait pertinent.

Au demeurant, une entreprise s'implantant en zone franche et ne sollicitant pas d'exonération, notamment lorsqu'il s'agit d'une d'une plus grande entreprise, peut, elle, faire pleinement jouer le report en arrière, avec tout ce que cela implique ! Une entreprise intégrée présentant des déficits fiscaux en zone franche jouit finalement d'un avantage fiscal souvent largement équivalant à celui qui est accordé aux entreprises exonérées. In fine, cela nuit à l'efficacité voulue par cet article.

Étant défavorables à cet article, qui souffre d'une évidente absence de pertinence, nous sommes logiquement opposés aux conséquences techniques de son application.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Il faut reconnaître que cet amendement est créatif.

M. Guy Fischer. Ah bon ?

M. Alain Gournac, rapporteur. En effet, il vise à refondre le code de commerce et la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat. Toutefois, il reste assez éloigné du texte qui nous intéresse ce soir et qui nous occupera encore jusqu'à une heure avancée de la nuit.

M. David Assouline. Nous avons le temps !

M. Alain Gournac, rapporteur. L'amendement n° 720 est déconnecté de la réflexion sur les ZFU. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, je ne suis pas certaine que vous donniez l'avis de la commission sur le bon amendement ; nous en sommes à l'amendement n° 720.

M. Alain Gournac, rapporteur. Mille excuses, madame la présidente, et pourtant ce n'est pas faute d'avoir été rappelé à la vigilance par mon président de commission. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Ne vous moquez pas ; l'un d'entre vous n'a-t-il pas tout à l'heure commis la même erreur à l'occasion d'une explication de vote ?

M. Roland Muzeau. Ce n'est pas bien de moucharder ! (Sourires.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Sur l'amendement n° 720, la commission émet un avis défavorable, par cohérence. (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur Fischer, par cette série d'amendements - il y en a en effet un certain nombre -, vous entendez supprimer les dispositions de l'article 7 du projet de loi. Jusque-là, nous sommes d'accord, me semble-t-il.

M. Roland Muzeau. On a effectivement tout essayé !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet article a pour objet de fixer un cadre fiscal favorable à l'activité et à l'emploi, dans les nouvelles zones franches, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, plafond que vous avez adopté tout à l'heure.

De telles dispositions étendent le bénéfice de ce régime aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines existantes.

Créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, les ZFU sont des territoires au sein desquels, pour promouvoir l'emploi en faveur des habitants des quartiers en difficulté, les entreprises bénéficient d'un dispositif complet d'exonération.

Il convient d'évoquer une fois de plus les résultats figurant dans le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Comme le disait très bien M. Repentin tout à l'heure, un tel débat a au moins eu le mérite de nous le faire lire. Même si nous ne faisons pas tous la même lecture de ce document,...

M. Jean-Pierre Sueur. Ce qui est écrit est écrit !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. ... il est clair que nous avons obtenu des résultats en termes de création d'emplois.

Eu égard à l'ensemble de ces précisions, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 720.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 720.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 741, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le C du I de cet article :

C.  L'article 49 de la loi n° 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Ce prêt peut être un prêt sans intérêt garanti par l'État. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour l'État résultant du prêt d'installation et d'équipement sans intérêt garanti par l'État pour les commerçants et les artisans sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement participe de la même logique que celui, déjà défendu, qui concernait le paragraphe précédent de l'article 7.

Il s'agit là de consacrer la création d'un dispositif de prêts sans intérêts destinés aux entreprises artisanales et commerciales, singulièrement aux entreprises individuelles, favorisant notamment la présence de commerces de proximité, ou celle d'artisans compétents dans leur domaine.

C'est aussi au travers d'un maillage renforcé et sécurisé de petites entreprises que nous pourrons répondre aux défis de l'emploi et de la création d'activité dans les quartiers sensibles.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Chacun l'aura compris, c'est bien cet amendement dont j'ai dit qu'il était créatif, mais déconnecté ! (Sourires.) La commission y est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 741.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 721, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le D du I de cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Je voudrais faire un retour sur le contenu de l'article 223 nonies du code général des impôts, portant sur les conditions d'application du principe d'imposition forfaitaire annuelle des sociétés. À ce titre, je vais en lire un petit extrait :

« Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies, 44 septies et 44 decies sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies au titre de la même période et dans les mêmes proportions que celles figurant aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 decies.

« Cette exonération s'applique au titre de la même période aux personnes morales exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 quinquies.

« Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés ou bénéficient d'un allégement d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 octies, lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des zones franches urbaines.

« Cette exonération s'applique au titre des périodes et dans les proportions mentionnées au premier alinéa de cet article. »

Vous aurez noté, je l'espère, notre technicité ! (Sourires.)

M. Thierry Repentin. C'est une leçon !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. C'est impressionnant ! Nous sommes bluffés ! (Nouveaux sourires.)

M. Guy Fischer. Merci, madame la ministre déléguée !

Je ferais simplement observer que ce paragraphe induit l'application d'une exonération d'imposition forfaitaire annuelle pour les sociétés créées en zone franche.

Permettez-moi de me livrer à l'examen des avantages comparés des deux dispositifs.

Une entreprise réalisant un chiffre d'affaires de 10 millions d'euros peut obtenir une exonération d'impôt sur les sociétés représentative du tiers de 100 000 euros par an, c'est-à-dire 33 333 euros, si l'on applique, stricto sensu, le taux de l'impôt sur les sociétés en vigueur aujourd'hui.

Dans l'absolu, on observera que la dépense fiscale induite par le dispositif actuel s'avère légèrement différente, puisque 170 millions d'euros sont aujourd'hui dépensés pour faire face aux besoins d'exonération.

Eu égard au plafond existant, actuellement de 61 000 euros, ce sont donc au minimum 8 500 entreprises, constituées sous forme de société, qui tirent parti d'une réduction d'impôt d'un montant d'environ 20 000 euros.

Je pourrais détailler la comparaison.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Est-ce bien nécessaire ? (Sourires.)

M. Guy Fischer. Mais je crains que cette technicité ne soit pas du goût de tous ! (Rires.)

Je vous invite donc, mes chers collègues, sous le bénéfice de cette explication, et sans vous infliger de plus longs développements, à adopter notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Je salue l'expertise de M. Fischer, mais, par cohérence, je suis défavorable à cet amendement.

M. David Assouline. Par simplicité, pas par cohérence !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Après avoir salué le brillant exposé que nous venons d'écouter, j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

Le Gouvernement, fidèle à la position qui est la sienne sur les résultats intéressants obtenus dans les zones franches urbaines sur le plan tant qualitatif que quantitatif, souhaite pouvoir continuer à revitaliser le tissu économique de ces territoires.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 721.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 715, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le D du I de cet article :

D. - L'article 220 quinquies du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Le premier des principes qui sous-tendent l'article 220 quinquies du code général des impôts, dont je vous épargnerai la lecture, sauf si vous insistez (sourires), est que l'impôt sur les sociétés, qui nécessiterait une réforme importante, ne représente plus qu'une sorte de solde économique.

Les résultats des entreprises, quand ils sont déficitaires, sont en effet pris en compte sous la forme d'une imposition forfaitaire annuelle qui constitue par elle-même un crédit d'impôt reportable sur l'imposition des bénéfices ultérieurs, ainsi que nous l'a brillamment exposé mon camarade Guy Fischer, tandis que le déficit s'avère une charge déductible, elle aussi, des résultats ultérieurs.

Ce report en arrière des déficits constitue, comme chacun le sait pertinemment ici, un formidable outil de défiscalisation au profit des plus grandes entreprises.

Il permet, en particulier, de procéder à une optimisation des résultats fiscaux des sociétés d'un groupe, les filiales étant bien souvent condamnées à présenter des résultats déficitaires ou des bénéfices d'importance réduite, conduisant à une évasion fiscale parfaitement organisée.

C'est là une source importante d'inégalités entre les entreprises, qui n'ont manifestement pas les mêmes chances au regard de leurs possibilités de développement.

Il convient donc, ainsi que nous le proposons, de rétablir l'égalité des chances entre les entreprises.

La suppression du report en arrière des déficits peut contribuer à atténuer la discrimination que subissent les petites et moyennes entreprises, dont l'indépendance se paie au prix fort, au regard des grands groupes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de report en arrière des déficits prévus à l'article 220 quinquies du code général des impôts.

Cette mesure est avant tout utilisée par des entreprises qui estiment ne pas pouvoir utiliser leur déficit à brève échéance. La loi de finances de 2004 a aménagé ce dispositif afin de permettre un remboursement anticipé de créance sur le Trésor née du report en arrière des déficits au profit des entreprises ayant fait l'objet d'un premier jugement de liquidation ou de redressement judiciaire.

La suppression de ce dispositif pénaliserait donc au premier chef les entreprises en difficulté ; je ne suis franchement pas convaincue que ce soit l'objectif visé !

En tout étant de cause, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 715.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 723, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le F du I de cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous poursuivons notre recherche d'une autre vérité, avec ce simple amendement de cohérence portant sur le paragraphe F du présent article 7.

Nous sommes opposés à l'intégration de l'article 44 octies dans notre législation fiscale. Nous sommes donc opposés à son application immédiate, qui reviendrait à créer un effet d'aubaine, au demeurant tout à fait relatif.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Je félicite mes collègues du groupe CRC, qui se sont plongés visiblement avec intérêt dans le code général des impôts. (Sourires.)

Toutefois, cet amendement de cohérence ne convient pas à la commission, qui a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. M. Fischer nous disait, voilà un instant, qu'il poursuivait dans sa logique. Le Gouvernement fait de même et, à l'appui des explications qu'il a déjà apportées sur les amendements nos 719, 720 et 721, exprime un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 723.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 717, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le F du I de cet article :

F. - L'article 244 quater H du code général des impôts est abrogé.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le Gouvernement a bien compris que nous désapprouvions - et pas seulement par principe, mais parce que nous considérons qu'il est parfois injuste, inefficace et coûteux - le dispositif d'incitation prévu à l'article 244 quater H, que notre amendement a pour objet de supprimer.

Cet article a trait au crédit d'impôt portant sur les dépenses de prospection commerciale des entreprises. Je me dispenserai de vous en donner lecture. (Sourires.)

Le coût actuel de la mesure n'est pas très élevé puisqu'il est estimé, pour deux millions et demi d'entreprises, à environ 33 millions d'euros.

Le dispositif, dont je vous épargne le détail, est extrêmement complexe et semble peu incitatif.

Il est difficile de savoir si les entreprises les plus utilisatrices du crédit d'impôt sont celles qui comptent plus de cinquante salariés ou moins de cinquante salariés.

Mais observons tout de même la nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt telles qu'elles sont définies dans la suite de l'article. On y trouve les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter ; les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ; les dépenses de participation à des salons et à des foires expositions ; les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter ; les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l'article L. 122-12 du code du service national lorsque l'entreprise a recours à un volontaire international en entreprise...

On a l'impression que le crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale à l'étranger est une alouette laissée aux petites et moyennes entreprises, quand l'assurance crédit export est un cheval réservé aux plus grandes entreprises.

Nous pensons donc que cet article pourrait utilement être abrogé et ce type d'aide supprimé, au profit d'autres dispositifs plus efficaces, notamment pour les petites et moyennes entreprises, que l'on veut inciter à s'implanter dans ces zones.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Défavorable.

Mme Gisèle Printz. C'est tout ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On en reparlera lors de la prochaine discussion budgétaire !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. On l'a bien compris, cet amendement vise à supprimer le dispositif du crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale.

Le Gouvernement pense que ce dispositif est un atout pour les entreprises et pour la croissance de nos exportations. L'exportation est une composante majeure d'une croissance solide, et les petites et moyennes entreprises sont incontestablement un vivier d'exportations nouvelles.

Le Gouvernement souhaite donc donner toute sa mesure à ce dispositif incitatif. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le champ d'application du crédit d'impôt « prospection commerciale » a été étendu en loi de finances rectificative pour 2005.

La loi de finances rectificative pour 2005 a également élargi l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt.

Je demande donc le retrait et, à défaut, le rejet de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Borvo Cohen-Seat, l'amendement n° 717 est-il maintenu ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 717.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 727, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° du II de cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s'agit, par cet amendement, dans la même logique, de faire en sorte que le traitement des entreprises implantées en zone franche en matière d'exonération des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties grevant les immeubles d'activités économiques soit interrompu à concurrence de l'émergence d'un nouveau régime d'exonération, défini par l'article 1383 C bis dont nous trouvons trace dans le cadre de cet article.

Nous sommes pour notre part en désaccord avec la sollicitation des collectivités locales, une fois encore, pour inciter à l'implantation de nouvelles entreprises en zone franche urbaine.

Au demeurant, comme nous l'avons souligné, les sommes en jeu sont relativement faibles pour le moment - 90 millions d'euros au total entre les deux taxes locales - et nous ne sommes pas convaincus que la mesure ait une grande pertinence pour encourager au développement d'entreprises.

Si les exonérations ciblées de taxe professionnelle avaient une quelconque portée sur la situation réelle des entreprises, cela se saurait !

Ainsi, on lit dans le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles que le nombre des entreprises tirant parti du dispositif d'exonération est orienté à la baisse, au moins pour les entreprises des ZFU de première génération, puisque les dispositions de caractère général concernant la taxe professionnelle ont au moins autant d'intérêt que le dispositif spécifique.

Nous sommes donc opposés à l'activation de ce type de démarche pour les collectivités locales.

Si les villes et collectivités doivent consacrer 90 millions ou 100 millions d'euros au développement économique, nous pensons qu'elles peuvent le faire par d'autres moyens, d'autant que la loi relative aux libertés et responsabilités locales a largement renforcé leurs capacités d'initiative en matière d'incitation à la création d'entreprises.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Mme Borvo Cohen-Seat ayant déclaré qu'elle était, par principe, opposée à la disposition proposée par le Gouvernement, la commission est donc, elle aussi, par principe, défavorable à son amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement s'inscrit toujours dans la même logique, qui consiste à supprimer chacun des différents éléments de l'article 7.

Il s'agit cette fois des exonérations en matière de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les ZFU. Je crois vous avoir dit, à plusieurs reprises, l'intérêt que le Gouvernement portait à ces quartiers.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 727.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 728, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du II de cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement de cohérence relève de notre position de fond sur cet article 7, s'agissant notamment de son paragraphe II, relatif aux impositions locales.

L'alinéa visé dudit paragraphe tend, concrètement, à tirer les conséquences de la création d'un nouveau régime d'exonération fiscale en matière d'imposition au titre de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties grevant les immeubles à caractère industriel et commercial. Il consacre la disparition du régime propre aux zones franches urbaines de deuxième génération, à compter de la promulgation de la loi pour l'égalité des chances.

Nous sommes, comme nous l'avons souligné, circonspects, pour ne pas dire plus, devant la mise en oeuvre de nouvelles dispositions d'exonération de taxes locales, peu pertinentes au regard des autres modalités d'intervention des collectivités territoriales en matière économique.

Nous préférerions donc que la période d'application du régime spécifique des zones franches urbaines de deuxième génération aille à son terme et que celui-ci tombe tranquillement en déshérence, avant que de mobiliser d'une manière différente les ressources ou les capacités financières dont disposent les collectivités territoriales pour mener leurs politiques de développement économique.

C'est donc par cohérence que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression du 2° du paragraphe II de l'article 7.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 728.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 297 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le c du 4° du II de cet article pour insérer un I sexies à l'article 1466 A du code général des impôts.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

A. La perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales concernées, de la suppression de la mention de la règle « de minimis » est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

B. La perte de recettes pour l'État résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Je retire cet amendement, puisque le cas des aides de minimis a été réglé.

Mme la présidente. L'amendement n° 297 rectifié est retiré.

L'amendement n° 31, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le c) du 4° du II de cet article pour le I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer les mots :

dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances

par les mots :

mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l'article 6.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 298 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Compléter le A du IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En cas de transfert d'activités, la compensation visée au premier alinéa du présent A ne concerne pas les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles construits entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, situés dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 précitée, sauf si la commune où sont construits les immeubles a un potentiel financier inférieur à la moyenne des communes de la même strate démographique.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la suppression de la compensation par l'État de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains transferts d'activités en zone franche urbaine, est compensée à due concurrence, au niveau des communes, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Si vous le permettez, madame la présidente, j'exposerai en même temps l'amendement n° 299 rectifié.

Mme la présidente. Je suis en effet saisie d'un amendement n° 299 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

I. Compléter le B du IV de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

La compensation visée au premier alinéa ne concerne pas les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe professionnelle des établissements :

a) transférés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 précitée sauf si la commune où est transféré l'établissement a un potentiel financier inférieur à la moyenne des communes de la même strate démographique ;

b) transférés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 précitée sauf si l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, auquel appartient la commune où est transféré l'établissement, a un potentiel fiscal inférieur à la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale de même importance démographique. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas lorsque la commune de transfert et la commune d'implantation appartiennent au même établissement public de coopération intercommunale.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la suppression de la compensation par l'État de l'exonération de taxe professionnelle pour certains transferts d'activités en zone franche urbaine, est compensée à due concurrence, au niveau des communes, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Ces deux amendements ont trait à la compensation d'exonérations prévues dans le cadre de la création de nouvelles zones franches urbaines, s'agissant respectivement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle.

Le sujet est quelque peu complexe, mais je vais essayer de préciser les choses.

Les entreprises qui s'installeront dans les nouvelles zones franches urbaines bénéficieront des exonérations ; elles ne perdront donc rien ; les communes d'arrivée, c'est-à-dire celles qui les accueilleront sur leur territoire, ne perdront rien non plus, puisque, en cas de transfert, ce sont les communes de départ qui perdent les recettes de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Nous souhaitons faire en sorte que, dans l'hypothèse où le potentiel financier de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui accueillera l'entreprise transférée serait supérieur à la moyenne de la strate démographique concernée, l'État ne compense pas l'exonération de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Si nous présentons ces amendements, c'est parce que de tels cas existent. Toutes les communes comportant des zones franches urbaines ne sont pas nécessairement pauvres. Certaines ont un potentiel financier supérieur à la moyenne. Dans ce cas, nous proposons que la compensation qui ne leur serait pas versée vienne alimenter la dotation globale de fonctionnement, pour être redistribuée.

J'espère avoir été clair, du moins j'ai fait mon possible en ce sens...

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Nous souhaiterions vivement connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements, qui ont pour objet de supprimer la compensation par l'État de l'exonération de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux nouveaux bâtiments à la suite d'un transfert d'activité dans une zone franche urbaine, lorsque la commune d'accueil a un potentiel financier supérieur à la moyenne.

En effet, il convient, nous semble-t-il, de prendre en considération les conséquences de la mise en oeuvre de telles dispositions pour les communes environnantes.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. C'est bien le problème !

M. Alain Gournac, rapporteur. Nous avons donc besoin, je le répète, de connaître l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Ces amendements ont donc pour objet de prévoir qu'il ne soit versé de compensation aux communes, en cas de transfert d'activité dans une zone franche urbaine située sur leur territoire, que lorsque leur potentiel financier est inférieur à la moyenne nationale. Dans les autres cas, les exonérations de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties ne seraient pas compensées.

Vous pensez, monsieur Dallier, que certaines communes peuvent accueillir des zones franches urbaines sur leur territoire sans être pour autant dans une situation financière difficile et que, dans cette hypothèse, elles n'ont pas à recevoir de compensation, d'autant que le transfert d'activités vers les zones franches urbaines peut pénaliser d'autres collectivités territoriales.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Voilà !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je suis au regret de vous dire que je ne partage pas entièrement votre analyse.

En effet, si nous devions adopter votre proposition, nous nous engagerions finalement dans un processus de mise en place d'une sorte de discrimination, je pèse mes mots, entre les zones franches urbaines, alors qu'elles sont définies selon des critères particulièrement rigoureux.

Quand bien même une commune aurait un potentiel financier supérieur à la moyenne nationale, l'existence d'une zone franche urbaine sur son territoire est pour elle une charge, ce qui justifie qu'un soutien lui soit apporté au titre de la solidarité nationale.

Par ailleurs, adopter la mesure que vous préconisez, monsieur Dallier, reviendrait à pénaliser uniquement la commune d'accueil, alors que celle-ci n'est en rien responsable - nous serons, je pense, d'accord sur ce point - du choix de l'entreprise de transférer son activité. Cela pourrait conduire certaines collectivités territoriales à s'opposer à l'octroi d'exonérations aux entreprises concernées, ce qui est à l'heure actuelle exceptionnel, au détriment du développement de l'activité dans les zones franches urbaines. Cela irait à l'encontre de notre objectif commun.

J'ajoute que les délibérations prévoyant la suppression d'une exonération étant de portée générale et n'établissant pas de distinction entre les transferts et les créations d'entreprises, c'est l'exonération dans son ensemble qui serait supprimée dans cette hypothèse, et non sa seule application aux établissements transférés. La mise en place de la disposition serait donc de surcroît assez complexe. Dans les faits, la mise en oeuvre de votre proposition irait beaucoup plus loin, à mon sens, que vous ne le souhaitez, et serait, je le répète, contre-productive.

En outre, vous n'ignorez pas, monsieur le rapporteur pour avis, qu'il existe un certain nombre de clauses permettant d'éviter les abus, notamment le nomadisme fiscal d'entreprises qui transféreraient leurs activités à des fins d'optimisation fiscale. Les transferts d'établissements vers des zones franches urbaines au détriment d'autres zones aidées n'ouvrent en effet pas droit à exonérations.

J'espère que, à la lumière de ces explications, vous accepterez de retirer vos amendements.

Mme la présidente. Monsieur Dallier, les amendements nos 298 rectifié et 299 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Madame la ministre déléguée, votre argument selon lequel certaines collectivités territoriales pourraient refuser d'accorder les exonérations est effectivement très fort. Il m'amène à retirer mes amendements.

Ce faisant, j'éprouve néanmoins un léger regret, parce qu'il en va de ces compensations comme de la dotation de solidarité urbaine, dont certaines communes peuvent bénéficier sans être, pour autant, des communes pauvres.

Je souhaitais donc relancer ce débat et attirer l'attention de mes collègues sur ce point. Cela étant, j'accepte de retirer mes amendements.

Mme la présidente. Les amendements nos 298 rectifié et 299 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 737, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le C du IV de cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 737.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 7.

M. Guy Fischer. L'article 7 du présent projet de loi porte sur la question essentielle de la définition du périmètre de défiscalisation des zones franches urbaines.

Au demeurant, comme nous l'avons déjà indiqué lors de l'examen de l'article 6, nous avons de sérieux doutes sur la pertinence absolue des outils d'aide au développement économique contenus dans le dispositif des zones franches urbaines, et on peut légitimement se demander s'il faut continuer dans cette voie, d'autant que nous risquons les foudres de Bruxelles au regard du respect du règlement n° 69/2001 de la Commission européenne.

Cela étant, il nous semble qu'il faut encore approfondir la question. Comme nous ne savons toujours pas où seront situées les nouvelles zones franches, et donc où s'appliquera le nouveau régime de défiscalisation, nous sommes en droit de nous demander si l'objectif qui sous-tend cette partie du projet de loi n'est pas double.

Première hypothèse, les quinze nouvelles zones franches seraient situées sur le territoire de communes tenues par certains élus de la majorité parlementaire, afin qu'ils puissent, le moment venu, inscrire la création d'une ZFU au bilan de leur mandat. Nous nous montrerons très vigilants sur ce point, et décrypterons la liste des nouvelles zones franches urbaines quand elle sera connue. Une telle démarche pourrait d'ailleurs se révéler utile tant pour les élections législatives à venir que pour les futures échéances municipales. Mais sans doute fais-je preuve de mauvais esprit en soupçonnant une telle arrière-pensée...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il aura fallu patienter longtemps pour entendre cet aveu ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. La question mérite cependant d'être soulevée ! (Nouveaux sourires.)

En tout état de cause, dans un tel cas, ce dispositif serait donc « politicien », ce qui serait regrettable eu égard à l'importance des enjeux.

M. Roland Muzeau. Ils ne sont pas comme ça !

M. Guy Fischer. Seconde hypothèse, la délimitation des nouvelles zones franches viserait à rapprocher celles-ci des pôles de compétitivité récemment définis.

De fait, et la teneur des amendements déposés par les différents rapporteurs nous amène aussi à nous interroger sur ce point, tout donne à penser que les nouvelles zones franches urbaines seraient destinées à accueillir des entreprises susceptibles de prendre à leur charge une partie des coûts de production des groupes opérationnels présents dans les pôles de compétitivité, pour lesquels elles travailleraient en sous-traitance. Pour dire les choses rapidement, ce qui coûte cher, ce qui ne rapporte rien serait réalisé dans les entreprises situées dans les zones franches urbaines, et on garderait la valeur ajoutée et les profits au sein des entreprises des pôles de compétitivité, là où se trouvent les donneurs d'ordre. C'est là encore, bien entendu, pure spéculation de notre part (Sourires.), mais nous ne sommes pas certains que s'engager dans une telle voie permettrait de créer les conditions d'un développement économique durable des quartiers sensibles.

Au bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que réaffirmer notre opposition à cet article 7.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons exposé notre philosophie sur la question du zonage, s'agissant particulièrement des zones franches urbaines. Nous avons mis en exergue les grandes difficultés qu'entraîne le fait que les listes des zones franches urbaines, tant de la première génération que de la deuxième, ont été élaborées avec une grande part d'arbitraire.

À cet égard, madame la ministre déléguée, je vous mets au défi de démontrer que ces zones ont été délimitées selon des critères rigoureux, comme vous l'avez affirmé. Si l'on examine la liste des quartiers qui ont été inclus dans les zones franches urbaines de la première génération, en 1996, on constate au contraire qu'il existe de nombreux quartiers se trouvant dans une situation plus difficile. C'est la vérité ! Ce ne sont pas forcément les secteurs géographiques les plus en difficulté qui ont été retenus. Des choix aléatoires, arbitraires, ont été faits ; ou plutôt, l'établissement de la liste a obéi à un certain nombre de considérations que je ne développerai pas, mais que l'on pourrait préciser cas par cas. Tout le monde le sait ici !

Cela étant, on a vu quelles difficultés ont résulté de cette façon de procéder. Le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles les met parfaitement en lumière. Il n'est pas sûr que le dispositif soit conforme au principe d'égalité. Je crois même plus probable qu'il ne le soit pas.

En tout état de cause, nous considérons qu'il y a un acquis des zones franches urbaines, mais que le dispositif doit être revu. Il ne peut pas rester en l'état. Cependant, le Gouvernement nous propose d'instituer de nouvelles zones franches urbaines dans des conditions particulièrement obscures, puisque nous ne savons pas où elles seront situées ni comment elles seront délimitées. On ne sait d'ailleurs même pas si l'on pourra les créer, eu égard à la réglementation européenne et à la règle de minimis, sur laquelle M. Dallier a tenu des propos parfois un peu abscons !

Le débat qui vient d'avoir lieu nous a franchement plongés dans des abîmes de complexité.

Alors, M. Dallier a tenté de nous expliquer qu'il y avait des zones franches dans des communes qui allaient relativement bien. C'est tout à fait vrai,...

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Merci !

M. Jean-Pierre Sueur. ...précisément parce que la définition des zones franches n'a pas été rigoureuse.

L'article 7, selon nous, ne fait donc qu'ajouter toute une série de mesures à un dispositif déjà contestable, et l'article 8 va encore aggraver les choses, au prix d'abord d'injustices, ensuite, de situations très disparates et enfin d'une complexité extrême.

Je sais qu'il y a des ordinateurs très puissants, mais je souhaite bon courage à ceux qui devront calculer la DGF en tenant compte des nouveaux dispositifs mis en place !

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article 7 dont nous pensons qu'il n'offre pas de bonnes solutions par rapport à un dispositif qui est lui-même, à un certain nombre d'égards, tout à fait contestable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 110 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 201
Contre 126

Le Sénat a adopté.

Article 7
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des chances
Article 9

Article 8

Après l'article 217 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 217 septdecies ainsi rédigé :

« Art. 217 septdecies. - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, l'année de réalisation de l'investissement, déduire de leurs résultats imposables le montant des sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 pour la souscription en numéraire au capital de sociétés qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et au décret prévu par l'article 6 de la loi n°        du              pour l'égalité des chances. La déduction est limitée à la moitié des versements opérés, et plafonnée à 0,5 % de leur chiffre d'affaires et à 25 % du capital de la société bénéficiaire des versements à la clôture de l'exercice au cours duquel les sommes sont versées. Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la détention durant au moins trois ans du capital ainsi souscrit.

« II. - La société bénéficiaire des versements doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :

« a) Elle doit exercer ou créer une activité dans une ou plusieurs zones franches urbaines au sens du I de l'article 44 octies pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de versement des sommes. L'activité ne doit pas être exercée ou créée consécutivement au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions de l'article 44 sexies dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies aux I bis et I ter de l'article  1466 A, ou de la prime d'aménagement du territoire ;

« b) Elle doit utiliser, dans le délai prévu au a, des sommes d'un montant égal à celui versé dans la zone franche urbaine et pour son activité qui y est implantée ;

« c) Elle doit employer moins de deux cent cinquante salariés et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;

« d) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du c. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article  39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;

« e) Son activité doit être non commerciale au sens du 1 de l'article  92, industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article  34 et du 5° du I de l'article  35. Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation. Son activité principale, définie selon la nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne doit pas relever des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.

« Pour l'application des c et d, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« Les conditions prévues aux c, d et e s'apprécient à la clôture de l'exercice au cours duquel les sommes sont versées.

« III. - En cas de cession de tout ou partie des titres dans les trois ans du versement du montant des souscriptions, le montant de la déduction est réintégré au résultat imposable de l'entreprise ayant souscrit au capital, au titre de l'exercice au cours duquel intervient la cession.

« Si la condition prévue au a du II du présent article n'est pas respectée, un montant égal à celui des versements est rapporté au résultat imposable, calculé dans les conditions de droit commun, de la société bénéficiaire des versements au titre de l'exercice au cours duquel la condition a cessé d'être remplie. Si la condition prévue au b du même II n'est pas remplie, le montant rapporté est limité à la fraction du montant qui n'a pas été utilisé conformément aux dispositions du même b.

« Lorsque l'entreprise versante a choisi de bénéficier des dispositions prévues au présent article, les sommes versées ne peuvent ouvrir droit à une autre déduction, à une réduction d'impôt ou à un crédit d'impôt.

« Un décret fixe les obligations déclaratives. »

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, au moment où nous abordons l'étude de cet article 8, j'ai un peu envie de dire : « Ça suffit ! ».

Vraiment, est-il utile de créer un nouveau dispositif d'exonération des charges des entreprises, qui viendrait s'ajouter à tous les dispositifs du genre existants ?

MM. Guy Fischer et Roland Muzeau. Non !

M. Thierry Repentin. Non, vraiment non !

M. Jean-Pierre Sueur. On a l'impression d'une accumulation...

Lorsque je rencontre les membres des organisations représentatives des chefs d'entreprise de mon département, ils me le disent bien : ils ne demandent pas d'aides ; finalement, ils ne réclament rien d'autre que de pouvoir travailler.

Or, ce soir, vous nous proposez vraiment un dispositif d'assistance qui se complexifie d'article en article. J'ai hésité à vous infliger la lecture, ne serait-ce que de la première partie de cet article, madame la présidente, et j'ai conclu que c'était vraiment inutile tant c'était compliqué.

Au demeurant, ce n'est pas tant la complexité qui nous inquiète que le fait que vous inventez un système nouveau, un système qui n'existe pas dans les ZFU. En effet, voilà que vous imaginez que, lorsqu'une grande entreprise va investir pendant trois ans dans le capital d'une PME située dans une ZFU, elle bénéficiera d'une déduction au titre de l'impôt sur les sociétés.

Cette déduction, outre qu'elle est conditionnée, comme je viens de le dire, à la détention de titres pendant trois ans, est limitée à 50  % de l'investissement ou à 0,5 % du chiffre d'affaires.

Est-il utile de créer un tel système ? Personnellement, je n'en vois vraiment pas la nécessité.

Que l'on aide les entreprises qui s'implantent dans une ZFU, on peut le comprendre : c'est la philosophie du système. On peut penser ce que l'on veut du système, mais c'est sa logique.

En revanche, aller aider des grandes entreprises qui investissent ou qui prennent des parts de capital dans les PME situées dans les ZFU, cela me paraît complètement superfétatoire.

Un tel dispositif gonflerait, de surcroît, les mesures de défiscalisation sans que rien ne le justifie et offrirait un énième avantage fiscal à des entreprises qui n'oeuvrent pas dans les ZFU. Pour quelles raisons ?

Cette proposition est, à mon sens, tout à fait excessive et je considère que ce serait une très bonne chose que de supprimer cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

M. Roland Muzeau. Avec cet article 8, nous voici en présence d'un objet législatif pour le moins intéressant.

En effet, il nous est ici proposé un dispositif d'incitation fiscale supplémentaire assez nettement calqué sur ceux qui existent déjà, destiné à permettre aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés de se dégager d'une partie de leurs obligations en participant aux apports en fonds propres à la création de petites et moyennes entreprises dans les zones franches urbaines.

La procédure est donc simple : quatre entreprises soumises au droit commun créent ensemble, à parts égales, une nouvelle entité juridique et peuvent bénéficier d'une remise d'impôt sur les sociétés représentant un demi-point de leur chiffre d'affaires, valeur constituant la moitié des versements effectués.

On notera que ce dispositif peut avoir des effets assez puissamment incitatifs pour les entreprises soumises au droit commun de l'impôt sur les sociétés. Dans un secteur comme celui du bâtiment, par exemple, où la marge nette peine à dépasser les 2 % du chiffre d'affaires, vous admettrez que la possibilité de voir 0,5 % de ce même chiffre d'affaires, c'est-à-dire le quart de la marge nette et donc de l'impôt dû, échapper à l'impôt peut paraître séduisante.

Notons immédiatement que, compte tenu de la règle du plafonnement applicable dans cet article 8, la nouvelle entité juridique ne pourra être assimilée à une filiale, quand bien même son activité serait - et il y a fort à parier que tel sera le cas - étroitement dépendante des détenteurs de parts sociales.

Notons également qu'aucune évaluation concrète n'est portée à l'appui de cet article, quant à son coût fiscal éventuel, lequel peut s'avérer particulièrement significatif, et que la réduction d'impôt sur les sociétés ainsi consentie peut largement excéder, ce qui ne doit pas manquer d'être souligné, la réduction accordée aux entreprises nouvellement installées dans les zones franches urbaines. Bonjour la concurrence !

Ainsi, dans un pays où l'on crée souvent une société anonyme à responsabilité limitée, une SARL, avec un capital initial de 7 500 euros et une société anonyme, une SA, avec un capital initial de 37 500 euros, il suffira à une grande entreprise de participer à la création d'une dizaine de SA ou d'une quarantaine de SARL pour bénéficier d'une remise d'impôt sur les sociétés supérieure à la défiscalisation dont ces mêmes entreprises bénéficient dans le cadre des zones franches urbaines. J'espère que tout le monde me suit ! (Sourires.)

C'est là un formidable outil de validation des politiques d'externalisation des coûts par les grands groupes qui est mis en avant pour apporter une réponse au problème du développement économique des zones sensibles.

Quoi de plus facile, en effet, pour un grand groupe du bâtiment et de la construction, par ailleurs engagé dans la concurrence sur les marchés publics de rénovation de l'habitat des zones sensibles, que de tirer pleinement parti de cet article pour transformer quelques-uns de ses salariés en « entrepreneurs individuels » qui auront l'aumône d'une partie de l'enveloppe des travaux de rénovation et/ou de réhabilitation ?

C'est un formidable cadeau que vous faites, madame la ministre déléguée, aux plus grands groupes du pays, au moment même où leur situation financière, en dépit d'une croissance pour le moins ralentie, est tout sauf préoccupante.

Le groupe TotalFinaElf pourra se lancer sans risque dans le parrainage d'entreprises, au moment même où il affiche, de manière insolente, plus de 12 milliards d'euros de profits pour 2005, soit plus du quart du déficit budgétaire constaté. Il est vrai que l'on nous raconte que c'est de l'argent gagné à l'extérieur : il n'y a donc aucune raison pour qu'il revienne à l'intérieur !

Cet article 8 présente au moins un avantage : nous indiquer clairement qui sont, en dernière instance, les véritables bénéficiaires de la politique d'aide au développement des quartiers sensibles. Ce ne sont ni les habitants, ni les chômeurs, ni les jeunes diplômés en attente d'une insertion professionnelle, ce ne sont pas même les chefs d'entreprise demeurant dans les quartiers, ce sont les détenteurs de capitaux et les financiers divers et variés qui ont, pourtant, de longue date, du fait de leurs choix de gestion, suscité l'essentiel des difficultés sociales et économiques des populations.

Cet article 8, par un retournement assez surprenant, donne aux fauteurs de troubles un nouvel et indécent bonus fiscal !

Mme la présidente. L'amendement n° 747, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. L'examen de cet article 8 du présent projet de loi appelle quelques commentaires.

Dans sa rédaction initiale, le texte de l'article était assez nettement circonstancié.

En effet, la possibilité pour les investisseurs de déduire la moitié du montant de leurs investissements de leur résultat imposable était limitée à la fois dans le temps et dans l'espace.

Elle était limitée dans le temps puisque la mesure s'appliquait aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. Cette restriction n'a, pour le moment, pas varié.

Elle était limitée dans l'espace puisqu'elle ne devait s'appliquer qu'aux zones franches que nous qualifierions de « troisième génération », à savoir les zones franches créées en vertu des dispositions de l'article 6 de la présente loi.

Je formulerai deux observations.

S'agissant tout d'abord de la contrainte de temps, on peut penser bien des choses de la disposition en vigueur. Soit on le juge pertinente, et il faut alors proroger le dispositif au-delà du 31 décembre 2007, dans le cadre de la discussion de la loi de finances 2008.

Ce point de vue pose cependant le problème des choix à opérer en la matière à l'automne 2007, d'autant que certaines échéances électorales d'importance peuvent encore modifier la donne.

Mais on doit aussi souligner que c'est à compter de 2008 et du renouvellement complet des conseils municipaux que les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l'intervention économique des collectivités locales et inscrites depuis la promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités locales prendront leur plein effet.

D'ici à ce que l'on crée les conditions du passage de relais entre l'État et les collectivités, il n'y a pas une grande distance !

Soit on estime que cette limitation temporelle préjuge par avance l'inefficience de la mesure préconisée, ce qui pourrait presque suffire à valider cet amendement de suppression.

S'agissant ensuite de la contrainte d'espace, elle traduit le sens que l'on a souhaité donner à la nouvelle génération de zones franches dans ce texte. Tout laisse penser que la détermination des nouvelles zones franches répondra à des critères de pure opportunité politique où l'on testera un certain nombre de mesures diverses et variées, sans trop regarder à la dépense.

L'extension de la mesure visée à l'article 8 à l'ensemble des zones franches urbaines, qu'elles soient de première, de deuxième ou de troisième génération, ne change pas fondamentalement le problème.

Cet article a tout de même l'avantage -  c'est peut-être le seul - de nous indiquer clairement que l'un des problèmes essentiels des entreprises que l'on souhaite développer dans les zones franches urbaines est celui de l'absence de fonds propres et qu'il convient d'y porter remède en incitant les investisseurs éventuels.

À la vérité, cette question des fonds propres des entreprises installées ou créées dans les zones franches urbaines est autrement plus importante que la carotte fiscale...

En même temps, l'extension spatiale de l'application de l'article 8 étend d'autant la faculté pour les plus grandes entreprises de ce pays d'organiser, au travers de la création parfois artificielle de nouvelles entités juridiques, les conditions de l'externalisation des coûts imputables à leur propre production.

Dans une bonne centaine de zones franches urbaines, on pourra ainsi favoriser la création d'entreprises dont les liens juridiques en apparence limités masqueront des liens de dépendance d'une autre nature.

Dans ce contexte, eu égard notamment à la domiciliation même des salariés d'un grand nombre d'entreprises susceptibles de tirer parti du dispositif, on peut presque penser qu'il constituera un outil de gestion d'un plan social ou d'un plan de suppression d'effectifs.

Nous pensons donc que cet article ne correspond ni aux attentes ni aux besoins, c'est pourquoi nous vous invitons à le supprimer.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission des affaires sociales ne souhaite pas supprimer un dispositif d'incitation fiscale en faveur de l'investissement dans les PME implantées en ZFU, dispositif qu'elle trouve particulièrement judicieux, de nature à dynamiser l'activité économique et l'emploi dans ces zones marquées par un taux de chômage élevé.

J'émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 747.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 748, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 217 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'article 217 quaterdecies du code général des impôts, au demeurant pratiquement incompréhensible pour le premier de nos concitoyens, fait partie de la très longue liste de dispositions, aujourd'hui codifiées, qui corrigent le montant du bénéfice imposable des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

Sans revenir de manière plus complète et exhaustive sur cette liste, on peut se demander, au premier chef, s'il demeure un domaine où les sociétés imposables au titre de l'IS n'ont pas encore pu faire valoir un régime particulier de traitement de l'utilisation de leurs liquidités, de la quotité et de la qualité de leurs investissements, tant matériels et fonciers que financiers.

Dans le cas précis, il s'agit d'amener les entreprises à souscrire au capital des sociétés d'investissement régional, sociétés dont on notera qu'elles sont au premier rang des structures de financement de l'activité économique des territoires.

Sans citer plus avant d'autres dispositions législatives, on se doit cependant de rappeler que le rôle des sociétés de développement régional, les SDR, va gagner en importance dans l'application concrète de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, notamment dans le soutien à l'action économique des collectivités territoriales.

Cependant, comment ne pas relever que les apports en capital des sociétés de développement régional sont, en quelque sorte, comptés à part dans l'affaire qui nous préoccupe avec cet article 8, puisqu'ils sont placés hors champ des modalités de calcul de la répartition du capital des nouvelles entreprises que cet article permettrait de créer.

Nous nous trouvons, dans ce cas, avec la possibilité pour les grandes entreprises de jouer sur tous les tableaux.

Soit elles procèdent aux placements et aux financements décrits aux articles 217 sexdecies ou 217 septdecies, et l'on prend en compte directement cet apport en capital, soit elles passent par le biais de la société de développement régional.

L'apport direct en capital est imputable, à hauteur de 33 % de son montant, sur le résultat imposable de l'année de réalisation de l'opération. Dans les faits, c'est donc une forme d'avoir fiscal de 11 % par an qui est proposée aux entreprises, nonobstant la perception éventuelle de dividendes.

Si les grandes entreprises passent par le canal de la société de développement régional, c'est là une possibilité d'amortissement exceptionnel, cette fois-ci de 50 % des sommes, qui leur est offerte.

Peut-on raisonnablement penser qu'il convient de maintenir deux dispositifs concurrents qui ont, au demeurant, le même but : celui de faire porter par l'argent public le risque financier pris par l'agent économique privé qu'est l'entreprise ?

En tout cas, cet amendement de réécriture de l'article 8 tend à remettre en question cette logique qui veut, depuis trop longtemps désormais, que l'on sollicite les deniers publics pour que les entreprises réalisent un acte pourtant naturel pour elles, celui de disposer de leurs liquidités au mieux de leurs objectifs.

Sans remettre en question le rôle des sociétés de développement régional dans l'économie des territoires, c'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement puisqu'elle est favorable au dispositif d'incitation fiscale en faveur de l'investissement dans les PME implantées en ZFU.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement aurait pour effet de supprimer le dispositif d'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'investissement régional prévu à l'article 217 quaterdecies du code général des impôts.

Je vous rappelle que les sociétés d'investissement régional ont été créées par une loi du 13 décembre 2000 et qu'elles ont pour objet d'apporter des ressources financières nouvelles à des opérations s'inscrivant dans des projets de renouvellement urbain, afin d'en faciliter le financement et la réalisation.

C'est dans cet esprit que le dispositif d'amortissement a été prévu à l'article 217 quaterdecies du code général des impôts et institué par la loi de finances rectificative pour 2001.

Je suis surprise que vous contestiez une mesure qui a été prise à cette époque ! Les besoins en termes de renouvellement urbain semblent toujours d'une grande actualité, ce qui justifie pleinement le principe d'une incitation fiscale au financement des sociétés d'investissement.

C'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 748.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 37 est présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 303 est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa de cet article et au début du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, substituer à la référence :

217 septdecies

la référence :

217 sexdecies

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 37.

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une simple erreur de référence.

Mme la présidente. La parole est à M. Dallier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 303.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il s'agit effectivement de corriger une erreur de référence.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos  37 et 303.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 38, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, supprimer les mots :

et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et au décret prévu par l'article 6 de la loi n°    du    pour l'égalité des chances

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec l'article 6, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à cet amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 753, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé