Séance du 11 avril 2006

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. François-Noël Buffet un rapport fait au nom de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005.

Ce dépôt a été publié au Journal officiel, édition « Lois et Décrets », du vendredi 7 avril 2006. Cette publication a constitué, conformément au paragraphe III du chapitre V de l'instruction générale du bureau, le point de départ du délai de six jours nets pendant lequel la demande de constitution du Sénat en comité secret peut être formulée.

Ce rapport sera imprimé sous le n° 300 et distribué le jeudi 13 avril 2006, sauf si le Sénat, constitué en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie de ce rapport.

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

réforme de la taxe sur les véhicules de sociétés

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat, auteur de la question n° 1012, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Bernard Murat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de finances pour 2006 a modifié de manière significative la taxation sur les véhicules de sociétés, les TVS, notamment en étendant son champ d'application.

Ainsi, depuis le début du mois de janvier, cette taxation est également due pour les véhicules personnels des salariés ou des dirigeants utilisés à titre professionnel et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques supérieurs à 5 000 kilomètres par an.

Ces nouvelles dispositions, d'une part, ont pour objet de rétablir l'équité fiscale entre les sociétés dont les dirigeants ou les salariés utilisent des véhicules de sociétés et celles qui procèdent au remboursement des frais kilométriques, à un moment où les prix des carburants sont repartis à la hausse, et, d'autre part, visent à éviter tout contournement du dispositif de taxation.

Toutefois, la mise en oeuvre de ce dispositif se révèle aujourd'hui extrêmement pénalisante pour les PME, en particulier pour celles qui, du fait de la spécificité de leur activité ou de leur organisation, ne disposent pas, ou peu, de véhicules de sociétés et ont donc largement recours aux véhicules particuliers et au remboursement des frais kilométriques ; je pense, notamment, aux cabinets d'experts comptables, aux centres de gestion, aux petites entreprises de services, aux professions libérales, aux artisans, aux entreprises coopératives agricoles, etc.

A titre d'exemple, pour une PME employant cinq commerciaux, l'augmentation des charges a atteint plus de 7 000 euros.

Monsieur le ministre, les enjeux économiques, l'amplification de la pression fiscale ont été, à mon sens, mal estimés et commencent à nuire à la compétitivité de ces entreprises.

C'est la raison pour laquelle je souhaite qu'il soit procédé à un réexamen et à une adaptation des modalités d'application de ces nouvelles dispositions.

Par ailleurs, vous n'êtes pas sans savoir que cela est en fait perçu comme une sanction par les entreprises qui développent leur activité commerciale et que les critiques, dans ce domaine, vont croissant.

Il est ainsi demandé au Gouvernement, avec de plus en plus d'insistance, de mettre ses actes en cohérence avec son discours sur la baisse de la fiscalité des entreprises, qui est l'un des dispositifs susceptibles de les inciter à créer de vrais emplois.

Monsieur le ministre, dans cette perspective, vous avez annoncé quelques pistes qui semblent de nature à alléger le poids de ces nouvelles taxations des PME, abattement ou réévaluation des barèmes en vue d'exonérer certaines d'entre elles.

Pouvez-vous nous donner plus d'informations sur les réflexions en cours et nous indiquer quand interviendront les modifications, afin d'éviter que ne se crée un grave malentendu avec les forces vives de notre économie, auxquelles nous avons demandé, hier encore, de faire des efforts pour créer des emplois, en particulier en direction des jeunes sans qualification ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur Murat, j'ai bien entendu votre question qui me paraît tout à fait fondée et frappée au coin du bon sens.

Elle est le reflet d'une observation précise de la réalité sur le terrain, que vous connaissez bien dans votre département de Corrèze, et que je puis également faire en Seine-et-Marne.

Je voudrais faire ici quelques remarques.

Tout d'abord, je tiens à vous dire que nous pouvons collectivement - puisque cela s'est fait avec l'appui total de la majorité - nous féliciter des efforts qui ont été faits depuis 2002 pour baisser les prélèvements obligatoires sur les entreprises, et que nous nous devons de rappeler sans cesse à nos interlocuteurs du monde économique.

C'est ainsi que nous avons tout à la fois ramené à 33 % le taux de l'impôt sur les sociétés, supprimé le précompte qui pénalisait nos entreprises à l'international et plafonné la cotisation de la taxe professionnelle à 3,5 %. C'est un sujet qui a fait couler beaucoup d'encre et sur lequel nous avons, les uns et les autres, montré notre détermination.

Par ailleurs, nous avons allégé la fiscalité des transmissions pour les PME - je sais qu'elles ont été très sensibles à cette mesure - et nous avons supprimé la vignette qui restait due par les entreprises.

S'agissant de la taxe sur les véhicules de sociétés, je dois dire que je suis tout à fait sensible aux préoccupations que vous avez exprimées, monsieur le sénateur. Je les ai écoutées avec attention et j'ai d'ailleurs commencé à y répondre en faisant savoir à nos interlocuteurs que le message avait été reçu cinq sur cinq ; c'est aussi cela le pragmatisme qui s'impose à nous.

Je souhaiterais revenir sur plusieurs éléments.

La réforme de la TVS a porté sur deux niveaux. Elle a d'abord concerné la fiscalité écologique. Ce point a d'ailleurs, selon moi, fait l'objet d'un certain consensus, l'idée étant de pouvoir encourager la détention de véhicules peu polluants.

En revanche, le problème des entreprises qui versent des indemnités kilométriques à ceux de leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leur travail est beaucoup complexe.

L'assujettissement à la TVS n'est pas nouveau. Il a toujours existé dès lors que la société qui entretenait le véhicule versait 85 % des coûts. Or il faut dire qu'une telle situation donnait lieu à de très nombreux contentieux.

Dès lors, il convenait d'essayer, d'une manière ou d'une autre, de clarifier et de simplifier le dispositif.

Nous avons donc imaginé un barème plus clair, mais il est maintenant tellement clair qu'il crée des distorsions dans l'autre sens !

Par conséquent, j'ai bien pris la mesure du phénomène, après en avoir été alerté par un certain nombre de parlementaires, dont vous-même, monsieur Murat, qui connaissez bien ces questions. C'est la raison pour laquelle, depuis quelques semaines, j'ai engagé avec les représentants des entreprises, notamment des PME, une concertation destinée à alléger la charge que représente la TVS.

Si je ne suis pas en mesure aujourd'hui de vous apporter une réponse définitive, c'est parce que nous examinons, en liaison avec les commissions des finances des deux assemblées, des modalités pratiques de calcul grâce à un réajustement du barème kilométrique et à un abattement général de l'ordre de plusieurs milliers d'euros applicable à toutes les entreprises, ce qui d'ailleurs rendrait la mesure tout à fait indolore pour les PME qui, évidemment, sont les plus fragiles en la matière.

En résumé, pour l'heure, je poursuis les consultations.

Sachez, monsieur le sénateur, que ce sujet me préoccupe, que je m'y attelle activement et que je veillerai à ce que nous trouvions la formule la plus adaptée pour que le dispositif retenu ne soit pas pénalisant pour les entreprises créatrices d'emplois, notamment, en faveur des jeunes, qui sont notre priorité.

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de la clarté de vos réponses.

Il est vrai que le Gouvernement a mis en place des dispositifs tendant à la baisse des prélèvements pour les entreprises. Elles y seront d'autant plus sensibles que l'effet bénéfique de ces dispositifs ne sera pas court-circuité par la réforme de la taxe sur les véhicules de sociétés.

Cela étant dit, je fais entièrement confiance à M. le ministre pour apporter les réponses adéquates.

enfouissement des lignes électriques

M. le président. La parole est à M. Raymond Courrière, auteur de la question n° 984, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Raymond Courrière. Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur les sinistres à répétition que subissent les lignes électriques.

À chaque tempête de vent ou de neige, de larges parties du territoire sont privées de courant, parfois pendant plusieurs jours. Outre l'atteinte portée au confort et à la qualité de vie de nos concitoyens, ces coupures empêchent les élèves de travailler dans leurs écoles et entraînent des pertes financières importantes pour nombre d'entreprises qui ne peuvent poursuivre leur activité.

De plus, le rétablissement des lignes électriques implique des dépenses considérables pour EDF, qui doit mobiliser de nombreux agents, de jour comme de nuit, venus parfois de très loin.

Par conséquent, je me demande s'il ne serait pas temps, dans un souci de bonne gestion des finances publiques, de substituer à un mode de fonctionnement à la fois onéreux et sans avenir un investissement à long terme. Ce choix, qui aurait le mérite de donner du travail à de nombreuses entreprises, ne réduirait pas les ressources d'EDF et pourrait même lui éviter des dépenses totalement improductives.

Cet investissement serait l'enfouissement des lignes électriques, dont l'efficacité n'est plus à prouver. Il devrait être financé par des crédits spéciaux issus du budget de l'État.

Monsieur le ministre, ne pourrions-nous suivre l'exemple des pays soumis régulièrement à de fortes chutes de neige, à des pluies verglaçantes, à des tempêtes, et qui pourtant ne voient jamais leur réseau électrique tomber en panne ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur Courrière, vous m'interrogez sur la fréquence des sinistres climatiques qui affectent les lignes électriques et vous préconisez de régler ce problème en enfouissant les lignes.

Je signalerai d'abord que la sécurisation des réseaux ne va pas forcément de pair avec leur enfouissement, parce que les lignes enterrées sont parfois plus vulnérables à certains aléas climatiques, comme les inondations.

Par ailleurs, ces lignes sont moins facilement accessibles pour la maintenance ou la réparation que les ouvrages aériens. Il est par conséquent nécessaire d'établir une politique globale de sécurisation des réseaux combinant enfouissement et renforcement des pylônes existants.

S'agissant du transport d'électricité, un programme de sécurisation a été financé par RTE, réseau de transport d'électricité, en 2002. Il vise à rétablir sous cinq jours l'alimentation s'il se produit un aléa climatique de l'ampleur de celui que nous avons connu lors de la tempête de 1999. Il prévoit ainsi le contrôle et la mise à niveau des points faibles des réseaux et l'aménagement des tranchées forestières, ainsi que la sécurisation des ouvrages situés à proximité des zones urbaines et des voies de communication importantes.

La politique de sécurisation ainsi mise en oeuvre représente un engagement financier de près de cent millions d'euros par an, ce qui est, bien sûr, considérable.

En ce qui concerne la distribution d'électricité, plusieurs dispositifs ont été mis en place en 2005.

Tout d'abord, il a été décidé de créer une section dédiée à la sécurisation au sein du fonds d'amortissement des charges d'électrification, qui a été dotée de 52 millions d'euros en 2006.

Ensuite, un contrat de service public a été conclu le 24 octobre 2005 entre le Gouvernement et EDF. Il prévoit qu'EDF identifiera avant le 1^er juin prochain les zones de fragilité sur les réseaux publics de distribution et qu'elle proposera un programme adapté de traitement de ces zones.

Enfin, je dois le rappeler, ces mesures s'ajoutent aux dispositions existant en faveur de l'enfouissement des réseaux et, plus largement, de l'intégration des ouvrages électriques dans l'environnement et de la sécurisation des réseaux.

Le contrat de service public prévoit, notamment, qu'EDF enfouisse près de 90 % des nouvelles lignes à moyenne tension et réalise en sous-sol près de 65 % des nouvelles lignes à basse tension. EDF s'est également engagée à accroître le montant global de ses investissements dans les réseaux de près de 6 % en 2006 et de nouveau de 6 % en 2007, afin de financer ses engagements en la matière.

Au final, monsieur Courrière, je vous invite à constater le chemin parcouru depuis 2002 : les lignes enfouies représentent désormais près du tiers des lignes, contre un cinquième en 2002. Un pas de géant a été accompli.

Pour l'avenir, nos ambitions restent grandes, dans ce domaine comme dans tous les autres.

M. le président. La parole est à M. Raymond Courrière.

M. Raymond Courrière. Monsieur le ministre, je vous dirais très poliment que je n'ai rien compris à la réponse que vous m'avez donnée !

Dans un premier temps, vous m'avez indiqué que l'enfouissement n'était pas une solution valable, parce que les lignes enterrées ne résistent pas aux inondations et sont très difficiles d'accès. Puis, à la fin de votre intervention, vous vous êtes lancé dans un long panégyrique d'EDF et avez détaillé les actions entreprises pour enfouir les lignes. Comprenne qui pourra !

Je crois en réalité que vous persévérez dans les errements anciens, c'est-à-dire que vous continuez à consacrer la plus grande partie des crédits aux dépenses de fonctionnement, au détriment des dépenses d'investissement.

Or, de telles orientations, me semble-t-il, sont diamétralement opposées à la politique de lutte contre le chômage que le Gouvernement que vous représentez ici prétend mener.

Pour créer des emplois, il faudrait au contraire confier l'enfouissement des lignes électriques aux entreprises de travaux publics. Celles-ci ne sont pas délocalisables, ne peuvent trouver de marchés à l'extérieur et sont susceptibles de recruter une importante main-d'oeuvre supplémentaire. Enfin, il s'agit souvent de petites et moyennes entreprises, celles-là mêmes que vous prétendez privilégier car elles embauchent et maintiennent l'emploi !

Monsieur le ministre, pour conclure, en dépit de ce que vous avez affirmé à la fin de votre intervention, je ne mesure pas le chemin qui aurait été parcouru. Il me semble qu'aucun progrès n'a été accompli et que la situation que nous connaissons va perdurer.

Aujourd'hui, dès qu'il neige ou qu'il pleut, le courant est coupé, et je crains qu'il n'en aille de même demain.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Courrière, je n'avais pas pensé m'exprimer de nouveau. Toutefois, vos propos m'ont paru tellement sévères - une sévérité inversement proportionnelle à votre sagesse, suis-je tenté d'ajouter, ce qui m'a surpris - que je répéterai brièvement ma réponse.

Je veux être certain que, si vous ne m'avez pas compris, c'est parce que je n'étais pas clair, et non, comme je me refuse à le penser, parce que vous n'aviez pas envie de comprendre ! Je résume donc ma réponse.

Tout d'abord, l'enfouissement n'est pas une panacée. Il n'y a que votre parti, monsieur Courrière, pour croire qu'une seule solution puisse régler tous les problèmes ! En l'occurrence, il existe plusieurs voies possibles, et l'enfouissement constitue parfois, mais pas systématiquement, une solution adaptée. Si je n'ai pas été clair tout à l'heure, je pense l'être à présent.

Dans certains cas, nous réalisons des investissements, dont je vous ai dressé la liste, afin d'enfouir les lignes électriques. Dans d'autres, quand l'enfouissement risque de créer des difficultés si une inondation très importante survient, nous privilégions des solutions différentes.

Au total, nous essayons de construire un pays équilibré, moderne ; parfois nous y arrivons, parfois nous échouons.

demande d'igp volailles du sud-ouest

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 952, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par les aviculteurs périgourdins, confrontés au refus d'une IGP, c'est-à-dire d'une indication géographique protégée « volailles du Sud-Ouest », estampillée Périgord.

Le 12 janvier dernier, l'institut national des appellations d'origine, l'INAO, a émis un avis défavorable sur cette demande. Il l'a justifié en arguant que plusieurs zones d'IGP se superposaient déjà et que la demande des producteurs périgourdins et de leurs groupements n'était pas suffisamment spécifique.

Cette décision semble pour le moins inopportune dans le contexte actuel, face à la menace de grippe aviaire, alors que le secteur avicole souffre très gravement de l'inquiétude des consommateurs, en Dordogne comme dans d'autres départements.

Monsieur le ministre, la déception des aviculteurs périgourdins est d'autant plus grande que, lors de votre venue à Bergerac, le 9 janvier dernier, vous avez insisté devant la profession sur la nécessité d'un effort de communication et sur l'importance de la traçabilité pour restaurer la confiance des consommateurs. Le refus de l'IGP est donc paradoxal à cet égard.

En Dordogne, 250 producteurs produisent chaque année six millions de poulets. La défense de l'emploi avicole y est donc primordiale. Je souhaite par conséquent connaître les dispositions que vous comptez prendre afin de reconsidérer cette demande d'IGP.

Un nouveau dossier d'IGP « Périgord », réalisé par la chambre d'agriculture de Dordogne et les professionnels du secteur sera incessamment adressé à vos services à cette fin.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Cazeau, nous avions évoqué ensemble ce sujet en Dordogne. J'essaierai de faire le point sur ce dossier, d'une façon peut-être technique, pardonnez-moi, car c'est nécessaire.

Comment obtenir une indication géographique protégée ? Il faut démontrer l'existence d'un lien entre un territoire et les produits concernés. Il est ainsi nécessaire de prouver que ceux-ci possèdent des caractéristiques qualitatives propres, dues à leur origine géographique, qui les distinguent d'autres produits comparables.

Le problème est ici que la zone IGP proposée dans le dossier « volailles du Sud-Ouest » chevauche les aires géographiques de productions sous IGP déjà enregistrées, comme les « volailles des Landes », « du Béarn », « du Gers » et « de Gascogne ».

Afin d'éviter que le consommateur ne perde en lisibilité, la seule façon de faire coexister deux IGP sur une même zone est de différencier objectivement les produits concernés.

Lorsque L'INAO a examiné le dossier d'IGP « volaille du Sud-Ouest » - en toute indépendance, car sa force est justement de ne pas subir de pression -, la spécificité des produits proposés n'a pas été mise en évidence. En conséquence, le 12 janvier dernier, soit quelques jours après notre rencontre, la demande de reconnaissance en IGP pour les « volailles du Sud-Ouest » n'a pu recueillir un avis favorable.

Le groupement demandeur a été informé qu'il pourrait déposer un nouveau dossier de demande d'IGP, en s'inspirant utilement des suggestions formulées dans l'avis de l'INAO, afin de démontrer une réelle spécificité des produits par rapport aux IGP existantes sur le même territoire. Il doit démontrer qu'il apporte quelque chose en plus.

Dans ce contexte, l'intérêt d'une relance de la demande d'IGP « volailles du Périgord », qui avait été suspendue par le groupement demandeur dans l'attente de l'issue du dossier « volailles du Sud-Ouest », dans lequel il aurait pu s'intégrer, mérite d'être réexaminé.

Je suggère que le dossier « volailles du Périgord » soit relancé et que le groupement qui le porte dépose sa contribution dès que possible, afin de ne pas retarder davantage la mise en place d'une IGP « volailles » dans une zone qui ne souffrirait plus alors d'un problème de chevauchement avec d'autres IGP.

Monsieur le sénateur, mes services et ceux de l'INAO restent à la disposition des producteurs, qu'ils sont prêts à accompagner dans leurs démarches. En agissant ainsi, vous écarterez le risque d'un nouvel échec, me semble-t-il, et obtiendriez une IGP dans les meilleurs délais.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, je prends acte de votre volonté de défendre ce dossier, que vous avez déjà affirmée lors de votre venue dans le Périgord.

Il me semble que, s'agissant de spécificité, celle du Périgord est reconnue depuis longtemps, notamment pour les produits de qualité !

La politique que nous menons aujourd'hui vise d'ailleurs à privilégier la qualité plutôt que la quantité. C'est le slogan que nous avons choisi.

Je rappellerai l'existence d'une spécificité de la Dordogne, que tout le monde reconnaît, pour la fraise, la noix et les palmipèdes, même si les Landes et le Gers sont également concernés. Dans tous les repas de sénateurs, on me parle du Périgord ! (M. le président acquiesce.) Je vois d'ailleurs que M. le président le confirme ! (Sourires.)

Aussi, monsieur le ministre, avec le concours des professionnels et des agriculteurs, nous déposerons très rapidement un dossier de reconnaissance d'IGP. Grâce à ce label, vous pourrez d'autant mieux défendre notre spécificité, ce dont je vous remercie d'avance.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur Cazeau, vous le savez, la loi d'orientation agricole a déclaré le foie gras «  patrimoine culturel et gastronomique », ce qui constitue un symbole fort. Il faut donc que vous obteniez cette IGP, qui vous sera, je crois, très utile.

Pour cela, le meilleur moyen est de procéder comme je vous l'ai indiqué. Je m'engage devant vous, sans préjuger la décision de l'INAO, à faire en sorte que ce dossier soit traité le plus rapidement possible, afin que vous obteniez cette IGP.

M. Gérard Delfau. Très bien !

situation des sociétés d'aménagement régional

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, auteur de la question n° 971, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le ministre, le débat relatif au projet de loi d'orientation agricole avait donné lieu à un échange entre nous, à l'occasion, notamment, de la discussion d'un amendement portant sur les sociétés d'aménagement régional, les SAR, que j'avais défendu avec mon collègue François Fortassin.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Absolument !

M. Jean-Marc Pastor. Je constate que vous vous en souvenez, monsieur le ministre !

J'avais à cette époque évoqué le hiatus qui pouvait exister entre ces SAR et les récentes SIDER, les sociétés d'investissement pour le développement rural, qui ont été créées par cette loi d'orientation agricole.

De par leur objet même, les SAR sont a priori compétentes pour remplir les missions dévolues aux SIDER. Leur statut étant défini, comme pour ces dernières, par le code rural, il importe à mon sens de clarifier l'articulation de leur intervention afin de préserver la cohérence de la codification.

D'ailleurs, le Gouvernement lui-même semble reconnaître qu'il y a un hiatus dans ce domaine : pour s'en convaincre, il n'est qu'à relire les interventions de M. Forissier, secrétaire d'État à l'agriculture de l'époque, lors des travaux préparatoires à la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, puis les vôtres à l'occasion de l'examen au Sénat du projet de loi d'orientation agricole. Malgré tout, aucune solution n'a jusqu'ici été proposée, et vous avez souhaité prendre du recul sur le sujet, ce qui, au demeurant, m'a paru une sage décision, tout en donnant des signes d'ouverture sur un travail en commun à effectuer rapidement et tout en indiquant qu'il n'y avait pas d'opposition majeure sur le sujet.

Monsieur le ministre, aujourd'hui, nous n'avons pas beaucoup progressé sur cette réflexion en commun. Ce n'est pourtant pas faute de vous avoir sollicité depuis le mois de janvier 2005, tant à l'occasion d'une rencontre au ministère avec l'un des conseillers techniques de votre cabinet qu'en séance publique, ici même, où nous avons dialogué ensemble, d'abord en novembre 2005, puis au moment de l'examen du budget du développement rural dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, puisque vous-même m'y avez fort gentiment incité à la fin de l'année dernière, je me permets de vous poser une nouvelle fois la question : dans quelle mesure les sociétés d'aménagement régional, telles que la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, pourraient-elles exercer les missions conférées aux sociétés d'investissement pour le développement rural ?

Je vous remercie par avance de votre réponse, qui, je l'espère, pourra mettre fin à cette ambiguïté.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Pastor, votre grande implication sur cette question complexe est bien connue. Vous l'avez d'ailleurs rappelé, vous êtes intervenu avec constance sur ce sujet à divers moments de nos débats. Vous avez notamment déposé plusieurs amendements lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, puis, plus récemment, lorsque nous avons débattu ici même du projet de loi d'orientation agricole.

Vos amendements visaient à confier aux sociétés d'aménagement régional la mission attribuée aux sociétés d'investissement pour le développement rural, les SIDER. Tel est de nouveau l'objet de votre question d'aujourd'hui.

Sur le fond du dossier, ces sociétés d'investissement pour le développement rural, créées par l'article 17 de la loi relative au développement des territoires ruraux, ont pour objet de favoriser, dans les zones de revitalisation rurale, les fameuses ZRR, des actions d'investissement immobilier, l'acquisition et la réhabilitation de logements dégradés, la réalisation ou la rénovation d'équipements touristiques.

Les sociétés d'aménagement régional, dont vous venez de parler, réalisent et gèrent, dans le cadre d'une concession d'État, des investissements de mobilisation et de répartition de la ressource en eau et exercent des actions de développement de l'espace rural, notamment en matière d'aménagements et d'équipements. À l'image de la célèbre compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, que vous avez citée, elles interviennent principalement dans le domaine hydraulique, qui reste leur coeur de métier, lequel, vous en conviendrez, est tout de même différent de celui des SIDER.

Par ailleurs, dans le cadre des lois de décentralisation, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux régions la possibilité de demander le transfert à leur profit des biens de l'État qui avaient été concédés aux sociétés d'aménagement régional.

Monsieur Pastor, avant de préciser plus avant ma réponse, je vous redis que je n'ai pas de réserves particulières sur le fond du dossier. Toutefois, il me semble aujourd'hui prématuré de modifier le champ des missions des sociétés d'aménagement régional avant d'avoir une vision plus précise de leur évolution, notamment en ce qui concerne le maintien ou non de l'État comme autorité concédante. Cela étant, en fonction des décisions prises en matière de transfert éventuel aux régions, ce que permet la loi du 13 août 2004, le sujet pourrait être de nouveau étudié.

Dans ces conditions, avec mon collègue Thierry Breton, ministre de l'économie et des finances, j'ai mandaté une mission d'inspection conjointe, pour approfondir les conditions d'un tel transfert concernant, à la fois, l'extension de périmètre, la prorogation des concessions, les questions patrimoniales, qui sont très importantes et, enfin, les questions financières.

Il est légitime que vous vous interrogiez sur l'avancement des travaux de cette mission, qui doit d'ailleurs nous remettre son rapport prochainement. À cet égard, Thierry Breton et moi-même allons prochainement adresser aux présidents des conseils régionaux concernés, ainsi qu'aux présidents des conseils d'administration ou de surveillance des SAR, un courrier les informant des principales conclusions de cette mission d'inspection et des premières orientations décidées par le Gouvernement. Je vous ferai bien évidemment parvenir personnellement un exemplaire de ce rapport, afin que vous disposiez de tous les éléments qui y sont communiqués. Pour l'instant, ne connaissant pas encore complètement les conclusions de ce rapport, je ne peux que vous en annoncer la publication prochaine, sans vous en donner le contenu.

En outre, nous proposons de mettre en place des groupes de travail avec les SAR et les conseils régionaux, pour approfondir les questions techniques et juridiques - inventaire des biens transférés, droits d'eau, évolution des concessions dans l'espace et le temps - et les questions financières et fiscales relativement délicates qui restent à trancher.

Monsieur Pastor, cette démarche d'inspection et de travail en commun avec les conseils régionaux marquera, je l'espère, aux yeux des élus concernés, au premier rang desquels vous figurez, toute l'attention que l'État donne à l'avenir des concessions des SAR, qui ne se limitent pas, comme vous l'avez souvent rappelé, aux questions d'hydraulique agricole.

Pour résumer mon propos en une phrase, nous attendons les résultats de cette mission, pour travailler sur ce sujet avec vous en vue de lever définitivement l'ambiguïté que vous regrettiez.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Bien sûr, si rien n'est encore définitif pour pouvoir mettre fin au hiatus actuellement constaté, nous disposons désormais de perspectives plus claires sur le court terme.

Certes, ces compagnies, qui ne sont d'ailleurs que quatre sur tout le territoire national, ont une mission première liée aux questions d'hydraulique. Mais elles remplissent également des missions relatives au développement rural. Globalement, leurs budgets se répartissent ainsi : un tiers pour l'hydraulique et deux tiers pour le soutien à l'activité économique rurale.

À cet égard, je veux tout de même insister sur l'importance des concessions d'État pour des territoires, qui, généralement, sont en difficulté. Il n'est donc pas inintéressant de retrouver ce type de partenariat, qui permet d'assurer une péréquation depuis l'État en direction de ces territoires.

À mon sens, il serait regrettable, dans ce domaine, de prendre le prétexte de la décentralisation pour tout abandonner entre les mains des régions, y compris dans les zones difficiles. Nos territoires en difficulté ont besoin de ce type de partenariat et de partage avec l'État, surtout quand, localement, des opérateurs privés et des collectivités territoriales ont déjà décidé, ensemble, de mettre en place un partenariat public-privé pour soutenir le développement rural.

Cette formule, qui est d'ailleurs relativement ancienne, mérite d'être soutenue. J'espère que les conclusions de la mission que vous et votre collègue ministre de l'économie et des finances avez mandatée permettront de conforter ce partenariat public-privé, dans l'intérêt majeur de nos territoires ruraux.

compétences des conseils généraux en matière d'accueil des élèves dans les collèges

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, auteur de la question n° 990, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le ministre, ma question porte sur les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, issu de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, le « département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement, ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge. »

La définition des fonctions de restauration, d'hébergement et d'entretien ne présente pas de difficulté particulière et, dès lors, les conseils généraux peuvent aisément circonscrire l'étendue de leurs compétences et responsabilités.

En revanche, l'« accueil » des élèves, qui ne fait l'objet d'aucune définition particulière ni d'aucune précision concernant sa portée est, en l'état, une responsabilité aux contours incertains, aussi bien d'un point de vue matériel que sur un plan fonctionnel.

Ainsi, comment savoir si la phase de cheminement des élèves entre le lieu de dépose du véhicule les ayant transportés et le franchissement du portail du collège relève ou non de cette mission d'accueil du département ?

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir préciser le contenu et le périmètre de cette mission d'« accueil ». Je vous remercie également de bien vouloir indiquer si vous envisagez de préciser cette définition par voie réglementaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Amoudry, comme vous venez de le préciser, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, issu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le « département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge. »

Les personnels techniques ouvriers et de service exerçant dans les collèges sont transférés aux conseils généraux, conformément aux dispositions de l'article 105 de la même loi, et conservent les fonctions qu'ils exerçaient auparavant.

Or, le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale définit ainsi les fonctions d'accueil : il s'agit « de recevoir, renseigner et orienter les personnels et usagers des établissements d'enseignement et le public y accédant, de contrôler l'accès aux locaux et d'assurer la transmission des messages oraux et des documents écrits. » La définition de ces fonctions est reprise dans les décrets régissant les cadres d'emplois d'agents territoriaux dans lesquels ces personnels ont vocation à être intégrés. Cette précision intéressera également, j'en suis sûr, M. Mercier.

M. Michel Mercier. Absolument !

M. Gilles de Robien, ministre. Ainsi, la fonction d'accueil reconnue au département par l'article L. 213-2 du code de l'éducation correspond à l'une des missions exercées par les personnels qui lui sont transférés par la loi, cette mission étant définie par leur statut.

Le conseil général n'a pas la charge de l'accueil des élèves, au sens de la surveillance et de l'encadrement. Cette mission relève des personnels du ministère de l'éducation nationale, qu'il s'agisse des chefs d'établissements, des professeurs, des conseillers d'éducation ou des assistants d'éducation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Je remercie M. le ministre de ces précisions et du rappel des textes réglementaires qui régissent ce domaine. En la matière, je reste néanmoins dans l'expectative sur la question de savoir si la phase de cheminement des élèves entre le point de dépose des élèves et le lieu d'entrée dans le collège relève ou non de la mission d'accueil du département.

Il y a là une question de partage de compétences et, donc, de responsabilité qui se pose, entre la collectivité locale, à qui appartient souvent la domanialité, et la société chargée de l'organisation du transport. Nous pouvons donc craindre de mauvaises expériences, car la notion d'accueil, qui est assez peu normative, risque dans la pratique de donner lieu à diverses interprétations.

place de l'enseignement eps et avenir des étudiants en staps

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 977, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la place de l'éducation physique et sportive dans notre système éducatif et sur l'avenir des étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives, ou STAPS, lesquels, comme vous le savez, mènent une action revendicative depuis maintenant quatre mois.

En effet, il y a un an, le texte initial de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école supprimait cette matière scolaire à part entière de l'examen du brevet des collèges.

Il a fallu, à l'époque, l'opposition ferme et résolue des professeurs de sports, pour que le Gouvernement et la majorité parlementaire consentent à réintroduire les épreuves sportives parmi les matières obligatoires inscrites pour l'obtention de ce diplôme. D'ailleurs, les 450 000 signatures remises au ministre de l'époque n'avaient sans doute pas été pour rien dans ce revirement.

Toutefois, les mêmes persistaient à refuser de faire figurer la culture corporelle dans le trop fameux « socle commun de connaissances », ce qui revenait à exclure l'éducation physique de la formation des jeunes et à la réduire à l'état de discipline subalterne.

La confirmation de cette appréciation est donnée par la publication du nombre de postes offerts aux concours de recrutement d'enseignants en EPS pour l'année 2006. En effet, monsieur le ministre, celui-ci est en baisse substantielle, à hauteur de 10 % pour le premier degré et de 32 % pour l'enseignement secondaire.

En chiffres absolus, il ne reste plus que 555 postes offerts pour l'ensemble des concours, contre 1 135 en 2005, soit une chute de 51 %. Cela contredit d'ailleurs les promesses annoncées en 2004 par M. Ferry, qui s'était alors engagé sur une montée en puissance du nombre de recrutements à partir de 2006, afin d'atteindre le seuil de 1 300 en 2008.

Pour les intéressés, cela relève de la parole non tenue et, plus généralement, d'une volonté politique de diminution de l'emploi public.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir nous indiquer les mesures que vous comptez prendre, pour que l'éducation physique et sportive retrouve toute sa place et, bien sûr, son importance dans la scolarité et l'épanouissement personnel des enfants et des jeunes. Je souhaiterais également connaître les décisions que vous allez en conséquence arrêter, pour que les engagements pris en son temps par l'un de vos prédécesseurs soient respectés.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Tout d'abord, je tiens à vous rassurer : l'éducation physique et sportive n'est supprimée ni à l'école élémentaire, ni au collège, ni au lycée.

Le caractère obligatoire de l'enseignement de l'éducation physique et sportive demeure. Son rôle fondamental dans la formation et l'épanouissement des élèves est réaffirmé. Ces éléments sont inscrits dans la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005.

L'éducation physique et sportive fait l'objet d'une évaluation obligatoire dans le cadre du diplôme national du brevet. Au baccalauréat, cette discipline est évaluée sous la forme du contrôle en cours de formation.

Ensuite, s'agissant des postes ouverts aux concours d'éducation physique et sportive en 2006, comme vous le savez, les recrutements visent, d'une façon générale, à satisfaire les besoins d'enseignement et de remplacement en fonction des générations qui partent à la retraite et de l'évolution de la carte des formations et des effectifs d'élèves.

Or, plus de 1 200 professeurs d'éducation physique et sportive ont été recrutés au-delà des besoins entre 2002 et 2005, et aujourd'hui 845 enseignants se retrouvent en surnombre.

À partir de l'analyse sur la baisse des effectifs d'élèves et sur le nombre d'enseignants en la matière, on situe les besoins en nouveaux professeurs autour de 600 au plus pour les rentrées de 2007 et de 2008.

C'est cette analyse qui a conduit à offrir au total 555 postes aux concours d'éducation physique et sportive en 2006.

S'agissant de l'avenir des étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives, STAPS, il convient de remarquer que le professorat ne constitue pas le seul débouché pour ces étudiants. Ces étudiants peuvent se diriger vers les métiers de l'animation sportive, dans les associations ou dans les collectivités territoriales, vers les métiers des activités physiques adaptées aux personnes handicapées ou aux personnes âgées - un secteur en plein essor - et enfin en entreprises vers le management et l'économie du sport.

Afin de faciliter l'accès à l'emploi et la gestion des ressources humaines, les diplômes STAPS seront prochainement inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, dont la consultation permettra notamment d'obtenir des informations sur les secteurs d'activités et les types d'emplois accessibles aux titulaires de ces diplômes.

J'ajoute que, en vue de développer la pratique du sport du plus grand nombre sur le territoire, Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, a annoncé la création de 1 000 emplois pour les jeunes passionnés de sport afin d'accompagner l'organisation de la coupe du monde de rugby et le championnat du monde féminin de handball. Ils seront également recrutés pour développer la pratique du sport auprès des personnes handicapées et dans les quartiers qui en sont aujourd'hui encore trop éloignés.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, vous cherchez à nous rassurer. Nous sommes bien évidemment d'accord sur le caractère obligatoire de l'éducation physique et sportive.

En revanche, nous ne pouvons pas être d'accord en ce qui concerne les recrutements, car les recrutements externes entre 2002 et 2005 ont été inférieurs au nombre de professeurs d'éducation physique et sportive qui sont partis à la retraite. En effet, 4 517 enseignants ont été recrutés par les concours externes et la troisième voie alors que les départs à la retraite ont concerné 5 070 personnes, soit un déficit de 553 postes, que 1 250 professeurs partent chaque année à la retraite et que 400 recrutements de titulaires du CAPES et 15 recrutements de titulaires d'agrégation sont prévus pour 2006.

Par ailleurs, on ne sait pas combien d'enseignants prendront l'option deuxième carrière, qui sera mise en place à la rentrée de 2006, laissant un certain nombre de postes vacants.

La direction de l'évaluation et de la prospective évalue les besoins de recrutement en enseignants à 1 085 postes par an sur la période comprise entre 2006 et 2010 alors que vous n'en prévoyez, monsieur le ministre, que 415.

Je répète ce que j'ai déjà dit : il faut tenir les engagements. Les enseignants, les étudiants et leurs organisations syndicales mèneront le combat nécessaire pour que les promesses soient tenues.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Je tiens à apporter deux précisions à M. Foucaud.

Tout d'abord, avec la réforme des retraites, un grand nombre d'enseignants prennent leur retraite plus tard, ce qui est de nature à modifier le recrutement.

Ensuite, on oublie toujours d'évoquer la baisse considérable - 42 000 élèves en moins - des effectifs dans le secondaire. Il faut en tenir compte lors des recrutements, c'est une question de bonne gestion.

Situation des directeurs d'école du premier degré

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 1001, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je veux attirer votre attention sur le conflit professionnel qui oppose les directeurs d'école du premier degré au ministère de l'éducation nationale.

En effet, ces directeurs d'école remplissent une mission essentielle de service public pour leurs établissements. Ils ont à assumer des tâches administratives de plus en plus lourdes, et ils interviennent dans l'organisation du temps scolaire et de l'animation de l'équipe enseignante.

De leurs qualités dépend pour partie la réussite des enfants qui sont confiés au service public. Or, la décharge d'enseignement qui leur est attribuée en contrepartie de leur fonction est loin de compenser le surcroît de travail et de responsabilités qu'ils assument. Cette situation les conduit à manifester leur mécontentement sous forme de grèves administratives depuis deux ans. Désormais, on constate une pénurie de candidatures à ces postes, qui révèle une crise de cette fonction d'encadrement et de direction. Il existe même depuis peu un phénomène de retour à la fonction d'enseignant de la part de directeurs insatisfaits des conditions d'exercice de leur mission.

Cette grève muette d'un personnel d'encadrement dévoué et compétent ne peut plus durer sans dommage.

Je vous demande, monsieur le ministre, s'il ne vous paraît pas urgent d'engager des négociations, sur des bases acceptables par ces personnels, pour mettre fin à un conflit qui menace la pérennité de l'école de la République.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, la situation des directeurs d'école, qui se traduit par une grève administrative poursuivie depuis plusieurs années, m'a préoccupé dès mon entrée en fonctions comme ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en 2005.

Comme vous, nous reconnaissons que les missions essentielles des directeurs d'école ont connu, au cours de ces dix dernières années, une réelle évolution liée à la diversification des tâches qui leur incombent, qu'elles soient de nature pédagogique, administrative ou relationnelle. Cela suppose qu'ils aient du temps pour les assumer.

Nous savons également que les fonctions assurées par les directeurs d'école sont essentielles pour garantir des conditions optimales de déroulement de la scolarité des élèves à l'école primaire, ce qui conditionne une poursuite harmonieuse de leur scolarité future.

La grève administrative perturbe le bon fonctionnement des écoles. À ma demande, mon cabinet a rencontré à plusieurs reprises les représentants des organisations syndicales représentatives.

Je peux vous confirmer que, à la suite de ces rencontres, des négociations sont en cours, afin de trouver des solutions appropriées, d'élaborer des mesures concrètes qui seraient de nature à améliorer les conditions d'exercice des directeurs d'école et, enfin, de mettre un terme à ce conflit.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, nous partageons l'analyse de la situation et nous souhaitons aussi rendre un hommage solennel et particulier à cette catégorie de personnels.

Vous reconnaissez qu'ils doivent faire face à une diversification des tâches, ce qui constitue une aggravation de leur charge de travail.

Vous affirmez, monsieur le ministre, que vous avez la volonté d'ouvrir des négociations, mais encore faut-il que cela se fasse sur des bases acceptables et que, un geste ayant été fait pour reconnaître l'ampleur et la qualité de leur mission, il puisse être mis fin à cette situation dommageable pour l'éducation nationale, pour les enfants, mais également injuste à l'égard des directeurs d'école du premier degré.

stationnement des gens du voyage

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault, auteur de la question n° 1003, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

M. Serge Dassault. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales en matière de stationnement des gens du voyage et sur les nuisances que ce stationnement provoque.

La loi du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, impose aux communes de plus de 5 000 habitants l'implantation sur leur territoire d'un terrain d'accueil pour les gens du voyage.

Or, les maires des communes disposant d'aires d'accueil sont confrontés à des problèmes majeurs.

Tout d'abord, il leur est difficile de réaliser les investissements financiers et matériels, liés à l'implantation et à l'entretien d'une aire d'accueil pour les gens du voyage, qui d'ailleurs fait souvent l'objet d'actes de vandalisme. Ainsi, la plupart des maires, ne recevant que peu de subventions, ne sont pas toujours en mesure d'assumer la mise en conformité des installations sanitaires, ni leur entretien.

De plus, le stationnement illégal sur des terrains privés ou appartenant à la commune devrait être réglementé et les branchements sauvages sur les réseaux d'électricité et d'adduction d'eau, qui sont couramment pratiqués, devraient être formellement interdits. Quand le stationnement sauvage crée des nuisances reconnues, l'expulsion à la demande du maire devrait être immédiate, et ne pas nécessiter un référé toujours long à obtenir, avec l'obligation de régler les dégâts occasionnés.

De plus, compte tenu du luxe de certaines caravanes, l'administration fiscale devrait procéder à des vérifications approfondies. Des contrôles d'identité devraient être réalisés.

Je voudrais aussi vous proposer, monsieur le ministre, d'instituer le paiement d'une taxe journalière obligatoire sur les aires d'accueil. Il serait en effet normal que les gens du voyage participent aux frais de réalisation et d'entretien des installations qui leur sont destinées. Il n'y a aucune raison que les contribuables en supportent seuls les frais. Or, il n'existe aucune réglementation à ce sujet.

Je tiens également à vous faire part du problème lié aux aires de grand passage. Il s'agit d'aires plus grandes capables d'accueillir jusqu'à deux cents caravanes. Elles apportent aux riverains des nuisances considérables, parfois pendant des semaines. Une de ces aires, prévue dans l'Essonne près de la commune de Lisses, provoque la colère des agriculteurs.

Il s'agit d'un terrain de deux hectares à vocation agricole entouré de villages tranquilles. Si une telle aire de grand passage est prévue par la loi, je souhaite savoir si elle ne pourrait pas être installée sur un terrain non utilisé appartenant à l'État, par exemple sur l'emprise de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge.

Cette mesure satisferait les riverains qui ont déjà manifesté, à plusieurs reprises et assez violemment, contre ce projet en s'adressant à M. le préfet.

Tels sont les quelques sujets que je voulais vous soumettre, monsieur le ministre, à la demande de nombreux maires de mon département très inquiets de la présence des gens du voyage sur leur territoire et de leur comportement. Ils sont prêts, je le rappelle, à financer le stationnement de ces personnes, à leur faire payer les dégâts provoqués et les branchements sauvages, à procéder à un contrôle fiscal sur leur moyen de transport, à relever leur identité et à réglementer les aires de grand passage, pour éviter les nuisances que subissent les riverains.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a modifié le dispositif départemental d'accueil de ces personnes, notamment en renforçant les obligations des communes en la matière.

À ce jour, les schémas départementaux ont été signés et publiés, mais les objectifs de création des aires sont loin d'être atteints, du fait des difficultés liées notamment à la mobilisation des terrains ou à la recherche de financements. C'est la raison pour laquelle la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prorogé de deux ans le délai prévu pour la réalisation des aires.

En outre, je vous rappelle que les seules prescriptions techniques qui s'imposent pour la réalisation de ces aires sont celles qui figurent dans le décret du 29 juin 2001. Elles doivent permettre un « calibrage » des projets qui, tout en assurant le respect des normes d'hygiène et de confort, laisse aux collectivités la possibilité d'en maîtriser le coût.

Par ailleurs, l'article 1595 quater du code général des impôts précise qu'à compter du 1^er janvier 2007 une taxe annuelle d'habitation, dont le tarif est fixé à vingt-cinq euros par mètre carré, sera due par les personnes dont l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre. Par conséquent, monsieur le sénateur, votre demande tendant à ce que les services fiscaux se préoccupent de la question des gens du voyage est d'ores et déjà satisfaite.

Le produit de la taxe susvisée sera affecté à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, dont les recettes seront réparties chaque année par le préfet entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, au prorata des dépenses qu'ils auront engagées à ce titre.

Enfin, je souhaite rappeler que l'institution d'une redevance journalière pour stationnement sur une aire d'accueil est d'ores et déjà non seulement possible mais très recommandée, cette disposition étant un élément de bonne gestion d'une aire aménagée. C'est au maire d'imposer cette taxe journalière dont les recettes lui permettront d'assurer l'entretien de l'aire d'accueil qu'il a décidé d'aménager sur le territoire de sa commune, voire de financer une partie des investissements adéquats.

S'agissant des procédures qui doivent être mises en oeuvre pour obtenir l'évacuation forcée des résidences mobiles installées sur un terrain privé de manière illicite, elles bénéficient des améliorations apportées par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, dont j'étais rapporteur à l'Assemblée nationale. L'une des dispositions de ce texte concerne l'enlèvement du véhicule incriminé. Je puis vous assurer, monsieur le sénateur, que la crainte de voir sa voiture stationnée sans autorisation sur un terrain - voiture qui est souvent d'un certain prix - enlevée et placée en fourrière a un effet dissuasif sur son propriétaire.

Là où des plans départementaux ont été mis en place et où les maires s'y sont conformés, les forces de l'ordre ont pu intervenir dans un cadre administratif et de nombreux problèmes ont pu être réglés.

Outre l'incrimination, désormais prévue par l'article 322-4-1 du code pénal, les mesures susvisées autorisent le maire à mettre en oeuvre la procédure civile d'expulsion en saisissant directement le juge des référés, sans acquitter de frais de justice et sans recourir obligatoirement à un huissier pour constater une occupation illicite.

Elles ne peuvent cependant s'appliquer ni au profit des communes qui n'ont pas encore réalisé leurs aires d'accueil ni aux fins d'expulsion des personnes stationnant sur les aires aménagées.

Les conflits qui peuvent résulter du défaut de paiement des droits de stationnement ou des dégradations consécutives à l'occupation des aires relèvent d'une procédure de droit commun. Il convient, lorsque de tels faits sont constatés, de porter plainte devant le juge judiciaire pour faire prévaloir l'intérêt de la commune.

Pour faire face aux difficultés rencontrées par les communes, dont le Gouvernement est tout à fait conscient, le ministre d'État a engagé une réflexion sur la manière d'accélérer sensiblement la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles pour stationnement illicite, tout en respectant les garanties fondamentales. De façon à atteindre l'objectif fixé par le législateur d'équiper le territoire en aires d'accueil, il est prévu que les communes de plus de 5 000 habitants qui ne rempliraient toujours pas leurs obligations légales seraient exclues de ces facilités procédurales.

Une procédure accélérée pourrait de même être mise en place pour les séjours abusifs sur une aire d'accueil.

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. Je ne connaissais pas toutes les mesures que vous venez de décrire, en particulier la taxe annuelle d'habitation qui sera applicable après le 1^er janvier 2007. Le recouvrement de cette redevance nécessitera peut-être l'aide de la police car il ne sera pas facile de le mener à bien.

Pour ce qui concerne l'aire de grand passage installée sur le terrain de Brétigny, pourriez-vous insister auprès de Mme la ministre de la défense pour qu'elle nous accorde une petite parcelle du vaste terrain peu utilisé dont dispose son ministère, ce qui satisferait les habitants de la commune de Lisses et des environs, très inquiets de voir s'installer deux cents caravanes pour une durée indéterminée ?

répartition du nombre des conseillers de Paris entre les arrondissements

M. le président. La parole est à M. Roger Madec, auteur de la question n° 948, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

M. Roger Madec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chacun le sait, le statut régissant l'organisation de Paris, Lyon, Marseille résulte de la loi du 31 décembre 1982. Le nombre de conseillers municipaux et leur répartition par arrondissement ou par secteur s'appuie sur le recensement de 1982.

Alors que la population parisienne a sensiblement évolué entre 1982 et 1999, la répartition des sièges de conseillers de Paris entre les arrondissements n'a pas fait l'objet d'aménagement.

À titre d'exemple, je relèverai qu'entre 1990 et 1999 le XIX^e arrondissement, que je connais bien, a connu un gain de population de 7 455 habitants, sans pour autant bénéficier de représentants supplémentaires au conseil de Paris et au conseil d'arrondissement, alors que le XVI^e arrondissement a perdu 8 166 habitants.

En 1999, la population totale recensée dans le XIX^e arrondissement s'élevait à 172 587 habitants tandis que l'effectif de ses représentants était fixé à 12 conseillers de Paris et à 24 conseillers d'arrondissement. Les XVI^e et XVII^e arrondissements avaient respectivement une population totale de 161 817 et de 161 983 habitants en 1999, pour un effectif, au sein des deux conseils d'arrondissement, de 39 sièges, soit 13 conseillers de Paris et 26 conseillers d'arrondissement.

Force est de constater que l'écart de population entre les arrondissements est aujourd'hui si important que les Parisiens ne sont plus égaux devant la loi. De surcroît, l'enquête annuelle établie par l'INSEE en 2004 confirme cette tendance.

Face à cette rupture du principe d'égalité de représentation au sein des conseils d'arrondissement, je vous demande, monsieur le ministre, de prendre en considération le dernier recensement général de la population pour la fixation du nombre de conseillers municipaux à Paris pour les prochaines échéances électorales.

Tout un chacun admettra qu'il n'est pas normal qu'un certain nombre d'habitants ne soient pas pris en compte dans la représentation des habitants de leur arrondissement.

M. le président. L'intervention de M. Madec fut pour lui l'occasion de rendre hommage à Gaston Deferre, disparu voilà vingt ans, qui, non seulement avait été à l'initiative de la loi précitée, mais avait aussi mis en place les découpages. (Sourires.)

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. En effet, Gaston Deferre avait défini un découpage dont l'actuel maire de Marseille s'était légitimement ému à l'époque. (Nouveaux sourires.)

Monsieur le sénateur, vous avez souhaité savoir si la répartition du nombre des conseillers de Paris entre les arrondissements sera révisée pour prendre en compte les chiffres du dernier recensement de la population, datant de 1999.

Vous avez notamment signalé que le XIX^e arrondissement de la capitale était moins bien représenté au conseil de Paris que les XVI^e et XVII^e arrondissements, alors que ces derniers sont moins peuplés.

Pour compléter votre constat, je dois dire que votre arrondissement est également moins bien représenté que le XIII^e arrondissement. Cette situation caractérise d'ailleurs aussi le V^e arrondissement par rapport au VII^e arrondissement.

Nul ne peut contester ces chiffres, qui reflètent les évolutions démographiques contrastées des arrondissements entre le recensement de 1982 et celui de 1999. Or, comme vous le rappelez, la loi prévoit que l'effectif des conseils municipaux est fonction de la population. La loi du 19 novembre 1982 applique ce principe à Paris.

Je dois cependant vous rappeler que cette même loi a garanti une représentation minimale de trois conseillers à chaque arrondissement, quelle que soit sa population, pour rendre partout applicable le mode de scrutin mixte, y compris aux arrondissements les moins peuplés du centre de la capitale. Ce choix a entraîné une sous- représentation systématique des arrondissements les plus peuplés.

Monsieur le sénateur, la situation qui caractérise, entre autres, le XIX^e arrondissement était déjà connue avant les élections municipales de 2001. Elle aurait pu être rectifiée dès cette époque.

Au demeurant, les disparités ne sont pas manifestement excessives puisqu'elles ne concernent que quelques sièges sur 163. La question que vous posez pour Paris mériterait, en outre, d'être élargie à Lyon et Marseille. Faut-il entreprendre cette réflexion dès à présent et entamer d'urgence la réforme que vous préconisez, alors même que les statistiques de 1999 sont déjà relativement anciennes ? Le prochain recensement général sera authentifié en 2008, année des élections municipales. La prudence ne devrait-elle pas nous inciter à attendre la publication de ces chiffres actualisés ? Cette solution semble bien préférable.

M. le président. La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec. Monsieur le président, monsieur le ministre, je me garderai bien de parler de sujets qui me sont inconnus. Je ne connais la ville de Marseille qu'en qualité de touriste. Étant élu parisien, je n'aurai pas l'outrecuidance de m'occuper des affaires marseillaises !

Monsieur le ministre, il est vrai que la loi qui régit la répartition du nombre de conseillers date de 1982 et qu'à ce titre la situation de Paris ne peut pas être critiquée, la représentation étant faite par arrondissement, unité administrative reconnue par tous.

Toutefois, un autre recensement est intervenu en1999, date à laquelle je n'étais pas parlementaire. J'interpelle aujourd'hui le Gouvernement dans la mesure où certains arrondissements en plus du XIX^{e -} dont j'ai l'honneur d'être maire depuis onze ans - ont connu l'évolution que j'ai décrite plus haut.

J'ai bien entendu les arguments que vous avez développés. Je sais qu'un nouveau recensement est en cours. Chaque année est pris en considération un échantillon de la population qui évolue. J'ai pris bonne note de votre proposition tendant à réexaminer la représentation des arrondissements après la publication des résultats du dernier recensement, qui seront connus en 2008.

Quoi qu'il en soit, on ne peut pas se satisfaire d'une disparité de représentation d'un arrondissement à l'autre. Cette situation est d'autant plus injuste que ce sont les arrondissements de l'Est parisien, les plus populaires, qui sont ainsi défavorisés.

compétence voirie des communautés de communes

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, auteur de la question n° 985, adressée à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Michel Mercier. Ma question a trait à l'intercommunalité.

Par une circulaire en date du 23 novembre 2005, M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et M. le ministre délégué aux collectivités locales ont mis en place une procédure de rationalisation et de simplification de l'intercommunalité qui s'articule autour de quatre axes, à savoir les périmètres de l'intercommunalité, la définition de l'intérêt communautaire, l'exercice effectif des compétences transférées et la clarification des relations financières entre les EPCI et les communes membres.

Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur le problème de la compétence voirie, problème difficile.

La plupart du temps, et ce très naturellement, les communautés de communes ou d'agglomération et, a fortiori, les communautés urbaines, se sont vu confier cette compétence voirie, qui s'entend comme la réalisation des travaux de voirie neufs ou de gros entretien. Les communes, quant à elles, ont conservé tout ce qui concerne le fonctionnement de la voirie.

Il est évident qu'il ne faut pas donner au terme « fonctionnement » le sens qu'il prend dans la distinction budgétaire, par opposition au mot « investissement ».

Il signifie là que la commune est responsable de l'utilisation de la voirie, selon le 1°de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire de tout ce qui relève du pouvoir de police du maire : le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrants, le déneigement, les immeubles menaçant ruine, etc.

Vous voudrez bien, monsieur le ministre, me confirmer que, s'agissant de cette compétence voirie, telle est bien la distinction que l'on peut opérer entre ce qui est confié aux EPCI, à savoir les travaux, et ce qui relève des communes, à savoir l'usage, et que, l'exigence formulée dans votre circulaire étant satisfaite, l'on pourra continuer à travailler dans les EPCI comme c'était le cas jusqu'à maintenant.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, votre question s'inscrit pleinement dans un débat qui a été particulièrement nourri ces derniers mois sur le rôle respectif des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et de leurs communes membres.

Parmi les questions qui se posent aux uns et aux autres, celles qui sont liées aux périmètres des EPCI et aux relations financières entre EPCI et communes membres ont été au premier plan.

Cependant, c'est la définition de l'intérêt communautaire qui a souvent cristallisé les interrogations, comme cela est indiqué dans le rapport de la Cour des comptes de novembre 2005.

Au coeur de cette définition, l'exercice de la compétence voirie, que vous évoquez très légitimement, fait fréquemment l'objet de discussions pointues dans de nombreux conseils communautaires pour distinguer ce qui doit relever du regroupement intercommunal et ce qui doit demeurer à l'échelon communal.

Je sais bien que de nombreuses communes ont décidé de ne confier, en matière de voirie, que les opérations d'investissement à l'EPCI dont elles sont membres, tout en continuant à assumer elles-mêmes les charges liées à l'entretien courant de la voirie.

C'est bien pour cette raison que M. Sarkozy, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a envoyé aux préfets une circulaire le 23 novembre 2005, car le souci n'est pas de poser des problèmes mais d'apporter une aide pour clarifier et pour simplifier ce qui peut l'être.

Concernant la voirie, il s'agit d'une compétence qui n'est pas obligatoire et qui a été très souvent transférée sans que toutes les cartes soient mises sur la table, alors même que les règles qui régissent ce type de transfert sont bien connues.

L'investissement et le fonctionnement ne doivent pas être scindés et doivent être exercés par la même personne publique. C'est ce qui résulte de l'application de trois articles du code général des collectivités territoriales relatifs à la mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée.

Les dispositions de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles nécessaires à son exercice font obstacle à ce que les opérations d'investissement et de fonctionnement soient confiées à des personnes différentes.

L'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales précise que la collectivité bénéficiaire du transfert assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Or les obligations du propriétaire comprennent à la fois les dépenses d'investissement et de fonctionnement des biens transférés, qu'il n'est donc pas possible de dissocier.

L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de transférer en bloc aux communautés de communes la « création, l'aménagement et l'entretien de la voirie » et non certaines de ces opérations.

Dès lors, la ligne de partage de l'intérêt communautaire ne peut reposer en matière de voirie sur la simple distinction entre l'investissement et le fonctionnement.

C'est d'ailleurs le même principe qui a conduit le législateur, au printemps 2004, à décider du transfert des personnels TOS au profit des conseils généraux et régionaux, pour qu'il y ait cohérence entre la collectivité qui investit et l'autorité qui gère les personnels en charge du bon entretien des équipements publics. Nous le savons en tant que présidents de conseils généraux.

Sur ce point, monsieur le sénateur, les textes sont clairs et leur application ne fait pas de doute.

Pour autant, le principe d'exclusivité a été assoupli par la loi du 13 août 2004, notamment sur la question du transfert de personnels et des mises à dispositions de services entre un EPCI et ses communes membres.

Ainsi, la nouvelle rédaction de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales précise désormais que la mise à disposition des services d'un EPCI est possible dès lors qu'elle présente « un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ». La loi autorise aussi les communes à ne pas se dessaisir de leurs services et à les mettre à disposition de l'EPCI par voie de convention pour l'exercice de ses compétences.

Qu'est-ce que cela signifie ? Que le maire ou le président de l'établissement public adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie à ce service. Il contrôle l'exécution de ces tâches. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef de service pour l'exécution des missions qu'il lui confie.

Ce choix laissé à la libre appréciation des communes concerne tant les EPCI créés ces dernières années que ceux dont la création est antérieure à la loi du 27 février 2002.

Il est à noter que l'ensemble de ce dispositif relève du fonctionnement interne des collectivités territoriales et de leurs communes membres et n'entre donc pas dans le champ d'application du code des marchés publics. Les règles de publicité et de mise en concurrence ne s'appliquent pas à ces mises à disposition.

Par ailleurs, la pratique des fonds de concours a été facilitée.

Désormais, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, ces fonds peuvent être versés par un EPCI à fiscalité propre à une ou plusieurs de ses communes membres compétentes en matière de voirie ou bien ils peuvent être versés par une ou plusieurs communes membres à l'EPCI à fiscalité propre compétent en matière de voirie dont elles sont membres.

La loi pose comme seule condition que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Pour être tout à fait complet, je tiens à préciser que le nettoiement, le balayage et le déneigement, qui relèvent du pouvoir de police du maire, notamment pour tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage, ne peuvent pas faire l'objet de transfert au profit d'un EPCI.

Il n'est pas question de revenir sur ces dispositions, qui sont de nature à permettre au maire de rester la pierre angulaire de la vie locale et de sa régulation quotidienne.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, il s'agit, non pas de restreindre ou de contraindre, mais bien de concilier au mieux la règle et son application sur le terrain en mobilisant à bon escient les souplesses mises en place par le législateur pour tendre vers une organisation territoriale optimale.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse particulièrement claire et complète, qui va nous permettre de régler avant le 30 juin, date figurant dans votre circulaire, cette question qui prenait, sur le terrain, un tour un peu complexe.

En distinguant bien d'un côté ce qui relève de l'investissement et du fonctionnement et, de l'autre, ce qui concerne l'usage quotidien, qui ne peut faire l'objet de transfert étant lié au pouvoir de police municipale, vous répondez tout à fait à l'interrogation des maires et des présidents d'EPCI.

M. le président. Je tiens à préciser que ce sont les maires qui notent le personnel travaillant dans leur commune ; le président de l'EPCI se contente de signer, sans modifier la notation que le maire de la commune a voulu donner.

mise en oeuvre des programmes d'accession sociale à la propriété par les organismes HLM

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 1009, adressée à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

M. Jean-Claude Carle. Les organismes d'HLM contribuent de manière active à la mixité des quartiers d'habitat social au travers de leur activité en faveur de l'accession sociale à la propriété.

Cette activité se développe aujourd'hui dans un cadre défini par le code de la construction et de l'habitation, qui prend appui sur un prix de vente plafonné et une clientèle devant respecter les plafonds de ressources PLI, prêt locatif intermédiaire.

Qu'il s'agisse de la location-accession, de la « maison à 100 000 euros » ou des opérations de rénovation urbaine, les organismes d'HLM s'attachent à développer, en concertation avec les élus locaux et les pouvoirs publics, des réponses adaptées pour l'accession à la propriété des ménages modestes.

Le souci de promouvoir une réelle mixité sociale au sein des mêmes programmes immobiliers les a amenés à imaginer le « conventionnement global accession » comme un outil de contractualisation pluriannuel entre les organismes d'HLM et les préfets.

Par cette convention, les organismes d'HLM signataires seraient autorisés à vendre chaque année une fraction réduite des logements à des accédants à la propriété sans contrainte de plafonds de ressources, à condition qu'ils prennent l'engagement quantifié de vendre une proportion importante de leurs logements à des personnes à revenus très modestes, sous plafonds PAS - prêt à l'accession sociale - et qu'ils apportent certaines garanties de sécurité pour les accédants, une garantie de rachat et une garantie de relogement, notamment.

Cette mesure a pour objet de favoriser les opérations d'accession très sociale tout en assurant une mixité sociale au sein même de l'opération.

Vous avez, semble-t-il, madame la ministre, jusqu'au mois de décembre, partagé l'intérêt pour le conventionnement global accession, qui d'ailleurs figurait en tant que tel dans l'accord intervenu entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat de décembre 2004.

Cependant, les négociations sur l'inclusion de ce conventionnement dans le champ d'exonération de l'impôt sur les sociétés ont échoué.

Pour autant, qu'il se rattache ou non au service d'intérêt général confié aux organismes d'HLM, et qu'il ait donc ou non une incidence fiscale, ce mécanisme conserve tout son intérêt.

En effet, en contrepartie de l'engagement d'une action encore plus sociale et sous l'autorité du préfet, il permet aux organismes d'HLM d'accueillir au sein de leurs programmes une fraction réduite d'acquéreurs ayant des revenus supérieurs aux plafonds PLI.

Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, si vous envisagez, au travers de cette démarche contractuelle, d'autoriser les organismes d'HLM qui le souhaitent à promouvoir une réelle mixité sociale au sein des programmes qu'ils sont amenés à réaliser.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le sénateur, comme vous, le Gouvernement est très attaché à cette notion de mixité sociale, et l'accession sociale à la propriété est un axe important de la politique du logement qu'il conduit.

C'est pour cette raison que le Gouvernement a renforcé en 2005 le dispositif du prêt à taux zéro en le rendant plus social et plus familial et en l'élargissant aux acquisitions dans l'habitat ancien.

Il a également simplifié l'instruction des opérations de location-accession pour en faciliter le développement.

Enfin, le projet de loi portant engagement national pour le logement, qui est en cours d'examen en seconde lecture devant votre assemblée, prévoit une TVA au taux réduit de 5,5 % pour les opérations d'accession sociale situées dans les quartiers de rénovation urbaine.

Le projet des maisons à 100 000 euros, présenté par Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui a fait l'objet d'une charte signée avec l'ensemble des partenaires professionnels et l'Association des maires de France sera développé en s'appuyant sur ces dispositions ainsi que sur la faculté de dissocier l'achat de la maison et celui du terrain, ce dernier pouvant intervenir ultérieurement. Le projet de loi portant engagement national pour le logement contient également une mesure sur ce point.

Les organismes HLM sont, bien entendu, des acteurs importants et même indispensables pour la mise en oeuvre de cette politique. Ils sont particulièrement bien placés pour le faire au service de la mixité sociale quand ils interviennent pour un ensemble de populations en diversifiant les produits offerts, en locatif et en accession.

Le conventionnement global, qui est prévu dans l'accord passé en décembre 2004 entre l'État et le mouvement HLM, est l'une des voies favorisant l'accession sociale dans la mixité. Il permettrait en effet aux organismes HLM qui passent une convention avec l'État de s'adresser, pour une petite partie des logements, à des ménages situés au-delà des plafonds de ressources de l'accession sociale, sous réserve qu'ils vendent une autre partie de leur production à des ménages très modestes.

Le Gouvernement reste favorable à ce qu'une disposition législative permette le conventionnement global. Cela dit, à partir du moment où il n'y a plus de plafonds de ressources, il n'est pas possible de considérer une opération d'accession comme entrant dans le service d'intérêt général et de l'exonérer à ce titre de l'impôt sur les sociétés. Ce conventionnement global ne pourra donc pas avoir, en l'état, d'incidence fiscale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Je vous remercie, madame la ministre, de ces précisions et je tiens à saluer l'effort fait par le Gouvernement en matière de logement, en matière de logement social en particulier.

Certes, j'aurais préféré une réponse plus engagée concernant le conventionnement global et son incidence fiscale. Tout en comprenant les difficultés que cela pose, je souhaite que la porte reste ouverte et que nous puissions, à l'occasion de la discussion d'un prochain texte, avancer sur ce point. Je suis en effet convaincu qu'il s'agit d'un bon outil pour favoriser la mixité sociale, le logement étant le plus grand défi auquel nous sommes confrontés après celui de l'emploi.

La solution aux problèmes qui nous sont posés passe, à mon avis, par des modifications législatives, mais surtout par des mesures contractuelles fondées sur le partenariat et la proximité, prises en concertation avec l'ensemble des acteurs locaux, qu'il s'agisse de l'État par l'intermédiaire du préfet, des bailleurs sociaux ou des élus locaux.

réduction de l'enveloppe budgétaire d'aide au logement temporaire

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 999, adressée à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Mme Nicole Bricq. J'ai souhaité poser au Gouvernement une question sur l'aide au logement temporaire, car ses membres ont été interrogés à plusieurs reprises sur ce sujet sans apporter, jusqu'à présent, de réponses satisfaisantes.

Cette question n'est pas formelle et je suis sûre, madame la ministre, que votre réponse sera à la hauteur de l'énergie que vous déployez pour remplir vos fonctions.

Les cas précis que je vais évoquer ont pour but de montrer les conséquences de la réforme de l'aide au logement temporaire, l'ALT.

Cette allocation qui a été créée par une loi du 31 décembre 1991 a notamment pour objectif d'aider les organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées qui ne bénéficient pas des aides personnelles au logement, compte tenu de la courte durée de leur hébergement.

Ainsi, dans mon département, la Seine-et-Marne, l'association SOS Femmes, à Meaux, et l'association Le Relais, à Melun, mettent des chambres à la disposition des femmes victimes de violences conjugales qui ont besoin d'être logées dans l'urgence.

Or, depuis la circulaire du 5 décembre 2003, le mode de calcul de l'aide au logement temporaire a été modifié. Ainsi, « lorsqu'une association loue un grand logement dont elle met les chambres à disposition pour des personnes défavorisées, l'ALT doit être calculée non en fonction de chambres mises à disposition mais en fonction du type de logement effectivement loué ».

Les associations qui portent aide aux femmes victimes de violences, comme beaucoup d'autres associations, proposent plusieurs chambres dans de grands appartements. À titre d'exemple, SOS Femmes, à Meaux, dispose à l'heure actuelle de 14 places réparties dans trois appartements. Avec le nouveau mode de calcul de l'ALT, elle n'est plus financée que pour ces trois baux et non plus pour les 14 chambres, ce qui a pour conséquence de diviser par deux le montant de l'ALT.

Aujourd'hui, en raison du déficit cumulé depuis l'application de la circulaire et de l'impossibilité d'équilibrer son budget, cette association est contrainte de fermer ses places d'hébergement destinées aux femmes victimes de violences conjugales.

M. Raymond Courrière. C'est scandaleux !

Mme Nicole Bricq. Pourtant, le sort tragique qu'a connu récemment à Meaux Mme Rinku Pavy, ruée de coups, puis défénestrée par son conjoint, démontre l'utilité de ces associations, dont la pérennité financière est aujourd'hui menacée.

Je vous demande donc, madame la ministre, ce que vous comptez faire afin de rétablir le mode de financement initial de l'ALT et de permettre ainsi à l'ensemble des associations d'aide aux personnes défavorisées de remplir leur indispensable mission d'accueil.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur l'aide au logement temporaire, destinée aux organismes qui logent de façon provisoire des personnes défavorisées, et vous attirez plus particulièrement mon attention sur la situation de l'association SOS Femmes de Meaux.

L'ALT a pour objet la couverture des frais réels, c'est-à-dire les loyers et les charges, occasionnés par la mobilisation de logements mis à la disposition, pour un temps limité, de personnes démunies en attente d'une solution de logement ou d'hébergement.

Je vous assure que les modalités de détermination de l'aide n'ont pas varié depuis la création de cette prestation. Il s'agit d'une aide forfaitaire dont le montant varie en fonction de la taille du logement et de son implantation géographique, selon un barème établi par arrêté interministériel.

La circulaire du 5 décembre 2003 que vous citez n'a pas introduit à cet égard de disposition nouvelle. Elle s'est contentée de rappeler les modalités de calcul de l'aide, en particulier le fait que « lorsqu'une association loue un grand logement dont elle met les chambres à disposition des personnes défavorisées, l'ALT doit être calculée non en fonction du nombre de chambres mises à disposition mais en fonction du type de logement effectivement loué ». C'est là que réside la différence.

Le barème appliqué avant 2004 à l'association SOS Femmes de Meaux ne respectait pas cette disposition. C'est la raison pour laquelle il a dû être rectifié.

Le montant consacré à l'ALT n'a pas diminué depuis 2003. Le département de la Seine-et-Marne, qui avait consommé 1,56 million d'euros en 2003, a disposé en 2004 d'une enveloppe de 1,59 million d'euros. Il a bénéficié en 2005 d'une augmentation sensible de son enveloppe, qui a été portée à 1,74 million d'euros, et d'un maintien au même niveau en 2006.

Le sujet de fond que vous soulevez est celui du soutien à ces associations, dont je tiens à souligner le travail très important d'accueil et d'accompagnement qu'elles accomplissent ; nous savons l'une comme l'autre, madame la sénatrice, combien l'accueil des femmes victimes de violences est aujourd'hui une préoccupation dans notre pays.

D'autres pistes que l'ALT pourraient être envisagées par l'association pour surmonter les difficultés financières qu'elle rencontre, telles que le recours à d'autres financements comme le fonds de solidarité logement, le FSL, qui permettrait d'assurer l'accompagnement social. Au demeurant, je suis tout à fait prête à examiner, avec la direction des affaires sanitaires et sociales du département concerné et le service des droits aux femmes, les difficultés particulières que rencontre cette association.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je tiens à remercier Mme la ministre, qui a montré qu'elle était sensible au problème que j'ai évoqué, même si elle n'a pas répondu sur le fond.

Je rappelle que la loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, qui a été promulguée la semaine dernière, est due à l'initiative du Sénat. Le groupe socialiste avait, lors de sa discussion, beaucoup insisté sur la nécessité de mettre l'accent sur les mesures d'accompagnement, car cette loi restera de l'ordre du symbole si nous ne sommes pas capables, collectivement, d'aider les associations qui font un travail remarquable.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Bien sûr !

Mme Nicole Bricq. Je souhaite donc que, sur ce dossier, nous trouvions une solution durable.

maintien des relations enfants-parents dans les cas de séparations familiales conflictuelles

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, auteur de la question n° 1000, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Muguette Dini. Sollicitée par de nombreuses associations qui assurent le maintien des relations enfants-parents dans le cadre de séparations familiales, je souhaite attirer l'attention sur les nombreuses difficultés financières auxquelles elles sont confrontées et inciter les pouvoirs publics à être cohérents avec leurs propres préconisations.

Les juges aux affaires familiales ont fréquemment recours à ces structures, à ces « espaces rencontres », qui permettent le maintien des relations familiales entre parents et enfants, assurent une certaine cohésion familiale et remplissent donc une véritable mission de service public.

Le Médiateur de la République a d'ailleurs attiré l'attention des parlementaires sur l'utilité de ces structures neutres, lors des débats sur la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Les associations ont jusqu'ici bénéficié de subventions du ministère de la justice ou de différentes collectivités locales, de la participation des familles ou de la prise en charge des frais d'intervention au titre de l'aide juridictionnelle pour les familles les plus modestes.

Dans 95 % des cas, ces associations interviennent sur mandat judiciaire, alors que les subventions allouées par le ministère de la justice ne représentent qu'environ 10 % de leur budget.

Par une circulaire du 30 novembre 2005, le ministère de la justice mentionne que « la pérennisation des associations qui gèrent ces lieux neutres est une des priorités de l'action de la chancellerie », mais il exclut toute possibilité de financement de ces mesures judiciaires par le biais de l'aide juridictionnelle.

Cette décision met immédiatement en péril de nombreuses structures et notamment, pour le département du Rhône, les associations Colin Maillard, La Presqu'île, La Marelle ou AFCCC, qui travaillent régulièrement avec le tribunal.

Or ces espaces devenus indispensables sont aujourd'hui extrêmement fragilisés et menacés de fermeture, faute d'un financement stable et d'une reconnaissance appropriée.

J'insiste donc sur les recommandations du Médiateur de la République, qui souhaite développer, préciser le statut et revoir le financement de ces associations, lesquelles n'ont jusqu'à présent fait l'objet d'aucune disposition en termes de reconnaissance juridique et de pérennisation des moyens.

Madame la ministre, nous connaissons l'engagement du Gouvernement et l'attention qu'il porte à ces problèmes. C'est pourquoi je souhaiterais connaître les dispositions qu'il entend prendre sur ce sujet et je demande l'ouverture d'un débat public afin d'engager une réflexion approfondie sur cette question avec tous les partenaires concernés.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame la sénatrice, le garde des sceaux m'a chargé de vous prier d'excuser son absence et de vous communiquer sa réponse.

Ainsi que vous le soulignez, les associations mettant en oeuvre les droits de visite entre parents et enfants remplissent une mission essentielle dans le maintien des liens familiaux, même dans les situations les plus conflictuelles. Leur réelle utilité en la matière ne peut cependant pas nous dispenser de respecter les règles budgétaires relatives à leur financement.

La mise en oeuvre des principes de la loi organique relative aux lois de finances impose une refonte générale des processus budgétaires et comptables et ne permet pas, par exemple, qu'une association perçoive à la fois des subventions et des frais de justice. Il n'existe d'ailleurs aucune disposition dans la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qui permette la prise en charge des mesures exercées par ces associations au titre de l'aide juridictionnelle. Dès lors, les subventions et la participation des familles sont exclusives de toute autre ressource.

M. le garde des sceaux est néanmoins, comme vous, soucieux d'assurer la pérennité de ces associations.

Je tiens, à cet égard, à rappeler la politique volontariste de subventionnement qui est menée par le ministère de la justice. Depuis 2002, les crédits en faveur de ces associations ont doublé. Ainsi, en 2005, 136 associations mettant en oeuvre des droits de visite ont été financées par le biais de subventions déconcentrées, à hauteur d'environ un million d'euros. Le garde des sceaux a voulu que ces efforts soient maintenus en 2006.

Le ministère de la justice ne peut cependant pas oeuvrer seul. La pérennité de ces associations ne pourra être assurée que si, aux côtés des financeurs nationaux, les financeurs locaux, au rang desquels figurent les conseils généraux, les municipalités ou les caisses d'allocations familiales, y concourent ensemble.

Pour donner aux associations les moyens de poursuivre leurs missions, il importe en effet de privilégier un financement pluripartenarial cohérent.

Enfin, pour conférer à ces associations une meilleure reconnaissance et encadrer juridiquement leurs actions, j'ai demandé à mes services d'élaborer avec les ministères intéressés un projet de décret qui devrait être soumis au Conseil d'État cette année.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Je remercie Mme la ministre des précisions qu'elle a bien voulu apporter et de l'annonce de ce décret.

Je rappelle à quel point les associations ont un rôle important, qui mérite d'autant plus d'être reconnu que leur personnel travaille essentiellement le samedi et le dimanche, jours où les parents peuvent rencontrer leurs enfants, ce qui ne simplifie pas les choses.

dépendance des personnes âgées

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, auteur de la question n° 1007, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Alain Vasselle. Je remercie M. le ministre d'avoir pris la peine de venir au Sénat pour tenter de répondre aux interrogations qui sont les miennes sur un sujet qu'il connaît bien, l'allocation d'autonomie des personnes âgées dépendantes, sujet dont j'avais d'ailleurs eu l'occasion de discuter avec son prédécesseur, Mme Vautrin, secrétaire d'État aux personnes âgées. Il avait été alors convenu qu'une mission de l'inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, et de l'inspection des finances serait mise en place pour examiner le problème.

Chacun sait que l'allocation personnalisée d'autonomie connaît une très importante montée en charge, que tant l'État que les collectivités territoriales, en particulier les départements, commencent à s'essouffler et que les moyens publics ne suffiront certainement pas à faire face à la totalité de la dépense.

Avec près de quatre-vingt de mes collègues, j'avais donc déposé une proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance. Nous avions imaginé un dispositif qui permettrait aux Françaises et aux Français de contracter auprès d'une société d'assurance privée ou d'une mutuelle la couverture de ce risque, couverture qui se serait accompagnée d'un intéressement fiscal pour les redevables de l'impôt, lesquels auraient bénéficié d'un allégement correspondant à la cotisation de police d'assurance, et, pour celles et ceux qui ne sont pas imposables sur le revenu, de la possibilité de faire appel au concours de l'aide sociale.

Ce concours de l'aide social s'est pratiqué pendant de nombreuses années dans le cadre de l'assurance personnelle pour la couverture du ticket modérateur, les conseils généraux ayant préféré prendre en charge la couverture de la police d'assurance plutôt que d'avoir à payer des journées d'hôpital, ce qui représentait une dépense lourde.

Un dispositif conciliant à la fois les besoins, les intérêts et les capacités contributives des personnes imposables et de celles qui ne le sont pas est donc envisageable.

J'ajoute que notre proposition permettait également d'établir des perspectives d'avenir sur le plan de l'équilibre financier de l'opération, laquelle aurait allégé dans le temps le poids de la dépense publique.

Je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, s'il a été procédé aux simulations financières que le ministre délégué aux personnes âgées de l'époque, notre collègue Hubert Falco, jugeant l'idée intéressante mais souhaitant en mesurer l'impact, s'était engagé à réaliser en contrepartie du retrait des amendements reprenant les dispositions de notre proposition de loi qu'avait déposés M. Lardeux au projet de loi relatif à la prise en charge de l'autonomie et à l'allocation personnalisée d'autonomie. Nous devions être tenus informés...

Puis Mme Vautrin nous avait indiqué qu'elle missionnait plusieurs inspecteurs et qu'un rapport nous serait présenté en septembre 2004. Nous sommes en 2006 et nous n'avons toujours pas de nouvelles.

Monsieur le ministre, où en sommes-nous et avance-t-on ? Quelles sont les intentions du Gouvernement et celui-ci entend-il nous soumettre sous peu des propositions concrètes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Vasselle, je voudrais répondre très précisément à votre question, fondée sur l'observation d'une réalité qui ne fait que s'amplifier, celle de la dépendance liée à la prolongation de la durée de vie.

Même si, à un âge donné de la vie, le taux de prévalence de la dépendance est plus faible qu'auparavant, le fait que nous soyons entrés dans une période où les classes d'âge les plus nombreuses arrivent au moment de la retraite laisse prévoir une augmentation des besoins de services en faveur des personnes âgées dépendantes.

Au-delà de la dépendance physique, les maladies neurodégénératives imposent aux services publics responsables de la prise en charge des personnes âgées des tensions croissantes. Aujourd'hui, 850 000 personnes souffrent en France de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée. Chaque année, 225 000 nouveaux cas apparaissent, et on prévoit qu'à l'horizon 2020 le nombre de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer aura augmenté de plus de 50 % par rapport à 2004.

C'est dire que la question que vous soulevez est fondamentalement justifiée, monsieur Vasselle.

Comment allons-nous financer ces nouveaux besoins ?

Nous avons déjà dû faire face à la montée en régime extrêmement rapide de l'allocation personnalisée d'autonomie, qui avait été créée sans que l'on ait mis au regard de la dépense les financements nécessaires. Ce n'est qu'à la faveur de la création de la journée de solidarité, venue s'ajouter à un effort massif des conseils généraux, que nous avons pu réussir à prendre en charge cette montée en régime de l'allocation personnalisée d'autonomie.

À côté de l'allocation personnalisée d'autonomie, nous devons également considérablement augmenter les crédits pour les établissements médicosociaux et les services de soins infirmiers à domicile. Nous le faisons cette année avec une hausse sans précédent de 13,5 %, hausse qui ne suffira d'ailleurs pas, bien évidemment, à régler le problème en une seule fois.

Nous savons donc que nous avons à la fois devant nous la montée en régime continue de l'allocation personnalisée d'autonomie et celle des prises en charge dans le cadre de l'assurance maladie des personnes âgées lourdement dépendantes. Pour faire face à ces difficultés, plusieurs pistes sont explorées dans le même temps.

Il est vrai qu'il existe, en matière d'assurance vieillesse, des retraites complémentaires, d'ailleurs obligatoires, gérées par des organismes comme l'ARRCO ou l'AGIRC, et, en matière d'assurance maladie, des systèmes de protection complémentaire, gérés par les mutuelles mais aussi par les institutions de prévoyance sociale, sur la base d'accords qui sont le plus souvent des accords d'entreprise, et par les assurances privées. Il est vrai aussi que l'on assiste, en matière de dépendance, à un développement certain des assurances privées.

Pourquoi dès lors ne ferions-nous pas pour la dépendance ce que nous faisons déjà en matière d'assurance vieillesse et en matière d'assurance maladie ? Aucune objection de principe ne s'oppose à ce que nous allions dans cette voie. Il faut simplement, comme en matière de retraite et comme en matière d'assurance maladie, s'assurer que le mode de financement retenu repose sur la solidarité et ne comporte aucun effet d'éviction à l'égard de quelque public que ce soit, en particulier à l'égard des personnes les plus défavorisées.

En tout état de cause, quel que soit le mode de développement retenu, il impliquera nécessairement, comme vous l'avez vous-même rappelé, monsieur le sénateur, une dépense fiscale ou une dépense publique.

Dès lors, il faut se poser la question de savoir comment nous financerons la nouvelle dépense induite par la couverture, en effet nécessaire, de ce risque, car, même si nous faisons appel à un système d'assurance complémentaire venant s'ajouter au système de l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prise en charge des personnes âgées dépendantes par les structures médicosociales, nous devrons aussi trouver la bonne ressource pour assurer sa montée en régime.

À cet égard, au-delà des modalités du système que vous proposez, voyons comment peut se concevoir, à l'horizon de cinq ou dix ans, l'évolution de l'ensemble de nos finances publiques et sociales.

La réduction actuelle du chômage doit se poursuivre. Elle a un double impact possible sur nos finances publiques : en premier lieu, la réduction des dépenses d'assurance chômage ; en second lieu, la diminution, tendanciellement et sur plusieurs années, des dépenses liées aux contrats aidés pour le retour à l'emploi.

Nous pouvons faire coïncider cette baisse tendancielle des dépenses liées à un chômage en voie de régression - depuis un an, il diminue fortement mois après mois - et la nécessaire augmentation des dépenses liées à la prise en charge des personnes âgées.

Voilà où en sont nos réflexions, monsieur le sénateur. Elles n'excluent donc aucune solution et reposent sur la recherche d'une plus grande solidarité entre les Français face aux problèmes nés du vieillissement de la population.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Je remercie M. le ministre de sa réponse. Je constate que l'on avance à petits pas,...

M. Raymond Courrière. À très petits pas !

M. Alain Vasselle. ...mais, quand bien même on n'avancerait qu'à un train de sénateur, cela vaut mieux que de rester immobile et de voir le train passer ! (Sourires.)

J'appelle toutefois votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que votre prédécesseur, Mme Vautrin, nous avait dit avoir missionné l'IGAS et l'inspection des finances pour que des simulations financières nous soient présentées.

Je rappelle par ailleurs que, lors de la présentation de la réforme des retraites, M. Fillon tablait également déjà sur la baisse du chômage pour faire basculer les cotisations de l'UNEDIC sur l'assurance vieillesse et financer ladite réforme. C'est peut-être une piste à explorer, mais, à mon avis, la ressource induite par la baisse du chômage ne peut suffire à financer toute une série de mesures !

M. Raymond Courrière. Les crédits baladeurs !

M. Alain Vasselle. Pour ma part, je souhaite donc que la mission de l'IGAS et de l'inspection des finances aille à son terme et que des simulations nous soient présentées afin que nous puissions débattre à nouveau de cette question dans le cadre de la commission des affaires sociales.

L'OPEPS, l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, avait d'ailleurs recommandé, avec la Cour des comptes, que la piste ouverte dans notre proposition de loi soit explorée. Il n'y a pas lieu d'attendre trop longtemps pour le faire, car, comme vous l'avez vous-même dit, monsieur le ministre, nous allons très rapidement être confrontés à la nécessité de financer la montée en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Vous avez parlé de l'augmentation du nombre des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, mais il y a bien d'autres causes de perte d'autonomie, et il me semble que la voie de l'assurance serait un moyen d'aborder le problème, auquel se heurtent également les conseils généraux, du financement de la prise en charge des personnes âgées dépendantes en permettant d'alléger le poids de la dépense publique.

avenir des maisons médicales de garde

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, auteur de la question n° 1005, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Guy Fischer. Les maisons médicales de garde rencontrent aujourd'hui des difficultés qui mettent en péril leur existence même.

Prenons l'exemple de l'agglomération lyonnaise et de la région Rhône-Alpes.

Les maisons médicales de garde de la région Rhône-Alpes ne disposent plus de financement pour les soirées de semaine depuis le 31 mars, pour notamment remplir les tâches de secrétariat ou pour garantir l'accueil nécessaire. Dans ces conditions, les médecins ont décidé de ne pas assurer seuls la permanence des soins en soirée, le samedi étant toujours considéré hors permanence de soins, malgré les engagements du Gouvernement.

Depuis cette date, les maisons médicales de garde de Lyon ont épuisé leurs excédents et ne pourront plus financer les samedis après-midi comme elles le faisaient depuis le 10 décembre. Or elles sont devenues le principal acteur de permanences de soins dans l'agglomération.

J'ai été, avec la municipalité de Vénissieux et, bien sûr avec le concours de l'URCAM, à l'origine de la création de la première maison médicale de garde dans la région Rhône-Alpes, à la suite d'incidents qui ont touché le monde médical et paramédical aux Minguettes, grand quartier populaire. Nous avons essayé de convaincre les médecins, qui se sont engagés dans ce service du samedi après-midi après diverses déclarations que vous avez faites devant les parlementaires annonçant le rétablissement de la permanence des soins du samedi après-midi pour la fin février, voire la mi-mars 2006.

Ont-ils eu tort de vous croire ?

Le bureau du fonds d'aide à la qualité des soins de ville attribue 8,5 millions d'euros alors que le simple renouvellement des structures nécessiterait 11 millions d'euros, ou 16 millions si l'on tient compte des projets d'ouverture déjà bien avancés. Or vous aviez annoncé un budget de 30 millions d'euros dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Qu'entendez-vous faire pour que vos promesses se concrétisent ? Entendez-vous, oui ou non, pérenniser le fonctionnement des maisons médicales de garde ?

Il serait quand même inconcevable que ces maisons médicales de garde ferment, alors que nous avons, durant des mois, convaincu les médecins libéraux d'assurer ces permanences, non seulement le samedi, le week-end et les jours fériés mais aussi tous les soirs de la semaine. S'entendre répondre que les permanences du soir en semaine pourraient être supprimées paraît impensable. Qu'en est-il réellement, monsieur le ministre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Fischer, vous appelez l'attention du ministre de la santé et des solidarités sur la pérennisation des maisons médicales de garde, dans l'agglomération lyonnaise notamment.

Par courrier en date du 29 mars dernier, M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a demandé au président du conseil national du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, qui est aussi le président du Conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie, et au directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie, M. Frédéric Van Roekeghem, d'assurer la continuité du fonctionnement des maisons médicales partout sur le territoire. Des instructions ont été effectivement données en ce sens à toutes les unions régionales des caisses d'assurance maladie.

S'agissant du financement, je tiens à vous rappeler que le fonds d'aide à la qualité des soins de ville a été abondé de 110 millions d'euros pour 2006 par la loi de financement de la sécurité sociale. Son plafond de dépenses a été porté à 165 millions d'euros, 90 millions d'euros de ces sommes étant dédiées au financement du dossier médical personnel, 75 millions d'euros étant donc disponibles pour d'autres actions. L'enveloppe de 8,5 millions d'euros identifiée en début d'année par le conseil national du fonds pour financer les maisons médicales de garde n'est qu'indicative : elle peut et doit être ajustée en fonction des besoins et des projets. Les unions régionales des caisses d'assurance maladie ont également reçu des instructions en ce sens.

M. Xavier Bertrand m'a chargé de vous dire qu'il regrette la décision du fonds d'aide à la qualité des soins de ville d'interrompre le financement des maisons médicales le samedi après-midi. Nous ne laisserons pas cette situation se prolonger. En effet, cette décision perturbe l'organisation de la permanence des soins, en particulier dans les grandes agglomérations telle l'agglomération lyonnaise.

Comme il l'a annoncé, le Gouvernement consultera sous trois semaines et sur la base du rapport commun à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'administration qui vient de lui être remis, les organismes qui participent à l'organisation de la permanence des soins sur une proposition d'extension de la permanence des soins au samedi après midi.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. J'avais pensé qu'elle me décevrait. En fait, je souhaite vivement que ce que vous venez d'annoncer soit réellement mis en oeuvre, non seulement s'agissant du samedi après-midi, mais aussi de toutes les soirées du lundi au vendredi.

En effet, dans de grandes agglomérations comme la nôtre, nous avons fait la démonstration, bilan à l'appui, que ces maisons médicales de garde rendaient un grand service en matière d'accès aux soins, non pas seulement le week-end, mais tous les jours de la semaine en évitant l'encombrement des services d'urgence des grands hôpitaux comme Edouard Herriot ou Lyon Sud. C'est en ce sens qu'elles apparaissent comme un outil remarquable qui a fait ses preuves, reposant sur l'engagement des médecins libéraux. C'est net, notamment dans des quartiers ou dans des villes très populaires comme la mienne.

Or voici qu'on négocie, qu'on piétine, c'est en tout cas le sentiment que nous avons avec l'URCAM. La maison médicale de garde de Villefranche est fermée en soirée, celle d'Ambérieux a totalement fermé ses portes. Vous évoquez la CNAM, mais il ne suffit pas de se cacher derrière cet organisme qui est certes autonome mais qui n'est pas indépendant du Gouvernement. Vous venez de rappeler les engagements de ce dernier ; Il ne s'agit pas qu'il obtienne de l'URCAM qu'elle demande aux municipalités et collectivités territoriales de financer elle-même.

Vous avez dit que l'enveloppe de 8,5 millions d'euros était indicative et qu'elle pouvait s'adapter aux besoins. Or, d'après ce que j'ai entendu dire, il y aurait encore de l'argent disponible.

Nous pensons que ce fonds d'aide à la qualité des soins de ville a toute sa place ; il est parfaitement dans son rôle. Je l'ai dit lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et vous venez de l'affirmer à nouveau. Il doit répondre aux besoins criants des maisons médicales de garde, mais aussi financer le dossier médical personnalisé qui devrait être mis en oeuvre très rapidement, comme vous l'avez annoncé.

financement de la prise en charge des personnes vulnérables

M. le président. La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 989, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. François Marc. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'accueil et la prise en charge des personnes vulnérables, c'est-à-dire cette population composée des personnes âgées et handicapées. Je citerai à l'appui de mon propos l'exemple de mon département, qui souffre d'une sous-capacité manifeste : le Finistère n'a en effet que 107 places en maison d'accueil spécialisée, pour un taux d'équipement de seulement 0,24.

On sait que, pour la plupart des opérations nouvelles, l'accord et le soutien de l'État sont nécessaires à leur mise en oeuvre. Rappelons que les établissements pour personnes âgées, accueillant des personnes dépendantes, sont dans l'obligation légale de signer des conventions tripartites avec le conseil général et l'État et que le volet soins notamment, donc la médicalisation, relève de la compétence exclusive de l'État. Or il faut bien déplorer aujourd'hui un désengagement de l'État à tous égards, désengagement qui compromet les projets et génère des tensions préjudiciables à la bonne exécution des soins.

C'est ainsi que, dans ce département du Finistère, qui a pourtant voté la création de 659 places nouvelles en établissements pour personnes âgées dans le cadre de son second schéma gérontologique, on n'est parvenu à réaliser pour l'instant que 50 % de ce schéma censé se terminer dans l'année 2006. Bien entendu, de nombreux projets restent en souffrance, en particulier à Brest, Keraudren, Penmarch, Guilers.

Le financement du schéma gérontologique, de même que la création de maisons d'accueil spécialisées pour les personnes lourdement handicapées font pourtant l'objet d'une programmation pluriannuelle, ce qui devrait permettre un délai de mise en oeuvre suffisamment long pour que parviennent au conseil général les délégations de crédits de l'État par le biais de l'assurance maladie. Ces financements n'arrivent pourtant qu'au compte-goutte depuis deux ans.

Le sous-équipement regrettable en maisons d'accueil spécialisées a pour conséquence, on le sait, de renvoyer les personnes vers les foyers d'accueil médicalisés, établissements qui relèvent de la compétence du conseil général. Conséquence de tout cela : l'impact financier se révèle de plus en plus lourd pour les conseils généraux, ce qui, bien sûr, n'est pas acceptable.

Je souhaite enfin insister sur le cas alarmant de l'aide à domicile et de son calcul. Là aussi, le conseil général se retrouve systématiquement dans l'obligation de compenser les défauts de financement de l'État. En effet, suivant la réglementation, l'État continue de prendre pour référence à la compensation un forfait de tarification d'activité, alors que le département doit forcément débourser le montant correspondant au coût de revient réel. Pour l'année passée, l'impact de ce manque à gagner a été, par exemple, pour le Finistère de 390 000 euros. Nombre d'associations partenaires du conseil général nous ont ainsi confirmé récemment qu'elles se dirigeaient tout droit vers le dépôt de bilan si rien ne changeait.

Cette situation est non seulement sous-optimale au niveau de la prise de décision d'actions publiques, mais elle est surtout extrêmement préjudiciable aux personnes par nature vulnérables à qui elle est destinée et qui ne sont pas en situation de pouvoir supporter des délais importants. La compensation systématique des défaillances de l'État signifie en contrepartie le détournement d'autant de moyens d'un service public de qualité.

Je souhaite en conséquence interroger M. le ministre de la santé et des solidarités sur les décisions qu'il envisage de prendre pour que les engagements pris par l'État en faveur des personnes vulnérables puissent être tenus au plus vite et lui demander de préciser ses intentions quant aux légitimes compensations accordées aux départements eu égards aux charges correspondantes.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, si vous aviez voulu faire une description complète, au lieu de parler de désengagement de l'État, autrement dit de l'État et de l'assurance maladie, vous auriez pu rappeler à la Haute Assemblée que les crédits inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2006 en faveur de la prise en charge de la dépendance connaissaient une augmentation sans précédent, tous gouvernements confondus, puisque cette augmentation atteint cette année 13,5 %.

Comment avons-nous réussi à augmenter ainsi ces crédits ?

Monsieur le sénateur, vous auriez pu rappeler que c'est grâce, d'une part, aux efforts accomplis par nos compatriotes pour une meilleure maîtrise des dépenses de l'assurance maladie - c'est en réduisant les déficits de l'assurance maladie que nous pouvons dégager les ressources nécessaires en vue de faire face aux besoins des personnes âgées dépendantes, comme des personnes handicapées en établissement - grâce, d'autre part, à l'effort qu'ont consenti nos compatriotes à travers la journée de solidarité, qui, quoique ses modalités de mise en oeuvre aient été assouplies, nous permet chaque année de réunir 2 milliards d'euros pour le financement non seulement de l'allocation personnalisée d'autonomie, qui a été créée sans que les financements nécessaires aient été prévus, mais aussi de la prestation de compensation du handicap.

M. Raymond Courrière. Ce n'est pas la question !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Enfin, vous auriez pu faire mention du financement de places supplémentaires en établissements médicosociaux. En effet, sur les 13,5 % d'augmentation des crédits médicosociaux destinés aux personnes âgées, 4,5 % proviennent de la journée de solidarité. De même, sur les 6 % d'augmentation cette année des crédits médicosociaux destinés aux personnes handicapées - soit environ 500 millions d'euros supplémentaires -, une partie provient de la journée de solidarité.

Je ne prétends pas que cet effort sans précédent suffira en une année à combler les retards qui se sont accumulés pendant un certain nombre d'années. Néanmoins, reconnaissez qu'un effort considérable a été fait depuis la mise en place du plan « vieillissement et solidarités ».

Ce plan quadriennal prévoyait initialement la création de dix mille places supplémentaires en établissements pour personnes âgées. Or, comme je l'avais annoncé en août dernier, nous avons décidé de doubler ce nombre. Ainsi, ce sont vingt mille places supplémentaires qui auront été créées en quatre ans, lesquelles s'ajoutent aux places de service de soins infirmiers à domicile, aux places d'accueil de jour et aux places d'hébergement temporaire prévues par ce plan.

Cet effort a été rendu possible grâce à la solidarité des Français, mais aussi grâce aux départements. Pour notre part, nous mobilisons 500 millions d'euros en 2006 pour la rénovation des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Cette contribution est dix fois plus importante que l'ensemble des sommes qui ont été consacrées au cours des cinq années précédentes - 50 millions d'euros par an - à la lutte contre la vétusté de ces établissements et pour leur humanisation.

Puisque cet effort doit être encore amplifié, le Gouvernement, se démarquant de ceux qui l'ont précédé, a décidé d'appliquer à la création d'établissements destinés à l'accueil des personnes âgées et des personnes handicapées un taux de TVA de 5,5 %, contre 19,6 % auparavant. La conséquence en est que n'ayant pas à emprunter la différence qui en résulte pour leur construction, les établissements auront des remboursements moindres à honorer et n'auront pas, de ce fait, à augmenter le prix qu'ils facturent à la journée. Il en résultera une meilleure prise en charge financière de l'accueil des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes.

Pour être complet, monsieur le sénateur, vous auriez pu rappeler que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit la signature de mille quatre cents conventions tripartites supplémentaires pour la médicalisation des établissements pour personnes âgées. Vous auriez également pu indiquer que, dans le Finistère, 63 % des places sont aujourd'hui médicalisées, et que votre département a profité comme les autres de cet important engagement de l'État et de l'assurance maladie, rendu possible grâce à la solidarité des Français, même si, comme partout en France, il y reste beaucoup de besoins à couvrir.

Je tiens à redire que ce gigantesque effort est sans précédent. En effet, pour la seule année 2006, le Finistère a bénéficié de près de 7 millions d'euros de mesures nouvelles pour les personnes handicapées, dont 400 000 euros pour renforcer le personnel dans les établissements, plus de 3 millions d'euros pour les places adultes et presque 500 000 euros pour les places d'enfants et adolescents.

S'agissant des personnes âgées, vous auriez pu dire que votre département a bénéficié de plus de 8,2 millions d'euros. Plus de 100 places en établissements d'hébergement et en services de soins infirmiers à domicile vont être créées en 2006. Enfin, 3 millions d'euros ont également été prévus pour achever la médicalisation des établissements.

Bien entendu, le département doit encore accélérer la création de places. C'est l'objet du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, qui permettra notamment dans les trois ans à venir de créer trente places en maisons d'accueil spécialisées. Celles-ci viennent s'ajouter aux deux opérations de restructuration hospitalière menées à Châteauneuf-du-Faou et à Gourmelen, qui permettront à elles seules de créer trente-huit places en maisons d'accueil spécialisées. Il va sans dire que c'est l'État qui assume seul le financement de ces créations.

Par ailleurs, ce programme interdépartemental permettra aussi le financement d'un nouveau projet de foyer d'accueil médicalisé de dix places.

Enfin, s'agissant des personnes âgées, l'objectif du programme est de créer des places spécifiques pour prendre en charge les personnes handicapées vieillissantes. Ce besoin va croissant aujourd'hui, car les personnes handicapées vieillissent elles aussi. Ce programme prévoit la création de dix-sept places par an pendant trois ans, ainsi que la création de dix places de service de soins infirmiers à domicile par an pendant trois ans.

Monsieur le sénateur, votre département connaît une très forte progression de ses financements. Nous ne sommes pas au bout du chemin. Je vous propose de continuer à avancer ensemble, mais de manière équitable en reconnaissant les efforts de chacun, d'autant plus que ces efforts sont avant tout ceux de nos compatriotes.

M. Hubert Falco. Bravo ! monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. M. le ministre a rappelé les actions qui ont été entreprises. Ce faisant, il est dans son rôle. Mais ma question portait non pas sur ce qui se fait, mais sur le décalage qui existe entre les annonces faites par le gouvernement et les financements qui sont mis à disposition dans les départements.

On a cru comprendre, lors des voeux du Président de la République, que la cause des handicapés était une cause nationale. Des différentes annonces qui ont été faites, on a cru comprendre que des efforts supplémentaires seraient engagés. C'est donc sur ce point que porte ma question, monsieur le ministre. Vous m'avez dit que mon exposé n'était pas suffisamment complet. Or, en interrogeant le Gouvernement, je me suis placé à mon modeste rang de sénateur. Si vous souhaitez que je fasse un exposé complet sur la politique du Gouvernement,... ce sera au cours d'une autre législature ! (Sourires.)

Dans notre département, comme dans d'autres départements d'ailleurs, nous constatons un écart grandissant entre les engagements pris et les réalisations. En 2006, le Finistère devra supporter des dépenses supplémentaires, au titre de la décentralisation, pour un montant de 32 millions d'euros, sans recevoir une compensation significative.

S'agissant des places en maisons d'accueil spécialisées et en maisons médicalisées pour personnes âgées, les choses avancent certes, mais pas aussi rapidement que ne le prévoyait la programmation pluriannuelle. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité que vous vous engagiez à rattraper le retard qui a été pris et à mettre en place, de façon accélérée, des moyens supplémentaires afin de mieux satisfaire les usagers en 2008.

campagne de communication pour les élections par internet des conseillers à l'afe

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia, auteur de la question n° 1010, adressée à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Robert Del Picchia. Madame la ministre, je souhaite alerter le ministère des affaires étrangères sur la mise en oeuvre de la loi du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, l'AFE.

Je ferai tout d'abord observer que le vote des Français de l'étranger pourrait être important pour la prochaine élection présidentielle. Voyez ce qu'il se passe en Italie,...

M. Richard Yung. Eh oui !

M. Robert Del Picchia. ...où le résultat de l'élection dépend du résultat du vote des Italiens de l'étranger !

Les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger de juin prochain seront l'occasion d'une expérimentation en « grandeur nature » du vote par Internet. Près de 500 000 électeurs se sont vu offrir cette possibilité pour élire les représentants de la zone Europe, Asie et Levant.

La mise en place de ce scrutin numérique a été entourée de nombreuses mesures de sécurité ; c'est une bonne chose. Si les élus des Français de l'étranger se félicitent de cette prudence, ils s'inquiètent toutefois de la complexité du déroulement du scrutin numérique, notamment des phases d'inscription et de validations diverses que doivent « franchir » les électeurs.

Madame la ministre, je partage les inquiétudes des élus à l'AFE, qui estiment que les délais sont trop courts, que l'information est assez lacunaire et que les moyens humains et matériels sont relativement insuffisants.

En effet, cette élection, organisée sur trois continents, couvre une douzaine de fuseaux horaires, avec deux modes de scrutin différents et trois façons possibles de voter. Les opérations préélectorales se dérouleront sur deux mois seulement : les électeurs qui souhaitent voter par Internet peuvent répondre depuis hier à une lettre, laquelle apparemment, d'après ce que l'on m'a dit, n'est pas encore arrivée.

Les postes consulaires auront quelques jours pour envoyer le matériel de vote, avec lequel les électeurs devront ensuite s'authentifier et dont ils devront vérifier la compatibilité avec leur ordinateur, avant de pouvoir enfin voter.

Ils disposeront ainsi de sept jours pour revenir sur le site, choisir leur candidat ou leur liste, confirmer leur choix, s'identifier, confirmer de nouveau cette identification en indiquant leur date de naissance et finalement voter. Comme vous le voyez, c'est relativement compliqué.

Madame la ministre, qui va donc réussir à voter par Internet ? En outre, il est fort probable que certains courriers envoyés par voie postale arriveront trop tard, notamment en Afrique ou en Italie. Bref, le déroulement du scrutin numérique sera dissuasif pour un grand nombre d'électeurs.

C'est la première fois que l'on votera par Internet. Pour beaucoup, toutes ces étapes semblent compliquées. L'effort de pédagogie et de communication devrait être en proportion de l'événement et de la difficulté. Il semble pour l'instant que la seule campagne d'information se fera par voie d'affichage dans les ambassades et consulats. Or on ne parcourt pas trois cents kilomètres pour aller consulter une affiche dans un consulat. Pourtant, le vote par Internet devrait bénéficier avant tout aux électeurs qui sont le plus éloignés. Le système ne semble donc pas très efficace.

Madame la ministre, y aura-t-il des mesures d'information complémentaires ?

Enfin, certains postes ont fait état de difficultés matérielles. L'envoi des différents courriers électoraux requiert des mains qui ne sont pas disponibles. Les moyens financiers paraissent insuffisants, malgré l'allocation d'une enveloppe budgétaire importante pour le vote par Internet.

Madame la ministre, ne peut-on concevoir que les divers personnels en poste dans les consulats participent à l'envoi des courriers électoraux et, plus généralement, à la bonne organisation du scrutin ? Une gestion souple et flexible du personnel diplomatique me semble indispensable en période électorale, étant donné les difficultés que pose le recrutement de certains vacataires.

Madame la ministre, le vote par Internet est important. C'est une répétition générale pour la présidentielle de 2007. Il faut donc que les prochaines élections soient exemplaires. Aussi, il est nécessaire d'insister sur l'information à destination des électeurs, dont c'est le premier scrutin dans les centres de vote à l'étranger, et les familiariser avec cette façon de voter.

Madame la ministre, je partage pleinement les inquiétudes des élus des Français de l'étranger. Je regrette la façon dont ce texte, pour l'adoption duquel je me suis battu, est mis en oeuvre. Il serait dommage que la participation ne profite pas de ce nouveau moyen de vote. Pouvez-vous nous rassurer ce matin ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur Del Picchia, le vote électronique pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger du 18 juin 2006 est conforme aux recommandations formulées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération de juillet 2003, recommandation adoptée à la suite de l'expérience du vote électronique réalisée dans deux circonscriptions américaines en juin 2003. Le dispositif actuel lui a été soumis, et le décret du 13 mars 2006, qui en constitue le support juridique, a été examiné par le Conseil d'État.

L'authentification des électeurs est assurée par divers identifiants et mots de passe. La sécurité de ce mode d'identification repose sur la fourniture combinée de plusieurs éléments ainsi que sur leur acheminement vers les électeurs en plusieurs envois et par différentes voies.

Pour permettre l'acheminement de ces éléments, il est nécessaire d'établir auparavant une liste des électeurs désirant voter par voie électronique. C'est pourquoi, lors d'une première phase qui a débuté le 10 avril et qui se terminera le 25 avril, les électeurs intéressés doivent faire savoir s'ils choisissent de voter par voie électronique.

Une deuxième phase de validation, du 30 mai au 6 juin 2006, permettra de parer une éventuelle interception du courrier contenant l'identifiant et le code secret adressés à chaque électeur. Cette étape permettra également de vérifier la compatibilité du terminal informatique que l'électeur utilisera pour voter.

Ces différents éléments d'authentification seront ensuite utilisés durant la phase de vote proprement dite, ce qui répondra à la préoccupation du ministère des affaires étrangères d'entourer cette opération de toutes les garanties et d'organiser ce vote en toute sécurité.

La rigueur du calendrier s'ajoute à ces contraintes techniques. En effet, ce n'est qu'après le 31 mars 2006, date d'arrêt des listes électorales consulaires par la commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères, que les lettres informant les électeurs de la procédure à suivre ont pu leur être adressées.

Pour faciliter le travail des ambassades et des postes consulaires concernés, ces lettres ont été imprimées en France et adressées dès le 31 mars 2006 aux postes comptant plus de 10 000 électeurs inscrits. Les autres postes ont reçu, à cette même date, les possibilités d'effectuer eux-mêmes cette impression.

Le ministère des affaires étrangères a tout mis en oeuvre, vous en conviendrez, monsieur le sénateur, pour envoyer ces lettres au plus tôt, dès l'arrêt des listes électorales, et pour permettre aux électeurs qui le désirent de se prononcer par voie électronique, conformément à l'annonce qui a été faite à la session de mars 2006 de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Mais ce n'est pas le seul moyen d'information que le ministère des affaires étrangères a retenu. Outre ce courrier adressé à tous les électeurs, les postes diplomatiques ont lancé une campagne d'information sur la tenue des élections et sur la possibilité de voter par Internet. Des affiches ont également été mises à leur disposition. Une information spécifique au vote électronique a été mise en ligne sur France-diplomatie - site bien connu de nos compatriotes à l'étranger - et la plupart des postes diplomatiques ont fait de même sur leur propre site.

Une « animation flash » décrivant le processus même du vote électronique sera prochainement mise en ligne sur le site du ministère des affaires étrangères. La presse a également été informée, lors de la présentation du dispositif faite par le prestataire retenu, en marge de la réunion de l'assemblée plénière de l'Assemblée des Français de l'étranger, au début du mois de mars. Enfin, une émission a été consacrée à ce sujet sur Radio France Internationale.

Ainsi, comme vous le voyez, monsieur Del Picchia, le ministère des affaires étrangères n'a pas ménagé ses efforts, du point de vue tant de la sécurité du vote que de l'information des électeurs, pour que cette élection numérique puisse se dérouler dans les meilleures conditions.

J'espère que ces éléments de réponse apaiseront vos inquiétudes.

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Je remercie Mme la ministre de ces précisions, qui sont de nature à rassurer non seulement les sénateurs représentants les Français de l'étranger, mais aussi, et surtout, les électeurs et les candidats sur le terrain.

Vous me dites que tout est en place. Malheureusement, d'après les informations dont je dispose, ce n'est pas encore le cas partout. Or, comme vous l'avez dit, le délai jusqu'au 25 avril est relativement bref. Si les lettres sont envoyées après Pâques, et compte tenu du temps que prend la distribution postale dans certains pays, elles risquent d'arriver trop tard.

Je suis tout à fait d'accord avec vous, la mise en ligne est une très bonne chose. Encore faut-il en avertir nos compatriotes, parce que, d'eux-mêmes, ils ne vont pas chercher ce dont ils ignorent l'existence.

Quant à l'émission de RFI, je trouve dommage qu'il n'y en ait qu'une pour l'instant. Pour ma part, je suggère que des spots soient diffusés sur cette chaîne ainsi que sur TV5, chaîne qui est regardée par les Français de l'étranger, surtout par ceux qui se trouvent dans les pays éloignés.

Madame la ministre, je conclus mon propos en vous signalant le cas un peu particulier de la principauté d'Andorre, qui va voter pour la première fois. Plusieurs milliers de Français sont appelés à se prononcer.

Il semble - je n'ai pas de confirmation officielle déterminante -, que les autorités consulaires auraient renoncé à l'affranchissement du courrier, qui n'est pas obligatoire dans la principauté. L'acheminement prendra dans ces conditions de deux à trois semaines. Donc, les lettres risquent d'arriver après la date limite.

À mon sens, un budget devrait être prévu pour cela, à l'instar de ce qui se passe dans les autres pays. Sans cela, les électeurs n'auront aucune chance de voter par Internet puisqu'ils ne seront pas informés.

mauvaise application de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 par le ministère des affaires étrangères

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 991, adressée à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Richard Yung. Ma question porte sur la situation des agents non titulaires du ministère des affaires étrangères, en particulier de ceux qui sont âgés de moins de cinquante ans et qui ont plus de six années d'ancienneté.

La loi du 26 juillet 2005 transpose une directive européenne qui prévoit que les agents remplissant les conditions précitées doivent se voir proposer un CDI.

Cela nous paraît une mesure d'équité. Tout emploi permanent devrait être occupé par un titulaire, surtout quand il s'agit de fonctions régaliennes. Il faut réduire ces renouvellements permanents de contrats à durée déterminée, qui durent six, huit ou douze ans. Les titulaires de ces CDD se sentent, en quelque sorte, les laissés-pour-compte de l'administration, qui traîne les pieds pour appliquer la loi, et parfois même des formations syndicales.

Outre le fait qu'elle est souvent confuse et contradictoire concernant l'interprétation et l'élaboration des modalités d'application de la loi du 26 juillet, la politique mise en oeuvre par le département entraîne plusieurs conséquences sur lesquelles j'attire votre attention.

Les nouveaux contrats à durée indéterminée sont affectés à un emploi et, en cas de mobilité, le salarié doit accepter un nouveau CDD ; le bénéfice d'un CDI est refusé aux contractuels ayant rempli depuis plus de six ans des emplois différents ; les assistants techniques sont exclus ; enfin, dans un certain nombre de cas, les CDD qui touchent à leur fin sont supprimés pour ne pas être transformés en CDI.

Je souhaite donc connaître la politique suivie par le département en la matière. Chacun le comprendra, cette question est pénible et douloureuse pour les personnels concernés.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 aux agents contractuels de ce ministère. N'étant pas disponible ce matin, Philippe Douste-Blazy m'a prié de vous répondre à sa place.

Les dossiers des agents concernés par l'application de cette loi ont commencé à être examinés dès la publication de celle-ci. À la date du 24 mars 2006, la quasi-totalité des agents non titulaires visés par l'article 13 de la loi, qui doivent voir ainsi leur contrat transformé en contrat à durée indéterminée, ont reçu notification de cette transformation et ont été invités à signer un avenant au contrat pour en modifier l'article relatif à sa durée. Les quelques situations qui n'ont pas encore été traitées vont l'être très prochainement.

Le ministère des affaires étrangères entend, bien évidemment, appliquer rigoureusement la loi, n'en doutez pas. Un message a été adressé, à cet effet, le 6 mars à l'ensemble des agents pour en rappeler les termes. Les contrats seront conclus pour une durée maximale de trois ans. La durée de trois ans sera retenue dans toute la mesure du possible, ce qui constituera une amélioration, par rapport à la pratique antérieure, en faveur des agents dont la situation sera ainsi moins précaire et qui pourront préparer leur reconversion si nécessaire.

La reconduction pour une durée déterminée cessant d'être possible en droit au-delà de six ans, il sera procédé à l'examen de chaque reconduction individuelle au regard des marges de manoeuvres budgétaires, des compétences de l'agent, mais aussi du besoin durable s'agissant de certaines compétences spécialisées qui ne peuvent être assurées par des agents titulaires.

Ainsi, contrairement à ce que vous semblez suggérer, monsieur le sénateur, le ministère des affaires étrangères n'entend pas maintenir sous contrat à durée déterminée les agents qui ont un lien contractuel avec lui depuis plus de six ans. Il veillera au contraire à se conformer aux dispositions de la loi et à en assurer rigoureusement le plein respect.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Je remercie Mme la ministre des informations qu'elle nous a données. Le fait que tous les titulaires de CDD aient reçu une notification de la transformation de leur contrat est une bonne nouvelle.

Je crains toutefois que la mise en oeuvre, au ministère des affaires étrangères, de la LOLF et de cette loi du 25 juillet 2005 relative à la transformation des CDD en CDI n'aboutisse à la réduction d'effectifs sur le dos des titulaires de CDD. Je précise à cet égard qu'à l'étranger le nombre de CDD de plus de six ans est relativement limité pour des raisons de mobilité et de recrutement. J'espère donc que l'on tiendra compte de ces différents éléments.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à seize heures dix, sous la présidence de M. Philippe Richert.)