M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 1064, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Anne-Marie Payet. Ma question porte sur la volonté apparente de la Caisse centrale de réassurance de se désengager de la couverture des risques de catastrophes naturelles dans les départements d'outre-mer.
Grâce au dispositif mis en place par la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, qui est fondé sur la solidarité, il est possible d'indemniser les personnes exposées aux risques précités au moyen de primes perçues sur l'ensemble des assurés.
La Caisse centrale de réassurance ayant été habilitée à couvrir les risques de catastrophes naturelles, les assureurs ont ainsi pu facilement se réassurer, alors qu'ils faisaient preuve de frilosité sur la scène internationale. Cette caisse, qui ne jouit d'aucun monopole, opère avec la garantie de l'État et propose une couverture qui peut être quasiment totale.
De surcroît, le champ de la loi du 13 juillet 1982, qui ne couvrait au départ que les départements métropolitains, a été étendu aux départements d'outre-mer en 1989, suite aux dégâts considérables causés par le cyclone Hugo aux Antilles.
Deux modifications majeures du dispositif ont résulté de cette extension.
D'une part, le taux de la surprime payée par les assurés a été porté de 9 % à 12 %, le tiers de cette augmentation correspondant à la couverture des catastrophes naturelles, y compris les cyclones, dans les départements d'outre-mer.
D'autre part, la partie conservée par les assureurs a été augmentée, afin d'atténuer les conséquences de l'extension pour la Caisse centrale de réassurance.
En justification d'une revalorisation importante des coûts de réassurance outre-mer due à une forte dégradation des résultats des assurances contre les risques de catastrophes naturelles, la Caisse centrale de réassurance invoque une nécessaire prise en compte des spécificités des DOM en termes d'intensité et de fréquence de tels événements. Si elle devait être confirmée, une telle décision aurait des conséquences dramatiques, d'autant que certains assureurs pourraient bien adopter la même démarche.
D'ailleurs, selon des articles de presse parus récemment, des départements métropolitains situés dans des zones à risques, qu'il s'agisse d'inondations ou d'avalanches, seraient également concernés et commencent à s'inquiéter.
Enfin, je voudrais insister sur le fait que, selon les statistiques connues pour la période 1983-2003, les événements concernant les départements d'outre-mer ne représentent que 3,2 % de l'ensemble des catastrophes naturelles qui se sont produites sur le territoire national.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir intervenir auprès de la Caisse centrale de réassurance en vue d'obtenir un tableau chiffré décrivant la situation outre-mer.
Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser si, à la suite des auditions menées par le Gouvernement sur le régime des catastrophes naturelles, un projet de réforme est en cours d'élaboration ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Madame la sénatrice, vous appelez mon attention sur les conditions de la réassurance des risques de catastrophes naturelles outre-mer et, plus largement, sur le régime applicable aux catastrophes naturelles, institué voilà vingt-cinq ans.
Comme vous le savez, la CCR est une société anonyme détenue par l'État. Elle a pour mission principale la réassurance des risques de catastrophes naturelles avec la garantie de l'État.
S'agissant des territoires ultramarins, j'ai entendu votre appel et je souhaite vous rassurer pleinement.
En effet, la Caisse centrale de réassurance n'a pas l'intention de se désengager de son rôle de réassureur des risques de catastrophes naturelles en métropole et outre-mer. Les rumeurs de retrait de la CCR du marché des risques de catastrophes naturelles outre-mer sont tout simplement infondées. Elles tendent à troubler les esprits, alors que rien de tel n'est envisagé.
S'agissant du régime des catastrophes naturelles dans son ensemble, le Gouvernement a souhaité analyser les vingt années de retour d'expérience sur son fonctionnement.
Une mission d'inspection interministérielle a donc été mandatée et a mis en évidence la possibilité d'aménagements pour améliorer la transparence du dispositif, abréger et simplifier l'organisation du processus d'indemnisation et favoriser la prévention des risques naturels.
Bien entendu, l'ensemble de ces mesures s'inscriraient dans le cadre du principe de la solidarité nationale, l'État continuant d'accorder sa garantie financière au régime via la Caisse centrale de réassurance.
M. Nicolas Sarkozy et M. Thierry Breton ont engagé une phase de consultation sur ce projet de réforme. M. Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier, a été chargé d'y procéder, avec l'appui des services du ministère de l'intérieur et de celui de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par ailleurs, le Gouvernement a pris bonne note de la demande formulée par de nombreuses parties prenantes, dont les associations d'élus, de voir les consultations approfondies sur certains aspects.
Par conséquent, le Gouvernement proposera dans les prochaines semaines une méthode pour prolonger la concertation, afin que la prochaine législature puisse envisager sans retard les dispositions législatives nécessaires aux évolutions souhaitées.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Je voudrais remercier M. le ministre de sa réponse très précise et très satisfaisante, qui va dissiper l'inquiétude des collectivités territoriales situées dans les zones à risques, tant en métropole qu'en outre-mer.
avenir de la monnaie de paris
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 1192, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je souhaiterais évoquer la situation de l'Hôtel des monnaies, établissement cher à mon coeur et à celui des Parisiens, mais peut-être pas au vôtre, monsieur le ministre...
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Cela commence très mal ! (Sourires.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Soit, je veux bien croire qu'il est également cher à votre coeur !
Je ne m'attarderai pas ici à retracer l'histoire de la monnaie, car M. le président ne le permettrait sans doute pas. (Nouveaux sourires.)
Quoi qu'il en soit, l'avenir de la Monnaie de Paris, qui compte 712 salariés dont 516 ouvriers d'État, suscite quelques inquiétudes au sein du personnel et parmi les Parisiens.
Il a été question, lors des débats budgétaires, de céder à l'Institut de France, d'ici à 2010, la parcelle dite « de l'an IV », actuellement comprise dans le périmètre des activités de l'administration des Monnaies et médailles, sise au 11, quai de Conti.
C'est sur ce terrain qu'a été bâti le grand hall de frappe sous verrière, inauguré en 1896 par le président Félix Faure. Ce terrain est dédié depuis 1795 à des activités de fabrication de l'Hôtel des monnaies. À ce jour, il abrite l'essentiel des presses d'estampage des médailles d'art et des décorations officielles, ainsi que des infrastructures lourdes comme la station d'alimentation en énergie électrique du bâtiment et du parc de machines-outils ou la station de traitement des eaux.
Céder cet espace et ces locaux porterait gravement atteinte aux activités parisiennes regroupant les métiers d'art des Monnaies et médailles et menacerait plus de 300 emplois d'ouvrier, d'employé ou de technicien très qualifié.
En effet, il est évident que la cession de la parcelle de l'an IV et des activités qui y sont assurées conduira, à plus ou moins long terme, à une délocalisation des derniers ateliers d'art encore en activité au coeur de la capitale. Paris se trouverait ainsi privé d'un savoir-faire et d'un patrimoine culturel considérables. Après le départ de l'Imprimerie nationale, ce serait un nouveau coup dur porté aux activités industrielles parisiennes.
La commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2007, dont les conclusions ont été adoptées le 19 décembre 2006, est fort heureusement revenue sur la disposition de l'amendement présenté par M. Marini concernant la parcelle de l'an IV, ce dont bien entendu je me réjouis.
Je ne suis cependant pas totalement rassurée, car mes collègues de la majorité sénatoriale, en particulier M. Marini, persistent à vouloir obtenir du Gouvernement l'engagement que les ateliers considérés soient déménagés d'ici à 2010.
Je maintiens donc ma question : comment l'État compte-t-il agir dans la durée en faveur du maintien, au coeur de la capitale, du périmètre actuel de la Monnaie de Paris, de l'ensemble de ses activités manufacturières, artistiques et patrimoniales, ainsi que de tous ses emplois ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Borvo Cohen-Seat, il n'y a pas d'un côté une gentille sénatrice de la capitale qui se préoccupe de l'avenir de la Monnaie de Paris et de l'autre un méchant ministre du budget qui ne s'en soucie pas ! Je rappellerai que la Monnaie de Paris est placée sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et que je suis de très près ce dossier d'une importance majeure, dont nous avons longuement débattu lors de la discussion budgétaire, à laquelle vous avez participé. Les questions orales peuvent certes permettre de se dire les choses, mais alors disons-les jusqu'au bout !
S'agissant tout d'abord de la concertation, Thierry Breton et moi-même nous étions donné un an, entre l'annonce du changement de statut, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, et sa réalisation, le 1er janvier 2007.
Cette année 2006 a donc été mise à profit pour mener une concertation très approfondie avec la direction des Monnaies et médailles et les représentants du personnel. Que ce soit au sein des comités d'entreprise ou avec mon cabinet, le dialogue social a été permanent.
D'ailleurs, la rédaction de l'article 36 de la loi de finances initiale pour 2007 tient largement compte de ces discussions, en ce qui concerne notamment la sécurisation du régime de retraite, le maintien des règles statutaires applicables aux ouvriers et la confirmation du monopole des Monnaies et médailles pour la fabrication des pièces.
Après le temps de la concertation avec la direction et le personnel est venu celui du débat parlementaire, au cours duquel les dispositions précitées ont été amendées.
J'observe enfin que le dialogue social se poursuit dans un esprit de responsabilité, dans l'optique de la préparation du décret en Conseil d'État prévu par l'article 36 de loi de finances initiale pour 2007 et en vue de la signature d'un véritable accord d'entreprise.
S'agissant maintenant du projet industriel, on ne peut à la fois en demander un et regretter le changement de statut, puisque l'un et l'autre sont étroitement liés !
En effet, la transformation de la direction des Monnaies et médailles en un établissement public industriel et commercial vise précisément à permettre à la Monnaie de Paris de développer un véritable projet industriel : je n'ai cessé de le répéter lorsque nous en avons débattu. Le statut antérieur de direction d'administration centrale contraignait la direction des Monnaies et médailles dans le développement de son activité, notamment pour répondre à des appels d'offres internationaux. Le délai de réponse était extraordinairement long, en raison de contraintes administratives inadaptées à un projet moderne. Nous travaillons donc à un contrat d'entreprise pluriannuel.
S'agissant enfin de la fameuse parcelle de l'an IV, dont l'histoire est longue et tumultueuse, j'ai réitéré l'engagement pris en 2004 par Nicolas Sarkozy de la restituer à l'Institut de France à l'horizon de 2010.
En effet, cette parcelle n'avait été affectée que provisoirement à l'administration des Monnaies et médailles, en 1795. Le décret du 28 mars 1805 avait ensuite affecté l'ensemble du domaine à l'Institut de France.
La cession étant programmée à l'horizon de 2010, la totalité des activités d'art situées à Paris peut donc être maintenue à court et à moyen terme. J'ai demandé que la cession soit minutieusement préparée, en prévoyant la réimplantation au sein des autres locaux de la Monnaie de Paris de la partie, minoritaire, des ateliers de production établie sur ladite parcelle.
C'est non pas cette question immobilière qui va déterminer l'avenir des métiers d'art, mais le contrat d'entreprise. Je peux vous confirmer que, en cette matière comme en d'autres, je ne manque pas d'ambition pour cette activité fondamentale.
Comme vous pouvez le constater au travers de ma réponse, madame la sénatrice, je suis ce dossier de très près et j'attache la plus grande importance à ce que cette belle institution qu'est l'établissement des Monnaies et médailles puisse continuer son développement dans des conditions d'équilibre financier et de cohérence industrielle, sans jamais négliger la dimension sociale et humaine du projet.
Par conséquent, je me sens très concerné par cette question, c'est le moins que l'on puisse dire. Vous ayant entendue, j'ai compris que vous l'étiez aussi : nous nous rejoignons, dans ce domaine, pour servir l'intérêt général !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, ne prenez pas la mouche ! J'ai dit que l'Hôtel des monnaies était cher à mon coeur, je ne savais pas qu'il l'était également au vôtre ; vous venez de l'affirmer, j'en prends donc acte !
Cela dit, je ne suis pas totalement rassurée par votre réponse.
Un projet industriel me paraît effectivement nécessaire, les perspectives de développement étant réelles. Toutefois, celles-ci n'ont pas été évoquées, à ma connaissance, lors du débat sur le changement de statut de l'administration des Monnaies et médailles.
Ainsi, le conseil ECOFIN, qui réunit les ministres de l'économie et des finances des États membres de l'Union européenne, a décidé de faire graver et frapper une nouvelle face commune pour les pièces en euros. La gravure actuelle, qui ne comporte que le contour de la petite Europe des Quinze, sera remplacée par une nouvelle gravure figurant l'Europe des Vingt-Sept. Même si elle est de moyen terme, la mise en oeuvre de cette décision représente un besoin de frappe nouveau, ce qui contredit l'annonce du déclin de la part régalienne des activités de la Monnaie de Paris. Ce point est important, même s'il ne s'agit pas de l'ensemble des activités de l'établissement.
Monsieur le ministre, vous vous étiez effectivement engagé sur le maintien de la situation du personnel, qu'il s'agisse des fonctionnaires techniques régis par le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 ou des personnels ouvriers régis par voie réglementaire. Je crois comprendre que vous entendez tenir vos engagements,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... mais, pour l'instant, les choses n'ont pas abouti.
Permettez-moi, en conclusion, de réaffirmer notre refus de la marchandisation des activités de la Monnaie de Paris. Vous m'avez dit que le Gouvernement avait doté les Monnaies et médailles du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial pour que les activités industrielles puissent être développées. J'espère bien sûr que l'avenir vous donnera raison, monsieur le ministre, mais, pour notre part, le précédent malheureux de l'Imprimerie nationale, qui a vu son activité s'effondrer après sa transformation en société anonyme, nous inquiète fortement !
retards de délivrance des certificats de nationalité aux français établis hors de france
M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, auteur de la question n° 1191, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux sur les très graves retards de délivrance des certificats de nationalité française aux Français établis hors de France.
En certaines circonstances importantes, l'État français exige la production de ces certificats de nationalité française, en particulier des Français nés et résidant à l'étranger, mais il est incapable de les fournir à ces derniers dans des délais inférieurs à deux ou trois ans.
On avait annoncé, en 2004, que le regroupement à Paris de la compétence en matière de délivrance des certificats de nationalité aux Français résidant à l'étranger améliorerait la situation ; or elle s'est au contraire dégradée !
On enregistre de nombreux mois de retard dans le traitement du courrier par le tribunal d'instance du Ier arrondissement de Paris, pour deux raisons : d'une part, l'afflux des demandes, leur nombre étant passé de 10 000 en 2005 à 28 000 en 2006, soit une augmentation de 160 % ; d'autre part, le manque de personnel, d'autant plus alarmant que, depuis juin 2005, les consulats n'aident plus les demandeurs à constituer leur dossier, le travail des greffiers s'en trouvant considérablement alourdi.
Désormais, au moins dix mois d'attente sont nécessaires avant de recevoir un accusé de réception dudit tribunal d'instance attestant que le dossier est bien parvenu à ses services. Ensuite, selon la complexité du dossier, le délai de traitement atteint un an, deux ans, voire trois ans, soit un total de trois à quatre ans d'attente pour obtenir le certificat de nationalité française, dont la production est nécessaire pour demander une carte nationale d'identité, liquider une retraite ou s'inscrire à un concours de recrutement de la fonction publique.
J'affirme qu'une telle « thrombose » n'est pas une fatalité. D'autres ministères donnent l'exemple à cet égard : ainsi, le ministère des affaires étrangères a bien résolu le problème pour le service central de l'état civil à Nantes ; le ministère chargé de la cohésion sociale, quant à lui, a beaucoup progressé s'agissant du fonctionnement de la sous-direction des naturalisations.
Je demande donc que le système de délivrance des certificats de nationalité française aux Français établis à l'étranger soit modernisé, qu'il soit, si possible, installé à Nantes et que des moyens humains et matériels suffisants soient enfin dégagés pour que l'État cesse d'infliger aux Français de l'étranger un préjudice très grave en ne leur permettant pas d'obtenir dans des délais raisonnables la preuve de leur nationalité, qu'il exige pourtant d'eux.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Madame la sénatrice, je voudrais tout d'abord vous prier d'excuser l'absence de M. Pascal Clément, qui, empêché, m'a demandé de vous répondre en son nom.
Vous avez souhaité l'interroger sur la longueur des délais de délivrance des certificats de nationalité française aux Français établis hors de France. Pour avoir eu récemment l'occasion d'en parler avec vous, je sais que ce sujet vous tient à coeur.
J'avais alors déploré le travers bien français consistant à voir le verre à moitié vide plutôt qu'à moitié plein ! En effet, nous venons tout de même de loin en matière de délivrance des certificats de nationalité - documents qui peuvent certes être indispensables -, puisque ce n'est que depuis un décret du 13 mai 2005 que le traitement des demandes est centralisé à Paris. Il s'agissait de simplifier les démarches administratives, par un regroupement de l'accomplissement de cette tâche au sein d'une seule juridiction, et d'unifier la jurisprudence, pour éviter que des cas identiques ne fassent l'objet de réponses différentes à Bordeaux et à Marseille.
Je tiens à souligner que le regroupement à Paris des moyens affectés à la délivrance des certificats de nationalité s'était accompagné d'un transfert de moyens humains : cinq fonctionnaires ont ainsi été affectés au tribunal d'instance du Ier arrondissement de Paris.
En outre, tous les postes de greffier et de fonctionnaire de catégorie C sont actuellement pourvus. L'emploi de greffier en chef, qui était vacant, sera pourvu dans les toutes prochaines semaines, à compter du 5 mars 2007.
Plusieurs objectifs de la réforme sont d'ores et déjà atteints, grâce au recours à des fonctionnaires spécialisés. Cependant, un effort accru doit être fourni pour améliorer le délai de traitement des demandes, qui n'est toujours pas satisfaisant.
Le ministre de la justice a donc décidé de faire procéder à une expertise approfondie de la situation, pour déterminer les points de blocage. Dans le cas où cette expertise établirait l'existence d'un déficit de fonctionnaires, M. Pascal Clément, à qui j'en ai parlé personnellement, s'est engagé à prendre toutes les dispositions utiles pour y remédier. Je lui ai indiqué que je veillerais, en tant que ministre délégué au budget, à ce qu'il ne rencontre pas d'obstacles financiers dans cette démarche.
Le Gouvernement se félicite de la réforme du processus de délivrance des certificats de nationalité et va continuer à adapter le service rendu à nos concitoyens résidant à l'étranger. Nous y sommes très attachés, et je suis certain que vous approuverez le Gouvernement sur ce sujet, même si, par ailleurs, nous ne partageons pas toujours les mêmes idées.
L'ensemble des sénateurs représentant les Français établis hors de France seront tenus informés de l'évolution de la situation, car je sais que vos collègues siégeant au sein du groupe de l'UMP sont également très attentifs à cette question.
J'espère vous avoir montré que, à défaut d'être réglé, le problème que vous avez soulevé est en voie de l'être. Le Gouvernement est mobilisé pour trouver les voies d'une solution alliant sagesse et efficacité.
M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Cependant, j'estime que l'on n'a pas encore pris la mesure du problème, qui a changé non pas seulement d'échelle, mais aussi de nature.
Il faut, d'une part, cesser de demander d'une façon injustifiée la production d'un certificat de nationalité, et, d'autre part, modifier le mode de délivrance de celui-ci.
À cet égard, centraliser en un seul lieu le traitement d'une tâche qui était auparavant réparti entre quatre tribunaux ne changera pas vraiment les choses. Pour ma part, je demande la création et l'implantation à Nantes d'un service central de la nationalité des Français nés et résidant à l'étranger, afin de permettre à tous les intervenants de collaborer efficacement : les services du procureur de la République de Nantes compétents en matière d'état civil pour les Français de l'étranger, le service d'état civil des Français à l'étranger du ministère des affaires étrangères et les services de la sous-direction des naturalisations, installés à Rezé.
En matière de nationalité, nous devons disposer d'un service centralisé doté d'archives informatisées et relié électroniquement aux autres services concernés par la preuve de la nationalité, que je viens de mentionner.
Si la trace de tous les certificats de nationalité délivrés et des pièces fournies à cette occasion était gardée, les possibilités aujourd'hui offertes par l'informatique rendraient inutile de produire, à quelques mois d'intervalle, les mêmes pièces d'état civil pour constituer les dossiers des différents membres d'une même famille.
Il faut donc donner au ministère de la justice les moyens de l'efficacité. Le contribuable doit cesser de financer ces formalités totalement improductives, qui ne font qu'engendrer, pour le citoyen, des tracasseries inacceptables. Ce dernier paie des contributions pour recevoir un service, non pour être persécuté.
devenir de la société eurenco
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, auteur de la question n° 1194, adressée à Mme la ministre de la défense.
M. Alain Milon. Le capital d'Eurenco, créée le 1er janvier 2004, est détenu à hauteur de 60,2 % par la société industrielle SME, filiale spécialisée dans les matériaux énergétiques de la Société nationale des poudres et explosifs, la SNPE, les 38,8 % restants étant répartis à égalité entre la société Saab, basée en Suède, et le groupe finlandais Patria.
L'établissement Eurenco de Sorgues, ville du Vaucluse dont je suis le maire, est le leader mondial dans son domaine, tant par la qualité de son explosif hexogène que par la production d'explosifs composites dits « murat », pour « munitions à risques atténués ».
À la création d'Eurenco France, l'établissement vauclusien avait vocation à être spécialisé dans la production des explosifs granulaires et composites. Les autres sites, Bergerac en France, Clermont en Belgique, Vihtavuori en Finlande et Karlskoga en Suède, devaient quant à eux être voués à la fabrication de poudre et d'autres produits explosifs.
Depuis quelque temps, malheureusement, les résultats économiques de cette société ne sont plus satisfaisants, puisque des pertes récurrentes sont constatées.
Cette situation perdurant, il semblerait que les partenaires concernés étudient différents scénarios de rationalisation des productions et des sites, devant permettre de retrouver le chemin d'une certaine sérénité économique.
Vous comprendrez, madame la ministre, l'inquiétude des salariés de cette entreprise et leurs interrogations quant à leur avenir.
Alors que, depuis plusieurs mois, le Gouvernement a donné la priorité à la lutte contre le chômage et la précarité, ce qui a permis une baisse non négligeable du nombre des demandeurs d'emploi, il serait dommageable et préjudiciable à l'industrie de la défense française et à la nation de voir partir à l'étranger de telles productions. Cela entraînerait inéluctablement, à terme, la fermeture de l'unité de Sorgues, qui représente à ce jour quelque 250 emplois.
Je souhaiterais connaître votre point de vue, ainsi que celui du Gouvernement, devant cette situation économique, sachant que l'État français, par l'intermédiaire du groupe SNPE, est actionnaire majoritaire d'Eurenco.
Je tiens en outre à vous remercier, madame la ministre, de vous être déplacée ce matin pour répondre à une seule question. J'apprécie cette manifestation de votre respect pour le Sénat.
M. Jean-Patrick Courtois. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. L'avenir de la SNPE, tout particulièrement de sa filiale Eurenco, est pour notre pays une question stratégique.
La situation économique d'Eurenco France est préoccupante, essentiellement en raison d'un volume d'exportations ne correspondant pas aux prévisions qui avaient été établies au moment de la création de la société.
La France, à la fois comme cliente et comme actionnaire, a essayé de mener des actions spécifiques pour conforter Eurenco, par des achats mais aussi par un certain nombre d'incitations et de mesures de soutien à la recherche et au développement.
Ainsi, Eurenco a bénéficié d'une avance remboursable pour le financement d'une nouvelle ligne de chargement d'obus en explosifs composites, qui est installée à Sorgues.
De même, une commande pluriannuelle de munitions de gros calibre destinées à l'armée de terre a été notifiée à la fin de l'année 2006 à Nexter Munitions. Cela inclut une commande de 20 000 obus d'artillerie, qui engendrera dès cette année, pour l'établissement Eurenco de Sorgues, une charge de production d'explosifs composites ainsi que d'explosifs granulaires, dès que la SNPE aura achevé leur mise au point.
Comme vous pouvez le constater, nous menons une action très déterminée.
Par ailleurs, nous essayons de conforter Eurenco dans son ensemble. Ainsi, l'établissement de Bergerac s'est vu notifier, à la fin de 2005, un contrat de développement, d'industrialisation et de production de charges modulaires destinées au canon Caesar, ce qui permettra d'assurer le repositionnement de cet établissement autour de la fabrication d'un produit d'avenir.
Le ministère de la défense est donc présent et actif aux côtés d'Eurenco. Au-delà de ces actions, et pour tenir compte des difficultés que vous avez, à fort juste titre, mentionnées, le Gouvernement, en tant qu'actionnaire, essaie de faire prévaloir auprès des différents acteurs, notamment les actionnaires nordiques, l'esprit de réalisme économique et de responsabilité sociale auquel nous sommes particulièrement attachés.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. En juillet dernier, j'ai effectué un stage d'immersion chez Eurenco. À cette occasion, j'ai rencontré des hommes et des femmes particulièrement compétents et attachés à leur entreprise. Je vous remercie de la réponse que vous m'avez donnée : elle est claire et largement satisfaisante, ce qui ne me surprend pas.