M. Gérard César. Tel n'est pas le cas ici !
M. Paul Raoult. Dans le cas d'espèce, le Parlement a réintroduit dans le corps de la loi un ensemble de mesures lors de l'examen de ce qui allait devenir la loi d'orientation d'agricole. En outre, le texte ne pouvait qu'être le fruit d'une discussion entre les pouvoirs publics et les représentants des filières concernées. C'est fait. Dont acte !
En tout cas, il faut louer la volonté de simplifier ce qui était jusqu'à présent un empilement, voire un enchevêtrement de signes au contenu peu clair. Elle est d'autant plus la louable que, au niveau mondial, c'est la marque privée qui correspond à un identifiant de qualité, conformément au système anglo-saxon. Toute restriction au commerce n'est admise que si elle est argumentée et arbitrée par l'Organisation mondiale du commerce sur la base du codex alimentarius. Les accords de Marrakech, signés en 1994, ont permis de protéger les indications géographiques à l'échelle mondiale. Cependant, les signes d'identification de la qualité et de l'origine, les SIQO, qu'ils soient français ou européens, ont du mal à légitimer leur existence malgré les conventions internationales. Les nouvelles normes européennes que le rapporteur a mentionnées renforceront sans nul doute la politique de l'Union européenne dans le contexte international. Nous en avons bien besoin !
La politique européenne de la qualité n'a jamais su trancher entre deux orientations : soit le principe d'une politique communautaire de la qualité et de l'origine avec un effort de convergence des principes, de leur interprétation et de leur application à travers l'Union européenne ; soit le maintien de la subsidiarité, chaque membre conservant la compétence d'interpréter le règlement selon son histoire et ses contraintes.
La France et l'Italie ont une tradition ancienne en la matière. Les pays du Sud soutiennent généralement la démarche de qualité, ce qui n'est pas le cas des pays du nord de l'Europe.
Je rappelle que, pour l'État français, notamment, le coût est moindre que celui de la production agricole standard, car il n'y a pas de soutien des prix ou des revenus.
Dans un contexte marqué par la suppression au niveau européen des principes de réciprocité et d'équivalence- règlements du mois de mars 2006 -, il importait donc que la France renforce sa législation tout en la rendant plus efficace et plus souple.
C'est ce qui est proposé avec cette ordonnance, qui vise à véritablement rationaliser les SIQO en leur redonnant une cohérence d'ensemble. La mise en place d'un institut national de la qualité et de l'origine à partir de l'INAO nouvelle formule, structure unique d'instruction et de contrôle des SIQO, permet d'aboutir à une séparation fonctionnelle de la gestion et du contrôle avec la création d'un conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles.
Par ailleurs, la création des ODG, ces organismes de défense et de gestion encadrés, représentatifs, transparents et démocratiques qui auront notamment pour mission d'élaborer et de contribuer à mettre en oeuvre le cahier des charges, était un apport nécessaire. Et le fait que ce système de contrôle renforcé soit placé sous l'autorité de l'INAO, avec un mécanisme de contrôle primaire global et secondaire lui incombant en propre, résoudra les problèmes de chevauchement ou de duplication de fonctions avec la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, la CNLC.
Monsieur le ministre, notre groupe vous suivra dans votre objectif de rationalisation, de simplification de l'accès à la certification officielle, de responsabilisation des opérateurs, de stimulation de la demande de produits certifiés, d'une meilleure reconnaissance de ceux-ci et, je l'espère, d'une réduction des délais d'obtention des signes.
À cet égard, je souhaiterais savoir où en est la demande de certification du jambon de Lacaune.
Monsieur le rapporteur, vous nous suggérez d'insérer après l'article 1er un article additionnel visant à coupler le label rouge avec une indication géographique protégée, ou IGP. Je note que vous n'êtes pas forcément en phase avec les préconisations du Conseil national de l'alimentation en la matière. Ce dernier estime en effet que la doctrine retenue par notre pays, qui consiste à faire reposer l'IGP sur un signe de qualité national, semble en pratique brider l'accès à cette protection communautaire.
Même si je comprends bien les motivations d'une telle mesure, qui a pour but d'éviter la fragilisation des opérateurs économiques en place - je pense à l'ail rose de Lautrec -, je n'y vois pas le signe d'un renforcement de la politique européenne des mentions de qualité. Il faut en tout cas qu'il y ait une diminution effective des délais induits par ce couplage, qui aboutissait jusqu'alors à un cumul de délais d'instruction entre la CNLC et l'INAO.
L'article 2 du projet de loi vise à supprimer l'appellation d'origine « vin délimité de qualité supérieure ». Cette mesure entraînera nécessairement les syndicats viticoles à choisir entre l'AOC et les vins de pays. Nous estimons à notre tour qu'il est utile de tenir compte du délai de mise en oeuvre de la nouvelle organisation commune du marché viticole et de repousser l'application de cette suppression.
En conclusion, je m'attarderai sur l'un des sujets abordés dans ce projet de loi en évoquant la situation actuelle de l'agriculture biologique.
L'article 3 du présent texte traite du nouveau régime des infractions aux dispositions relatives à l'agriculture biologique en les harmonisant avec celui des autres signes d'identification de la qualité et de l'origine.
Selon les termes du projet de loi, il sera possible de pénaliser plus sévèrement toute personne qui délivrera une mention « agriculture biologique » à ses produits sans satisfaire aux obligations de contrôle prévues par le code rural.
L'agriculture biologique est à un tournant décisif en cette période de crise de la production agricole intensive, remise en cause jusqu'au plus haut niveau européen par les nouvelles orientations de la politique agricole commune, la PAC.
Les attentes de plus en plus fortes de la société civile se traduisent notamment par une demande croissante de produits biologiques.
Veut-on, oui ou non, favoriser en France cette agriculture en proposant de vraies mesures financières incitatives aux producteurs qui se lancent dans ce choix de production ?
Monsieur le ministre, vous aviez annoncé, à l'occasion des assises nationales de l'agriculture biologique, l'objectif d'un doublement des surfaces cultivées en agriculture biologique d'ici à 2012, pour qu'elles représentent 4 % des surfaces agricoles totales.
Cette question a fait l'objet de réflexions approfondies au sein de certains groupes de travail du Grenelle de l'environnement ; je peux en témoigner pour avoir participé à ces travaux.
France Nature Environnement a dénoncé le « recul » du ministre, qui avait annoncé devant le grand conseil d'orientation de l'Agence Bio, en septembre dernier, un objectif de 10 % de surfaces cultivées en agriculture biologique d'ici à 2012.
En tant que rapporteur pour le Sénat du groupe de suivi du Grenelle de l'environnement, j'ai rappelé, lors du débat qui s'est tenu ici même, le 4 octobre dernier, qu'il fallait conduire une action volontariste en faveur de l'agriculture biologique. Cette action passe par une meilleure structuration des filières, par le développement des circuits courts, par la révision de notre réglementation, particulièrement restrictive comparée à celle qui est applicable chez nos voisins exportateurs de produits issus de cette agriculture.
Je voudrais citer, à titre d'exemple, les efforts accomplis depuis plusieurs années par les parcs naturels régionaux en faveur de l'agriculture biologique, notamment par celui de l'Avesnois, dont je suis le président.
M. Gérard César. Ah !
M. Paul Raoult. Notre parc naturel promeut depuis plusieurs années des démarches en faveur du marquage des produits issus du territoire du parc en permettant à certains producteurs plus ou moins organisés en filière d'utiliser la marque collective « produit du parc naturel régional ».
Le producteur ou le transformateur concerné peut ainsi, au-delà des critères de production, promouvoir une pratique qui va dans le sens de la préservation du milieu naturel et du maintien d'une spécificité locale.
À ce stade de la réflexion, alors que les signes officiels de qualité se réorganisent, il serait judicieux de redonner de la valeur économique aux pratiques respectueuses de l'environnement au coeur des parcs naturels régionaux, l'objectif étant bien de donner une valeur ajoutée à des pratiques favorables à la préservation d'une biodiversité et d'un paysage qui sont aujourd'hui peu ou pas du tout valorisés.
L'agriculture biologique est l'une des composantes incontournables de « l'écologie au quotidien ». Tant les comportements individuels des consommateurs que ceux des producteurs doivent être réformés en profondeur.
Pour soutenir ces nouveaux engagements citoyens, l'État doit s'investir dans une politique financière affichée clairement donnant enfin toute sa place à une agriculture biologique qui, gage de qualité, est réclamée par de plus en plus de consommateurs.
Aujourd'hui, les chiffres ne sont pas au rendez-vous des espérances. Le nombre d'exploitations engagées dans le mode de production biologique n'a progressé annuellement que de 2,5 % entre 2001 et 2006, et 2 % seulement de la surface agricole française sont couverts par l'agriculture biologique. Les chiffres parlent d'eux-mêmes !
Gageons que, au moment où nous sommes réunis pour l'ultime phase du Grenelle de l'environnement, aujourd'hui et demain, les mesures proposées et retenues par le Gouvernement sur la fiscalité et l'agriculture rompront avec les modes de production et de consommation passés qui ont fait la part trop belle à la culture intensive et à son corollaire, l'utilisation un peu trop systématique d'engrais et de pesticides.
Nous sommes au coeur de l'actualité. Des décisions importantes doivent être prises. Lundi dernier, 23 octobre 2007, le Parlement européen a donné son feu vert à un contrôle rigoureux de la mise sur le marché des pesticides et à l'introduction de règles strictes, garantes de leur utilisation durable dans l'Union européenne, et cela dans le double intérêt de la santé publique et de la protection de l'environnement.
Le texte que vous nous soumettez, monsieur le ministre, nous paraît très positif et nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dispositif de qualité français a été réformé par la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, dont le rapporteur pour le Sénat était notre collègue Gérard César, expert en la matière.
Pour répondre aux demandes des consommateurs et des producteurs, l'article 73 de cette loi a apporté clarification, simplification, lisibilité et crédibilité au dispositif de valorisation des produits agricoles et alimentaires.
Depuis quelques années, la multiplication des signes et des labels de toutes sortes, notamment ceux qui résultent de démarches privées, a eu pour effet de placer les consommateurs face à un véritable maquis de sigles dans lesquels ils ne s'y retrouvent guère. La démarche du Gouvernement pour « remettre à plat » le dispositif et lui assurer une meilleure lisibilité est donc très utile.
Depuis le 1er janvier 2007, la segmentation des signes de qualité s'articule donc autour des trois catégories que M. le rapporteur nous a rappelées avec précision, sous l'oeil vigilant du président de la commission des affaires économiques, Jean-Paul Emorine. (Sourires.)
L'article 73 de la loi prévoyait le renvoi à une ordonnance pour traiter des règles de fonctionnement du nouvel institut national de l'origine et de la qualité, des règles de contrôles et de sanctions relatifs aux signes d'identification de la qualité et de l'origine, aux mentions valorisantes et à la démarche de certification des produits, ainsi que des règles applicables aux organismes de défense des signes d'identification de la qualité et de l'origine, les groupements qualité.
Le présent projet de loi vise à autoriser la ratification de cette ordonnance relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
L'appellation d'origine n'est pas une simple indication de provenance, je tiens à le rappeler. L'origine, c'est aussi et d'abord une référence qualitative liée à la garantie d'un savoir-faire, à la marque d'un terroir. En ce sens, elle revêt une forte dimension patrimoniale et culturelle. Dans un monde aux échanges globalisés et aux productions normalisées, notre pays a su se doter très tôt d'instruments essentiels tels que les AOC pour préserver tout ce qui constitue son patrimoine, en un mot, son identité.
Le renforcement de la politique de qualité centrée sur l'origine, c'est aussi, bien évidemment, un outil de développement raisonné du terroir dans la mesure où une telle politique impose des modes de production respectueux des bonnes pratiques agricoles et de l'environnement.
L'autre aspect positif des politiques de qualité centrées sur l'origine concerne l'aménagement du territoire.
Enfin, il conviendra de rester attentif aux moyens du nouvel institut, établissement public, auquel seront transférés les activités, les biens et le personnel de l'INAO. Il me semble en effet que, compte tenu des compétences nouvelles qui seront les siennes, les financements devront être à la hauteur.
Un effort significatif devra être fait en matière de communication institutionnelle sur les signes d'origine et de qualité afin, d'une part, que le consommateur sache enfin clairement ce qu'il achète, et que, d'autre part, les productions puissent être valorisées au mieux.
Le ministère de l'agriculture, l'INAO et son successeur devront agir de concert sur ce thème.
Pour permettre aux produits agricoles français de qualité de mieux se positionner sur le marché national et international, il était nécessaire de clarifier le système des signes de qualité.
Je me réjouis donc que le Gouvernement ait intégré dans le corps du projet de loi des précisions essentielles, à savoir les trois modes de valorisation que sont les signes d'identification de la qualité et de l'origine, les mentions valorisantes et la démarche de certification des produits. Cette réorganisation était nécessaire et je suis heureux qu'elle se fasse à « droit constant », c'est-à-dire sans suppression de mentions existantes.
Cette notion de produits label, AOC et autres représente un atout formidable pour la France. Aussi, j'insiste vraiment pour que leur attribution soit encadrée.
Ma première interrogation porte sur la réorganisation de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, qui a élaboré depuis vingt ans une définition et une application nouvelles de la qualité des produits agroalimentaires.
Ma seconde interrogation concerne la sortie de la certification de conformité des signes officiels de la qualité. Il est essentiel que l'État reste maître d'ouvrage. Les paysans français ont largement bénéficié depuis de nombreuses années de ce signe. D'ailleurs, 40 % des poulets français sont actuellement labellisés.
Il faut sauver la certification de conformité et éviter la création du « tout conforme » dans lequel on mélange des notions d'origine et de qualité des produits.
Il faudrait simplifier au maximum les procédures, en préservant l'expérience acquise par la section « Agrément des organismes certificateurs » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Avec mes collègues professionnels du Périgord et avec les membres du groupe d'études sur l'élevage constitué au Sénat, j'ai déposé sur ce texte quelques amendements ayant pour objet, d'une part, d'éviter que ne soit interdit l'ancrage dans les territoires du principal signe de qualité français : le label rouge. En effet, l'actuelle ordonnance interdit purement et simplement que le label rouge puisse mentionner son origine géographique, lorsque les producteurs le souhaitent et lorsque le droit communautaire l'autorise, dès lors que le produit en question bénéficie d'une indication géographique protégée, ou IGP. Une telle situation, alors même que la loi d'orientation agricole avait précisément pour objectif d'ancrer les activités dans les territoires, aurait pour eux des conséquences dramatiques. M. le rapporteur en a fait état.
Les amendements que nous avons déposés visent, d'autre part, à s'assurer que la Fédération nationale représentative des organismes de défense et de gestion concernés - pour les appellations d'origine protégée et pour les labels rouges - est effectivement consultée par l'INAO dès lors que les décisions en jeu ont une vocation horizontale.
Il semble en effet que, faute d'une procédure claire, la mise en place du nouveau système français de qualité, qui s'articule autour des jeunes organismes de défense et de gestion des signes de qualité, ait pour conséquence d'écarter des réflexions de l'INAO les fédérations élues, comme le Conseil national des appellations d'origine laitières ou la Fédération des labels rouges. Cette situation interdit aux professionnels d'assurer la cohérence de leur système au niveau national et fragilise ainsi l'ensemble du dispositif français des signes de qualité.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de l'intérêt que vous voudrez bien porter aux légitimes préoccupations des éleveurs qui s'engagent dans une véritable politique de développement durable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors du colloque « Vin, consommation, distribution : nouveaux enjeux, nouvelles opportunités ? » organisé par le Sénat le 28 octobre 2004, Philippe Mauguin affirmait que l'objectif de l'INAO est « de faire en sorte de ne pas décevoir dans le verre la promesse faite par l'AOC au consommateur ».
Et il poursuivait en indiquant à juste titre que cette promesse est « différente de la qualité notée par les guides ou par un critique américain ».
Cette remarque pleine de bon sens devrait guider notre réflexion sur notre système de valorisation dans un contexte où les échanges commerciaux sont globalisés, où les standards de production et de fabrication des produits alimentaires tendent à être dangereusement uniformisés.
Or la promotion de la qualité des produits en lien étroit avec le territoire et le savoir-faire local permet le maintien de l'activité sur ces territoires et leur valorisation. Elle est donc un gage important d'un durable et harmonieux aménagement du territoire, mais également des modes de production respectueux de l'environnement et des terroirs.
Pour justifier la réforme du système de valorisation français, vous avez énormément mis en avant la nécessité de simplifier la grille de lecture du consommateur.
Permettez-moi de citer un passage de l'étude réalisée par l'association UFC-Que choisir qui peut apporter des éléments intéressants sur une autre question, essentielle à nos yeux, notamment pour le consommateur : la diversité des saveurs offertes.
Dans ce document, les commentaires donnés par les professionnels sur les AOC du vin dessinent une répartition en deux groupes ayant des visions diamétralement opposées.
Les premiers se plaignent des rédactions actuelles des textes, notamment de leur faible niveau d'exigence, voire dans certains cas de leur caractère incompatible avec l'essence de l'AOC en tant que produit d'un terroir bien identifié ! Selon eux, ces rédactions trop vagues concourent à une évolution qui, constatée ces dernières décennies, conduit à une standardisation des goûts.
Une motion rédigée sur ce point par les membres de l'association « SEVE », vignerons réunis, illustre bien cette approche : « La volonté de simplification et de banalisation des étiquettes de vin d'AOC va à l'encontre d'une politique de diversité et de valorisation des terroirs français et européens. »
Le second groupe, à l'inverse, considère que « les contraintes définies par les décrets représentent des freins sur le plan commercial, face à la nécessité de réagir rapidement aux exigences du marché » ! Les représentants du négoce défendent, pour nombre d'entre eux, les volumes importants de vins en AOC génériques et refusent de voir interdire la standardisation des caractéristiques gustatives.
Cette petite digression montre à quel point la valorisation des produits agricoles recoupe des enjeux souvent antagonistes. La question est de savoir quel intérêt la réforme proposée va satisfaire. Si c'est celui du consommateur, alors il est nécessaire de se mettre d'accord sur ce point.
Pour nous, l'intérêt du consommateur ne saurait se limiter à la simplification des signes et des mentions de valorisation. En revanche, il est nécessaire que le système de valorisation français passe par un resserrement du lien avec le terroir, une élévation du niveau d'exigence et une limitation sur les techniques et ingrédients qui entrent dans la fabrication des divers produits.
Le facteur humain, le savoir-faire qui s'est construit au fil des siècles pour bien des produits ne doivent pas non plus être négligés. En effet, la rupture du pacte de confiance entre le consommateur et le producteur s'explique également par le comportement des pouvoirs publics, qui tendent à négliger cette composante essentielle de la fabrication des produits.
Ainsi en témoignent les inquiétudes suscitées par la mention « fermier ». On le sait, ce terme s'appliquait à des produits issus du lait des fermes, mais aussi fabriqués et affinés à la ferme. Désormais, la règle serait l'usage du mot « fermier » pour des produits dont l'affinage est réalisé en dehors de l'exploitation et en dehors de la responsabilité du fermier.
Catherine Le Beschu, animatrice de l'association Casgiu Casanu, qui regroupe une centaine de bergers de l'île de Beauté, expliquait qu'il avait été proposé aux producteurs d'ajouter le nom de l'exploitation d'où proviennent les fromages.
Or l'affinage du fromage est un processus essentiel au développement des arômes et des saveurs : la durée de l'affinage, l'atmosphère, l'hygrométrie de la cave, sont autant de facteurs qui lui confèrent son identité.
En toute logique, le terme « fermier » ne peut donc s'appliquer qu'à des produits issus exclusivement du lait de l'exploitation, mais aussi fabriqués et affinés à la ferme. Pourtant, huit AOC fromagères, et non des moindres - « Saint-Nectaire », « Reblochon », pour n'en citer que deux - bénéficieraient déjà de dérogations. Ces précédents n'augurent rien de bon pour l'avenir des fromages de terroir...
Alors que la mention « fermier » garantissait jusqu'ici un mode de production, un terroir et un savoir-faire, la réglementation nouvelle instaure un flou défavorable au producteur comme au consommateur.
En ce qui concerne le défaut de lisibilité que vous avez à juste titre dénoncé, le problème réside, à notre sens, non dans la multiplication des signes, mais plutôt dans le défaut d'information du consommateur sur la fabrication et la composition des produits. Peut-être serait-il utile d'assurer une plus grande traçabilité des différents produits et une meilleure information sur leur composition. C'est vrai pour les OGM, mais pas seulement.
Ainsi, le consommateur serait en mesure de choisir le produit qu'il achète, en tout cas celui qu'il souhaiterait acheter s'il en avait les moyens, car le choix se pose en ces termes dans bien des cas malheureusement. La question du pouvoir d'achat ne peut bien évidemment être exclue de la réflexion sur le système de valorisation quand on connaît le prix des produits concernés. Mais peut-être reviendrons-nous sur cette question lors de l'examen annoncé du projet de loi sur la concurrence et la réforme de la loi Galland.
Enfin, je voudrais dire quelques mots sur les autres objectifs visés par la réforme : la simplification du système et l'impartialité des contrôles.
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer présente encore pour moi à ce sujet de grandes zones d'ombre, et ce malgré la consultation attentive de deux documents de travail qui auraient pourtant dû éclairer ma lecture : le dossier présentant la réforme des signes d'identification de la qualité et de l'origine de l'Institut national de l'origine et de la qualité et le rapport de notre collègue Benoît Huré.
Ce projet de loi, qui est l'aboutissement de la procédure dictée par l'article 38 de la Constitution, et donc plus exactement l'ordonnance qu'il vise à ratifier, présente l'inconvénient de laisser inchangés les défauts du système actuel, en prétendant le contraire.
Tout d'abord, une des raisons avancées pour justifier la réforme est la complexité de la gestion du système pour les opérateurs. Il est vrai que le développement quelque peu anarchique des signes d'identification de la qualité et de l'origine a conduit à la création de plusieurs structures et procédures. Ainsi cohabitaient l'INAO, la CNLC, les syndicats de défense, les organismes agréés, les groupements de qualité, les organismes certificateurs, et j'en passe.
Aujourd'hui, et cela ne nous étonnera pas, la place des pouvoirs publics se réduit comme une peau de chagrin puisque sont supprimés l'INAO et la CNLC, remplacés par un établissement public, l'INAO « nouvelle formule ». Les moyens de ce nouvel établissement public devront être augmentés pour qu'il puisse correctement remplir ces missions, même si tout est fait pour en confier un certain nombre à des organismes tiers.
Du côté des filières, si un nom rassembleur a été trouvé - organismes de gestion et de défense, ou ODG -, en réalité, la diversité est toujours la règle. La question de l'obligation d'adhésion à ces ODG n'est pas négligeable, notamment au regard du coût supplémentaire que la cotisation entraîne, mais je ne développerai pas ici, compte tenu du temps dont je dispose.
En revanche, dans le secteur du vin - mais pas seulement -, il semblerait que de nombreux professionnels s'inquiètent de voir déjà de fortes hétérogénéités dans le niveau de découpage géographique auquel correspondent ces nouvelles structures. Il y a là en effet le risque de voir apparaître des « super ODG » correspondant à un niveau suprarégional, ce qui est totalement étranger à l'idée d'un lien étroit entre l'AOC et son terroir. Ainsi pointe le danger d'aboutir à une vision très standardisée des AOC.
Ensuite, est avancée comme autre justification de la réforme le noble objectif de garantir la neutralité des structures de contrôle, qui serait sujette à caution en l'état actuel du droit. Le rapport note que, du fait de l'appartenance de producteurs aux organismes d'agrément, ceux-ci ont été accusés d'être à la fois juge et partie.
La réforme vise donc à mettre fin à cette partialité structurelle en créant des organismes de contrôle distincts. Si partialité il y a, nous considérons que cette séparation fonctionnelle affichée sera un faible remède dans la mesure où les organismes de contrôle sont, certes, agréés par l'INAO, mais sur proposition des ODG ! Quant à leur composition, elle reste à disposition.
Mes chers collègues, nous sommes tous soucieux de la défense de notre patrimoine naturel et culturel, et pourtant nos discours divergent lorsque nous évoquons nos visions de l'agriculture. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen considèrent, sans verser dans le corporatisme, que les savoir-faire agricoles doivent être promus, protégés, reconnus en lien étroit avec le territoire auquel ils sont attachés. Or cette reconnaissance ne peut, selon nous, se faire si la politique agricole suit le sillon tout tracé des standards communautaires et internationaux. On simplifie les étiquettes, on a déjà commencé à simplifier les saveurs. Nous ne voulons pas de ces dérives.
Au nombre des objectifs que le Gouvernement s'est fixés, la réforme proposée remplira sans aucun doute celui de la simplification des signes, peut-être moins celui de la lisibilité. En revanche, nous craignons qu'elle ne permette pas de rétablir le lien de confiance entre le consommateur et le producteur. En témoignent, dans le domaine des AOC du vin, les appréciations divergentes selon les AOC et les comportements des professionnels concernés.
Par ailleurs, je suis loin d'être persuadé que cette simplification contribue à la relance de la confiance et de l'intérêt mutuel en termes de pouvoir d'achat pour les consommateurs et de revenu pour les agriculteurs, les viticulteurs et l'ensemble des producteurs.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce texte.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir m'excuser par avance, car je ne pourrai pas participer à la suite de cette discussion, comme je l'aurais pourtant vivement souhaité. Mais les TGV n'attendent pas ! (Sourires.)
M. Gérard César. Et les avions ne volent pas aujourd'hui !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Barnier, ministre. Monsieur le président, je tiens tout d'abord à féliciter M. le rapporteur pour la qualité du travail qu'il a fourni en amont de cette discussion et le remercier de l'appréciation globalement positive qu'il porte sur le texte qui vous est soumis. Je lui dis en retour que nous aurons une attitude constructive et positive sur la totalité des amendements qu'il suggère au nom de la commission des affaires économiques. Nous en reparlerons dans quelques instants.
Je souhaite maintenant apporter quelques éléments de réponse aux différents orateurs.
MM. de Montesquiou et Mortemousque et, à l'instant encore, M. Le Cam - il vient de nous quitter, car, il l'a dit lui-même, le train n'attend pas ! (Nouveaux sourires.) - ont évoqué la question des moyens consacrés à l'INAO.
Je vous confirme que j'ai inscrit 15 millions d'euros au projet de loi de finances pour 2008 au profit de l'INAO.
Au-delà de cette dotation budgétaire, d'autres soutiens pourront également être mobilisés, notamment, mesdames, messieurs les sénateurs, les crédits de promotion pour les vins. Nous sommes en train de discuter - âprement, comme je l'ai encore démontré avant-hier au Conseil des ministres de l'agriculture à Luxembourg -, la prochaine OCM viticole, et nous espérons la voir aboutir, car nous avons besoin d'une OCM forte et conquérante. Dans ce cadre, les crédits consacrés à la promotion seront fortement augmentés, notamment au titre de l'enveloppe nationale.
M. Philippe Darniche. Très bien !
M. Michel Barnier, ministre. Madame Férat, vous avez raison de souligner à quel point il importe, dans la perspective de la promotion de nos produits à l'international, que les signes de qualité soient lisibles ; cette question est d'ailleurs liée aux moyens que nous pourrons consacrer à cette promotion.
La Commission européenne doit présenter au mois de novembre un premier rapport d'évaluation de la PAC, ce que l'on appelle le « bilan de santé », qui comportera sans doute des propositions d'ajustement ou de modification - donc, pas de révolution ! Comme je l'ai déjà fait dans les discussions que j'ai eues dans ce cadre avec la commissaire Mme Fischer Boel, je veux insister ici sur le fait que la présence de signes lisibles de la qualité des produits me paraît nécessaire, notamment pour tout ce qui touche à la promotion internationale.
Ce sujet m'intéresse d'ailleurs personnellement, et j'ai bien l'intention, sans empiéter le moins du monde sur le domaine de mon collègue chargé du commerce extérieur, d'être le ministre du commerce extérieur des produits agricoles et agroalimentaires. Je vais d'ailleurs le démontrer dès samedi et dimanche en Tunisie et en Libye.
M. Darniche et M. Le Cam ont évoqué l'un comme l'autre la qualité, question fondamentale qui est au coeur de notre débat en ce qu'elle est une condition de l'identité et même de l'authenticité de nos terroirs, ces territoires auxquels les produits AOC sont en quelque sorte accrochés. Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que la qualité est, en tout cas pour moi, l'une des clefs de la future politique agricole commune. Mais il ne saurait y avoir qualité sans simplicité des signes de qualité.
Voilà pourquoi je dis à M. Le Cam, qui me lira, que je ne comprends pas sa réaction. En effet, si nous faisons oeuvre de simplification, c'est pour être plus efficaces à l'exportation : la promotion nécessite, certes, la qualité, mais aussi la simplicité. Lorsque l'on veut exporter en Chine, en Inde, ou encore en Russie, on a besoin d'être lisible, et cela n'affecte en rien la qualité des produits que l'on propose ! C'est pourquoi j'ai du mal à comprendre la logique de l'abstention du groupe CRC.
Monsieur Darniche, mes différentes fonctions m'ont conduit dans bien des régions de France, mais aussi d'Europe. Nombre de nos voisins, au premier rang desquels l'Italie et l'Espagne, se sont faits les avocats des produits d'appellation et de la qualité, car eux aussi ont des produits marqués, confortés, défendus au titre des différentes appellations. Pour avoir moi-même eu à goûter beaucoup de ces produits d'appellation, et provenant de toutes les régions européennes dont j'avais la charge en tant que commissaire européen, je veux bien vous rejoindre sur ce point, monsieur Darniche : quand on goûte un produit d'appellation d'origine, on ne fait jamais la grimace ! (Sourires.)