M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue Charles Guéné ne nous surprend pas, car il est particulièrement compétent dans ces matières. Il fait preuve, dans le cas d'espèce, d'une belle imagination juridique et fiscale en nous proposant un dispositif qui semble très intéressant.
De quoi s'agit-il ? Lorsqu'une collectivité a une forte proportion de bases plafonnées, sa richesse potentielle s'en trouve réduite. Il semble alors de bon sens de prendre en compte ce phénomène dans le calcul de son potentiel fiscal, lequel sert précisément à mesurer cette richesse potentielle.
Par ailleurs, le fait de considérer spécifiquement le cas des EPCI se justifie, car la taxe professionnelle constitue leur principale, voire leur seule ressource fiscale.
Toutefois, compte tenu du temps qui nous a été imparti, nous n'avons pu disposer de simulations et nous ne savons pas quel serait l'impact concret de cet amendement pour la répartition de la DGF entre EPCI.
Il n'en reste pas moins que le dispositif séduit la commission, qui souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Guené, votre proposition, assez technique, est certes séduisante, mais elle créerait de nombreuses inégalités.
Le critère de potentiel fiscal présente l'avantage de ne pas prendre en compte les choix de gestion des collectivités. Il est établi sur la base d'un taux moyen national d'imposition. Au moins, les choses sont claires. Faire entrer des éléments de gestion dans la définition du potentiel fiscal conduirait en fait à ce que deux EPCI disposant des mêmes bases aient un potentiel différent au motif que l'un ayant augmenté ses taux à un moment donné, il devrait supporter un ticket modérateur, tandis que l'autre, ayant fait preuve de modération fiscale, ne supporterait aucun ticket modérateur.
Ils seraient donc traités différemment, la DGF étant appelée à compenser.
Votre proposition nécessite d'être expertisée. La notion de potentiel fiscal est bien connue, et la faire évoluer dans le cadre que vous proposez me semble être un peu prématuré. Ce genre de décisions peut modifier très rapidement les équilibres.
Je prends l'engagement de procéder à une analyse approfondie de la mesure que vous proposez, mais, en contrepartie, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Un peu sorti du chapeau, il est vrai !
M. le président. Monsieur Guené, l'amendement n° II-264 est-il maintenu ?
M. Charles Guené. Monsieur le ministre, il s'agit d'un amendement d'équité, parce que, en réalité, le ticket modérateur a un effet sur la dotation d'intercommunalité. Et c'est bien ce qui pose problème.
Si je voulais prendre une image choc, peut-être un peu excessive, je dirais que c'est un peu comme si vous demandiez à une entreprise de vous céder une partie de son résultat, partie que vous réintégreriez par la suite dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour procéder au calcul de l'imposition.
Nous pensons, avec l'Assemblée des communautés de France, que cette mesure ne devrait pas avoir de répercussions négatives sur les intercommunalités.
Vous l'avez compris, cet amendement était un peu plus qu'un amendement d'appel, dans la mesure où se posent des problèmes d'équité sur lesquels il sera donc nécessaire de se pencher de nouveau. Néanmoins, j'accepte de le retirer compte tenu de l'engagement que vous avez pris, monsieur le ministre, de faire expertiser le dispositif.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Même si l'idée est séduisante, il est très difficile de prendre parti ce soir en l'absence de toute simulation. Serait-il concevable, monsieur le ministre, que nous disposions de ces simulations dans les prochains jours, avant l'examen du collectif budgétaire, afin que nous puissions apprécier si les transferts auxquels conduirait l'adoption de cet amendement sont supportables ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le rapporteur général, il conviendrait, pour cela, d'interroger la Direction générale des collectivités locales.
Je puis néanmoins communiquer au Sénat deux chiffres, qui mériteraient probablement une expertise supplémentaire : 144 EPCI gagneraient à la réforme ici proposée, tandis que 787 y perdraient, soit plus de la moitié des EPCI à taxe professionnelle unique !
Je le répète, l'idée n'est pas mauvaise a priori. Mais je suis très hésitant et préfère attendre de pouvoir disposer d'éléments supplémentaires de la part de la DGCL, qui nous parviendront peut-être dans les prochains jours.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Parfait !
M. le président. L'amendement n° II-264 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-208 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Hérisson, Badré, C. Gaudin et Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le dix-huitième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'année 2008, subissent une diminution de cette dotation au maximum égale à la moitié de la différence entre le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et/ou de la première fraction de la solidarité rurale perçu en 2008 et le montant de ces mêmes dotations perçu en 2007 :
« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ;
« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales.
« Les compensations versées à l'ensemble des autres communes en application du présent article sont réduites à due concurrence. »
II. - Le II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'année 2008, subissent une diminution de cette dotation au maximum égale à la moitié de la différence entre le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et/ou de la première fraction de la solidarité rurale perçu en 2008 et le montant de ces mêmes dotations perçu en 2007 :
« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ;
« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales.
Les compensations versées à l'ensemble des autres communes en application du présent article sont réduites à due concurrence ».
La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin. Les dispositions de l'article 12 du projet de loi de finances pour 2008 ont pour conséquence la diminution, en 2008, des compensations accordées aux communes au titre, d'une part, de la réduction de 23,9 % de la taxe professionnelle octroyée lors de la création d'un établissement, d'autre part, de la réduction, pour un taux identique, de la fraction recettes de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux, enfin, des allégements « historiques » de 26 % de la taxe professionnelle compte tenu des dispositions de l'article 48 de ce même projet de loi de finances.
Pour les communes concernées, le montant des évolutions supposées de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la première fraction de la dotation de solidarité rurale risque d'être très inférieur au montant des baisses des dotations de compensation indiquées ci-dessous.
En conséquence, il convient d'instituer un dispositif permettant aux communes bénéficiaires de la DSUCS ou de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de ne pas subir en 2008 une baisse des trois dotations de compensation supérieure à 50 % du montant de la hausse pour 2008 de la DSUCS ou de la première fraction de solidarité rurale qu'elles perçoivent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, de même que celui qui le suit, nous oblige à revenir sur le débat qui nous a longuement occupés lors de l'examen, en première partie du projet de loi de finances, de l'article 12.
Or la commission rappelle qu'elle a pu faire adopter, dans des conditions dont on se souvient,...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ...un amendement qui repose sur un équilibre encore fragile. La commission pense avoir fait au mieux et ne souhaite pas rouvrir le débat.
Je relève simplement que les trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants perçoivent une attribution de DSUCS. Si ces communes sont exonérées de tout ou partie de l'effort d'ajustement, les autres vont être conduites à un effort plus lourd, parfois insupportable, avec des diminutions de variables d'ajustement qui pourraient être considérables dans certains cas.
La commission préférerait donc le retrait de cet amendement, ainsi que de celui qui le suit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Christian Gaudin, il ne vous surprendra pas que le Gouvernement émette un avis identique à celui de la commission.
M. le président. Monsieur Gaudin, l'amendement n° II-208 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Gaudin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-208 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-210 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Hérisson, Badré, C. Gaudin et Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le dix-huitième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'année 2008, ne subissent pas de diminution de cette dotation par rapport à celle qu'elles ont perçue l'année précédente :
« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ;
« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales.
« Les compensations versées à l'ensemble des autres communes en application du présent article sont réduites à due concurrence.
II. - Le II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'année 2008, ne subissent pas de diminution de cette dotation par rapport à celle qu'elles ont perçue l'année précédente :
« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ;
« - les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales.
« Les compensations versées à l'ensemble des autres communes en application du présent article sont réduites à due concurrence ».
La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin. Je retire cet amendement de repli, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-210 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-217 est présenté par M. Collomb.
L'amendement n° II-233 rectifié bis est présenté par M. Lambert, Mme Keller et M. Valade.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 1650 du code général des impôts est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... 1. - Dans chaque établissement public de coopération intercommunale ayant ou non adopté le mécanisme de la taxe professionnelle unique visée à l'article 1609 nonies C ou au II de l'article 1609 quinquies C, l'organe délibérant peut créer une commission communautaire des impôts directs composée de onze membres, à savoir : le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué, huit commissaires et deux représentants de l'administration fiscale.
« Les commissaires doivent remplir les mêmes conditions que celles édictées au troisième alinéa de l'article 1650 pour être membre de la commission communale des impôts directs.
« Un commissaire doit être domicilié en dehors du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
« 2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés selon les mêmes conditions et durées que celles prévues aux 2 et 3 de l'article 1650. La liste des représentants pouvant être désignés est arrêtée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
« 3. La commission a pour objectif d'assurer un meilleur pilotage de l'action publique fiscale sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, dans l'intérêt commun de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. À cette fin, elle et ses membres sont soumis au secret fiscal attaché aux données qu'ils ont à connaître. Elle peut être consultée par l'établissement public de coopération intercommunale, ses communes membres et les services de l'État pour les sujets ayant un lien direct avec la fiscalité locale. Lors de sa création, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale fixe l'étendue de sa mission en fonction des contraintes locales.
« 4. À cet effet, et selon le choix de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, la commission a pour mission de donner un avis sur les choix des évaluations foncières proposées par l'administration fiscale et en accord avec la commission communale des impôts directs.
« Les propositions formulées par la commission sont soumises à la commission communale des impôts directs et au représentant de l'administration dans les conditions définies à l'article 1510.
« En cas de désaccord, les propositions de la commission sont soumises à la commission départementale des impôts directs dans les deux mois suivant la notification par la commission communale de sa décision.
« 5. La mise en place des commissions communautaires des impôts directs visées par le présent article devra être assurée par les établissements publics de coopération intercommunale avant le 1er octobre 2008, puis, à dater de 2009, avant le 1er octobre de chaque année. »
II. Dans la première phrase de l'article 1651 E du même code, après les mots : « un conseiller général » sont insérés les mots : «, un représentant de la commission communautaire des impôts directs, si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, »
III. Dans le premier alinéa (1) de l'article 1652 bis du même code, après les mots : « le maire de la commune » sont insérés les mots : « le président de la commission communautaire des impôts directs, si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, »
IV. Après l'article 1515 du même code est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Entre deux révisions générales des évaluations, et dans les trois années suivant sa création, si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, la commission communautaire des impôts directs doit établir un objectif d'uniformisation des tarifs de référence servant à l'évaluation des immeubles non industriels et des locaux à usage d'habitation.
« Elle établit une liste d'immeubles de références type relevant des propriétés bâties visées aux articles 1496 et 1498 pour lesquels des disparités entre les différentes communes membres justifient la mise en place d'uniformisation des tarifs.
« Cette liste, qui doit permettre d'assurer l'harmonisation des éléments d'évaluation telle que définie aux articles 1503, 1504 et 1505 au niveau du territoire intercommunal, est soumise à l'administration fiscale et à chaque commission communale selon les règles visées à l'article 1510. »
V. À l'article 1653 du même code, après les mots : « commission communale » sont insérés les mots : « et de la commission communautaire ».
VI. À l'article 1510 du même code, après les mots : « d'accord avec la commission communale » sont insérés les mots : « selon les propositions formulées par la commission communautaire des impôts directs lorsque celle-ci a été instituée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avec la mission prévue au 4 de l'article 1650 bis ».
VII. À l'article 1511 du même code, après les mots : « dûment autorisé par le conseil municipal, » sont insérés les mots : « le président de la commission communautaire des impôts directs, dûment autorisé par la commission, si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, ».
VIII. Au premier alinéa de l'article 1513 du même code, après les mots : « par les maires, » sont insérés les mots : « le président de la commission communautaire des impôts directs, si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, ».
L'amendement n° II-217 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Lambert, pour présenter l'amendement n° II-233 rectifié bis.
M. Alain Lambert. Cet amendement vise à donner aux EPCI à fiscalité additionnelle, mais, plus encore, à taxe professionnelle unique, dans la mesure où ce sont eux qui ont les plus grands besoins en la matière, la possibilité de se doter d'une commission communautaire des impôts directs afin de disposer d'un cadre normé au sein duquel ils puissent échanger des informations avec l'administration fiscale, bien sûr dans le respect du secret fiscal et en toute sécurité juridique, et créer ainsi une instance de dialogue efficace.
Ce projet prend encore plus d'intérêt dans le contexte de réforme de la taxe professionnelle, où chacun voit bien qu'il faut essayer de trouver le meilleur circuit possible d'adaptation des règles d'évaluation foncière des immeubles édifiés sur le territoire intercommunal.
Certaines intercommunalités ont envie de travailler à l'uniformisation des évaluations foncières des immeubles qui sont édifiés sur leur territoire intercommunal.
Tel est l'esprit de cet amendement, qui vise à prévoir qu'au titre du droit à l'expérimentation ces établissements publics de coopération intercommunale confèrent cette mission de manière volontaire - je le souligne -aux commissions communautaires des impôts directs qu'ils auront créées.
M. le président. L'amendement n° II-275, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1650 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... 1. - Dans chaque établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe professionnelle dans les conditions prévues à l'article 1609 nonies C, l'organe délibérant peut créer une commission communautaire des impôts directs composée du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un vice-président délégué et de dix commissaires.
« Les commissaires doivent remplir les mêmes conditions que celles prévues par le troisième alinéa de l'article 1650. Un commissaire doit être domicilié en dehors du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés selon les mêmes conditions et durées que celles prévues aux 2 et 3 de l'article 1650. La liste des représentants pouvant être désignés est arrêtée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
« La commission peut donner un avis sur les évaluations foncières proposées par l'administration fiscale pour les locaux visés à l'article 1498.
« Les propositions formulées par la commission sont soumises à la commission communale des impôts directs et au représentant de l'administration dans les deux mois de leur notification par l'administration fiscale. En cas de désaccord, les évaluations seront déterminées conformément aux dispositions prévues aux articles 1504 et 1505. »
II. - La dernière phrase du 1 du II de l'article 1517 du même code est ainsi rédigée : « La commission communale des impôts directs et la commission communautaire sont tenues informées de ces évaluations ».
III. - Dans la première phrase de l'article 1651 E du même code, après les mots : « un conseiller général » sont insérés les mots : «, un représentant de la commission communautaire des impôts directs ».
IV. - Dans le premier alinéa de l'article 1652 bis du même code, après les mots : « le maire de la commune » sont insérés les mots : « le président de la commission communautaire des impôts directs ».
V. - À l'article 1653 du même code, après les mots : « commission communale » sont insérés les mots : « et de la commission communautaire ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-275 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-233 rectifié bis.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° II-275 est quasiment identique à l'amendement qui vient d'être présenté par Alain Lambert.
Nos démarches présentent trois aspects.
Premier aspect, faculté serait donnée aux seuls EPCI à taxe professionnelle unique de créer une commission communautaire des impôts directs.
Deuxième aspect, serait confiée à cette commission une mission consultative, limitée à l'évaluation foncière des locaux à usage commercial.
Sur le troisième aspect, nos approches diffèrent un peu. Selon Alain Lambert, en cas de désaccord d'appréciation entre les commissions, l'avis de la commission communautaire devrait prévaloir. L'amendement n° II-275 que je suis en train de présenter reviendrait au droit commun antérieur en cas de désaccord et reconnaîtrait la primauté pour chaque commune de la commission communale.
Nous souhaitons reprendre cette initiative, monsieur le ministre, car l'an dernier, le même sujet avait été évoqué et nous n'avions pas pu trouver une rédaction satisfaisante. Cette fois, je crois que nous avons réussi à trouver la bonne rédaction avec l'amendement n° II-233 rectifié bis, très proche de l'amendement n° II-275. Par conséquent, la commission est tout à fait disposée à retirer son amendement en faveur de celui qui a été présenté voilà quelques instants par notre collègue Alain Lambert.
Il est important de réaliser cette réforme, car l'intégration au sein d'un EPCI à taxe professionnelle unique doit conduire progressivement à une harmonisation des évaluations. Dans le seul domaine qui soit vraiment soumis à l'appréciation des commissions en ce qui concerne l'assiette de la taxe professionnelle, c'est-à-dire l'évaluation foncière des locaux à usage commercial, la création d'une commission communautaire, avec une telle mission consultative, paraît vraiment bienvenue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Si j'ai bien compris, la commission pourrait se rallier à l'amendement n°II-233 rectifié bis.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui va dans le sens de l'intercommunalité et donne un outil de travail aux EPCI qui ont choisi la taxe professionnelle unique comme mode de fiscalité.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-275 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-275 est retiré.
La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote sur l'amendement n° II-233 rectifié bis.
M. Claude Haut. Je voulais simplement signaler que notre collègue Gérard Collomb avait déposé un amendement identique à l'amendement n° II-233 rectifié bis. Il n'est pas présent ce soir pour le défendre, mais notre groupe s'associera au vote de l'amendement restant en discussion, car il paraît aller tout à fait dans le sens d'une amélioration de la situation en termes d'intercommunalité. Nous sommes donc également très favorables à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voterai bien sûr, à titre personnel l'amendement de notre collègue Alain Lambert, mais, monsieur le ministre, je voudrais insister sur le fait que la nécessité de rendre plus homogènes les évaluations ne concerne pas seulement les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté le mécanisme de la taxe professionnelle unique. Cela concerne en fait tous les établissements. Mon interprétation est-elle la bonne, monsieur Lambert ?
M. Alain Lambert. C'est bien cela !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En cas de fiscalité additionnelle, le taux est le même sur l'ensemble du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, mais il peut se faire que les évaluations en matière de propriétés bâties, de propriétés non bâties et de taxe d'habitation varient d'une commune à l'autre.
Donc, la nécessité d'avoir des approches intercommunales dans les évaluations concerne, à mon avis, l'ensemble des impôts locaux.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un premier pas !
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Si je comprends bien l'amendement de notre ami Alain Lambert et de ses collègues, la commission communautaire donnera un avis sur l'évaluation des biens soumis aux impositions communales et se substituera donc à la commission communale.
Or, dans certains cas, la commission communautaire donnera un avis ou proposera une évaluation pour des taxes que la communauté ne perçoit pas forcément, par exemple si elle est à taxe professionnelle unique et si elle n'a pas décidé de percevoir une fiscalité additionnelle.
Je dirai à Alain Lambert que cela pose quand même un petit problème. Dans la mesure où la communauté perçoit une fiscalité additionnelle, c'est-à-dire essentiellement la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti - les trois taxes -, il n'y a pas de problème, puisque c'est sa propre fiscalité, et elle peut souhaiter une certaine harmonisation des bases.
Mais quand ce n'est pas sa propre fiscalité, puisqu'elle ne la perçoit pas, je ne vois pas à quel titre elle substituerait son appréciation à celle de la commission communale.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la taxe professionnelle unique !
M. Michel Charasse. Oui, mais l'amendement de notre ami Alain Lambert va au-delà, puisqu'il concerne l'ensemble des valeurs locatives.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il ne concerne que la taxe professionnelle unique !
M. Michel Charasse. Mais où est-ce précisé ? Je vois, entre autres : « [...] des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498. » Alors, est-ce uniquement la taxe professionnelle ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est l'article 1609 nonies C du code général des impôts !
M. Michel Charasse. Je pose une question technique.
M. le président. La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert. J'ai compris, à travers les inquiétudes de Michel Charasse, que pourrait naître une difficulté entre les communes et leur intercommunalité. Eh bien, figurez-vous que ce n'est pas possible, puisque, précisément, les communes choisissent unanimement de se doter d'une commission intercommunale. Je veux bien que vous soyez contre la liberté des communes, c'est votre affaire, mais lorsqu'elles ont choisi unanimement de se doter d'une commission intercommunale, c'est qu'elles adhèrent par avance à la démarche de cette commission intercommunale.
Quant au risque de contradiction avec les communes, il n'existe pas, puisqu'il a été prévu que chaque commune serait représentée au sein de la commission intercommunale.
Mes chers collègues, nous ne pouvons pas tout à la fois reprocher à l'exécutif de manquer parfois d'ardeur à la réforme et reculer d'effroi chaque fois que, comme aujourd'hui, nous sommes saisis d'une proposition d'origine parlementaire !
Encore une fois, ne s'engageront dans cette démarche que les communes unanimement désireuses de faire progresser leur intercommunalité.
Cet amendement, pour être franc, a été examiné de très nombreuses fois. Vous parliez tout à l'heure de l'initiative de notre collègue Gérard Collomb. Nous avons travaillé ensemble pendant des semaines sur ce sujet, de manière que l'amendement ne pose aucun problème. Je voulais dire à Michel Charasse qu'il n'y a aucun risque de désaccord entre les communes et leur intercommunalité, puisqu'elles sont par définition unanimes.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Donc, lorsque notre collègue Alain Lambert, en qui j'ai toujours eu une grande confiance, dit que les commissaires sont désignés sur proposition des communes membres, cela veut dire, dans son esprit, que la commission intercommunale doit comporter des représentants de toutes les communes. Est-ce bien cela ?
M. Alain Lambert. Oui !
M. Michel Charasse. Très bien !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 nonies.
L'amendement n° II-222, présenté par Mme Bricq, MM. Angels, Massion, Masseret, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du 2° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les dispositions » sont insérés les mots : « du I de l'article 1609 nonies C ou »
II. Dans la seconde phrase du même 2°, les mots : « de zone » sont supprimés.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement concerne le fonds de solidarité entre les communes de la région d'Île-de-France, le FSRIF, dont nous avons déjà débattu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005.
Ce fonds est alimenté par deux prélèvements.
Le premier est abondé par les communes qui ont un potentiel financier d'au moins 25 % supérieur au potentiel financier par habitant des communes de la région d'Île-de-France.
Le second prélèvement est abondé par les communes dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants excèdent trois fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.
Le problème depuis quelques années vient de ce second prélèvement. Entre 2003 et 2004, selon les chiffres de la Direction générale des collectivités locales, son montant a « décroché » brutalement.
Après des discussions à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, M. Copé s'était déclaré défavorable à un amendement du groupe socialiste, et nous avions proposé, pour remédier durablement à cette situation, d'intégrer dans les bases soumises au second prélèvement les compensations perçues au titre de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle intervenue en 1999.
M. Copé nous avait alors répondu qu'il remédierait à cette difficulté par voie législative, ce qu'il a fait, mais il nous avait aussi promis de remettre complètement à plat le mécanisme de ce fonds de solidarité et de réunir un groupe de travail pour réfléchir à son avenir.
Or la promesse du précédent gouvernement n'a pas été tenue et le groupe de travail n'a pas rendu de propositions, pour la raison simple qu'il ne s'est pas réuni !
Depuis deux ans, à la suite de la modification qu'avait effectuée M. Copé - nous l'avions averti qu'elle ne résoudrait pas le problème - et après une légère remontée en 2005, qui n'a pas permis de retrouver le niveau antérieur à 2003, nous constatons que le mécanisme ne permet pas un effet de rattrapage correspondant à une nouvelle péréquation.
En fait, cette situation est due, de manière structurelle, au développement en Île-de-France des EPCI à taxe professionnelle unique, lesquels ne sont pas soumis à ce second prélèvement.
De nombreux élus choisissent de se regrouper au sein d'EPCI, afin d'exonérer leurs communes de tout prélèvement. C'est donc un mécanisme d'évitement de la contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France.
L'objet du présent amendement est de remédier à cette situation inégalitaire pour les communes les plus défavorisées d'Île-de-France. Nous proposons, nous, de soumettre les EPCI à taxe professionnelle unique au second prélèvement, au même titre que les établissements de coopération intercommunale de zone.
Il faut relier cet amendement à la baisse de l'augmentation de la DSU qui a été consacrée dans ce projet de loi de finances. Nous le déplorons, parce que la solidarité qui s'exerce par le FSRIF au profit de plus de 140 communes d'Île-de-France doit être aujourd'hui confirmée. Sinon, on ne rattrapera jamais les inégalités particulièrement profondes en Île-de-France qui justifient la présence du FSRIF.
J'espère vous avoir convaincus des vertus de cet amendement, notamment en termes de rattrapage, par rapport aux problèmes que nous constatons depuis 2003 et auxquels le Gouvernement n'a pas encore trouvé la bonne réponse.