M. Jean Desessard. Bravo !
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer (deux fois) la référence :
L. 531-1-1
par la référence :
L. 531-2-1
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement, quasiment rédactionnel, vise à mieux positionner, dans le code de l'environnement, l'article que tend à insérer l'article 1er du projet de loi afin de fixer les grands principes encadrant le recours aux OGM. Alors que, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit d'insérer cet article après l'article L. 531-1, qui définit les OGM, il apparaît plus rigoureux de l'insérer après l'article L. 531-2 excluant certaines techniques du champ de la réglementation applicable aux OGM.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Cet amendement ne pose pas de difficulté au Gouvernement. Cela étant, je voudrais apporter quelques précisions.
Le Président de la République s'est parfaitement exprimé sur le fait qu'il allait faire jouer la clause de sauvegarde. Il n'y a aucune espèce d'ambiguïté. La procédure contradictoire prévue est achevée. Le document a été mis au point par le ministère de l'agriculture et de la pêche ; il a été transmis à Matignon, et sera adressé à la Commission européenne dans les tout prochains jours. Les engagements du Président de la République seront entièrement respectés.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 182, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après les mots :
de l'environnement
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement :
, de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes régionaux et des filières commerciales qualifiées « sans organisme génétiquement modifié », et en toute transparence. Ce respect implique l'absence de présence accidentelle d'organisme génétiquement modifié dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit. Il doit également être tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs « sans organisme génétiquement modifié ».
La parole est à M. Bernard Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Cet amendement vise à tenir compte des conclusions et principes retenus lors de la troisième table ronde du Grenelle de l'environnement, relative aux organismes génétiquement modifiés.
Il s'agit également de traduire certaines dispositions de l'article 26 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, qui autorise les États membres à prendre des mesures « nécessaires » pour éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits.
M. le président. L'amendement n° 86, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots et une phrase ainsi rédigés:
, des structures agricoles et des écosystèmes régionaux, des filières économiques sans organismes génétiquement modifiés et en toute transparence. Ce respect implique la non-présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Lors de réunions du Conseil de l'Union européenne qui se sont tenues le 18 décembre 2006 et le 20 février 2007, les ministres de l'environnement ont motivé leur décision de valider les moratoires autrichien et hongrois sur les OGM en rappelant que, dans l'évaluation des risques que présentent les OGM pour l'environnement, il faut tenir compte de manière plus systématique des différentes structures agricoles et des différentes caractéristiques écologiques régionales au sein de l'Union européenne.
Les principes guidant l'évaluation de risques environnementaux contenus dans la directive 2004/35/CE permettent également de prendre en compte les pratiques agricoles. C'est ainsi que l'Italie a inscrit en 2001 dans sa loi semencière la protection des systèmes agraires au nombre des motifs l'autorisant à refuser la commercialisation sur son territoire d'OGM autorisés par l'Union européenne, et ce au même titre que pour les risques liés à la santé et à l'environnement. Or les instances communautaires n'ont toujours pas rejeté cette loi.
Enfin, dans son avis du 18 décembre 2006 validant la clause de sauvegarde autrichienne, le Conseil « environnement » de l'Union européenne encourage les États membres à prendre en compte les structures agraires et les écosystèmes régionaux pour fonder leurs avis.
Sur un autre registre, la prise en compte des écosystèmes régionaux a permis à la Hongrie d'interdire les cultures de maïs OGM sur la majeure partie de son territoire, du simple fait de son classement en site protégé.
C'est pourquoi nous demandons l'inscription dans la loi française du droit pour l'État de refuser la commercialisation sur son territoire d'OGM autorisés par l'Union européenne en cas de risque pour la santé, l'environnement, les structures agricoles ou les écosystèmes régionaux.
M. Jean Desessard. Très bien ! Vous êtes dans les temps, monsieur Muller ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 144 rectifié ter, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet et MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots :
, des systèmes agricoles et des écosystèmes régionaux
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Il s'agit simplement d'une mise en conformité du texte avec des décisions qui ont été prises par les ministres de l'environnement européens, notamment lors de la validation des moratoires autrichien et hongrois sur les OGM.
Je voudrais profiter de cette occasion pour saluer les propos tenus tout à l'heure par M. le ministre d'État lorsqu'il a indiqué qu'il allait être procédé à la réévaluation des protocoles permettant de valider ou non l'autorisation des OGM.
J'avais souligné, au cours de mon intervention dans la discussion générale, combien je souhaitais ardemment une telle mesure. En effet, ces protocoles n'ont pas évolué depuis dix ans, à l'inverse des connaissances. Il est donc nécessaire de modifier au moins les questions qui accompagnent les protocoles si l'on veut obtenir des réponses qui soient un peu différentes. Cela a été dit à plusieurs reprises, notamment au sein du comité de préfiguration d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés.
Par ailleurs, l'idée d'organiser un sommet européen des biotechnologies, qui avait été émise au cours du Grenelle de l'environnement, vient d'être réaffirmée. Un tel sommet permettrait à un certain nombre de débats de fond de se tenir.
M. le président. L'amendement n° 87, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots :
des filières économiques sans organismes génétiquement modifiés
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. L'affirmation du droit de produire et de consommer sans recourir aux OGM est l'une des avancées obtenues lors du Grenelle de l'environnement. Que faut-il entendre par un tel droit ? La liberté de produire et de consommer sans recourir aux OGM suppose la possibilité de faire un tel choix, et donc le maintien des activités préexistantes aux OGM, au premier rang desquelles l'agriculture sans OGM.
L'agriculture sans OGM doit être protégée des risques de contamination. La première ne menaçant pas la seconde, la dissémination d'OGM n'étant pas d'utilité publique, cette protection est donc plus que légitime. Dès lors, le droit à produire et à consommer sans OGM ne peut pas s'apparenter à un droit à ne pas être pollué.
Or, le projet de loi prévoit des dispositions que l'on pourrait qualifier de « grenellement » incompatibles dans la mesure où elles tendent à contester ce droit à ne pas être pollué. En effet, certaines dispositions du texte font implicitement du seuil communautaire d'étiquetage à 0,9 % un seuil de contamination génétique acceptable. Ainsi, un agriculteur fabriquant des produits de qualité relevant d'une indication géographique protégée, d'une appellation d'origine contrôlée, ou provenant d'une filière biologique ne peut prétendre à un dédommagement qu'à la condition que la contamination de sa production ait dépassé le seuil de 0,9 %.
Or, ce raisonnement n'a pas de fondement juridique ou scientifique. La réglementation communautaire n'impose en rien aux agriculteurs un degré tolérable, de l'ordre de 0,9 %, de contamination génétique routinière et structurelle de leurs produits par des OGM. Ce seuil d'étiquetage ne peut être érigé en seuil d'intervention réglementaire pour la coexistence des deux types de cultures. Sinon, cela reviendrait à instituer, de fait, un véritable droit à polluer contraire à la Charte de l'environnement intégrée à notre Constitution, aux conclusions du Grenelle de l'environnement, et surtout au droit à ne pas être pollué que constitue le droit à produire et à consommer sans OGM. Le seul moyen de garantir ce droit passe par la réaffirmation de l'existence reconnue de filières économiques sans OGM au seuil de détection scientifique.
M. le président. L'amendement n° 88, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots :
et en toute transparence
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. L'inscription d'une garantie de transparence dans l'article 1er obéit à l'obligation de transposition des textes communautaires. En effet, la convention d'Aarhus relative à l'accès à l'information, à la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement impose à chaque État signataire de veiller à la transparence des procédures de décision relatives aux OGM - c'est la décision du Conseil du 18 décembre 2006. L'annexe 2 de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement oblige à une transparence des procédures d'évaluation.
L'amendement n° 88 doit permettre de garantir l'accès du citoyen aux études environnementales et sanitaires transmises par une entreprise souhaitant expérimenter ou commercialiser un OGM. C'est sur le fondement de ces études que les commissions scientifiques d'évaluation nationale et européenne donnent leurs avis. Je souligne que ces études ne peuvent rester confidentielles au regard de la législation communautaire et de l'article 25 de la directive 2001/18/CE.
Pourtant, sous couvert de secret industriel et commercial, le citoyen a déjà par le passé souffert de la plus grande difficulté à obtenir l'accès à ces études. Ce fut le cas notamment pour le maïs MON 863 résistant à la chrysomèle.
En outre, la transparence, qui se traduit notamment par le droit à l'information, a été l'une des revendications les plus fortes des participants au Grenelle de l'environnement. Depuis le 28 février 2005, la Constitution française reconnaît au citoyen le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Ce droit à l'information des citoyens en matière d'environnement doit s'inscrire comme une priorité nationale, notamment dans un contexte international où les traités européens exigent de la part des États membres une transparence de plus en plus grande et une association des citoyens à la prise des décisions politiques touchant à l'environnement.
Pour toutes ces raisons, l'article 1er de la future loi doit clairement et spécifiquement affirmer la garantie de la transparence.
M. le président. L'amendement n° 89, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Ce respect implique la non présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Je partage entièrement l'objectif des auteurs de l'amendement n° 182 en matière tant de transparence - j'aurai l'occasion de le montrer lors de l'examen de l'article 6 - que de respect de l'environnement et des différents types d'agriculture. À cet égard, je rappelle que le texte prévoit d'imposer aux cultivateurs d'OGM des prescriptions techniques pour éviter la dissémination et les rend responsables du préjudice qui résulterait de cette dissémination.
En revanche, je ne peux pas comprendre la notion de respect réciproque défendue par les auteurs de l'amendement. Pour ces derniers, le respect implique l'absence d'OGM dans d'autres produits. Cette position revient à interdire toute culture d'OGM, puisque la dissémination est un phénomène naturel et inhérent à toute culture. Cela ne peut signifier que les cultures OGM sont respectées. Le respect doit être réciproque et non unilatéral. La commission émet donc un avis défavorable.
La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 86.
En ce qui concerne l'amendement n° 144 rectifié ter, les structures agricoles et les écosystèmes régionaux faisant partie intégrante de l'environnement, l'évaluation des risques pour l'environnement tiendra évidemment compte des différences dans les types d'agriculture et dans les écosystèmes. La préoccupation des auteurs est donc satisfaite par le principe posé dans le texte d'une évaluation préalable des risques pour l'environnement. Je suggère par conséquent à M. Le Grand de retirer son amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 87, l'avis de la commission est défavorable.
Quant à l'amendement n° 88, le souci de transparence est déjà pleinement pris en compte par le texte, à la fois par l'article 6, dont les dispositions rendent publique la localisation des parcelles OGM, et par l'article 7, qui prévoit la publicité du contenu des dossiers de demande d'autorisation soumis à la Haute autorité. L'avis de la commission est donc défavorable.
Il en va de même pour l'amendement n° 89. Ce dernier prévoit la même acception de la notion de respect que l'amendement n° 86, acception que je ne peux pas partager.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. L'amendement n° 182 me semble représentatif de la série d'amendements sur laquelle je dois me prononcer. Mon avis sur celui-ci sera donc valable pour l'ensemble.
Comme M. le rapporteur, le Gouvernement partage totalement les objectifs des auteurs de l'amendement n° 182. Cependant, le projet de loi, notamment dans le troisième alinéa de l'article 1er, nous semble être suffisamment clair et répondre à l'essentiel des propositions de l'amendement. Par ailleurs, la référence aux écosystèmes régionaux est totalement inacceptable, puisque cette notion n'a absolument aucune valeur du point de vue environnemental. Les écosystèmes ne sont pas régionaux ; ils correspondent à des bassins et à des réalités géographiques et géologiques qui sont sans rapport avec les contraintes administratives.
Pour cette raison notamment, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 182, comme il l'est également aux amendements nos 86, 144 rectifié ter, 87, 88 et 89.
M. le président. Monsieur Le Grand, l'amendement n° 144 rectifié ter est-il maintenu ?
Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 144 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 90, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Il doit également être tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. L'article IV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».
Le droit d'entreprendre est un droit à valeur constitutionnelle. Sa portée s'étend aux exploitants de cultures non OGM, lesquelles ne portent pas atteinte aux cultures OGM, à la différence de celles-ci à l'égard des cultures non OGM.
Les nouvelles cultures OGM ne sont pas d'intérêt général. Elles se sont jusqu'à présent développées en imposant, en plus de contraintes environnementales, des contraintes économiques et en portant atteinte au libre exercice d'activités conventionnelles. M. le ministre d'État avait d'ailleurs lui-même reconnu l'impossibilité de contrôler « les disséminations d'OGM ».
Ainsi, au-delà de la réparation des dommages en cas de contamination avérée, les nouvelles cultures OGM ne peuvent pas laisser à la charge des filières traditionnelles le surcoût des mesures de protection et de traçabilité qu'elles leur imposent. En outre, elles ne peuvent porter atteinte ni au droit des cultivateurs de produire sans OGM ni à celui des apiculteurs. En effet, ceux-ci sont conduits à déplacer leurs ruches pour suivre les floraisons et répondre ainsi aux demandes de pollinisation des cultures, sans prendre le risque de contaminer la nourriture de leur cheptel ou leurs productions, voire d'autres cultures.
Cela implique donc d'imposer un strict encadrement de la culture des OGM. Le récent arrêt de la Cour d'appel d'Agen du 12 juillet 2007 démontre que le droit positif, faute jusqu'à présent de volonté politique de retranscrire en droit interne les dispositions communautaires, n'a pas encore intégré le phénomène totalement nouveau des dommages provoqués par des contaminations génétiques non intentionnelles, mais non maîtrisables. Cette insuffisance doit enfin être corrigée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. La liberté d'entreprise est assurément un droit à valeur constitutionnelle. Elle doit effectivement s'appliquer aux exploitants de cultures non OGM, mais sa portée s'étend tout aussi bien aux cultures OGM.
Comme M. le ministre d'État l'a souligné avec clarté lors de la discussion générale, c'est précisément l'objectif de ce texte que de concilier ces deux libertés. Et si, aujourd'hui, il est prévu de réparer l'éventuel préjudice que constituerait la dépréciation d'une récolte dans laquelle la présence d'OGM est constatée, rien ne dit que, demain, la présence accidentelle d'un gène disséminé permettant, par exemple, d'économiser l'eau constituerait encore un préjudice.
Il n'y a donc pas de raison de faire primer la liberté d'entreprise des agriculteurs n'utilisant pas d'OGM sur la liberté d'entreprise de ceux qui en font usage.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur l'amendement n° 90.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Nous partageons totalement l'objectif qui sous-tend cet amendement. Mais, comme pour l'amendement n° 182, cette disposition nous semble déjà prise en compte par le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement, qui dispose : « La liberté de consommer ou de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié est garantie [...] ». L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 91, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots :
évaluation préalable
insérer les mots :
et en toute transparence
II. Compléter cet alinéa par les mots :
, les structures agricoles, les écosystèmes régionaux et les filières sans organisme génétiquement modifié
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 183 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots :
une évaluation préalable
insérer le mot :
, indépendante
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Il s'agit d'un amendement de précision. Lors de la discussion générale, deux sujets ont été largement évoqués : la recherche et l'information du citoyen. Nous considérons que la loi doit affirmer clairement que « les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable ?indépendante? des risques pour l'environnement et la santé publique. »
Notre amendement visait à l'origine à préciser que l'évaluation préalable devait être « indépendante et transparente ». Cette version nous semblait plus rassurante ; mais M. le rapporteur nous a invités à nous limiter à l'ajout de la notion d'indépendance. C'est donc ce à quoi vise l'amendement n° 183 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots :
une évaluation préalable des risques
insérer les mots :
et des bénéfices
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement tend à répondre plus complètement à la demande de la société civile, qui souhaite être mieux informée concernant non seulement les risques mais aussi les bénéfices potentiels découlant des OGM.
M. le président. L'amendement n° 145 rectifié ter, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet et MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531?1?1 du code de l'environnement, par les mots :
, les structures agricoles et les écosystèmes régionaux
Cet amendement n'a plus d'objet.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 183 rectifié ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 183 rectifié et 2 ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 183 rectifié.
En revanche, l'amendement n° 2 lui pose un problème de conformité avec le droit européen. Vous le savez, nous tenons à respecter strictement la directive. Or, votre amendement, monsieur le rapporteur, qui tend à prévoir, outre l'évaluation préalable des risques, celle des bénéfices, n'est pas conforme à la directive.
Sans mettre en cause le bien-fondé de votre demande - l'évaluation des bénéfices pourrait faire partie des missions confiées à la Haute autorité -, je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, afin d'éviter tout risque juridique.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Jean Bizet, rapporteur. J'aurais aimé que les bénéfices soient également évalués ; mais, puisqu'il en sera question ailleurs dans le texte et que je ne veux pas prendre le risque d'une disposition non conforme à la directive, je me range à l'avis du Gouvernement et retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.
L'amendement n° 184, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'État encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne le fonctionnement du vivant, la biologie végétale et des invertébrés, la toxicologie, l'épidémiologie et l'entomologie.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Conformément au principe de précaution, cet amendement a pour objet de rappeler que l'État apporte son soutien aux activités de recherche sur le vivant - nous l'avons indiqué, les uns et les autres, tout au long de la discussion générale, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons -, dans les domaines de la biologie végétale et des invertébrés, en toxicologie, en épidémiologie et en entomologie.
Le financement de la recherche scientifique doit être déployé d'une façon significative dans tous ces domaines.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Je partage entièrement la préoccupation des auteurs de l'amendement. Il est en effet indispensable de promouvoir la recherche en biotechnologies. À cet égard, je me félicite de l'effort annoncé par le Gouvernement. M. le ministre d'État interviendra sur cette question lors de l'examen d'une autre partie du texte et nous annoncera que l'État consacrera 45 millions d'euros à la recherche dans ce domaine.
Toutefois, il n'appartient pas au Parlement d'adresser des injonctions au Gouvernement par le biais de la loi. J'invite donc mes collègues Jean-Marc Pastor et Daniel Raoul, ainsi que l'ensemble des membres du groupe socialiste, à me rejoindre le moment venu sur l'amendement n° 48, qui tend à prévoir des mesures de défiscalisation en contrepartie du financement de la recherche en génomique végétale. Vous aurez alors gain de cause, monsieur Raoul.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le Gouvernement émet le même avis que la commission et souhaite le retrait de cet amendement. Une telle disposition ne peut en effet avoir valeur normative.
Par ailleurs, je précise que les 45 millions d'euros que vient d'évoquer M. le rapporteur s'ajouteront aux 14 millions d'euros et aux 8 millions d'euros déjà prévus.
M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 184 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul. Je ferai d'abord remarquer à M. le rapporteur que notre amendement ne constitue pas une injonction ; il tend à préciser que « l'État encourage [...] le financement de la recherche scientifique fondamentale ».
S'il s'était agi d'une injonction et que cette disposition avait nécessité des fonds, la commission des finances n'aurait pas manqué d'invoquer l'article 40 de la Constitution. Or elle ne l'a pas fait, alors qu'elle montre un grand zèle concernant des amendements que nous avons déposés, en particulier au sujet d'un certain fonds - mais nous en discuterons plus tard !
Cela étant dit, je maintiens cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 92, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement : « Le titre III du livre V, ainsi que les dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés contenues dans les livres II et VI du code rural, s'appuient sur les principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la charte de l'environnement. Ils s'appuient également sur le principe de responsabilité dans la réparation des dommages causés aux filières conventionnelles sans organismes génétiquement modifiés, notamment biologiques, ainsi que sur la liberté de consommer et de produire sans organismes génétiquement modifiés. Ils garantissent la liberté des apiculteurs d'exercer sur l'ensemble du territoire sans risque supplémentaire pour leur activité, indispensable au maintien de la biodiversité.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Tel qu'il est actuellement rédigé, le projet de loi est ambigu concernant la prise en compte des principes d'information, de précaution, de prévention et de responsabilité. Ces principes ne sont affirmés que par référence à la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM.
L'affirmation de ces principes doit valoir pour le projet de loi dans son intégralité. Il convient donc d'adopter une formulation claire en faisant référence au titre du code de l'environnement relatif aux OGM et aux dispositions du code rural relatives aux OGM.
Par ailleurs, à aucun moment, le projet de loi ne fait référence au principe de participation du public, principe pourtant affirmé par l'article 7 de la Charte de l'environnement et dans la Convention d'Aarhus. Cette convention, modifiée en décembre 2006 pour les informations relatives aux OGM, exige des États une information et une participation du public effectives et précoces avant la prise de décisions autorisant ou non la dissémination volontaire d'OGM.
Aucune disposition du projet de loi ne traite de la participation du public alors que, en avril 2006, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait déclaré la procédure de consultation électronique sur les essais incompatible avec la convention d'Aarhus.
Parler de liberté de produire et de consommer « avec ou sans OGM » va également à l'encontre du relevé de décisions de la troisième partie de la table ronde sur les OGM du Grenelle de l'environnement. En effet, il y était fait état d'un consensus sur le « libre choix de produire et de consommer sans OGM » et non « avec ou sans ». Conformément à la définition donnée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, dans sa note d'information n° 2004-113, est considéré comme étant « sans OGM » un produit dans lequel la présence d'OGM est inférieure au seuil de détection.
Enfin, les apiculteurs doivent être considérés comme des producteurs à part entière. Ils doivent se voir garantir la liberté d'entreprendre au même titre que les autres. Ils doivent notamment avoir le droit de produire sans OGM.
Leur activité de producteur de miel les conduit à créer des externalités positives pour l'ensemble de la société. La majorité des espèces cultivées en France dépendent partiellement ou totalement de l'abeille pour leur pollinisation. L'activité des apiculteurs doit donc être protégée.
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
avec ou sans organisme génétiquement modifié
par les mots :
des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation ou de ne pas le faire
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement vise à tenir compte de l'usage déjà très répandu des OGM dans l'industrie pharmaceutique, qui empêche de pouvoir garantir dès à présent la liberté de consommer des médicaments ou des vaccins sans OGM.
En tout état de cause, les débats du Grenelle de l'environnement ont révélé que l'inquiétude des consommateurs à l'égard des OGM porte prioritairement sur l'usage de ces derniers dans l'alimentation. C'est à cette inquiétude que cet amendement tend précisément à répondre.
Il a également pour objet d'éviter tout débat d'interprétation sur la notion de « sans OGM », que vient d'évoquer Jacques Muller et à qui j'aurai l'occasion de répondre dans quelques instants.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 65 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 93 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 231 est présenté par Mme Blandin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots :
de produire
supprimer les mots :
avec ou
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 65.