Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. L’implication personnelle du président Gérard Larcher et le travail des trois rapporteurs ne sont bien évidemment pas en cause, mais, dix jours après le début de nos travaux et après l’examen de plus de 1 000 amendements, nous n’avons pas de raison de modifier notre appréciation initiale d’un texte dont les dispositions mises bout à bout dessinent une vision de la société ne correspondant, selon nous, ni aux besoins de l’économie de la France ni aux aspirations des Français.
En effet, déréguler ce n’est pas réformer.
Dépenser dans des mesures à l’efficacité douteuse, ce n’est pas moderniser.
Donner des avantages fiscaux et des permis de séjour à quelques financiers, ce n’est pas rendre attractif notre pays.
Banaliser le livret A en attribuant des avantages indus aux nouveaux distributeurs de ce produit, ce n’est ni moderniser l’épargne des Français ni donner une priorité durable au logement social. Fragiliser au passage la Caisse des dépôts et consignations, ce n’est pas véritablement la préparer au rôle d’investisseur institutionnel de long terme que vous prétendez lui conférer.
Faire de la concurrence le principe général de notre économie, ce n’est pas de nature à rendre cette dernière plus compétitive.
Et quant à augmenter le pouvoir d’achat au travers des mesures relatives aux équipements commerciaux dont vous escomptez une baisse des prix, c’est un leurre, et vous le savez bien, en ces temps d’inflation et d’enchérissement des matières premières et de l’énergie. Qui plus est, le commerce de proximité va souffrir.
J’entendais tout à l’heure une déclaration de Jérôme Bédier, président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution. À propos de la prochaine rentrée scolaire, il disait très clairement qu’il ne pouvait s’engager à en revenir à des prix ayant eu cours avant 2007.
L’auto-entrepreneur, quant à lui, est réduit au statut d’un individu sans appartenance, dans un monde où la précarité devient la règle.
Enfin, nombre des dispositions du présent projet de loi, élaborées dans l’urgence, se révéleront, à notre avis, inopportunes, voire inapplicables. Nous prenons le pari que de nouvelles mesures seront soumises au Parlement à l’automne, pour rectifier celles-ci.
M. Jean Desessard. Bien sûr !
Mme Nicole Bricq. Voilà un an, madame la ministre, nous vous avions dit que le Gouvernement avait raté le coche : vous aviez fait un mauvais diagnostic, à partir duquel vous aviez pris de mauvaises mesures, que vous ne rattrapez pas avec ce projet de loi.
Vous le savez, votre échec est programmé. Nous ne nous en réjouissons pas pour la croissance, pour le pouvoir d’achat et pour la capacité de la France à aborder de façon positive la mondialisation. Au contraire, nous pensons que, en ces temps de bouleversements majeurs, il faut non pas déréguler, mais donner aux Français l’envie de se battre, de réformer. Mais pour ce faire, il vous faut disposer de marges de manœuvre et conclure avec nos concitoyens un pacte fondé sur la confiance.
Force est de constater que vous avez dilapidé en quelques semaines la confiance qu’avait capitalisée le Président de la République à travers le vote des Français en 2007.
C’est dommage pour vous, mais c’est surtout dommage pour la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
8
Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire
Mme la présidente. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l’économie, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Gérard Larcher, Laurent Béteille, Mme Élisabeth Lamure, MM. Philippe Marini, Claude Biwer, Daniel Raoul, Thierry Repentin.
Suppléants : Mme Isabelle Debré, MM. Philippe Dominati, Pierre Laffitte, Gérard Longuet, Mme Catherine Procaccia, M. Bruno Retailleau, Mme Odette Terrade.
Ces nominations prendront effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.
9
Transmission d'un projet de loi constitutionnelle
Mme la présidente. J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la Ve République.
Le projet de loi constitutionnelle sera imprimé sous le n° 459, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
10
Dépôt de rapports
Mme la présidente. J’ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, Premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les apports de la science et de la technologie à la compensation du handicap, établi par Mme Bérengère Poletti, députée, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Le rapport sera imprimé sous le n° 462 et distribué.
J’ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest un rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la Ve République (n° 459, 2007-2008).
Le rapport sera imprimé sous le n°463 et distribué.
11
Dépôt de rapports d'information
Mme la présidente. J’ai reçu de Mme Nicole Bricq un rapport d’information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la gestion de l’épizootie de fièvre catarrhale ovine, ou FCO.
Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 460 et distribué.
J’ai reçu de M. Henri Torre un rapport d’information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur l’immigration clandestine à Mayotte.
Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 461 et distribué.
12
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 15 juillet 2008, à seize heures et le soir :
Discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 459, 2007-2008), adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la Ve République.
Rapport (n° 463, 2007-2008) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 11 juillet 2008, à trois heures vingt.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD