Mme Christiane Demontès. Il n’y a que la vérité qui fâche, monsieur le ministre !
Cette situation se conjugue avec une hausse spectaculaire de la précarité et des temps partiels subis pour ces catégories de salariés qui supportent une double peine : un tiers des emplois sont aujourd’hui « atypiques », comme on les qualifie pour ne pas dire « précaires ». C’est ainsi que l’on obtient temporairement une baisse du chômage, qui s’arrête d’ailleurs aujourd’hui.
La précarisation du marché du travail s’accentuera aussi avec la loi de modernisation de l’économie, qui crée des contrats à objet défini, légalise le portage et allonge les périodes d’essai des CDI. La rupture conventionnelle contrarie la législation relative au licenciement, qu’elle permettra à coup sûr de contourner.
Avec une loi qui les oblige à accepter un emploi précaire et mal rémunéré, sans tenir compte des coûts de transport qui tendent à s’alourdir ni, plus généralement, de leurs conditions de vie, la pression se fait plus forte sur les chômeurs.
Il en est de même pour les commerçants, qui se voient imposer une libéralisation incontrôlée des grandes surfaces au motif que la concurrence fera baisser les prix. Aucun n’y croit ! Le Gouvernement semble compter les seules personnes en France à n’avoir jamais entendu parler des ententes ! De plus, ce ne sont certainement pas les hypermarchés qui créent des emplois pérennes et à temps plein !
Les artisans aussi sont concernés, car le statut d’auto-entrepreneur n’est jamais que la légalisation du travail au noir, sans garantie pour le client, mais avec des avantages fiscaux et sociaux au bénéficiaire.
Tout ce processus se déroule dans un contexte de hausse non seulement des prix de l’énergie due à la spéculation, qui grève le prix du transport et bientôt celui du chauffage, mais aussi celui des denrées alimentaires de base, frappant les plus modestes de nos concitoyens. La consommation, seul soutien de la croissance, est maintenant en baisse, faute d’une demande solvable dans de nombreux secteurs.
La demande existe, mais les revenus ne suivent pas, et l’économie s’enfonce dans le trou noir de la stagflation. Les indicateurs de la croissance sont au rouge pour la période actuelle et au moins …
M. Guy Fischer. Pour deux ans !
Mme Christiane Demontès. … jusqu’à la fin de l’année 2009.
La réduction de la dette est une priorité absolue. Soit. Mais si elle ne se traduit que par une augmentation des franchises médicales, une baisse en valeur absolue des retraites et la suppression de dizaines de milliers de postes de fonctionnaires, elle ne fera qu’accentuer la récession. Combien de nos concitoyens seront matériellement et moralement détruits par cette politique ?
Le Gouvernement a manifestement choisi de privilégier une politique de réduction des dépenses au détriment des services publics qu’il considère comme inutiles. Mais aucune politique volontariste d’investissement, de recherche, d’innovation et de développement ne vient la compenser.
Les seuls « investissements » du Gouvernement sont de nature fiscale et s’adressent à une infime fraction de son électorat : en termes de coût budgétaire, 87 % des mesures relatives à la fiscalité du patrimoine ne concerneront que 16 000 contribuables !
L’injustice explose, et surtout la conscience de cette injustice ! On ne peut valablement imposer de tels sacrifices en étalant tous les jours sur papier glacé le luxe effréné d’une petite caste ultraprivilégiée.
La mondialisation n’apparaît vite que pour ce qu’elle est : un prétexte ! Car chacun peut constater que, si notre condition s’aggrave, celle de ceux qui sont exploités dans les pays émergents ne s’améliore pas.
Cette politique est un concentré d’injustice, qui crée une situation instable. Vous en avez d’ailleurs conscience, comme en témoigne votre précipitation à faire voter tous ces textes par votre majorité.
Nous nous opposons avec la même détermination à ce projet de loi, qui n’est qu’un élément parmi d’autres. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on ne peut pas reprocher à la majorité une vision du monde qui consiste à penser par sophismes, à l’instar du « travailler plus pour gagner plus ». J’ai d’ailleurs démontré, au cours de la session parlementaire, qu’il s’agissait d’un abus de langage.
On ne peut même pas reprocher à la majorité de procéder au démantèlement des 35 heures, tant ce détricotage coïncide avec la vision étriquée que je viens d’évoquer.
Défaire les 35 heures, c’était votre marotte, monsieur le ministre ! Vu les courtes majorités avec lesquelles vous passez, on comprend que vous vous fassiez plaisir en détruisant l’ouvrage de vos prédécesseurs !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. En l’occurrence, avec un peu de recul, les 35 heures – comme, en leur temps, les congés payés – révèlent leur caractère progressiste : au fond, convaincre prend plus de temps qu’appâter avec des slogans.
La réduction du temps de travail, l’amélioration de l’environnement global de la vie de chacun, de manière égalitaire puisque tous les salariés étaient concernés, la libération d’un temps pour vivre, s’occuper de ses enfants, de ses parents, avoir des loisirs, consommer : voilà, en somme, ce qu’instaurèrent les 35 heures. Elles exprimaient la conviction selon laquelle il n’y a pas que l’argent, toujours l’argent, qui puisse rendre heureux, qu’il en faut toujours plus pour avoir une chance d’accéder au bonheur. Elles témoignaient aussi d’une ambition : cette démarche, qui recueillerait une adhésion d’abord timide, ferait finalement, inexorablement, l’unanimité.
Dans un sondage publié par Les Échos, 79 % des salariés des secteurs privé et public ne sont pas intéressés par le rachat de leurs RTT. En mai dernier, selon un sondage organisé par la Cegos, 80 % des salariés étaient favorables aux 35 heures. Ces deux sondages démontrent que la majorité des Français reste attachée aux 35 heures. Même si elles ont entraîné une intensification du travail, elles ont surtout permis d’importants gains en qualité de vie.
Si, au moins, l’autre promesse du candidat Sarkozy, concernant le pouvoir d’achat, s’était substituée à ce leurre du « travailler plus pour gagner plus » ! Hélas, ce n’est même pas le cas !
Monsieur le ministre, votre projet va à l’encontre non seulement de la volonté des salariés, mais aussi et surtout de leur intérêt.
En généralisant la négociation de gré à gré entre l’employeur et le salarié, sans reconnaître la subordination qui lie le second au premier, vous prenez l’initiative de la plus grave régression sociale qu’ait connue notre pays.
Depuis la fin du xxe siècle, les avancées sociales progressives – baisse du temps de travail et augmentation des salaires – ont favorisé un accroissement de notre productivité, laquelle reste aujourd’hui l’une des plus élevées du monde.
Alors que les principaux syndicats et le MEDEF étaient parvenus à un accord, votre projet de loi vise à le remettre en cause, au motif qu’il ne correspond pas à votre objectif du « travailler plus pour gagner plus », sans contrainte.
Quant aux cadres payés au forfait, qui avaient renoncé au paiement de leurs heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures en échange d’un travail maximum de 13 heures par jour sans aller au-delà de 218 jours par an, ils sont les premiers touchés par la réforme. La limite du forfait est portée à 235 jours et pourra même atteindre 282 jours dans les entreprises qui auront négocié ce point. En contrepartie, les cadres percevront à partir du 219eme jour une majoration salariale de10 %. De qui se moque-t-on ? C’est proprement scandaleux !
Le « travailler plus pour gagner plus » est devenu le nouvel adage de la politique économique. Comme si le bonheur ne tenait qu’à l’argent ! Comme si tout le monde ne rêvait que de partir en vacances sur le yacht d’un copain ! Il aura fallu inscrire ce slogan dans le marbre et en faire un mot d’ordre, la devise d’une nation entière, un prêche !
Pourtant, nombre d’économistes s’accordent sur le fait que la richesse créée dans un pays dépend de la quantité, mais surtout de la qualité du travail, celle-ci correspondant à la productivité horaire. Brieuc Bougnoux démontre à qui veut bien le lire que les vrais facteurs de richesse d’un pays se résument en un niveau élevé du taux d’emploi et à la productivité horaire, non au nombre d’heures travaillées. D’ailleurs, les pays où l’on travaille le plus sont à la dernière place en termes de richesse par habitant. Cet économiste démontre également que les pays qui ont fait le choix du « travailler tous » plutôt que celui du « travailler plus » ont un PIB par habitant nettement supérieur.
Le slogan « travailler plus pour gagner plus » semble inadapté à la France ; le bon modèle devrait plutôt être « travailler tous et mieux, pour gagner plus ».
Quelles seront les conséquences de ce projet de loi ?
En favorisant le « travailler plus », ce projet de loi risque surtout de produire de nouveaux exclus du marché du travail. Qui paiera pour ceux-là, sinon ceux qui auront travaillé plus pour gagner plus eux-mêmes ! Les mêmes qui devront travailler davantage, non plus en termes d’heures mais d’années, pour gagner encore plus, pour payer encore plus et plus longtemps...
Votre logique n’est pas imparable. Elle est puissante dans l’affichage, mais elle ne passe pas le crible de l’analyse critique qui en révèle les faiblesses, la fatuité et, dirai-je, la pauvreté.
Contrairement à ce que vous avez cherché à faire croire aux Français, nous ne sommes pas tous obsédés par le quantitatif ; quelques-uns d’entre nous savent penser autrement. Nous ne rêvons pas tous de nous payer un yacht !
Parodiant un vers célèbre d’un auteur non moins célèbre, il nous faut « travailler pour vivre et non pas vivre pour travailler ».
On peut vous reprocher non pas cette vision étriquée, mais votre entêtement, envers et contre tous, à vouloir abîmer une belle vision qui n’était pas la vôtre, celle d’aimer son travail, d’être heureux au travail, de trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, une vision partagée par 80 % des Français. Or vous la mettez à bas au profit d’un « toujours plus », dont l’objectif est d’encourager des modes de rémunération indexés sur les résultats de l’entreprise et déconnectés du régime fiscal et social des salaires.
Il va de soi que nous ne saurions voter pour une telle régression sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Monsieur le président, je souhaite dresser un bref bilan du débat qui s’achève.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous avons tout notre temps !
M. Jean Desessard. Je formulerai tout d’abord cinq remarques sur la forme.
Premièrement, pourquoi débattre en urgence de questions aussi importantes que la représentativité syndicale ?
Deuxièmement, concernant l’organisation du débat, je ne comprends pas pourquoi – et les présidents qui se sont succédé ne sont nullement en cause –, vendredi dernier, on a voulu nous faire travailler le plus tard possible, songeant même un moment à nous faire siéger la nuit, alors qu’il aurait été plus simple de reporter dès la fin de l’après-midi la suite de la discussion à aujourd’hui.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, et plusieurs sénateurs de l’UMP. Pour gagner plus ! (Sourires.)
M. Jean Desessard. Pour rien ! Puisque nous sommes beaucoup plus nombreux à siéger cet après-midi et à débattre dans la sérénité. Je vous remercie donc, monsieur Romani, d’avoir pris la sage décision qui consistait à renoncer de finir dans la nuit de vendredi. En tout cas, à l’avenir, il serait bon d’éviter de faire travailler le vendredi soir la dizaine de sénateurs et sénatrices présents, surtout pour ceux qui doivent rentrer en province.
Troisièmement, pourrait-on organiser différemment le débat d’amendements ? Monsieur le rapporteur, vous avez déposé un amendement n° 43 qui visait à réécrire entièrement l’article 17, sur lequel quelque quarante amendements avaient été déposés. N’aurait-il pas été préférable de diviser votre amendement en cinq ou six parties, de manière à susciter un vrai débat sur chaque point de cet article ? (M. le président de la commission et M. le rapporteur font un signe de dénégation.) Au lieu de quoi, nous n’avons eu droit qu’à une succession de monologues !
Selon vous, le vote de la révision constitutionnelle va permettre une autre organisation de nos travaux.
M. Alain Gournac, rapporteur. Eh oui, grâce au Congrès, cela va changer !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Heureusement ! Nous avons eu chaud ! (Sourires.)
M. Jean Desessard. Tant mieux, parce que celle que nous avons connue sur ce texte n’était pas bonne !
Quatrièmement, quand on voit, à l’occasion d’un scrutin public, un collègue de l’UMP venir voter avec tout un paquet de bulletins pour son groupe et même, parfois, pour un autre groupe, on peut se demander s’il est bien utile de débattre. Je vous le dis franchement, même si je suis l’un des seuls à le penser !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Les sénateurs de l’UMP sont peut-être trop nombreux ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Desessard. Vous avez vu hier, à Versailles, combien le débat est plus riche quand chacun vote en son nom propre ! L’issue du Congrès s’est jouée à deux voix près !
M. Robert del Picchia. Justement !
M. Jean Desessard. Avec des délégations de vote, où aurait été le suspense ?
Retrouvons donc une autre forme de vote, plus démocratique, où chacun est porteur d’un seul mandat !
J’en viens maintenant au fond.
Cinquièmement, même si le texte était parfois technique, nous avons eu des échanges politiques intéressants, ainsi que M. Fourcade l’a souligné. D’ailleurs, comme les débats ont été retransmis sur la chaîne Public Sénat, j’ai reçu de nombreux SMS me félicitant : « Bravo ! Continuez ! Le PC est bon, la gauche est bonne ! » (Rires.- Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Un sénateur de l’UMP. Et les Verts ?
M. Jean Desessard. Eh oui ! Les vrais débats intéressent les citoyens !
Il est certes dommage que vous n’ayez pas reçu de SMS, monsieur le rapporteur, mais c’est normal puisque ce sont surtout les salariés qui s’intéressent à ces questions ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Quoi qu’il en soit, et bien que l’urgence ait été déclarée sur ce texte, le Gouvernement et la commission se sont bien réparti les rôles.
D’un côté, M. le rapporteur nous expliquait, imperturbable : « C’est comme ça et pas autrement ! Avançons ! » De l’autre, M. le ministre, d’un ton paterne, tentait de nous rassurer : « Ne vous inquiétez pas ! Ayez confiance ! Tout va bien se passer ! » (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Au milieu, M. le président de la commission des affaires sociales essayait de concilier l’ensemble.
Et tout cela, en fin de compte, pour mieux détricoter le code du travail !
À présent, je voudrais revenir sur le fond des deux parties qui composent ce projet de loi.
Le titre Ier, consacré à la démocratie sociale, porte notamment sur la représentativité syndicale. Il était effectivement nécessaire d’envisager une réforme sur ce dossier, mais pas celle que vous avez décidée.
Pour vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le niveau pertinent est celui de l’entreprise. Cela correspond parfaitement à votre idéologie, qui est d’individualiser les rapports sociaux. Pourtant, nous aurions pu trouver une autre méthode pour définir la représentativité des syndicats, en l’occurrence des élections nationales de type prud’homal.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela ne marche pas !
M. Jean Desessard. Nous avons débattu de ce sujet, sur lequel il était effectivement nécessaire d’évoluer, mais nous aurions préféré une autre stratégie.
Le titre II du projet concerne les règles relatives au temps de travail, que, fidèles à vous-mêmes, vous prétendez « alléger ». C’est toujours la même idée ! Selon vous, pour être compétitifs avec les pays émergents, où les conditions de travail sont moins favorables aux salariés, nous devrions réduire le coût de la main-d’œuvre et allonger la durée du travail.
Tel n’est pas notre projet. Nous estimons que l’Europe et la France doivent constituer un modèle social et écologique. Je sais que ce n’est pas votre point de vue, monsieur le rapporteur !
En réalité, ce qui différencie la gauche de la droite, c’est bien le projet de société !
Pour la gauche, c’est l’homme qui doit être au centre de toutes les préoccupations. Nous recherchons de meilleures conditions de vie pour chacun, en tenant compte de l’environnement et des ressources naturelles, ce qui est à la fois une nouveauté et une nécessité. D’une manière générale, notre horizon, c’est l’éco-socialisme. C’est cela, la gauche !
Pour d’autres, notamment pour vous, chers collègues de la majorité, ce qui compte, c’est d’abord la recherche du profit, au détriment de la vie des salariés. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Henri de Raincourt. Non, non et non !
M. Jean Desessard. C’est le sens du présent projet de loi. C'est la raison pour laquelle les sénatrices et les sénateurs Verts voteront contre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous arrivons pratiquement au terme de cette session extraordinaire, qui s’achève sur un texte emblématique.
Il s’agit sans doute d’une réforme essentielle pour la majorité sénatoriale, pour la droite. Le Président Sarkozy voulait, avec l’UMP, que ce projet de loi soit adopté au cours de la première année de la présente législature ; il est sur le point de réussir.
M. Dominique Braye. Tant mieux ! Il tient ses promesses !
M. Robert del Picchia. Et c’est très bien !
M. Guy Fischer. Néanmoins, la réalité de ce texte apparaîtra, j’en suis certain, aux yeux de millions de Françaises et de Français dans les mois, les semaines, voire les jours à venir, suscitant des réactions aussi logiques que légitimes.
Sur la représentativité et le financement des syndicats, tout le monde était, me semble-t-il, d'accord pour respecter la position commune. Des amendements ont été apportés, mais l’esprit a véritablement été de tenir compte de cette négociation.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Par conséquent, vous allez vous abstenir ?
M. Guy Fischer. En revanche, il y a beaucoup à dire sur la deuxième du projet de loi, qui concerne le temps de travail.
Au cours d’un débat aride, où près de soixante articles du code du travail ont été soit modifiés soit supprimés, les dispositions relatives au temps de travail ont fait l’objet d’une réécriture très complexe,…
Mme Annie David. Et toujours dans le même sens !
M. Guy Fischer. … qui a nécessité plusieurs jours de discussions terriblement techniques.
De toute évidence, le dispositif retenu s’apparente à un démantèlement,…
Mme Annie David. Exactement !
M. Guy Fischer. … à une dérégulation, à un détricotage des règles actuelles relatives au temps de travail, même si la durée annuelle légale reste fixée à 1 607 heures.
Permettez-moi de vous fournir deux illustrations des extrémités auxquelles ce texte peut conduire.
Premier exemple. Aujourd'hui, le volume d’heures supplémentaires effectuées par les salariés qui ont recours à cette pratique – c'est-à-dire seulement 30 % d’entre eux – est en moyenne de 55 heures. Or le contingent a été porté à 220 heures. La marge de la déréglementation est don considérable.
Deuxième exemple. S’agissant des conventions de forfait en jours, le seuil maximal du nombre de jours travaillés dans l’année passe de 218 à 235 pour les cadres, avec la possibilité d’étendre ce dispositif à l’ensemble des salariés. Au cours de la discussion, nous avons démontré qu’il pourrait même atteindre 280 jours et que le volume d’heures supplémentaires pourrait être supérieur à 400. Et il ne s’agit pas là d’une caricature : c’est bien la réalité qui est devant nous !
En six ans, nous en sommes aujourd'hui à la septième loi tendant à introduire plus de flexibilité et de souplesse dans le code du travail. Permettez-moi d’effectuer à cet égard un petit rappel.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires avait été porté de 130 à 180 par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi. Puis, après la promulgation d’un décret du 21 décembre 2004 – il faut toujours se méfier des mesures prises au moment des fêtes de fin d’année ! –, il a atteint 220 heures.
La loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise a permis d’aller encore au-delà, avec l’accord du salarié. Nous approchions donc du gré à gré.
La loi du 21 août 2007 – l’an dernier, nous avions siégé jusqu’au 2 août – en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, a institué des exonérations de cotisations pour les entreprises et des avantages fiscaux pour les salariés ayant recours aux heures supplémentaires, ce qui a constitué une attaque très vive contre la possibilité de créer de nouveaux emplois.
Puis, dernièrement, la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a autorisé les salariés à racheter des jours de RTT.
Aujourd'hui, certains en mesurent peut-être mal la portée – en fait, il s’agit d’un véritable coup de poignard dans le dos des salariés –, mais le Gouvernement a arbitrairement décidé d’introduire dans le projet de loi toute une série de dispositions graves et très éloignées des principes qui avaient pourtant été âprement négociés entre les partenaires sociaux.
Ma collègue Annie David l’a déjà souligné, mais je le répète parce que c’est très important, ce texte ouvre la voie à la semaine de quarante-huit heures, à la suppression des jours fériés, hors 1er mai, dans les conventions de forfait en jours et à la possibilité d’effectuer 17 jours de travail supplémentaires, soit un samedi sur trois. En outre, une de nos collègues du groupe UMP prépare actuellement une loi sur le travail du dimanche.
Le projet de loi aura également pour conséquences la monétisation du repos compensateur, quand il en reste, et l’évaporation des jours de RTT, sans compter qu’il ouvre la porte à tous les abus pour certains employeurs, auxquels vous offrez désormais un outil de dumping social de la sphère économique du travail.
Par ailleurs, l’avis des comités d’entreprise et des délégués du personnel, ainsi que la consultation de l’inspection du travail disparaissent.
Quant à l’article 16 du projet de loi, il consacre l’inversion de la hiérarchie des normes, ce qui revient à remettre en cause l’ordre public social. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est de nouveau bafouée, tout comme notre Constitution.
En outre, la législation relative aux 35 heures, qui est votre bouc émissaire habituel, subsiste, mais elle est détournée.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Guy Fischer. En fait, ce projet de loi pérennisera un système qui joue contre les salaires et contre les retraites. Cela, c’est grave !
Par conséquent, comme l’a fort bien souligné ma collègue Annie David, nous voterons résolument contre ce texte et nous demandons un scrutin public pour clore ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur le président, nous examinerons demain ce projet de loi en commission mixte paritaire en vue d’une adoption définitive le soir même.
Au moment où nos travaux se terminent, je souhaite adresser des remerciements.
Mes premiers remerciements vont d’abord aux différents présidents de séance qui se sont succédé au « plateau » tout au long de ces débats. Je vous remercie donc, monsieur le président, ainsi que vos collègues Philippe Richert et Roland du Luart, d’avoir aussi bien dirigé nos travaux.
Je salue également le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, M. Jean-Frédéric Poisson, qui a effectué un travail remarquable, permettant à notre Haute Assemblée d’être saisie d’un texte déjà bien amélioré par nos collègues députés.
En outre, je voudrais naturellement remercier mes collègues de la majorité. J’en profite pour répondre aux critiques relatives à leur prétendue « absence ». Contrairement à ce que certains ont pu affirmer au cours de nos débats, mes collègues sont bien là ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Robert Bret. Oui, mais ils sont muets !
M. Alain Gournac, rapporteur. Voyez vous-mêmes, chers collègues de gauche ! Ils ne sont pas partis en vacances !
Mme Annie David. Nous avons donc bien fait de repousser nos travaux jusqu’à aujourd'hui !
M. Alain Gournac, rapporteur. Je tiens d’ailleurs à les remercier du soutien qu’ils m’ont apporté tout au long de nos travaux.
M. Jean Desessard. Comme pour le CPE ! (Sourires sur les mêmes travées.)
M. Alain Gournac, rapporteur. Mais je souhaite également remercier mes collègues de l’opposition. Certes, nous ne sommes pas d'accord et nous ne partageons pas les mêmes conceptions, mais nos débats se sont déroulés de manière tout à fait courtoise. Nous avons pu échanger et confronter nos points de vue.
En réalité, votre approche est simple : vous voulez encadrer le travail. C'est la raison pour laquelle, dans vos amendements, l’inspecteur du travail revenait « à tous les coins de rue » ! (Sourires sur les travées de l’UMP.) Vous vouliez le mettre partout !
Mme Annie David. Ce n’est pas nous qui voulons le « mettre partout » ! Il est déjà dans le code du travail !
M. Alain Gournac, rapporteur. Et même si leur nombre est effectivement en augmentation, il n’y en aura jamais assez dans notre pays pour effectuer toutes les tâches que vous prétendez leur confier !
Pour notre part, l’encadrement du travail, nous n’en voulons pas ! D’ailleurs, réfléchissons quelques instants. Que veulent nos compatriotes ?
Mme Odette Terrade. Avoir plus de pouvoir d'achat !
Mme Annie David. Mieux gagner leur vie !
M. Alain Gournac, rapporteur. Selon vous, mes chers collègues, dans quel pays sommes-nous parvenus à exporter les 35 heures ? Nous exportons bien nos avions, nos TGV, notre ingénierie du bâtiment et des travaux publics, etc. En revanche, les 35 heures, personne n’en a jamais voulu ! Absolument personne !
Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, nous avons défendu nos conceptions respectives et nous avons débattu démocratiquement. Aujourd'hui, nous parvenons à texte qui libère des possibilités à la fois pour les entreprises et pour les employés.