Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 24 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Votre amendement, monsieur le sénateur, vise à exonérer de TGAP les déchets d’hydrocarbures utilisés comme combustibles.

En l’état, aucune exonération n’est prévue pour les cas où les produits utilisés comme combustibles sont également des déchets dangereux. Cela étant dit, lorsque ces combustibles sont utilisés pour des activités placées en dehors du champ d’application de la taxe par les dispositions de l’article D4B de la directive 2003-96, comme, par exemple, la production de produits minéraux non métalliques de type chaux ou ciment, de procédés métallurgiques ou de produits énergétiques, aucune taxe ne leur est applicable.

Dès lors que ces produits se trouvent dans le champ d’application de la taxe, en vertu des dispositions de la directive, ils sont exonérés. En revanche, s’ils sont hors de ce champ d’application, ils ne sont pas exonérés.

Tel est le droit en vigueur résultant de la directive européenne. Le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà du strict droit communautaire, car il n’entend pas favoriser le développement de la combustion des déchets, notamment des déchets dangereux, en prévoyant une exonération plus large de la taxe intérieure de consommation.

Cela étant, monsieur le sénateur, je ne suis pas en mesure de vous dire si le white spirit se trouve dans le champ ou hors du champ.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Braye, l’amendement n° I-137 est-il maintenu ?

M. Dominique Braye. Je connais bien le problème des produits métallurgiques. Il s’agit de savoir si ces produits sont considérés comme des produits pétroliers et soumis à ce titre à la taxe, alors qu’ils sont utilisés pour des usages autres qu’énergétiques et ne peuvent connaître qu’une seule issue, l’incinération, car on ne sait pas les traiter autrement.

Ces produits sont aujourd'hui soumis à une double taxe, la taxe intérieure de consommation et la TGAP. Les professionnels estiment, à juste titre, que cette double taxation n’est pas légitime. Ils ne comprennent pas pourquoi il leur faut, après avoir acquitté la taxe intérieure de consommation, payer la TGAP, alors qu’il n’existe pas d’autre moyen que l’incinération pour éliminer ces produits.

Vous m’avez répondu sur le droit existant, madame le ministre, mais vous ne m’avez nullement éclairé sur ma proposition.

Donc, je maintiens l’amendement, madame la présidente. Les professionnels y tiennent, et c’est tout à fait légitime !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-137.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(L’article 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels avant l'article 9 bis

Articles additionnels après l'article 9

Mme la présidente. L’amendement n° I-33 rectifié, présenté par MM. Houel et Fouché, Mme Mélot, MM. Bécot et Revet, Mme B. Dupont et M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 7232-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'il est délivré à une entreprise qui ne se consacre pas exclusivement aux activités mentionnées au présent article, l'agrément ne concerne que celles-ci et permet de bénéficier des dispositions de l'article L. 7233-2. Il est retiré de plein droit en cas d'utilisation en dehors de ce périmètre. »

II. - À l'article L. 7233-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux activités mentionnées à l'article L. 7231-1 lorsque l'entreprise ne se consacre pas exclusivement à ces activités. »

III. - À l'article L. 7233-3 du code du travail, après les mots : « qui exerce », il est inséré le mot : « exclusivement ».

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale des I à III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État et pour les organismes de sécurité sociale de l'extension du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et des exonérations de cotisations patronales aux entreprises qui ne se consacrent pas exclusivement aux services à la personne est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. L’article L. 7232-3 du code du travail précise le régime d’agrément délivré par l’État aux associations et entreprises qui se consacrent exclusivement aux services à la personne. Cet agrément permet de bénéficier d’avantages fiscaux, comme la TVA à 5,5 % et diverses réductions d’impôt.

Il résulte de l’application de ce critère d’exclusivité une forte distorsion de concurrence au détriment des entreprises artisanales qui souhaitent exercer ces activités en complément d’une autre activité ou en complément d’une activité similaire dans leurs locaux. Cette discrimination est fort dommageable pour ces entreprises artisanales et risque de mettre en péril leur pérennité.

Par cet amendement, il est simplement demandé que les entreprises artisanales qui ne se consacrent pas exclusivement aux services à la personne puissent, sous certaines conditions, bénéficier, pour leurs seules activités de services à la personne, des mêmes mesures fiscales que les entreprises qui s’y consacrent exclusivement et puissent faire une déclaration de TVA à deux taux, ce qui ne devrait poser aucun problème.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les associations et les entreprises qui se consacrent exclusivement au service à la personne peuvent bénéficier d’un agrément qui ouvre droit au taux réduit de TVA et à diverses réductions d’impôt.

Vous envisagez, mon cher collègue, la situation d’entreprises artisanales qui ne se consacreraient pas exclusivement à ce type de services. Mais nous ne voyons pas, concrètement, quels types d’entreprises ou d’activités complémentaires sont concernés. Le dispositif que vous décrivez est donc difficile à cerner, ce qui rend en complexe l’évaluation.

En résumé, nous ne sommes pas certains de bien comprendre quelles sont les situations concrètes que vous visez.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Pour faire entretenir son jardin, on peut faire appel à une entreprise individuelle spécialisée dans le jardinage. Mais, lorsqu’il s’agit de faire tailler les arbres, on fait en général appel à une autre entreprise.

Or une entreprise qui taille les arbres peut également entretenir un jardin, et donc faire du service à la personne. À ce titre, elle peut appliquer un taux de TVA de 5,5 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Votre amendement vise à permettre aux entreprises agréées de déroger à la condition d’activité exclusive.

Cet amendement nous paraît introduire deux discriminations qui nuisent à son caractère opérationnel, d'une part, entre les entreprises et les associations de service à la personne, puisque, aux termes de votre proposition, seules les entreprises pourraient bénéficier de la dérogation, et, d’autre part, entre les organismes qui respectent la condition d’activité exclusive, qui seraient bénéficiaires d’avantages sociaux, et ceux qui en seraient exclus.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’exemple donné par Michel Houel est assez éclairant.

Finalement, madame le ministre, ne serait-il pas logique que cette entreprise puisse opter pour un régime dans lequel elle pourrait déclarer deux secteurs d’activité, assujettis à deux taux de TVA différents ?

M. Michel Charasse. Exactement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il existe de nombreux précédents de ce type dans notre droit fiscal.

Il ne serait pas normal de faire bénéficier toute l’activité de l’entreprise du taux réduit puisque les activités susceptibles d’y être assujetties ne représenteraient qu’une fraction du chiffre d’affaires, mais pourquoi une entreprise qui intervient effectivement dans le secteur des services à la personne ne pourrait-elle pas bénéficier du taux réduit pour la seule quote-part d’activité qui ressortit à ce secteur ?

Pour reprendre l’exemple de notre collègue, une entreprise du Midi de la France spécialisée dans la taille des arbres fruitiers, qui effectuerait également des travaux de jardinage et serait susceptible, à ce titre, d’entrer dans le secteur des services à la personne, pourrait ainsi opter pour un double secteur d’activité.

Cette remarque n’est qu’une contribution à la réflexion de notre collègue.

Mme la présidente. Monsieur Houel, l’amendement n° I-33 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Houel. Satisfait d’avoir alimenté la réflexion, ce qui n’est déjà pas mal (Sourires.), je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n°I-33 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-56, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2009, une taxe sur les consommations d'énergie assise sur le contenu énergétique des consommations d'énergie.

II. - Le contenu énergétique des consommations d'énergie est le suivant :

 

Charbon

Pétrole

Gaz

Électricité

Contenu énergétique

(TEP/unité ou MWh)

1

1

0,7

0,7

III. - Le taux de la taxe est fixé à 500 € la tonne de contenu énergétique pour l'année 2009.

IV. - Le taux de la taxe est fixé à :

- 550 € la tonne de contenu énergétique en 2010 ;

- 610 € la tonne de contenu énergétique en 2011 ;

- 680 € la tonne de contenu énergétique en 2012 ;

- 760 € la tonne de contenu énergétique en 2013.

V. - Les consommations d'énergie issues d'énergies primaires d'origine renouvelable sont exonérées de la présente taxe.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Pour la troisième année consécutive, je propose au Sénat d’introduire dans notre fiscalité la taxe carbone. Mais j’ai cette année plus d’arguments, puisque cet amendement se situe dans la droite ligne des conclusions du Grenelle de l’environnement qui propose, je le rappelle, de « donner un prix au carbone ou un signal-prix plus général sous forme de contribution climat-énergie ». La taxe carbone peut être un puissant signal-prix adressé à tous.

En effet, nous avons deux défis à affronter au XXIe siècle : le défi énergétique et le défi climatique.

Le défi énergétique consiste à préparer activement l’après-pétrole. Les cours erratiques du pétrole nous y incitent : quand ce dernier est très haut, comme nous l’avons vécu voilà quelques mois, il pénalise à la fois la protection des entreprises consommatrices et la consommation des ménages. Et quand il est au plus bas, ce n’est pas plus rassurant ; il est évident, en effet, que, en dessous de 70 dollars le baril, ni les pays producteurs ni les entreprises pétrolières n’ont le moindre intérêt à s’engager dans des forages coûteux, plus profonds et plus difficiles à réaliser puisqu’ils ne rentabilisent pas leurs investissements. Sans faire de catastrophisme, il est donc nécessaire de réfléchir très activement à l’après-pétrole.

Quant au défi climatique, il nous impose de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit, en fait, de modifier profondément notre mode de développement, nos modes de production et de consommation. Á cet effet, la fiscalité écologique est un instrument puissant dès lors qu’elle est maniée de façon appropriée.

L’une des difficultés de la lutte contre les pollutions d’origine humaine ou contre les émissions de gaz à effet de serre est que, dans la plupart des cas, le pollueur ou le gros émetteur de gaz à effet de serre ne paie ni le coût de la prévention ni le coût de la réparation de la pollution ou du réchauffement qu’il provoque.

Cette charge est laissée à la société pour laquelle le coût est d’ailleurs le plus souvent masqué ou différé. C’est la raison pour laquelle il nous paraît indispensable de donner toute son expression au principe pollueur-payeur en faisant supporter à l’émetteur à la fois le coût de la prévention et le coût de la réparation.

Il s’agit de taxer les pollutions, comme l’utilisation de ressources non renouvelables, et de favoriser la consommation de produits propres.

Contrairement à ce que croient comprendre certains, la fiscalité écologique, c’est non pas plus d’impôts, mais un impôt perçu différemment, en taxant les pollutions et la consommation de ressources non renouvelables, et en favorisant la consommation de produits propres.

Tel est l’objet de notre amendement, qui vise à mettre en place cette taxe sur les consommations d’énergie assise sur le contenu énergétique des consommations.

Au moment où se négocie le « paquet climat » sous la présidence française de l’Union européenne, il nous semble que notre pays pourrait être exemplaire. D’autres États membres de l’Union européenne nous ont précédés en mettant en place à l’échelon national une taxe carbone. Ce qui nous paraît intéressant dans le mécanisme que nous vous proposons cette année, c’est que la fiscalité écologique est assortie de mesures ciblées, parallèles sur le plan social.

C’est la raison pour laquelle nous proposons que 50 % du produit de cette taxe, estimé à 1 milliard d’euros, soient affectés à un fonds d’accompagnement à la mutation énergétique, répartie en trois tiers : un fonds de réduction des charges dans le logement social, un fonds d’aide à la mobilité pour les ménages à faible revenu, un fonds de développement des transports collectifs dans les grandes agglomérations.

Ce n’est pas la première fois, mes chers collègues, que nous vous soumettons un amendement de ce type. Nous finirons par être entendus, sinon ce soir, à coup sûr demain !

M. Michel Charasse. Quelle énergie ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour ce soir, ma chère collègue, votre optimisme est probablement un peu prématuré puisque vous nous avez tracé un programme fiscal si vaste que, quels que soient ses mérites, il peut difficilement être inséré à cette heure dans le projet de loi de finances.

Mme Nicole Bricq. Il n’est pas si tard !

M. Philippe Marini, rapporteur général. J’ai cru comprendre que votre amendement, qui développe certainement à juste titre des orientations de principe et des considérations d’ordre général, est surtout un amendement d’appel, et que vous attendez la réponse du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame le sénateur, puisque c’est un amendement d’appel, je vais y répondre. Le Gouvernement partage vos préoccupations quant à la nécessité de développer les moyens de la maîtrise de notre consommation d’énergie.

C’est évidemment dans ces conditions que, sous l’autorité de Jean-Louis Borloo, a été mené le Grenelle de l’environnement. Nous sommes actuellement dans la phase de mise en œuvre d’un Grenelle I – viendra ensuite un Grenelle II – à l’occasion duquel toutes ces questions, notamment celle de la taxe carbone, ont déjà été débattues et ont fait l’objet d’un certain nombre de bilans avantages/inconvénients. D’autres pays, tels ceux du nord de l’Europe et la Grande-Bretagne, ont engagé également une démarche de ce type.

Si le Président de la République est extrêmement attaché à cette initiative, il a exigé que la mise en œuvre de toute taxe de ce type s’effectue à prélèvement constant, c'est-à-dire sans augmentation de la pression fiscale sur les ménages et les entreprises.

Par ailleurs, les circonstances économiques actuelles se prêtent mal à une telle démarche : une taxe sur la consommation d’énergie, qui serait bien évidemment d’assiette large puisqu’elle s’appuierait sur toutes les sources d’énergie, pénaliserait ménages et entreprises.

En appliquant des coefficients particulièrement élevés pour mesurer le contenu énergétique du gaz et de l’électricité, votre proposition taxerait lourdement un secteur où les ménages sont particulièrement sensibles aux hausses. Nous le voyons chaque fois qu’il est question d’une éventuelle augmentation du prix de l’électricité ou du gaz.

Selon le calendrier qui a été arrêté, la Commission européenne doit présenter avant la fin 2009 – plus précisément avant juin 2009 – une proposition de révision de la directive n° 2003-96 relative à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Y serait intégré un critère lié au contenu en carbone des énergies utilisées. Ce n’est pas la grande taxe carbone au sens où certains l’entendent, qui s’appliquerait à tous les produits dans la mesure où on peut précisément définir le contenu en carbone de chacun de ces derniers.

Selon le calendrier établi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie achève actuellement un rapport d’études économiques et sociales de la contribution climat-énergie, commandé par M. le ministre d’État.

Sur la base de ces travaux aura lieu, au premier trimestre 2009, une conférence de consensus qui rassemblera des experts français et étrangers de haut niveau chargés d’arriver à une analyse techniquement partagée de cette mesure. Cette analyse sera transmise au Parlement et aux parties prenantes du Grenelle avant le 30 juin 2009 pour servir de base à d’éventuelles propositions.

Vous pouvez donc constater, madame le sénateur, que le Gouvernement continue à travailler sur cette question de la taxe carbone, dont le Parlement sera amené à débattre courant 2009.

Mme la présidente. Madame Bricq, l’amendement n° I-56 est-il maintenu?

Mme Nicole Bricq. J’ai entendu les explications de Mme la ministre. Il est évident que notre proposition est faite à périmètre constant. Il faut repenser notre fiscalité en introduisant cette dimension écologique, qui est une dimension d’avenir.

Cet amendement de principe, que nous avons déjà déposé deux années de suite, est certes améliorable, mais nous ne pourrons à mon avis pas échapper à ce débat. À un moment, il faudra trancher ! Je le maintiens donc.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-56.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-23, présenté par Mme Escoffier et MM. Marsin, Vall et de Montesquiou, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I. Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % sur les opérations d'acquisition, d'achat, de vente, d'acquisition communautaire, d'importation et de livraison de collecteurs flottants de déchets domestiques réservés aux utilisateurs d'embarcations et aux plaisanciers afin de réduire la pollution inhérente aux activités de plaisance et de pêche. »

II- Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall. Cet amendement tend à encourager les collectivités locales, les établissements publics et toutes les personnes morales ou physiques en charge de la gestion et de la protection des milieux aquatiques, fluviaux et maritimes à participer plus efficacement à la lutte contre la pollution domestique de notre littoral et de nos voies navigables, véritable fléau environnemental.

C'est pourquoi une incitation fiscale à la mise en place de récupérateurs flottants permettrait de lutter utilement et simplement contre ces diverses formes d'agressions environnementales par une récupération à la base, intelligente et organisée des détritus les plus nocifs, tels que plastiques, métaux et verre, dont l'assimilation naturelle peut prendre des dizaines, voire des centaines d'années.

Cet amendement, conforme à l'esprit du Grenelle de l'environnement, vise à l’application d’un taux de TVA de 5,5 % sur ces équipements. Compte tenu du faible coût des quelques dizaines de collecteurs flottants acquis et placés chaque année, la perte de recettes ne serait pas trop importante pour l'État ; en revanche, ce taux réduit de TVA favoriserait l'émergence d'emplois non qualifiés pour assurer une collecte des déchets efficace, ainsi qu’une maintenance écologique et d'intérêt général.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission considère que le problème soulevé est bien réel, mais que la façon de le traiter n’est malheureusement pas opérationnelle.

Il est tout à fait clair que les déchets qui encombrent les voies navigables ou le littoral devraient logiquement être collectés par le type de matériel décrit par M. Vall.

Pour autant, il faut assurer une maintenance, ce qui suppose du personnel, en vue d’installer, puis de retirer le matériel après la saison touristique.

Force est de constater que ces contraintes de toutes sortes sont très bien gérées dans certains pays, alors que, sur les côtes françaises, ce type de matériel reste tout à fait exceptionnel.

La question posée par M. Vall est extrêmement judicieuse. Du point de vue d’une politique environnementale, il serait intéressant de savoir si le Gouvernement a travaillé sur ce sujet et s’il a des pistes à suggérer à nos collègues se souciant de ce problème.

Pour autant, la directive n° 2006-112 de l’Union européenne fixe des prescriptions très précises sur la structure des taux de TVA. Dans ce cadre, les matériels dont vous avez parlé ne peuvent pas bénéficier du taux réduit pour des raisons d’incompatibilité communautaire.

Nous aimerions néanmoins, madame le ministre, que vous nous disiez si M. le ministre d’État en charge de l’écologie a réfléchi à cette question.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Vall, je rejoins M. le rapporteur général : pour des raisons d’harmonisation de la TVA communautaire, votre amendement ne peut malheureusement pas recueillir un avis favorable. J’en suggère le retrait pour des raisons mécaniques.

Sachez-le, dans le cadre communautaire, nous réfléchissons à la possibilité de faire bénéficier du taux réduit de TVA un certain nombre de services à haute intensité de main-d’œuvre, non susceptibles de créer des distorsions de concurrence.

De concert avec nos collègues britanniques, nous souhaitons engager nos partenaires européens à réfléchir sur des familles de produits réputés « verts » qui pourraient, à ce titre, bénéficier d’un taux réduit de TVA. Sans savoir si M. Borloo étudie particulièrement ces questions, je suggère donc d’inclure dans ce débat les mécanismes de collecte de déchets maritimes.

Mme la présidente. Monsieur Vall, l’amendement n° I-23 est-il maintenu ?

M. Raymond Vall. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-23 est retiré.

L'amendement n° I-141 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« ... - À compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie, soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des structures publiques, associatives ou privées qui en assurent la gestion. À partir du 1er janvier 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Je l’ai dit lors de mon intervention sur l’article 9, la hausse de la taxe générale des activités polluantes fait partie d’un paquet global de mesures préconisées lors du Grenelle de l’environnement d’où il ressort notamment que devrait être en même temps instituée une responsabilité élargie des producteurs, personne ne pouvant contester, ni ne contestant d’ailleurs, que la solution passe inévitablement par là. Les trois amendements que je vais maintenant successivement présenter visent tout simplement à nous permettre de passer des bonnes intentions aux actes.

L’amendement n° I-141 rectifié vise ainsi à instaurer le principe d’une responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d’ameublement des ménages.

Chaque Français, je le rappelle, produit en gros 100 kilogrammes par an de déchets encombrants, dont les déchets d’ameublement constituent une partie substantielle. Le cinquième environ de ces déchets encombrants, soit 20 kilogrammes par an, est aujourd'hui totalement à la charge des collectivités locales, sauf à passer par des circuits de récupération.

On peut regretter que ces déchets ne soient que très rarement valorisés. Le gisement des déchets encombrants est d’ailleurs en pleine explosion dans les déchetteries françaises, comme tous les élus locaux le savent.

La mise en place du dispositif de responsabilité élargie des producteurs permettra d’alléger le coût de la gestion des déchets pour les collectivités et pour le contribuable, puisque c’est le consommateur qui paiera au moment de l’achat du produit neuf le coût du traitement de celui-ci en fin de vie. Elle favorisera donc naturellement la réduction à la source, comme nous le souhaitons tous, le recyclage, la réutilisation et la valorisation des déchets.

L’instauration de la responsabilité élargie des producteurs est essentielle, et même obligatoire si l’on veut atteindre les objectifs chiffrés du recyclage prévus à l’article 41 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dont c’est l’un des engagements fondamentaux.

Son instauration dès à présent devrait permettre d’assurer le montage du dispositif en 2009 et en 2010, le parlementaire que je suis sachant qu’il faut un temps pour la négociation et pour l’organisation préalablement à la mise en place d’un tel dispositif, deux ans paraissant à cet égard un délai satisfaisant.

Le dispositif serait ainsi opérationnel à compter du 1er janvier 2011. À défaut, son entrée en application risquerait, une fois de plus, d’être reportée d’une ou de plusieurs années alors que rien ne justifie actuellement un tel report si ce n’est le manque de volonté pour mettre en place l’un des principes fondamentaux du Grenelle de l’environnement.