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Séance du 17 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Eric Woerth, ministre. Cela ne change rien pour celles qui ont élevé seules leurs enfants !

M. Thierry Foucaud. …contre vents et marées parfois, contre les idées reçues et une certaine morale !

M. Eric Woerth, ministre. Relisez la mesure ! Il faut dire la vérité !

M. Thierry Foucaud. Je dis ce que je pense, monsieur le ministre !

M. Eric Woerth, ministre. Mais c’est faux !

M. Thierry Foucaud. Vous me répondrez si vous le souhaitez !

M. Eric Woerth, ministre. Sur un sujet comme celui-là, il est important de dire la vérité !

M. Thierry Foucaud. Depuis hier, j’entends un peu partout les gens gronder contre la mesure que vous avez prise !

Quand des femmes font le choix, toujours douloureux, mais souvent nécessaire, de divorcer ou de se séparer, c’est elles qui, le plus souvent, doivent assumer par la suite l’éducation des enfants !

Quand des femmes maltraitées par leur mari, comme cela arrive trop souvent dans toutes les couches de la société, décident de retrouver leur liberté et leur dignité en se séparant de la personne maltraitante, permettant ainsi à leurs enfants d’échapper à cette situation, doit-on, par la suite, leur faire payer le prix de ce choix ?

C’est pourtant ce que l’on parvient à faire avec cet article honteux, qui a été validé par la commission mixte paritaire et qui ne grandit ni l’Assemblée nationale ni le Sénat !

En définitive, que cherche t-on ?

Nous connaissons certaines motivations parfois « familialistes » : à en écouter certains, hors le mariage, point de salut ! Mais il y a surtout ces motivations cachées, inavouables, qui tiennent non pas de la morale, mais bien d’autre chose. Dans un contexte de crise économique et de déficit budgétaire grandissant, il faut trouver de quoi faire quelques économies, d’autant que l’on ne peut payer les cadeaux que l’on continue à distribuer à ceux qui ont déjà tout – et plus qu’il n’en faut ! – sans demander aux autres, les plus nombreux, de se serrer toujours un peu plus la ceinture !

Alors, on se jette sur la dépense fiscale liée au quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et on décide de réduire cette dépense de 1,7 milliard d’euros au plus tôt, car c’est bien de cela qu’il s’agit ! Or, ne l’oublions pas, cette dépense fiscale représente 30 euros par mois en moyenne, ce qui donne une certaine idée de l’iniquité de votre dispositif !

Et, comme la double peine existe, les mêmes qui deviendront imposables, car ils ne bénéficieront plus de la demi-part supplémentaire, verront, le moment venu, le montant de leur taxe d’habitation relevé, puisque leur revenu fiscal de référence aura augmenté !

Mme Nicole Bricq. Tout à fait !

M. Thierry Foucaud. Leur revenu fiscal, bien sûr, mais pas le moins du monde leurs revenus ! De cela, il n’en est pas question ! En revanche, on les autorise à travailler plus, si leur âge le leur permet, s’ils en ont le temps ou la force !

Après ce coup porté à 4 millions de nos compatriotes au moins – nous espérons que cette mesure fera l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel –, le débat relatif aux conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2009 semble quelque peu biaisé.

Que peut-on encore dire de ce texte ?

Que l’on est venu au secours des promoteurs immobiliers en difficulté, qui ont un stock de logements invendus ? Oui, c’est vrai !

Que l’on a fait encore bénéficier les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune d’allégements de leur cotisation solidaire ? Oui, c’est encore vrai !

Que l’on a permis aux ménages les plus aisés de pouvoir déduire encore plus, sur leur feuille d’impôt, les salaires versés aux gens de maison ? Oui, c’est toujours vrai ! Et toutes ces mesures réduisent à néant le débat « publicitaire » mené sur la maîtrise de la dépense fiscale et son plafonnement ! À cet égard, je partage les propos de ma collègue Nicole Bricq.

Que l’on a rendu possible, par la loi, la transmission des patrimoines les plus importants en parfaite optimisation fiscale ? Oui, ce fut l’une des priorités !

Mais posons-nous la question suivante : pour qui et pour quoi fait-on une loi de finances dans ce pays, notamment eu égard au contexte de la crise économique actuelle ? Pour l’intérêt général, pour l’emploi et la croissance, pour le pouvoir d’achat du plus grand nombre de nos concitoyens ? Ou pour faire de nos discussions budgétaires le réceptacle des demandes des groupes de pression les plus divers et les plus influents, en tout cas dans les couloirs et les lieux de pouvoir de notre pays ?

Pour le reste, le prix du déficit est partagé entre les collectivités locales, sommées de réduire leurs dépenses, faute de disposer des concours financiers de l’État, et les plus modestes, condamnés à la double peine : celle qui consiste à multiplier le taux d’imposition de leur consommation, à les pénaliser pour l’usage de leur automobile ; celle qui consiste, comme nous l’avons vu, à faire payer plus à ceux qui ont peu, ceux qui ont travaillé pour élever leurs enfants au lieu de placer leur épargne en bourse, au gré du vent et des indices ! Celle qui consiste aussi, au travers du gel de la dépense publique, à ne pas leur apporter les services publics qu’ils sont en droit d’attendre de leur contribution à la charge commune.

Ce budget, c’est notamment plus de TVA et plus d’impôts régressifs pour les plus modestes, moins de logement social, une éducation de moindre qualité pour les enfants et les jeunes, moins de dépenses de santé pour les malades, une qualité moindre des transports collectifs, moins de soutien à la vie associative, moins de services publics !

M. Michel Bécot. Ce n’est pas vrai !

M. Thierry Foucaud. Nous confirmerons donc notre rejet de ce projet de loi de finances tel qu’il a été modifié par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a raison de modifier l’ensemble des documents budgétaires pour montrer que, face à la situation économique mondiale, il réagit et essaie d’enrayer la récession qui nous menace, car c’est bien de cela qu’il s’agit.

Monsieur le ministre, au nom de l’UMP, je suis heureux que, anticipant un petit peu sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008, que nous examinerons demain, et sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009, dont nous débattrons début janvier, vous nous ayez donné ce soir les chiffres actualisés du déficit et les ajustements de crédits auxquels vous allez procéder.

Mes chers collègues, convenez qu’un déficit budgétaire de 79,3 milliards d’euros – près de 80 milliards d’euros ! –, soit 4 % du produit intérieur brut, représente vraiment une rupture de prévisions par rapport au chiffre annoncé au début de l’année. De plus, cela rend complètement caduque la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 que nous avons examinée avec beaucoup de sérieux voilà quelques semaines. C’est un travail que nous avions qualifié de virtuel et, effectivement, il faudra le reprendre complètement !

Trois points m’inquiètent, monsieur le ministre.

Le premier est l’importance du déficit : près de 80 milliards d’euros et 4 % du produit intérieur brut. C’est considérable ! Le déficit sert en fait d’élément de base à la relance.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le budget est déjà un plan de relance !

M. Jean-Pierre Fourcade. Mais ce déficit est mal vécu par certains de nos partenaires qui, eux, sont restés vertueux.

La presse et certains commentateurs expliquent les divergences franco-allemandes d’aujourd’hui par des problèmes caractériels. Pour moi, la raison est autre. Les dirigeants allemands, qui ont fait des efforts assez remarquables pour équilibrer le budget, développer les exportations et assainir les finances publiques, voient d’un assez mauvais œil le fait que nous leur donnions des leçons de relance et de développement économique avec un déficit budgétaire qui va atteindre 4 % du PIB…

M. Jean-Pierre Fourcade. …et un déficit du commerce extérieur qui devient pyramidal !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Évidemment !

M. Jean-Pierre Fourcade. Ce que l’on qualifie d’arrogance française, c’est précisément le fait de donner des leçons au monde entier en laissant filer chez soi le déficit budgétaire et en ne s’occupant pas suffisamment du déficit commercial. Voilà deux points sur lesquels nous devons progresser si nous voulons être davantage pris en considération par les gens sérieux chez nos vingt-six partenaires.

Le deuxième point qui m’inquiète, monsieur le ministre, est la progression de l’endettement.

À partir du moment où le déficit budgétaire est de l’ordre de 80 milliards d’euros, nous sommes obligés de nous endetter davantage. Sur le très court terme, avec les bons du Trésor, et compte tenu de l’état actuel des marchés financiers et de l’épargne, nous savons que nous pourrons toujours trouver des financements. En revanche, sur le moyen et le long terme, nous constatons déjà des écarts de taux par rapport à d’autres pays : pratiquement 40 points de base avec l’Allemagne, par exemple. Je crains que les recherches de l’Agence France Trésor sur le marché pour l’amortissement de la dette à moyen et long termes ne soient difficiles, et de plus en plus délicats au fur et à mesure que l’année s’écoulera. Je crains que l’on n’atteigne pas le plafond de 135 milliards d’euros que vous nous proposez en matière d’emprunts à moyen et long termes et que nous n’ayons des taux beaucoup plus élevés qu’un certain nombre de nos partenaires.

Je ne parle pas du fait que 62 % des emprunts actuels réalisés par le Trésor français sont souscrits par des fonds étrangers, des fonds souverains ou des non-résidents. C’est inhérent au marché mondialisé et l’on n’y peut rien.

Enfin, le troisième et dernier point qui m’inquiète est le fait que nous, parlementaires, ne disposions pas d’un tableau clair des engagements « hors bilan » de l’État, qui ont été fortement aggravés par les 360 milliards d’euros ouverts par la loi du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie. Cela comporte, bien sûr, non seulement les pensions de retraite, mais aussi tous les engagements ouverts pour faciliter la liquidité bancaire et redonner, en matière de crédits, un souffle à l’ensemble des entreprises.

Monsieur le ministre, je souhaite que, notamment à l’occasion du prochain « collectif », vous nous fassiez parvenir un tableau de ces engagements hors bilan, afin que nous ayons une vision de la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui et de l’endettement nécessaire pour financer le déficit.

Monsieur le ministre, je terminerai par une suggestion à titre purement personnel et compte tenu de l’expérience assez longue qui est la mienne dans les fonctions que vous occupez aujourd’hui.

J’ai connu le premier choc pétrolier à l’origine de l’effondrement d’un certain nombre de certitudes, de dépenses de consommation et de soldes de commerce extérieur, de prix, etc. Selon moi, dans le courant de l’année 2009, il sera difficile d’emprunter sur les marchés dans des conditions suffisamment bonnes pour amortir la dette ancienne, financer le déficit nouveau et faire face aux engagements hors bilan pour lesquels nous devrons, comme le montre le dernier scandale financier américain, recapitaliser les banques, afin que s’améliore le ratio de leurs fonds propres. Les banques françaises, que vous dites parfaitement solides, ont en effet des ratios de fonds propres un peu inférieurs à ceux de leurs concurrents.

Nous allons rencontrer des difficultés et vous serez contraint de modifier les méthodes actuelles de financement du Trésor public et, sans doute, de revenir à des formules telles que l’emprunt Pinay ou autres pour tenter de mobiliser une partie plus importante de l’épargne française.

M. Jean-Pierre Fourcade. Notre véritable capacité actuelle est une épargne des ménages extrêmement forte et surtout sans grand risque, car les scandales, les pertes, les problèmes et tout ce qui se dit inquiètent les gens.

Monsieur le ministre, au moment de la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2009 au mois de janvier prochain, l’annonce de vos intentions sur l’alimentation du Trésor au cours de l’année 2009 serait bienvenue. Je suis persuadé que, en juin, en septembre ou peut-être en fin d’année, les difficultés que nous constaterons sur le marché mondial pour approvisionner le Trésor rendront nécessaires d’autres systèmes. C’est la raison pour laquelle il faut mettre à profit le premier trimestre de l’année prochaine pour préparer un système de recyclage de l’épargne des ménages français vers l’investissement dans le cadre des programmes que vous avez développés.

Il convient d’y penser dès maintenant. Nous nous sommes un peu endormis, si vous me permettez cette expression, dans la quiétude des obligations assimilables du Trésor, OAT, que l’on fait miroiter et qui marchent très bien. Mais tout cela risque de changer.

Vous avez raison de mettre en place un important plan de relance de plusieurs points de PIB et de privilégier l’investissement plutôt que la consommation des ménages, puisque le déficit budgétaire suffit à relancer la consommation des ménages.

Mais, sans vouloir être pessimiste, c’est dès maintenant qu’il faut réfléchir aux méthodes modernes d’alimentation du Trésor public dans le cadre de la crise financière et économique que nous connaissons, afin d’être en mesure de nous les exposer au mois de janvier. Rien ne serait pire, en effet, que des collectifs de trimestre en trimestre comportant des modifications importantes. Nous risquerions de ne pas pouvoir remédier au déficit du commerce extérieur et de rencontrer des difficultés, sur le plan des liquidités, pour appliquer les mesures que nous examinerons demain et celles que vous nous proposerez en janvier.

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, de tenir des propos un peu moins optimistes que tous ceux que j’entends aujourd’hui. Parler de volontarisme, c’est bien, mais l’expérience m’a appris que, faute d’avoir préparé les mesures destinées à pallier les crises et à améliorer le fonctionnement de notre machine économique, on en vient à faire un peu n’importe quoi quand on arrive sur l’obstacle ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans revenir sur les développements qui viennent d’être présentés devant le Sénat par notre collègue Yann Gaillard en remplacement de Philippe Marini, je voudrais me réjouir de l’ambiance très constructive et compréhensive qui a marqué cette commission mixte paritaire tout au long de plus de six heures de débats très denses, très riches et très exigeants. Je voudrais remercier tout particulièrement le président Didier Migaud, par ailleurs président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, et Gilles Carrez, par ailleurs rapporteur général, ainsi, bien sûr, que Philippe Marini et toutes celles et tous ceux qui ont participé à cette commission mixte paritaire.

J’évoquerai maintenant quelques sujets qui, de mon point de vue, mériteront des éclaircissements, reviendront certainement dans le débat et appelleront des développements futurs.

Je m’en tiendrai à cinq observations.

L’article 2 bis, qui est relatif aux modalités d’indemnisations pour préjudice moral sur décision de justice. Même si nous l’avons supprimé pour des raisons juridiques, il convient, me semble-t-il, de chercher une solution robuste sur le plan constitutionnel à l’affaire Crédit Lyonnais contre Bernard Tapie évoquée par Nicole Bricq.

Le Sénat a pris position au nom du droit, considérant que la loi fiscale n’avait pas pour objet de revenir sur une décision de justice, fût-ce une sentence arbitrale, et cela quoi que l’on pense de cette sentence. C’est au nom du droit qu’une majorité de sénateurs s’est prononcée sur ce point.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Lors du débat, monsieur le ministre, j’avais fait observer qu’au moment des dépôts de bilan des différentes sociétés du groupe Tapie – seul Adidas n’avait pas déposé le bilan – la dette du groupe, de 160 millions à 170 millions d’euros, ne portait pas intérêt. L’essentiel était à court terme et ne justifiait pas, juridiquement, le paiement d’intérêts. En revanche, une fraction à plus d’un an, de 30 millions à 35 millions d’euros, aurait dû faire l’objet d’intérêts. Je me suis donc permis d’écrire à M. Bernard Tapie, que je sais être un homme d’honneur, pour lui demander s’il ne serait pas séant qu’il consentît spontanément à payer sur cette somme des intérêts qui, à un taux annuel de 4,5 % sur quinze ans, représenterait environ 30 millions d’euros.

Mme Nicole Bricq. Qu’a-t-il répondu ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je n’ai pas la réponse !

Mme Nicole Bricq. Vous nous la lirez lorsque vous la recevrez !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez donc envoyé la lettre, mais vous n’avez pas reçu de réponse ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui, la lettre est partie et j’attends la réponse.

Cela étant, prenant connaissance des débats du Sénat, l’intéressé s’est manifesté et m’a communiqué quelques documents qui n’infirmaient pas le propos que je viens de tenir et qui est à l’origine de l’envoi de ma lettre. Je le répète : Bernard Tapie est un homme d’honneur.

J’en viens à l’article 2 quinquies, relatif à l’exonération de l’impôt sur le revenu des primes versées au titre du prix Nobel.

Cette disposition va très opportunément permettre d’exonérer d’impôt sur le revenu l’ensemble de nos compatriotes qui, de par le rayonnement exceptionnel de leur image, de leur notoriété, ont été attributaires de primes versées au titre du prix Nobel. Nous souhaitons que cette exonération soit étendue à ceux qui recevraient la médaille Fields dans le domaine des mathématiques ou encore le prix Pritzker dans le domaine de l’architecture. C’est un point important.

Je souhaite évoquer l’article 4 bis, qui soumet à l’impôt sur le revenu les rémunérations versées aux gérants des fonds commun de placement à risques et des sociétés de capital-risque.

Nous avons bien encadré, me semble-t-il, le régime d’imposition. Toutefois, nous avons dû revenir sur un point, à savoir la quotité de capital détenu par les intéressés. Nous avions en effet fixé à 1 % le seuil minimal ouvrant droit à un régime d’imposition des plus-values, à condition que les actions aient été acquises ou souscrites à un juste prix, et non à un prix de convenance, et que les titres soient détenus depuis cinq ans au moins, pour prévenir tous les risques liés à la tyrannie du court terme.

On nous a fait observer que ce seuil était, dans certains cas, excessif, notamment pour les fonds de proximité. En définitive, en accord avec vous, monsieur le ministre, nous avons adopté une rédaction prévoyant de renvoyer à un décret pris après avis de l’Autorité des marchés financiers la possibilité, à titre dérogatoire, de souscrire moins de 1 % de capital. Je souhaite que l’AMF consulte les commissions des finances des deux assemblées, avant d’exprimer l’avis qui sera pris en compte pour ce décret.

Par ailleurs, les articles 3 quater et 3 septies permettront progressivement de résoudre l’anomalie fiscale que constitue l’imposition à 125 % des revenus des travailleurs indépendants qui n’ont pas recours aux centres de gestion agréés ou aux associations de gestion agréées. Les dispositions prévues sont reportées d’un an. J’espère que les professionnels, tout autant les experts-comptables que les responsables d’associations de gestion agréées, parviendront à de bons accords durant ce laps de temps. Au demeurant, j’espère que la fin de cette anomalie fiscale est désormais programmée et enclenchée de façon irréversible.

Enfin, monsieur le ministre, nous avons eu un long débat sur le Fonds de compensation pour la TVA et l’enveloppe normée. Je ne suis pas sûr que l’introduction du FCTVA dans l’enveloppe normée soit une très bonne idée.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est une idée détestable ! (Mme Nicole Bricq opine.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je n’ai pas dit ça ! Je pense que, dans une période de crise, les élus de la nation sont prêts à entendre que cette enveloppe normée puisse baisser.

M. Jean-Pierre Sueur. Autant le dire !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il faut donc le dire très clairement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je suis en effet convaincu que les élus territoriaux de la France entière peuvent comprendre que, dans la période de crise budgétaire à laquelle nous sommes confrontés, nous devons annoncer la couleur sans ambiguïté. Le débat y gagnerait.

Quant au FCTVA, il traduit, au fond, le respect d’un engagement et d’une règle.

Nous avons déjà eu communication des amendements que le Gouvernement va présenter sur ce texte. Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, de la compréhension que vous avez manifestée à l’égard des souhaits que nous avons exprimés. Notamment sur l’enseignement technique agricole, vous avez trouvé des ajustements qui, de mon point de vue, sont équilibrés et raisonnables.

Bien sûr, nous allons nous livrer à un exercice singulier, puisque nous allons devoir transcrire dans l’article d’équilibre des dispositions qui n’ont pas encore été votées.

Au fond, il s’agit de l’application, sur le plan budgétaire, du principe, désormais constitutionnel, de précaution, puisque, dès demain et après-demain, nous aurons à nous prononcer sur des dispositions qui sont partie intégrante du plan de relance et qui, à l’évidence, modifient l’équilibre budgétaire à hauteur de 10 milliards d’euros.

Nous aurons le souci de garder en mémoire ces articles d’équilibre successifs, puisqu’ils ont un caractère éphémère. Nous examinerons, comme chaque année, le collectif budgétaire, sachant que nous serons conviés, dès le mois de janvier prochain, à l’examen d’un premier collectif budgétaire pour 2009, ou plutôt un deuxième puisque celui pour 2008 vaut à la fois pour 2008 et pour 2009.

Cela étant dit, je pense que nous serons nombreux à voter ce projet de loi de finances initiale pour 2009, en espérant qu’il nous permette de prévenir les conséquences les plus rudes de la crise annoncée et, surtout, qu’il nous prépare à la sortie de celle-ci, pour que la France se place au niveau de la compétitivité internationale. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOUCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

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B. - Mesures fiscales

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