M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous étudions donc un plan de relance qui, selon moi – mais je ne suis pas le seul de cet avis –, suppose rapidité et efficacité.
L’article 1er, qui tend à instituer un dispositif de remboursement accéléré du fonds de compensation pour la TVA, est très important. Encore faut-il que nous soyons bien d’accord sur la manière dont les choses seront mises en œuvre. À cet égard, je remercie M le rapporteur général d’avoir repris une partie de ce qui a été dit hier matin à ce sujet en commission des finances.
Monsieur le ministre, afin d’éviter toute « chicaya », je me bornerai à soulever quelques éléments concernant ladite mise en œuvre, éléments qui relèvent non pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire, et qui sont cependant la clé de la rapidité et de l’efficacité.
Premièrement, mes chers collègues, l’engagement qu’il va être demandé aux collectivités de souscrire sera bien entendu calculé – cela a été affirmé en commission des finances – sur la totalité de l’investissement, tous budgets confondus, budget principal et budgets annexes, y compris le budget du bureau d’aide sociale ou du CCAS.
C’est certainement évident, mais cela va mieux encore en le disant !
Deuxièmement, puisque le fonds de compensation pour la TVA est une sorte de restitution de la TVA, les sommes prises en compte dans l’engagement souscrit avec l’État seront forcément celles qui seront effectivement payées en 2009 et non les sommes engagées : cela signifie que l’engagement demandé aux collectivités territoriales devra, à un moment ou à un autre, comporter une clause selon laquelle les sommes payées en 2009 devront être supérieures, tous budgets confondus, aux sommes payées en 2008, et cela pour éviter que certaines collectivités ne s’engagent à lancer telle ou telle opération qu’à seule fin de bénéficier du dispositif, ce qui serait un peu trop facile et totalement inefficace au regard de la relance.
Troisièmement, en ce qui concerne le contenu – M. le rapporteur général a rapidement abordé ce point tout à l’heure –, il faudra, monsieur le ministre, lors de l’élaboration de la convention proposée aux collectivités, procéder aux recalages nécessaires, pour tenir compte des changements de structure. Il est bien évident que, si un certain nombre d’opérations ne relèvent plus des collectivités en 2009, il ne sera pas possible de leur demander de s’engager sur un montant de paiements supérieur à celui de l’an dernier.
J’ai signalé à vos collaborateurs, monsieur le ministre, l’exemple, dont j’ai eu connaissance, de deux régions, l’Alsace et l’Auvergne, qui ont obtenu en 2008 l’autorisation d’engager des crédits européens au nom de l’État. Ces crédits européens ont transité, en dépenses et en recettes, par leurs budgets. Comme ce ne sera plus le cas en 2009, il ne pourra évidemment pas être tenu compte de ces sommes dans la base de calcul de l’engagement qu’elles vont signer puisque ces dépenses et recettes n’existent plus.
M. le rapporteur général l’a rappelé : nous avons, en commission, manifesté la volonté d’aller vite et noté que rien ne vous interdisait de demander tout de suite aux préfets et aux comptables publics d’inciter les collectivités à remplir les états 2008, afin qu’ils puissent être envoyés sans retard, dès que la loi sera promulguée.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bonne remarque !
M. Michel Charasse. Or, vous le savez, si nous ne manifestons aucune hâte, nous ne disposerons de ces états que dans deux ou trois mois, le rythme d’exécution de ce genre de choses étant toujours un peu « plan-plan » !
Quatrièmement, il est un point qu’il faudra éclaircir, celui des circonstances exceptionnelles en cours d’exécution des engagements qui vont être signés entre les collectivités et l’État.
Monsieur le ministre, il ne faut pas, selon moi, exclure d’examiner, au cas par cas, la possibilité de revenir sur l’engagement conclu avec l’État dans l’hypothèse où la collectivité ne peut pas tenir son engagement parce qu’elle tombe sur des fouilles archéologiques imprévues, parce qu’elle est confrontée à un gros aléa de chantier, parce qu’une manifestation trouble l’ordre public, ralentit ou pénalise un chantier, que sais-je encore…
Il faudra, en fin d’année, lorsqu’on dressera le bilan, tenir compte de la bonne foi du maire, du président du conseil général, du président du conseil régional, bref de l’ordonnateur, de façon à ne pas sanctionner la collectivité si c’est un cas de force majeure qui ne lui a pas permis de tenir son engagement.
Enfin, monsieur le ministre, il faudra donner des instructions aux comptables pour qu’ils nous aident à surveiller l’exécution des marchés et des contrats, notamment de ceux signés avec les petites et les moyennes communes. Ces marchés comportent toujours, pour les entreprises, des obligations de délais. Or, souvent, ces délais ne sont pas tenus, si bien que les paiements ne sont pas ce qu’ils doivent être en fin d’année. Une telle situation risque de faire perdre à la collectivité concernée le bénéfice de l’anticipation du remboursement de la TVA. Le comptable ne devra donc pas hésiter à rappeler à l’ordonnateur qu’il doit mettre l’entreprise en demeure d’acquitter les intérêts dus en cas de retard dans l’exécution du marché, c’est-à-dire en cas de non-respect de ses clauses.
Je souhaitais simplement, à ce stade de la discussion, faire un petit catalogue de mesures pratiques qui visent à donner un maximum d’efficacité au dispositif proposé par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Je tiens à apporter d’ores et déjà un certain nombre de précisions, comme cela m’est d’ailleurs demandé. J’espère qu’elles seront jugées satisfaisantes, mais je serai éventuellement amené, au fil de l’examen des amendements, à les compléter.
Cet article 1er a pour objet premier d’inciter les collectivités territoriales à investir davantage, et il est important que chacun ait bien cet élément à l’esprit.
Il est en effet hautement souhaitable que les collectivités territoriales investissent plus en 2009. Or pas moins de 90 % de ces dernières – commune, départements et régions – sont, d’une certaine façon, handicapées par le décalage actuel de deux ans dans la récupération de la TVA.
Nous partons d’une idée très simple : le versement, en 2009, d’une double attribution au titre du FCTVA, ce qui se traduira par une dépense d’environ 2,5 milliards d’euros si l’on considère qu’environ la moitié des collectivités territoriales investiront davantage par rapport aux investissements réalisés en moyenne, comptes administratifs à l’appui, pendant la période de référence, pour laquelle l’Assemblée nationale a retenu les années 2005, 2006 et 2007.
Ces moyens supplémentaires s’ajoutent évidemment à ceux qui ont été adoptés dans le projet de loi de finances pour 2009, soit 1,1 milliard d’euros. Nous sommes donc au-delà de l’enveloppe « normée » ou « fermée » ; je ne sais plus comment il faut l’appeler, car, au fond, aucun de ces qualificatifs n’est satisfaisant.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L’enveloppe « fermée » !
M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit donc d’inciter les collectivités territoriales à investir un peu plus – M. le Premier ministre a parlé d’un euro de plus que la base de référence –, tout du moins à maintenir le niveau moyen de leurs investissements réalisés dans les années passées.
À l’Assemblée nationale, il a été décidé de ne pas tenir compte de l’année 2008, car elle a correspondu à un pic d’investissements, notamment pour les communes, non du fait des échéances électorales – tous ceux d’entre vous qui sont maires savent bien que les communes n’investissent pas nécessairement plus les années d’élections municipales ! – mais parce qu’il arrive souvent que les gros investissements décidés en début de mandat ne soient finalement réalisés qu’en fin de mandat, ne serait-ce qu’à cause de la complexité des dossiers à monter, des études préalables à effectuer, etc.
L’année 2008 n’est donc pas retenue de manière à ne pas situer la base de référence à un niveau trop élevé, ce qui ne manquerait de priver un certain nombre de communes du bénéfice du dispositif. Cela étant, nous pourrons bien entendu en discuter ici.
Quoi qu'il en soit, cet engagement de la collectivité nécessite la signature d’une convention entre la collectivité territoriale et le préfet, qui est la personne la plus habilitée à le faire dans le département, puisqu’il connaît le droit et est en mesure d’apprécier les situations locales.
M. Michel Charasse. C’est l’État !
M. Éric Woerth, ministre. Les élus savent depuis longtemps que le préfet est un interlocuteur privilégié, étant un représentant non technocratique de l’État. C’est ainsi qu’il faut voir les choses.
Cette convention concrétisant l’engagement de la collectivité devra être signée avant le 1er avril. Pourquoi cette date ? Mieux vaut que les règles du jeu soient connues le plus tôt possible, afin que les investissements soient réalisés aussi rapidement que possible. Cependant, si vous souhaitez décaler quelque peu cette date – c’est l’objet de certains amendements –, nous en discuterons : nous ne sommes pas à quinze jours près – encore que ! –, mais il importe d’aller vite et de faire en sorte que le préfet et les représentants de la collectivité territoriale aient très tôt en main le plan d’investissement.
La moyenne des dépenses réalisées entre 2005 et 2007 sera établie sur la base des comptes administratifs, tous budgets confondus, donc au-delà des dépenses éligibles au FCTVA. Cela signifie qu’on ne fera pas la répartition comptable entre dépenses éligibles et non éligibles.
M. Michel Charasse. Très bien !
M. Éric Woerth, ministre. Par conséquent, il s’agira bien de l’ensemble des dépenses d’investissement réalisées par la collectivité territoriale considérée.
Le préfet aura évidemment à tenir compte, dans son évaluation, des changements de périmètre opérés localement. Afin d’éviter que le dispositif ne devienne une usine à gaz, le représentant de l’État devra raisonner à structure constante pour vérifier, collectivité par collectivité, si les engagements pris ont effectivement été respectés. Cela suppose de neutraliser les effets de ces modifications de périmètre.
Le fait de demander à une commune de dévoiler la liste de ses investissements n’a rien à voir avec un quelconque « flicage » des arbitrages effectués. Chaque collectivité conserve, bien entendu, son autonomie pour décider de ses investissements. Le préfet n’aura aucun jugement de valeur à porter sur leur qualité. Il n’est pas dans l’intention du législateur de noter les investissements des collectivités territoriales, en déclarant que ceux-ci sont bons et ceux-là, mauvais.
Je fais observer au passage qu’il n’en va pas de même en ce qui concerne le plan de relance de l’État puisque, pour ce dernier, les critères à respecter sont beaucoup plus stricts : les dépenses d’investissements feront l’objet d’un fléchage précis, en fonction, notamment, de leur immédiateté et de leur effet sur l’aménagement du territoire et sur la productivité.
En revanche, pour les collectivités territoriales, seule compte la nature de la dépense ; la liste des investissements ne sera donnée qu’à titre indicatif.
Le FCTVA versera aux collectivités concernées, avant la fin du premier semestre, donc avant l’été, une compensation au titre des dépenses afférentes à 2008, celle qui est prévue au titre de 2007 étant d’ores et déjà acquise. Le comptable percevra dans sa caisse, au nom de ces collectivités, le montant correspondant au remboursement de TVA et destiné à financer rapidement les investissements qui doivent être réalisés.
Chaque collectivité bénéficiaire s’engage, dans le cadre de la convention qu’elle passe avec l’État, à rendre compte de son action non pas sur les projets d’investissement lancés, mais bien sur les investissements effectivement réalisés.
M. Michel Charasse. Et payés !
M. Éric Woerth, ministre. Absolument !
Les préfectures vérifieront donc, au début de l’année 2010, la réalité des investissements réalisés par la collectivité. Je le dis très officiellement, car tout doit être clair entre nous, chaque préfet aura en la matière une certaine marge de manœuvre.
Ainsi, une collectivité qui n’a pas pu réaliser l’intégralité de son programme d’investissement…
M. Michel Charasse. En cas de force majeure !
M. Éric Woerth, ministre. …pourra s’en expliquer auprès du préfet. Si les arguments avancés sont recevables, le préfet devra en tenir compte.
Certes, les explications peuvent être diverses et variées. M. le rapporteur général et M. Charasse l’ont rappelé, la collectivité peut dépendre d’autres subventions, qui, pour telle ou telle raison, n’ont pas été versées. Il peut aussi arriver, par exemple, qu’une étude préalable n’ait pas été effectuée ou que les caprices de la météo n’aient pas permis d’engager le chantier au moment voulu.
Autrement dit, le préfet devra être en mesure de juger,…
M. Michel Charasse. Au cas par cas !
M. Éric Woerth, ministre. …d’une part, de l’intention réelle de la collectivité de réaliser l’investissement annoncé et, d’autre part, de la mise en œuvre effective de la dépense. Il aura une marge d’appréciation, pour que la collectivité n’ait pas à pâtir de faits dont elle ne serait pas responsable.
L’idée est simplement d’éviter qu’une collectivité qui serait visiblement de mauvaise foi et qui n’aurait pas joué véritablement le jeu, en présentant un programme d’investissement sans commune mesure avec ses capacités réelles, puisse bénéficier du remboursement anticipé de TVA.
Les collectivités qui auront rempli leurs engagements bénéficieront, quant à elles, au titre des deux années concernées, d’une avance de TVA accordée – point très important – à titre définitif. Autrement dit, elle passera définitivement d’un échéancier de deux ans à un échéancier d’un an.
Par ailleurs, pour répondre à M. Charasse, je précise que des consignes seront données aux préfets pour que les états de FCTVA au titre de 2008 soient transmis très rapidement, faute de quoi il ne pourra y avoir de remboursement. La date limite de transmission sera fixée au 1er mai prochain.
Pour ce qui est des états 2007, les collectivités devraient normalement les avoir déjà transmis. Les représentants de l’État devront demander aux collectivités qui ne l’ont pas encore fait de transmettre l’ensemble des documents très promptement, pour pouvoir arrêter les remboursements de TVA.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments d’information que je souhaitais porter à votre connaissance en ouverture de ce débat sur le dispositif qui vous est proposé concernant le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Michel Charasse. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de vingt et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Rédiger ainsi le 4° de cet article :
4° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l’exercice en cours.
« En 2009, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, autres que les communautés de communes et les communautés d’agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes aux exercices 2007 et 2009.
« En 2009, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses réelles d’investissement éligibles afférentes à l’exercice 2009 ne sont pas prises en compte dans le plafonnement de l’augmentation des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
« En 2010, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, autres que les communautés de communes et les communautés d’agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes aux exercices 2008 et 2010.
« En 2010, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses réelles d’investissement éligibles afférentes à l’exercice 2010 ne sont pas prises en compte dans le plafonnement de l’augmentation des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l’État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l’État des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Edmond Hervé.
M. Edmond Hervé. Avant de présenter cet amendement, je voudrais, pour faire écho à mon intervention lors de la discussion générale, formuler trois remarques.
Premièrement, je suis intimement convaincu que les collectivités territoriales, qui sont des entités responsables, continueront de jouer le jeu. Mais, pour cela, elles ont besoin de clarté et de certitudes. La volonté affichée de maximiser les investissements des collectivités territoriales doit être accompagnée d’une attention toute particulière portée à la croissance des dépenses de fonctionnement.
De ce point de vue, monsieur le ministre, il importe que vous veilliez à ce que les décisions relatives au financement des collectivités territoriales ne soient pas prises sans la participation de ces dernières. Je prendrai un exemple très précis : si la rémunération des pompiers est négociée au niveau national, ce n’est pas l’État qui pourvoit à son financement, ce sont bien les collectivités territoriales.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Absolument !
M. Edmond Hervé. Nous avons souvent abordé la question des normes. Je me permets, monsieur le ministre, d’insister sur ces questions de transferts non assurés.
Deuxièmement, lors de la discussion générale, j’ai plaidé, en vertu du principe d’égalité et du respect de la Constitution, en faveur de la généralisation, véritablement nécessaire à mes yeux, de la procédure du reversement de TVA actuellement appliquée aux communautés d’agglomération.
Troisièmement, j’ai été très heureux, monsieur le ministre, de vous entendre parler des préfets. Je considère en effet que, depuis quelque temps, l’autorité préfectorale dans ce pays ne joue plus son rôle d’animateur et de chef d’orchestre en matière de développement économique.
Nous voyons bien les difficultés d’interprétation que les dispositions votées risquent d’entraîner. Les investissements à venir doivent se faire de manière active : pour que la cohésion au niveau national soit assurée, il importe que l’autorité préfectorale s’exprime de manière pertinente et constante.
J’en viens maintenant à l’amendement n° 18, qui a pour objet de simplifier le régime du FCTVA.
Nous proposons en effet que, pour l’ensemble des bénéficiaires du fonds, les dépenses d’investissement à prendre en compte pour l’attribution soient celles afférentes à l’exercice en cours.
Un rattrapage de deux années est donc nécessaire. C’est pourquoi nous prévoyons un mécanisme de transition pour les années 2009 et 2010. Ainsi, en 2009, seraient prises en considération, pour l’attribution du fonds, les dépenses effectuées en 2007 et en 2009. En 2010, ce seraient les dépenses effectuées en 2008 et en 2010.
M. le président. L’amendement n° 32, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit les deuxième à dernier alinéas du 4° de cet article :
« II. - Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l’exercice en cours.
« Pour les bénéficiaires du fonds mentionnés à l’article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés à l’alinéa précédent, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération en 2009 sont celles afférentes aux exercices 2007 et 2008.
« À compter de l’exercice 2010, pour les bénéficiaires du fonds mentionnés à l’article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent II, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice précédent. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’État de la modification des dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Au travers de cet amendement, je souhaite plaider en faveur de la confiance qu’il convient d’accorder aux collectivités locales, ce qui justifie, à mes yeux, la suppression du mécanisme de convention prévu.
D’ailleurs, ai-je encore besoin de plaider cette cause dès lors que M. le rapporteur général et Michel Charasse ont dressé une liste exhaustive des questions qui méritaient d’être posées ?
À l’évidence, le contrôle du respect du contenu des conventions va s’avérer extrêmement difficile. Dans la mesure où il y aura cent, voire deux cents cas de figure possibles, il faudra, département par département, sans que l’on sache très bien qui assurera la cohérence d’ensemble, vérifier d’abord que les décisions prises sont équitables.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, ces conventions ont-elles véritablement une quelconque utilité ? Toutes les communes, qu’elles soient gérées par la droite ou par la gauche, ont sur leur territoire un tissu de PME locales : celles-ci, c’est l’évidence, vont souffrir en 2009 et en 2010, et il faudra les soutenir. Comment ? Au travers, bien sûr, de nos budgets d’investissement. Je n’imagine donc pas une seule seconde qu’une majorité d’élus puisse s’amuser de la situation et refuser de jouer le jeu de cette aide en faveur de nos collectivités locales.
Dans ma commune, qui compte 21 000 habitants, le FCTVA représente de 700 000 à 800 000 euros par an. Dans la mesure où le versement supplémentaire d’une somme correspondante sera subordonné à la signature d’une convention, cela supposera de monter ce qu’il faut bien appeler une « usine à gaz » en vue du rendez-vous de fin d’année. (M. le rapporteur général fait un signe de dénégation.) D’énormes difficultés sont donc à attendre, car les préfectures seront confrontées à un surcroît de travail, non seulement en période d’élaboration des budgets, mais aussi en fin d’année.
M. Philippe Dallier. Franchement, nous pourrions nous passer d’un tel dispositif, dont je doute de l’absolue nécessité puisqu’il ne porte que sur 10 % du budget d’investissement des collectivités locales.
Le versement du FCTVA doit être considéré comme une recette d’investissement. Les collectivités locales ont l’obligation de présenter un budget en équilibre au niveau du fonctionnement. Tous les élus locaux le savent ! Il n’y a donc pas de risque à ce que cette recette vienne gager des dépenses de fonctionnement pérennes.
Il peut certes arriver, çà et là, que quelques élus se comportent en mauvais gestionnaires et décident d’asseoir des dépenses de fonctionnement nouvelles et pérennes sur une recette « ponctuelle ». Mais, d’une manière générale, nous pouvons tout de même, ici, au Sénat, faire confiance au sens des responsabilités des élus locaux !
Véritablement, monsieur le ministre, la suppression des conventions allégerait le travail de tous. Ce serait, à mon avis, un signe très positif.
Peut-être avez-vous imaginé ces conventions dans le but de limiter la dépense, puisque, selon les indications fournies, 2,5 milliards d’euros devraient être consacrés à ce remboursement anticipé de FCTVA ? Toutefois, ce montant n’est qu’une estimation, et une proportion considérable de collectivités – 80 % à 90 % d’entre elles – ne manquera pas de se lancer dans ce dispositif, qui est à guichet ouvert, je le rappelle, pour demander le remboursement des sommes dues.
M. Philippe Dallier. Je le reconnais, ce n’est qu’une hypothèse d’école. Mais, dans le cas où elle se vérifierait, le mécanisme de convention prévu se révélerait pour de bon comme une redoutable usine à gaz, et c’est une raison supplémentaire de le dénoncer. À mon sens, nous pouvons nous permettre de le supprimer, tant le risque encouru est vraiment minime. (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP ainsi que sur les travées de l’Union centriste. – Mme Nicole Bricq applaudit également.)
M. le président. L’amendement n° 17, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots :
à la pénultième année
par les mots :
à l’exercice précédent
II. - Supprimer les deux derniers alinéas du 4° de cet article.
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l’État des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’extension des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités dont les dépenses d’investissement ne progressent pas sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Edmond Hervé.