M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 385, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la secrétaire d’État, j’aborderai un autre domaine de la solidarité, la solidarité territoriale dans le monde agricole.
Les haras nationaux sont, parmi les fleurons de notre patrimoine, une institution à laquelle les Français sont particulièrement attachés, et ce non pas seulement parce que ces haras occupent des lieux prestigieux – Pompadour, Compiègne, notamment –, mais aussi parce que, loin d’être des institutions inertes, ce sont des espaces de vie où l’homme et le cheval écrivent, chaque jour, une nouvelle page de leur histoire commune.
Au-delà de la seule logique comptable qui, de nos jours, préside, hélas ! trop souvent à la gestion du patrimoine de l’État, les haras nationaux ne sont pas seulement les derniers reliquats de notre glorieux passé, civil ou militaire ; ils sont bel et bien des acteurs essentiels de l’aménagement du territoire, dont le rôle ne devrait pas être négligé, tant ils font œuvre utile en de nombreux domaines.
Ainsi, en matière agricole, ils favorisent le maintien et le développement des races équines ; dans le domaine écologique, ils contribuent à la maintenance des paysages de pâturages ; dans le domaine culturel, ils contribuent à la conservation des techniques traditionnelles de monte ou de conduite des équipages ; enfin, dans le domaine artistique, ils participent à la préservation et à la transmission des métiers de la maréchalerie et de la sellerie.
Je n’ignore pas que, à l’instar d’autres secteurs, alors que sont engagées des réflexions relatives à la RGPP, la révision générale des politiques publiques, la restructuration des haras fait actuellement l’objet de débats.
Cependant, devant l’absence d’information officielle concernant le devenir de certains d’entre eux, des rumeurs parfois contradictoires et des affirmations réelles ou infondées circulent, ce qui n’est bon ni pour les haras ni pour les territoires. On entend régulièrement dire, ici ou là, que sept des dix-neuf haras nationaux seraient aujourd’hui menacés de fermeture, à l’occasion de la prochaine fusion de l’École nationale d’équitation Le Cadre Noir de Saumur avec les haras nationaux.
Si cette information était exacte, cette fermeture devrait intervenir au mois de juillet prochain. Ce serait là une échéance assez rapide, pour ne pas dire brutale, puisque, à ma connaissance, aucune concertation n’a eu lieu à ce jour.
Ma première question, madame la secrétaire d’État, porte sur la position du Gouvernement face à l’avenir des haras nationaux et aux grandes lignes qui vont définir leur restructuration.
Ma seconde question, connexe à la précédente, porte – vous le comprendrez aisément, puisque je suis élue de l’Aveyron – sur le haras de Rodez.
Cet établissement de grande renommée ne manque pas d’atouts, puisqu’il permet, notamment, l’entretien d’une ancienne chartreuse des XVIe et XVIIe siècles et d’un parc botanique exceptionnel de six hectares, le maintien d’une importante activité d’étalonnage et d’identification ; il apporte une incontestable contribution à l’intérêt touristique de la région, une assistance régulière au complexe hippique voisin, et permet bien entendu la préservation de l’emploi et de l’économie locale liés à son activité.
Depuis l’été 2004, un comité technique local réfléchit à l’avenir de ce haras, qui ne veut ni disparaître ni mourir. Il est ordonné en divers groupes de travail rassemblant de nombreux interlocuteurs, issus du conseil général, de la municipalité de Rodez, de la communauté d’agglomération du grand Rodez, des milieux socio-professionnels de la filière équine, ainsi que des représentants des divers partenaires institutionnels.
Ce comité a défini trois axes de développement : le premier concerne le tourisme et la culture, le deuxième porte sur la médiation sociale – notamment par la possible adéquation entre cheval et handicap, à laquelle vous ne manquerez pas d’être sensible, madame la secrétaire d’État, et par la réinsertion sociale des jeunes adultes pouvant se former aux métiers du cheval –, et le troisième touche au soutien à la filière équine, par la revalorisation des chevaux, le partenariat avec le domaine hippique de Combelles, la reproduction, l’identification et les formations.
Je ne puis, faute de temps, développer ici l’ensemble des conclusions proposées par ce comité, dont j’approuve les orientations, mais je les tiens à votre disposition, madame la secrétaire d’État, et à celle de M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je souhaitais seulement, ce matin, vous interroger sur l’avenir des haras nationaux, plus spécifiquement sur celui de Rodez.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Madame la sénatrice, le secteur du cheval, au-delà des valeurs et de tous les aspects que vous avez évoqués, est fort de 67 000 emplois. C’est un secteur important pour le ministère de l’agriculture et de la pêche. Les activités équestres sont d’ailleurs reconnues comme des activités agricoles depuis 2005. Ce secteur doit par conséquent poursuivre son développement et exprimer tout son potentiel.
Pour permettre à la filière de continuer à se développer de manière dynamique, il nous faut donc une politique de soutien adaptée.
Les principes qui guident Michel Barnier par rapport à cette politique sont les suivants : optimiser les moyens dans un contexte où les budgets ne sont pas en croissance ; responsabiliser les bénéficiaires dans la gestion des moyens afin d’accompagner la professionnalisation du secteur ; enfin, intégrer l’élevage équin dans la politique de l’herbe, ce qui est souhaité dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a retenu, par ailleurs, le principe du rapprochement des haras nationaux et de l’École nationale d’équitation – c’était là votre première interrogation –, afin de constituer à terme un véritable office national du cheval et de l’équitation, qui sera porteur d’une ambition forte pour le développement de la filière d’élevage et pour le sport équestre en France.
Afin de mener à bien ce regroupement, Michel Barnier a décidé, avec le ministre en charge des sports, la mise en place d’un comité de préfiguration, qui élaborera un projet de nouvel établissement et son contrat d’objectif pour le 1er juillet 2009. Les orientations qui seront proposées dans le nouveau contrat d’objectif feront l’objet d’une concertation avec le personnel des deux établissements d’ici au 1er juillet 2009. Cela devrait répondre à votre interrogation sur la consultation et la concertation nécessaires à l’élaboration de ce projet de regroupement.
En attendant la création du nouvel établissement, la direction générale des haras nationaux poursuivra son travail de gestion en respectant les moyens financiers disponibles pour 2009, mais aucune décision ne sera prise avant juillet 2009 concernant de nouvelles fermetures de haras nationaux. Seules les fermetures déjà programmées se poursuivront, c’est-à-dire à Blois, à Annecy et à Compiègne.
Cette annonce devrait apaiser vos craintes pour l’avenir immédiat du haras de Rodez. Pour la suite, je rappellerai à M. Barnier de prendre en compte l’attention que vous portez à ce haras dans le cadre des réflexions futures sur l’organisation de l’ensemble des haras nationaux sur le territoire.
Tels sont, madame la sénatrice, les éléments d’information que mon collègue Michel Barnier m’a chargée de vous apporter sur ce dossier qu’il suit très attentivement.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, et à travers vous M. Michel Barnier, de l’intérêt que vous portez à la filière équine, qui a vraiment besoin de vivre et d’être valorisée.
J’ai bien entendu les objectifs que vous vous fixez d’optimisation des moyens, de professionnalisation du secteur, ce qui est essentiel, et d’intégration complète de cette filière au sein de notre problématique agricole, et je sais l’importance que M. le ministre de l’agriculture et de la pêche attache, en particulier, à la politique de l’élevage à l’herbe.
accès aux droits à paiement unique pour les viticulteurs
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 390, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Roland Courteau. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Comme vous le savez, la viticulture, souvent considérée comme le fleuron de l’agriculture française et même de l’économie nationale, est aujourd’hui confrontée à des évolutions qui la fragilisent considérablement.
Il convient de rappeler que la viticulture constitue un secteur essentiel de notre agriculture – c’est la deuxième production nationale – et de la balance commerciale – elle représente le premier poste des exportations agroalimentaires de la France. Quant à son impact en matière d’emploi et d’aménagement du territoire, il est également considérable.
Or la situation actuelle, sur certains segments du marché, a tous les aspects d’une très sévère crise. Je n’insisterai pas sur les causes de cette dernière, ayant eu l’occasion de les évoquer, dans cette même enceinte, à de multiples reprises.
Depuis de trop nombreuses années, les clignotants sont au rouge dans maintes exploitations, alors que les viticulteurs n’ont jamais cessé d’investir et de jouer la carte de la qualité.
Aujourd’hui, la saignée économique est immense dans notre région. Nombre de situations individuelles sont dramatiques : sachez que les pertes peuvent atteindre jusqu’à 1 000 euros par hectare !
Je souhaite donc convaincre M. le ministre de l’agriculture et de la pêche que, dans une telle situation, il est impossible de ne pas prendre en compte la demande formulée auprès de l’un de ses conseillers, le 1er décembre 2008, par le Syndicat des vignerons du Midi.
Ce syndicat estime que l’attribution des droits à paiement unique, les DPU, est une question vitale pour les exploitations viticoles.
Mon collègue Marcel Rainaud et moi-même, les députés audois, très certainement l’ensemble des parlementaires du Languedoc-Roussillon, ainsi que, je l’imagine, de nombreux sénateurs de toutes sensibilités – j’aperçois M. Gérard César et M. Michel Doublet dans cet hémicycle – partageons ce sentiment et soutenons cette demande, qui est particulièrement légitime.
En effet, l’attribution des DPU en zone viticole constitue d’abord, et surtout, une véritable et indispensable mesure de soutien à ce secteur, mais aussi une mesure de justice, de simple équité par rapport aux autres productions qui reçoivent déjà cette aide. Sachez-le, nos viticulteurs ont parfois le sentiment d’être les oubliés de la politique agricole commune !
Nous le savons tous, notre viticulture a les moyens de ses ambitions. La diversité et la complémentarité de ses productions, ainsi que son image d’authenticité constituent ses meilleurs atouts.
Il faut donc, pour l’heure, permettre à nos viticulteurs de franchir le cap difficile de l’une des crises les plus sévères. L’attribution des DPU peut les y aider considérablement.
Depuis que la demande en a été faite au ministère de l’agriculture et de la pêche, le 1er décembre dernier, les choses ont-elles évolué, et M. Michel Barnier entend-il satisfaire cette demande et dans quels délais ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur le sénateur, la question de l’attribution des droits à paiement unique, les DPU, aux surfaces en vigne se pose actuellement à l’occasion de la discussion en cours sur la réorientation de la politique agricole commune en France dans le cadre du « bilan de santé ».
Mon collègue Michel Barnier souhaite vous rappeler que la possibilité d’attribuer des DPU aux surfaces en vigne a été ouverte en 2008 dans la nouvelle organisation commune du marché vitivinicole : la possibilité était alors donnée de le faire en utilisant à cette fin l’enveloppe budgétaire attribuée à la France pour le soutien à son secteur vitivinicole, soit 172 millions d’euros dès 2008-2009 et 280 millions d’euros à partir de 2014.
La filière viticole française n’a pas souhaité retenir cette option, préférant mobiliser ces fonds en faveur d’actions structurantes, notamment les aides à la reconversion et à la restructuration du vignoble, les aides aux investissements, les aides à la promotion.
Compte tenu de ce choix, il est délicat, au regard des autres filières, de plaider maintenant la dotation de la vigne en DPU intégralement financés par redéploiement à partir des aides communautaires des autres secteurs.
Or il faut également préciser que l’attribution de DPU à la vigne ne permet pas, compte tenu de la réglementation actuelle, de traiter diversement les différents vignobles et que l’attribution d’aides découplées présenterait des avantages très inégaux selon le niveau de revenus générés à l’hectare par l’activité viticole.
Enfin, dans les différentes évolutions permises par le bilan de santé, il existe d’autres outils que les DPU qui pourraient pleinement profiter à la viticulture : Michel Barnier pense à l’assurance récolte ou à la mise en place de fonds sanitaires.
Par ailleurs, M. le ministre de l’agriculture et de la pêche tient à souligner tous les efforts qui ont été réalisés depuis deux ans en faveur de la viticulture française, qu’il s’agisse de plans d’urgence, dans les moments de grande difficulté, ou d’actions structurantes sur les moyen et long termes, comme c’est l’objectif du Plan de modernisation de la viticulture française adopté par le Gouvernement le 29 mai 2008.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Si j’ai bien compris, la réponse donnée à ma question est négative !
Quant aux autres mesures de compensation que vous avez citées, madame la secrétaire d'État, si elles ont le mérite d’exister, elles ne sont cependant pas suffisamment importantes pour sortir la viticulture de la crise dans laquelle elle est plongée.
Je n’ai rien à ajouter pour le moment, mais nous aurons vraisemblablement l’occasion de revenir sur ce dossier.
conditions de séjour outre-mer des gendarmes originaires des dom
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 380, adressée à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Anne-Marie Payet. Ma question porte sur les conditions de séjour outre-mer des gendarmes originaires d’un département d’outre-mer.
L’instruction n° 24.700 du ministère de la défense stipule qu’un gendarme originaire des départements d’outre-mer a la possibilité d’être affecté dans son département sous deux statuts.
Il peut choisir le statut général, propre à tout personnel, quelle que soit son origine. À ce titre, il est alors muté outre-mer pour une durée de trois ans, avec possibilité de prolonger son séjour d’un an.
Il peut également opter pour le statut spécifique : le gendarme est alors muté pour six ans, avec une prolongation possible du séjour de trois ans.
S’il atteint l’âge de cinquante ans au cours de son séjour, il bénéficie d’une mesure lui permettant de rester sur l’île jusqu’à la fin de sa carrière.
Sinon, à l’issue de son séjour, il est réaffecté dans une unité en France métropolitaine. Possibilité lui est offerte de formuler une nouvelle demande de séjour outre-mer après deux années d’affectation en métropole, mais, dans le meilleur des cas, cette nouvelle mutation intervient dans les trois ans.
Je tiens à souligner, monsieur le secrétaire d'État, que ce système engendre des situations difficiles pour de nombreux gendarmes d’outre-mer : je pense, notamment, aux problèmes de gardes partagées pour les couples divorcés, à la présence de parents malades sur leur île natale. Pour y faire face, nombreux sont les gendarmes qui choisissent la retraite anticipée.
Au moment où il est question du rapprochement entre la gendarmerie nationale et la police nationale, il apparaît tout à fait justifié que les gendarmes originaires des départements d’outre-mer puissent bénéficier du même statut que leurs homologues de la police nationale, qui ont la possibilité, quant à eux, d’être affectés définitivement sur leur île natale après avoir passé une certaine période – environ quinze ans – sur le territoire métropolitain.
Par ailleurs, un gendarme originaire d’un département métropolitain peut choisir d’effectuer la totalité de sa carrière dans sa région d’origine ou dans une autre région française. Il n’est pas acceptable qu’une telle inégalité de traitement perdure entre les gendarmes de métropole et ceux de l’outre-mer.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir me faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Madame le sénateur, vous avez interrogé le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de séjour outre-mer des gendarmes originaires d’un département d’outre-mer.
Le Gouvernement attache une importance toute particulière à la situation des agents de l’État originaires d’un département d’outre-mer et, parmi ces derniers, à celle des sous-officiers de gendarmerie nationale.
Mme Michèle Alliot-Marie et moi-même nous sommes efforcés de vous apporter des réponses concrètes qui, même si elles ne sont pas exhaustives, devraient vous satisfaire.
Premièrement, afin de tenir compte de leurs attaches personnelles et familiales, les dispositions spécifiques que vous venez de rappeler permettent d’ores et déjà à ces sous-officiers de gendarmerie d’effectuer des séjours prolongés dans leur département d’origine.
En effet, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 du décret portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie va améliorer notablement ces dispositions.
Un arrêté d’application, actuellement en cours d’élaboration, précisera dans les meilleurs délais les mesures de gestion qui s’appliqueront aux gendarmes servant dans les départements d’outre-mer.
Il est cependant prévu que les sous-officiers originaires des départements d’outre-mer pourront bénéficier d’un dispositif spécifique qui leur permettra, sous certaines conditions, de servir dans leur département d’origine, sans que la durée de leur séjour soit limitée. C’est là, je pense, une réponse claire à la question précise que vous avez posée.
Deuxièmement, conformément aux recommandations de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, la notion de personnel « originaire » des départements d’outre-mer sera remplacée par celle de militaire dont la « résidence habituelle » est située dans ces départements.
La jurisprudence administrative définit cette notion de « résidence habituelle » comme étant, pour les agents de l’État, le « centre de leurs intérêts matériels et moraux ».
Bien que tous les militaires de la gendarmerie, quel que soit leur département d’origine, soient soumis au statut général des militaires, auquel il n’est pas question de déroger, ces nouvelles dispositions répondent très largement aux préoccupations que vous avez exprimées dans le cadre de votre question.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Je tiens à remercier M. le secrétaire d'État de sa réponse.
Il est absolument nécessaire de revoir cette réglementation injuste et discriminatoire.
Le gendarme originaire d’outre-mer, qu’il choisisse le statut général ou le statut spécifique, ne pouvait prétendre à aucune bonification pour le calcul de sa retraite quand il exerçait outre-mer, contrairement à ses collègues métropolitains.
Par ailleurs, le statut de personnel « originaire » des départements d’outre-mer mérite d’être redéfini.
Je suis donc vraiment très satisfaite de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, car ce statut est refusé à tout gendarme ultramarin dont les parents résident aujourd'hui en métropole, même si ce dernier est né en outre-mer de parents ultramarins. Ce n’est pas logique !
programme d'investissements publics et financement de l'eau potable et de l'assainissement
M. le président. La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 401, adressée à M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance.
M. Michel Doublet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question ressemble comme deux gouttes d’eau, si j’ose dire (Sourires.), à celle de mon ami l’éminent sénateur Gérard César.
Je souhaite attirer votre attention sur les difficultés de financement des investissements relatifs à l’eau potable et à l’assainissement.
Les collectivités en charge des services publics de l’eau et de l’assainissement doivent engager des investissements importants : protection et diversification des ressources, amélioration de la qualité de l’eau distribuée, modernisation des stations d’épuration existantes et création de nouveaux systèmes d’assainissement dans les communes non équipées.
Ces investissements publics répondent aux critères du plan de relance économique, au programme d’investissement publics et, parallèlement, aux objectifs du Grenelle de l’environnement.
Dans le domaine de l’assainissement, les agences de l’eau sont aujourd’hui contraintes d’opérer des arbitrages de plus en plus sévères entre les dossiers de demande d’aide déposés par les collectivités.
Une part importante des crédits affectés aux politiques de bassin est orientée vers les mises en conformité des stations d’épuration de grande capacité.
De ce fait, nombre de dossiers déposés par des collectivités rurales, bien qu’éligibles au neuvième programme des agences de l’eau et prêts à être exécutés, sont reportés faute de crédits suffisants.
Les conséquences économiques sont très lourdes pour ces collectivités et les usagers, mais aussi pour l’ensemble des entreprises de travaux publics spécialisées dans la pose de canalisations.
Depuis le début de l’année 2008, beaucoup d’emplois intérimaires n’ont pas été renouvelés et des plans de licenciement sont à craindre dans les prochains mois.
À l’occasion de la révision du neuvième programme des agences de l’eau, qui doit intervenir en 2009 en concordance avec l’approbation de la révision des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, il serait utile de dégager des capacités de financement complémentaires qui permettraient de répondre aux exigences de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines et de la directive-cadre sur l’eau, de garantir la solidarité financière entre les territoires urbains et ruraux tout en contribuant significativement au plan de relance économique.
Dans son rapport sur le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dit « Grenelle I », notre collègue M. Sido a exprimé des craintes similaires quand à la disponibilité des crédits des agences de l’eau : « De manière générale, votre commission juge impératif que toutes les mesures envisagées soient mises en œuvre dans des conditions permettant de maîtriser le prix de l’eau et garantissant une solidarité entre le monde urbain et le monde rural. Elle constate également que l’essentiel des aides financières passera par les agences de l’eau et attire l’attention sur la nécessité de maintenir actif l’ensemble des programmes aidés des agences en dehors des actions ciblées par le Grenelle. »
En outre, ce même rapport fait état d’un prêt de 1,5 milliard d’euros de la Caisse des dépôts et consignations aux agences de l’eau pour répondre aux attentes du Grenelle.
Il conviendrait de s’interroger sur la réalité de ces chiffres, aussi bien pour le montant que pour la période de réalisation.
Enfin, l’essentiel des aides financières devant passer par les agences de l’eau, il est nécessaire de maintenir actif l’ensemble des programmes aidés des agences en dehors des actions ciblées par le Grenelle.
Ainsi, concernant l’agence Adour-Garonne, on peut estimer que les travaux sur l’ensemble du bassin qui ne peuvent pas être financés en 2009 seraient de l’ordre de 120 millions d’euros, ce qui correspond grossièrement à 30 millions d’euros d’aides de l’agence.
Il convient de noter que l’agence de l’eau ne pourrait disposer de crédits supplémentaires que par une augmentation sensible de ses redevances – ce n’est pas, à mon sens, dans l’esprit d’une évolution contrôlée du prix de l’eau –, ou par un prêt supplémentaire qui devrait être remboursé, ce qui revient au cas précédent.
En conséquence, monsieur le secrétaire d'État, quelles assurances pouvez-vous nous apporter sur l’effectivité des financements de ces projets indispensables ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Je répondrai en même temps, si je comprends bien, à la question de l’éminent sénateur Michel Doublet et du non moins éminent sénateur Gérard César, qui, élu du Bordelais, s’intéresse aussi à l’eau… (Sourires.) Mais il n’y a bien sûr aucune contradiction entre les deux ! (Nouveaux sourires.)
Monsieur Doublet, vous avez interrogé le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, M. Patrick Devedjian, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, sur le financement par certaines communes rurales de leur système de collecte et de traitement des eaux usées.
Ce problème récurent est régulièrement soulevé dans les assemblées générales de maires. Je vais donc essayer de vous apporter des éléments de réponse concrets.
Une mobilisation a été engagée à partir de 2006 pour rattraper les retards accumulés en France pour la mise aux normes des systèmes d’assainissement. Cette dernière a conduit les collectivités intéressées à contractualiser avec les agences de l’eau les travaux de mise aux normes, provoquant dans certains bassins un afflux de demandes de subventions aux agences de l’eau.
Comme vous le soulignez, les agences de l’eau ont dû donner la priorité, pour leurs aides, aux travaux ayant la plus forte incidence environnementale, et donc naturellement aux plus grosses stations d’épuration. C’est notamment le cas du bassin Adour-Garonne, qui connaît depuis deux ans un contexte financier particulièrement tendu. Les listes d’attente se sont allongées.
Anticipant ce phénomène, un mécanisme de compensation dit de « solidarité urbain-rural », contractualisé par les agences de l’eau avec les conseils généraux, a été inscrit dans la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.
Ce mécanisme garantit que, pour la période 2007-2012, les communes rurales bénéficieront de financements supplémentaires de 1 milliard d’euros pour leurs travaux dans le domaine de l’eau, conformément aux directives européennes qui les obligeaient à se mettre aux normes dans ces délais.
De plus, le Gouvernement a obtenu de la Caisse des dépôts et consignations un prêt bonifié de 1,5 milliard d’euros aux agences de l’eau sur la période 2009-2012 pour leur permettre de financer ces travaux sans accroître les taux de redevances. Ce prêt sera signé dans les tout prochains jours.
Les agences de l’eau ont d’ores et déjà contractualisé avec la plupart des conseils généraux. Les dossiers s’inscrivant dans le cadre de ces conventions bénéficient d’un traitement prioritaire.
Par ailleurs, la modification du régime de versement du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, mesure phare du plan de relance, à hauteur de 2,5 milliards d’euros, représente une aide budgétaire et de trésorerie très importante pour les collectivités en 2009. Pour celles qui s’engagent à augmenter même d’un euro leurs investissements par rapport à la moyenne 2004-2007, les remboursements relatifs aux investissements de 2007 et de 2008 seront payés en 2009.
Tels sont les éléments de réponse concrets que je pouvais vous apporter aujourd’hui.