M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 383 est présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 134 est présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 228 est présenté par M. Flosse.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le mot :
janvier
par le mot :
décembre
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la prolongation du dispositif de défiscalisation au profit du logement locatif libre sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 383.
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à corriger une erreur de date figurant dans le texte que nous examinons.
En effet, l’article 20 du projet de loi prévoit la suppression progressive de la défiscalisation en matière de logement locatif libre. Or, le texte dispose que le taux de défiscalisation en la matière sera maintenu à 40 % jusqu’au 31 décembre 2010, puis passera à 30 % jusqu’au 31 janvier 2011, avant de disparaître.
Manifestement, il s’agit d’une erreur matérielle : cette référence au 31 janvier 2011 signifierait que les deux étapes ne seraient séparées que par quelques jours. Sans doute voulait-on parler du 31 décembre 2011 ! Nous proposons donc de corriger cette erreur.
M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l'amendement n° 134.
M. Serge Larcher. Il est défendu, monsieur le président !
M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse, pour présenter l'amendement n° 228.
M. Gaston Flosse. Il est également défendu, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 137, présenté par MM. Tuheiava, S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le 5° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les souscriptions au capital de sociétés civiles immobilières ou de sociétés civiles professionnelles immobilières réalisées en 2009 et 2010 demeureront éligibles au titre de l'ancien dispositif de défiscalisation réservé aux logements intermédiaires et sociaux ; les b, c, d et e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts sont supprimés à compter de l'imposition des revenus 2010. »
La parole est à M. Richard Tuheiava.
M. Richard Tuheiava. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. Marc Massion, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. En ce qui concerne l’amendement n° 130, la défiscalisation en matière de logement libre est celle qui présente le plus d’effets pervers.
Par ailleurs, la commission des finances a déjà assoupli le dispositif proposé en décalant d’un an la disparition de la défiscalisation en matière de logement intermédiaire. Elle est donc défavorable à cet amendement.
S’agissant des amendements identiques nos 382 et 131, la commission a dénoncé dans ses rapports les effets pervers de la défiscalisation du logement locatif. Cela est particulièrement vrai en matière de logement libre, mais la remarque vaut également pour le logement intermédiaire.
De plus, le nouveau dispositif de défiscalisation introduit par l’article 20 permettra également de soutenir le logement intermédiaire.
En outre, la commission des finances a déjà assoupli le dispositif en reportant d’un an la disparition de la défiscalisation en matière de logement locatif intermédiaire. Elle est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
Sur l’amendement n° 132, le dispositif de l’article semble prévoir que les deux majorations disparaîtront dès le 1er janvier 2011, date qui marque le début de la sortie du dispositif de défiscalisation. Ces majorations ne seraient donc pas maintenues pour toute la durée de sortie progressive du dispositif. La commission souhaite par conséquent connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 229, outre le fait que le dispositif que vise à instaurer cet amendement nous semble inopérant, la commission des finances est opposée à tout assouplissement supplémentaire de la disparition de la défiscalisation en matière de logement locatif intermédiaire. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 133 vise à reporter de deux ans la disparition du dispositif de défiscalisation en matière de logement locatif libre. La commission des finances a souligné a plusieurs reprises les effets pervers de ce dispositif, dont elle souhaite la disparition la plus rapide possible. En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
S’agissant des amendements identiques nos 383, 134 et 228, la commission, souhaitant la correction de l’erreur indiquée, émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je rappelle à la Haute Assemblée que, dans le texte qui vous est soumis, le logement libre est maintenu jusqu’au 31 décembre 2011. Or, il faut tenir compte du fait que ce texte a été adopté en Conseil des ministres en 2008.
M. David Assouline. Le conseil des ministres, ce n’est pas le Parlement !
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Autrement dit, la période de transition aura duré de 2008 à 2011, ce qui est tout à fait suffisant. L’interruption du dispositif est donc tout sauf brutale !
Cela dit, on peut également souhaiter maintenir le dispositif sur le logement libre, mais c’est autre chose !
Je crois donc que, sur ce point, nous n’avons piégé personne. Bien au contraire, l’information a été donnée !
Monsieur Assouline, j’ai entendu vos vociférations tendant à dire que le conseil des ministres n’est pas le Parlement.
M. David Assouline. Exprimez-vous avec plus de courtoisie, monsieur le secrétaire d’État ! Je ne « vocifère » pas !
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Certes, le conseil des ministres n’est pas le Parlement, mais, quand les textes y sont présentés, ils deviennent publics. En l’occurrence, à partir de ce moment, les investisseurs éventuels ont eu connaissance des intentions du Gouvernement. Ils n’ont donc pas été piégés.
Sur ce sujet, il convient par conséquent de ramener les choses à leur juste proportion. Il faut bien que la disposition finisse par s’appliquer, même si, encore une fois, je conçois que l’on s’y oppose.
Par ailleurs, ce qui est supprimé, c’est non pas le logement intermédiaire en tant que tel, monsieur Flosse, mais le volet de la loi Girardin concernant ce type de logement, étant entendu que l’échéance est fixée au 31 décembre 2013. Là encore, une période s’étendant de 2008 à 2013 constitue un délai est raisonnable.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 130, 382, 131, 132, 229 et 133.
Il émet en revanche un avis favorable sur les trois amendements identiques n° 383, 134 et 228, et lève le gage.
M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos 383 rectifié, 134 rectifié et 228 rectifié.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote sur l’amendement n° 130.
M. Jean-Étienne Antoinette. Je voudrais faire deux observations, mais je commencerai par rappeler – mais vous l’aurez compris depuis le début de cette discussion – que je ne suis pas un fervent partisan des défiscalisations et des exonérations. J’abonde donc dans le sens du président de la commission des finances : il est possible de mieux optimiser l’emploi des fonds publics d’État.
Je ferai deux observations. Tout d’abord, s’il est vrai que la fin de la défiscalisation pour le logement libre a été annoncée depuis un certain nombre d’années, il est tout aussi exact que les investisseurs privés ont tergiversé, parce qu’ils attendaient le vote du projet de loi, déposé en juillet 2008 sur le bureau du Sénat ! Ce texte est enfin arrivé en discussion, mais on ignore encore le résultat des délibérations de l’Assemblée nationale.
Pendant longtemps, les investisseurs ont donc hésité. D’où l’amendement de mon collègue Serge Larcher, qui proposait de différer la suppression du dispositif.
Ma seconde observation est de portée plus générale. J’espère, bien que je sois perplexe quant à l’impact de cette loi, que la LBU, qui est confirmée pour les trois prochaines années, et les dispositifs de défiscalisation qui s’y ajoutent vont nous permettre d’atteindre les objectifs attendus en matière de construction de logements sociaux ; je rappelle que le déficit en Guyane s’élève à 10 000 logements environ.
Nous nous trouverons alors dans une situation un peu particulière : certaines villes auront dans leur parc plus de 80 % de logements sociaux. Or, la Guyane connaît une situation économique délicate. De surcroît, elle subit la pression des mouvements migratoires des populations très pauvres du Brésil et du Surinam, qu’il convient – je tiens à le dire haut et fort – de loger, le droit au logement étant désormais un droit opposable. (Murmures sur les travées de l’UMP.)
Ne faudrait-il pas, dès lors, inventer un dispositif permettant de dynamiser la création de logements libres, ou, à tout le moins, intermédiaires ? En effet, il devient absolument nécessaire d’encourager la mixité sociale. La question ne se pose d’ailleurs pas dans les mêmes termes que dans certaines villes de France métropolitaine, comme Neuilly-sur-Seine, où il faut construire plus de logements sociaux. En Guyane, le rééquilibrage doit parfois être fait dans le sens inverse : nous avons besoin d’un rééquilibrage vers le haut.
Je voulais donc attirer l’attention du Gouvernement et de la Haute Assemblée sur les déséquilibres qui s’annoncent.
M. le président. Monsieur Marsin, l'amendement n° 382 est-il maintenu ?
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. Non, je le retire, monsieur le président.
Comme je l’avais indiqué, il s’agissait avant tout d’un amendement d’appel, destiné à attirer l’attention du Sénat sur la situation du logement intermédiaire.
Mais peut-être pourrons-nous trouver d’autres dispositifs qui, à défaut de nous donner totalement satisfaction, permettront au moins d’éviter le risque dont je parlais tout à l’heure.
M. le président. L'amendement n° 382 est retiré.
Monsieur Serge Larcher, l’amendement n° 131 est-il maintenu ?
M. Serge Larcher. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 383 rectifié, 134 rectifié et 228 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 279 est présenté par M. Virapoullé.
L’amendement n° 360 est présenté par M. Marsin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot :
entreprise
insérer les mots :
, une société civile immobilière ou une société civile de promotion immobilière
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux sociétés civiles immobilières et sociétés civiles de promotion immobilière du bénéfice de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l’amendement n° 279.
M. Jean-Paul Virapoullé. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l'amendement n° 360.
M. Daniel Marsin. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Il s’agit donc des amendements nos 279 rectifié et 360 rectifié.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 136, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa (1°) et dans la seconde phrase du huitième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer (deux fois) les mots :
cinq ans
par les mots :
trois ans
II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du même I :
« Pour l'application du présent article, le délai prévu aux vingt-troisième et vingt-cinquième alinéas du I de l'article 199 undecies B est de trois ans. Ce délai ainsi que le délai prévu au présent 1° s'apprécie à compter de la date du fait générateur de la réduction d'impôt.
La parole est à M. Jacques Gillot.
M. Jacques Gillot. Cet amendement concerne la défiscalisation de l’impôt sur le revenu définie par l’article 199 undecies C du code général des impôts. Il vise à réduire la durée du dispositif pour les investisseurs au temps nécessaire à la réalisation de l'opération, soit un an et demi pour la construction et un an et demi pour clôturer l'opération et effectuer ainsi le transfert du bien entre la société civile immobilière et l'organisme de logement social.
M. le président. L'amendement n° 208, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer (2 fois) les mots :
cinq ans
par les mots :
trois ans
II. - Dans le septième alinéa du même I, remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
60 %
et remplacer le montant :
1 920 €
par le montant :
2 200 €
III. - Dans l'antépénultième et le dernier alinéas du même I, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
trois ans
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification des règles d'éligibilité au dispositif de l'article 199 undecies B du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau. Le prix de revient d’une opération de logement social en centre-ville avec des fondations spéciales est actuellement de l’ordre de 2 200 euros par mètre carré.
Dans un montage destiné à la production de logement social, la durée de portage pour les investissements peut être réduite au temps de construction, c'est-à-dire un an et demi, et au temps de clôture de l’opération et de transfert du bien entre la société civile immobilière et l’opération de logements sociaux. Cela permettrait de gagner du temps dans un contexte de pénurie de logements sociaux.
M. le président. L'amendement n° 274, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
I. - Au premier alinéa du 5° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer les mots :
60 % minimum
par le taux :
68 %
II. - Rédiger comme suit le septième alinéa du même I :
« La réduction d'impôt est de 60 % du montant hors taxes, hors frais d'acquisition, des immeubles mentionnés au premier alinéa, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique. Ce montant est pris en compte dans une limite fixée par décret pour chacun des départements ou collectivités d'outre-mer visés au premier alinéa du présent I, entre un minimum de 1 800 € et un maximum de 2 200 € hors taxes par mètre carré de surface habitable. Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la réduction d'impôt au titre d'investissements en logements locatifs sociaux est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 274 est retiré.
L'amendement n° 135, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Gillot, Lise, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Remplacer les deux premières phrases du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, par trois phrases ainsi rédigées :
La réduction d'impôt est de 60 % du montant hors taxe, hors frais d'acquisition, des immeubles mentionnés au premier alinéa, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique. Pour le département de la Guyane, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 70 %. Ce montant est pris en compte dans une limite fixée par décret pour chacun des départements ou collectivités d'outre-mer visés au premier alinéa du présent I, entre un minimum de 1 920 € et un maximum de 2 200 € hors taxes par mètre carré de surface habitable.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'augmentation du taux de réduction d'impôt et de la hausse de la surface habitable retenue pour la définition de la base de calcul de la réduction d'impôt sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Cet amendement concerne la réduction d’impôt au titre de l’investissement en logements locatifs sociaux. Il a deux objets.
Premièrement, il s’agit de mieux assurer l’efficacité du dispositif proposé de mobilisation de l’épargne vers l’investissement en logements sociaux outre-mer par un relèvement du taux de la réduction d’impôt à un niveau suffisamment incitatif. Nous proposons de porter ce taux de 50 % à 60 %.
Actuellement, la réduction d’impôts n’est que de 50 %, mais il est prévu de rétrocéder sous forme de diminution des loyers ou du prix de vente aux organismes locataires au minimum 60 % de cette réduction, qui, dès lors, serait de 20 % seulement. Et si l’on prend en compte le pourcentage prélevé par les cabinets de défiscalisation, qui est estimé à environ 4 %, il ne reste pour l’investisseur qu’une réduction d’impôt de 16 %, soit un taux trop faible pour rendre suffisamment attractif le dispositif de défiscalisation au profit du logement social. Or l’avantage fiscal est l’élément déterminant qui permettra ou non la réussite de ce mécanisme. En raison des particularités du département de la Guyane, mon collègue Georges Patient propose que le taux de réduction soit porté à 70 % pour les opérations réalisées dans ce département.
Deuxièmement, cet amendement vise à adapter par voie règlementaire la base de calcul de la réduction. Ainsi, le montant de la réduction pourra varier dans une fourchette comprise entre 1 920 euros le mètre carré et 2 200 euros le mètre carré, selon le contexte propre à chaque département ou collectivité d’outre-mer. Si l’on souhaite relever le défi du logement social, il est indispensable de rendre plus attractif le dispositif de défiscalisation.
Dans les départements d’outre-mer, le nombre de demandes de logements sociaux faisant l’objet d’un rejet s’élèverait de 64 000, selon le chiffre du secrétariat d’État à l’outre-mer, à 90 000, selon le chiffre annoncé lors de la Conférence nationale du logement outre-mer.
Pourtant, 80 % de la population des départements d’outre-mer peut prétendre à un logement social. Par conséquent, la demande ultramarine est nettement supérieure à celle de la métropole, où ce taux est de seulement 64 %.
Face à une demande si importante, le nombre de logements sociaux construits en 2007 n’est que de 3 600. C’est donc bien insuffisant pour répondre à la demande de nos populations. Cette constatation prouve, s’il en était besoin, l’échec flagrant de l’État et du Gouvernement en matière de construction de logements sociaux. L’effort financier de l’État, via les crédits affectés à la ligne budgétaire unique, reste largement insuffisant et n’est pas à la hauteur de l’enjeu social.
Comme nous l’avons indiqué, nous souhaitons que l’effort de l’État soit renforcé par une augmentation des crédits budgétaires, auxquels la défiscalisation ne doit pas se substituer. Il s’agit de permettre la viabilisation des terrains ainsi que le financement de cette dernière, sans lesquels il n’y aura pas logement social. Or les communes qui pourraient justement assumer une telle mission sont exsangues financièrement.
Néanmoins, puisque vous avez choisi d’instaurer un mécanisme de défiscalisation, il est important que ce dernier puisse contribuer à atteindre les objectifs de construction de logement social. À cette fin, son attractivité doit être renforcée, notamment par l’augmentation des taux de réduction.
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer le taux :
50 %
par le taux :
60 %
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la fixation à 60 % de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies C du code général des impôts pour acquisition ou construction de logements neufs à usage locatif sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
M. Jean-Étienne Antoinette. L'article 199 undecies C du code général des impôts est consacré exclusivement à la production de logements sociaux. La réduction d'impôts doit être supérieure à celle qui est définie aux articles 217 undecies et 199 undecies A du même code.
Ainsi, les programmes immobiliers comportant du logement intermédiaire dont le loyer est compris entre sept euros et neuf euros le mètre carré bénéficient d'un taux de défiscalisation de 50 %, et les programmes immobiliers de logement social dont le loyer est de six euros le mètre carré bénéficient d'un taux de 60 %.
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer le montant :
1 920 €
par le montant :
2 200 €
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la fixation à 2 200 € de la limite hors taxes par mètre carré du montant de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts pour acquisition ou construction de logements neufs à usage locatif sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
M. Jean-Étienne Antoinette. Cet amendement vise à remplacer le montant de 1 920 euros par un montant de 2 200 euros.
Le prix de revient d'une opération de logement social en centre-ville avec des fondations spéciales est actuellement de l'ordre de 2 200 euros le mètre carré. C’est une réalité. Ce sont les prix qui se pratiquent actuellement, indépendamment des politiques mises en place.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 277 est présenté par M. Virapoullé.
L’amendement n° 362 est présenté par M. Marsin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Rédiger comme suit la dernière phrase du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts :
Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la fixation de règles de revalorisation du plafond du montant pris en compte pour la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l’amendement n° 277.
M. Jean-Paul Virapoullé. Cet amendement vise à actualiser l’indice de la construction dans chaque collectivité – actuellement, un tel indice n’existe pas pour l’outre-mer – en l’indexant sur l’indice national mesurant le coût de la construction, qui est publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l’amendement n° 362.
M. Daniel Marsin. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :
I. - Dans la seconde phrase du huitième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
trois ans
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de la réduction de cinq à trois ans du délai en-deçà duquel la réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts fait l'objet d'une reprise sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.