M. Jean-Étienne Antoinette. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. L’amendement n° 136 vise à réduire de cinq ans à trois ans le délai pendant lequel le logement défiscalisé doit être loué par les investisseurs à l’organisme de logement social avant de lui être cédé. Or, selon la commission, un délai d’engagement des investisseurs plus long est mieux à même de garantir le sérieux des opérations de défiscalisation et de responsabiliser les contribuables investisseurs. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Le I de l’amendement n° 208 a le même objet que l’amendement n° 136. Il appelle donc les mêmes observations. Et le II de cet amendement vise à augmenter le taux et les plafonds du nouveau dispositif de défiscalisation pour le logement social. Or la commission estime que le taux de réduction d’impôt de 50 % est très avantageux, et elle a déjà ajusté le plafond de la défiscalisation pour prendre en compte l’inflation. L’avis est donc également défavorable sur cet amendement.
Il en va de même pour l’amendement n° 135. Comme la commission estime que le taux de réduction d’impôt de 50 % est déjà très avantageux, elle ne peut qu’être défavorable à un amendement tendant à l’augmenter. Au demeurant, elle a pris l’initiative de relever le plafond de la défiscalisation pour tenir compte de l’inflation entre 2008 et 2009.
L’amendement n° 20 vise à faire passer de 50 % à 60 % le taux de réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés dans le cadre du nouveau dispositif de défiscalisation en matière de logement social. Or le dispositif prévu par l’article 20 est déjà très incitatif, puisqu’il permet d’obtenir une réduction d’impôt égale à 50 % du montant de l’investissement réalisé en matière de logement social. Il n’apparaît donc pas nécessaire de majorer ce pourcentage. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 21 tend à faire passer de 1 920 euros par mètre carré à 2 200 euros par mètre carré le montant maximal d’investissement pris en compte pour l’application du dispositif de défiscalisation en matière de logement social. Le plafond initialement prévu par le Gouvernement était de 1 800 euros par mètre carré. Pour tenir compte de l’augmentation des coûts de construction entre 2008 et 2009, la commission des finances a déjà pris l’initiative de porter ce plafond à 1 920 euros par mètre carré. Ce plafond semble suffisamment élevé pour garantir la réalisation des opérations de logement social. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 277 et 362, la commission avait manifesté son souhait que soit prise en compte la réalité des coûts de construction dans chaque collectivité d’outre-mer. Toutefois, il semble que le Gouvernement ne dispose pas d’un indice de mesure de la construction par collectivité. Dans ces conditions, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement.
Enfin, l’amendement n° 25 vise également à réduire de cinq ans à trois ans le délai pendant lequel le logement défiscalisé doit être loué, par les investisseurs, à l’organisme de logement social avant de lui être cédé. Outre que la commission est opposée, comme elle l’a déjà indiqué, à la réduction du délai de portage des opérations de défiscalisation, cet amendement nous semble inopérant. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement souscrit aux analyses de la commission et émet un avis défavorable sur les amendements nos 136, 208, 135, 20 et 21.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 277 et 362, et lève le gage.
M. le président. Il s’agit donc des amendements nos 277 rectifié et 362 rectifié.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Enfin, tout comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 25.
M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote sur l’amendement n° 20.
M. Jean-Étienne Antoinette. Lors de mon intervention sur l’article 20, j’ai indiqué que nous pouvions partager les objectifs fixés et la volonté du Gouvernement de les atteindre.
Toutefois, nous devons nous montrer très vigilants quant aux paramètres, car ceux-ci, souvent fixés par décret, structurent la production de logements.
S’agissant de l’amendement n° 21, il suffit de consulter les organismes spécialisés pour comprendre que, compte tenu du prix prévu par mètre carré, les opérations de logement social en centre-ville seront déficitaires.
Par conséquent, la production sera freinée, ce qui risque de compromettre la réalisation des objectifs louables de reprise de la production de logements sociaux dans les DOM. Je tiens à le dire aujourd’hui, espérant que les faits ne me donneront pas raison d’ici à un ou deux ans !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 277 rectifié et 362 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 387 rectifié bis, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 1° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque les logements visés au premier alinéa sont destinés à l'hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, et que les prestations d'hébergement rendues au profit des personnes âgées s'accompagnent de prestations de services adaptées à leur situation, l'obligation de louer le bien à un organisme de logement social ne s'applique pas.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension de la défiscalisation des investissements destinés aux logements des personnes âgées outre-mer sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. L’article 20 crée un nouveau dispositif de défiscalisation en faveur du logement social outre-mer.
Or les besoins sont également très importants en matière de logements destinés à héberger les personnes âgées.
En conséquence, cet amendement vise à étendre le dispositif mis en place par cet article à destination des investisseurs qui souhaitent contribuer à la construction de logements pour personnes âgées.
Pourraient en bénéficier les personnes modestes de plus de soixante-cinq ans. Les prestations d'hébergement rendues aux personnes âgées pourraient s’accompagner de prestations de service adaptées à leur situation, sans qu'il s'agisse pour autant de maisons médicalisées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. La commission n’est pas favorable, par principe, à l’extension des dispositifs de défiscalisation du logement en outre-mer.
Par ailleurs, l’extension visée par cet amendement aurait un coût, qui n’est pas chiffré, certainement important.
Toutefois, la commission reconnaît la nécessité de prendre des mesures en faveur des logements pour personnes âgées dans les départements d’outre-mer et relève que l’extension proposée maintiendrait la condition de ressources des personnes âgées locataires. Par conséquent, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Comment rester insensible à tant de sagesse ?
Le Gouvernement s’en remet aussi à la sagesse – qu’il espère positive – du Sénat, et lève le gage.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 387 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 369 est présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 278 est présenté par M. Virapoullé.
L’amendement n° 363 est présenté par M. Marsin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts :
« 2° Le programme immobilier comprend uniquement des logements locatifs dont les loyers sont plafonnés, à l'exclusion, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, des logements servant à l'intégration de personnes rencontrant des difficultés sociales particulières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 301-2 du même code. Un décret fixe les plafonds de loyer prévus au présent alinéa et définit la notion de programme immobilier, notamment la proportion minimale exigée de logements sociaux exprimée en surface ;
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'insertion dans le dispositif de l'article 199 undecies C des logements d'intégration de personnes rencontrant des difficultés sociales sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à Mme Payet, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 369.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. C’est un amendement de précision qui concerne la notion de programmes immobiliers introduite pour les opérations de défiscalisation des logements sociaux. Il s’agit principalement de préciser que ces programmes devront avoir une proportion minimale de logements sociaux exprimée en surface.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l’amendement n° 278.
M. Jean-Paul Virapoullé. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l’amendement n° 363.
M. Daniel Marsin. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. Ces amendements identiques semblent permettre de rendre le dispositif de défiscalisation en matière de logement social plus opérationnel et plus facilement contrôlable par l’administration. Sous réserve de la confirmation qu’apportera, je le suppose, le Gouvernement, la commission est donc favorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Ces trois amendements sont visionnaires et efficaces. Le Gouvernement ne peut qu’y être favorable, et il lève le gage.
M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos 369 rectifié, 278 rectifié et 363 rectifié.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 138, présenté par MM. Tuheiava, S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par les mots :
pour les départements et régions d'outre-mer, ou par l'autorité compétente pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et pour la Nouvelle-Calédonie ;
La parole est à M. Richard Tuheiava.
M. Richard Tuheiava. C’est un amendement de précision et de cohérence.
La référence exclusive à des décrets d'application pour la détermination des plafonds de ressources est insatisfaisante pour les collectivités d’outre-mer qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. Il convient en effet de confier la tâche de déterminer ces plafonds de ressources aux autorités locales compétentes, eu égard au statut particulier de ces collectivités.
C’est donc de manière très vigoureuse que je revendique, en tant que parlementaire d’une de ces collectivités, le statut d’autonomie dont nous pouvons bénéficier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. Il paraît difficile de laisser libres les collectivités d’outre-mer de déterminer les critères de ressources ayant un impact pour l’application du dispositif de défiscalisation, et donc pour les finances publiques. C’est à l’État qu’il revient de fixer par décret l’ensemble des paramètres.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 230, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du 3° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par les mots :
qui sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation annuelle du coût de la vie mesurée dans chaque collectivité
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. Afin d'éviter l'obsolescence des plafonds de loyers, il y a lieu de prévoir l’actualisation de ces derniers chaque année à l'aune de l'évolution de l'indice du coût de la vie dans chaque collectivité. Cette disposition s'inspire de celle qui prévaut pour la détermination du plafond du montant de la réduction d'impôt en fonction du coût de la construction.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Il ne lui semble en effet pas pertinent d’indexer les plafonds de ressources sur le coût de la vie, ce qui empêcherait toute modulation future des paramètres de financement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 276 est présenté par M. Virapoullé.
L'amendement n° 364 est présenté par M. Marsin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts :
« III. - Pour l'application du septième alinéa du I du présent article, le contenu de la base éligible prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôts est précisé par décret.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l’amendement n° 276.
M. Jean-Paul Virapoullé. C’est un amendement de précision, qui vise, d’une part, à renvoyer à un décret la base éligible de l’avantage fiscal et, d’autre part, à corriger une erreur matérielle et à préciser la rédaction du texte.
M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l’amendement n° 364.
M. Daniel Marsin. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 370, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer la référence :
5°
par les mots :
septième alinéa
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. C’est un amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur de référence.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 357 rectifié est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 366 est présenté par M. Marsin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Celle-ci inclura notamment les dépenses éligibles à la ligne budgétaire unique.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la définition d'une base minimale éligible au dispositif de défiscalisation mis en place par l'article 199 undecies C du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 357 rectifié.
Mme Anne-Marie Payet. Les opérations de logement locatif social programmées au titre de la ligne budgétaire unique, la LBU, qui seront visées par un montage en défiscalisation doivent correspondre à une même définition des dépenses éligibles à l’assiette de défiscalisation que les autres, sous peine de créer deux régimes de base éligibles et de rendre très complexe le montage de ces opérations.
Cet amendement vise à la reprise des dépenses aujourd’hui éligibles à un financement par la LBU dans la base éligible aux programmes locatifs sociaux en défiscalisation.
M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l’amendement n° 366.
M. Daniel Marsin. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 254, présenté par MM. Gillot et Repentin, est ainsi libellé :
I. - Compléter le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Celle-ci inclura les dépenses éligibles à la ligne budgétaire unique au titre des opérations sociales en défiscalisation opérées par des organismes de logement social.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la définition d'une base minimale éligible au dispositif de défiscalisation mis en place par l'article 199 undecies C du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Jacques Gillot.
M. Jacques Gillot. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 276 et 364, dont la rédaction est plus claire que celle de l’amendement n° 370, que nous suggérons à Mme Payet de retirer.
En ce qui concerne les amendements nos 357 rectifié et 366, l’objet de ces amendements semble être de mieux articuler le recours conjoint aux deux dispositifs de la LBU et de la défiscalisation pour les opérations de logement social, en évitant la référence à deux bases éligibles différentes. Leur dispositif semble toutefois difficilement opérant. Par ailleurs, ces définitions relèvent actuellement du décret.
La commission souhaiterait donc connaître l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques, ainsi que sur l’amendement n° 254 qui est très proche.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 276 et 364, et invite Mme Payet à retirer l’amendement n° 370, dont la rédaction est moins claire.
Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 370 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. S’agissant des amendements nos 357 rectifié, 366 et 254, le Gouvernement est sensible aux préoccupations légitimes de leurs auteurs, mais, comme l’a remarqué fort justement la commission, ces amendements présentent un risque d’incohérence. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 276 et 364.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 357 rectifié, 366 et 254 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 417, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot et Tuheiava, est ainsi libellé :
Supprimer le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Tuheiava.
M. Richard Tuheiava. Cet amendement vise à supprimer les obligations d'informations ou de demandes d'agrément auprès du ministre du budget préalablement à toute opération de défiscalisation.
Ces démarches constituent en effet un obstacle à la bonne réalisation de ces opérations en entraînant leur blocage.
Par ailleurs, le ministre du budget dispose déjà d'informations relatives à ces opérations, lui permettant d'avoir connaissance de ces investissements.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 316 est présenté par MM. Gillot et Repentin.
L'amendement n° 356 rectifié est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 365 est présenté par M. Marsin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Dans la seconde phrase du IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer le montant :
un million d'euros
par le montant :
4,6 millions d'euros
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du relèvement du plafond du montant au-delà duquel les investissements ouvrant droit au bénéfice du dispositif fiscal prévu au I de l'article 199 undecies C du code général des impôts doivent recevoir un agrément préalable du ministre chargé du budget sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Jacques Gillot, pour défendre l’amendement n° 316.
M. Jacques Gillot. Cet amendement vise à relever le seuil du montant en capital des sociétés qui vont faire l’objet d’investissements au titre des programmes de logement social en défiscalisation.
En effet, le projet de loi limite le plafond en capital de ces sociétés à 1 million d’euros. Au-delà de ce seuil, un agrément préalable doit être obtenu du ministère chargé du budget.
Or le seuil de 1 million d’euros limite le nombre de logements possibles à sept ou huit logements, ce qui est faible au regard de la complexité de ces montages.
Aussi est-il demandé que le seuil d’agrément soit porté à 4,6 millions d’euros, seuil de la loi de défiscalisation actuelle, afin de relever le nombre de logements correspondants de sept ou huit à une trentaine par opération, sans passer par une demande d’agrément préalable, disposition trop lourde pour relancer la production de logements sociaux.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 356 rectifié.
Mme Anne-Marie Payet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l’amendement n° 365.
M. Daniel Marsin. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.
En effet, l’amendement n° 417 vise à supprimer l’obligation de notification des opérations de défiscalisation. Or, cette obligation a été ajoutée par la commission des finances, et j’ai déjà expliqué tout à l’heure pour quelles raisons.
Quant aux amendements identiques nos 316, 356 rectifié et 365, ils tendent à relever de 1 million d’euros à 4,6 millions d’euros le seuil à partir duquel les opérations de défiscalisation en matière de logement social doivent obtenir un agrément. Ce dernier vise non pas à remettre en cause les opérations, mais à permettre à l’administration d’en prendre connaissance. Il est bien sûr souhaitable que le traitement par l’administration fiscale soit très rapide, afin de ne pas ralentir les opérations.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 417, pour les mêmes raisons que celles qu’a formulées M. le rapporteur.
Les trois amendements suivants recueillent également un avis défavorable, mais j’ai une grande et bonne nouvelle à vous annoncer, mesdames, messieurs les sénateurs : nous ne changeons pas le seuil d’agrément, mais nous relevons le seuil de l’examen local. Jusqu’à présent les dossiers étaient examinés en administration centrale à partir de 1,5 million d’euros ; le Gouvernement va porter ce seuil à 10 millions d’euros. Tous les dossiers d’un montant inférieur à ce seuil resteront soumis à agrément, mais leur examen sera effectué au niveau local, ce qui devrait accélérer très largement la mise en œuvre des programmes et répondre aux préoccupations des auteurs de ces amendements, lesquels pourraient envisager un retrait.
M. le président. Monsieur Gillot, l’amendement n° 316 est-il maintenu ?
M. Jacques Gillot. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 316 est retiré.
Madame Payet, l’amendement n° 356 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 356 rectifié est retiré.
Monsieur Marsin, l’amendement n° 365 est-il maintenu ?
M. Daniel Marsin. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 365 est retiré.
L’amendement n° 23, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l’article 199 undecies C du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La réduction d’impôt prévue au présent article s’applique également aux investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles, quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’extension aux investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel ou commercial du dispositif de l’article 199 undecies C du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.