Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 8 avril 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Sueur. Personne ne le conteste !

M. Bruno Retailleau. … de le soutenir, ou encore de le retirer.

M. Paul Raoult. Bien sûr !

M. Bruno Retailleau. Étant élu d’une grande zone touristique, la deuxième de France, je voudrais dire à Hervé Maurey que, pour un aménageur du territoire, la distinction entre les zones touristiques et celles qui ne le seraient pas est une vue de l’esprit.

De toute façon, cet amendement n’aura pas l’effet escompté, dans la mesure où il permettra aux magasins d’ouvrir le dimanche pendant toute l’année, la dérogation étant devenue la règle. Ainsi, aux Sables-d’Olonne ou à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, les magasins resteront ouverts toute l’année, même s’ils ne le seront que pendant quelques mois dans les petites stations touristiques. On pourra alors constater la pertinence des conclusions du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, du Conseil économique, social et environnemental et de bien d’autres études : il en résultera un simple transfert d’activités dans le temps – de la semaine vers le dimanche – et dans l’espace – des zones rurales ou rétro-littorales vers les zones d’attractivité touristique. Dans le dernier cas, ce ne serait ni plus ni moins que la remise en cause des efforts d’aménagement que nous entreprenons par ailleurs. Aucune muraille ne sépare une zone touristique de son arrière-pays : les deux doivent vivre ensemble !

D’ailleurs, mes chers collègues, je ne peux que conseiller à ceux d’entre vous qui seraient des inconditionnels de l’ouverture du dimanche de considérer l’exemple de l’Allemagne. Ce pays est extrêmement rigide sur le principe de la fermeture ; or son taux d’emploi dans le secteur des services et du commerce, rapporté à la population globale, est bien plus élevé qu’en France. Aucun économiste n’a pu démontrer que le simple fait d’ouvrir les commerces le dimanche permettrait d’augmenter le pouvoir d’achat ou l’emploi.

Il s’agit évidemment d’un sujet de société. En tout cas, pour moi – et beaucoup de mes collègues, à droite, partagent cette opinion – ce débat tombe mal et relève presque du paradoxe, car nous faisons tous la même lecture de la crise économique : le dérèglement observé résulte des excès d’une logique uniquement monétaire et financière, qui a tué toute autre considération. À juste raison, nous estimons qu’il ne convient pas que le marché régule les activités de l’homme mais, au contraire, qu’il appartient à l’homme de réguler les activités du marché. Or, ouvrir les magasins le dimanche, c’est accepter que le marché impose son rythme à la vie de l’homme (Applaudissements sur plusieurs de l’UMP, ainsi que sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste), rythme uniquement fondé sur une logique de production et de consommation.

Autre paradoxe : en période de crise économique et sociale, il importe avant tout de préserver le lien social. Or le repos dominical permet au lien social de se tisser de manière privilégiée.

M. Bruno Retailleau. Voulons-nous construire une cité uniquement marchande, composée uniquement de producteurs et consommateurs, ou voulons-nous construire une cité, constituée de citoyens debout ?

Il faut protéger le dimanche comme un moment essentiel, au sens étymologique du terme, un moment de repos, de respiration, où les familles se retrouvent et les associations se réunissent, où l’homme peut déployer d’autres activités, activités ne relevant pas uniquement de la consommation ou de la production. Je ne peux pas penser un seul instant qu’Hervé Maurey ne soit pas sensible à cet argument ! (M. Hervé Maurey sourit.)

La question qui se pose n’est pas simplement technique, c’est une question de principe : voulons-nous, oui ou non, consacrer définitivement le primat exclusif des activités de consommation et de production sur toute autre considération humaine ? C’est le seul débat qui vaille ! (Applaudissements sur de nombreuses travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Je souhaiterais présenter trois observations.

En premier lieu, sur la forme, je dirai que, même si le débat méritait d’être ouvert, un certain nombre de contre-vérités sont difficiles à entendre. Ce débat a été engagé il y a plus d’un mois, devant la commission des affaires économiques, lors du premier examen du rapport, à l’occasion d’un amendement déposé conjointement par Michel Bécot et moi-même. Sur la demande de M. le président de la commission et de Mme le rapporteur, nous avons accepté de retirer nos amendements pour les redéposer en séance publique. Mêler à ces considérations la visite du secrétaire général ou du président d’un parti politique, le réveil tardif des organisations syndicales, etc. relève de la mauvaise foi ! En effet, nous avons soulevé ce problème devant la commission avec un grand sens des responsabilités. Je mets au défi les membres de la commission qui ont participé à la réunion de dire le contraire !

En deuxième lieu, nous avions le choix entre deux options. La première consistait à tenter de résoudre un problème concret, de manière pragmatique, en envisageant uniquement les zones touristiques, en amendant un projet de loi concernant les services touristiques – je veux bien reconnaître qu’il s’agit d’un sujet spécifiquement parisien – sans engager sur le fond le débat de société tel qu’un certain nombre de nos collègues souhaiteraient l’ouvrir. La seconde option consistait à renvoyer le débat à plus tard.

Nous avons donc retenu la première option, provoquant en retour l’instrumentalisation du débat, voire la volonté de le bloquer totalement. Comme s’il était tabou d’évoquer ces questions !

Enfin, en troisième lieu, cet amendement tendait à résoudre un problème localisé, concernant une grande ville, où le maire est déficient, absent (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur. C’est de la petite polémique !

M. Philippe Dominati. … et ne s’exprime pas sur ce sujet. Dans la première ville touristique du monde, la municipalité n’exprime aucune ligne claire sur l’ouverture des commerces le dimanche, alors que des zones entières sont concernées. (Mêmes mouvements.)

M. Paul Raoult. Pas du tout !

M. Philippe Dominati. Alors que nous débattons du développement des services touristiques, vous faites comme si le problème ne se posait pas ! Voilà la vérité ! Sur cette question, l’absence vaut silence, et vous souhaitez le silence ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Sueur. C’est indigne ! À Paris, heureusement qu’il y a Delanoë !

M. Philippe Dominati. Mon collègue Yves Pozzo di Borgo et moi-même n’avons pas voulu rester sans rien faire (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Charles Pasqua. Laissez-le parler !

M. Jean-Pierre Sueur. M. Dominati met en cause Bertrand Delanoë !

M. Philippe Dominati. Nous avons tenu compte de la suggestion de M. le président de la commission des affaires économiques et de Mme le rapporteur d’ouvrir ce débat en séance publique, à l’occasion de la discussion de l’article 13. Pour ma part, je suis content que les faits nous aient permis de constater que les rigidités de certains groupes politiques empêchent toute expression sereine des différents points de vue.

M. Daniel Raoul. Ne recommencez pas !

M. Philippe Dominati. Bien entendu, puisque mon collègue Yves Pozzo di Borgo a retiré son amendement, mes sous-amendements sont devenus sans objet.

J’aurais malgré tout préféré que le problème précis des zones touristiques, qui ne représente qu’une partie du débat, trouve une solution pragmatique, car il m’a semblé qu’un consensus pouvait se dégager. Si tel n’est pas le choix du Gouvernement, nous saisirons une autre occasion, mais nous aurons pris date ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :

Remplacer le V de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3132-25 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « peut être donné », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, par roulement, pour tout ou partie du personnel, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services après autorisation administrative. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La liste des communes touristiques ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente sont établis par le préfet sur demande des conseils municipaux. »

2° Après l’article L. 3132-25, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-25-1. - Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d’industrie et des syndicats d’employeurs et de travailleurs intéressés de la commune. L’autorisation est réputée accordée à expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. Elle fait l’objet d’une publication.

« Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

« Les autorisations prévues à l’article L. 3132-25 sont accordées pour cinq ans. Elles sont accordées soit à titre individuel, soit à titre collectif, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, pour des commerces ou services exerçant la même activité. »

3° L’article L. 3132-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le préfet peut exclure de l’obligation de fermeture tout ou partie des communes ou des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. »

4° Les articles L. 3132-21 et L. 3132-24 sont abrogés.

... - Les autorisations délivrées sur le fondement de l’article L. 3132-20 du code du travail avant la promulgation de la présente loi demeurent en vigueur pour la durée pour laquelle elles ont été délivrées.

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Je suis heureux de pouvoir enfin m’exprimer sur mon amendement puisque celui-ci a déjà fait l’objet d’une douzaine d’interventions avant même que d’être présenté ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Merci, mes chers collègues : vous m’avez fait beaucoup d’honneur !

Cependant, vos interventions ont, pour la plupart, été très excessives, voire franchement caricaturales, au point que je me demandais en vous écoutant si, contrairement à ce que considérait hier M. le secrétaire d'État, il n’y avait pas dans cette enceinte des sujets tabous : nous avons en effet entendu des choses proprement incroyables !

Permettez-moi de repréciser l’objet de cet amendement et de le replacer dans son contexte. Nous discutons, je vous le rappelle, mes chers collègues, un projet de loi « de développement et de modernisation des services touristiques ».

M. Daniel Raoul et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Justement, restons-y !

M. Hervé Maurey. Or nous vivons dans un pays où, plusieurs orateurs l’ont signalé, le shopping est de plus en plus une motivation touristique. Comme l’a très bien dit mon collègue Yves Pozzo di Borgo, de nombreux touristes viennent à Paris en grande partie pour se rendre dans les grands magasins et, le dimanche, ils découvrent que ces grands magasins sont fermés !

Nous vivons dans un pays où l’on constate des situations véritablement ubuesques : on peut acheter des lunettes de soleil le dimanche, mais pas des lunettes de vue !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Parce que les touristes viennent acheter des lunettes de vue ? Vous rêvez !

M. Hervé Maurey. Moi, je suis myope, et cela me gêne beaucoup ! (Sourires.)

Nous vivons dans un pays où, le dimanche, on peut acheter des vêtements s’ils sont dits « de création », mais pas s’il s’agit de vêtements « de mode », où l’on est obligé d’organiser de manière totalement artificielle, dans certains magasins, des expositions pour donner un alibi culturel à l’ouverture du dimanche ! Un grand magasin de luxe, de réputation internationale, se voit refuser l’autorisation d’ouvrir le dimanche alors qu’il exerce une forte attractivité pour le tourisme international haut-de-gamme : même si cela vous déplaît, chers collègues, c’est un fait avéré !

Reconnaissez donc que ce système est devenu totalement aberrant !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On peut faire ses courses le samedi !

M. Hervé Maurey. Par ailleurs, cet amendement n’a pas été déposé en catimini. Je vous rappelle qu’il porte le n° 1 : il est donc le premier à avoir été déposé sur ce texte. Et vous parlez d’amendement de dernière minute !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela prouve simplement que seule la rentabilité des grands magasins vous intéresse !

M. Hervé Maurey. Cet amendement a été déposé il y a une quinzaine de jours et, comme l’a rappelé mon collègue Philippe Dominati, un amendement similaire avait été défendu devant la commission : le sujet avait donc déjà été évoqué.

Je rappelle que cet amendement ne remet pas en cause le principe du repos dominical.

M. Hervé Maurey. Je rappelle également qu’il ne vise que les zones touristiques. Il ne s’agit donc pas, contrairement à ce qu’a dit le président Guy Fischer, d’un cavalier législatif : il est au cœur du sujet dont traite ce projet de loi.

Cet amendement modifie le dispositif existant uniquement sur deux points.

Premièrement, il ne serait plus fait référence aux périodes dites « touristiques », car cela n’a aucun sens et il vaut mieux laisser les préfets et les magasins juges de l’opportunité d’ouvrir ou non. Je le répète, on n’oblige personne à ouvrir en période non touristique ! Si un magasin choisit d’ouvrir dans une telle période, c’est son affaire, mais j’ai peine à penser qu’il le fera !

Deuxièmement, pour sortir de la situation ubuesque que j’ai décrite, et conformément à un avis du Conseil économique et social, lorsqu’il y a une autorisation dérogatoire d’ouverture le dimanche, celle-ci concernerait dorénavant tous les secteurs d’activité, tous les magasins de détail,…

M. Daniel Raoul. Et voilà !

M. Hervé Maurey. … et non pas seulement ceux qui entrent dans les limites parfaitement absurdes que fixe le droit existant.

Naturellement, l’ouverture le dimanche ne serait possible que sur la base du volontariat, volontariat aussi bien, cela va sans dire, des magasins que des salariés. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Ce n’est pas comme ça que les choses se passent !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous plaisantez !

M. Jean-Pierre Godefroy. Où avez-vous trouvé le terme « volontariat » dans le code du travail ?

M. Hervé Maurey. Il est en effet clairement indiqué dans l’amendement proposé…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Proposé par quelqu’un qui ne connaît rien au travail dans la distribution !

M. Hervé Maurey. … que le refus de travailler le dimanche ne pourrait en aucun cas être un motif de licenciement.

Ces éléments, mes chers collègues, devraient tout de même vous conduire à ramener les choses à leurs justes proportions !

En résumé, cet amendement n’est pas un « cavalier », il est extrêmement modéré et il est adapté à la situation économique, visant notamment à inverser le fléchissement de l’activité touristique observé dans notre pays.

Je dois d’ailleurs dire que, lorsqu’il a été présenté en commission la semaine dernière, personne n’a poussé les hauts cris que l’on a entendus aujourd'hui.

M. Daniel Raoul. C’est faux !

M. Hervé Maurey. Tout le monde a, au contraire, reconnu que c’était un amendement de bon sens, répondant aux problèmes concrets qui se posent.

Il me paraissait important de rappeler ces différents éléments. (MM. Yves Pozzo di Borgo, Gérard Longuet, Philippe Dominati. et Jean-René Lecerf applaudissent.)

Mme la présidente. L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Maurey, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le V de cet article :

V. - L’article L. 3132-25 du code du travail est remplacé par huit articles ainsi rédigés :

« Art. L. 3132-25. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3132-20, les établissements de vente au détail situés dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

« Art. L. 3132-25-1. - La liste des communes touristiques ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente sont établis par le préfet. L’arrêté peut être pris sur demande des conseils municipaux.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 3132-25-2. - Une entreprise qui souhaite faire usage des dispositions de l’article L. 3132-25 ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher.

« Pour chaque salarié qui accepte de travailler le dimanche, le nombre maximal de dimanches qui peuvent être travaillés est déterminé, par écrit, chaque année en accord avec l’employeur.

« Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Le salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire.

« Art. L. 3132-25-3. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3132-20, dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d’habitants, le repos hebdomadaire peut être donné, par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation de fin de semaine, l’importance de la clientèle concernée et l’éloignement de celle-ci de ce périmètre, après autorisation administrative.

« Art. L. 3132-25-4. - La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l’article L. 3132-25-3 sont établis par le préfet de région sur la base des résultats du recensement de la population.

« Sur demande du conseil municipal, au vu de circonstances particulières locales et :

« - d’usages de consommation de fin de semaine au sens de l’article L. 3132-25-3 ;

« - ou de la proximité immédiate d’une zone frontalière où il existe un usage de consommation de fin de semaine, compte tenu de la concurrence produite par cet usage ;

« Le préfet délimite le périmètre d’usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines, après consultation de l’organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu’elles existent, sur le territoire desquelles est situé ce périmètre.

« Le préfet statue après avoir recueilli l’avis du conseil municipal de la ou des communes n’ayant pas formulé la demande visée au présent article et n’appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d’agglomération ou une communauté urbaine dont la consultation est prévue à l’alinéa précédent, lorsque le périmètre sollicité appartient en tout ou partie à un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, situé sur leur territoire.

« Ces avis sont rendus dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 3132-25-5. - Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-3 sont accordées au vu d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum.

« L’accord fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

« En l’absence d’accord collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d’une décision unilatérale de l’employeur, prise après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu’ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La décision de l’employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

« Toutefois, un accord collectif régulièrement négocié s’applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues à l’alinéa précédent.

« Art. L. 3132-25-6. - Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-3 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers  et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune.

« L’autorisation est réputée accordée à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. Elle fait l’objet d’une publication.

« Une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher.

« Pour chaque salarié qui accepte de travailler le dimanche, le nombre maximal de dimanches qui peuvent être travaillés est déterminé, par écrit, chaque année en accord avec l’employeur.

« Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Le salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire.

« Art L 3132-25-7. -  Les autorisations prévues à l’article L. 3132-25-3 ne peuvent être accordées aux commerces de détail alimentaire visés à l’article L. 3132-13. Par ailleurs, ces commerces de détail alimentaire ne peuvent accorder le repos hebdomadaire par roulement dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-25.

« Les autorisations prévues à l’article L. 3132-25-3 sont accordées pour cinq ans. Elles sont accordées soit à titre individuel, soit à titre collectif, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pour des commerces ou services exerçant la même activité. Tous les cinq ans, le préfet dresse un bilan de l’impact des autorisations accordées en termes d’attractivité notamment touristique dans son département. Ce bilan fait l’objet d’une publication. »

Le sous-amendement n° 73, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par l’amendement n° 32 rectifié pour l’article L. 3132-25 du code du travail :

« Art. L. 3132-25. - Dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, le repos hebdomadaire peut être accordé, de plein droit, par roulement, pour tout ou partie du personnel, pour tout établissement de vente au détail mettant à disposition des biens et services, quel que soit l’activité de cet établissement, sans préjudice des dispositions de l’article L. 3132-20.

Le sous-amendement n° 74, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l’amendement n° 32 rectifié pour l’article L. 3132-25-1 du code du travail :

L’arrêté peut être pris sur demande du conseil municipal ou, à Paris, sur demande d’un conseil d’arrondissement.

Je rappelle que l’amendement n° 32 rectifié et que les sous-amendements nos 73 et 74 sont, en conséquence, devenus sans objet.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1 rectifié quater ?

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Je vous donne acte, monsieur Dominati, du fait que vous aviez présenté à la commission des amendements du même ordre. Celle-ci les avait repoussés à ma demande, car je ne souhaitais pas que des amendements de ce type apparaissent lors de la discussion en séance plénière. Vous avez souhaité les présenter, au moins par anticipation, en séance publique ; c’est le droit de chaque parlementaire.

S’agissant de la question du travail dominical dans les zones touristiques, même si elle n’est pas dénuée de tout lien avec ce texte, elle mérite de faire l’objet d’un débat autonome. C’est un sujet lourd de conséquences : il ne peut être abordé au détour d’un projet de loi qui ne lui est pas explicitement consacré. Ouvrir plus encore la possibilité pour l’employeur d’imposer à ses salariés de travailler le dimanche, c’est en effet fragiliser l’un des repères essentiels de notre société.

Notre collègue Yves Pozzo di Borgo, qui a parlé de « débat théologique », a, dans sa grande sagesse, compris que le moment n’était pas à un concile, avis que ne partage pas M. Maurey. Force est toutefois de constater que le repos dominical s’est laïcisé : le dimanche est, pour chaque famille, un temps de retrouvailles et de vie commune ; c’est en tout cas le moment où chacun peut vivre pleinement sa vie privée.

Un tel débat est un débat de société. Si nous devons l’avoir, il nous faudra alors l’avoir pleinement et lui consacrer le temps nécessaire pour peser toutes les conséquences d’une modification de notre législation à cet égard.

À titre personnel, j’étais donc très défavorable au présent amendement, et M. Maurey m’en donnera acte. Pour briser les tabous évoqués par M. le secrétaire d'État, il faut plus qu’un débat au détour d’un texte.

La commission, quant à elle, a souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur ces dispositions afin d’en mesurer les effets et, éventuellement, l’opportunité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Il est vrai que j’ai dit hier qu’il n’y avait pas de débat tabou ; du reste, le législateur est légitimement fondé à aborder tous les débats et, a fortiori, tous les débats qui s’inscrivent, comme c’est en l’occurrence le cas, dans la loi. C’est au Parlement que s’élabore la loi et l’on ne saurait donc s’opposer à ce qu’une question réglée par des dispositions législatives soit abordée à la Haute Assemblée comme à l’Assemblée nationale.

Sur ce point, je maintiens donc ce que j’ai déjà dit.

Tout le problème est de savoir de quoi nous débattons aujourd'hui et de décider si le débat sur le travail dominical doit ou non avoir lieu dans ce cadre et être « sanctionné » par une disposition législative.

C’est bien là l’origine du malaise que certains éprouvent sur les diverses travées de cette assemblée, en le manifestant de manière peut-être un peu forte sur certaines d’entre elles. De là naît aussi la difficulté de se prononcer dans un débat qui n’est pas totalement ni même principalement réductible à la proposition qui nous est soumise. À cet égard, je rejoins donc entièrement Mme le rapporteur.

Jusqu’à présent, le débat a montré que nous partagions largement la même vision du développement des activités touristiques : il s’agit de relever, face à une certaine demande, le défi de l’adaptation de l’offre touristique française.

Aborder, au détour d’un article, le débat sur le repos dominical, y compris dans les zones touristiques, n’est pas forcément la meilleure manière de le faire avancer.

Je tiens à dire avec force qu’il faudra que ce débat ait lieu, et complètement.