M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, auteur de la question n° 486, adressée à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur les conditions dans lesquelles une personne en situation irrégulière a été récemment interpellée par la police.
En effet, le 3 février 2009, alors qu’elle se rendait à la caisse d’assurance maladie de l’Yonne sur convocation de celle-ci pour retirer son attestation d’admission à l’aide médicale de l’État, l’AME, une personne de nationalité angolaise s’est fait arrêter dans les locaux de cette caisse après avoir été dénoncée par un des employés qui a contacté la préfecture afin de vérifier son identité. Placée en rétention, elle a été libérée plusieurs jours plus tard en raison de son état de santé.
Une telle pratique est inacceptable. Je rappelle que les caisses d’assurance maladie sont au cœur du dispositif d’accès aux soins : chargées d’un service public, elles assurent la gestion de toutes les formes de couverture maladie. Elles ont également pour mission de conseiller les personnes démunies en situation irrégulière et de leur permettre d’accéder à la couverture santé à laquelle elles ont droit, à savoir l’AME. Je le précise, l’aide médicale de l’État est un dispositif qui répond en priorité à des impératifs de santé publique pour l’ensemble de la population.
Monsieur le secrétaire d’État, cette arrestation d’une personne étrangère dans les locaux d’une caisse d’assurance maladie est un fait très grave, qui s’est produit en violation des missions de protection de la santé publique des caisses d’assurance maladie, des règles relatives au secret professionnel ainsi qu’à la justification de l’identité en matière d’AME et, enfin, en violation de la loyauté la plus élémentaire envers les assurés et les usagers.
Ce cas n’est, hélas ! pas isolé. Ainsi, le 18 mars dernier, un Angolais de quarante ans, père de famille, a été arrêté à l’hôpital de Lagny, en Seine-et-Marne, et expulsé vers le Congo, avant d’être ramené en France où il a été finalement libéré. Et sans doute existe-t-il de nombreuses situations similaires dont nous n’avons pas connaissance !
En tout état de cause, les dénonciations de sans-papiers aux guichets des services publics par des personnes qui sont précisément chargées de les accueillir ne doivent pas créer un précédent en la matière ni se généraliser.
Les agents des services publics n’ont pas à devenir les auxiliaires des forces de police, lesquelles ont des objectifs chiffrés à atteindre en matière d’expulsion du territoire. C’est cette politique du chiffre qui entraîne ce genre de situations et qui conduit à considérer comme des délinquants non seulement les étrangers en situation irrégulière, mais également les personnes qui, apportant par humanité à ceux-ci une aide de façon désintéressée, se retrouvent poursuivies pour « délit de solidarité ».
Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande par conséquent de bien vouloir vous positionner clairement contre ce détournement des missions des caisses d’assurance maladie et autres organismes accueillant du public, et, également, de prendre toute mesure urgente afin de mettre un terme à toute arrestation « sauvage » de sans-papiers, notamment dans les lieux de soins et d’accès aux soins.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Madame le sénateur Eliane Assassi, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser mon collègue Éric Besson, qui, actuellement en déplacement, regrette de ne pas pouvoir vous répondre en personne. Je le ferai donc en son nom, mais aussi au nom du Gouvernement solidaire sur cette question.
Avant de vous répondre sur le fond, je dois rétablir, par quatre remarques préliminaires, la vérité du contexte et des faits qui se sont déroulés le 3 février dernier dans les locaux de la caisse primaire d’assurance maladie d’Auxerre, car ils ne sont pas tout à fait conformes à ce que vous relatez.
Premièrement, cet étranger de nationalité angolaise n’a pas été « dénoncé » parce qu’il est en situation irrégulière sur notre territoire. Comment cela serait-il d’ailleurs concevable, alors que, comme vous l’avez fort justement souligné, c’est bien le rôle des caisses primaires d’assurance maladie de recevoir les personnes démunies en situation irrégulière pour ouvrir leurs droits à l’aide médicale de l’État ? Je rappelle que les bénéficiaires de l’AME, conformément à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, sont les personnes de nationalité étrangère résidant en France de façon ininterrompue depuis plus de trois mois, mais qui ne disposent pas d’un titre de séjour et dont les ressources annuelles ne dépassent pas le plafond applicable pour l’admission à la couverture maladie universelle, la CMU.
Deuxièmement, cet étranger s’est fait remarquer en produisant des papiers d’identité dont l’authenticité paraissait très douteuse : un passeport original périmé et la copie d’un passeport en cours de validité, avec des photos et des dates de naissance discordantes. Or, selon la réglementation en vigueur, tout demandeur de l’aide médicale de l’État ou de la CMU, ce qui est le cas de la personne dont nous parlons, doit justifier de son identité au moyen d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité, voire d’un extrait d’acte de naissance traduit, d’un livret de famille traduit, ou de la copie d’un titre de séjour antérieurement détenu. Lorsque le demandeur n’est pas en mesure de justifier de son identité, la caisse primaire d’assurance maladie recherche tout autre document de nature à attester l’identité de la personne concernée.
Troisièmement, l’agent de la caisse primaire d’assurance maladie d’Auxerre a donc, à juste titre, pris l’attache téléphonique de la préfecture de l’Yonne pour vérifier la bonne identité du demandeur à partir des seuls documents présentés.
Les vérifications entreprises par les agents de la préfecture ont ainsi mis en évidence que l’intéressé faisait l’objet d’une fiche de recherche et qu’il était connu, sous deux alias, par plusieurs services de police judiciaire et de la police aux frontières pour vols simples ou aggravés, violences volontaires et infractions à la législation sur l’immigration.
Ce n’est pas l’agent de la CPAM qui a demandé à la police nationale de venir interpeller cette personne, mais bien le service des étrangers de la préfecture qui a eu le premier contact téléphonique avec le commissariat d’Auxerre.
Cela étant précisé, je puis vous certifier que cette personne, malgré le fait qu’elle persiste à rester en situation irrégulière depuis 2005 sur notre territoire, a été traitée conformément aux dispositions réglementaires, déontologiques et médicales qui encadrent les procédures de contrôle, de garde à vue et de placement en centre de rétention administrative.
Elle a ainsi pu voir à trois reprises un médecin notamment lors de sa garde à vue et au centre de rétention. Puis le médecin inspecteur de la santé publique du département de l’Essonne a indiqué que cette personne « devait bénéficier de soins en France pendant douze mois du fait qu’elle ne pouvait avoir accès à un traitement approprié dans son pays d’origine ». Sur instruction immédiate de la préfecture, elle a donc été libérée et a pu quitter le centre de rétention administrative sans aucune difficulté.
Comme vous le voyez, madame le sénateur, cette interpellation dans les locaux d’une caisse primaire d’assurance maladie, dont je viens de vous préciser le contexte et les circonstances réelles, n’est pas contraire aux missions de protection de la santé publique, aux règles du secret professionnel et au devoir de loyauté envers les assurés et les usagers de ce service public.
Elle est la simple traduction, sur un cas isolé qui ne saurait être associé à une dérive ou à un détournement des missions des CPAM, des conséquences normales du risque de fraude auquel les organismes sociaux sont légitimement très attentifs.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, même si vous me semblez quelque peu sur la défensive. Les procédures que vous avez rappelées, notamment la vérification de l’identité d’une personne, paraissent en effet normales, et ce quel que soit le lieu. J’ai d’ailleurs précisé dans mon intervention que l’intéressé avait été arrêté, puis libéré en raison de son état de santé.
Il n’en demeure pas moins que ces faits se sont déroulés dans les locaux d’un service public, ce qui rend cette situation inadmissible. Vous dites qu’il s’agit d’un cas isolé. Je pourrais vous donner la liste des cas dont j’ai connaissance, notamment ceux qui concernent des étrangers en situation irrégulière arrêtés jusque dans les files d’attente des services préfectoraux. Sur le fond, monsieur le secrétaire d’État, nous ne sommes donc vraiment pas d’accord !
Réforme des organisations professionnelles du secteur de la pêche maritime
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 472, à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
M. Daniel Laurent. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la réforme des organisations professionnelles du secteur de la pêche maritime.
Les comités locaux sont les relais directs et les interlocuteurs privilégiés des politiques d’orientation de la pêche, sur les plans tant économiques, sociaux qu’environnementaux.
Le rapport sur la réforme des organisations professionnelles de la pêche maritime qui a été remis en mai 2008 par Paul Roncière, conseiller d’État, estimait que les comités locaux et régionaux étaient trop nombreux par rapport aux 5000 entreprises concernées. Il concluait, en substance, qu’il fallait conforter les pouvoirs du Comité national aux dépens des comités locaux, appelés à se regrouper. À la suite de ce rapport, un groupe de travail a été mis en place, afin de proposer un texte organisant ladite réforme.
Les discussions sur l’organisation professionnelle des pêches ont fait émerger deux modèles d’organisation envisageables, reposant sur une organisation recentrée sur la représentation professionnelle du secteur de la pêche.
Le premier modèle prévoit que l’échelon local devienne optionnel, les comités régionaux conservant la possibilité de créer des comités départementaux ou interdépartementaux exerçant certaines de leurs compétences. Ce système conduirait à abandonner le principe de désignation par voie d’élection des représentants des chefs d’entreprise, ainsi que la représentation paritaire des salariés et employeurs.
Le second modèle consisterait en une modification plus limitée. Serait ainsi maintenue la personnalité morale des comités aux trois niveaux, les comités départementaux se voyant chargés de l’information des salariés et des chefs d’entreprise, et pouvant se voir déléguer certaines compétences par les comités régionaux.
Ces deux propositions prévoient la création de comités au niveau régional ou interrégional. La question de l’opportunité de créer des comités de façade est toutefois écartée par une majorité des membres du groupe de travail, qui souhaitent un découpage territorial cohérent avec le ressort des collectivités territoriales. Or, à ce jour, il semblerait que l’on s’oriente vers la création de comités de façades, sans précision sur le contenu du projet.
Si les professionnels de la pêche estiment nécessaires des évolutions et des économies d’échelle, ils souhaitent néanmoins que demeure le maillage territorial de proximité, seul garant de la défense des intérêts des pêcheries.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me préciser les orientations du Gouvernement en la matière, afin de rassurer nos comités locaux ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Monsieur le sénateur Daniel Laurent, mon collègue Michel Barnier, qui ne peut malheureusement pas être présent ce matin au Sénat et vous prie de l’en excuser, m’a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants sur un sujet si pressant et d’actualité.
Le secteur des pêches maritimes est doté d’une organisation professionnelle régie par la loi du 2 mai 1991.
Ce secteur est confronté, comme vous le savez, à plusieurs défis majeurs : un défi écologique, avec la raréfaction de la ressource commune que représentent les stocks halieutiques gérés au plan communautaire, et que nous nous employons à restaurer ; un défi économique, avec la forte dépendance de ce secteur au gazole et l’entrée croissante de produits aquatiques dans l’Union au prix mondial ; un défi social, avec un métier dangereux, dont l’attractivité doit être renforcée.
Naturellement, nombre de réponses à ces défis se situent au niveau communautaire, où nous agissons pour améliorer la politique commune des pêches et bientôt pour la réformer dans le cadre d’un vaste chantier engagé en septembre 2008 sous la présidence française et qui vient de connaître jeudi dernier une nouvelle étape avec la présentation du Livre vert de la Commission au Conseil.
Il faut agir aussi au niveau national. C’est l’objet du plan ambitieux que le ministre de l’agriculture et de la pêche a mis en œuvre au début de 2008 et qui vise à apporter, au-delà des mesures de crise, une réponse durable à ces défis : le plan pour une pêche durable et responsable, plan en quinze mesures, dont la réalisation a été accélérée sur deux ans au lieu des trois initialement prévus.
Parmi ces mesures figure la modernisation de l’organisation professionnelle, d’adhésion obligatoire, dont le rapport Roncière nous a en effet montré qu’elle n’était plus adaptée à la réalité du secteur.
Un travail approfondi a été mené et a permis de produire des projets de texte qui ont trois objectifs : réduire le nombre de structures, les adapter aux moyens disponibles en privilégiant la synergie et la mutualisation ; adapter les missions de manière cohérente entre échelons territoriaux ; clarifier le rôle qui doit être dévolu aux organisations de producteurs et aux comités pour la gestion de l’accès à la ressource.
Il est vrai que, s’agissant de la gouvernance professionnelle, deux visions différentes se sont dégagées, l’une présentant une réforme plus profonde, l’autre une réforme plus limitée.
Ces deux modèles restent compatibles avec les missions essentielles des comités, aux niveaux régional et national, qui consistent à donner un avis à l’autorité compétente, selon le cas le préfet de région ou le ministre, pour arrêter les mesures de gestion sur les pêcheries.
Dans ces deux modèles, le maillage territorial de proximité reste possible, optionnel sur décision des comités régionaux dans le premier, obligatoire avec maintien de la personnalité morale et de l’autonomie financière dans l’autre.
Il appartiendra naturellement à la profession de débattre sur le choix à retenir. Les travaux ont montré l’attachement de tous au maintien d’un échelon local de proximité, effectivement indispensable pour assurer le lien avec le littoral. Il n’y a donc pas de doute quant au maintien des comités locaux. La question reste celle du bon maillage territorial, départemental ou interdépartemental, pour assurer une bonne irrigation du littoral sans demeurer dans la situation actuelle où il faut retoucher la loi quand deux comités veulent fusionner ! La mutualisation des moyens est nécessaire, dans ce secteur comme dans d’autres.
S’agissant des façades, il a en effet été évoqué, en miroir de l’organisation de l’État qui l’envisage pour ses services déconcentrés, sans que la question soit tranchée, une organisation en façade.
Si les professionnels ne l’ont pas retenue, c’est pour privilégier un dialogue avec les régions compétentes sur l’action économique. On ne peut donc pas dire que l’on s’oriente vers une organisation en façade. Il s’agit de projets de textes sur lesquels une large concertation sera menée d’ici au second semestre, avant leur intégration dans un projet législatif qui fera, lui aussi, l’objet de discussions, comme il est naturel.
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie très sincèrement de votre réponse. On ne gère bien que de près, dit l’adage. Or, pour relever les défis économiques, sociaux ou environnementaux qui sont les nôtres, il est important d’écouter les professionnels de la pêche et de tenir compte aussi du maillage territorial de proximité, ce qui permettra aux chefs d’entreprise d’être entendus.
avenir de la justice de proximité en centre bretagne
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Chevé, auteur de la question n° 490, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Mme Jacqueline Chevé. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’avenir des tribunaux d’instance de Loudéac, de Pontivy et de Ploërmel.
Situés dans les départements des Côtes-d’Armor et du Morbihan, ces trois tribunaux permettent l’accès au service public de la justice à une population de plus de 250 000 justiciables répartis sur près de 180 communes. Ils ont une activité juridictionnelle importante : en 2006, les trois juridictions ont traité plus de 1 300 affaires civiles et près de 900 affaires pénales.
D’une part, ces tribunaux d’instance assurent, plus que jamais, un lien essentiel et indispensable avec nos concitoyens les plus vulnérables et les plus exposés aux accidents de la vie, économiques ou sociaux. Ils interviennent pour les problèmes de surendettement, de saisies sur salaires, de départages prud’homaux, pour les affaires relatives aux expulsions locatives, aux logements indécents, aux impayés, et, bien entendu, pour la mise en œuvre des régimes de tutelle et de curatelle.
D’autre part, la présence de ces tribunaux permet au délégué du procureur, au juge des enfants, à la protection judiciaire de la jeunesse ou aux associations d’aide aux victimes de tenir des permanences régulières afin de permettre aux personnes d’être entendues, de s’expliquer et d’être considérées.
Le décret du 30 octobre 2008 entérine cependant la suppression de ces trois juridictions au 1er janvier 2010. Cette disparition conduira, sans aucun doute, à faire du centre Bretagne un véritable désert judiciaire, condamnant plus lourdement encore ces territoires déjà menacés par la fuite de la jeunesse, par la diminution des emplois tertiaires et par la perte importante de l’offre de services publics.
La suppression de ces trois tribunaux serait dramatique pour une partie de la population, je veux parler de ces personnes aux revenus très modestes, déjà fragilisées par un environnement économique difficile et qui se sentiraient, une fois de plus, une fois de trop, reléguées par l’État au rang de citoyens de second ordre. C’est inacceptable !
De surcroît, monsieur le secrétaire d’État, en centre Bretagne, les transports en commun ne sont pas suffisamment développés. Dès lors, tous les justiciables n’auront pas la disponibilité ou les moyens de se déplacer à Saint-Brieuc, Lorient ou à Vannes pour défendre leur cause.
À travers la promotion d’une véritable justice de proximité, ancrée dans les réalités du terrain et fondée sur un maillage efficace du territoire, c’est le rôle de l’État que je veux défendre ici avec conviction. La disparition d’un tribunal, c’est le symbole de la justice qui s’en va. C’est également la représentation de l’État de droit qui quitte un territoire, avec tout ce que cela comporte comme effets négatifs.
Ne serait-il donc pas opportun de conserver l’implantation du service de la justice de proximité en centre Bretagne, à l’instar de ce qui a été mis en application avec succès dans le domaine hospitalier par la création du huitième secteur sanitaire breton ?
Devant l’incompréhension que suscite cette décision de fermer les trois tribunaux du centre Bretagne, ne pensez-vous pas qu’il serait nécessaire de relancer le dialogue avec les élus locaux pour réfléchir ensemble au meilleur moyen de maintenir la présence du service public de la justice sur ce territoire ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Rachida Dati. Mme le garde des sceaux m’a demandé de la remplacer, ce que je vais m’efforcer de faire, en sollicitant votre indulgence. (Sourires.)
Vous avez souhaité interroger Mme le garde des sceaux sur l’avenir des tribunaux d’instance de Loudéac, de Pontivy et de Ploërmel, situés dans les départements des Côtes-d’Armor et du Morbihan.
Comme vous le savez, la réforme de la carte judiciaire était devenue nécessaire pour améliorer le fonctionnement des juridictions.
Il importait, en effet, de prévoir des implantations judiciaires ayant une activité suffisante pour garantir la qualité et l’efficacité de la réponse judiciaire, en permettant d’assurer dans des conditions optimales la continuité du service public de la justice, l’accueil du justiciable et la sécurité des personnels et des justiciables.
Or la faible activité des tribunaux d’instance de Loudéac, Ploërmel et Pontivy – respectivement 336, 436 et 547 affaires civiles nouvelles par an en moyenne sur la période 2004-2006 – ne justifiait l’emploi d’un magistrat à temps plein dans aucune de ces juridictions et ne permettait donc pas leur maintien.
Le regroupement de ces trois juridictions pour n’en former qu’une seule n’était pas non plus possible, car elles relèvent du ressort de trois tribunaux de grande instance différents. C’est la raison pour laquelle le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 prévoit qu’elles seront regroupées respectivement avec les tribunaux d’instance de Saint-Brieuc, Vannes et Lorient à compter du 1 er janvier 2010. Je puis néanmoins vous assurer du souci de Mme le garde des sceaux de préserver l’accès de nos concitoyens à la justice.
À cet égard, la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire s’accompagne d’une réflexion sur la politique d’accès au droit et à la justice afin de concevoir la meilleure formule pour maintenir un accès au droit et à la justice de proximité.
Les services de Mme le garde des sceaux examinent, en particulier, la possibilité de mettre en place des bornes interactives qui, par le biais d’une visioconférence, mettront le justiciable en relation avec un interlocuteur spécialisé de la juridiction compétente.
En outre, compte tenu du nombre de dossiers de tutelle ouverts annuellement dans les trois tribunaux d’instance du centre Bretagne, qui représentent 40 % à 50 % des affaires nouvelles, les dispositions de l’article 1235 du code de procédure civile relatives aux déplacements des juges des tutelles ont tout naturellement vocation à s’appliquer pour éviter aux majeurs protégés d’avoir à se déplacer à Saint-Brieuc, Vannes ou Lorient.
Je suis convaincu qu’en Bretagne, comme sur l’ensemble du territoire national, ces réformes contribueront à répondre à une forte attente des Français, celle de l’amélioration du fonctionnement de notre justice.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Chevé.
Mme Jacqueline Chevé. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu les différents éléments de votre réponse. Vous comprendrez que je ne puisse m’en satisfaire : qu’il s’agisse des bornes ou des points d’accès au droit, ce qui est proposé, c’est, en fait, le service minimum de la justice ! Et je pense que les territoires ruraux continueront à être les délaissés des réformes de l’État.