Article 31 bis
(Adoption du texte voté par l'Assemblée nationale)
Après l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est inséré un article 14-2 ainsi rédigé :
« Art. 14-2. - Les articles 515-1 et 515-2 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 31 ter
(Adoption du texte voté par l'Assemblée nationale)
Après l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 précitée, il est inséré un article 14-3 ainsi rédigé :
« Art. 14-3. - L'article 515-8 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 32
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État, tendant à :
1° à 3° (Supprimés)
4° Pour Mayotte :
a) Actualiser et adapter l'organisation juridictionnelle et modifier le statut civil personnel de droit local, afin d'assurer le respect des principes constitutionnels et des droits fondamentaux ;
b) Étendre et adapter les dispositions législatives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à la constitution de droits réels sur le domaine public ;
c) Étendre et adapter la législation en matière de protection sociale à Mayotte ;
5° Pour les îles Wallis et Futuna, étendre et adapter le code des postes et des communications électroniques ;
6° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon :
a) Actualiser et adapter les dispositions relatives à l'exercice de la médecine ;
b) Étendre et adapter la législation relative aux allocations logements ;
c) Actualiser les dispositions de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
7° (Supprimé)
8° Pour les Terres australes et antarctiques françaises, actualiser et adapter les règles de droit localement applicables, ainsi que les règles relatives à la pêche maritime ;
9° Pour la Polynésie française, pour la Nouvelle-Calédonie et pour les îles Wallis et Futuna, adapter les dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts en matière de réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition et la construction de logements dans ces territoires.
II. - Les ordonnances doivent être prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de leur publication.
III et IV. - (Supprimés).
Article 32 bis
(Adoption du texte voté par l'Assemblée nationale)
Les langues créoles font partie du patrimoine national.
Article 33
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Il est créé une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer.
La commission est composée en majorité de membres des assemblées parlementaires, le nombre de députés étant égal à celui des sénateurs. Elle comprend en outre des représentants de l'État ainsi que des collectivités concernées et, le cas échéant, des personnalités qualifiées.
Elle assure le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l'État outre-mer, en particulier des mesures prises pour favoriser le développement économique et social des collectivités concernées, qu'elles soient antérieures ou postérieures à la promulgation de la présente loi.
Elle établit tous les deux ans un rapport public d'évaluation de l'impact socio-économique de l'application des titres Ier à III de la présente loi. Ce rapport rend compte, en particulier, de l'impact de l'organisation des circuits de distribution et du niveau des rémunérations publiques et privées en outre-mer sur les mécanismes de formation des prix.
La Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport d'activités qui présente sommairement les évaluations entreprises.
Elle reçoit chaque année du Gouvernement un rapport sur le montant et l'utilisation des dépenses de formation professionnelle résultant de la mise en œuvre du IV de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. Elle rend compte de ces dépenses dans son rapport public d'évaluation biennal.
Les articles 5 et 38 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer sont abrogés.
Article 34
(Adoption du texte voté par l'Assemblée nationale)
I. - L'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « les communes éligibles » sont remplacés par les mots : « les communes de métropole éligibles » ;
2° Au début du quatrième alinéa, sont insérés les mots : « Après constitution de la quote-part définie à l'article L. 2334-42, ».
II. - Après l'article L. 2334-41 du même code, il est inséré un article L. 2334-42 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-42. - Les communes des départements d'outre-mer perçoivent une quote-part de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-41. Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la dotation de développement urbain le rapport, majoré de 33 %, existant, d'après le dernier recensement, entre la population totale des communes des départements d'outre-mer et la population totale des communes des départements de métropole et d'outre-mer.
« Sont éligibles à cette quote-part les communes des départements d'outre-mer de plus de 5 000 habitants sur le territoire desquelles il existe au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, telle que visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, au 1er janvier de l'année de la répartition.
« La quote-part est répartie entre les départements d'outre-mer au prorata de la population des communes éligibles de leur territoire. L'enveloppe de chaque département est plafonnée à 1 000 000 € par commune éligible.
« L'utilisation de ces crédits se fait dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2334-41.
« La population à prendre en compte pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2. »
III. - Le II entre en vigueur au 1er janvier 2010.
Article 35
(Adoption du texte voté par l'Assemblée nationale)
Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cet organisme peut également être habilité par le représentant de l'État à percevoir la contribution annuelle prévue au présent article. »
articles 1er a à 1er b
M. le président. Sur les articles 1er A à 1er B, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 1er C
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. La commission est, bien entendu, favorable à cet amendement, et j’indique d’ores et déjà qu’elle émettra le même avis sur tous les amendements présentés par le Gouvernement, qui tendent soit à lever un gage soit à préciser une rédaction.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le XIII de cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les IX et X de cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les VII et VIII de cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. Sur les articles 3 bis à 5 A, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 5
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa du C du I de cet article :
« La base éligible de la réduction d'impôt est égale à la moitié du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement.
II. - Supprimer la troisième phrase du même alinéa.
III. - Compléter ce même alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
« Par dérogation aux dispositions du présent I ter, les dispositions du I s'appliquent également aux équipements et opérations de pose des câbles sous-marins de secours, desservant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises lorsqu'ils respectent les conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent I ter. La base éligible de la réduction d'impôt est égale au quart du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminué du montant des subventions publiques accordées pour leur financement.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Les opérateurs en défiscalisation ayant souhaité avoir une vue plus précise des modalités de défiscalisation des câbles sous-marins, le Gouvernement propose de clarifier la rédaction sur ce point.
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du second alinéa du 2° du A du I de cet article, après les mots :
investissements mentionnés au
insérer les mots :
premier alinéa du
II. - Rédiger comme suit la deuxième phrase du même alinéa :
Pour les équipements et opérations de pose du câble de secours mentionnés au dernier alinéa de ce même I ter, la déduction s'applique aux investissements à hauteur du quart de leur coût de revient, sous réserve du respect des conditions prévues à la phrase précédente.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Cet amendement rédactionnel est la conséquence de celui, de même nature, qui vient d’être adopté.
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les III et IV de cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. Sur les articles 7 et 7 ter A, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 7 ter
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après le deuxième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.
II. - En conséquence, dans le dernier alinéa du même II, remplacer le mot :
précédent
par le mot :
premier
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Il s’agit de combler un oubli dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. le président. Sur les articles 8 à 19 ter, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 20
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le V de cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. Sur cet article, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 20 bis
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. Sur les articles 20 ter A à 31 bis C, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 31 bis
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les références :
Les articles 515-1 et 515-2
par les références :
Les articles 515-1 à 515-7
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement de précision tendant à modifier l’article de référence pour rendre pleinement applicable l’ensemble du dispositif prévu par le code civil.
M. le président. Sur les articles 31 ter à 35, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Mme Michèle André. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je salue, au nom de mes collègues, l’excellent état d’esprit qui a prévalu hier matin au sein de la commission mixte paritaire.
Vous comprendrez que je ne reprenne pas point par point les conclusions de notre rapporteur.
Je me félicite de la reconnaissance de l’appartenance des langues créoles à notre patrimoine national. Cette mesure, à laquelle nous sommes attachés, revêt un caractère plutôt symbolique, car elle n’aura sans doute pas de conséquences sur la crise économique outre-mer, mais le symbole, précisément, est important.
Ce projet de loi répondra-t-il aux inquiétudes, aux craintes, aux indignations qui se sont exprimées récemment dans nos départements d’outre-mer en matière d’emploi, de pouvoir d’achat, de logement, de formation, de transports, de communication ? Nous craignons que ce ne soit pas le cas, ainsi que l’avait indiqué, en première lecture, notre collègue Georges Patient dans son explication de vote.
Mes chers collègues, je ne reprendrai pas non plus toutes les interrogations qui ont été soulevées lors de l’examen en urgence de ce projet de loi, alors même qu’il avait été déposé de longue date et que nos concitoyens ultramarins manifestaient dans les rues des villes de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Actuellement se déroulent les états généraux de l’outre-mer qui avaient été annoncés. Notre collègue Serge Larcher mène tambour battant, si j’en crois son programme de travail, la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, dont M. Doligé est également le rapporteur. Nul doute que nous reparlerons donc très prochainement ici de la situation de nos départements d’outre-mer.
Par ailleurs, nous serons également attentifs, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, aux moyens mis en œuvre pour répondre à tous les engagements pris.
Monsieur le secrétaire d'État, je profite de l’occasion pour vous demander d’accorder une attention particulière aux moyens qui seront dévolus à la CREC, la commission de révision de l’état civil de Mayotte. Nous en avons parlé hier en CMP : il faut prévoir des juges supplémentaires pour régulariser l’état civil. Nos concitoyens rencontrent nombre de difficultés, y compris les plus jeunes pour poursuivre leurs études. Cet effort sera très apprécié, et nous insisterons, en commission des finances, sur cette question.
Vous le comprendrez, les membres du groupe socialiste auront une position cohérente avec celle qui fut la leur en première lecture. Je reprendrai, là encore, les propos de notre collègue Georges Patient : nous nous abstiendrons, mais en vous demandant, monsieur le secrétaire d'État, de voir dans cette position à la fois un gage de bonne volonté et le signe d’une extrême vigilance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Paul Virapoullé applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Nous avons beaucoup travaillé, et je tiens à rendre hommage à l’ensemble de mes collègues, au Gouvernement, particulièrement à M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, et à tous ceux qui ont apporté leur contribution à cette réflexion.
Au départ, ce projet de loi a fait l’objet de bien plus de critiques que de louanges, et tout le monde se demandait comment ce texte allait pouvoir être adopté en pleine crise antillaise. Mais M. le secrétaire d’État et tous ceux qui l’entourent ont eu le courage d’affronter nos critiques et de plaider pour des arbitrages très difficiles, sur lesquels ils ont finalement obtenu gain de cause.
Ce texte honore le Parlement français, car il s’est adapté, au fil des débats, à la réalité économique locale. Nous ferons œuvre utile ce soir en le votant avec un certain espoir, et même un certain enthousiasme, car il modifie la logique du développement outre-mer.
Jusqu’à présent, la solidarité européenne et la solidarité nationale constituaient les moteurs essentiels du développement économique de l’outre-mer. Aujourd’hui, avec ce texte, nous disons à l’outre-mer que nous lui faisons confiance, nous lui demandons d’accroître ses capacités propres de développement économique. C’est dans cette optique que nous mettons en place des zones franches d’activités et un système de défiscalisation adapté.
En outre, loin de sacrifier la politique du logement social sur l’autel de la rigueur budgétaire, ce projet de loi la renforce, la dynamise.
Nous avons également tenu compte des demandes des agriculteurs. Grâce à la vigilance de tous, l’économie sucrière va, j’en suis sûr, être sauvée par la valorisation de la biomasse tirée de la canne.
Ce texte renferme bien d’autres points au moins aussi positifs que je me dispenserai d’évoquer à cette heure, pour souligner simplement que, au total, il marque un changement de logique économique en outre-mer. Nous, départements et collectivités d’outre-mer, devons nous doter d’un moteur de développement interne à même de nous permettre de rayonner dans les espaces régionaux qui nous entourent, comme d’exporter des services et des biens de consommation vers l’Europe. Tel est le défi que doit relever cette loi.
Évidemment, elle ne va pas tout résoudre d’un coup. Mais, en pleine crise économique et en période de déficit budgétaire, c’est un milliard d’euros que l’État a choisi de consacrer à l’outre-mer. Nous en sommes conscients et je remercie le Parlement et le Gouvernement. L’outre-mer doit savoir que nous ne votons pas, ce soir, une loi au rabais : elle « pèse » un milliard d’euros, qui serviront à dynamiser les structures de production, à créer des zones nouvelles d’activités, dans les domaines des énergies renouvelables, de l’agro-alimentaire, de la recherche et du développement !
Le dispositif est bon, mais il faut aller encore plus loin. Aussi permettez-moi, ce soir, d’adresser une prière au Gouvernement et au Parlement. Je ne vous demande aucun moyen ; je vous demande seulement de croire que le XXIe siècle sera celui de l’exploration et de l’exploitation des richesses de la mer.
Avec l’outre-mer, la France est la première puissance mondiale maritime. Croyez en nous ! Nous avons des atouts qui n’ont jamais été évalués, qu’il s’agisse des ressources provenant de la mer, des énergies renouvelables ou de la biodiversité. Expertisez-les et que cette loi, comme celles qui suivront, valorisent encore mieux ces atouts ! Alors, l’outre-mer non seulement ne tendra plus la main, mais apportera sa contribution à la richesse nationale !
Voilà pourquoi, ce soir, nous voterons le texte tel qu’il résulte des travaux du Parlement.
Si, en quarante ans, de nombreux progrès ont été accomplis, l’outre-mer continue de souffrir d’un cancer. Sans faire le procès de l’éducation nationale, qui ne peut résoudre tous les problèmes de la société, je dirai que la lutte contre l’illettrisme, même si des progrès ont été accomplis dans ce domaine, n’est toujours pas à la hauteur des défis que nous voulons relever.
Pour que cette loi ait, à l’avenir, tous les effets que nous en escomptons, nous devons expérimenter outre-mer de nouvelles méthodes d’enseignement, de valorisation de nos jeunes dans les universités, de coopération et d’ouverture au monde. Vous verrez alors que l’effort que vous avez consenti en nous accordant un milliard d’euros avec ce texte n’aura pas été un vain sacrifice.
Monsieur le secrétaire d’État, puissiez-vous entendre notre volonté d’expertise de nos atouts ! Valorisez-les grâce à ce texte, afin que l’outre-mer soit une chance pour la France et pour l’Europe ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous allons nous prononcer sur un texte important pour l’outre-mer, qui a connu de graves troubles liés à une crise économique et sociale touchant un grand nombre de nos compatriotes.
Ce texte n’est pas une loi de circonstance. En effet, le Gouvernement n’a pas découvert la réalité des problèmes de l’outre-mer à l’occasion du grave conflit qui a agité nos départements ultramarins. Je tenais à rappeler que ce projet de loi avait été déposé sur le bureau de notre assemblée bien avant ledit conflit.
Néanmoins, la crise que nous traversons a été l’occasion d’améliorer et d’enrichir ce texte dans un sens attendu par nos compatriotes d’outre-mer.
Je tiens d’ailleurs à remercier, au nom du groupe UMP, notre rapporteur Éric Doligé, pour la qualité de son travail, très approfondi. Je n’oublie pas le second rapporteur, M. Marc Massion, et les rapporteurs pour avis : Mme Anne Marie Payet, dont la contribution a été importante, M. Daniel Marsin et M. Jean-Paul Virapoullé, dont nous venons d’écouter l’intervention avec une grande attention.
Je tiens également à vous féliciter, monsieur le secrétaire d'État, pour le travail que vous avez accompli, non seulement à nos côtés, mais aussi sur le terrain, où vous avez été longuement présent. Je souhaite aussi vous remercier de la grande écoute dont vous avez fait preuve ainsi que de votre sens du dialogue et du compromis. Ces qualités se sont révélées fort précieuses et ô combien nécessaires dans les circonstances difficiles d’il y a quelques semaines.
Notre groupe se félicite aussi de l’esprit constructif et du climat apaisé dans lequel se sont déroulés nos débats.
Grâce à ce travail de fond, la commission mixte paritaire a été fructueuse. Gageons que les solutions apportées permettront d’assurer un meilleur avenir aux entreprises et aux habitants de ces territoires éloignés de l’Hexagone.
Les états généraux de l’outre-mer, qui ont débuté par des ateliers locaux le 15 avril dernier et en métropole le 22 avril, permettront sans doute d’aller plus loin encore.
Par ailleurs, la mission commune d’information que le Sénat a mise en place sur proposition des présidents des groupes politiques et qui est chargée d’évaluer la situation des départements d’outre-mer, a déjà débuté son travail de réflexion, afin de rechercher des solutions à plus long terme aux problèmes de l’outre-mer. Ne serait-ce qu’aujourd’hui, elle a procédé à sept auditions, et deux autres sont programmées demain.
Dans l’attente des conclusions de cette mission, le groupe UMP votera bien entendu en faveur de ce projet de loi pour le développement économique des outre-mer.
Cette future loi apportera une première pierre très importante à l’édifice d’une France d’outre-mer apaisée, à laquelle nous sommes tous très attachés. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.