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Séance du 20 mai 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Madame David, l'amendement n° 909 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 909 est retiré.

Monsieur Desessard, l'amendement n° 1019 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Je demanderais bien une suspension de séance pour réfléchir… (Sourires.) Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1019 est retiré.

L'amendement n° 1041, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le a) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par les mots :

, y compris dans le champ des risques professionnels

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Les ARS auront pour mission de définir et de mettre en œuvre la politique régionale de santé en tenant compte des spécificités de chaque région afin de répondre aux besoins de santé de la population et de veiller à la gestion efficiente du système de santé.

La mise en place de ces agences avec les compétences qui leur sont attribuées doit traduire un changement profond de vision sur la nature des déterminants de la santé.

L’importance des conséquences des facteurs professionnels sur la santé de la population n’est plus aujourd’hui à démontrer.

Or, si la rédaction actuelle du projet de loi traduit la volonté de faire un pas vers le nécessaire décloisonnement, y compris sur le plan régional, des logiques de santé publique et de santé au travail, cela ne va néanmoins pas encore assez loin.

En effet, plusieurs rapports et études tendent à attirer l’attention des pouvoirs publics sur le déficit d’un dispositif de veille sanitaire qui n’intégrerait pas pleinement la santé au travail, notamment la surveillance épidémiologique des risques professionnels : le drame de l’amiante, le nombre dangereusement croissant des patients atteints de troubles musculosquelettiques ou de cancers professionnels, les risques psychosociaux, mais aussi l’émergence de nouveaux risques professionnels sont autant d’arguments pouvant être invoqués pour que l’État recouvre son rôle régalien dans la protection des populations au travail.

En tout état de cause, l’organisation de la veille sanitaire en région doit impérativement intégrer les risques professionnels, dans la mesure où il s’agit, ici, d’une fonction régalienne de l’État dont le spectre est forcément le plus étendu possible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Les ARS n’ont pas de compétence directe en matière de santé au travail. Il ne semble pas possible de leur confier le soin d’assurer l’ensemble de la politique de prévention, y compris dans un domaine à la fois très large et extrêmement spécialisé comme celui du risque professionnel.

En revanche, je rappelle qu’il est prévu en plusieurs endroits du texte une coordination entre les ARS et les services responsables de la santé au travail, notamment au sein d’une des deux commissions de coordination des politiques publiques de santé.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable. Son argumentation sera la même que celle que j’ai avancée en réponse à Mme David et à M. Desessard : le souci exprimé par les auteurs des amendements est complètement satisfait par l’article de référence aux termes duquel sont fixées les missions de l’ARS.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn. Alors que Mme la ministre nous explique que l’amendement est satisfait, M. le rapporteur soutient que la disposition est impossible à mettre en œuvre en raison de son champ d’application beaucoup trop large : voilà qui est contradictoire, voire incompréhensible ! La commission et le Gouvernement pourraient-ils se coordonner ?

M. Jean Desessard. Très bien !

M. Alain Milon, rapporteur. Nous en avons longuement discuté en commission !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la ministre, cet amendement, qui est peut-être redondant, mérite tout de même d’être adopté tant l’ARS aura, à l’avenir, un rôle déterminant à jouer en matière de risques professionnels. Du reste, si une telle structure avait existé par le passé, nous aurions peut-être pu anticiper le drame de l’amiante dans ma région de Basse-Normandie. Au regard des dégâts que l’amiante a pu y faire, notamment à Condé-sur-Noireau, dans le secteur de la construction navale ou chez Moulinex, force est de constater que l’aspect « santé au travail » a toute son importance dans le cadre des missions que vous entendez confier à l’ARS.

C'est la raison pour laquelle il ne me paraît pas incongru de vouloir préciser dans le texte l’importance de la santé au travail et les responsabilités qui en découlent.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1041.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1042, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le b) du 1° du texte proposé par cet article pour l’article L. 1431-2 du code de la santé publique par les mots :

ou environnementale

La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Monsieur le président, en cohérence avec les positions prises précédemment et après avoir entendu les explications qui ont été fournies, je retire cet amendement, ainsi que l’amendement n° 1043.

M. le président. L’amendement n° 1042 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1043, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le c) du 1° du texte proposé par cet article pour l’article L. 1431-2 du code de la santé publique :

« c) Elles exercent les missions de prévention et de protection de la santé contre les risques liés à l’environnement telles que définies à l’article L. 1311-1 du présent code en tenant compte, notamment, des orientations du projet régional de santé et des priorités transmises par le représentant de l’État territorialement compétent. Ces missions sont exercées par l’ensemble des corps techniques spécialisés en santé environnementale tels que mentionnés à l’article L. 1421-1 du présent code et les agents mentionnés à l’article L. 1435-7. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1435-1, elle établit un programme annuel de contrôle du respect des règles d’hygiène, en particulier celles prévues au 2° de l’article L. 1421-4 du présent code.

Cet amendement a été précédemment retiré.

L’amendement n° 1326, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du cinquième alinéa (c) du 1° du texte proposé par cet article pour l’article L. 1431-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :

relevant des compétences de l’État

par les mots :

, en particulier celles prévues au 2° de l’article L. 1421-4

II. - Rédiger comme suit la seconde phrase du même alinéa :

Elles réalisent ou font réaliser les prélèvements, analyses et vérifications prévus dans ce programme et procèdent aux inspections nécessaires ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il s’agit d’un amendement important, qui vise à mettre en cohérence le texte proposé pour l’article L. 1431-2 du code de la santé publique avec les missions confiées aux ARS en matière de veille et de sécurité sanitaires.

J’indiquais à M. le rapporteur, voilà quelques instants, que le travail de la commission avait permis d’aboutir à des simplifications utiles par rapport au texte initial, mais que certains points méritaient d’être précisés.

Ainsi, le c) du texte proposé pour l’article L. 1431-2, portant sur les missions des ARS dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires, ne fait plus référence à l’article du code de la santé publique précisant le contenu exact des tâches qui leur incomberont désormais. Dans un domaine aussi complexe que celui de la sécurité sanitaire environnementale, il importe d’être précis, notamment sur l’articulation des responsabilités entre les ARS et les autres acteurs publics, particulièrement les préfets.

En premier lieu, il convient de rétablir la référence à l’article L. 1421-4 du code de la santé publique, qui régit le contrôle des règles d’hygiène.

En second lieu, le texte adopté par la commission indique que, dans ce domaine, les ARS « s’assurent de la réalisation [du] programme annuel de contrôle du respect des règles d’hygiène » qu’elles ont établi.

En réalité, les agents des DDASS, qui seront d’ailleurs demain ceux des ARS, ne se contentent pas de s’assurer de la réalisation des contrôles ; ils en font directement une partie eux-mêmes. Dès lors qu’il n’est pas possible d’externaliser l’ensemble des contrôles et que les ARS continueront à en effectuer une partie elles-mêmes, il faut préciser que celles-ci réalisent ou font réaliser les contrôles et inspections nécessaires.

Tel est l’objet de cet amendement, qui est d’ailleurs fortement soutenu par les personnels chargés d’effectuer ces missions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1326.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 910, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa (c) du 1° du texte proposé par cet article pour l’article L. 1431-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Elles exercent les missions de prévention et de protection de la santé contre les risques liés à l’environnement telles que définies dans l’article L. 1311-1 en tenant compte, notamment, des orientations du projet régional de santé et des priorités transmises par le représentant de l’État territorialement compétent. Ces missions sont exercées par l’ensemble des corps techniques spécialisés en santé environnementale tels que mentionnés à l’article L. 1421-1 et les agents mentionnés à l’article L. 1435-7. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1435-1, elle établit un programme annuel de contrôle du respect des règles d’hygiène, en particulier celles prévues au 2° de l’article L. 1421-4. 

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement s’inscrivant dans la continuité de l’amendement n° 909 qui a déjà été défendu, je ne m’étendrai pas sur le sujet.

Le fait d’intégrer dans les missions confiées aux agences régionales de santé la prévention et la protection de la santé contre les risques liés à l’environnement nous paraît une disposition de bon sens, dans la mesure où le projet de loi organise un certain nombre de transferts de personnels à leur profit. Tel est le cas des personnels et des moyens dont disposent les DDASS en matière environnementale, transfert prévu dans la circulaire du Premier ministre en date du 31 décembre 2008.

Or, si le projet de loi prévoit bien ce transfert, il ne précise rien quant aux compétences.

Il ne serait pas cohérent de transférer moyens humains et matériels sans permettre aux ARS d’exercer pleinement leurs responsabilités en la matière. C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La circulaire à laquelle fait référence Mme Pasquet prévoit une coordination des directions départementales chargées de la prévention des risques liés aux activités humaines avec les antennes départementales de l’ARS et l’unité territoriale de la DREAL, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. La prévention des risques naturels sera confiée à la direction départementale des territoires.

De plus, nous n’avons pas estimé souhaitable de transformer une nouvelle fois l’article L. 1431-2 du code de la santé publique en catalogue détaillé reprenant toutes les dispositions figurant à d’autres articles du texte. Je l’ai dit, l'article 26 doit se borner à définir les compétences générales de l’ARS.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Madame Pasquet, je me suis déjà longuement exprimée sur la politique environnementale : à ce titre, la santé environnementale entre évidemment complètement dans les compétences et les missions confiées aux ARS. Mais puisque vous avez évoqué un certain nombre de points techniques, je me dois d’y répondre.

Tout d’abord, il est indispensable que le préfet conserve le pouvoir de décision dans des situations impliquant d’autres services que ceux de l’ARS. Je pense en particulier à l’éventualité d’une crise sanitaire environnementale grave, exemple type pour lequel la mise en œuvre de mesures de police ou d’ordre public s’impose.

Le préfet disposera alors des services des agences pour l’exercice de ses compétences, l’ARS bénéficiant des ressources d’expertise et de contrôle sur les questions de santé environnementale. C’est cette répartition des rôles qui est le mieux à même de garantir la protection de la santé de nos concitoyens.

Le projet de loi organise l’articulation entre les missions respectives de l’ARS et du préfet en matière de prévention et de protection contre les risques sanitaires au travers du nouvel article L. 1435-1 du code de la santé publique, que nous examinerons ultérieurement. L’ARS seule ne peut donc se voir confier les missions correspondantes, comme vous le proposez dans votre amendement.

Il importe par conséquent de bien articuler les relations entre, d'une part, le préfet du département, qui est l’interlocuteur vers lequel se tournent à la fois les collectivités, les associations et les usagers en cas de crise sanitaire environnementale, et, d'autre part, l’ARS, qui a une capacité d’expertise.

M. François Autain. Pour l’instant, tout cela n’est pas clairement établi !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ensuite, vous souhaitez également préciser, d’ailleurs tout à fait légitimement, que de telles missions sont exercées par des personnels ayant qualité pour ce faire, à savoir les corps techniques du ministère de la santé. Or votre préoccupation est déjà totalement satisfaite dans la mesure où le projet de loi ne modifie pas l’article L. 1421-1 du code de la santé publique et conserve donc aux corps techniques du ministère de la santé l’ensemble de leurs prérogatives.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à votre amendement.

M. François Autain. C’est dommage !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 910.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1152 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa (c) du 1° du texte proposé par cet article pour l’article L. 1431-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Elles conseillent les collectivités territoriales qui souhaitent s’équiper de défibrillateurs cardiaques et établissent une cartographie indicative des défibrillateurs présents sur le territoire régional ;

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. L’équipement des collectivités territoriales en défibrillateurs est un problème réel, ô combien d’actualité. Le texte qui nous est parvenu de l’Assemblée nationale confiait à l’ARS un rôle important en la matière, mais la commission a supprimé l’alinéa en question, mue sans doute par le souci d’alléger sensiblement la rédaction du projet de loi. Or je partage l’avis de Mme la ministre : certains points méritent d’être précisés.

En l’espèce, il me semble important que l’ARS puisse répondre aux interrogations des élus, notamment des maires des petites communes. Ceux-ci sont harcelés par des marchands de défibrillateurs, qui leur conseillent systématiquement, la plupart du temps pour des raisons purement commerciales, d’installer à peu près partout ces appareils.

Si l’ARS était en mesure de fournir à nos collectivités territoriales, notamment aux plus petites, une cartographie indicative des défibrillateurs présents sur le territoire régional, cela leur éviterait sûrement bien des dépenses inutiles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Monsieur Barbier, nous avons longuement discuté en commission du rôle que pourraient se voir confier les ARS en la matière. Vous proposez que ces dernières puissent conseiller les collectivités territoriales pour l’achat de défibrillateurs. Poussons la logique jusqu’au bout : pourquoi ne demanderaient-elles pas aux offices d’HLM d’apposer à l’entrée de l’ascenseur des affiches incitant les gens à prendre plutôt l’escalier ? Pourquoi ne demanderaient-elles pas aux maires d’interdire aux personnes cardiaques de monter les escaliers ?

M. Gilbert Barbier. Ce n’est tout de même pas pareil !

M. Alain Milon, rapporteur. Nous ne savons pas très bien jusqu’où de telles dispositions peuvent nous conduire. Je suis très défavorable à une sorte d’inventaire à la Prévert de tout ce que l’ARS pourrait conseiller ou faire. En tout cas, une telle disposition ne devrait pas figurer dans la loi.

Mon cher collègue, je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Barbier, je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir évoqué la question des défibrillateurs, qui est vraiment une priorité de santé publique. D’ailleurs, comme vous le savez, j’ai consacré des déplacements ministériels à seule fin de les promouvoir. J’ai notamment beaucoup insisté, lors de compétitions sportives, en particulier la dernière Coupe du monde de rugby, pour que l’ensemble des installations sportives soient équipées en la matière. Cette politique active de promotion des défibrillateurs cardiaques a déjà permis de sauver des vies humaines.

Je sais que les collectivités territoriales, les associations, les professionnels de santé, notamment les pharmaciens qui installent parfois des défibrillateurs à proximité de leurs officines, sont souvent à l’affût d’informations, notamment d’une cartographie exhaustive des défibrillateurs installés sur le territoire.

Monsieur le sénateur, c’est au niveau local, par une meilleure coordination des acteurs qui sont au plus près des besoins de la population, à savoir les responsables des collectivités territoriales et les services de secours – SAMU et SDIS –, que vous pourrez obtenir la meilleure réponse à vos interrogations. À cet égard, l’échelon régional me semble quelque peu éloigné des territoires concernés.

Au bénéfice de ces observations et de la réalisation d’une étude plus approfondie sur le niveau le plus approprié pour satisfaire une préoccupation que je partage, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.

M. Adrien Gouteyron. Je suis heureux que mon collègue Gilbert Barbier ait évoqué ce sujet. Je peux moi-même en témoigner, les maires reçoivent de nombreuses demandes émanant d’associations ou de commerciaux.

M. Gilbert Barbier. Surtout de commerciaux !

M. Adrien Gouteyron. Or ils ne sont pas très bien armés pour leur répondre, faute de disposer de l’information nécessaire.

Madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications, et je pense que M. Barbier va retirer son amendement. Mais il me semblerait utile, au terme de l’étude que vous semblez vouloir mener, d’envoyer un document aux élus locaux pour leur donner d’utiles conseils, eux qui sont bien démunis dans cette affaire.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Préconisation retenue !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Mon intervention va dans le même sens que celle de M. Gouteyron.

Nous pourrions sous-amender l’amendement de M. Barbier, qui, en prévoyant que les ARS « conseillent les collectivités territoriales qui souhaitent s’équiper de défibrillateurs cardiaques », est effectivement trop précis. Nous aurions ainsi pu indiquer que les ARS « peuvent jouer un rôle de conseil auprès des collectivités territoriales qui s’équipent en vue de faire face à d’éventuels problèmes de santé ».

La rédaction proposée pour l’article L. 1431-2 du code de la santé publique prévoit que les ARS « contribuent à évaluer et à promouvoir la qualité des formations des professionnels de santé ». Pourquoi inscrire dans la loi quelque chose d’aussi évident ?

De même, puisque les collectivités territoriales interviennent dans le domaine de la santé, il est nécessaire de mettre en place un organisme qui joue un rôle de conseil. Nous l’avons déjà fait lors de notre débat sur les agences gestionnaires de l’eau : nous avons créé une agence nationale de l’eau, qui a un rôle de conseil.

M. François Autain. Il faut créer une agence !

M. Jean Desessard. Il n’était donc pas idiot de retenir l’idée selon laquelle les ARS jouent un rôle de conseil auprès des collectivités territoriales.

Mme la ministre nous a indiqué qu’elle avait effectué de nombreux déplacements ; cela m’a rappelé qu’elle ne m’avait pas encore répondu sur le centre de Twenké.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cela va venir !

M. Jean Desessard. Je n’ai pas encore reçu les études sur la prise en compte du montant des honoraires des médecins libéraux dans le coût de fonctionnement des cliniques privées. J’espère la recevoir bientôt.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. La semaine prochaine !

M. Jean Desessard. Heureusement, nous avons la chance de passer une nouvelle semaine ensemble ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Peut-être pourrai-je alors vous faire part des conclusions que cette étude m’inspire. Mais ne l’ayant pas reçue, je n’ai pas pu l’étudier !

Pour ma part, je défendrai la semaine prochaine un amendement proche de celui de M. Barbier, mais un peu plus général.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne me lasse pas de passer mes jours et mes nuits avec M. Desessard ! (Rires.) Néanmoins, je dirai, pour répondre aux observations tant de M. Desessard que de MM. Barbier et Gouteyron, que l’amendement n° 1152 rectifié traite en fait de deux sujets : la notion de cartographie, d’une part, et la notion de bon usage, d’autre part.

M. Adrien Gouteyron. Le mode d’emploi !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Tout à fait !

La notion de cartographie doit être abordée au plus près du terrain avec les SAMU et les SDIS.

Sur la question du bon usage, je prends l’engagement devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, de demander à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, d’établir avec les collectivités territoriales un document accessible et simple, qui contiendra toutes les informations nécessaires en la matière.

M. François Autain. Très bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet engagement étant pris, j’espère, cher Gilbert Barbier, que vous voudrez bien accéder à ma demande et retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. S’il est judicieux de commander à l’INPES une notice d’explication sur le bon usage du défibrillateur, il me paraît encore plus urgent d’adresser une circulaire ministérielle aux préfets pour qu’eux-mêmes puissent indiquer aux élus la meilleure façon de faire. Aujourd’hui, en effet, c’est l’anarchie la plus complète !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Alain Vasselle. Je préside une communauté de communes. Au sein de cette structure intercommunale, un professionnel de santé, en l’occurrence un kinésithérapeute, a réussi à convaincre tous les maires d’acheter un défibrillateur afin d’en équiper la salle polyvalente de leur commune !

M. François Autain. Il touche une commission sur chaque défibrillateur !

M. Alain Vasselle. Lorsque j’ai fait part de cette décision à mon conseil municipal, on m’a demandé s’il n’y avait pas de danger à ce que tout un chacun utilise cet appareil. J’étais bien incapable de répondre, n’étant pas un professionnel de santé. Si nous ne disposons pas rapidement d’une circulaire permettant d’alerter les maires sur ce sujet, nous allons perdre du temps.

Certes, j’ai bien conscience que la mesure proposée par M. Barbier n’a pas vocation à figurer dans la loi. Mais il est tout de même urgent que vous agissiez sur le plan règlementaire, madame la ministre.

M. le président. La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

M. André Trillard. Je tiens simplement à signaler que ce qu’a suggéré Mme la ministre se fait d’ores et déjà : dans l’arrondissement de Saint-Nazaire, toutes les communes établissent actuellement la cartographie des défibrillateurs, en liaison avec le SAMU, le SDIS, les mairies et les grandes entreprises du territoire. Grâce aux professionnels du SAMU et du SDIS, nous réussissons à avancer !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Tant mieux !

M. le président. Monsieur Barbier, l’amendement n° 1152 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 1152 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1034 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Voynet, MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa (d) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, après les mots :

éduquer la population à la santé

insérer les mots :

, en s'appuyant en tant que de besoin sur les comités régionaux d'éducation pour la santé,

La parole est à M. Jean Desessard.