M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. M. Braye l’a souligné à juste titre, la disposition visée par l’amendement n° 305 n’est qu’une faculté offerte au SCOT qui, au surplus, doit l’utiliser en fonction de la desserte par les transports publics réguliers.

Lors de la construction d’un tramway, il est naturel de prévoir un minimum des places de stationnement dans un parking relais.

M. Paul Raoult et moi sommes élus du même territoire : sans parking relais, les Quercitains ne pourraient pas utiliser le tramway qui dessert la zone urbaine. Ne pas prévoir un minimum de places de stationnement dans l’aménagement des espaces dédiés aux transports en commun pose donc problème.

En ce qui concerne l’amendement n° 48, M. Braye a développé un argumentaire identique au mien.

Le Gouvernement partage donc l’avis de la commission, et est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l'amendement n° 305.

M. Jacques Muller. J’entends bien les explications de Mme la secrétaire d'État et de M. le rapporteur, qui mettent l’accent sur la simple faculté laissée au SCOT.

Néanmoins, dans le monde où nous vivons, personne n’oublie de construire des places de parking. C’est même le premier réflexe ! En tant qu’élu de terrain, je puis vous assurer que quand on réalise un aménagement, on pense « parking ».

Ce matin, un certain nombre de mes amendements ont été refusés qui ne visaient qu’à indiquer une direction dans la prise en compte d’études et de plans paysagers, afin d’optimiser l’urbanisme, notamment les toits végétalisés. On m’a opposé que de telles dispositions n’avaient pas leur place dans un PLU, dont l’objet est de fixer des règles.

Or maintenant on souhaite inscrire la possibilité de fixer un seuil minimal de places de parking ! Culturellement parlant, une telle précision n’a pas sa place dans ce projet de loi.

Évidemment, nous créons tous des places de parking. Dans cet hémicycle, il n’y a pas un élu qui ne réfléchisse à un nombre minimum de places de stationnement. Mais y inscrire une telle précision discrédite un texte qui va pourtant dans le bon sens, celui de la protection de l’environnement. Pour utiliser une expression familière, « cela fait tache ». Franchement, c’est dommage !

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 48.

M. Daniel Raoul. Contrairement à ce qu’affirme M. le rapporteur, notre argumentation n’est pas contradictoire.

Si l’on évoque la construction de transports en commun en site propre, ou TCSP, il est clair que des parkings relais doivent être prévus pour favoriser le multimodal.

En revanche, on pourrait très bien imaginer qu’il n’y ait pas de règle sur le minimum de places de stationnement à construire lors d’une opération immobilière, en particulier le long des TCSP, ce qui abaisserait le coût des opérations et contribuerait à la construction d’un plus grand nombre de logements, puisque les personnes pourraient utiliser le tramway pour aller jusqu’au parking relais et en revenir.

Cela se pratique dans d’autres pays : j’ai évoqué les éco-quartiers en Allemagne, mais cela se fait également aux Pays-Bas.

Je connais le système. Pourquoi conserver cette règle de minima, sinon pour rapporter quelques recettes supplémentaires aux communes ? Je rappelle en effet que l’on peut s’affranchir de l’obligation en s’acquittant d’une indemnité…

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Chers collègues, nous restons inéluctablement sur notre logique, qui est de donner aux élus une boîte à outils suffisamment complète. Nous prévoyons toutes les possibilités, nous recensons un certain nombre de problématiques et nous donnons aux élus les moyens d’agir.

Cependant, monsieur Muller, nous ne souhaitons rien imposer, ni en termes de minima ni en termes de maxima.

En imposant des minima et des maxima, vous le savez, nous ne répondons pas à la différenciation de territoires qui sont excessivement variés. Si l’on circule plus en voiture dans le nord de la France et que l’on utilise davantage le vélo dans le sud, c’est parce que les conditions climatiques sont plus ou moins favorables, tout simplement ! Alors, de grâce, laissez les élus décider en fonction de leur territoire !

Vous dites faire confiance aux élus, mais vous ne cessez de chercher à leur imposer de nouvelles contraintes.

Encore une fois, nous souhaitons offrir une boîte à outils complète et ouvrir des possibilités. Le texte appelle l’attention des élus sur différents problèmes. À eux, ensuite, de choisir les outils les plus adaptés à leur territoire.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier. Je ne voterai pas ces deux amendements, et j’ai de bonnes raisons pour cela.

Près de chez moi, un maire à la tête d’une très grande agglomération n’exige plus la création d’un minimum de places de parking pour les constructions nouvelles sur le territoire de sa commune parce qu’il est très bien desservi par les transports en commun.

Ce sont donc les villes voisines qui héritent du problème et qui doivent créer des places de parking pour les personnes qui ne peuvent pas stationner dans sa commune.

Je suis donc très favorable à la possibilité de maintenir des minima.

M. Jean Bizet. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 305.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 306, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-8 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« c) les obligations de compatibilité de la voirie et des transports en commun

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Alors que l’article L. 122-1-8 du code de l’urbanisme concerne les objectifs en matière de transports, alors que l’on évoque dans ce texte l’encadrement des places de parking, la compatibilité de la voirie et des transports en commun n’est pas déclinée dans les précisions suggérées.

Nos pratiques de terrain concernant les plans de déplacements montrent pourtant que des choix vertueux de desserte pour les transports en commun se heurtent souvent à des profils de courbe, à des rayons de ronds-points trop courts, à l’impossibilité d’un décrochement pour un arrêt, etc.

Lorsque l’on n’a pas anticipé, ni la volonté politique ni le budget voté pour la collectivité ne permettront au bus de passer, sauf à envisager des travaux coûteux.

Il est donc utile que le texte de cet article invite à se pencher sur le problème en amont.

En revanche, pour qu’il n’y ait pas de confusion, je précise bien que cet amendement ne vise en rien à exiger que toute la voirie soit compatible avec la desserte par autobus puisque d’autres choix – des axes piétonniers, par exemple -, sont aussi envisageables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, ces dispositions relèvent non pas du SCOT ou du PLU mais tout simplement du bon sens des élus ! Quel élu construirait des routes trop étroites pour les transports en commun ? J’espère que les élus sont suffisamment intelligents pour éviter cet écueil.

Quand on veut créer des voies cyclables, on ne construit pas des autoroutes, et quand on souhaite faire rouler des 40 tonnes, on ne les fait pas passer sur les liaisons douces !

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 86, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 122-1-12 du code de l’urbanisme :

« Art. L. 122-1-12. - Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte :

« - les programmes d’équipement de l’État, des collectivités locales et des établissements et services publics ;

« - les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux lorsqu’ils existent.

« Ils sont compatibles avec :

« - les directives de protection et de mise en valeur des paysages ;

« - les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ;

« - les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-1 du code de l’environnement ;

« - les objectifs de protection définis par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-3 du même code.

« Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un schéma de cohérence territoriale, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de trois ans.

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Il s’agit encore d’un amendement de clarification rédactionnelle, monsieur le président.

M. Daniel Raoul. Cet amendement n’est pas uniquement de nature rédactionnelle !

M. le président. L’amendement n° 239, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et Muller, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 122-1-12 du code de l’urbanisme :

« Art. L. 122-1-12. - Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte :

« - les programmes d’équipement de l’État, des collectivités locales et des établissements et services publics ;

« - les plans climats énergie territoriaux lorsqu’ils existent.

« Ils sont compatibles avec :

« - les schémas régionaux de cohérence écologique ;

« - les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ;

« - les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-1 du code de l’environnement ;

« - les objectifs de protection définis par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-3 du même code.

« Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un schéma de cohérence territoriale, ce dernier est rendu compatible dans un délai de trois ans ».

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. L’amendement n° 86 n’est pas purement rédactionnel !

Le vrai problème, aujourd’hui, consiste à rendre compatibles le schéma régional de cohérence écologique, que nous allons créer, les chartes des parcs naturels nationaux ou régionaux quand il en existe, les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de la ressource en eau – c’est-à-dire les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, et les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE – et l’ensemble des schémas de cohérence territoriale tels qu’ils existent au niveau de la région.

Il faut donc atteindre un degré de clarté suffisant pour que tous ces schémas « s’emboîtent ». La difficulté n’est pas mince car, dans la pratique, chaque niveau voudrait imposer son schéma à l’autre ! Il faut donc faire en sorte que chacun de ces schémas soit établi en cohérence avec les autres.

M. le président. L’amendement n° 300, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 122-1-12 du code de l’urbanisme, après les mots :

mise en valeur des paysages

insérer les mots :

et de la biodiversité

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement est identique à un amendement que j’ai déjà présenté précédemment et qui a été rejeté.

La protection de la biodiversité est essentielle ; elle n’a pas à figurer uniquement au « musée » du titre IV du projet de loi. Il serait préférable de l’inscrire de manière tout à fait explicite dans le titre Ier, qui traite de l’urbanisme.

L’argumentation qui nous est opposée m’étonne : on nous refuse l’inscription de la biodiversité dans les différents documents d’urbanisme, au motif qu’elle serait implicitement visée par les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, mais on rejette en même temps un amendement que nous avions cosigné avec nos collègues socialistes et qui tendait à imposer aux SCOT une exigence de compatibilité avec les schémas régionaux de cohérence écologique.

La même argumentation vaut pour les amendements nos 301, 302 et 303, je n’y reviendrai donc pas. Je tenais cependant à souligner cette contradiction majeure dans l’argumentation de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. L’amendement n° 86, qui a un caractère rédactionnel, recueille un avis favorable de la commission.

En ce qui concerne l’amendement n° 239, le projet de loi a fait le choix d’un rapport de « prise en compte » et non de « compatibilité », en raison des risques importants de contentieux qui découlerait de l’obligation de compatibilité. À mon sens, ce ne serait pas un cadeau à faire aux élus !

Pour éviter que la notion de « prise en compte » n’affaiblisse trop l’articulation entre les schémas de cohérence écologique et les documents d’urbanisme, le projet de loi prévoit néanmoins, avant leur entrée en vigueur, un contrôle préfectoral renforcé sur les questions de préservation et de restauration des continuités.

La préoccupation des auteurs de l’amendement est donc très largement prise en compte et l’avis de la commission est donc défavorable.

Enfin, sur l’amendement n° 300, j’avais expliqué à notre collègue Jacques Muller, en commission, que l’adoption de son amendement aboutirait à imposer aux SCOT d’être compatibles « avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages, de la biodiversité, .... ». Or cette rédaction n’aurait pas de sens, car il n’existe pas de directives de protection et de mise en valeur de la biodiversité.

La commission a donc émis un avis défavorable sur le fond comme sur la forme.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 86.

Sur l’amendement n° 239, le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission, et pour les mêmes raisons.

Enfin, l’amendement n° 300 ne paraît pas pertinent, car il complète en fait l’appellation d’un document existant et avec lequel le SCOT doit être compatible. Par ailleurs, la protection de la biodiversité est réaffirmée à l’article 6 du projet de loi et dans le contenu du SCOT.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 86.

M. Daniel Raoul. L’amendement présenté par notre collègue rapporteur pour avis de la commission des lois est très bien rédigé et, même s’il est incomplet à notre sens, nous le voterons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 86.

(L’amendement est adopté à l’unanimité des présents.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 239 et 300 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 49, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 122-1-14 du code de l’urbanisme, après les mots :

décret en Conseil d’État

insérer les mots :

les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface hors œuvre nette de plus de 2000 mètres carrés

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement tend à abaisser de 5 000 mètres carrés à 2 000 mètres carrés le seuil à partir duquel les opérations d’aménagement doivent respecter les règles de mixité énoncées dans les SCOT.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Il convient de rappeler que les SCOT, dans le droit en vigueur, sont opposables aux documents d’urbanisme de niveau inférieur, notamment les plans locaux d’urbanisme, les PLU, mais pas aux opérations foncières elles-mêmes, hormis les plus importantes. Actuellement, le seuil d’opposabilité directe des SCOT est fixé par l’article R. 122-5 du code de l’urbanisme à 5 000 mètres carrés.

Abaisser le seuil d’opposabilité directe des SCOT, comme le proposent les auteurs de cet amendement, reviendrait à faire des SCOT des documents déterminant très fortement, à mon sens trop fortement, le droit des sols. Or telle n’est pas leur vocation : les SCOT ont pour but d’encadrer et de mettre en cohérence les PLU, mais c’est à ces derniers qu’il revient de déterminer précisément l’usage des sols. J’estime qu’il est nécessaire de renforcer les SCOT mais qu’il faut également veiller à ce qu’ils ne deviennent pas des « super PLU ».

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission. Il considère en effet qu’il n’est pas souhaitable de faire figurer une telle disposition dans la partie législative du code de l’urbanisme, alors qu’elle devrait conserver son caractère réglementaire.

Par ailleurs, abaisser de 5 000 mètres carrés à 2 000 mètres carrés le seuil à partir duquel les projets doivent être compatibles avec le SCOT affaiblirait le rôle de celui-ci, qui doit rester fondamentalement axé sur la mise en cohérence de l’ensemble des politiques d’aménagement concernant un territoire et ne pas devenir un document définissant le droit des sols.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Les arguments avancés n’ont pas réussi à me convaincre. En effet, ce n’est pas une question de mètres carrés qui fait que cette mesure est de nature législative ou de nature réglementaire. Il en est de même pour la distinction entre « super PLU » et SCOT : ce n’est pas une question de surface !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 49.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 87, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

À la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 122-1-14 du code de l’urbanisme, remplacer les mots :

doivent être compatibles

par les mots :

sont compatibles

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État, rapporteur. Même avis.

M. le président. Après cette discussion nourrie (Sourires), je mets aux voix l’amendement n° 87.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 88, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 122-1-14 du code de l’urbanisme, remplacer les mots :

doivent, si nécessaire, être rendus

par les mots :

sont, le cas échéant, rendus

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Je ne sais pas si la discussion sera plus nourrie, monsieur le président, mais il s’agit également d’un amendement rédactionnel. (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 88.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 264, présenté par M. Emorine, est ainsi libellé :

A. - Rédiger comme suit le I du 2° bis du I de cet article :

I. - Le premier alinéa de l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les conditions précisées au présent article, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d’urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle.

« Jusqu’au 31 décembre 2012, la disposition du premier alinéa s’applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population. À compter du 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016, elle s’applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la population. À compter du 1er janvier 2017, elle s’applique dans toutes les communes. »

B. - Après le I du 2° bis du même I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au début du deuxième alinéa de l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme, les mots : « Dans les communes mentionnées au » sont remplacés par les mots : « Dans les communes où s’applique la disposition du ».

C. - Compléter le 2° bis du même I par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le quatrième alinéa de l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme est complété les mots : « jusqu’au 31 décembre 2012, ou de plus de 15 000 habitants, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 ».

... - Le dernier alinéa de l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme est supprimé.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine.

M. Jean-Paul Emorine. Je vais essayer de nourrir la discussion, puisque cet amendement n’est pas uniquement rédactionnel ! (Sourires.)

L’amendement n° 264 tend à généraliser les SCOT sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2017.

En effet, le Grenelle de l’environnement décline une vision nationale de l’environnement à travers des directives territoriales d’aménagement et de développement durable au niveau des régions, établies par les préfets en concertation avec les collectivités locales : les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes et, le cas échéant, les communes qui n’appartiendraient pas à une communauté de communes.

Lors de la séance de questions d’actualité, M. le ministre de l’agriculture nous a expliqué que des surfaces agricoles disparaissaient chaque année. À partir du moment où les schémas de cohérence territoriale seront généralisés, ils définiront les différentes zones à urbaniser - les zones boisées, les zones agricoles, les zones industrielles et les zones commerciales - en fonction des objectifs d’aménagement du territoire et faciliteront ainsi peut-être la coexistence de populations différentes dans des communes rurales qui avaient été dominées par l’agriculture mais qui accueillent aujourd’hui de nouvelles catégories d’habitants.

Par la suite, ces schémas de cohérence territoriale pourront évoluer vers des documents d’urbanisme.

Nous constatons que les communes rurales qui ne disposent pas de documents d’urbanisme rencontrent beaucoup de difficultés à gérer l’urbanisation et que des conflits peuvent surgir au sein des conseils municipaux pour la délivrance d’un permis de construire. On en rejette la responsabilité sur la direction départementale de l’équipement, mais la raison profonde de ces conflits tient souvent à l’absence de vision globale de l’urbanisation, même à l’échelle d’une commune rurale.

C’est pourquoi je souhaite que le principe d’urbanisation limitée soit appliqué à toutes les communes et que l’ensemble du territoire puisse être couvert par des SCOT à l’horizon 2017.

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Au début du premier alinéa du 2° bis du I de cet article, remplacer les mots : Au premier alinéa par les mots : Aux premier et quatrième alinéasII. - Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du 2° bis du I de cet article : Ces dispositions entrent en vigueur...

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Compte tenu de l’excellence de l'amendement qui vient d’être présenté par M. Emorine, par ailleurs président de la commission de l’économie, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 89 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 264 ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Soucieux de respecter le protocole et les usages de notre Haute Assemblée, je ne prendrai pas la parole après notre éminent et bien-aimé président de commission, Jean-Paul Emorine, et me contenterai donc d’émettre un avis très favorable. (M. Daniel Raoul s’exclame.)

M. le président. Madame la secrétaire d’État, vous n’êtes pas tenue à la même révérence… (Sourires.) Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. L’amendement que vient de nous présenter M. Emorine amplifie la disposition déjà approuvée en commission qui a étendu les effets de l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme aux communes situées à moins de quinze kilomètres d’une agglomération de plus de 15 000 habitants.

Cette nouvelle mesure, qui concernerait toutes les communes à partir du 1er janvier 2017, tend à inciter l’ensemble des communes à se doter d’un schéma de cohérence territoriale, quels que soient les caractéristiques du territoire et ses enjeux.

Cette incitation à mettre en œuvre des politiques d’aménagement et d’environnement sur des territoires suffisamment vastes et cohérents est, bien sûr, positive et va tout à fait dans le sens de l’ensemble du Grenelle.

Par ailleurs, le système dérogatoire qui est maintenu permet, encore une fois, suffisamment de souplesse pour que des projets opportuns pour certains territoires puissent être mis en œuvre.

C’est pourquoi nous sommes très favorables à votre amendement, monsieur Emorine.