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Séance du 17 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Peut-être serez-vous étonné, monsieur Emorine, mais nous allons voter cet amendement très pertinent ; il me paraît tout à fait conforme à la volonté d’organiser les bassins de vie, qui est selon moi le mot-clé concernant les périmètres des SCOT.

Je comprends très bien que toute commune devra, à terme, appartenir au périmètre d’un SCOT. Sinon, on ne pourra pas aménager ce territoire en fonction des besoins de ses habitants. Donc, le périmètre lié au bassin de vie me convient très bien et je considère que c’est une avancée dans cet article.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne suis pas certaine d’avoir tout compris à cet article et à cet amendement, sur lesquels je ne me prononcerai que sous réserve d’explications complémentaires.

J’approuve tout à fait l’idée d’une généralisation progressive des SCOT sur l’ensemble du territoire. On a trop souffert des différences entre territoires, du fait que certains appartenaient à des intercommunalités, contrairement à d’autres, ou qu’ils étaient couverts par des SCOT, tandis que d’autres ne l’étaient pas. À l’évidence, une harmonisation du paysage est souhaitable. Qu’elle se fasse au niveau des bassins de vie est également positif. C’est en tout cas cohérent.

Si j’ai bien compris le troisième alinéa de cet amendement, il s’agit, dans un premier temps, de prévoir que l’on ne pourra pas ouvrir à l’urbanisation une zone qu’il n’avait pas été prévu d’urbaniser avant le 1er juillet 2002 s’il n’existe pas de SCOT.

Toutefois, je ne mesure pas tout à fait ce que vient faire, dans le quatrième alinéa de l'amendement, la référence au « rivage de la mer » et à « une agglomération de plus de 50 000 habitants ». Peut-être allez-vous m’expliquer comment le dispositif fonctionnera, parce que, honnêtement, je ne comprends pas.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.

M. Claude Biwer. J’ai au moins un point commun avec Évelyne Didier : je n’ai sans doute pas tout compris ! (Sourires.)

La généralisation des SCOT à tout le territoire est, dans son principe, une avancée. C’est un objectif que je partage, surtout lorsque je suis dans mon bureau parisien. Mais, quand je m’en retourne chez moi et que je vois comment cela se passe sur le terrain, je me demande si l’on n’est pas en train de donner le pouvoir à la ville-centre. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Pour les autres communes, ce sera : « S’il y a de la soupe, tu auras du bouillon », et encore, probablement bien peu !

Dans mon département, on trouve à la périphérie d’une ville de 20 000 habitants des communes dont la plus importante compte 1 000 habitants. Il n’y aura aucune place pour ces villes-satellites qui n’auront aucune possibilité de se faire entendre au nom de la démocratie puisque les jeux seront faits. Je me demande comment je vais aller expliquer cela sur place.

Évelyne Didier n’est certainement pas dans ma situation mais, moi, il faut m’expliquer deux fois ! Pour l’instant, je ne vois pas comment je peux voter une telle disposition.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. J’approuve le souci du président Emorine de programmer la généralisation des SCOT. Je crois que c’est une bonne chose et, par conséquent, je voterai cet amendement.

Je ferai toutefois deux observations.

Premièrement, le vote de cet amendement doit nous obliger à bien distinguer le domaine du SCOT et celui des PLU. Or j’ai constaté tout à l’heure qu’un certain nombre d’amendements tendaient à faire remonter des dispositifs prévus dans les PLU dans le SCOT. Comme, de surcroît, on va créer les PLU intercommunaux, je ne voudrais pas que, pour rénover un quartier ou pour lancer une urbanisation nouvelle, on soit à l’avenir « coincé » entre le PLU local, le PLU intercommunal et le SCOT.

Il faut donc que nous conservions la position que M. le rapporteur a défendue depuis le début : le SCOT est le document général sur l’organisation de l’espace et le PLU est le document concret qui prévoit les droits de chaque propriétaire de parcelle en matière d’urbanisation.

Deuxièmement, l’avant-projet de texte qui va être proposé au Sénat dans quelques mois sur la réorganisation des collectivités territoriales prévoit que l’intercommunalité doit, d’ici à 2014, se développer de manière continue ; par conséquent, aucune commune ne devra rester à l’extérieur d’un système intercommunal.

C’est la raison pour laquelle je me demande s’il est opportun de retenir la notion de SCOT communal à partir de 2017. À mon avis, le SCOT doit être l’élément de base de la programmation intercommunale dans le cadre des EPCI, quelle que soit leur forme, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes ou, demain, métropoles puisque, dans les métropoles dont on nous parle, il y aura évidemment un schéma de cohérence territoriale.

Je suis donc d’accord pour voter ce texte, mais j’insiste sur le fait qu’il ne faut pas mélanger SCOT et PLU et que, dans un avenir assez proche, il n’y aura plus de SCOT communaux, il y aura des SCOT intercommunaux.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. La proposition qui nous est faite est effectivement importante – j’espère qu’elle sera acceptée par l’Assemblée nationale –, mais elle pose tout de même des problèmes d’organisation.

D’abord, lorsque l’on veut faire un SCOT, il faut être sûr que l’ensemble des communes adhèrent à ce mouvement, car d’emblée se pose la question de savoir qui va payer. Faire un SCOT, en effet, cela coûte cher - il faut payer un cabinet d’études - et cela prend plusieurs années. Il importe donc de bien connaître d’entrée les moyens dont disposent les communes rurales dans le territoire donné.

À mon avis, on doit prévoir des incitations financières si l’on veut généraliser les SCOT à l’ensemble du territoire. Sinon, cela se traduira par une surcharge financière imposée à un certain nombre de communes.

Sur le principe, nous sommes donc bien d’accord, il faut y aller, mais cela n’ira pas sans poser des problèmes de mise en œuvre. Pour reprendre ce que je disais ce matin, il faudra que le SCOT soit souple et ne tombe pas dans le travers d’un « super PLU ».

M. Paul Raoult. Là, on aura du mal, car la nature humaine est ainsi faite que celui qui a le pouvoir a tendance à en abuser. Comme le disait Montesquieu, « il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Or, dans le droit du sol, les contre-pouvoirs sont rarement nombreux.

En tant que président d’un parc naturel régional regroupant 135 communes, j’ai constaté que plus de la moitié d’entre elles n’avaient ni PLU ni carte communale.

M. Dominique Braye, rapporteur. C’est la préhistoire urbanistique chez vous !

M. Paul Raoult. Pour que le SCOT ait véritablement un sens, cela suppose que, sur l’ensemble des communes, il y ait au moins une carte communale. Sinon, que devient le SCOT ?

Voilà pourquoi il faut prévoir des incitations, notamment si l’on autorise les communautés de communes à prendre en charge des PLU intercommunaux.

Je connais cependant un certain nombre de communes qui n’ont pas les moyens aujourd’hui d’élaborer leur PLU ; c’est notamment le cas des communes de 100 ou 150 habitants. Et rien ne changera sur ce plan puisque l’on nous a assuré que la prochaine réforme ne toucherait pas aux 36 000 communes…

Il n’empêche que certaines de ces communes – je ne leur en veux pas, mais c’est la réalité – qui n’ont ni église, ni cimetière, ni école continuent à faire de l’urbanisation linéaire à tout va le long des axes communaux ou départementaux en transférant les charges sur le bourg-centre ! Cela n’est pas possible !

Vous le savez, mes chers collègues, lorsqu’il n’y a ni carte communale ni PLU, la délivrance du permis de construire dépend de certains rapports de force et de l’humeur du maire et du fonctionnaire de la DDE de l’arrondissement !

J’ai suffisamment d’ancienneté pour avoir constaté que, dans certains villages où, pendant dix ou vingt ans, il était impossible de construire, brutalement, parce qu’un fonctionnaire ou un maire avait changé, on construisait à tout va.

La généralisation de la politique des SCOT sur l’ensemble du territoire suppose, je le répète, un soutien financier, plus d’intercommunalité, mais aussi des cartes communales ou des PLU sur l’ensemble du territoire national.

M. le président. La parole M. Jean-Paul Emorine, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Emorine. Sur les SCOT, je voudrais d’abord rassurer M. Fourcade : il est certain qu’il nous faut d’ores et déjà adopter une approche intercommunale, et non communale, d’autant que les intercommunalités doivent être définitives à l’horizon 2014.

Je tiens à rassurer parallèlement M. Biwer : le SCOT doit s’établir dans une logique de bassin de vie, mais, dans la réalité, les élus ne le réalisent pas de cette manière.

Pour ma part, j’ai réalisé un SCOT sur une communauté de communes regroupant 8 500 habitants à partir de 16 communes ayant, à peu de chose près, le même rapport de force. La plus importante, chef-lieu de canton, comptait 3 000 habitants et la plus petite, 55 habitants !

Il ne faut pas avoir dans l’esprit que le SCOT ne se réalisera que dans des bassins de vie. Les élus, à mon avis, ne sont pas encore prêts. Ce qui importe, c’est la cohérence que l’on doit donner au SCOT.

Si le préfet peut intervenir pour assurer la cohérence du SCOT, c’est précisément pour que ce dernier ne déstabilise pas d’autres espaces.

Nous pouvons donc être rassurés pour la ruralité. Des espaces peut-être moins pertinents que les bassins de vie peuvent être définis, mais il importe de conserver une approche globale.

Les communes rurales ne doivent pas craindre les SCOT ! M. Raoult vient de l’expliquer, en l’absence de document d’urbanisme, les communes doivent se tourner vers l’intercommunalité, qui leur permet d’adopter cette vision globale dont je parlais. Pour ma part, j’invite les maires de mon département à élaborer non pas une carte communale, mais un PLU, même pour les plus petites communes, car je peux vous assurer que l’application de son règlement renforce la position du maire.

Mme Évelyne Didier. Et la réponse à ma question ?

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Madame Didier, je vous rappelle que tout cela figure dans les lois que nous avons d’ores et déjà votées. Nous avons notamment exigé des SCOT dans les territoires à enjeu, c'est-à-dire les intercommunalités à partir de 50 000 habitants, mais également toutes les communes du littoral considérées comme telles de par leur nature. Voilà pourquoi, lorsqu’on évoque les SCOT, on mentionne systématiquement la règle du « moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ».

Monsieur Fourcade, vous avez bien fait d’insister une nouvelle fois sur la hiérarchie des documents d’urbanisme, car c’est une question capitale. Notre collègue Paul Raoult invoquait tout à l’heure la nature humaine et la faiblesse des contre-pouvoirs en la matière. C’est précisément pourquoi il est important de bien préciser les choses dans la loi. De cette manière, si des tentations malsaines se manifestent dans le Nord, elles ne pourront pas être suivies d’effet !

M. Paul Raoult. Il n’y a pas que dans le Nord ! (Rires.)

M. Dominique Braye, rapporteur. Mes chers collègues, je vous rappelle que le texte initial autorisait la densification. Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut densifier l’habitat dans les centres urbains dotés de transports en commun, de gares. Mais le texte prévoyait également que le SCOT puisse fixer des règles concernant le gabarit, la hauteur. Nous avons obtenu le retrait de cette disposition, car nous estimons que les formes urbaines relèvent du PLU. Or nous ne voulons pas que les SCOT deviennent des « super PLU ». Nous devons conserver cette notion fondamentale qu’est la hiérarchie des documents d’urbanisme ; sans quoi, nous observerions des dérives.

Madame la secrétaire d’État, il ne faut pas non plus que l’administration essaye, par petites touches, de revenir sur ce principe dans les lois successives. (Mme la secrétaire d'État approuve.)

En l’espèce, on ne doit pas y voir malice, mais la plume est quelquefois rapide lors de la rédaction des projets de loi, et la hiérarchie des normes n’est pas toujours totalement respectée. Le législateur est là pour y remettre bon ordre.

Monsieur Raoult, vous avez évoqué des communes qui n’ont ni carte communale ni intercommunalité. Mais développez donc l’intercommunalité ! Je ne comprends pas comment les maires peuvent avoir des compétences sur le papier sans pouvoir les exercer. Mieux vaut alors se mettre à plusieurs !

M. Paul Raoult. Je décrivais une réalité culturelle !

M. Dominique Braye, rapporteur. Madame la secrétaire d’État, je constate avec plaisir que vous êtes beaucoup plus au fait des questions d’urbanisme, qui n’étaient pas votre spécialité, que je n’aurais pu l’imaginer ou même le rêver. (Exclamations amusées.) C’est un domaine dans lequel vous vous êtes visiblement immergée, et avec succès ! (Mme la secrétaire d’État sourit.)

À la suite de nos interpellations, le Gouvernement nous a promis qu’il participerait au financement des SCOT et des documents d’urbanisme. Nous tenons à ce que cette promesse soit respectée. Nous devons structurer nos territoires ; il faut donc nous en donner les moyens. L’ancien système - un euro par habitant -, qui est valable pour les villes de grande taille, est manifestement très insuffisant pour les petites communes. Il faut trouver un nouveau système tenant compte non seulement de la population, mais également de la superficie du territoire et de l’enjeu.

Madame la secrétaire d’État, je sais que vous ferez tout votre possible parce que vous ne pouvez pas envisager que le Gouvernement ne tienne pas sa promesse. (Sourires.) Nous vous faisons confiance et nous jugerons au résultat, même si nous avons déjà une opinion bienveillante à votre égard. Mais je ne vous lâcherai pas ! (Exclamations.)

M. Paul Raoult. Je demande la parole.

M. le président. Selon le règlement, un orateur ne peut intervenir qu’une seule fois pour explication de vote. Mais nous sommes dans une conjoncture particulière, mes chers collègues : Mme Létard, M. Raoult et le président de séance sont des élus du sud du Nord. (Sourires.) Comme il m’a semblé entendre des interrogations fortes sur ce secteur, je vais donner exceptionnellement une nouvelle fois la parole à M. Raoult pour qu’il puisse apporter tous les éclaircissements nécessaires.

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Paul Raoult. À quoi sert un SCOT ? Ne retombons pas dans le travers observé lors de la constitution des EPCI. Il ne faut pas développer les SCOT à tout va : ils doivent garder une cohérence géographique.

À mon sens, le SCOT sert à renforcer le lien entre zones urbaines et zones rurales. Créer des SCOT purement urbains ou purement ruraux ne serait pas une avancée. Le véritable enjeu est la périurbanisation, c'est-à-dire la maîtrise de l’urbanisation entre l’espace urbain et l’espace rural. Actuellement, le processus n’est pas maîtrisé. Dans un certain nombre de communes rurales, on constate un afflux de population, avec des demandes de permis de construire en augmentation importante.

Le SCOT doit donc être le lieu de réflexion pour développer une véritable intelligence territoriale entre le rural et l’urbain.

M. Claude Biwer. Je demande la parole.

M. le président. Afin d’assurer l’équité dans les temps de parole, j’autorise également M. Biwer à intervenir une seconde fois.

Vous avez la parole, monsieur Biwer.

M. Claude Biwer. J’ai entendu M. Paul Raoult tout à l’heure évoquer le cas, mais il doit être assez rare, d’une collectivité qui n’avait ni mairie ni cimetière. Chez moi, c’est l’inverse : il y a des communes sans habitant, mais avec des cimetières ! (Exclamations.)

L’idée de M. Raoult selon laquelle le SCOT doit être à la fois urbain et rural me convient bien : j’aurais aimé que ce principe soit inscrit, ne serait-ce que pour me défaire de cette arrière-pensée, sans doute un peu ridicule, dont je faisais état tout à l’heure.

Je voterai cet amendement, car je ne veux pas faire d’obstruction systématique, mais j’aurais aimé que la loi fixe un cadre qui, sans être complètement figé, afin de laisser une place aux élus, soit tout de même assez rigide. La nature humaine étant ce qu’elle est, les abus seront inévitables, ce qui pourra entraîner des contentieux.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Madame Didier, je voudrais à mon tour vous répondre. L’amendement de M. Emorine part d’un texte existant. Nous sommes bien d’accord, il s'agit de présenter l’articulation qu’il doit y avoir entre l’avant et l’après.

L’aspect important de cet amendement est qu’il prend en compte la réalité des territoires et leurs difficultés d’organisation selon leur degré d’urbanisation, selon qu’ils sont très urbains, urbains, périurbains ou ruraux. Les délais accordés pour mettre en place les SCOT ont été modulés en fonction de ces critères.

Les communautés d’agglomération et les communes du littoral ont déjà engagé la réflexion et disposent des outils d’ingénierie nécessaires, ce qui justifie l’échéance du 31 décembre 2012. Les délais sont différents pour l’échelon intermédiaire et pour les communes les plus rurales, évoquées par MM. Claude Biwer et Paul Raoult.

Monsieur le rapporteur, il est vrai que je suis nouvelle à mon poste (Sourires), mais je pratique depuis longtemps l’intercommunalité et je suis aujourd'hui présidente d’une communauté d’agglomération. Nous sommes en train d’élaborer un SCOT recouvrant à la fois deux communautés d’agglomération, l’une de 200 000 habitants et l’autre de 160 000 habitants, et une communauté de communes très rurales, et même très rurales, mais attachée à sa spécificité. Nous faisons en sorte de nous entendre malgré nos différences pour construire ensemble un projet. Avec un parc naturel, des PLU d’échelles différentes et des PLH divers, il faut tout mettre en musique dans notre bassin de vie commun.

Nous réfléchissons à la façon de respecter dans ce cadre les espaces naturels tout en optimisant le développement de l’économie. Le Grenelle nous encourage, par exemple, à développer la voie fluviale : comment organiser nos espaces économiques, comment requalifier les friches industrielles situées en bordure de fleuve pour atteindre cet objectif.

Vous avez raison, monsieur Braye, certains territoires s’en sortent car ils disposent de moyens d’ingénierie. Ce n’est pas le cas des territoires ruraux, qui ont quelquefois du mal à construire leur PLU ou un partenariat intercommunal. La logique d’un PLU intercommunal est de mutualiser les moyens humains au service des communes et de trouver des objectifs conjoints.

L’important est de fournir aux collectivités l’accompagnement financier nécessaire pour élaborer les SCOT. Monsieur le rapporteur, le Gouvernement a effectivement pris l’engagement de travailler sur cette question. Nous réfléchissons à des indicateurs applicables aux territoires ruraux peu peuplés, mais qui sont très étendus et dont les enjeux environnementaux sont importants, afin de les accompagner financièrement, dès 2010, à mettre en œuvre des SCOT.

Il ne faut pas opposer l’urbain et le rural. Un bassin de vie rural n’est pas forcément « sous le joug » d’un bourg-centre important qui lui impose ses vues. Un bassin de vie est un niveau de territoire pertinent pour de personnes qui, ensemble, y vivent, y travaillent et s’y déplacent. Tout le monde doit pouvoir y trouver son compte.

Le SCOT est un outil formidable qui est élaboré par les élus locaux eux-mêmes ; il est la synthèse de tous les points de vue dans l’intérêt général et dans celui de nos concitoyens. L’amendement de M. Jean-Paul Emorine permettra à toutes les communes qui le souhaitent, quelle que soit leur taille, d’en bénéficier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 264.

(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)

M. le président. L'amendement n° 301, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

de protection

insérer les mots :

de la biodiversité,

Cet amendement a été précédemment défendu par son auteur.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement porte sur le nouvel article L. 122-5-1, qui, rappelons-le, vise à renforcer les pouvoirs du préfet en matière de détermination des périmètres des SCOT afin de s’assurer que ces périmètres sont pertinents du point de vue de la conduite des politiques publiques.

À cet égard, je souhaite dissiper les inquiétudes de M. Raoult : si le périmètre proposé par les élus n’est pas pertinent, le préfet ne doit pas l’accepter. Voilà pourquoi il ne saurait y avoir de périmètre de SCOT non pertinent.

Le préfet, en vertu de cette procédure, peut ainsi demander la création d’un SCOT ou la modification du périmètre d’un SCOT déjà existant dès lors qu’il estime que l’absence de SCOT ou la définition non pertinente de son périmètre nuit gravement à la cohérence des politiques publiques.

C’est une procédure novatrice qu’il convient de saluer.

Monsieur Muller, faut-il ajouter le motif de protection de la biodiversité pour rendre cette procédure plus efficace ?

Il me semble que cette précision est inutile et pourrait même se révéler néfaste. D’ailleurs, la lecture précise des textes le montre. En effet, je rappelle que, aux termes du texte proposé pour l’article L. 122-1-5, le SCOT « détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger » et « précise les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ».

Comme vous pouvez le constater, mon cher collègue, votre préoccupation est déjà prise en compte. La commission ne peut donc émettre qu’un avis défavorable, à moins que vous ne consentiez à retirer votre amendement…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. M. Braye a tout dit !

M. Daniel Raoul. Il en dit en effet beaucoup !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement se contente donc d’émettre le même avis défavorable que la commission.

M. le président. Monsieur Muller, l’amendement n° 301 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 301 est retiré.

L'amendement n° 43, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme, après le mot :

forestiers

insérer les mots :

et à la préservation et à la restauration des continuités écologiques ou conduit à une consommation excessive de l'espace

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement se justifie par son texte même. Toutefois, je tiens à préciser que notre ami Thierry Repentin y tient beaucoup.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à autoriser le préfet à demander la création d’un SCOT ou l’extension de son périmètre également pour les motifs de lutte contre l’étalement urbain et de rétablissement des continuités écologiques.

Cette préoccupation a déjà été prise en compte. Cependant, la répéter à cet endroit du texte peut ne pas être considéré comme une redondance. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Les continuités écologiques traversent la plupart du temps de nombreux SCOT. Le maintien de ces continuités pose un problème de cohérence entre les SCOT auquel le préfet doit veiller et non un problème de périmètre de ces mêmes schémas de cohérence territoriale.

Toutefois, la possibilité de révision des périmètres ou leur extension peut jouer à titre d’exemple pour mieux organiser et structurer l’urbanisation en périphérie d’un SCOT.

Le Gouvernement s’en remet donc, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat, une sagesse favorable, monsieur le président.

M. Daniel Raoul. Quelle efficacité, monsieur Raoult !

M. Paul Raoult. Comme quoi, moins on en dit… (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

l'absence de schéma de cohérence territoriale

insérer les mots :

ou la juxtaposition de deux ou plusieurs schémas de cohérence dont un au moins concerne moins de 30 000 habitants

II. - Dans le même alinéa, après les mots :

cohérence territoriale

insérer les mots :

ou aux établissements publics prévus à l'article L. 122-4

III. - Après le troisième alinéa (2°) du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° soit de procéder à leur fusion conformément à la procédure prévue à l'article L. 5711-2 du code général des collectivités territoriales.

IV. - En conséquence, compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-2 du code de l'urbanisme par sept alinéas ainsi rédigés :

« ...° En cas de fusion, crée le nouvel établissement public.

« Dans ce cas, l'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats mixtes fusionnés sont transférés à l'établissement public issu de la fusion.

« L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les syndicats mixtes et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

« L'ensemble des personnels des syndicats mixtes fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des communes au conseil du nouvel établissement public.

La parole est à M. Daniel Raoul.