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Séance du 5 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Bruno Sido, rapporteur. Je le reprends au nom de la commission, madame la présidente !

Mme la présidente. Il s’agit donc de l'amendement n° 590 rectifié bis.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’apporter deux précisions rédactionnelles.

D’une part, il tend à qualifier l’écrit laissé à l’agriculteur par son conseiller en utilisation de produits phytopharmaceutiques non pas de « prescription », mais de « préconisation ». Cette substitution me semble tout à fait justifiée.

D’autre part, il vise à imposer que cette préconisation écrite porte non pas sur le « mode d’emploi » du produit, mais sur ses « conditions de mise en œuvre », notion beaucoup plus large.

Mme la présidente. L'amendement n° 762, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis, Botrel, Muller, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-6-1 du code rural, remplacer les mots :

le mode d'emploi

par les mots :

les conditions de mise en œuvre

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. En commission, nous sommes convenus que le conseil spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques devait faire l’objet d’une prescription écrite précisant la substance active du produit conseillé, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée et le mode d’emploi.

Comme M. le rapporteur, nous considérons qu’une telle prescription, qui s’apparente presque à une ordonnance prescrite par un médecin, permettra de responsabiliser l’activité de conseil et facilitera le travail des professionnels utilisant ces produits, tout en leur permettant de mieux protéger leur santé et l’environnement.

Nous soutenons donc cette nouvelle disposition, qui pourrait être améliorée en remplaçant la notion de « mode d’emploi » par celle de « conditions de mise en œuvre ». En effet, nombre d’indications doivent déjà obligatoirement figurer sur l’emballage d’un produit phytopharmaceutique légalement mis sur le marché : ce sont les règles d’étiquetage habituelles. Il est donc important que le conseiller donne des indications plus détaillées à l’agriculteur ou au professionnel et prescrive les conditions de mise en œuvre.

Ces dernières peuvent notamment concerner le matériel à utiliser pour la pulvérisation du produit – pulvérisateur à rampe, atomiseur ou pulvérisateur dorsal –, le choix des équipements de protection individuelle indispensables lors de certaines phases de travail en fonction des risques encourus selon le type de produit – liquide, poudre, aérosol – et le matériel utilisé – par exemple, un pulvérisateur manuel qui se porte sur le dos peut provoquer une contamination très importante des travailleurs –, les procédures de travail à mettre en place pour réduire les risques, le rappel des règles élémentaires d’hygiène, les conditions climatiques les plus favorables et, enfin, la période d’utilisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 762 ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Madame Khiari, votre amendement est excellent, mais j’ai la faiblesse de croire que celui qui a été initialement déposé par M. Revet et que la commission a repris est plus complet. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit du nôtre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 590 rectifié bis et souhaite le retrait de l’amendement n° 762.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l’amendement n° 590 rectifié bis.

Mme Odette Herviaux. En apparence, il n’y a pas une grande différence entre les termes « prescription » et « préconisation ». Il nous semble cependant préférable de conserver le premier, qui a une connotation médicale et renvoie à la notion de diagnostic, ce que je crois important s’agissant de produits toxiques considérés comme potentiellement dangereux.

Quand un médecin fait une prescription, on a le droit de ne pas s’y soumettre, mais on est tout de même fortement incité à la suivre. Pour les produits phytopharmaceutiques, la même logique doit prévaloir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Je suis étonnée de la célérité avec laquelle M. le rapporteur a repris l’amendement de M. Revet. Peut-être était-ce une façon d’éviter l’adoption de l’amendement de Mme Herviaux ? En tout état de cause, « prescription » et « préconisation » n’ont pas du tout le même sens. Celui à qui on adresse une préconisation se sent beaucoup moins engagé à s’y conformer que si on lui donne une prescription.

Ma préférence va donc à l'amendement n° 762.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Madame Didier, j’ai repris l’excellent amendement de M. Revet non pas parce que je cherchais à manœuvrer pour empêcher l’adoption de celui de Mme Herviaux, mais parce qu’il me semblait plus complet.

Il faudrait consulter le grand Robert pour avoir une idée précise de la différence entre prescription et préconisation. Il me semble que « prescription » a une connotation médicale ; « préconisation » a le même sens, mais ne renvoie pas aux ordonnances que vous remettent ces « grands savants » que sont les médecins. En l’espèce, puisqu’il n’y a pas d’ordonnance, il s’agit d’une préconisation !

D’ailleurs, puisque nous sommes encore dans un État de droit soucieux des libertés, face à ces « préconisations », les agriculteurs feront ce qu’ils voudront, pour autant, bien sûr, qu’ils n’enfreignent pas une interdiction.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 590 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 762 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 765, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis, Botrel, Muller, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-6-1 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les personnes qui exercent les activités de mise en vente et de vente des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 reçoivent une rémunération indépendante des produits et des volumes vendus.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. L’article 36 permettra de professionnaliser les activités de vente et de conseil concernant les produits phytopharmaceutiques, mais les mesures proposées ne sont pas suffisantes pour réduire les usages de ces produits.

La France reste le premier utilisateur européen de produits phytopharmaceutiques. Selon l’Institut français de l’environnement, 75 % des eaux superficielles et 57 % des nappes phréatiques sont contaminées. Les résidus dans les produits alimentaires sont importants. Les cas de reconnaissance de maladies professionnelles pour des exploitants agricoles ou des anciens salariés agricoles se multiplient.

Il est vrai que, la profession agricole prenant peu à peu conscience de sa responsabilité environnementale et des dangers encourus, les pratiques évoluent positivement. En outre, ces dernières années, l’augmentation du prix de ces produits, alors que toutes les filières agricoles connaissaient la crise, les a incités à rationaliser encore davantage l’utilisation des intrants chimiques. Toutefois, le chemin qui reste à parcourir est encore long pour atteindre les objectifs affichés !

Dans le cadre du Grenelle, nous nous étions entendus pour que les activités de conseil et de vente relatives à ces produits soient séparées. Ainsi le commerce se limiterait-il strictement aux besoins et les ventes abusives diminueraient-elles. Or cette demande n’a finalement pas été suivie d’effet, semble-t-il, car, dans la pratique, il est difficile de séparer les activités au sein d’une même entreprise. Il faudrait d’ailleurs rendre le conseil obligatoire avant la vente et en faire un service payant, alors que, auparavant, il accompagnait « gratuitement » la vente des produits.

Une solution intermédiaire pourrait consister à revenir sur la pratique consistant à rémunérer les techniciens chargés de la vente en fonction des produits et des volumes qu’ils écoulent. Cette rupture du lien entre la rémunération et les ventes est nécessaire pour que ces techniciens puissent véritablement accompagner les agriculteurs dans une démarche plus durable.

Certaines entreprises, notamment des coopératives agricoles, s’engagent déjà à mettre en œuvre ce nouveau mode de rémunération afin de crédibiliser une telle activité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je ferai valoir trois arguments.

Premièrement, il paraît difficile d’interdire la prise en compte du volume des produits phytopharmaceutiques vendus dans la rémunération des personnels commerciaux, car celle-ci relève des relations contractuelles nouées avec les employeurs.

Deuxièmement, être un bon vendeur, ce n’est pas nécessairement inciter à une surconsommation de pesticides ! Cette qualité peut résulter, par exemple, des bonnes relations entretenues avec les clients, ou de la disponibilité manifestée.

À cet égard, depuis le début de la crise économique et le Grenelle de l’environnement, nous avons véritablement changé de monde !

Mme Odette Herviaux. Ne tombez pas dans l’angélisme !

M. Bruno Sido, rapporteur. Non, madame Herviaux, je vous assure que les pratiques ont évolué ! Les vendeurs savent bien que « baratiner » pour écouler n’importe quel produit, ça ne marche plus !

Mme Nathalie Goulet. Ce ne sont pas des traders ! (Sourires.)

M. Bruno Sido, rapporteur. Troisièmement, non seulement les agriculteurs sont des clients avertis – et ce n’est pas M. Deneux qui me contredira –, mais il existe plusieurs métiers autour du commerce phytopharmaceutique, et le conseil en utilisation des produits peut contrebalancer l’influence du vendeur. D'ailleurs, les commerçants seront d’autant plus incités à conseiller leurs clients qu’une préconisation écrite sera désormais exigée.

Il me semble donc préférable d’envisager un dispositif réservant l’agrément à la vente des produits phytopharmaceutiques aux sociétés qui prennent des engagements tendant à ne pas inciter à la surconsommation.

Du reste, nous pourrions instituer des indicateurs qui classeraient les sociétés ayant l’autorisation de vendre des produits phytosanitaires, comme il en existe pour les médecins. Tout le monde sait que la sécurité sociale dispose d’instruments lui permettant de connaître les médecins dont les prescriptions – pour reprendre votre expression, madame Herviaux ! – sont inutilement longues, ou qui voient trop de clients par jour. Nous pourrions faire exactement la même chose avec les vendeurs de produits phytosanitaires. (Mme Évelyne Didier manifeste son scepticisme.)

Madame la secrétaire d'État, je vous propose d’y réfléchir. Il serait possible de construire de tels indicateurs à partir du nombre d’hectares traités avec ces produits ou du volume des ventes rapporté à celui de la clientèle. Nous répondrions ainsi à la légitime préoccupation des auteurs de cet amendement, dont la commission souhaite le retrait, à défaut de quoi elle en demandera le rejet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je souscris tout à fait aux principes qui sous-tendent cet amendement. Toutefois, de telles dispositions relèvent du niveau réglementaire. Nous prévoyons d'ailleurs de les faire figurer, dans le futur décret d’application, parmi les conditions d’agrément des distributeurs, c'est-à-dire de bien séparer la rémunération du commerçant du volume de ses ventes.

Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Herviaux, l'amendement n° 765 est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 765.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 611, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 254-12 du code rural :

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement vise à instituer un régime de sanctions véritablement dissuasif.

En effet, les produits phytopharmaceutiques ne sont pas des produits banals. Ils peuvent présenter un danger pour l’environnement ainsi que pour la santé publique, le chlordécone nous en a malheureusement fourni une illustration.

Nous estimons donc que le non-respect de la loi en matière de mise en vente, de distribution à titre gratuit, d’application ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques constitue une faute grave. De là ma proposition.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Madame la présidente, dans mon esprit, les sorts qui doivent être respectivement réservés à l’amendement n° 611 et à l’amendement n° 389 sont liés. Je souhaiterais donc que ces deux amendements soient examinés en même temps.

Mme la présidente. Rien ne s’y oppose, monsieur le rapporteur.

L'amendement n° 389, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-12 du code rural par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au présent article encourent également la peine complémentaire d'affichage et de diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

« Les personnes morales déclarées coupables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal. »

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. La commercialisation et la distribution de produits phytopharmaceutiques sont soumises à un agrément administratif en raison des risques spécifiques que ceux-ci présentent pour la santé humaine et pour l'environnement. Un tel document témoigne des qualifications acquises par son bénéficiaire, pour les acheteurs et pour les utilisateurs de ces produits.

En vue d’assurer la crédibilité de cet agrément et d’inciter tous les commerçants et distributeurs de ces produits à le solliciter, il est nécessaire de prévoir la publicité des condamnations pénales prononcées pour l’exercice de cette activité sans certification. Cette mesure serait à la fois dissuasive et pédagogique.

La publicité de la condamnation constitue d'ailleurs une prolongation logique de cette sanction puisqu’elle est déjà prévue en cas de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques non conformes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 611 et 389 ?

M. Bruno Sido, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 611, l’existence de sanctions en cas de manquements aux nouvelles règles créées par l’article 36 pour l’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques est la condition de la crédibilité du dispositif.

Je note que cet amendement vise à aligner les sanctions en cas d’exercice illégal des activités de vente, d’application et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, sur celui, plus sévère, applicable aux mises sur le marché de ces produits sans autorisation, au défaut d’étiquetage ou encore à la publicité mensongère, fixé par l’article L. 253-17 du code rural.

L’amendement n° 389 tend à ajouter aux sanctions principales, en cas d’infraction au nouveau régime qui prévoit un agrément pour la vente des produits phytopharmaceutiques, des peines complémentaires d’affichage et de publication des condamnations.

Si nous n’accroissons pas les sanctions principales, un tel renforcement de l’arsenal répressif sera justifié. En effet, les peines complémentaires d’affichage ont un puissant effet dissuasif, qui peut être utile.

La commission avait émis un avis favorable sur l’amendement n° 611. Toutefois, pour ma part, je ne suis pas partisan des sanctions à outrance. À titre personnel, j’estime donc que les dispositions de l’amendement n° 389 sont plus adaptées.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 611. Et s’il n’est pas adopté, je serai favorable à l’amendement n° 389.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je suis tout à fait favorable à l’existence de régimes dissuasifs. Toutefois, nous disposons déjà d’un spectre de sanctions assez large. Si nous augmentons encore le quantum des peines, celles-ci risquent de ne pas être appliquées. En revanche, la peine d’affichage peut être réellement dissuasive pour les acteurs économiques.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 611, mais il est favorable à l’amendement n° 389.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Madame la présidente, je souhaite que le Sénat se prononce en priorité sur l’amendement n° 389, puis sur l’amendement n° 611. En effet, je le répète, à titre personnel, je suis favorable à l’amendement n° 389, mais défavorable à l’amendement n° 611.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets donc aux voix l'amendement n° 389.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Monsieur Muller, l'amendement n° 611 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Comme ceux qui ont examiné avec attention cet amendement l’auront remarqué, je propose d’aligner la sanction réservée à la fraude aux produits dangereux sur celle qui frappe ce que nous avons qualifié ici même, voilà quelques mois, de « délit de fauchage ».

En effet, je fais partie de ceux qui considèrent qu’il est au moins aussi grave de répandre du poison dans l’environnement que de faucher quelques épis de maïs…

M. Bruno Sido, rapporteur. « Quelques épis » ? Il y en avait des hectares et des hectares !

M. Jacques Muller. Je maintiens donc cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 611.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 36, modifié.

(L'article 36 est adopté.)

Article 36
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 37

Articles additionnels après l'article 36

Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 612, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 256-2 du code rural est ainsi rédigé :

« Les matériels mentionnés à l'article L. 256-1 sont soumis à un contrôle obligatoire tous les trois ans, dont le financement est à la charge du propriétaire, permettant de s'assurer qu'ils fonctionnent correctement et qu'ils sont conformes aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité. »

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Le matériel d'application des pesticides utilisé par les professionnels doit être régulièrement inspecté par des organismes désignés par les États membres de l’Union européenne.

Selon la future directive européenne sur l’usage durable des pesticides, ce matériel doit bien fonctionner, mais aussi être conforme à des exigences sanitaires, environnementales et de sécurité.

Nous estimons que le matériel doit être contrôlé tous les trois ans, et non tous les cinq ans, afin de réduire les risques pour la santé et l'environnement.

Mme la présidente. L'amendement n° 766, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis, Botrel, Muller, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa de l'article L. 256-2 du code rural, les mots : « de leur bon état de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « qu'ils fonctionnent correctement et qu'ils sont conformes aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité. ».

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Qu’il soit vendu neuf ou d’occasion par un professionnel du machinisme, le matériel doit être en bon état de fonctionnement, mais aussi conforme à des prescriptions permettant de réduire les risques pour l’environnement et la santé publique. Tel est le sens de cet amendement.

La directive 2006/42/CE relative aux machines permettra, concernant la mise sur le marché du matériel d’application des pesticides, l’adoption de règles qui garantiront le respect des exigences en matière d’environnement. Les normes de ces équipements seront désormais harmonisées à l'échelle européenne.

La future directive-cadre sur l’utilisation durable des pesticides insistera sur la nécessité de prévoir, dans chaque État membre, des systèmes d’inspection technique régulière du matériel d’application des pesticides déjà en usage, afin de réduire au maximum les effets néfastes de ces produits sur la santé humaine et sur l’environnement.

En effet, les risques encourus par les professionnels, comme les pollutions des sols et des rivières qui peuvent être constatées, sont fortement liés au matériel utilisé : certains engins disposent de cabines de protection, mais pas d’autres ; certains permettent de doser et de disséminer avec précision le produit, mais d’autres non, et parfois l’on constate même des fuites...

Il faut que le matériel d’application et de pulvérisation des pesticides utilisé par les professionnels réponde à des exigences sanitaires, environnementales et de sécurité désormais plus élevées.

Comme il est prévu que ce matériel sera régulièrement inspecté par des organismes désignés par les États membres, nous demandons que ce contrôle porte non seulement sur le bon état de fonctionnement des appareils, mais aussi sur le respect de telles exigences.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’amendement n° 612 vise à apporter deux modifications à la législation actuelle. D’une part, le contrôle des matériels d’application des produits phytopharmaceutiques serait rendu obligatoire tous les trois ans, contre tous les cinq ans actuellement. D’autre part, ce contrôle porterait à la fois sur l’état de fonctionnement des pulvérisateurs, ce qui est le cas aujourd’hui, mais aussi, ce qui est nouveau, sur leur conformité aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité.

Augmenter la fréquence des contrôles des pulvérisateurs, qui se font aux frais de l’exploitant agricole, paraît excessif. Quand la loi sur l’eau a fixé une périodicité de cinq ans, le Grenelle II prévoirait trois ans ! Dans ces conditions, pourquoi ne pas envisager une échéance annuelle pour l’écoconditionnalité ? Trop, c’est trop ! Il faut savoir s’arrêter ! Ne l’oublions pas, derrière tout cela, il y a toujours quelqu’un qui paie ; en l’occurrence, c’est l’exploitant agricole.

En revanche, étendre le champ du contrôle à la conformité aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité, ainsi que le proposent les auteurs de l'amendement n° 766, apparaît comme une bonne idée. C’est pourquoi la commission est favorable à cet amendement, au profit duquel l'amendement n° 612 pourrait être retiré.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. L'amendement n° 612 vise à rendre obligatoire un contrôle du matériel d’application des pesticides tous les trois ans.

La mesure instaurant un contrôle quinquennal, prévue à l'article L. 256-2 du code rural, est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, c'est-à-dire tout récemment. Il ne semble donc pas opportun d’augmenter dès à présent la périodicité de ces contrôles, d’autant que le Gouvernement a strictement respecté la directive-cadre relative à l’utilisation durable des pesticides, qui prévoit un contrôle tous les cinq ans jusqu’en 2020, puis tous les trois ans.

Il est donc plus pertinent de conserver pour le moment cette fréquence et, à partir de 2014, d’en envisager une augmentation.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 612. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 766.

Mme la présidente. Monsieur Muller, l'amendement n° 612 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Oui, madame la présidente.

J’ai bien entendu les arguments avancés par la commission et le Gouvernement, mais, pour ma part, je ferai le parallèle avec le dispositif prévu aujourd'hui pour les véhicules de plus de quatre ans, qui exige un contrôle technique tous les deux ans.

Dans ce débat, les produits phytopharmaceutiques ne sont pas considérés comme ils devraient l’être. Ils sont assimilés à des produits qui ne méritent guère plus qu’une surveillance, alors qu’il s’agit de molécules dangereuses pour l’environnement, pour l’eau, pour l’air, dont on ne parle d’ailleurs pas assez. Nous savons en outre que l’utilisation de telles substances pose un véritable problème de santé publique.

La mesure prévue par cet amendement me paraît d’autant plus opportune que, d’ici à 2020, ces contrôles devront avoir lieu tous les trois ans, ainsi que le prévoit la réglementation européenne.

Puisque la France aime bien prendre de l’avance, prenons-en !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 612.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 766.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité.

M. Daniel Raoul. Tout arrive !

Mme la présidente. .L'amendement n° 764, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis, Botrel, Muller, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 830-1 du code rural est complété par les mots : « et de la politique environnementale ».

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Le troisième alinéa de l’article L. 830-1 du code rural est ainsi rédigé : « Le ministre de l’agriculture assure la coordination des activités de recherche agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la politique agricole. »

Par ailleurs, la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement précise que, pour atteindre un objectif global de réduction de moitié des usages des produits phytopharmaceutiques sur dix ans, il est nécessaire d’accélérer la diffusion de méthodes de rechange et la recherche sur des produits de substitution moins toxiques. Elle prévoit d’ailleurs qu’« un programme pluriannuel de recherche appliquée et de formation » sera lancé « au plus tard en 2009 » sur la microbiologie des sols, la résistance aux insectes et aux maladies... Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer où en est ce programme ?

Cet amendement vise à inscrire clairement dans le code rural que les objectifs de la recherche agronomique doivent aussi être adaptés aux objectifs de la politique environnementale et qu’il est donc de la responsabilité du ministre de l’agriculture de veiller à ce que les programmes évoluent en ce sens.

Sans effort de recherche suffisant, nos pratiques agricoles pourront difficilement évoluer. La bonne volonté des agriculteurs ne suffit pas, il faut qu’ils soient accompagnés et que des produits de substitution voient le jour.