M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.
J’ai bien entendu les chiffres que vous avez énoncés et que je connais. Mais, sur le terrain, nous nous heurtons à la réalité. Les résultats ne sont pas visibles. Les moyens mis en œuvre ne répondent pas encore, à ce jour, aux besoins des populations et, j’y insiste, des policiers, qui veulent vraiment assumer au mieux leurs missions de service public, sur le territoire national de manière générale et en Seine-Saint-Denis particulièrement.
Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, la police d’agglomération unifiée. Je connais cet objectif ; mais, quand on mutualise du moins et du moins, au bout du compte, on reste dans le moins ! Je crains donc que cette police d’agglomération ne donne guère plus de moyens sur le terrain.
Monsieur le secrétaire d’État, les élus de Seine-Saint-Denis, de tout l’échiquier politique, sont très préoccupés par la question, les élus communistes, mais avec eux, tout autant, les élus membres de l’UMP. Il me semble que le consensus est réel sur cette question dans ce territoire. Nous avons tiré ensemble la sonnette d’alarme, nous espérons ensemble avoir les bonnes réponses.
publicité pour le tabac
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, en remplacement de Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 597, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.
Mme Jacqueline Gourault. Madame la ministre, ne pouvant être présente parmi nous ce matin, Anne-Marie Payet m’a demandé de soulever la question des méthodes publicitaires douteuses utilisées pour la promotion du tabac.
L’article 13 de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé interdit toute publicité, promotion et parrainage en faveur du tabac ; la loi Évin, quant à elle, interdit la publicité en France. Cependant, cette dernière interdiction a suscité le développement d’une publicité indirecte très efficace orchestrée par l’industrie du tabac.
Le paquet de cigarettes est le premier agent publicitaire utilisé. Sa présentation, sa couleur, son logo jouent un rôle très important.
Les données scientifiques montrent qu’une standardisation des paquets est nécessaire. Ces paquets, dits « génériques », seraient tous d’une même couleur, sans logo, et comporteraient simplement le nom de la marque en caractères standardisés. Une telle présentation uniforme de tous les paquets de cigarettes permettrait aussi d’identifier immédiatement les paquets provenant d’un autre pays.
Avant que cet objectif ne soit atteint, il faudrait réduire l’effet incitatif du paquet de cigarettes en apposant sur ses deux faces des avertissements sanitaires en images, plutôt que textuels. Ces avertissements occuperaient 50 % de la surface du paquet et seraient situés dans sa partie supérieure, et non dans sa partie inférieure, comme c’est actuellement le cas.
De plus, la vente sous le comptoir des produits du tabac doit être envisagée par la France, comme cela se fait dans d’autres pays, tels que l’Irlande ou l’Australie.
La publicité sur le lieu de vente est interdite par l’article 13 de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé. Cependant, la loi Évin autorise la présence d’affiches de format 60x80 chez les buralistes, mais les industriels du tabac ne respectent pas ce format.
La publicité indirecte passe également par le sponsoring et le mécénat. Bien que, en vertu du 3° de l’article 5 de la convention-cadre, la politique de santé publique ne doive pas être influencée par les intérêts commerciaux de l’industrie du tabac dans les domaines de la santé et de l’éducation et que tout cofinancement entre le public et l’industrie du tabac soit interdit, le soutien actuel de l’Institut du cerveau et de la moelle épinière par un industriel du tabac est un exemple flagrant d’infraction à cette règle.
Par ailleurs, le cinéma et la télévision apparaissent comme le plus puissant agent de promotion du tabac depuis l’interdiction de la publicité. Je tiens à souligner que certains films sont de véritables publicités pour le tabac. Il est anormal de laisser cette publicité insidieuse se faire en toute impunité en France, alors que les films y sont en partie financés par l’État, c’est-à-dire par l’ensemble de la population.
Il convient donc de proposer au Conseil supérieur de l’audiovisuel de créer un sigle spécifique, qui s’afficherait sur les films trop « enfumés », si je puis dire, pour alerter les parents et protéger les enfants, et de faire passer un message antitabac avant la diffusion d’un film à la télévision, au cinéma et sur les DVD dès lors que des marques et produits du tabac y apparaissent.
Il est également indispensable de mettre en garde les producteurs et réalisateurs de films sur le fait que la présence des marques et des produits du tabac dans les films incite les jeunes à fumer. Il faut les encourager à introduire des règles de bonne conduite.
Tout financement direct ou indirect de la production de films ou d’émissions télévisées par l’industrie du tabac doit être proscrit. Montrer un acteur en train de fumer, c’est promouvoir très efficacement le tabac, car cela revient à dire que fumer est un acte normal et fréquent, alors qu’il faut, au contraire, donner du fumeur l’image d’un faible qui ne résiste pas aux tentations et s’est enfermé dans un esclavage coûteux socialement et financièrement.
J’ajoute, par ailleurs, que la propagande pour le tabac est omniprésente sur internet, ce qui pose problème, car 57 % des jeunes Français surfent chaque jour sur le net. À titre d’illustration, des voitures sponsorisées par des marques de tabac sont visibles sur des sites spécialisés dans les Grands Prix de Formule 1.
Afin de réduire la présence des marques et produits du tabac sur internet, il est indispensable de sensibiliser les fournisseurs d’accès et hébergeurs de sites au problème du tabac. Il faut aussi que les acteurs de la santé ne se limitent pas aux sites pédagogiques et utilisent toutes les possibilités interactives de communication en diffusant des messages antitabac sur des sites sociaux tels que Facebook ou MySpace ou en mettant en place des campagnes de marketing viral.
L’ensemble des outils publicitaires utilisés par l’industrie entretient l’image positive du tabac et limite l’impact et la portée des politiques antitabac.
C’est pourquoi il est essentiel de faire respecter la loi Évin ainsi que l’article 13 de la convention-cadre de l’OMS, de sanctionner les publicités illicites, de lancer des campagnes de prévention régulières et efficaces dans les médias, conformément à l’article 12 de la convention-cadre, et de dénoncer la manipulation de l’opinion par les industriels du tabac.
Il est urgent d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie contre la publicité du tabac sur internet. D’ailleurs, toutes ces mesures sont préconisées dans le rapport Tubiana.
Dans ce contexte, Mme Payet vous demande, madame la ministre, de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Madame Gourault, je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir relayé la question de votre collègue Anne-Marie Payet ; je connais d’ailleurs l’engagement de chacune d’entre vous en faveur des grandes causes de santé publique.
Vous reconnaîtrez avec moi que nous ne sommes pas restés les bras ballants face aux questions de tabagisme actif ou passif. Certes, le Gouvernement se mobilise pour la réduction du nombre d’accidents de la route, mais il se mobilise tout autant contre le tabac, qui cause chaque année la mort de 60 000 personnes dans notre pays.
Vous le savez, j’ai instauré l’interdiction de fumer dans tous les lieux publics, dans les lieux de convivialité. Cette réforme, qui a fait couler beaucoup d’encre et ne s’est pas faite sans susciter quelque passion, est maintenant acceptée par l’ensemble des acteurs, fumeurs et non fumeurs, qui la considèrent comme un progrès.
Par ailleurs, la récente loi « Hôpital, patients, santé et territoires », promulguée le 21 juillet dernier, comporte, dans son titre III, des mesures extrêmement actives contre l’alcool et le tabac, et nous allons poursuivre cette lutte si chère aux sénatrices et aux sénateurs.
Mme Payet appelle ce matin plus précisément mon attention sur la publicité. Nous le savons bien, la publicité incite, par nature, à la consommation. Sinon, à quoi servirait-elle ?
L’interdiction de la publicité est sans doute la mesure qui a le plus prouvé son efficacité en termes de réduction de la consommation des produits du tabac.
Aujourd’hui, l’article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, ainsi que toute opération de parrainage liée au tabac, à quelques exceptions près, mais celles-ci sont très encadrées.
La rédaction large de ce texte permet une jurisprudence importante et protectrice à destination des plus jeunes notamment, tout en respectant l’intégrité de la démarche créatrice et artistique. À cet égard, la suppression de la cigarette sur quelques photos d’artistes ou d’acteurs relève, à mon avis, d’une conception par trop intégriste.
Le paquet de cigarettes reste l’un des derniers vecteurs de communication pour les industriels du tabac, qui essaient notamment de fidéliser les plus jeunes. Tout dispositif de nature à réduire l’attractivité des paquets doit être envisagé et évalué.
C’est dans cet objectif que des mesures telles que la mise en place d’avertissements graphiques, encore appelés « photos choc », la mise en circulation de paquets génériques ou neutres, la vente sous le comptoir, l’interdiction de publicité sur les lieux de vente, qui ont été évoquées par Mme Payet, doivent être expertisées. Il nous faut aller vite et retenir les plus efficaces d’entre elles.
Par ailleurs, il convient de souligner le rôle des associations de lutte contre le tabac, qui contribuent à faire condamner devant les tribunaux les auteurs d’infractions à la réglementation en matière de publicité en faveur du tabac.
Comme vous pouvez le constater, madame la sénatrice, nous expertisons systématiquement l’ensemble des mesures susceptibles de limiter la consommation de tabac non seulement des jeunes, mais aussi de tous les consommateurs potentiels. Cet objectif de santé publique nous réunit tous, et croyez en mon total engagement en la matière.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault. Je tiens simplement à remercier Mme la ministre de sa réponse, à laquelle Anne-Marie Payet sera, j’en suis certaine, très sensible.
aide à la scolarisation des enfants en situation de handicap
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, en remplacement de Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 633, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
M. Jacques Mézard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma collègue Anne-Marie Escoffier m’a prié de la suppléer aujourd'hui sur la question des accompagnants des élèves handicapés.
Depuis la loi de 2005 et l’instauration d’une collaboration constructive entre les services du ministère de l’éducation nationale, les associations et fédérations de parents d’enfants handicapés et d’assistants de vie scolaire, le nombre d’enfants qui sont scolarisés bien qu’affectés par une maladie invalidante ou un handicap progresse.
Cette évolution positive se justifie indéniablement par la mise en œuvre du système d’aide et d’accompagnement, c’est-à-dire par la participation indispensable, au sein des classes, des assistants ou éducateurs de vie scolaire.
Pourtant, malgré les résultats et les bénéfices incontestables de ce dispositif pour les enfants, une décision gouvernementale récente – un décret du 20 août 2009 – vient annihiler l’engagement pris par la loi du 2 février 2005, selon lequel, « dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un plan des métiers, qui aura pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l’enfant, de l’adolescent et de l’adulte présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant ».
Ce récent décret institue un système de nature à créer une insécurité juridique, sociale et financière, car les associations ont la responsabilité d’assurer la charge financière des assistants de vie scolaire et des assistants d’éducation, dont le recrutement relève désormais de la seule compétence de l’éducation nationale.
Dans ces conditions, comment l’équilibre contractuel de la relation particulière entre l’employeur associatif et le salarié mis à disposition d’une administration sera-t-il garanti ? Comment le plan des métiers inscrit dans la loi de 2005, et dont l’existence a été réaffirmée par votre collègue, Mme Létard, devant l’Assemblée nationale, le 20 juin dernier, sera-t-il concrétisé ? Enfin, selon quelles modalités interviendra le versement des subventions aux associations conventionnées, contraintes de consentir des avances de trésorerie ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, Luc Chatel, qui devait répondre à votre collègue Anne-Marie Escoffier, vous prie d’excuser son absence, mais il est malheureusement retenu ce matin à l’Assemblée nationale pour une audition en commission élargie dans le cadre de l’examen du budget de l’éducation nationale. Aussi m’a-t-il chargée de vous apporter la réponse suivante.
La scolarisation des élèves handicapés constitue une priorité pour le Gouvernement ; c’était d’ailleurs un engagement fort du Président de la République pendant sa campagne électorale.
Ainsi, à la rentrée 2009, 185 000 élèves handicapés ont été accueillis à l’école, soit 10 000 élèves de plus qu’à la rentrée dernière, et 40 % de plus qu’en 2005, année où a été adoptée la loi sur le handicap. En la matière, des progrès considérables ont donc été enregistrés.
Pour accompagner au quotidien les enfants handicapés, le ministère de l’éducation nationale a recours à des auxiliaires de vie scolaire, les AVS. Avec la création de 5 000 postes supplémentaires, ce sont, au total, 22 000 postes d’auxiliaires de vie scolaire qui sont dédiés à l’intégration des enfants handicapés
Dès sa prise de fonctions, Luc Chatel a déposé un amendement gouvernemental sur le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique visant à permettre aux AVS en fin de contrat d’être recrutés par une association ayant conclu une convention avec l’éducation nationale.
Il a signé le 1er septembre dernier une convention-cadre avec trois associations représentatives: la FNASEPH, la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap, l’UNAPEI, l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, et les PEP, les associations de pupilles de l’enseignement public. C’est ainsi que pourront être recrutés par des associations locales entre 1 000 et 1 500 AVS.
L’éducation nationale versera aux associations qui recrutent des AVS une subvention, calculée sur la base de la rémunération brute antérieurement perçue par la personne recrutée, majorée de 10 %.
Engager une collaboration avec les associations est une préoccupation constante du ministère de l’éducation nationale.
Une convention a été signée le 17 septembre 2007 avec les représentants des grandes associations nationales de parents d’enfants handicapés pour mieux assurer la formation et la professionnalisation des AVS.
Dans la même perspective, il a été décidé, en application de la circulaire du 24 juillet 2008 relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire, d’améliorer le suivi personnalisé des personnels d’accompagnement afin de leur permettre d’accéder à une qualification reconnue - validation des acquis de l’expérience, attestation de compétences, accès à une formation qualifiante en fin de contrat.
Une convention-cadre entre le ministère de l’éducation nationale et le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, promeut des formations à l’accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire et périscolaire, ouvrant des perspectives d’évolution de carrière aux personnels chargés des missions d’AVS.
Mais, comme l’a indiqué Mme Escoffier, il faut aller encore plus loin.
Comme vous l’avez rappelé à juste titre, l’article 79 de la loi du 2 février 2005 prévoit que le Gouvernement « présentera un plan des métiers, qui aura pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l’enfant, de l’adolescent et de l’adulte présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
C’est pour cela que le ministère de l’éducation nationale s’est engagé à avancer, avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, vers la professionnalisation des métiers de l’accompagnement.
Il s’agit de définir les contours d’un nouveau métier d’accompagnant de vie scolaire et sociale, pour mieux accompagner non seulement les enfants handicapés dans le temps scolaire et hors du temps scolaire, mais aussi les personnes âgées et/ou dépendantes.
Un groupe de travail commun au ministère de l’éducation nationale et au secrétariat d’État à la famille et à la solidarité a été mis en place en septembre. L’objectif est de créer, d’ici au mois de septembre 2010, un nouveau métier d’accompagnant qui permettra d’offrir des perspectives de carrière et de mobilité à celles et à ceux qui ont choisi de s’engager non seulement dans l’accompagnement des élèves handicapés, mais aussi dans l’assistance aux personnes âgées ou dépendantes.
Mme Anne-Marie Escoffier et vous-même, monsieur Jacques Mézard, pouvez être certains que le ministre de l’éducation nationale veille personnellement à la bonne marche des travaux de ce groupe.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Madame la ministre, au nom de ma collègue Mme Anne-Marie Escoffier, je vous remercie de cette réponse qu’elle communiquera à toutes celles et à tous ceux qui, aujourd’hui, s’inquiètent de la situation et ont objectivement peur d’une régression. Celle-ci serait en effet difficilement acceptable pour des enfants dont la réussite au sein d’un parcours individualisé de scolarisation est clairement dépendante de la présence à leur côté des AVS.
Aussi espérons-nous beaucoup de la mise en place, en septembre 2010, d’un nouveau métier d’accompagnant.
instauration d'une épreuve d'éducation civique au baccalauréat
M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle, auteur de la question n° 636, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
Mme Catherine Troendle. Madame la ministre, je souhaiterais attirer l’attention sur l’opportunité d’instaurer un cours d’enseignement civique qui puisse faire l’objet d’une épreuve au baccalauréat.
Nombreux sont ceux qui constatent comme une évidence que la notion de citoyenneté a perdu toute signification auprès d’un grand nombre de Français.
Combien sont-ils à connaître ne serait-ce que les rudiments du fonctionnement de nos institutions ? Combien sont-ils à connaître les valeurs fondamentales de la République ? Combien sont-ils à connaître les paroles de notre hymne national ?
M. Besson veut lancer un vaste débat sur l’identité nationale. Il souhaite organiser à titre expérimental, dans quelques départements, une opération consistant à offrir à « tout adulte » désireux de bénéficier d’une sorte d’instruction citoyenne quatre séances de formation à l’instruction civique. Cela atteste la relative inefficacité des cours d’instruction civique dispensés depuis de nombreuses années dans les cours élémentaires et les collèges.
On ne naît pas citoyen, on le devient. Je reste convaincue que c’est par l’éducation, et donc avant tout à l’école, que se joue l’acquisition de la citoyenneté active qui va insuffler aux Français le sentiment d’appartenance à la nation.
Or les cours d’éducation civique, juridique et sociale, ou ECJS, doivent être dispensés à l’occasion d’une formation approfondie sur les institutions politiques françaises et européennes ainsi que sur les droits et devoirs inhérents à la citoyenneté, et ce à destination d’élèves prêts à exercer leur droit de vote.
C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais savoir si les cours d’ECJS dispensés tout au long du secondaire ne pourraient pas et ne devraient pas être sanctionnés par une épreuve, écrite ou orale, au baccalauréat.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Madame Troendle, je vous présente les excuses du ministre de l'éducation nationale, M. Luc Chatel, qui est retenu à l’Assemblée nationale. Cela me donne le plaisir de vous répondre en son nom !
Qu’il s’agisse de l’instruction civique à l’école primaire et au collège ou de l’éducation civique au lycée, cet enseignement est au cœur des programmes et participe d’un véritable parcours civique de l’élève.
Aux termes de la loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, « Outre la transmission des connaissances, la nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. ».
Cette même loi précise que « La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. ».
Ainsi, l’instruction civique et morale apparaît en tant que telle dans les programmes de l’école élémentaire qui sont entrés en vigueur à la rentrée 2008. Les élèves apprennent la responsabilité de leurs actes ou de leur comportement, le respect des valeurs partagées, l’importance de la politesse et du respect d’autrui. Ils apprennent aussi à reconnaître et à respecter les symboles de la République française.
Au collège, ils apprennent à acquérir un comportement responsable dans la classe, dans l’établissement comme dans la vie quotidienne, ainsi qu’à exercer leur esprit critique.
Pour la session 2011, le diplôme national du brevet validera « les compétences sociales et civiques » comme partie intégrante et nécessaire du socle commun.
Au lycée, à l’occasion du cours d’éducation civique, juridique et sociale, pour lequel, comme vous l’avez fait, on utilise déjà le sigle ECJS, il s’agit, par exemple, de favoriser l’apprentissage du débat, en particulier la capacité à argumenter.
La responsabilisation des lycéens est aussi l’un des axes forts de la réforme à venir du lycée. Il s’agit de favoriser l’engagement, l’esprit d’initiative chez les jeunes et, en particulier, d’accroître le rôle des instances représentatives de la vie lycéenne.
S’il est donc prévu de favoriser de telles compétences et activités, même dans le temps extrascolaire, il n’est pas envisagé pour autant d’introduire de nouvelles épreuves au baccalauréat.
D’ailleurs, en 2005, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche avaient recommandé dans un rapport commun de ne pas augmenter le nombre d’épreuves à l’examen.
C’est plutôt dans le cadre du futur livret de compétences expérimenté par l’éducation nationale, en collaboration avec le haut-commissariat à la jeunesse de M. Martin Hirsch, que des pistes de validation de telles compétences sont à rechercher.
Telles sont, madame Troendle, les informations que je suis en mesure de vous donner au nom de mon collègue Luc Chatel.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle.
Mme Catherine Troendle. Madame la ministre, je vous remercie infiniment des solutions ainsi envisagées, qui sont tout à fait pertinentes.
Mon propos était de contribuer, très humblement, à trouver des solutions sur un sujet qui est particulièrement d’actualité. En effet, M. Besson s’en est emparé et la presse s’en fait l’écho depuis hier.
Le livret de compétences est, bien sûr, une solution. J’espère tout simplement que MM. Luc Chatel et Martin Hirsch ne s’en tiendront pas à de simples pistes de réflexion et que ces compétences seront véritablement validées, même si, j’en conviens, les épreuves au baccalauréat se multiplient d’année en année.
Je souhaiterais simplement que cette épreuve-là donne toute sa valeur et toute sa mesure à un enseignement qui est d’importance pour la construction de chacun dans son parcours citoyen.