Mme la présidente. L'amendement n° 467, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones urbaines sensibles, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Cet amendement me permet de revenir sur la préoccupation que j’exprimais lors de la discussion générale.
Les 751 zones urbaines sensibles, ou ZUS, de notre territoire rassemblent près de 8 % de la population nationale, soit environ 5 millions d’habitants. Les zones urbaines sensibles n’ont rien à envier à certaines zones de désertification rurale.
Les populations des zones urbaines sensibles sont deux fois plus touchées par le chômage et connaissent des conditions de logement et souvent de transport dégradées. La Poste, notamment la Banque postale, représente un intermédiaire majeur dans leur vie quotidienne.
Les habitants des zones urbaines sensibles cumulent les handicaps : ils souffrent des caractéristiques inhérentes au territoire, à savoir l’habitat dégradé, l’enclavement, la ghettoïsation ; ils présentent également des souffrances socio-économiques très fortes en termes de niveau d’étude, de taux de chômage, de maîtrise de l’écrit, etc.
Or beaucoup d’allocations, par exemple, sont versées par mandats postaux. Au regard des besoins spécifiques de ce public, force est de constater que la convention signée entre La Poste et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, est bien insuffisante.
À ma connaissance, par exemple, le fonds de péréquation ne permet pas aujourd’hui de financer des emplois de médiateur, notamment des postes de traducteur.
Si, aujourd’hui, les bureaux de poste situés en zone urbaine sensible sont encore des lieux de service public, c’est le fait du personnel de La Poste, encore imprégné des valeurs du service public. Mais si des engagements politiques clairs ne sont pas pris en faveur de la présence et de l’accessibilité postale dans les ZUS, on peut craindre que, dans l’univers concurrentiel qui se met en place, La Poste ne se dirige très rapidement vers une réduction des coûts des secteurs les plus coûteux de ses missions de service public.
En effet, quelle attention La Poste pourra-t-elle véritablement accorder aux difficultés financières, sociales et de niveau de connaissances de ses usagers-clients les plus démunis, alors que le souci de rentabilité et de productivité a déjà conduit à écourter le temps imparti à chaque opération ?
Mes chers collègues, étant donné la situation alarmante de ces quartiers en souffrance, et pour reconquérir ces territoires dits « perdus » de la République, je vous demande d’adopter cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 468, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones rurales, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. L’article 2 est largement consacré aux missions de service public de La Poste. Comme nous l’avons souligné dans nos interventions préalables, la mission d’aménagement du territoire revêt, à nos yeux, une importance essentielle. Le maillage territorial et la présence postale constituent des éléments concrets de l’accessibilité de tous au service public.
Nous aurons l’occasion, dans la suite des débats, de vous présenter, comme vient de la faire Bariza Khiari, des amendements concernant le service public postal dans les zones urbaines. Indépendamment des dysfonctionnements constatés dans l’accessibilité aux services postaux que vient d’évoquer notre collègue, il subsiste des zones urbaines qui ne sont toujours pas dotées de bureaux de poste alors que la démographie y explose. Et, à l’autre bout de la chaîne, on constate un délitement de la présence du service postal...
Pour l’heure, je souhaite insister sur la présence postale en zone rurale, qui devient de plus en plus préoccupante.
Dans les territoires ruraux, La Poste est, bien souvent, le dernier service public « palpable » quand tous les autres ont disparu ; je pense aux écoles. Nous devons donc être particulièrement vigilants en ce qui concerne la présence postale dans des territoires déjà fragilisés à bien des égards.
Dans certaines zones rurales, surtout si elles sont mal desservies parce que difficiles d’accès, les services procurés par La Poste revêtent une importance fondamentale dans le quotidien des habitants. Si l’on prend l’exemple des activités bancaires, un bureau de poste de plein exercice est la garantie pour des personnes peu mobiles de conserver une forme d’autonomie et de ne pas dépendre de quelqu’un d’autre pour effectuer leurs opérations bancaires de base.
Nous l’avons déjà dit, le facteur est un vecteur de lien social fondamental. Il est celui qui apporte les nouvelles, bonnes ou mauvaises, et il est parfois la seule visite que l’on reçoit dans les hameaux les plus reculés.
Compte tenu de l’importance du service public postal dans les zones rurales, il nous semble donc essentiel d’accorder une priorité claire à la présence postale territoriale dans ces zones.
Mme la présidente. L'amendement n° 469, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones en voie de désertification, un niveau important d'accessibilité aux services postaux ;
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Le 30 août 2007, répondant à une question écrite posée par notre collègue Jean-Noël Guérini, le ministère de l’économie comptabilisait, à la fin du mois de mai 2007, 3 433 agences postales communales. Selon les chiffres présentés par le rapporteur dans son rapport, le réseau de La Poste compte aujourd’hui 4 446 agences postales communales...
Nous pouvons donc déduire de cette évolution que, entre mai 2007 et aujourd'hui, plus de 1 000 bureaux de poste de plein exercice ont été fermés pour être remplacés par les agences postales communales. Parallèlement à cela, on compte aujourd’hui 1 758 relais poste chez les commerçants. Bien souvent, les agences postales communales ou les relais poste chez les commerçants sont mis en place dans des zones où le bureau de poste a fermé pour des motifs de rentabilité.
Notre pays compte aujourd’hui des territoires en voie de désertification. Peu denses, souvent mal desservis par les réseaux, ces territoires voient peu à peu leur population partir vers des zones mieux équipées. Pour redonner vie à ces zones désertées, il faut les rendre à nouveau attractives et, dans cette optique, faire en sorte que les futurs habitants puissent bénéficier d’un panel minimal de services.
Compte tenu des particularités de ces communes, il nous paraît essentiel de maintenir un haut niveau de service, ce qui implique une présence suffisante de bureaux de poste de plein exercice.
Soucieux d’assurer, pour notre pays, un développement harmonieux et équilibré de tous les territoires, nous souhaitons que la loi prenne en compte la spécificité de ces zones en voie de désertification.
Mme la présidente. L'amendement n° 470, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones périurbaines, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Le contrat de service public signé entre La Poste et l’État pour les années 2008 à 2012 précise que le réseau des points de contact évolue en concertation avec les collectivités territoriales et participe à l’évolution des territoires. La mission d’aménagement du territoire de La Poste est, par conséquent, essentielle.
La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit la mise en œuvre de règles précises pour assurer la couverture du territoire par des services postaux de proximité. Ces règles interdisent, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d’un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches accès du réseau de La Poste.
Ce projet de loi pose le problème du contrat de service public liant La Poste à l’État, notamment pour ce qui concerne sa mission d’aménagement du territoire. Force est de le constater, les gouvernements de droite ont progressivement réduit le contenu des contrats de plan, lesquels visaient à assurer une vision de long terme en matière de développement du projet industriel et du service public. (M. Alain Fouché manifeste son désaccord.) N’en déplaise à ceux qui essaient de me perturber, le changement de statut influencera le contenu d’un contrat de service public dont le champ d’exigences, chacun peut le vérifier, se rétrécit d’année en année.
Le dimensionnement actuel du réseau postal, qui compte 17 000 points de contact, ne satisfait déjà pas dans tous les départements à l’obligation que je viens d’évoquer. Nous nous échinons à le démontrer depuis plus d’une heure !
En outre, plus de 6 100 bureaux de poste sur 17 000 ont déjà été transformés en « partenariats », et plus de 50 000 emplois ont été supprimés depuis 2002. Ces chiffres sont également parfaitement vérifiables.
Cette situation se traduit par un accroissement des « tournées à découvert », des horaires de levée avancés et l’allongement des files d’attente. Le niveau d’accessibilité aux services postaux n’étant donc pas satisfait, la mise en œuvre d’une régulation purement concurrentielle du secteur des services postaux tendra inévitablement à aggraver la situation actuelle.
Mme la présidente. L'amendement n° 471, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones de montagne, un niveau important d'accessibilité aux services postaux ;
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. L’article 2 définit les missions de service public confiées à La Poste, mais celle qui touche à l’aménagement du territoire, particulièrement importante à nos yeux, n’y est pas assurée de manière effective.
La présence des services publics contribue à faire vivre nos territoires au quotidien. C’est particulièrement vrai pour La Poste en zones de montagne. En tant qu’outil d’aménagement du territoire, le service postal recouvre en montagne deux réalités primordiales : l’accessibilité des guichets et des prestations, d’une part, la levée et la distribution du courrier, d’autre part.
Au regard de ces deux enjeux, qui sont d’excellents indicateurs de l’égalité de traitement des territoires et, donc, des citoyens devant le service public, la présence postale doit être garantie dans les zones de montagne en prenant en compte leurs spécificités topographiques.
Ainsi convient-il de ne pas raisonner en distance kilométrique ou, encore moins, en distance orthodromique, c'est-à-dire « à vol d’oiseau », fût-il de couleur bleue ! Ce sont les temps de parcours qui sont significatifs en montagne. Ils peuvent d’ailleurs devenir des obstacles infranchissables pour la population âgée ou non motorisée.
De même, le critère de la population desservie doit être assoupli. En effet, les populations des zones de montagne peuvent être peu denses et ne pas pouvoir accéder facilement ou en un temps raisonnable aux services d’intérêt général fournis par La Poste. La situation sera encore plus difficile pour ces populations si le maillage territorial continue de se distendre.
Pour faire face à ces contraintes, des solutions existent. Il s’agit d’abord du Fonds de compensation territoriale, dont les moyens doivent être augmentés. Néanmoins, cela ne suffira pas. La Poste puise actuellement dans ses fonds propres pour assumer ses obligations de service public ; le monopole qu’elle détient encore sur les courriers de moins de 50 grammes lui permet de le faire. Qu’en sera-t-il lorsque le service postal sera totalement ouvert à la concurrence ?
Pour répondre aux contraintes spécifiques des zones de montagne, il faut élargir les missions des facteurs, en leur permettant notamment de réaliser des opérations bancaires à domicile ou de transporter des médicaments, comme cela se faisait encore il y a peu.
Mme la présidente. L'amendement n° 472, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones à handicaps naturels, un niveau d'accessibilité aux services postaux ;
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Au cours de cette discussion sur l’article 2, tendant à préciser les missions de service public de La Poste, il nous appartient de rappeler avec force que le bon fonctionnement des services publics contribue à la qualité de la vie quotidienne de nos concitoyens. Il garantit en effet des droits fondamentaux qui ne se résument pas à la protection des consommateurs. En mettant l’intérêt général au premier plan, il assure la cohésion sociale et territoriale, qui n’est pas forcément compatible avec les règles de l’économie de marché.
Aujourd’hui, la loi impose à La Poste une mission d’aménagement du territoire, qui doit notamment se traduire par un accès à un point de contact situé à moins de cinq kilomètres ou à moins de vingt minutes en voiture du domicile de 90 % de la population.
Cette obligation, qui garantit le maintien d’environ 15 000 points de contact, légitime le fait que des bureaux de poste ou des agences postales à faible activité soient maintenus dans des secteurs relativement étendus. Mais qu’en sera-t-il demain ?
En 1999, on comptabilisait 14 147 bureaux de poste. Ils n’étaient plus que 11 422 à la fin de l’année 2008. En revanche, le nombre de points de présence avec services allégés est passé de 2 900 à 5 660. Or on considère que La Poste va devoir poursuivre sa réorganisation de telle sorte que le surcoût engendré par la présence postale passe de 380 millions d’euros à 260 millions d’euros, ce qui suppose la fermeture de nouveaux bureaux de poste au profit de points de contact.
M. Roland Courteau. C’est clair !
M. Jean-Pierre Caffet. Il faut en avoir pleinement conscience, La Poste constitue en montagne, comme dans d’autres zones à handicaps naturels, un facteur essentiel en matière d’attractivité du territoire et d’ancrage de la population. Si la levée et la distribution du courrier constituent à la fois un indicateur de l’égalité de traitement des territoires en matière de services publics, le support de prestations annexes lui donne une dimension sociale particulièrement importante en milieu rural, a fortiori en zone de montagne, comme l’a excellemment démontré mon collègue Jean-Jacques Mirassou. Je pense notamment au portage de médicaments ou de repas chauds, aux achats divers et aux opérations bancaires à domicile.
Force est de reconnaître que la gestion du réseau des points de contact de La Poste révèle trop souvent des contradictions avec les exigences sociales et la dimension d’aménagement du territoire. De tels constats se multipliant, il paraît indispensable d’instaurer des modalités réglementaires discriminantes pour les territoires difficiles, d’assouplir les critères d’appréciation de la rentabilité des bureaux de poste de plein exercice et d’apprécier en termes pertinents la population desservie.
Il y va de l’équilibre entre les territoires, qu’il faut préserver d’une nouvelle fracture postale. Celle-ci s’ajouterait à d’autres, déjà fortement pénalisantes. Je pense notamment aux fractures sanitaire, numérique et judiciaire.
Tel est le sens de cet amendement, qui vise à compléter cet article et à en renforcer la portée pour ce qui concerne la mission d’aménagement du territoire de La Poste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. L'amendement n° 281, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La contribution à l'exercice de la liberté de communication et d'expression en garantissant dans chaque bureau de poste un accès à Internet de dernière génération ».
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. On a l’habitude, lorsque nous examinons une longue série d’amendements, de parler de « tunnel », ce qui est un peu péjoratif. En l’occurrence, monsieur le ministre, il s’agit ici de propositions multiples fort intéressantes. En tant que ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, vous ne pouvez qu’être sensible à cet ensemble de propositions précises, étayées et concrètes…
M. Nicolas About. Merci, monsieur Desessard !
M. Jean Desessard. C’est le travail de l’opposition d’être constructif, pour que le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire ait des moyens – certes, nous ne tenons pas les cordons de la bourse ! – et des idées pour agir !
M. Nicolas About. Vous êtes un excellent collaborateur du ministre ! (Sourires.)
M. Jean Desessard. J’en viens plus précisément à l’objet de cet amendement-ci, motivé par la volonté d’assurer l’exercice d’un principe juridique et de tirer les conséquences de l’évolution de notre société.
La liberté de communication et d’expression est un droit fondamental, énoncé à l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il fait l’objet d’une jurisprudence constamment protectrice du Conseil constitutionnel, réitérée tout récemment, à l’occasion de l’examen de la loi HADOPI. Dans sa décision du 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel affirme : « Cette liberté implique aujourd’hui, eu égard au développement généralisé d’Internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne. »
Dès lors, au moment où l’on parle de modernisation de La Poste, il est impératif de prévoir que celle-ci pourra fournir à nos concitoyens un accès à Internet de dernière génération.
Alors que la fracture numérique perdure entre, d’une part, les grands centres urbains et les zones rurales délaissées et, d’autre part, les couches populaires et pauvres et les classes moyennes et aisées, les bureaux de poste doivent impérativement garantir l’accès à Internet, d’autant que, chacun peut le constater, le processus de dématérialisation des correspondances s’accroît. Les particuliers s’écrivent des mails, s’envoient leurs photos par le même biais ou via des sites de réseaux sociaux – je ne reviendrai pas sur celui où s’illustre M. le ministre chargé de l'industrie ! – ou des blogs. Les entreprises et les commerçants échangent des millions de pages de documents de travail par le web.
Plutôt que de déplorer l’impact de ce processus social, il convient de faire bénéficier La Poste d’un saut technologique, ce qui passe notamment par l’adoption de notre amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 43, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 2 du présent projet de loi énumère les missions assumées par La Poste au titre du service public postal.
En dépit de ce que vous avez indiqué, monsieur le ministre, il ne s’agit pas de nouvelles missions ou d’un élargissement de celles-ci, mais simplement de la compilation, au sein d’un même article, de dispositions déjà existantes.
Parmi ces missions figure l’aide à la presse prévue à l’article 2 de la loi Quilès et régie par l’article R. 1-1-17 du code des postes et des communications électroniques. Si nous pensons qu’il est légitime de mentionner cette mission, celle-ci se trouve fondamentalement remise en question non seulement par les accords successifs, mais également par le changement de statut de La Poste.
Récemment, un éminent spécialiste, Marc Schwartz, a présenté un rapport, sur les bases duquel a été signé un accord tripartite décrivant les conditions financières d’exécution de cette mission d’intérêt général.
L’« accord Schwartz », signé le 23 juillet 2008, qui couvre une période particulièrement longue, allant de 2009 à 2015, prévoit les conditions suivantes : l’État accordera une subvention de 242 millions d’euros jusqu’en 2011 ; celle-ci décroîtra ensuite jusqu’à 180 millions d’euros en 2015 ; les tarifs pesant sur les éditeurs de presse augmenteront progressivement, atteignant 20 % en 2015 pour la presse d’information politique et 30 % pour les autres titres ; La Poste réduira progressivement les coûts, cette diminution atteignant, à partir de 2015, 200 millions d’euros en année pleine.
Nous tirons de cet accord deux conclusions majeures. Premièrement, à l’horizon 2015, La Poste devra une nouvelle fois supporter tout solde résiduel. Deuxièmement, l’objectif fondamental est d’atteindre l’équilibre financier pour la réalisation de cette mission de service public.
On demande donc à La Poste de dépenser moins pour la distribution de la presse, alors que le coût de cette mission n’a aucune raison de diminuer. Par ailleurs, demander des efforts supplémentaires aux éditeurs de presse, c’est tout simplement scandaleux quand on connaît la situation de la presse écrite.
Il y a là un enjeu majeur en termes de diversité de la presse, diversité qui contribue à la vigueur de la démocratie.
Cette stratégie de l’État prend malheureusement tout son sens dans le cadre du changement de statut, qui tend à faire de La Poste une entreprise comme les autres. Pour notre part, nous refusons ce désengagement de l’État et nous vous proposons donc d’adopter cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 460, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et qui permet aux éditeurs de presse de bénéficier de tarifs privilégiés pour une prestation de service postal dont la qualité est définie et contrôlée et à chaque lecteur de recevoir à son domicile, sur le territoire national, les journaux auxquels il s'est abonné
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Cet amendement vise à réaffirmer, de la manière la plus simple possible, la nature de la mission de service public du transport et de la distribution de la presse, qui permet aux éditeurs de presse de bénéficier de tarifs privilégiés pour une prestation de service postal dont la qualité est définie et contrôlée, ainsi qu’à chaque lecteur de recevoir à son domicile les journaux auxquels il est abonné.
À une époque où les échanges s’accélèrent, les abonnés à la presse quotidienne ou périodique doivent pouvoir bénéficier d’un acheminement rapide et sûr. Sinon, les risques sont, d’une part, une désaffection pour la presse écrite du fait du manque de fiabilité de la distribution et, d’autre part, une inégalité devant l’accès à l’information aux dépens de ceux qui ne peuvent accéder à celle que délivre la presse écrite que par le biais d’un abonnement.
Un tarif privilégié doit permettre aux éditeurs de presse d’adresser leur publication à leurs abonnés à un coût raisonnable. Car c’est bien l’accès, à travers la presse, à une information pluraliste qui, en permettant la formation d’une opinion publique, constitue le fondement d’une société démocratique. En France, il s’agit d’un principe à valeur constitutionnelle.
D’ailleurs, la directive 2008/6/CE du 20 février 2008, que ce projet de loi vise à transposer, va également dans ce sens, en disposant que « les États membres peuvent aussi continuer à appliquer des tarifs uniformes à d’autres types d’envois, par exemple les journaux et les livres, pour des raisons liées à la protection de l’intérêt public général, comme l’accès à la culture, la garantie de la participation à une société démocratique (liberté de la presse) ou la cohésion sociale et régionale ». Il s’agit là des « intérêts publics », dont la même directive admet que la protection permet de déroger « au principe selon lequel les prix reflètent les conditions et coûts normaux du marché ».
Face à l’inquiétude ou du moins à l’incertitude que crée le changement de statut de La Poste, il nous paraît indispensable de préciser la loi sur ce point.
Enfin, au-delà, il convient de rappeler que la distribution de la presse par voie postale joue un rôle important dans le maintien de la présence postale dans les territoires enclavés et que, sans elle, de nombreux bureaux de poste auraient sans doute déjà disparu.
Mme la présidente. L'amendement n° 461, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment son article L. 4
La parole est à Mme Bariza Khiari.