M. le président. L'amendement n° 469, présenté par MM. Milon, Houpert et Barbier et Mmes Sittler et Panis, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le cas échéant, les coefficients d'aménagement du territoire s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés ci-dessus, afin de tenir compte des situations qui affectent certains établissements et de leur permettre d'améliorer leur capacité d'attractivité des personnels en raison de leur isolement géographique. »
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Cet amendement est relatif aux coefficients d’aménagement du territoire s’appliquant aux tarifs nationaux.
Si le principe même de la tarification à l’activité est la fixation de tarifs nationaux pour l’ensemble des établissements de santé, quel que soit leur statut, des facteurs ayant des conséquences non négligeables sur le prix de revient des prestations ou sur l’activité de ces établissements doivent être pris en compte sous la forme de coefficients correcteurs.
Certains établissements de santé situés dans des zones d’isolement sanitaire doivent pouvoir bénéficier de tarifs corrigés, tenant compte des sujétions et coûts supplémentaires liés à leur situation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à prévoir l’application de coefficients d’aménagement du territoire sur les tarifs fixés dans le cadre de la tarification à l’activité, la T2A.
D’une part, certaines régions bénéficient déjà de mesures d’exception pour tenir compte des coûts plus élevés et celles-ci font l’objet de contestations.
D’autre part, introduire de manière générale des coefficients d’aménagement du territoire reviendrait sans doute à mettre fin à la T2A, chaque région risquant d’invoquer des difficultés particulières d’accès.
Selon la commission, les situations d’isolement sanitaire, qui sont réelles – Alain Milon a parfaitement raison de le souligner –, devraient être prises en compte dans le cadre des MIGAC, plutôt que dans les tarifs eux-mêmes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Bien évidemment, nous tenons compte de ces difficultés ponctuelles dans l’attribution de l’enveloppe d’aide à la contractualisation.
Imaginez-vous, monsieur Milon, la technique de zonage qu’il faudrait mettre en œuvre – ce serait une véritable « peau de léopard » – pour tenir compte des spécificités de chaque territoire français ? Ce coefficient est tout simplement impossible à appliquer.
Il peut y avoir, dans un territoire par ailleurs bien doté, une zone connaissant des difficultés. Nous tenons compte de ces difficultés, mais la question doit être traitée au cas par cas. C’est ce que nous faisons !
M. le président. Monsieur Milon, l'amendement n° 469 est-il maintenu ?
M. Alain Milon. Si l’on tient véritablement compte, au cas par cas, des réalités de terrain, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 469 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 400 est présenté par M. Revet.
L'amendement n° 446 est présenté par M. Milon, Mme Procaccia, MM. P. Blanc, Laménie, Houpert et Barbier et Mmes Sittler et Panis.
L'amendement n° 192 est présenté par M. Gouteyron.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la première phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et fiscales supportées par les catégories d'établissements visés à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale. »
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 162-22-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, correspondant aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale. »
2° Dans la première phrase du II de l'article L. 162-22-9, les références : « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1°à 4° ».
L’amendement n° 400 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 446.
M. Alain Milon. Cet amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire les écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes en matière de charges salariales et de fiscalité locale. Il s’agit, en effet, de contraintes exogènes pesant inégalement sur les diverses catégories d’établissements.
Il est proposé, en conséquence, qu’un coefficient correcteur – encore un ! – soit instauré afin de tenir compte de ce différentiel résultant, au même titre que le coefficient géographique, « de contraintes spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente, et substantielle le prix de revient de certaines prestations ».
Lors des débats parlementaires sur les lois de financement de la sécurité sociale de 2008 et de 2009, notamment lors de la séance du Sénat du 19 novembre 2008, plusieurs parlementaires, de toutes appartenances, avaient interpellé Mme la ministre sur deux points. Premièrement, ils soulignaient le caractère objectif – attesté par un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, datant de 2006 – du différentiel de charges sociales supporté par les établissements privés à but non lucratif par rapport aux établissements publics, alors qu’ils relèvent de la même échelle tarifaire. Deuxièmement, ils invoquaient l’impossibilité de toujours renvoyer à plus tard cette question, au motif d’études complémentaires menées dans le cadre des travaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la convergence tarifaire.
En raison de l’annonce faite par Mme la ministre d’un report de l’échéance fixée pour la convergence à 2018, à l’occasion des débats sur la loi « hôpital, patients, santé, territoires », il n’est plus possible désormais de demander aux établissements privés d’attendre cette date lointaine pour compenser ce désavantage tarifaire très important. L’étude de l’IGAS de mars 2007 l’a établi à 4,05 % de la masse salariale des établissements privés incluant la taxe sur les salaires, compte non tenu, qui plus est, du différentiel correspondant aux autres charges fiscales.
Aussi, il serait logique de fixer une première étape, en 2010, pour ce qui concerne les charges sociales, et de compléter cette avancée en 2011, avec des études sur les autres composantes fiscales du différentiel de charges. La mise en place législative d’un coefficient correcteur de charges est la première étape nécessaire de cette évolution progressive.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’une question récurrente, qui a déjà donné lieu à un rapport de l’IGAS en 2006 et à une étude en mars 2007.
Le Gouvernement n’a jamais contesté l’existence de ce différentiel de charges, de l’ordre de 4 %. J’avais moi-même déposé à plusieurs reprises, au nom de la commission des affaires sociales, un amendement sur ce point dans les années passées. Ayant désespéré de le voir aboutir, j’ai fini par renoncer à le présenter, mais il revient chaque année.
Le Gouvernement va certainement nous répondre qu’il est trop tôt pour procéder à cette intégration, qu’il faut attendre la fin des études en cours…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le rapporteur général, laissez-moi le soin de répondre !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je fais référence, madame la ministre, à deux études qui sont actuellement en cours sur le coût du travail et sur la fiscalité, et dont les résultats seront connus entre 2010 et 2011. Je le dis de manière interrogative, je n’affirme rien.
Dans le cadre des nombreuses études qui doivent être conduites sur la convergence, nous avons mené une étude sur la précarité et une autre sur la permanence des soins. Mme la ministre a souligné tout à l’heure, lorsque nous avons évoqué la convergence, qu’elle avait pris en considération ces deux études dans l’établissement des tarifs. On peut donc imaginer que le Gouvernement tiendra compte des conclusions des études en cours pour l’établissement des tarifs dans les établissements de soins.
Madame la ministre, je ne peux pas répondre à votre place, mais je pense qu’il est plus que temps que nous avancions sur ces sujets, parce que si ces établissements doivent attendre 2018, nombre d’entre eux risquent de se trouver en difficulté.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. À la lecture de l’excellent rapport de M. Alain Vasselle, vous apprendrez, cher Alain Milon, que l’étude sur le coût du travail sera disponible à la fin de 2009. Nous ne savons pas encore précisément à quelle date sera rendue l’étude sur la fiscalité, le prestataire n’ayant pas encore été désigné, mais, de toute façon, l’ensemble des études prévues doivent être achevées à la fin de 2012.
L’étude réalisée par l’IGAS en 2007 a montré que le coût du travail était plus élevé pour les établissements privés. Néanmoins, cela ne justifie pas de satisfaire votre demande, puisque le surcoût du travail s’avère très différencié : entre 3 % et 16 %. Il n’y a évidemment pas de motif pour rendre opposables à l’assurance maladie des engagements qui ont été pris par les établissements dans le cadre de la politique salariale. Les politiques de ressources humaines sont différentes selon les établissements ; ces derniers ont toute liberté en ce domaine.
Ces surcoûts font partie du différentiel global de charges pesant sur les établissements publics et les établissements privés ; on ne saurait les dissocier d’une appréciation globale.
Par ailleurs, l’application d’un coefficient correcteur ne garantirait pas l’équilibre financier des établissements éventuellement en difficulté. Cet équilibre est aussi lié à des efforts d’efficience, à des choix stratégiques de positionnement, beaucoup plus qu’à ce coefficient correcteur.
Comme vous le soulignez à juste titre, il faut prendre en compte le coût du travail et la fiscalité, mais dans un paysage beaucoup plus global, pour apprécier les différences entre le public et le privé.
M. le président. Monsieur Milon, l’amendement n° 446 est-il maintenu ?
M. Alain Milon. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 446.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce vote est intervenu grâce à la bienveillante abstention de la gauche !
M. François Autain. Débrouillez-vous entre vous !
M. le président. L'amendement n° 155, présenté par M. Le Menn, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les caisses d'assurance-maladie inscrivent à l'ordre du jour de l'organisme paritaire national prévu par l'accord national des centres de santé l'application à ces centres de l'ensemble des dispositions conventionnelles qu'elles concluent avec les différentes catégories de professionnels libéraux dans un délai de trois mois après leur signature. Sauf opposition d'une des parties, ces dispositions conventionnelles deviennent applicables aux centres de santé et sont formalisées dans un avenant à l'accord national des centres de santé ».
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Cet amendement vise les centres de santé.
Depuis la promulgation de l’accord national des centres de santé, en avril 2008, il semble, madame la ministre, qu’aucun dispositif conventionnel négocié avec les professionnels libéraux n’ait été transposé aux centres de santé, malgré les demandes répétées de leurs représentants.
Cette absence a été révélée par le rapport de Mme Dominique Acker sur la situation des centres de santé, ainsi que par la commission de suivi des rapports de l’IGAS à propos des relations de cet organisme avec les centres de soins infirmiers.
En effet, actuellement, rien n’oblige les caisses d’assurance maladie à discuter de la transposition de ces dispositifs avec les centres de santé. L’absence de l’application de ces mesures contenues dans les conventions avec les professionnels de santé libéraux en direction des centres de santé induit – et ils s’en plaignent – une inégalité de traitement anormal.
Le présent amendement vise donc à remédier à cette situation en rendant applicables les dispositions conventionnelles aux centres de santé et en les formalisant dans un avenant à l’accord national de ces mêmes centres.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avis défavorable, pour des raisons déjà maintes fois exposées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Tous les ans, j’explique à l’auteur de l’amendement que ce qu’il propose peut être profondément nocif pour les centres de santé. Il y a des différences de tarifs qui sont favorables pour les centres de santé et mettre ceux-ci sous la même toise leur ferait perdre un certain nombre d’avantages.
Le forfait de médecin traitant est de 46 euros par patient pour les centres de santé, contre 40 euros pour un médecin en exercice libéral.
M. François Autain. C’est faux !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Dans le secteur dentaire, les centres de santé reçoivent des forfaits pour le diagnostic et le suivi des patients – 50 euros pour le diagnostic, 30 euros pour le suivi – alors que les cabinets de chirurgie dentaire libéraux ne perçoivent rien.
De même, les centres de santé ont des forfaits de coordination qui leur sont propres. Ainsi, il existe un forfait pour les centres de santé infirmiers adhérant à la démarche de coordination des soins ; les forfaits peuvent aller de 7 600 à 19 300 euros.
De plus, l’accord national des centres de santé connaît, en l’état, un succès certain, comme en témoignent les récentes adhésions des centres de santé infirmiers communautaires et de la caisse autonome de sécurité sociale dans les mines.
Vraiment, je vous le répète, ce que vous proposez n’est pas opportun. En tout état de cause, l’égalité des tarifs opposables appliqués aux patients est d’ores et déjà garantie et les récentes revalorisations des médecins et infirmiers ou des masseurs-kinésithérapeutes ou encore de la CCAM sont tout autant applicables aux centres de santé.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Madame la ministre, ce sont les centres de santé eux-mêmes qui nous sollicitent en raison de certains avantages conventionnels dont seuls bénéficient les médecins libéraux.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ils ont tort, ils oublient ce qu’ils ont obtenu par ailleurs !
M. Bernard Cazeau. Vous avez évoqué la kinésithérapie et les soins infirmiers ; je peux vous transmettre les textes dont j’ai eu connaissance et qui montrent qu’ils sont traités différemment. Je veux bien cesser de présenter cet amendement si vous me démontrez – et si les centres de santé l’admettent, car c’est peut-être à eux qu’il faut le dire – qu’une telle disposition ne les favoriserait pas.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est vouloir le beurre et l’argent du beurre ! Les centres de santé voudraient conserver leurs avantages et bénéficier également d’un certain nombre d’avantages conventionnels. Mais il faut choisir son secteur !
Les centres de santé ne pratiquent pas une médecine libérale. Ils ont des avantages dans certains secteurs et la vie conventionnelle a permis des avancées dans d’autres domaines. Demander l’égalité présente des risques ! Il ne peut s’agir d’une égalité à la carte permettant d’additionner les mesures souhaitées.
M. le président. La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Madame la ministre, nous avons l’habitude, nous aussi, de déposer cet amendement. J’ignore pourquoi, cette année, il n’apparaît pas sous notre signature.
M. François Autain. Il a certainement, en cours de route, été écarté – vous n’y êtes pour rien, madame la ministre – pour irrecevabilité au titre de l’article 45 ou de l’article 40 de la Constitution. Toujours est-il que j’ai tendance, madame la ministre, à vous croire, ce que j’avais fait l’année dernière lorsque vous m’aviez raconté, à propos de mon amendement, les mêmes histoires que celles que vous venez de servir à mon collègue Bernard Cazeau.
Or j’ai vérifié les informations que vous m’aviez alors transmises. Les centres de santé, dites-vous, touchent une indemnité pour le forfait affection de longue durée et une autre pour le forfait de coordination. C’est faux : ils perçoivent effectivement un forfait de coordination, mais pas de forfait affection de longue durée. Ou alors, vous faites une confusion entre les deux.
Je vais finir par ne plus vous croire, parce que, lorsque je vérifie vos informations, je me rends compte qu’elles sont inexactes. Je suis de bonne volonté, mais il ne faut pas abuser ! Ce matin, déjà, vous vous êtes plantée (Marques de désapprobation sur plusieurs travées de l’UMP.) sur l’ASMR du Gardasil : il s’agissait bien d’un niveau III et non d’un niveau I.
Nous voterons donc l’amendement de notre collègue Bernard Cazeau, qui est excellent.
M. le président. Mme la ministre n’a pas l’habitude de raconter des histoires. Je vous invite donc, monsieur Autain, à conserver à son endroit un ton respectueux.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mes services m’ont transmis ces informations ; bien évidemment, je les vérifierai. Une erreur est toujours possible et, si les centres de santé ne touchent pas le forfait de médecin traitant de 46 euros, j’apporterai une rectification.
M. le président. L'amendement n° 436, présenté par MM. Collin, Charasse et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'augmentation du forfait hospitalier à prestations équivalentes ne peut être supérieure à l'inflation. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 317, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre I du titre VI du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Modalités de contrôle de l'exercice de missions de service public par les établissements de santé privés.
« Art. L. ... - Les établissements de santé privés, dès lors qu'ils sont amenés à participer à une ou plusieurs missions de service public, organisent dans un recueil spécifique la séparation comptable entre les recettes et les dépenses liées à des activités effectuées par lesdits établissements en raison desdites missions de service public, et des activités non liées à l'exécution de ces missions.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités selon lesquelles les établissements de santé privés participant à une ou plusieurs missions de service public soumettent les comptes ainsi organisés à l'autorité chargée de la tarification de ces établissements.
« Art. L. ... - Les comptes ainsi certifiés doivent attester que les établissements de santé privés participant à une ou plusieurs missions de service public ne tirent aucun bénéfice financier de l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique.
« Art. L. ... - Le directeur des établissements de santé privés communique au directeur de l'agence régionale de santé et de la chambre régionale et territoriale des comptes les conclusions du recueil mentionné à l'article L. ... du chapitre....... du titre VI du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités selon lesquelles le directeur de l'agence régionale de santé et la chambre régionale et territoriale des comptes organisent la publicité des conclusions mentionnées à l'alinéa précédent.
« Art. L. ... - Le directeur de l'agence régionale de santé, s'il constate, au regard des éléments comptables communiqués par les établissements de santé privés, l'existence d'un bénéfice financier au titre de l'exercice par cet établissement d'une ou de plusieurs missions de service public, dispose, dans un délai de six mois à compter de cette publication, de la capacité juridique pour exiger de l'établissement de santé privé le remboursement des bénéfices ici mentionnés.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités selon lesquelles le directeur de l'agence régionale de santé organise les mécanismes de récupération des sommes visées à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Les établissements de santé privés commerciaux bénéficient aujourd’hui d’importants financements publics. Cela est encore plus vrai depuis l’adoption de la loi HPST, puisque les établissements privés commerciaux, qui ont été fusionnés dans une notion plus vaste d’établissement de santé – à l’époque, nous l’avions déploré – se sont vu confier de nouvelles missions, donc de nouveaux financements.
Tel est le cas de la formation des internes et des chefs de clinique. D’ailleurs, M. Frédéric Rostand, président du groupe privé Générale de Santé prétend que 450 cliniques privées sont prêtes à accueillir des internes. Or, curieusement, ces établissements privés commerciaux n’ont, pour ces sommes perçues par la collectivité, aucun compte à rendre aux pouvoirs publics ; seuls les actionnaires comptent et je crois qu’ils ne se plaignent pas.
Cette situation nous étant apparue profondément injuste, nous avions déposé un amendement dans la loi HPST pour préciser que ces établissements devaient établir une comptabilité différente afin de permettre la distinction entre les opérations relevant du secteur commercial et celles concernant la délégation de missions de service public.
Initialement, nous n’avions pas envisagé de déposer de nouveau cet amendement sur le PLFSS pour 2010. Mais la campagne médiatique de la fédération hospitalière privée – sur laquelle nous aurons sans doute l’occasion de revenir et à propos de laquelle nous vous avons peu entendue, madame la ministre – nous a incités à le déposer de nouveau.
Je constate, par ailleurs, qu’en quelques mois nous avons gagné sur cette question de la transparence de nouveaux renforts, puisque l’amendement du rapporteur général de la commission des affaires sociales, bien que rédigé de manière différente de la nôtre, vise finalement le même objectif : faire cesser cette situation inégalitaire dans laquelle sont placés les établissements publics de santé, en proposant que les comptes des établissements privés commerciaux, dès lors qu’ils bénéficient de financements publics, soient soumis au champ de compétence de la Cour de comptes.
Cela me paraît tout à fait légitime et je ne comprendrai pas que l’on rejette cet amendement qui est frappé au coin du bon sens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur Autain, vous voulez que l’on détermine la part des dépenses consacrées aux missions de service public dans les établissements privés. Il y a là un paradoxe !
Vous êtes opposé à la convergence, car vous estimez que les missions de l’hôpital public, pour lequel vous ne faites pas la même demande, sont mêlées de manière inextricable. Donc, ce qui n’est pas possible dans le public le serait dans le privé : c’est totalement incohérent !
Des éléments de comparaison seront certainement pris en compte avant de réaliser la convergence, mais, dans l’immédiat, votre amendement n’est pas recevable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Je regrette de n’avoir pas pu me faire entendre de M. le rapporteur. Néanmoins, je me rallierai à l'amendement qu’il présentera tout à l’heure.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 317 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 185 rectifié, présenté par MM. P. Blanc, Laménie et Gilles, Mlle Joissains et M. Gournac, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de mettre en place un nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation, une étude nationale de coûts à échelle commune aux secteurs hospitaliers publics et privés est instituée à compter du 1er janvier 2010. »
La parole est à M. Paul Blanc.