Mme la présidente. Madame Beaufils, le sous-amendement n° I-497 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils. Lorsque vous parlez d’entreprises perdantes et d’entreprises gagnantes, de quels pertes ou gains s’agit-il ? Vous vous fondez sur la nouvelle mesure et non sur la situation antérieure.
J’aimerais bien qu’on me réponde sur les chiffres que je citais, lorsque j’ai parlé d’un « effet base » lourd pour les collectivités territoriales. En effet, si 200 milliards d’euros de base ne sont pas taxés, cette moindre taxation se répercutera sur l’ensemble des bases sur lesquelles est calculée la contribution alimentant les budgets des collectivités territoriales !
Je maintiens donc l’amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-497.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-463, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 90
Remplacer le pourcentage :
95 %
par le pourcentage :
65 %
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Madame la présidente, je défendrai en même temps, si vous le permettez, les sous-amendements nos I-464 et I-465, ces trois dispositions portant sur la question de la contribution du secteur financier au développement local.
Puisqu’on ne légifère pas à droit constant dans cette affaire, nous sommes confrontés, avec cette partie du texte de l’amendement n° I-1 de la commission, à une série de mesures tendant à éviter que des entreprises ne trouvent pas intérêt – c’est le cas de le dire – à la suppression de la taxe professionnelle.
Dans le cas présent, le rapporteur général nous invite ainsi à alléger la fiscalité locale nouvelle qui pèsera sur les établissements de crédit et les organismes de gestion de placements financiers.
Quand même, ces établissements ont tous décidé, dès la fin de cette année, de procéder au remboursement intégral des 13,4 milliards d’euros qu’ils ont souscrits auprès de la Société de prise de participation de l’État !
Cela dit, en ce domaine, nous ne pouvons vous suivre, monsieur le rapporteur général. La réécriture que vous faites de l’article va alléger la fiscalité locale nouvelle pour des établissements qui ont remboursé 13,4 milliards d’euros. Et, suivant votre raisonnement, je dirai que, si les banques pouvaient être considérées comme perdantes dans l’opération de suppression de la taxe professionnelle, c’est qu’elles étaient, à l’origine, parmi les secteurs les plus faiblement imposés au titre de cet impôt !
De fait, c’est la faiblesse de leur contribution au financement du développement local qui est à la base de ce constat, et non la trop grande rigueur des nouvelles règles de fixation de l’impôt « économique » local.
Dès lors, puisqu’il nous a été dit que la taxe professionnelle était source de profondes disparités de situations entre secteurs d’activité économique, nous ne souhaitons pas que l’adoption de la rédaction proposée par l’amendement de la commission concernant les activités financières reproduise, en modèle réduit, par le biais de la contribution économique territoriale, les mêmes disparités.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je donnerai donc l’avis de la commission sur les sous-amendements nos I-463, I-464 et I-465.
Sur le sous-amendement n° I-463, je rappelle que l’exclusion de 95 % des dividendes sur titres de participation est cohérente avec le régime fiscal des plus-values à long terme sur cession de ces titres, qui sont exonérées d’impôt sur les sociétés, comme dans tous les pays européens, à l’exception d’une quote-part pour frais et charges de 5 %.
Cette exclusion constitue la validation législative d’une décision de doctrine existante. Les dividendes perçus sur ces titres sont, en revanche, imposés à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions du droit commun.
La commission vous demande donc de retirer ce sous-amendement, monsieur Foucaud. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
Pour ce qui concerne le sous-amendement n° I-464, l’exclusion des reprises sur provision pour dépréciation de titres est justifiée par le fait que ces produits sont calculés, mais non encaissés, qu’ils ne contribuent pas directement au chiffre d’affaires et n’engendrent pas de trésorerie. De même, l’exclusion de 95 % des dividendes sur titres de participation est cohérente – je l’ai déjà dit – avec le régime fiscal des plus-values à long terme sur cession de titres.
La commission vous demande donc de bien vouloir également retirer ce sous-amendement, monsieur Foucaud ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
Quant au sous-amendement n° I-465, concernant les plus-values de cessions au titre de participation, le régime des entreprises ayant pour activité principale la gestion d’instruments financiers est identique à celui des établissements de crédit ; dès lors, l’exclusion de ces plus-values est cohérente avec leur régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés et leur logique patrimoniale.
Je sollicite donc le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement vous demande, monsieur Foucaud, de bien vouloir retirer les trois sous-amendements nos I-463, I-464 et I-465. À défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-463.
M. Thierry Foucaud. Notre opinion est bien entendu différente de celle de M. le rapporteur général ! Pourquoi avoir proposé d’augmenter sensiblement la contribution des établissements de crédit, par l’accroissement de la part des dividendes qu’ils perçoivent, qui passe de 5 % à 35 % de leur montant ? Tout simplement, mes chers collègues, parce que nous vivons avec notre temps !
Dans l’amendement de la commission, il est reconnu, par principe, que la taxation des dividendes versés par les entreprises liées aux établissements de crédit ne doit pas être a priori écartée. Mais il est manifeste qu’une telle prise en compte est largement insuffisante. En effet, les établissements de crédit ont connu, dans notre pays, depuis l’adoption de la loi bancaire de 1984, une sensible évolution, qui a fait des entreprises du secteur des spécialistes reconnus de l’ingénierie financière, usant et abusant des activités de marché, notamment de l’ensemble des marchés dérivés.
Ainsi, pour ne donner qu’un exemple, à la fin de l’année 2008, les établissements de crédit de notre pays géraient 673 milliards d’euros d’actifs de produits dérivés – on voit que la source des difficultés récentes est loin d’être tarie ! –, notamment dans le cadre de sociétés dédiées.
Aujourd’hui, le résultat des banques est composé de deux éléments principaux : les profits liés à la facturation des services bancaires – je passe sur leur longue liste ! – et ceux qui sont imputables à leur activité sur les marchés spéculatifs, notamment par les filiales dédiées au placement de trésorerie des établissements.
Par ailleurs, depuis la baisse des taux d’intérêt organisée par les banques centrales, la marge d’intermédiation bancaire des établissements a été sensiblement relevée et a pu contribuer, pour la première fois depuis longtemps, à la performance globale des groupes. Bien que ce secteur économique soit donc loin d’être en difficulté, vous nous proposez tout de même, monsieur le rapporteur général, de l’aider !
Crier au scandale serait une lapalissade. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter ce sous-amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-463.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les sous-amendements n° I-464 et I-465 sont présentés par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Le sous-amendement n° I-464 est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 103
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - Les produits financiers ;
Le sous-amendement n° I-465 est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 104
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - et les produits de cession de titres ;
Ces sous-amendements ont été défendus, et la commission ainsi que le Gouvernement ont déjà donné leur avis.
Le sous-amendement n° I-57, présenté par MM. Adnot, Darniche et Masson, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 103
Après les mots :
titres de participation
insérer les mots :
, titres immobilisés de l'activité de portefeuille
II. - Alinéas 104 et 107
Après les mots :
titres de participation
insérer les mots :
et titres immobilisés de l'activité de portefeuille
III. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État des alinéas 103, 104 et 107 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ce sous-amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-464.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-465.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-466, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 113
Remplacer (deux fois) le pourcentage :
95 %
par le pourcentage :
65 %
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Ce sous-amendement participe de la même logique que ceux que nous avons défendus sur la question du traitement des établissements de crédit. Il s’agit d’éviter que certaines structures dédiées – ici, les sociétés immobilières constituées pour servir de cadre juridique à certaines opérations – ne puissent bénéficier de conditions favorables de taxation au titre de la CET, la contribution économique territoriale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Foucaud, je n’ai pas bien compris l’objet de ce sous-amendement.
Au sein du dispositif qui définit la valeur ajoutée imposable aux établissements financiers, ce sous-amendement vise à abaisser de 95 % à 65 % le seuil de détention par un établissement de crédit d’une société ayant pour objet la réalisation d’une opération unique de financement d’immobilisation corporelle.
Selon moi, pour que les groupements d’intérêt économique et les sociétés de financement d’immobilisation corporelle, fréquents dans les montages de financement de grands projets, notamment de navires ou d’aéronefs, puissent bénéficier du régime de la valeur ajoutée bancaire, en particulier de la déductibilité des charges financières, sans avoir la qualité d’établissement de crédit, ces structures doivent remplir trois conditions alternatives. Parmi celles-ci figure la détention à 95 % au moins de cette société par un établissement de crédit tête de groupe, ainsi que la réalisation de l’opération de financement pour le compte de cette société ou pour celui d’une société du groupe, qui, elle-même, doit être détenue à 95 % au moins par l’établissement de crédit.
Ce seuil est naturellement celui de l’intégration fiscale. Si on l’abaisse à 65 %, on contribuera à assouplir le dispositif, ce qui, selon moi, n’est pas le but recherché par nos collègues du groupe CRC-SPG. Je leur suggère donc de retirer, par souci de cohérence, ce sous-amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de ce sous-amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Ce sous-amendement vise en effet à élargir sensiblement le champ d’application d’une mesure qui est déjà particulièrement avantageuse, ce qui paraît quelque peu surprenant de la part du groupe CRC-SPG.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-466 est-il maintenu, madame Beaufils ?
Mme Marie-France Beaufils. Voilà qui illustre les difficiles conditions de travail qui sont les nôtres depuis quelques jours ! L’obligation de nous référer dans l’urgence aux différents alinéas proposés dans l’amendement de la commission a peut-être entraîné de notre part une interprétation hâtive du texte. Pour éviter toute erreur, nous le retirons donc.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-466 est retiré.
Le sous-amendement n° I-480, présenté par MM. Collin, Charasse, Chevènement, Alfonsi et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi et Baylet, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I - Alinéa 133
Après les mots :
les achats,
insérer les mots :
le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe,
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Ce sous-amendement vise, d'une part, à atténuer le renforcement par cet article du poids de l'imposition sur les entreprises de l'économie sociale que sont les mutuelles, unions, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance et, d'autre part, à assurer la reconnaissance des missions de solidarité et d'intérêt général réalisées par l'économie sociale.
Dans la mesure où le secours exceptionnel constitue sans doute l’un des aboutissements de la logique solidaire, qui distingue l'économie sociale du secteur strictement privé, la déduction des sommes ainsi versées lors du calcul de la valeur ajoutée imposable serait un acte de justice sociale et une incitation au développement de ces actions générales.
M. Michel Charasse. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce dispositif peut être examiné avec bienveillance. Le rapport général y fait clairement référence, sans, toutefois, que la commission ait adopté un amendement en ce sens.
L’initiative de M. Yvon Collin vient sans doute combler opportunément une lacune de notre démarche. Madame la ministre, vous vous étiez engagée à l’Assemblée nationale à examiner l’opportunité de cette mesure. Cet examen a-t-il abouti à une conclusion favorable ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. J’avais effectivement pris l’engagement, le 22 octobre dernier, d’expertiser ce sujet, puis d’y apporter une réponse lors de l’examen du texte au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Tout d’abord, dès lors que la valeur ajoutée doit tenir compte de l’ensemble des dépenses afférentes aux activités spécifiques, techniques ou non techniques, des entreprises concernées, il est cohérent que les charges afférentes aux dépenses de secours exceptionnel soient admises en déduction de cette même valeur ajoutée. Il s’agit d’une position de principe.
Ensuite, on peut considérer que le texte prévoit d’ores et déjà la déductibilité des charges de gestion courante et qu’ il n’est par conséquent pas nécessaire de l’amender.
Compte tenu de ces deux clarifications, le Gouvernement ne voit pas d’inconvénient à émettre un avis favorable sur ce sous-amendement, lequel, toutefois, n’introduit pas de changement majeur.
M. Michel Charasse. Mais c’est mieux !
Mme Christine Lagarde, ministre. Je peux également m’engager à ce que l’instruction administrative qui ne manquera pas de venir compléter la réforme de la taxe professionnelle précise expressément que les charges de secours exceptionnel figurent au nombre des charges de gestion courante, afin que votre demande soit totalement satisfaite, monsieur Collin.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Après avoir entendu Mme Lagarde, que j’écoute toujours avec beaucoup d’attention et de plaisir, il me semble que le fait d’inscrire cette disposition dans la loi ne mange pas de pain. Elle l’a d’ailleurs reconnu elle-même.
Si on ne l’inscrit pas, elle figurera dans l’instruction administrative,…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Qui est supérieure à la loi ! (Sourires.)
M. Michel Charasse. … à moins qu’elle ne soit oubliée ! Par précaution, je préférerais donc que nous adoptions ce sous-amendement, qui, Mme la ministre l’a dit, est parfaitement logique et équitable. Et la commission des finances estime, au fond, que ce n’est pas une mauvaise idée.
Il n’est pas gênant d’insérer dans le texte cette disposition, qui ne pourra donc pas être oubliée dans l’instruction administrative. Et ainsi, nous ne laisserons pas les bureaux faire la loi à notre place !
Mme la présidente. Monsieur Collin, le sous-amendement n° I-480 est-il maintenu ?
M. Yvon Collin. Deux précautions valant mieux qu’une, je le maintiens, madame la présidente !
Mme la présidente. Madame la ministre, le Gouvernement lève-t-il le gage ?
Mme la présidente. Il s’agit donc du sous-amendement n° I-480 rectifié,
Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-498, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéas 134 à 141
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Ce sous-amendement participe de la philosophie générale qui nous anime depuis le début de ce débat.
Dans ses alinéas 134 à 141, l’amendement de la commission prévoit que certaines dotations ne seront pas déductibles de la valeur ajoutée. Ainsi, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance seront placées dans une situation particulière, et ne se verront pas appliquer les mêmes dispositions que les autres entreprises.
Nous sommes partisans d’un traitement équilibré des uns et des autres, et nous souhaitons donc que ces dispositions soient supprimées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne peut pas être favorable à ce sous-amendement, dont l’adoption aurait pour conséquence de rendre toutes les charges déductibles de la valeur ajoutée. La loi fiscale s’écarterait alors de manière incompréhensible des règles comptables.
En conséquence, je sollicite le retrait de ce sous-amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-498.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-492 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier et Guené, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, après l'alinéa 141
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. Lorsque les plus-values de cessions d'immobilisations ou de titres de nature à être comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée en application des I et III à VI sont réalisées l'année de création de l'entreprise, elles sont comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée retenus au titre de l'année suivante.
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Ce sous-amendement, présenté sur l’initiative de M. de Montgolfier, tend à rétablir le périmètre de la valeur ajoutée. En effet, certaines entreprises seraient exonérées du fait de l’inclusion de la plus-value qu’elles réalisent l'année de leur création. Il est important de pouvoir en tenir compte la deuxième année, alors qu’elles ne sont plus exonérées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission remercie MM. de Montgolfier et Guené d’avoir songé à cette heureuse mesure de transition et émet un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement s’associe aux remerciements et émet également un avis favorable.
Mme la présidente. Je suis saisi de six sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Le sous-amendement n° I-477, présenté par MM. Collin, Charasse, Baylet, Chevènement et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 142
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Dès lors que l'entreprise est assujettie à la cotisation complémentaire, elle est redevable.
Cette exonération ou réfaction n'induit aucune économie de frais de recouvrement. Les petites entreprises participeront à leur mesure à l'effort national.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-461, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 142
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 1586 sexies. - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne peut être inférieure à 500 euros. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Il s’agit d’un sous-amendement de principe.
Dans les faits, si nous sommes bien sûr favorables à l’imposition au premier euro – nous l’avons suffisamment dit au cours de ce débat –, nous sommes aussi partisans d’une taxation la plus proche possible de la réelle capacité contributive des entreprises.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-524, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 142
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 1586 sexies. - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par celles dont le chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quater et 1586 quinquies, est inférieur à 2 000 000 €, est réduite à zéro lorsqu'elle est inférieure ou égale à 1 000 € et diminuée de 1000 € lorsqu'elle est supérieure à 1 000 €.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. L’amendement n° I-1, présenté par la commission des finances, introduit une modification du barème de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en instaurant une cotisation minimale de 250 euros. Bien que cette somme soit relativement modique, elle pourrait s’avérer relativement pénalisante pour les plus petites entreprises, et rompre l’équilibre découlant du barème adopté par l'Assemblée nationale. Elle fait de surcroît doublon avec la cotisation foncière minimale des entreprises.
Ce sous-amendement a donc pour objet de supprimer cette mesure, qui va clairement à l’encontre de notre objectif de soutien aux petites et moyennes entreprises, et qui peut se résumer par le dilemme suivant : une cotisation forfaitaire de 250 euros, un rendement de seulement 60 millions d’euros – bien sûr, c’est quand même une somme importante –, mais 235 000 petites ou moyennes entreprises directement affectées.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-74, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, alinéa 142, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. Michel Boutant.
M. Michel Boutant. Ce sous-amendement tend à revenir sur la suppression de l’abattement de 1 000 euros et à sauvegarder la cotisation minimale de 250 euros.
Nous l’avons dit, il est important, pour préserver les recettes des collectivités territoriales, de prévoir une assiette la plus large possible, avec le minimum d’exonération ou d’abattement.
Le barème choisi n’est pas satisfaisant, comme nous avons eu l’occasion de le dire.
Mais deux autres dispositions viennent réduire le produit de l’impôt : l’abattement de 1 000 euros et le plafonnement de la valeur ajoutée dans le chiffre d’affaires.
Madame la ministre, vous avez rappelé le travail précis que vous avez effectué avec vos services pour limiter au maximum le nombre d’entreprises perdantes à la suppression de la taxe professionnelle. Je dois dire que, avec cet abattement de 1 000 euros, vous êtes parvenue à vos fins !
Ainsi, toutes les entreprises réalisant moins de 1,08 million d’euros de chiffre d’affaires sont, de fait, exonérées d’impôt. Et les entreprises réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires ne paieront que 0,3 % de la cotisation sur la valeur ajoutée ; autrement dire, elles en seront quasiment exonérées.
Dans ce cas, madame la ministre, pourquoi avoir prévu un barème commençant à 500 000 euros si, dans les faits, toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros ne paieront pas l’impôt, soit près de 90 % d’entre elles ?
Soyez honnête, et affichez votre volonté de ne pas imposer les entreprises en dessous de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ! Il faut dire clairement aux élus locaux que les PME de notre pays ne participeront plus, demain, au financement de l’investissement local, et qu’il est normal de désintéresser le secteur économique du développement de nos territoires. Je pense que vous aurez alors des difficultés à convaincre les élus locaux de s’investir dans le développement économique des territoires, notamment dans celui des pôles de compétences.
Le rapporteur général l’a bien compris, puisqu’il propose dans son amendement d’instaurer une cotisation minimale de 250 euros. Le Gouvernement souhaite supprimer cette cotisation minimale au regard du doublon qu’elle entraînerait pour les entreprises déjà assujetties à la cotisation minimale de cotisation foncière.
Mais si la cotisation minimale est double pour les entreprises, elle ne le sera pas pour les collectivités ! En effet, seules les communes profitent de la cotisation foncière. À l’heure actuelle, les départements et les régions bénéficient seulement de la cotisation sur la valeur ajoutée. Or, si le choix de la territorialité de l’assiette est maintenu, la suppression de la cotisation minimale aggravera les inégalités de recettes au détriment des départements et régions dont le tissu économique est essentiellement constitué de petites et moyennes entreprises.
Cette cotisation minimale doit par conséquent être maintenue. À ce titre, nous soutenons le rapporteur général et espérons que la majorité ne cédera pas aux sirènes gouvernementales !