M. Dominique Braye. Cet amendement va dans le sens de la TGAP, ce qui devrait satisfaire le président de la commission des finances et le rapporteur général.
Il vise à inciter chacun à aller vers des comportements vertueux. Je vous rappelle, d’ailleurs, que c’est pour cette raison que la TGAP a été modulée en fonction des effets bénéfiques d’une installation sur l’environnement. Plus l’installation sera performante par rapport à l’environnement, plus la TGAP sera faible.
Lorsqu’une modification ou une réalisation d’installation de stockage ou d’incinération visant à obtenir des performances éligibles à une modulation de la TGAP intervient en cours d’année, nous proposons que l’installation puisse bénéficier de la modulation dès la mise en service jusqu’à la fin de l’année.
Cela permettra de conserver le caractère incitatif de la réduction de TGAP en faveur des investissements. De la sorte, tous ceux qui sont en train de mettre en place ces investissements les achèveront le plus tôt possible, au lieu se dire qu’ils ont encore six à sept mois devant eux en attendant la modulation de la TGAP le 1er janvier de l’année suivante.
Il s’agit donc de faire réaliser le plus rapidement possible les modifications et les investissements qui sont si importants pour la planète.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Contrairement à l’amendement précédent, celui-ci qui n’a pas lieu de susciter débat.
Sur le fond, nous n’avons aucune raison de contredire notre collègue Dominique Braye, car sa préoccupation est tout à fait légitime.
Toutefois, je me demande si cette disposition est d’ordre législatif, ou si elle relève du règlement, en l’occurrence de l’instruction douanière.
Par ailleurs, ce point ne doit-il pas être géré dans le cadre de la loi de finances rectificative, dont l’article 15 prévoit une réforme du calendrier déclaratif de la TGAP ?
Sur tous ces aspects, la commission sera attentive aux avis du Gouvernement, mais elle estime, si cela peut faciliter le bon déroulement de nos échanges de cet après-midi, que l’adoption de cet amendement est tout à fait concevable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-176 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12.
L'amendement n° I-177 rectifié, présenté par MM. Braye, Vasselle, Soulage et Brun, Mme Bout et MM. Merceron et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de la modulation B, la période de fonctionnement des installations de valorisation du biogaz correspond à la période effective de fonctionnement : les temps d'arrêts techniques pour non reprise de la vapeur ou de l'électricité pour des raisons techniques justifiables et les temps d'arrêts techniques pour maintenance pourront être déduits dans une limite de 10% du temps total. »
II. - Après le deuxième alinéa du b) du A du 1 du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de la modulation B, la période de fonctionnement des installations de valorisation correspond à la période effective de fonctionnement : les temps d'arrêts techniques pour non reprise de la vapeur ou de l'électricité pour des raisons techniques justifiables et les temps d'arrêts techniques pour maintenance pourront être déduits dans une limite de 10% du temps total. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Toutes les installations sont soumises, pour des raisons conjoncturelles ou structurelles, à des aléas durant lesquels elles ne peuvent pas valoriser l’énergie produite. Parce qu’elles sont inéluctables, ces périodes ne doivent pas conduire à pénaliser l'accès à la modulation de la TGAP.
Si pour une quelconque raison, notamment d’intempéries, de problème de réseau électrique ou de chaleur, le service de distribution d’électricité ou le repreneur de la chaleur issue des installations de valorisation énergétique n’était pas en mesure de recevoir le courant ou la vapeur produite, la performance de l’installation serait affectée, pour des raisons totalement extérieures à l’installation et non maîtrisables, ne permettant peut-être pas l’accès à la modulation de la TGAP.
En outre, toutes les installations sont soumises à des arrêts techniques afin d’assurer l’entretien courant, la maintenance, ou les réparations inéluctables, en cas de panne par exemple, ce qui ne permet pas de refléter leur performance réelle en période de fonctionnement.
Nous proposons, afin de ne pas pénaliser l’accès à la modulation de la TGAP pour ces installations, de tenir compte d'une franchise de 10 % du temps total dans le calcul de leur performance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise, pour le calcul des performances d’une installation, à déduire les temps d’arrêt technique du temps global de fonctionnement dans la limite de 10 %.
Je suis loin d’avoir la vision d’ensemble du président de la mission d’information, devant lequel je m’incline avec respect ! (Sourires.)
Je me pose toutefois la question de savoir si un tel seuil n’est pas trop élevé pour les installations de stockage dont les périodes d’arrêt technique sont plutôt de l’ordre de huit jours par an, soit 2 % du temps de fonctionnement.
En revanche, ce seuil serait adapté pour les unités d’incinération ou de valorisation énergétique, qui se caractérisent par des périodes d’arrêt de près de trois semaines par an.
Il faudrait donc peut-être moduler cette référence d’ici à la loi de finances rectificative.
Bien qu’elle relève plutôt du domaine de l’instruction douanière, cette précision me paraît néanmoins utile.
Pour me résumer, je partage l’objet de l’amendement en ce qui concerne les unités d’incinération ou de valorisation énergétique ; en revanche, la franchise de 10 % me semble un peu élevée pour les installations de stockage.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Les arrêts techniques sont déjà compris dans le taux de 75 %, sinon il serait resté fixé à 100 % !
L’idée que toute la production n’est pas totalement valorisée ou valorisable est déjà prise en compte puisqu’on estime que l’unité ne produira ou ne cogénérera de la vapeur ou de l’électricité qu’à 75 % du temps.
Certes, il est toujours possible que les installations descendent sous ce taux si, pour telle ou telle raison, il est impossible de vendre l’énergie qu’elles produisent, dans le cas où aucun acheteur ne se manifeste.
En tout état de cause, le problème relève de l’instruction douanière et non du domaine législatif. Aussi, je veux bien élaborer une instruction douanière dans le sens que vous souhaitez, monsieur le sénateur.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Monsieur Braye, l'amendement n° I-177 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Braye. Monsieur le rapporteur général, malgré toutes les compétences que vous m’attribuez, je m’aperçois que votre réflexion est pertinente (Sourires.) …
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela m’arrive ! (Nouveaux sourires.)
M. Dominique Braye. …et qu’elle m’amène à m’interroger ! J’accepte donc de retirer cet amendement.
Je compte néanmoins, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, faire expertiser ce problème pour que nous puissions l’évoquer de nouveau.
M. le président. L'amendement n° I-177 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-175 rectifié, présenté par MM. Braye, Vasselle, Soulage et Brun, Mme Bout et M. Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au troisième alinéa du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, après les mots : « de déchets ménagers ou assimilés visée au A » sont insérés les mots : « ou B ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Mon souci est de défendre les collectivités locales pour lesquelles le problème des déchets est particulièrement important.
Cet amendement vise à étendre la réduction de TGAP pour les déchets transférés par voie alternative, traités dans des installations de stockage qui valorisent plus de 75 % du biogaz de catégorie B.
Il s'agit de faire bénéficier toutes les installations performantes de stockage de déchets ménagers et assimilés de cette réduction, principe déjà en vigueur pour les installations d'incinération de déchets ménagers et assimilés.
Je rappelle que la TGAP a été modulée pour plusieurs types d’installations. Vous devez vous en souvenir, monsieur le rapporteur général, vous qui êtes un grand défenseur du développement du transport alternatif, et je partage cette philosophie avec vous.
Nous n’avons oublié qu’un élément : nous avons stimulé le transport alternatif pour toutes les installations, sauf pour celles qui valorisent plus de 75 % du biogaz. Si le transport alternatif est une bonne chose, il doit être développé pour toutes les installations.
C’est pourquoi, dans un souci d’équité de traitement entre les différentes installations et afin de valoriser le biogaz, je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je partage totalement cette analyse. Il s’agit d’une coordination très utile et d’un progrès Aussi, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-175 rectifié bis.
Je mets aux voix l'amendement n° I-175 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-238, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les augmentations envisagées à partir de 2010 sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement devant permettre une réduction de la quantité de déchets traités ou stockés, ainsi qu'aux conclusions d'un rapport d'évaluation des conséquences de l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes sur la période 2009-2011. »
II. La perte de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille. Il s’agit de conditionner les augmentations envisagées à la mise en application des autres mesures tendant à réduire la quantité de déchets.
La situation est en effet un peu paradoxale : nous pénalisons les collectivités alors que les mesures prévues dans le Grenelle de l’environnement pour réduire la quantité de déchets ne voient toujours pas le jour.
Je suis d’accord avec mon collègue Yves Détraigne : un certain nombre de collectivités sont obligées soit de limiter leurs investissements, qui auraient pu aller dans le bon sens, soit d’augmenter leur fiscalité dans des proportions importantes. Cela a un effet pervers. Nos compatriotes ne comprennent pas pourquoi on leur demande de faire des efforts de tri de plus en plus importants alors qu’ils voient leur taxe d’enlèvement des ordures ménagères s’envoler.
M. le président. L’amendement n° I-374 rectifié, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les augmentations prévues à partir de 2010 sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement devant permettre une réduction de la quantité de déchets incinérés ou stockés, ainsi qu’aux conclusions d’un rapport d’évaluation des conséquences de l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes sur la période 2009-2011.
II. - Les pertes de recettes résultant pour l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été précédemment retiré par M. Détraigne.
M. Yves Détraigne. Effectivement, mais j’adhère à l’argumentation développée par mon collègue Laurent Béteille !
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-238 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-238 tend à subordonner l’entrée en vigueur des augmentations de tarif de la TGAP applicable aux déchets à l’application de l’article 46 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui dresse un catalogue de mesures en matière de politique des déchets.
L’accroissement du produit de la TGAP est précisément destiné à financer les mesures prévues à l’article 46 précité – je parle sous le contrôle du rapporteur de ce projet de loi. Il y a donc quelque paradoxe à vouloir attendre que ces mesures s’appliquent avant d’augmenter les tarifs de TGAP !
Par ailleurs, le dispositif actuel de la TGAP, qui affiche une trajectoire claire d’augmentation de son produit pour les prochaines années, a été le fruit d’un compromis élaboré l’année dernière sous l’égide de la commission des finances, dans des conditions qui n’ont pas été simples car plusieurs thèses étaient en présence. Bon nombre de nos collègues ici présents avaient participé à la discussion et avaient bien voulu accepter ce compromis. La commission estime donc qu’il convient de ne pas remettre si vite en cause ce dernier, et préférerait que cet amendement soit retiré.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Nous sommes en présence d’un plan de financement des mesures du Grenelle de l’environnement reposant sur l’augmentation programmée sur plusieurs années des tarifs de la TGAP. Si cet amendement était adopté, le serpent se mordrait la queue : en l’absence de financement, les mesures du Grenelle de l’environnement ne pourraient pas entrer en vigueur, et le financement résultant de la mise en œuvre de ces mesures ne risque pas d’arriver !
L’augmentation des tarifs de la TGAP a pour but de permettre le financement des mesures prévues par la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, notamment par l’intermédiaire de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, qui permet aux collectivités d’investir pour atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement.
Il ne faut donc pas toucher à cet équilibre fondé sur l’augmentation progressive du produit de la TGAP.
M. le président. Monsieur Béteille, l’amendement n° I-238 est-il maintenu ?
M. Laurent Béteille. Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu des explications qui m’ont été fournies.
Je demeure cependant persuadé que nous faisons face à un véritable problème, et je me replierai sur l’amendement qui va suivre.
M. le président. L’amendement n° I-238 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-375 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Merceron et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2010, il est introduit une franchise de taxe générale sur les activités polluantes de 200 kg par habitant par an aux modalités de calcul définies au présent article, correspondant à la production moyenne de déchets qui ne peut trouver d’autre exutoire que l’incinération ou le stockage dans les conditions techniques économiques actuelles. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L’amendement n° I-239, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le A du 1 de l’article 226 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2010, il est introduit une franchise de taxe générale sur les activités polluantes de 200 kg par habitant et par an aux modalités de calcul définies au présent A, correspondant à la production moyenne de déchets qui ne peuvent être recyclés dans les conditions techniques économiques actuelles. »
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille. Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à instaurer une franchise permettant de ne pas pénaliser excessivement les collectivités territoriales.
M. le président. L’amendement n° I-347 rectifié, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2010, il est introduit, pour le calcul de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies, une franchise de 200 kg/hab/an aux modalités de calcul définies au présent A. »
II. - La perte de recette pour l’État résultant de l’instauration d’une franchise dans le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux déchets réceptionnées dans une installation de stockage ou d’incinération est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Monsieur Miquel, cet amendement a été retiré, me semble-t-il…
M. Gérard Miquel. J’avais retiré mon amendement en faisant appel à mes collègues pour qu’ils en fassent autant.
En effet, je considère qu’un travail important de remise à plat doit être effectué sur ce sujet. Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que nous avons trouvé, l’an passé, un compromis…
M. Michel Charasse. Laborieusement !
Mme Nathalie Goulet. Et nuitamment !
M. Gérard Miquel. Mais ce compromis n’est pas satisfaisant, car il est inégalitaire pour un très grand nombre de collectivités locales, ce qui n’est pas acceptable. Les amendements que nous avions déposés tendaient à introduire un peu plus de lisibilité, tout en permettant d’atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement.
Nous devons recycler un pourcentage de déchets de plus en plus important. La solution, que nous examinerons dans le cadre de la mission, consiste probablement à exonérer les déchets sous un certain seuil, quitte à augmenter le taux de la taxe sur les quantités qui dépassent ce seuil. Mais nous aurons tout loisir de réaliser ce travail dans le cadre de la mission commune d’information sur le traitement des déchets que nous venons de mettre en place.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-239 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends bien les problèmes financiers que peuvent rencontrer certaines collectivités, en particulier certains syndicats intercommunaux. Laurent Béteille a expliqué que cet amendement n° I-239 était un amendement de repli : il répond effectivement au même cas de figure que l’amendement précédent, en remettant en cause la trajectoire d’augmentation retenue dans le compromis élaboré l’an dernier dans la douleur – en tout cas, laborieusement, puisque nous sommes une assemblée laborieuse…
M. Michel Charasse. Besogneuse !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … qui essaie de traiter des questions obscures.
Peut-être ce compromis mérite-t-il un réexamen, mais je partage complètement l’approche de Gérard Miquel, et il me semble préférable que ce travail soit réalisé dans un contexte plus global au sein de la mission d’information.
C’est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. L’adoption de cet amendement reviendrait à exonérer douze millions de tonnes de déchets ! Cela ne correspond donc absolument pas à l’esprit de la TGAP, qui a pour but de taxer les activités polluantes et doit donc s’appliquer au premier kilogramme de déchets produits.
Le coût de cette mesure est évalué à 170 millions d’euros. Certes, le coût du traitement des déchets serait diminué. Malheureusement – mais vous avez eu l’occasion d’en parler avec le ministre compétent –, il me semble que notre volonté commune de construire un monde plus respectueux du développement durable suppose d’en accepter le coût : le traitement des déchets a un prix, de même que leur valorisation.
Il me semble donc un peu curieux de vouloir que la taxation ne s’applique qu’au-delà de 200 kilogrammes de déchets par habitant et par an. En effet, la moyenne s’établissant à 250 kilogrammes ou à 300 kilogrammes par an, une grande partie des déchets échapperait à la TGAP.
M. Michel Charasse. Plus des deux tiers !
M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement n’est donc vraiment pas dans l’esprit de la législation que nous venons d’adopter.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne. Comme notre collègue Gérard Miquel, j’ai retiré un amendement très proche de celui qu’a défendu notre collègue Laurent Béteille, mais au bénéfice d’une remise à plat de l’ensemble du système.
Je viens d’entendre M. le ministre procéder à un calcul savant ; or nous devons bien avoir conscience du fait qu’une quantité résiduelle de déchets subsistera toujours, quoi que nous fassions : on ne saura ni la valoriser, ni la recycler, ni la transformer en énergie. Quoi qu’il arrive, l’activité humaine, même réduite au minimum, est source de déchets ! À partir du moment où l’on refuse d’instaurer une franchise et de remettre l’ensemble du système à plat, la TGAP perd son sens, ainsi que la valeur éducative et incitative que l’on voudrait lui donner. En effet, il arrive un moment où, quelle que soit l’incitation, il est impossible d’éviter la production d’une quantité minimale de déchets. On peut envisager de les placer sur orbite, mais le montant de TIPP à acquitter serait alors exorbitant !
Dans le cadre de la remise à plat du système, cet amendement, comme les autres, méritera d’être discuté, car il pose un vrai problème, et rien ne sert de le cacher sous le tapis !
M. le président. Monsieur Béteille, l’amendement n° I-239 est-il maintenu ?
M. Laurent Béteille. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-239 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-240, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2010, il est appliqué un coefficient modérateur de la taxe générale sur les activités polluantes égal à (1 - TVM), TVM étant défini comme le taux de valorisation matière tel qu’établi à l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Laurent Béteille.