M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission budgétaire que nous examinons ce matin prend, en cette période de crise économique mondiale, une dimension plus aiguë qu’à l’accoutumée. En effet, si cette crise touche l’ensemble des pays développés, elle frappe plus durement encore les pays pauvres ou en développement.
Je pense d’abord aux conséquences sur le plan alimentaire. Pour la première fois, comme l’a souligné le directeur général de la FAO, Jacques Diouf, le mois dernier lors du sommet de Rome, le nombre de personnes souffrant de la faim dans le monde atteindra cette année 1,2 milliard !
La situation est également extrêmement préoccupante sur d’autres plans. En matière de santé, plusieurs maladies continuent de faire des ravages. Ainsi, le sida affecte plus de 33 millions de personnes dans le monde, dont 67 % en Afrique subsaharienne, et le paludisme tue un enfant toutes les trente secondes. En matière d’éducation, quelque 75 millions d’enfants ne sont pas scolarisés dans le monde et 776 millions de personnes, en majorité des femmes, savent à peine lire et écrire.
Même si le combat en faveur du développement semble parfois vain tant les chantiers et la tâche sont immenses, la communauté internationale s’est depuis quelques années mobilisée pour tenter d’apporter des réponses à cette situation. Je pense aux Objectifs du millénaire pour le développement, adoptés par les Nations unies, ou aux promesses faites par les pays de l’OCDE de porter à 0,7 % de leur revenu national brut le montant de leur aide publique au développement.
Sur ce point précis, je souhaite, madame, monsieur les secrétaires d’État, vous faire part de mon inquiétude. Le montant de l’aide publique au développement française représentera 0,44 % de notre revenu national brut en 2010, alors même que nous nous étions engagés, avec nos partenaires européens, à le porter à 0,51 % l’année prochaine, pour atteindre 0,7 % en 2015. Je crains que nous ne soyons loin du compte, lorsque j’entends le rapporteur spécial Michel Charasse nous expliquer que les crédits devront progresser de 15 % à 17 % par an pour atteindre cet objectif.
J’attire votre attention sur le manque de lisibilité de cette aide publique, pour nous mêmes et plus encore pour nos partenaires. Quatorze ministères sont concernés. C’est pourquoi je me suis réjoui d’apprendre que le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, qui s’est tenu le 5 juin dernier avait décidé de mesures destinées à améliorer la lisibilité et l’évaluation de nos actions.
Les crédits de la mission que nous examinons ce matin représentent moins de la moitié de notre effort budgétaire global en matière d’aide au développement. Je note avec satisfaction que, à périmètre constant, ces crédits sont en augmentation de 5 % par rapport au budget de 2009. Au total, notre effort en matière d’aide publique au développement s’élèvera à 3,52 milliards d’euros en 2010. Les trois programmes composant la mission « Aide publique au développement » et gérés par le ministère de l’économie, celui des affaires étrangères et celui de l’immigration, voient leurs crédits fortement progresser.
L’aide publique au développement française est donc maintenue dans les crédits de cette mission – je parle uniquement de celle-là –, et même consolidée.
Tout cela va dans le bon sens.
Cependant, monsieur le secrétaire d’État, en tant que membre de la commission de la culture, il m’est impossible de ne pas évoquer la consternante diminution des crédits dédiés à la francophonie.
À ce sujet, je partage l’inquiétude que mon excellent collègue et rapporteur pour avis Louis Duvernois a exprimée dans son rapport, puis à cette tribune voilà quelques instants. L’effort que nous consacrons, avec les crédits du programme 209, à l’influence culturelle et linguistique française est en baisse de 6 %, que ce soit dans les pays émergents, dans les pays de la zone de solidarité prioritaire, la ZSP, ou encore dans les pays les moins avancés, les PMA. Quant aux subventions accordées aux Alliances françaises, elles accusent une baisse de 25 % cette année ! De la même manière, les crédits dédiés à la politique de rayonnement de la langue française au sein des pays de l’OCDE diminuent de 13 % en 2010, alors même qu’ils avaient déjà chuté de 23 % l’année dernière. Les crédits consacrés au volet politique et institutionnel de la francophonie – ils s’élèvent à 142 millions d’euros – sont eux aussi en baisse. Enfin, et je m’arrêterai là, les contributions de la France à l’Organisation internationale de la francophonie diminuent également cette année.
Il nous faut réagir, car nous constatons tous à l’occasion de nos déplacements qu’il y a chez nos partenaires un désir de France.
Ainsi la demande d’apprentissage du français à l’étranger est-elle en progression constante. Il suffit pour s’en convaincre d’écouter nos collègues représentant les Français établis hors de France, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Ce projet de budget ne répond pas à leurs attentes.
Je ne vous ferai pas l’offense intellectuelle, monsieur le secrétaire d’État, de vous rappeler les enjeux stratégiques et d’avenir liés à la francophonie. Nous touchons ici à notre diplomatie d’influence, sujet que vous connaissez parfaitement. C’est pourquoi il est encore plus regrettable de ne pas être entendu.
Malgré les réserves importantes que nous émettons sur les crédits alloués à la francophonie, les crédits examinés dans leur globalité étant en progression, nous considérons que la situation se redresse et que les choses vont plutôt dans le bon sens.
Monsieur le secrétaire d’État, le groupe du RDSE sera attentif à vos réponses sur la francophonie, mais il votera les crédits de la mission « Aide publique au développement », considérant, comme nous l’a enseigné un ancien membre éminent de la Haute Assemblée, François Mitterrand, qu’on ne refuse pas à la France les moyens de se défendre ni les moyens de son aide extérieure. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je m’abstiendrai de vous faire une présentation générale de cette mission, MM. les rapporteurs ayant excellemment cité les différents chiffres. Je consacrerai plutôt le temps qui m’est imparti à répondre aux questions que vous avez bien voulu me poser.
Auparavant, je tiens néanmoins à rappeler que le budget qui vous est présenté est en augmentation – cela n’a pas été contesté – et que, globalement, les crédits que la France consacrera en 2010 à l’aide publique au développement seront supérieurs à ceux de 2009 : alors qu’ils s’élevaient en 2009 à 8,46 milliards d’euros, ils devraient se situer en 2010 dans une fourchette comprise entre 8,66 milliards d’euros et 9,36 milliards d’euros, en fonction de l’annulation ou non de la dette du Congo et de la République démocratique du Congo. L’aide publique au développement de la France devrait ainsi représenter de 0,44 % à 0,48 % de son revenu national brut.
Je dirai également un mot du programme 209. Les crédits qui lui sont alloués sont incontestablement en augmentation, même si le budget a été particulièrement difficile à élaborer. Je rappelle simplement que les engagements pris par le Président de la République s’agissant de ce budget, engagements dont j’ai fait état devant vous à plusieurs reprises, sont tenus.
Je m’en tiendrai à ce bref rappel, tous les autres chiffres ayant déjà été rappelés. Je vais maintenant répondre aux questions que vous avez bien voulu me poser.
Monsieur Charasse, votre remarque concernant la dépense fiscale ne peut être contestée. Je pense qu’il est effectivement temps de faire un bilan. Je m’engage à le réaliser avec mon collègue ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, les dépenses concernées relevant essentiellement de ce ministère.
Vous avez suggéré d’affecter dans les ambassades des sous-préfets en mobilité. Pourquoi pas ? L’idée ne me semble pas mauvaise. La situation de nos ambassades n’est pas uniforme. Certaines d’entre elles nécessitent un renforcement afin que soient mieux appliquées nos politiques de coopération, qui sont multiples et variées, et particulièrement difficiles à mettre en œuvre, j’en conviens. Il faut donc que nous discutions de cette suggestion avec nos postes diplomatiques.
Vous avez également émis le souhait que soient modifiées les modalités d’intervention de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Comme vous l’avez souligné, l’Office vient d’être créé. Je suggère donc que nous lui laissions le temps de faire ses preuves. Le cas échéant, nous proposerons des évolutions afin d’améliorer l’efficacité du dispositif qu’il met en œuvre pour l’État. Sachez en tout cas que je suis très ouvert aux propositions que vous avez présentées.
M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Monsieur le secrétaire d’État, quel que soit le nom de cet organisme, son budget n’est que de 7 000 euros. C’est trop peu !
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État. Je vous ai bien entendu, monsieur le rapporteur spécial. Vous avez d’ailleurs proposé un chiffre.
M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Un plafond !
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État. Nous allons étudier votre proposition, à laquelle je ne suis pas du tout hostile.
S’agissant des autres sujets que vous avez abordés, nous y reviendrons au cours de l’examen de vos amendements.
Monsieur Hervé, Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur répondra à vos questions dans quelques instants.
Monsieur Vantomme, vous avez évoqué l’évaluation des contributions multilatérales françaises. Permettez-moi de vous rassurer sur ce point : chaque organisation internationale est évaluée périodiquement, le plus souvent par des structures indépendantes, souvent extérieures. Cela nous permet de connaître l’utilisation des fonds qui leur sont alloués, mais également de mesurer l’efficacité de leur action.
Par ailleurs, nous avons décidé de mieux formaliser nos stratégies décidées en CICID. Il s’agit là d’une décision importante. Le projet de stratégie française à l’égard de la Banque mondiale vous a été transmis pour débat au début du mois d’octobre. De la même façon, nous nous sommes engagés à transmettre au Parlement en février 2010, en tout état de cause avant que le CICID n’entérine certaines décisions, le document portant sur notre aide européenne. Le document n’aura au préalable été communiqué qu’au secrétariat du CICID pour être mis en forme. Le Parlement sera donc associé à notre démarche, dont nous aurons l’occasion de débattre.
Vous avez évoqué l’articulation entre les différents types d’aides multilatérales à destination des pays ACP et d’Afrique subsaharienne. Il est vrai que l’essentiel de notre effort transite par le FED. Concrètement, cela signifie que nos ambassades sont associées à la définition du plan indicatif national dans lequel sont fixées les orientations de la coopération européenne pour chaque pays bénéficiaire du FED.
Je vous informe que des « pôles développement » ont récemment été mis en place au sein de nos ambassades situées dans les pays bénéficiaires d’aides multilatérales. Ils réunissent la chancellerie politique, la mission économique, le service de coopération et l’Agence française de développement. Il y a donc bien une articulation entre nos différents services.
En ce qui concerne le Fonds mondial de lutte contre le sida, je rappelle que la France est actuellement le premier contributeur en Europe et le deuxième après les États-Unis. Sa participation est donc exceptionnelle. La contribution de la France pour les années 2008-2010 s’élèvera, je vous le confirme, à 900 millions d’euros, soit 300 millions d’euros par an.
Monsieur Vantomme, vous avez ensuite évoqué le nombre de représentants de notre pays, et donc notre influence, au sein du Fonds mondial de lutte contre le sida. Je vous indique que, sur les quatre cents personnes que compte ce Fonds, soixante-cinq sont des Français. Nous y sommes donc très présents. Nous faisons d’ailleurs tout notre possible pour que les ONG françaises et francophones soient le plus possible associées à ce Fonds.
Il n’en demeure pas moins que la dimension de nos ONG est parfois insuffisante, ce qui ne leur permet pas de mettre en œuvre des projets importants. Compte tenu de leur capacité d’absorption, nous ne pouvons pas leur octroyer autant que nous le voudrions. Toutefois, les choses me semblent progresser. Je rencontre d’ailleurs très souvent les représentants de nos ONG, particulièrement le président de Coordination SUD, Jean-Louis Vielajus.
Concernant les fonds qui transitent par les ONG, il est vrai – on ne peut le contester – que nous sommes en retard par rapport aux autres pays de l’OCDE. En moyenne, 5 % des fonds de l’aide des pays de l’OCDE transitent par des ONG, contre un peu plus de 1,1 % en France. Nous nous sommes engagés à porter ce taux à 2 % d’ici à la fin du quinquennat. Les crédits sont budgétés cette année, comme ils l’étaient l’année dernière.
Monsieur Cambon, vous appelez de vos vœux l’organisation d’un débat d’orientation sur la politique française de coopération et de développement. Si le Parlement en prend l’initiative, c’est avec grand plaisir que nous participerons à un tel débat.
Je ne reviendrai pas sur la stratégie pour le FED, car je viens d’en parler en vous indiquant qu’un document vous serait remis très prochainement.
J’évoquerai maintenant la coopération décentralisée, à laquelle je suis particulièrement attentif. Je fais actuellement un tour de France de toutes les régions et, à cette occasion, je réunis tous les acteurs de cette forme de coopération. Nous soutenons financièrement tous les projets de coopération décentralisée, puisque nous y consacrons 8 millions d’euros, en cofinancement avec les collectivités territoriales. Nous essayons de rassembler par régions les collectivités territoriales intéressées par cette forme de coopération et de financer en priorité les projets qui vont dans le sens de notre stratégie nationale, en particulier ceux qui favorisent le développement économique, la croissance, la création d’emplois et de valeur ajoutée, car cela nous semble être la meilleure solution pour lutter durablement contre la pauvreté. Les actions locales constituent pour nous le prolongement de l’action de l’État. Nous y sommes donc particulièrement attachés.
Dans le domaine de la francophonie, que nombre d’entre vous, notamment Louis Duvernois, ont évoqué, je rappelle que…
M. Michel Charasse, rapporteur spécial. On va traduire des livres français en anglais ! C’est honteux !
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État. … nous suivons de très près l’utilisation des crédits de l’Organisation internationale de la francophonie. Nous pouvons la vérifier via les rapports du commissaire aux comptes pour l’OIF, qui est actuellement la Cour des comptes française. Pour ce qui est des autres opérateurs, nous avons aussi un certain nombre de procédures de vérification. Je rappelle que nous sommes notamment présents dans les conseils d’administration de l’Agence universitaire de la francophonie et de l’université Senghor, à Alexandrie.
Par ailleurs, je rappelle que nous avons signé une convention d’objectifs et de moyens avec l’Association internationale des maires francophones. Les crédits sont donc suivis.
La promotion de la langue française, à laquelle nous consacrons 150 millions d’euros, constitue un véritable outil de développement économique.
Avec le soutien au système éducatif, dont le français est une langue d’enseignement, nous visons l’émergence d’une main-d’œuvre qualifiée francophone. Les crédits attribués à la formation professionnelle dans un cadre francophone contribuent au développement économique. Francophonie et développement économique sont donc étroitement associés.
Je suis persuadé que le développement économique est l’un des vecteurs de notre rayonnement dans les pays partenaires. À mon sens, financer des programmes francophones de formation professionnelle, cela équivaut à faire du développement économique, à créer des richesses et, par conséquent, à lutter contre la pauvreté. Le cercle vertueux est, me semble-t-il, toujours le même.
Monsieur Hue, nous avons toujours fait ce que nous avions dit ! En 2009, nous avons réalisé ce que nous avions annoncé en 2008. Et les engagements chiffrés que nous prenons aujourd'hui seront tenus.
Évidemment, on peut très bien considérer qu’il n’y a jamais suffisamment de crédits pour le développement. Mais, monsieur le sénateur, vous pouvez tout de même noter que nos performances en la matière sont en nette augmentation. Je pense que ce n’est pas contestable. Il est peut-être toujours possible de faire plus, mais reconnaissez au moins que, après avoir connu une période difficile voilà quelques années, nous sommes de nouveau sur une pente vertueuse.
M. André Ferrand, intervenant au nom du groupe UMP, a abordé un grand nombre de sujets qui ont déjà été évoqués et sur lesquels j’ai eu l’occasion de m’exprimer.
Je souhaite simplement apporter une précision s’agissant des commémorations. Nous travaillerons sur le sujet avec M. Jacques Toubon et ferons évidemment très attention à éviter ce que M. Ferrand redoute, c’est-à-dire les polémiques. Nous devrons également faire preuve de vigilance quant à l’utilisation des crédits qui seront mobilisés dans ce cadre. En effet, nous avons besoin de beaucoup d’argent pour financer nos actions d’aide publique au développement sur le terrain. Nous veillerons donc à la bonne place du curseur, s’agissant des dépenses.
M. André Vantomme, s’exprimant au nom du groupe socialiste, a abordé les mêmes sujets que les autres orateurs, sauf sur la notion d’« approche globale » de l’aide publique au développement.
De mon point de vue, il faudrait actualiser – nous avons déjà eu ce débat avec nos collègues du G8 en Italie – la manière dont le comité d’aide au développement de l’OCDE, le CAD, comptabilise notre aide au développement. Un certain nombre de nos actions ne sont pas prises en compte. En outre, le rapporteur spécial M. Michel Charasse a pointé à juste titre un certain nombre des dépenses qui figurent encore dans les crédits de la mission alors que cela ne devrait plus être le cas. Je pense donc qu’il faudra procéder à un toilettage, afin d’ajouter d’éventuels éléments manquants.
M. Michel Charasse. Si vous ramassez dans les autres missions ce qui relève de l’aide publique au développement, moi, je suis pour !
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État. Enfin, je souhaite répondre à M. Jean-Pierre Plancade.
Oui, monsieur le sénateur, il y a bien un « désir de France » ! Ma collègue Anne-Marie Idrac et moi-même, qui voyageons sur les cinq continents, le constatons partout ! Et ce désir est particulièrement important, qu’il s’agisse de francophonie ou de toutes nos coopérations bilatérales. Nous faisons le maximum pour que ce désir de France trouve une réponse positive dans l’action extérieure de notre pays.
Et, pour ma part, je fais en sorte que toutes les actions mises en œuvre par notre pays au service des populations en difficulté servent réellement à faire durablement reculer la pauvreté ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc des commissions. – M. Jean-Pierre Plancade applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'État.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu de la grande qualité des rapports qui viennent d’être présentés et des informations qui ont été communiquées à l’instant par mon collègue Alain Joyandet, je me contenterai de donner quelques coups de projecteur sur certains éléments susceptibles de vous intéresser d’un point de vue économique ou financier.
J’évoquerai d’abord les effets de la crise sur les pays africains.
Même si ces derniers ne souffrent pas directement des conséquences directes de la crise financière, ils en subissent malheureusement les répercussions économiques de manière indirecte. Cela tient à plusieurs facteurs. Je pense notamment à la diminution de 12 % de la demande extérieure de ces pays en 2009, alors qu’une augmentation de 3 % avait été constatée en 2008, à la baisse des prix des matières premières et au ralentissement des flux d’investissement étrangers dans les pays émergents, qui ont chuté de moitié en 2008 et en 2009.
C’est peut-être ce phénomène qui sera le plus marquant. En effet, si nous prenons les valeurs absolues en Afrique, les investissements, qui s’élevaient à 53 milliards de dollars en 2007, contre 29 milliards de dollars en 2000 – il y avait donc eu une très forte augmentation –, sont retombés à 29 milliards de dollars en 2008 et à un niveau encore inférieur pour 2009. Nous ne sommes pas très éloignés d’une division par deux des volumes d’investissements directs étrangers, ce qui est évidemment considérable, ne serait-ce que par comparaison avec le volume de l’aide publique au développement.
Dans le même ordre d’idée, les transferts des fonds des migrants, qui représentent une contribution essentielle au revenu des ménages dans les pays en développement, donc à leur consommation, accusent malheureusement d’ores et déjà une baisse significative.
À cet égard, je voudrais répondre à l’interrogation de M. le rapporteur spécial Michel Charasse sur l’épargne des migrants et les incitations fiscales. En fait, nous souhaitons agir – nous en avons déjà débattu l’an dernier – sur deux leviers. D’une part, nous voulons favoriser la baisse du coût des transferts des fonds des migrants, qui représentent au total 300 milliards de dollars dans le monde, soit le triple de l’aide publique au développement ; il est utile d’avoir ces ordres de grandeur en tête. D’autre part, nous cherchons à encourager l’épargne des migrants, notamment avec le « compte épargne codéveloppement », qui bénéficie d’une aide fiscale, mais qui – Alain Joyandet vient de le souligner en écho à vos propos, monsieur le rapporteur spécial – se révèle un peu décevant.
Nous avons décidé de lancer une réflexion interministérielle – elle sera prochainement confiée à une personnalité particulièrement compétente – sur les deux volets que je viens d’évoquer, afin, d’une part, de faire baisser les coûts des transferts, qui sont particulièrement élevés en France, notamment parce que nous n’avons pas réussi à conclure suffisamment de conventions avec les banques, et, d’autre part, d’établir un bilan objectif des dispositifs de soutien à l’épargne des migrants, d’analyser les raisons de leur insuccès et de proposer des pistes de réforme.
Au total, compte tenu des baisses d’investissements et des phénomènes économiques que je viens de rappeler, le niveau de croissance économique en Afrique, qui était d’environ 6 % par an avant la crise, devrait être en 2009 légèrement supérieur à 1 %, selon les dernières estimations du Fonds monétaire international, le FMI. Et nous savons bien que la croissance démographique, elle, demeure bien supérieure.
Nous sommes donc confrontés à des risques très importants, notamment au regard de la réduction de la pauvreté et des progrès qui avaient été réalisés en ce sens ces dernières années.
Dans le même temps, tous ceux qui, comme nombre d’entre vous, ou comme Alain Joyandet et moi-même, travaillent beaucoup avec les Africains sont frappés par leur « résilience », pour reprendre un terme à la mode, et par leur capacité de résistance aux difficultés de la crise.
Cette situation de crise éclaire, me semble-t-il, d’un jour nouveau la question si importante, dont vous avez débattu à juste titre ici, de l’équilibre entre aide bilatérale et aide multilatérale.
En effet, c’est, par définition, au niveau multilatéral, et sous l’impulsion du G20, lui-même largement dynamisé par les propositions du Président de la République, que des mesures contra-cycliques ont été prises dans la crise en faveur du développement. Nous avons veillé à faire en sorte que des moyens financiers supplémentaires soient fournis aux pays les plus pauvres pour lutter face à la crise. Et le meilleur outil en ce sens était, et demeure, le FMI.
Vous le savez, le Fonds a prévu d’augmenter d’environ 8 milliards de dollars ses prêts, qui seront sans intérêt, aux pays à faible revenu sur les deux ou trois prochaines années, notamment grâce à la vente de son or. Cette décision, qui est absolument historique, ne pouvait évidemment être que multilatérale.
Les bailleurs ont également contribué. Ainsi, la France a accordé à cette occasion un nouveau prêt concessionnel de 1 milliard de dollars au FMI. Elle a également largement contribué à faire en sorte que le FMI refonde son modèle de prêt aux pays à faible revenu, afin de mieux répondre à leurs besoins.
Comme M. le rapporteur spécial Edmond Hervé l’a rappelé à juste titre, nous avons été très en avance en matière d’aide bilatérale grâce aux types de prêts accordés par l’AFD. Mais nous avons également beaucoup œuvré en matière d’aide multilatérale pour que les assouplissements des conditionnalités et du cadre d’emploi des instruments de financement du FMI profitent non seulement aux pays à revenu intermédiaire, mais également aux pays les plus en difficulté.
À ce titre, le projet de loi de finances qui vous est proposé ouvre des crédits permettant de couvrir l’intervention de la France au titre du FMI. En 2010, 20 millions d’euros de crédits sont mobilisés pour bonifier les prêts que la France accorde au FMI, en tenant compte de l’augmentation que je viens d’indiquer.
Parallèlement, et toujours pour remédier à la crise, la France a pris des initiatives pour accélérer les décaissements des banques multilatérales et augmenter leurs engagements. Le G20 a fixé un objectif d’augmentation de 100 milliards de dollars des financements des banques multilatérales sur trois ans.
Nous savons également que nous serons amenés à accompagner certaines augmentations de capital des banques multilatérales. Ce sera vraisemblablement le cas pour nous dans le projet de loi de finances pour 2011. La première recapitalisation qui est déjà intervenue est celle de la Banque asiatique de développement, avec un triplement du capital, qui a été acté lors du sommet du G20. Pour la France, cela correspond à un engagement des crédits s’élevant à 54 millions d’euros. Nous y parvenons dès 2009 par un redéploiement au sein du programme 110.
En complément de ce qui a été très bien dit par les différents rapporteurs, ainsi que par mon collègue Alain Joyandet, je souhaite vous apporter mon éclairage sur un autre point.
Outre les priorités géographiques, qui ont été fixées dans un comité interministériel présidé voilà quelques mois par M. François Fillon, je vous confirme que nous avons deux priorités sectorielles principales.
La première est la sécurité alimentaire. À ce titre, il vous est demandé d’autoriser l’engagement de 35 millions d’euros au profit du Fonds international de développement agricole. Et nous avons demandé à l’AFD de doubler son plan d’affaires dans l’agriculture et la sécurité alimentaire, qui atteindra 1,5 milliard d’euros sur cinq ans.
Notre deuxième priorité sectorielle est l’environnement. Nous confirmons nos engagements auprès du Fonds pour l’environnement mondial. Au plan bilatéral, nous soutenons la même approche, via le Fonds français pour l’environnement mondial, plus particulièrement ciblé sur l’Afrique, qui mobilise les équipes opérationnelles de l’AFD et qui permet au passage à un certain nombre de nos entreprises, dans le respect du déliement des aides, d’apporter leur contribution, par exemple à des projets d’électrification ou d’efficacité énergétique.
Comme cela a été rappelé, le Parlement est pleinement associé à la réflexion sur la stratégie de la Banque mondiale, dont nous vous avions promis le lancement l’an dernier. Le document qui est soumis à votre appréciation et sur lequel nous attendons beaucoup de contributions sur le fond de la part des parlementaires développe deux axes, en l’occurrence le renforcement de notre rôle en tant qu’actionnaires, c’est-à-dire de notre vision du mandat de la Banque mondiale, et le renforcement des partenariats opérationnels entre nos propres actions bilatérales et les projets financés par la Banque mondiale.
Les partenariats opérationnels qui sont possibles doivent se développer encore avec l’Agence française de développement.
Monsieur le rapporteur spécial Edmond Hervé, vous êtes intervenu spécifiquement sur le compte de concours financier « Prêts aux États étrangers ».
Je souscris à ce que vous avez indiqué à propos du programme « Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure ». Le secteur urbain au sens large est effectivement l’un de ceux sur lesquels nous pouvons intervenir. Avec plusieurs pays – je pense notamment à la Chine, à l’Inde ou aux pays du Maghreb –, nous avons développé comme priorités un certain nombre de projets qui, dans le développement durable en général, se focalisent par exemple sur l’eau, les déchets ou l’efficacité énergétique urbaine. Tout cela va dans le sens que vous souhaitez.
En 2009, les pays bénéficiaires des crédits que vous aviez accepté d’augmenter fortement ont été l’Égypte, la Tunisie, le Maroc, le Vietnam, où nous étions récemment avec M. le Premier ministre, le Pakistan, où je me suis rendue au mois de juillet à la demande du Président de la République, le Sri Lanka et la Serbie. Nos engagements portent sur le financement de onze nouveaux projets et sur des compléments de financement, dont deux ont un caractère très emblématique : le métro de Hanoï et celui du Caire.
Bien entendu, de très nombreux financements de la « Réserve pays émergents » sont sollicités par les pays éligibles, surtout dans le contexte de raréfaction des financements qui est connu à l’échelle mondiale. Je veux être sincère avec vous : les 400 millions d’euros d’autorisations d’engagement prévues pour 2010 ne permettront pas de satisfaire la totalité de ces demandes.
En revanche, les 300 millions d’euros prévus en crédits de paiement permettront bien de financer le démarrage des projets les plus importants, en particulier l’un des plus emblématiques : la ligne à grande vitesse Tanger-Casablanca.
Pour terminer, je dirai quelques mots sur les prêts à des États étrangers, retracés par le programme 852 « Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France ».
Ce deuxième compte de prêts soumis à votre vote décrit la participation de la France aux efforts de la communauté internationale pour réduire le poids de la dette des pays émergents. Nous poursuivons cette politique au sein du club de Paris, dont notre pays assure la présidence et le secrétariat. Vos rapports et les informations données précédemment sont suffisamment précis pour que je ne détaille pas les chiffres globaux.
Sur le plan de la technique budgétaire, les annulations de dettes sont imputées sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement », par annulation dans le bilan de l’État ou par annulation à la COFACE. Les rééchelonnements de dette sont effectués par décaissement de nouveaux prêts grâce au programme 852, qui consolide les dettes rééchelonnées.
J’ai bien conscience de la relation, évoquée par M. Edmond Hervé, entre ces différents dispositifs et les intérêts des entreprises françaises. Cette préoccupation est totale dans le cas des crédits de la réserve pays émergents. S’agissant de l’Agence française de développement, l’AFD, Alain Joyandet et moi-même avons fait en sorte que des échanges d’informations entre l’AFD et l’Agence de soutien des exportations, Ubifrance, dans le respect des mécanismes de déliement des aides, permettent à nos entreprises, notamment à nos PME, d’avoir accès à l’information et de concourir aux appels d’offres lancés par l’Agence.
Enfin, j’évoquerai les prêts de l’Agence française de développement, puisque certains intervenants se sont interrogés sur la problématique du prêt souverain et du prêt non souverain.
En premier lieu, nous avons souhaité que la France développe son activité de prêt souverain, y compris dans les pays les plus pauvres – notamment en Afrique subsaharienne –, dans la mesure où ces prêts correspondent à des ressources additionnelles pour les pays bénéficiaires, qui peuvent contribuer – en complément de notre effort en subvention – à soulager les problèmes de financement.
Néanmoins, nous avons toujours été très clairs – et nous le sommes au cas par cas dans notre relation avec les dirigeants des pays concernés – sur le fait que cette évolution ne doit en aucun cas menacer la soutenabilité de l’endettement des pays bénéficiaires de ces prêts, d’autant plus que nous les aidons quelquefois à se désendetter par ailleurs.
C’est pourquoi nous avons demandé à l’AFD de limiter ses activités de prêt souverain aux pays dont le risque de surendettement est jugé faible, et de privilégier, dans ses prêts aux pays les plus pauvres – notamment les pays les moins avancés –, les instruments de prêt souverain les plus concessionnels, c’est-à-dire ceux que le France finance sur le programme n° 853.
En second lieu, l’AFD a développé significativement son activité de prêt non souverain, c’est-à-dire de prêt à des entités publiques. Cette évolution concerne au premier chef l’Afrique subsaharienne, où ce type d’intervention contribuera de manière essentielle au doublement des engagements du groupe AFD, tel qu’il a été annoncé par le Président de la République pour la période allant de 2008 à 2012.
Certaines interrogations ont porté, me semble-t-il, sur les interventions de l’AFD en dehors de la zone africaine, sous forme de prêts. Comme vous le savez, cette intervention s’effectue sous forme de prêts non concessionnels, puisque nous sortons de la liste des pays prioritaires rappelée tout à l’heure. Cette activité permet de déployer l’intervention de la France et de diversifier les modalités d’intervention de cette dernière. Nous pouvons d’ailleurs constater l’intérêt suscité, à travers le monde entier, par ce type d’interventions et la grande pertinence de ces outils de soutien au développement par le secteur privé.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques informations qui devraient permettre d’éclairer votre vote. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi qu’au banc des commissions. –M. Jean-Pierre Plancade applaudit également.)