M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est moins volumineux que le précédent. Ma présentation sera donc plus brève.
La première partie de l’amendement se contente de reprendre, en y apportant les modifications nécessaires, les modalités de compensation aux collectivités territoriales des effets de la réforme à compter de 2011, telles que prévues dans le projet de loi initial.
Cette compensation se fera en deux temps : d’une part, par le versement par l’État d’une dotation de compensation permettant d’équilibrer les ressources fiscales avant et après réforme pour chaque catégorie de collectivités territoriales ; d’autre part, par les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, qui fonctionnent sur le mode des vases communicants, prélevant les gains des collectivités « gagnantes » pour compenser les pertes des collectivités « perdantes ».
À l’issue de ces deux étapes, c’est bien une compensation à l’euro près des effets de la réforme dont bénéficieront les collectivités territoriales en 2011.
Le second volet de l’amendement porte sur la péréquation.
Tout d’abord, nous proposons une innovation majeure par rapport au texte transmis par l’Assemblée nationale, qui résulte de notre souhait de ne pas figer indéfiniment les dotations, prélèvements et reversements mis en place dans les dispositifs de compensation de la réforme. Il serait en effet absurde de les geler ad vitam aeternam, puisqu’ils seront de moins en moins en lien avec la réalité économique des territoires. Il serait absurde, en 2025, par exemple, de continuer à prélever à une commune des ressources fiscales provenant d’une entreprise qui aura pu fermer ses portes entre-temps.
Ainsi, à compter de 2015 les dispositifs de compensation devront être transformés en dispositifs de péréquation. Pourquoi cette date ? Parce que 2014 sera en principe l’année de mise en place des conseillers territoriaux et de l’entrée en vigueur des nouvelles compétences. Laissons donc aux actuels conseils la capacité de terminer leur mandat dans le cadre de leurs compétences actuelles avec une bonne visibilité en matière budgétaire et distinguons bien les deux périodes.
Ensuite, en ce qui concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et le fonds de solidarité de la région Île-de-France, auquel est si attaché, à juste titre, notre collègue Philippe Dallier, il nous a semblé important de mettre l’année 2010 à profit pour adapter ces outils essentiels de péréquation à la suppression de la taxe professionnelle. En effet, dès 2011, il faudra que soient opérationnels de nouveaux dispositifs de péréquation nécessitant une concertation et des simulations dans le cadre de l’année probatoire 2010.
Enfin, nous proposons d’améliorer le dispositif proposé par l’Assemblée nationale d’un fonds départemental de péréquation des droits d’enregistrement. Seuls les départements où les DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, par habitant seront supérieurs à la moyenne de l’ensemble des départements contribueront à ce fonds, ce qui permettra d’éviter tout effet pervers, du moins le souhaitons-nous.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement souhaite vous remercier, monsieur le rapporteur général, d’avoir déposé cet amendement.
Tout d’abord, parce que vous revenez à un certain nombre de dispositions du projet de loi de finances initial.
Ensuite, parce que vous améliorez sensiblement celui-ci, en particulier en prévoyant l’échéance en 2015 pour les dispositifs de péréquation et en affinant le mécanisme lié aux DMTO.
Ces mesures étant tout à fait appropriées et judicieuses, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Le sous-amendement n° II-336, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° II-201, après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- de la perte de recettes résultant de l'application des dispositions du II de l'article 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Nous voulons appeler l’attention sur la situation particulière de quelques communes, victimes d’une insuffisance structurelle de leurs recettes fiscales, en particulier celles liées à une activité économique.
En effet, ces communes accueillent bien souvent sur leur territoire d’importants établissements hospitaliers ou des cités universitaires sans avoir obligatoirement les recettes fiscales leur permettant de faire face aux obligations découlant de ces installations. Elles font en outre bien souvent face à une quasi-absence de tissu industriel.
Dans le cadre de la loi de finances rectificative de juin 1982, il avait été décidé de plafonner l’application des taux votés par les collectivités qui avaient de forts taux d’imposition, ce qui avait conduit celles-ci à enregistrer une moins-value sur leurs recettes fiscales. Cette moins-value n’a pas été compensée, loin de là, par les outils de péréquation qui ont été mis en place depuis 1982 pour répondre à la déperdition des recettes des collectivités concernées.
Il nous semble donc nécessaire de prendre en compte ces moins-values dans les déperditions de recettes fiscales des communes concernées, qui, comme les autres, seront touchées par la disparition de la taxe professionnelle et par l’imparfaite substitution que prévoit pour l’heure le projet de loi de finances.
Voilà un sujet qui nous semble devoir être examiné. Une bonne dizaine de collectivités locales doivent être dans cette situation. Ce n’est peut-être pas énorme, mais, pour elles, c’est important.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission comprend bien vos objectifs, ma chère collègue, mais il faut relever, d’une part, que le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle a été intégré au budget de l’État en 2004 et que, d’autre part, les versements correspondants ont été intégrés dans la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui n’est pas impactée par la réforme et qui n’a donc pas à être retracée dans le panier de recettes avant et après réforme.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-336.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Le sous-amendement n° II-377, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° II-201, après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour les communes ne faisant pas partie en 2011 d'un tel établissement, du produit de l'année 2010 de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 1531 ; »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Par cohérence avec le retrait du sous-amendement n° II-378 relatif au transfert de la TASCOM, je retire le présent sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° II-377 est retiré.
Je suis saisi de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Le sous-amendement n° II-337, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° II-201, alinéa 23
Rédiger comme suit cet alinéa :
III. - Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les communes, à l'exception de la ville de Paris, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le sous-amendement n° II-340, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° II-201, alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il évolue ensuite comme la dotation globale de fonctionnement.
Madame Beaufils, je vais appeler également les deux sous-amendements suivants, que je vous demanderai de présenter en même temps.
Le sous-amendement n° II-338, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° II-201, alinéa 39
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il évolue ensuite comme la dotation globale de fonctionnement.
Le sous-amendement n° II-339, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° II-201, alinéa 52
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il évolue ensuite comme la dotation globale de fonctionnement.
Vous avez la parole, ma chère collègue.
Mme Marie-France Beaufils. Le sous-amendement n° II-337 a pour objet de supprimer la franchise de 50 000 euros proposée à l’alinéa 23. Nous sommes surpris de cette disposition : est-ce la faiblesse du montant de la dotation de compensation qui justifie ce choix, ou bien des simulations dont nous ne possédons pas la teneur vous ont-elles conduits à préconiser ce dispositif ? Le fait d’imposer une telle franchise aux collectivités territoriales me paraît inacceptable.
Quant au dispositif de compensation prévu par l’amendement n° II-201 de la commission, il est transitoire. Cette transition devrait aboutir, nous dit-on, au fil du temps, à la mise en place d’un outil de péréquation. Cependant, la compensation est gelée sur l’exercice 2010 alors même qu’il est fort probable que la déperdition des recettes fiscales n’intervienne qu’ensuite et ne soit finalement aucunement prise en compte.
Il nous semble donc que la déperdition de recettes fiscales – qui sera de toute manière majorée par les efforts d’investissement que ne manqueront pas de réaliser les entreprises en matière d’équipement, d’outillage, de véhicules, ou les multiples créations d’emplois qui découleront de la suppression de la taxe professionnelle, puisque celle-ci était un frein au développement, nous dit-on – doit être limitée autant que faire se peut.
Pour la limiter, il faut faire comme lorsque la base « salaires » a été supprimée, c’est-à-dire procéder en ajustant la répartition de la dotation de compensation entre les communes au regard de la dotation globale de fonctionnement. C’est le sens de notre sous-amendement n° II-340.
Les sous-amendements nos II-338 et II-339 ont le même objet, mais ils s’appliquent respectivement aux départements et aux régions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le sous-amendement n° II-337 me semble relever d’une interprétation un peu contestable.
D’une part, les pertes des communes ou des EPCI qui ne seraient pas compensées le seront, dans un second temps, par les reversements du fonds national de garantie individuelle de ressources. Par conséquent, l’adoption du sous-amendement ne peut avoir aucun effet bénéfique pour les collectivités concernées.
D’autre part, le seuil de 50 000 euros n’est pas une franchise. C’est un élément du mode de calcul visant à simplifier la mise en œuvre du dispositif. Répartir la dotation au premier euro de pertes entre 36 000 communes et plus de 2 500 intercommunalités semblerait excessivement complexe au regard de son absence d’utilité.
Par conséquent, il ne faut pas attacher d’importance particulière à ce seuil de 50 000 euros, qui est purement technique et qui, en tout cas, ne se traduit pas par une franchise au détriment des budgets locaux. J’espère vous avoir convaincue, madame Beaufils, que vous pouviez retirer ce sous-amendement en toute confiance.
Dans les trois sous-amendements suivants, vous posez la question de l’indexation de la dotation de compensation de la réforme pour les différents niveaux de collectivités, qu’il s’agisse des communes, des départements et des régions. Je saisis l’occasion pour vous interroger, madame le ministre : lorsque le Premier ministre a suggéré, sans plus de précision, un mécanisme d’indexation, que voulait-il dire ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Sur le sous-amendement n° II-337, je reprends à mon compte les arguments qui ont été évoqués par M. le rapporteur général et j’invite Mme Beaufils à le retirer.
Par les sous-amendements nos II-340, II-338 et II-339, madame Beaufils, vous suggérez d’indexer la compensation pour chacun des niveaux de collectivité territoriale.
M. le rapporteur général m’interroge sur la signification du mécanisme d’indexation évoqué par M. le Premier ministre. Cette main tendue à l’indexation, vous l’avez très opportunément prise et interprétée à votre façon, monsieur le rapporteur général, c’est pourquoi je m’étonne que vous me demandiez une interprétation complémentaire. Le mécanisme de dégrèvement fort intelligent que vous avez mis en place vaut mieux que toute indexation, quelle que soit la base à laquelle on la rattache.
Dans ces conditions, il me paraît souhaitable que soient retirés ces trois sous-amendements. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
M. le président. Madame Beaufils, vos sous-amendements sont-ils maintenus ?
Mme Marie-France Beaufils. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Je me pose une question relativement simple : la dotation mise en place pour compenser la suppression de la taxe professionnelle va-t-elle entrer dans le périmètre des dotations comprises dans l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une très bonne question ! La dotation de compensation est-elle incluse dans l’enveloppe normée ? J’avais posé la question dans l’un de mes questionnaires écrits, mais on m’avait répondu qu’elle n’était pas arbitrée. Qu’en est-il à cette heure tardive, madame le ministre ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Sous réserve de modifications éventuelles, en l’état actuel du débat, la réponse est plutôt « non ». (Applaudissements.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien ! Merci, monsieur Foucaud !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bonne question et bonne réponse !
M. le président. Nous vous remercions, monsieur Foucaud, d’avoir éclairé le débat et d’avoir obtenu une réponse précise.
Je mets aux voix le sous-amendement n° II-337.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-340.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-338.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-339.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Le sous-amendement n° II-379, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :
I. - Amendement n° II-201
Après l'alinéa 56, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Les rôles supplémentaires de taxe professionnelle émis au cours des années 2010 à 2012 au titre de l'exercice 2009 au profit de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui percevait la taxe professionnelle en 2009 donnent lieu à une régularisation de la compensation relais perçue en 2010 lorsque cette compensation prévue au II de l'article 1640 B a été déterminée à partir du produit de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009.
L'ensemble des éléments d'assiette de la taxe professionnelle qui résulteraient de l'application au titre de 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version au 31 décembre 2009 donnent lieu à un contrôle de la part de l'administration fiscale jusqu'en 2013. Les erreurs d'assiette de taxe professionnelle ayant conduit à une minoration de la compensation relais prévue au II de l'article 1640 B lorsqu'elle a été déterminée à partir du produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009 et du taux de taxe professionnelle voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008 donnent lieu à une régularisation de cette compensation relais au cours des années 2011 à 2013.
Les rôles supplémentaires de cotisation locale d'activité 2010 émis au profit de l'État au cours des années 2011 à 2013 donnent lieu à une régularisation de la compensation relais des communes et des EPCI pour la part de la différence prévue au 2 du II de l'article 1640 B multipliée par 0,84 rapportée au taux de référence déterminé au I de l'article 1640 C.
À compter de 2013, la régularisation de la compensation relais est intégrée dans la compensation.
II. - Compléter cet amendement pas un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat. Ce sous-amendement est relatif au calcul de la compensation relais versée en 2010 pour les « rôles supplémentaires » que l’administration fiscale ne manquera pas d’opérer au titre des années postérieures à 2010.
Nous proposons, d’une part, une correction de la compensation relais dans les trois ans suivant l’année 2009 afin d'intégrer dans le terme du calcul de la compensation relais le montant des rôles supplémentaires qui seront notifiés jusqu'au 31 décembre 2012 ainsi que les corrections de bases qui seraient normalement imposables en 2010 si la taxe professionnelle était conservée.
D'autre part, nous prévoyons un mécanisme d'évolution de la dotation de compensation à hauteur des corrections rétroactives de la compensation relais.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce sous-amendement est assez technique, mais néanmoins intéressant. Il est le pendant d’une disposition prévue en première partie de la loi de finances.
Votre dispositif aurait le mérite de donner une base légale aux redressements opérés sur l’assiette de taxe professionnelle de 2010, alors même que cet impôt n’existera plus. Le sujet doit en effet être traité.
Votre texte s’inscrit dans la logique d’une prise en compte intégrale des pertes de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle.
La commission a été saisie trop tard de ce sous-amendement et n’a pu l’examiner. Il me sera donc difficile d’exprimer un avis, mais le sujet est intéressant et l’avis du Gouvernement sera écouté avec attention.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Votre sous-amendement est assez compliqué, monsieur le sénateur. Vous proposez, si j’ai bien compris, un dispositif de régularisation de la compensation relais afin que son montant intègre le rehaussement des impositions de la taxe professionnelle au titre de 2009 ou au titre de la cotisation foncière des entreprises de 2010.
Cette proposition, intéressante dans son principe, me paraît difficile dans son mécanisme. Votre commission a proposé plusieurs clauses permettant de réajuster le calcul des ressources après la réforme des collectivités et des EPCI. L’amendement n° II-201 de la commission prévoit déjà de prendre en compte les corrections opérées sur les bases d’imposition, et ce jusqu’au 30 juin 2011. Cette proposition est plus juste dès lors qu’elle prend en compte non seulement les majorations de produit mais aussi les minorations.
En tout état de cause, le mécanisme que vous proposez supposerait un suivi complexe pendant plusieurs années, ce qui semble particulièrement lourd au vu des enjeux. Il conduirait en effet à opérer des régularisations budgétaires jusqu’en 2013.
Dans ces conditions, monsieur le sénateur, je vous suggère de retirer votre sous-amendement.
M. le président. Monsieur Pintat, le sous-amendement n° II-379 est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° II-379 est retiré.
Le sous-amendement n° II-341 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° II-201, alinéa 58
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, la date du « 31 mars » est remplacée par la date du « 30 avril » pour l'année 2011.
Cet amendement a été précédemment retiré.
Les trois sous-amendements suivants sont présentés par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Le sous-amendement n° II-342 rectifié bis est ainsi libellé :
Amendement n° II-201, après l'alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Aucune diminution n'est applicable aux communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale.
Le sous-amendement n° II-343 rectifié est ainsi libellé :
Amendement n° II-201, après l'alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Aucune diminution ne peut affecter les départements éligibles à la dotation globale de fonctionnement minimale ou à la dotation de développement urbain.
Le sous-amendement n° II-344 est ainsi libellé :
Amendement n° II-201, après l'alinéa 89
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Aucune diminution ne peut affecter une région éligible à la dotation de péréquation définie à l'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Ces trois sous-amendements visent à éviter, à chaque échelon du pouvoir local, que les dispositions relatives au fonds national de garantie mis en œuvre pour compenser les effets de la réforme de la fiscalité locale ne pèsent, de manière contradictoire, sur la réalité de la péréquation actuelle.
Il serait, par exemple, regrettable qu’une commune éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSUCS, se trouve devoir cotiser au fonds national de garantie au seul motif que les ressources fiscales issues de la taxe d’habitation ou de la taxe sur le foncier bâti la rendraient subitement « plus riche » qu’elle ne l’était auparavant au seul regard de ses recettes de taxe professionnelle.
La même remarque, mes chers collègues, vaut évidemment pour les départements, dont la plus grande part des recettes ne provient pas de la taxe professionnelle, ainsi que pour les régions. Personne ne comprendrait que vous repreniez d’une main ce que vous donnez de l’autre !
Il faut donc créer une clause de sauvegarde, quand bien même celle-ci conduirait à réduire les sommes versées au fonds national de garantie. La mesure que nous préconisons aurait d'ailleurs pour effet de concentrer les besoins de compensation sur les communes, les EPCI, les départements et les régions inéligibles à la dotation de solidarité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En tant que maire d’une commune éligible à la DSUCS, mon premier mouvement a été de considérer qu’au moins le sous-amendement n° II-342 rectifié bis était intéressant.
Cependant, il faut savoir s’extraire des situations particulières. Force est de constater que le dispositif de garantie ne fonctionne que si les gains des uns sont intégralement affectés aux pertes des autres, sinon la compensation à l’euro près est impossible. Le même raisonnement est appliqué aux trois niveaux : communes, départements et régions.
Pour cette seule raison, la commission a émis un avis défavorable sur les trois sous-amendements nos II-342 rectifié bis, II-343 rectifié et II-344.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Beaufils, les sous-amendements sont-ils maintenus ?
Mme Marie-France Beaufils. Oui, monsieur le président, car ces sous-amendements, s’ils étaient adoptés, permettraient un peu plus de solidarité. Nos demandes sont pourtant mesurées puisqu’elles ne concernent que les communes bénéficiant de la DDU et non celles qui bénéficient de la DSU, soit une centaine de communes. Cela étant dit, c’est vrai que cela suppose – j’ai bien entendu la réserve qui a été émise – que l’État compense.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-342 rectifié bis.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-343 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-344.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Le sous-amendement n° II-357 rectifié, présenté par M. Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Amendement n° II-201, après l'alinéa 96
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
2 bis. Dispositif de compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale
Il est institué à compter de 2012 un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent d'une année sur l'autre une diminution des bases d'imposition à la contribution économique territoriale. Les conditions que doivent remplir les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour bénéficier de cette contribution sont fixées par décret en Conseil d'État en tenant compte, notamment, de la perte de produit de contribution économique territoriale et de l'importance relative de la perte de produit fiscal qui en résulte par rapport aux recettes provenant des impositions mentionnées au A du I de l'article 1379 du code général des impôts, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre de l'article 1648 ter de ce code.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles à la compensation bénéficient d'une attribution égale :
- la première année, à 90 % de la perte de produit enregistrée ;
- la deuxième année, à 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;
- la troisième année, à 50 % de l'attribution reçue la première année.
Toutefois, la durée de compensation est portée à cinq ans pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les cantons où l'État anime une politique de conversion industrielle et dont la liste est fixée par décret. Dans ce cas, les taux de la compensation sont fixés à 90 % la première année, 80 % la deuxième année, 60 % la troisième année, 40 % la quatrième année et 20 % la cinquième année.
II. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'instauration du dispositif de compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Longuet.