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Séance du 15 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais vous, est-ce que vous l’aviez compris ?

M. Jean-Pierre Sueur. Je ne sais pas, monsieur le ministre, si vous allez exposer ce système dans le département de l’Yonne, mais je vous assure qu’il est très difficile à comprendre.

À l’article 1er de l’éventuel futur projet de loi, au sein du chapitre II consacré au mode de scrutin, l’article L. 190-5 du code électoral fixerait ainsi la répartition des sièges entre les listes : 80 % des élus seraient désignés au suffrage uninominal et 20 %, au suffrage proportionnel. Comment seraient choisis ces 20 % élus au suffrage proportionnel ? La réponse nous est fournie à l’article L. 190–6 : « La répartition des sièges entre les listes s’effectue à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, en fonction du nombre de suffrages obtenus dans chaque canton… » – écoutez bien, mes chers collègues, car c’est là que les choses se compliquent singulièrement – « … par ceux des candidats non élus au mandat de conseiller territorial. »

Autrement dit, il s’agit d’une proportionnelle totalement faussée puisque ne sont pris en compte que les votes exprimés en faveur de ceux qui n’auront pas été élus au scrutin uninominal.

Au début, je dois l’avouer, je n’arrivais pas à croire que vous pouviez proposer quelque chose d’aussi tordu ! J’ai lu, j’ai relu, j’ai essayé de comprendre. C’est très clair : les conseillers territoriaux qui seront élus à la proportionnelle le seront grâce aux suffrages qui ne se seront pas portés sur eux pour être élus au mandat de conseiller territorial !

Dans le vocabulaire gouvernemental, ces suffrages deviennent « utilement exprimés » – je vous renvoie à l’étude d’impact –, alors qu’ils n’ont pas été assez nombreux pour faire élire un candidat.

Inversement, les électeurs qui ont désigné un candidat au scrutin uninominal qui a été élu ne pourront pas prendre part au scrutin proportionnel : leurs votes ne seront pas comptabilisés ; leurs voix deviendront inutiles.

M. Yannick Bodin. Si c’est pour simplifier, c’est très réussi !

Mme Nicole Bricq. Quelle habileté extraordinaire !

M. Guy Fischer. C’est la transparence !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, je mets au défi quiconque de défendre un tel système devant notre Haute Assemblée ou où que ce soit. Ce système est byzantin, biscornu et tarabiscoté !

M. Guy Fischer. Il est tordu !

M. Jean-Pierre Sueur. Le Conseil d'État précise d’ailleurs : « Le mode de scrutin retenu n’apparaît pas de nature à garantir l’établissement d’une majorité stable [et il] peut, en outre, permettre qu’une liste ayant recueilli au niveau régional moins de voix qu’une autre puisse néanmoins obtenir plus de sièges qu’elle… »

Mes chers collègues, voilà un système incompréhensible ! Mais peut-être produit-il, d’après les calculs de certains, notamment de M. Marleix, quelques résultats politiques intéressants… Eux seuls le savent ! Quoi qu’il en soit, le Conseil d'État a été très clair : tout cela est lourdement inconstitutionnel.

M. Jean-Pierre Sueur. Tels sont, mes chers collègues, les cinq motifs pour lesquels nous vous demandons de voter la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Monsieur Sueur, j’ai écouté votre exposé avec attention et je reconnais que, sur la forme, il fut brillant. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Sur le fond aussi !

M. Jean-Patrick Courtois. Cela étant, permettez-moi de vous le dire, vous vous trompez de débat et de texte. Vous m’avez fait penser à un acteur qui se croirait à une avant-première alors que la répétition générale serait prévue six mois plus tard ! Tout au long de votre propos, en effet, vous avez traité exclusivement du mode de scrutin retenu pour l’élection des conseillers territoriaux, ce dont il n’est nulle part question dans le présent projet de loi !

M. Yannick Bodin. Pour nous, si !

M. Guy Fischer. C’est l’Arlésienne !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le présent texte n’a qu’un objet : assurer la concomitance des élections aux conseils généraux et aux conseils régionaux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Martial Bourquin. Et pour faire quoi ?

M. Yannick Bodin. Avez-vous lu l’étude d’impact ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je vous mets d’ailleurs au défi d’y trouver ne serait-ce qu’une seule fois les termes « conseiller territorial » !

M. Michel Boutant. Ils figurent dans l’exposé des motifs !

M. Yannick Bodin. Ne vous moquez pas de nous, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Mais je ne moque pas de vous ! Laissez-moi finir mon propos !

M. Yannick Bodin. Quel est le véritable objet du projet de loi ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je l’ai expliqué tout à l’heure : s’il est vrai que la concomitance des élections cantonales et régionales est la condition nécessaire pour permettre la création des conseillers territoriaux et leur élection,…

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. … ce n’est pas pour autant une condition suffisante. Or, vous le savez comme moi, il faut une condition à la fois nécessaire et suffisante.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Seule la première partie de l’équation est satisfaite. Il est effectivement nécessaire que le mandat des conseillers généraux et celui des conseillers régionaux s’achèvent tous deux en mars 2014.

Mme Évelyne Didier. Évidemment ! Sinon, cela n’aurait aucun intérêt !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Posons la question à l’envers : que se passera-il si le Parlement, une fois qu’il aura adopté ce projet de loi, ne vote pas celui qui vise à instituer le conseiller territorial ? Eh bien, en 2014, auront lieu des élections cantonales et des élections régionales selon le mode de scrutin actuel.

Avec le texte qui nous est soumis aujourd'hui, le Gouvernement ne prévoit rien d’autre que la fin simultanée, à cette échéance, des mandats de conseillers généraux et régionaux, condition nécessaire, mais non suffisante, à la création des conseillers territoriaux. C’est pourquoi je le soutiens.

M. Guy Fischer. Il n’a rien compris !

M. Martial Bourquin. Ou alors il nous prend vraiment pour des demeurés !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Telles sont les raisons pour lesquelles j’invite la Haute Assemblée à rejeter cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (M. Robert del Picchia applaudit.)

Quant aux autres arguments avancés, aussi légitimes soient-ils, il nous appartiendra de les examiner lorsque le projet de loi n° 61, relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, viendra en discussion.

Mme Christiane Demontès. Pourquoi ne pas tout faire en même temps ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Mes chers collègues, le problème qui nous est posé aujourd'hui est on ne peut plus clair : assurer la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux. Par conséquent, je vous demande de rejeter massivement la motion présentée par M. Sueur ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Guy Fischer. Il n’y a pas de quoi applaudir !

M. Yannick Bodin. C’est ce qu’on appelle le courage politique !

M. Robert del Picchia. Écoutez, vous comprendrez !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai, comme tout un chacun, écouté avec la plus grande attention les interventions des différents orateurs lors de la discussion générale ainsi que les propos tenus à l’instant, avec son talent coutumier, par M. Jean-Pierre Sueur.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, tout au long de cet après-midi, vous avez répété, comme un leitmotiv, la même critique : elle porte sur l’ordre dans lequel nous soumettons les quatre textes à la discussion parlementaire. Je vous reconnais ce droit.

M. Jean-Jacques Mirassou. Encore heureux !

M. Henri de Raincourt, ministre. Mais je vous demande d’accepter, en retour, que nous ayons notre propre cohérence,…

M. Henri de Raincourt, ministre. … qui justifie l’ordre que nous avons choisi.

Si chacun est libre de s’exprimer comme il l’entend, personne ne peut ignorer de quoi il sera question dans ces quatre projets de loi puisque le Gouvernement les a déposés sur le bureau du Parlement.

M. Martial Bourquin. Pourquoi un tel saucissonnage ?

M. Henri de Raincourt, ministre. Nous avons décidé de procéder ainsi pour de simples raisons de calendrier, que je tiens à rappeler.

Au mois de janvier prochain, nous débattrons de l’architecture de la réforme proprement dite. C’est à ce moment-là que nous engagerons la réflexion sur la répartition des compétences, en associant étroitement les parlementaires, les associations d’élus et, bien évidemment, en nous inspirant très largement du travail accompli, ici même, par la mission Belot, à laquelle je veux, à mon tour, rendre hommage.

Avant l’été, viendra l'examen du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Il se trouve que, au même moment, nous aurons sans doute un autre rendez-vous, si, comme il n’est pas interdit de le penser, l’instauration d’une « clause de revoyure » relative aux conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, dont le principe a été accepté dans le cadre de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010, est entérinée par l’adoption définitive de ce texte, prévue dans les tout prochains jours.

Par conséquent, les choses sont parfaitement actées.

M. Martial Bourquin. Mais coupées en tranches !

M. Henri de Raincourt, ministre. Tout se déroulera selon un calendrier cohérent, qui ménage, à chaque étape, la capacité pleine et entière du Parlement d’aller au bout de sa réflexion et de proposer toutes les modifications qu’il souhaite.

M. Martial Bourquin. Il n’y a aucune cohérence !

M. Henri de Raincourt, ministre. Monsieur Sueur, le présent projet de loi a justement été présenté dans le but de nous conformer aux exigences constitutionnelles de sincérité du scrutin.

Tout au long de votre propos, vous vous êtes quasiment érigé en juge constitutionnel. C’est votre droit le plus strict, mais force est de constater que vous vous êtes en permanence référé au Conseil constitutionnel !

M. Martial Bourquin. S’agissant d’une exception d’irrecevabilité, quoi de plus normal ?

M. Robert del Picchia. Il espère y siéger un jour !

M. Henri de Raincourt, ministre. Laissez-le donc travailler tranquillement : il rendra, comme il en a l’habitude, ses décisions en toute indépendance, et je peux vous assurer que le Gouvernement, cela va de soi, s’y conformera.

Ce texte est en outre très proche de l’une des propositions contenues dans le rapport présenté par le comité présidé par l’ancien Premier ministre M. Balladur, auquel un certain nombre d’entre vous ont participé, en particulier M. Longuet. (M. Gérard Longuet opine.)

Il permettra également la tenue simultanée, en mars 2014, des élections municipales et des élections des conseillers territoriaux, ce qui, à nos yeux, sera un gage de simplification et de clarté pour les électeurs, de nature à renforcer le taux de participation.

Il aura aussi l’avantage de ne pas trop affecter l’exercice des mandats locaux et leur durée, de maintenir un décalage, selon nous nécessaire, entre les élections locales, d'une part, et les élections nationales, d'autre part, afin que les enjeux électoraux respectifs soient bien identifiés.

Il mettra fin au renouvellement triennal par moitié des conseils généraux,…

M. Gérard Longuet. Ce qu’a toujours demandé la gauche !

M. Henri de Raincourt, ministre. … conformément, me semble-t-il, au souhait exprimé, à droite comme à gauche, par de nombreux élus, notamment parlementaires.

Il permettra enfin d’harmoniser le calendrier électoral avec les échéances du Sénat.

J’ajoute que l’Assemblée des départements de France, dans une résolution publiée en décembre 2008, a proposé que les « conseillers généraux élus en 2011 le soient pour trois ans,…

M. Gérard Longuet. Absolument !

M. Henri de Raincourt, ministre. …et qu’en 2014 intervienne un renouvellement intégral sur la base de cantons regroupés ».

M. Yves Krattinger. « Redécoupés » !

M. Henri de Raincourt, ministre. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement invite le Sénat à rejeter cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je n’ai pu manquer de relever dans vos propos respectifs, que j’ai écoutés attentivement, une contradiction manifeste.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Non !

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le ministre, vous avez souhaité mettre en avant la volonté du Gouvernement d’agir dans la transparence, en insistant sur le fait que celui-ci avait transmis les quatre projets de loi au Parlement.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je n’ai pas dit le contraire !

M. Jean-Claude Peyronnet. Je répète ce que j’ai déjà souligné lors de la discussion générale : comment ne pas voir qu’une discussion générale programmée, comme ce fut le cas cet après-midi, pour durer trois heures constitue une incitation évidente à parler du tout et non pas d’un seul texte ? C’est d’ailleurs ce que vous-même avez fait !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est vous qui avez demandé ces trois heures de discussion !

M. Jean-Claude Peyronnet. C’est ce qu’a également fait M. Sueur, et il a eu raison !

Monsieur le rapporteur, vous avez donc eu tort de nous inviter à nous cantonner au présent projet de loi. En réfutant les arguments développés par M. Sueur, vous en avez d’ailleurs oublié un : la virtualité qui s’attache très précisément à ce texte. Nous aimerions donc avoir votre opinion sur ce point.

Les cinq arguments que mon collègue a développés sont très convaincants ; celui qui porte sur le mode de scrutin est même excellent, car il n’est tout de même pas acceptable que des élus soient désignés avec seulement 20 % des voix !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela arrive déjà aujourd'hui !

M. Jean-Claude Peyronnet. C’est en outre contraire à la tradition républicaine, qui a pris un tel poids qu’elle en est devenue constitutionnelle, pour reprendre l’argument développé par Guy Carcassonne et auquel nous souscrivons totalement.

À vrai dire, il est difficile de faire plus baroque ! Avec un tel dispositif, les 20 % des sièges restants seront attribués à des candidats figurant sur certaines listes. Or il n’y aura pas eu un vote formel des électeurs, sauf à procéder de la façon envisagée dans l’étude d’impact : les bulletins de vote devront comprendre le nom du candidat, ainsi que celui de son suppléant ou de sa suppléante, et indiquer s’il est rattaché à une liste présentée par un parti au niveau régional. Cela semble totalement impraticable !

Il convient donc d’apprécier à leur juste valeur les arguments à la fois lumineux et pleins de poésie avancés par Jean-Pierre Sueur.

Reste la question de la parité. Sur ce point également, je souscris à l’argumentation de Jean-Pierre Sueur. M. Marleix, que j’ai bien écouté, nous a dit en substance que le nouveau scrutin prévu pour les petites communes, loin de remettre en cause la parité, allait au contraire multiplier le nombre de candidates et de femmes élues. Mais l’exigence de parité ne s’arrête pas là : cette dernière doit être respectée à chaque niveau de collectivité.

Mmes Michèle André et Christiane Demontès. Partout !

M. Jean-Claude Peyronnet. Ce système laisse une drôle d’impression : les femmes seraient compétentes pour s’occuper de l’aide sociale dans des communes de 600 habitants, mais pas pour figurer en nombre égal à celui des hommes dans des assemblées chargées d’établir la programmation des investissements ou de réfléchir aux problématiques de l'ensemble d’une région. Comme si elles n’en étaient pas dignes ou que ces sujets leur passaient au-dessus de la tête !

De ce point de vue, l’interprétation donnée par M. Marleix ne peut nous satisfaire.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons bien sûr la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la majorité du groupe du RDSE votera la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Certes, monsieur le ministre, vous nous avez fait un brillant exposé, ce qui ne nous étonne guère tant vous êtes rompu aux joutes oratoires. Le problème, c’est qu’il semble en relative contradiction avec le vôtre, monsieur le rapporteur. Pour employer une expression familière, j’ai envie de vous dire : « Accordez vos violons ! » (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Pour le moment, cela n’a pas l’air d’être le cas !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Mais si !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est une symphonie ! (Sourires.)

M. François Fortassin. En effet, avec ce texte, on va arriver à une situation totalement surréaliste, qualifiée de « baroque » par notre collègue Jean-Claude Peyronnet, puisque des conseillers territoriaux seront élus alors même qu’ils n’auront pas été désignés par un seul électeur !

Mme Michèle André. C’est magnifique !

M. François Fortassin. Avec un scrutin proportionnel ne prenant en compte que les voix des candidats battus au scrutin majoritaire, tel ou tel pourra siéger au conseil général ou au conseil régional, voire, comme cela a été dit, en être le président, sans jamais avoir vu un seul électeur pendant toute la campagne ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.) C’est une grande première dans la République !

Mme Christiane Demontès. Sarkozy l’a fait !

M. François Fortassin. Cela, vous ne pouvez pas le passer par pertes et profits !

Voilà pourquoi nous voterons cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je soutiendrai la motion défendue par notre collègue Jean-Pierre Sueur, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, les réponses qui nous ont été apportées par le Gouvernement ne sont pas convaincantes. Tout le monde s’accorde à le dire, ce projet de loi fait partie d’un ensemble de textes relatifs aux collectivités territoriales. Mais celui-ci, qui vient en amont, est présenté séparément et anticipe précisément le débat concernant la réforme des collectivités territoriales. Or ce projet de loi ne vaut que si les autres textes constitutifs de la réforme sont votés par le Parlement. Il est donc aberrant de nous demander de le voter, c’est-à-dire de considérer que nous allons procéder à cette réforme alors que nous sommes nombreux à ne pas en vouloir, tant parmi les élus que parmi nos concitoyens, qui estiment, si j’en crois les résultats des enquêtes réalisées, qu’elle ne va pas dans le bon sens et est, pour l’instant, absolument incompréhensible.

Ensuite, je veux parler du mode de scrutin.

Mme Jacqueline Panis. Ça suffit !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, vous n’avez eu de cesse de souligner, tout comme les ministres présents tout à l'heure, que, contrairement à nos affirmations – ce qui n’est pas tout à fait vrai d’ailleurs ! –, cela faisait un an que nous débattions de la réforme des collectivités territoriales. Si nous l’avons fait, c’est de façon très éparpillée et sous des formes très diverses !

Il y a d’abord eu les propositions du comité Balladur, qui a d’ailleurs consulté les partis politiques. Ensuite, a été élaboré un projet de loi. Puis, a été instituée la mission sénatoriale temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, avec l’objectif de formuler des propositions, mais qui a été complètement occultée. Enfin, vont nous être soumis successivement, mais avec des intervalles assez longs, quatre projets de loi, celui-ci étant le premier.

En revanche, s’il est une question que nous n’avons pas du tout discutée, ni de manière formelle ni de manière informelle, c’est bien le mode de scrutin pour l’élection des conseillers territoriaux ! Cette question nous est tombée sur la tête comme une tuile,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … une tuile venant en fait directement de l’Élysée, je suppose !

C’est absolument inacceptable parce que cela remet en cause la tradition républicaine – je dis bien « républicaine » ! – de ce pays ! Comme l’a indiqué M. Balladur, le scrutin uninominal à deux tours a été introduit en 1852. En tout cas, depuis l’instauration de la République, nous n’avons pas connu d’autre mode de scrutin, si ce n’est le scrutin à la proportionnelle, qui est plus démocratique ! Mais il n’y en a pas eu de moins démocratique ! En l’espèce, il s’agit donc d’une première dans la République ! Cela mérite donc tout de même discussion !

MM. Jacques Blanc et Robert del Picchia. Hors sujet !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous aurions tous tort – vous aussi, chers collègues de la majorité ! – de nous laisser aller, sans en débattre de manière très approfondie, à accepter ce mode de scrutin qui est franchement antidémocratique ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Mes chers collègues, nous avons tous en commun un grand intérêt pour les collectivités locales, qui structurent notre pays et ont donné à la République cette résistance, cette plasticité, cette réactivité qui la rendent forte dans les moments d’épreuve.

Sans revenir sur la loi Tréveneuc, je voudrais simplement rappeler que la République est forte de ses collectivités locales. À droite comme à gauche, me semble-t-il, nous avons le sentiment qu’il ne serait pas inutile de simplifier et de clarifier leur fonctionnement.

En revanche, ce qui divise la majorité et l’opposition, c’est que, pour notre part, nous considérons qu’il ne s’agit plus d’un sujet de colloque. En effet, il convient désormais de décider et de proposer à nos compatriotes de nouvelles règles du jeu.

Cher Jean-Pierre Sueur, je vous ai écouté avec beaucoup d’intérêt défendre la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité en invoquant l’inconstitutionnalité de ce texte.

Vous êtes universitaire, et si, en tant qu’universitaire, j’avais eu à juger votre copie – mais je m’en garderai bien, car je n’ai pas ce privilège ! –, j’aurais sans doute inscrit dans la marge : « Intéressant, mais hors sujet ! »

Mme Jacqueline Panis. Absolument !

M. Gérard Longuet. La majorité sénatoriale a la conviction profonde de devoir réformer les collectivités locales selon deux grands systèmes : un système de proximité, le bloc communal et intercommunal, et un système d’aménagement et d’organisation du territoire, aux niveaux départemental et régional. Pour assurer à ce système territorial une certaine cohérence, nous voulons instituer un grand rendez-vous pour les élections locales, comme il en existe un, sur le plan national, avec l’élection présidentielle et les élections législatives. C’est tout ce que prévoit ce projet de loi, mon cher collègue !

Nous fixons un rendez-vous commun pour l’ensemble des collectivités locales, en laissant ouvert l’ensemble du dispositif, et ce pour une raison très simple. Contrairement à ce que vient d’affirmer Mme Borvo Cohen-Seat, nous construisons la loi ici même.

M. Gérard Longuet. Certes, la majorité sénatoriale est solidaire du Président de la République,...

M. Martial Bourquin. Il décide tout !

M. Gérard Longuet. … et du Gouvernement. Mais je vous rappelle tout de même que c’est précisément dans cette enceinte qu’a été décidé le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Longuet. Le texte issu de nos travaux n’est tout de même pas strictement identique à celui que Mme Lagarde, avec tout le respect que nous avons pour elle, nous avait présenté en septembre dernier.

De la même façon, pour ce qui concerne la réforme des collectivités territoriales, nous devrons réfléchir et apporter des réponses qui dépendront, pour certaines, du texte portant sur les compétences, en évitant le risque de tutelle et en prévoyant une certaine souplesse. (Marques d’ironies sur les travées du groupe socialiste.) Chacun doit simplement prendre sa part de responsabilité. Mais je n’aborderai pas cette question au fond en cet instant, me contentant d’évoquer la parité.

Naturellement, nous sommes attachés à la parité (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), et M. Marleix a d’ailleurs annoncé une avancée pour les petites communes à partir de 500 habitants.

Pour avoir été président de région pendant douze ans, je sais que nous devrons œuvrer en faveur de la parité dans les assemblées territoriales que seront les assemblées des départements et des régions. En la matière, on peut apporter des réponses.

Faudra-t-il faire évoluer le mode de scrutin ? Sans doute.

M. Gérard Longuet. Faudra-t-il innover ? Assurément.

Certains d’entre nous préconisent, par exemple, de sanctionner la parité dans un scrutin uninominal. Mais nous l’avons constaté lors des élections législatives, une sanction financière n’apporte pas grand-chose.

À l’instar de ce que suggère mon éminent collègue de l'Assemblée nationale Jean-François Copé pour les conseils d’administration des sociétés du CAC 40, rien ne nous interdit de prévoir dans la loi que les exécutifs devraient réserver un certain nombre de places à des femmes. Après tout, pourquoi pas ? C’est une hypothèse, qui pourra être évoquée durant le débat.

M. Gérard Longuet. Le débat durera non pas quelques semaines, mais plusieurs mois, car nous devons reconstruire ensemble le système des collectivités locales.

Aujourd'hui, nous proposons simplement que tout soit prêt pour le rendez-vous de 2014. En cet instant, rien n’est définitivement vissé parce que l’exécutif respecte le Parlement, notamment la compétence du Sénat, première assemblée à être consultée sur ce sujet.

Il est tout à fait vraisemblable que nous trouverons ensemble – ou la majorité seule ! – les solutions de bon sens que réclame notre pays aux questions que vous avez posées. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)