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Séance du 2 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je tiens à remercier Charles Guené d’avoir défendu devant le Sénat, au nom de la commission des finances, l’amendement relatif aux métropoles.

Cet amendement a suscité un débat qui est à l’honneur du Sénat. Chacune des paroles prononcées par les différents intervenants sonne juste. Tout cela est vrai.

Mais, mes chers collègues, peut-être devons-nous nous efforcer de mettre nos votes en perspective en nous demandant ce que sera le tissu territorial demain.

Depuis quelques décennies, on a vu se multiplier les établissements publics de coopération intercommunale. Je ne doute pas que leur création était la conséquence d’une réflexion menée jusqu’à sa maturité, parce que chacun avait conscience de vivre un destin commun et de la nécessité de mutualiser !

Cependant, peut-être y a-t-il eu quelques cas d’optimisation financière, parce que le choix de l’intercommunalité donnait lieu à un supplément de DGF et à des aides diverses.

Je ne suis pas certain qu’il y ait toujours eu une véritable maturation d’un destin communautaire totalement assumé. Sans doute, des communautés ont-elles été créées ici ou là de manière quelque peu artificielle, pour des raisons financières, qui sont souvent d’ailleurs des distorsions dans la distribution des fonds publics.

En l’occurrence, au sein de la commission des finances, nous avons pensé aux communautés urbaines, qui ont leurs caractéristiques. Si nous voulons créer un nouveau type d’établissement public et sans doute, à terme, de collectivité territoriale de plein exercice, il faut en tirer toutes les conséquences !

De deux choses l’une : soit on appartient à une catégorie et on joue le jeu, soit on en change ! Mais nous ne forçons personne à y adhérer !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il s’agit simplement d’une option qui est offerte. Sinon, quel est l’intérêt de créer une couche supplémentaire de communautés urbaines qu’on appellera « métropoles » et qui auront peut-être quelques prérogatives supplémentaires ?

Je loue naturellement le pragmatisme de la commission des lois. Mais, dans le cas particulier qui nous préoccupe, ne vous méprenez pas sur la réflexion qui a abouti à cet amendement présenté par Charles Guené : nous avons pensé qu’il fallait distinguer clairement les métropoles et les communautés urbaines.

M. René Beaumont. Et il ne faut pas oublier que tout cela est optionnel !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. Dans ce débat effectivement intéressant et de grande qualité, je formulerai deux remarques.

Premièrement, et je reprends ce qu’indiquait M. Fortassin, il est largement illusoire de penser qu’une simple modification administrative propulsera tout d’un coup les métropoles françaises au niveau des métropoles européennes. Nous avons une histoire.

Ce qui fait la puissance d’une métropole, d’une ville ou d’une grande ville, ce sont sa géographie, son histoire, ses infrastructures. Et en matière de métropoles, tous ces éléments se sont beaucoup plus développés ailleurs que chez nous.

En France, nous avons une immense métropole, qui est la région parisienne. Compte tenu de son importance, nous sommes obligés de la traiter à part. Au demeurant, elle continue de s’étendre, contrairement aux affirmations selon lesquelles un rééquilibrage s’opérerait entre Paris et la province. Peut-être des métropoles comme Toulouse ou Lyon progressent-elles un peu plus vite que la région parisienne, mais celle-ci, loin de se vider – ce ne serait d’ailleurs pas souhaitable –, continue de s’accroître.

Ce n’est sans doute plus le désert français, mais les métropoles de province se développent au détriment de toute la zone rurale. Nous avons donc une concentration au bénéfice non plus seulement de Paris, mais également des autres métropoles.

Selon certains, de simples modifications sur le papier des règles administratives permettraient à des villes comme Perpignan ou Montpellier de devenir tout à coup les égales de Barcelone. Nous n’en sommes pas encore là et nous ne sommes pas près d’y être !

Deuxièmement, dans ce débat très intéressant, le Gouvernement se dévoile. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, l’objectif ultime est la suppression des communes, puisque le principe de la suppression des départements semble déjà acquis pour le Gouvernement.

Il en va de même pour les communes, en tout cas à l’intérieur des métropoles. À cet égard, il est emblématique qu’un amendement ait été déposé reprenant l’ensemble des propositions du comité présidé par M. Balladur et des propositions initiales du Gouvernement.

En l’occurrence, il s’agit bien de transférer non seulement la DGF, mais également l’ensemble des ressources. Or, normalement, les transferts de ressources sont liés aux transferts de compétence. Il y a donc deux solutions possibles.

Première solution, l’argent est réparti, redistribué et réaffecté aux communes pour qu’elles s’occupent d’actions de proximité. Leur donnera-t-on suffisamment – c’est assez peu probable – une fois que la métropole aura prélevé ce qui est nécessaire à son propre développement ? On peut en discuter et s’en inquiéter.

Seconde solution, dans le cadre d’une mutualisation complète, les communes disposent de leurs ressources et continuent de pratiquer comme auparavant, tout en ayant un projet et la possibilité d’y affecter des sommes sur leur budget.

Au fond, et cela n’a peut-être pas été suffisamment souligné, il y a deux conceptions très différentes qui s’opposent. La première, d’inspiration quelque peu autoritaire, consiste à décider que l’ensemble des ressources doivent être affectées à la métropole. La seconde insiste sur la nécessité de rechercher l’accord des communes, car toute démarche sera inefficace si l’on essaie de leur imposer des mesures dont elles ne veulent pas. Nous devons donc œuvrer à trouver un consensus entre les acteurs concernés, et ce en vue d’une véritable contractualisation.

À l’instar d’autres intervenants, je m’interroge sur les ressources des métropoles : seront-elles suffisantes et, surtout, suffisamment ciblées ? Je ne le crois pas. Il me paraît absurde d’affecter toutes les compétences aux métropoles, pour qu’elles s’occupent, par exemple, des pompiers, comme cela est proposé dans le rapport du comité Balladur. En quoi le fait de s’occuper des pompiers permettrait-il à l’agglomération lyonnaise d’atteindre la taille de Turin ou de Barcelone ?

D’un côté, les actions de proximité devraient être ciblées et relever de la compétence des communes. De l’autre, il est sans doute nécessaire d’avoir des ressources plus importantes en matière de développement économique, d’universités, d’infrastructures, d’accueil des entreprises… C’est cela, la véritable fonction des métropoles ! Inutile de leur confier des missions de proximité : d’une part, elles s’en acquitteraient mal et, d’autre part, les communes ne l’accepteraient pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Observons l’évolution récente de l’intercommunalité.

Aujourd'hui, 93 % des communes vivent sous ce régime. Ce n’était pas du tout le cas voilà seulement quinze ou vingt ans. Comme cela a été rappelé, des textes sur l’intercommunalité ont été adoptés dans les années cinquante, puis en 1992 et 1999. Tout cela s’est fait de manière progressive. Si nous voulons aller trop vite, nous risquons de reculer.

Je dirai donc à mon collègue et ami Charles Guené que je comprends très bien sa proposition et son volontarisme.

Il n’en reste pas moins que l’intégration des communes dans des structures intercommunales s’est parfois faite sur des bases excessivement légères. Et c’est en discutant, en coopérant, en réalisant des projets ensemble qu’on va vers plus d’intégration.

M. René-Pierre Signé. Grâce à la gauche !

M. Dominique Braye. Par conséquent, je pense que la bonne solution est d’adopter la proposition de la commission des lois.

Pour ma part, je ne suis pas pour la défense à outrance des communes, même si je les ai beaucoup soutenues. Mes chers collègues, je vous invite à sonder nos concitoyens et la société civile : vous verrez comment ils perçoivent certains élus et leurs méthodes de gestion des dossiers. Nous devons être au plus près d’eux, afin de répondre à leurs attentes.

Je suggère donc d’adopter la proposition de la commission des lois. C’est une première étape qui nous conduira demain, j’en suis certain, vers plus d’intégration.

Certains sautent sur leur chaise en scandant : « Commune, commune, commune ! ». Mais pourquoi une commune de 200 habitants aurait-elle plus d’identité qu’une commune de 5 000 habitants ? Les Toulousains ne sont-ils pas très attachés à leur commune,…

M. Jean-Jacques Mirassou. Si ! (Sourires.)

M. Dominique Braye. … qui est pourtant très importante ?

La commune est une institution à laquelle d’aucuns sont très attachés, et le souci de la préserver est légitime. Les décisions devront donc être prises à la suite d’un véritable travail de persuasion, et sans précipitation. C’est toujours lorsqu’on veut aller trop vite qu’on échoue.

Par conséquent, je propose à M. le rapporteur pour avis, Charles Guené, de retirer son amendement, afin que nous puissions tous voter la proposition de la commission des lois.

M. René-Pierre Signé. Personne ne veut mourir !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. Je veux me féliciter d’avoir déposé cet amendement au nom de la commission des finances, car il a suscité un débat de fond intéressant.

À mon sens, la navette pourvoira à la mise à jour des textes en matière d’impôts nouveaux créés par la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Je ne m’attarderai donc pas sur le sujet.

Cependant, même si nous estimons que la commission des lois a réalisé un excellent travail, et je souhaiterais en parler, nous ne pouvons pas la suivre sur le plan financier.

En effet, les propositions de la commission des lois constituent des avancées très intéressantes sur le périmètre des compétences et les mécanismes juridiques.

Je pense aux amendements Collomb et Gourault, qui facilitent les transformations-extensions, l’ajustement sur l’intérêt communautaire, et qui permettent aux futures métropoles de se consacrer aux grands enjeux en les débarrassant de certaines « scories » locales.

Toutes ces dispositions, auxquelles s’ajoutent la mutualisation des services et l’habitat insalubre, concourent à donner une plus grande intégration opérationnelle à la métropole.

Il s’agit d’une démarche intéressante, car la commune continue d’exister, avec tout un domaine de compétences paramétré et défini.

En revanche, la commission des finances estime que le dispositif s’éloigne des principes fondamentaux d’efficacité et qu’il ne traduit pas la volonté de hisser nos grandes villes à la hauteur de leurs concurrentes européennes puisqu’il affaiblit les règles d’intégration fiscale d’origine.

Je rappelle que cette intégration est l’une des grandes revendications, ancienne et audacieuse, de l’Association des communautés de communes de France. La mission Belot avait, elle aussi, souligné la nécessité d’une telle intégration en la présentant comme un dispositif « particulièrement intégrateur et péréquateur » pouvant s’accompagner d’« un transfert, également modulable, de la perception des impôts locaux ».

Par ailleurs, si nous n’adoptons pas ces dispositions, nous mettons en place un substitut de métropole. Je n’ose parler de métropole « Canada Dry », car je sais que le président de la commission des lois me ferait les gros yeux ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui, c’est interdit !

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. Ne l’oublions pas, à l’heure actuelle, le droit existant nous permet, par simple conventionnement entre communautés urbaines et par le biais de transferts expérimentaux des départements et des régions, de bâtir la future métropole. Nous devons garder ce fait présent à l’esprit.

De plus, l’un des arguments avancé aujourd'hui, celui de l’équité fiscale entre tous au sein de la future métropole, est un argument intéressant, comme l’a souligné Jean-Pierre Fourcade.

La commission des finances pense sincèrement que le texte n’est ni à la hauteur des ambitions que nous nous étions fixées dans le cadre de nos réflexions communes ni à la hauteur de celles du Gouvernement.

Nous maintenons cet amendement, même si nous savons qu’il ne sera peut-être pas adopté. D’ailleurs, personne ne nous a demandé de le retirer.

M. Guy Fischer. Si, M. Braye l’a demandé !

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. Certes !

Quoi qu’il en soit, il nous paraît nécessaire d’indiquer le sens que doivent prendre nos travaux pour être à la hauteur des défis qui nous attendent.

M. Jean Arthuis. Bien sûr !

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. Le débat l’a clairement exprimé.

À défaut, les métropoles françaises mettront probablement des décennies à ressembler à leurs voisines européennes et à être compétitives.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous établissez des comparaisons avec les métropoles européennes. Or l’autonomie fiscale n’existe guère dans les autres pays européens. C’est une problématique française. Ailleurs, il y a des dotations, point !

M. Gérard Longuet. Notamment dans les pays fédéraux !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Comparaison n’est donc pas raison !

M. René-Pierre Signé. Il y a une péréquation !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Forcément ! Je vous rappelle tout de même que la seule méthode pour réaliser la péréquation est de diminuer l’autonomie fiscale.

M. Dominique Braye. Absolument !

M. Adrien Gouteyron. Évidemment !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est ça la réalité !

D’ailleurs, dans de nombreux pays européens, nos interlocuteurs écarquillent les yeux lorsque nous leur parlons d’autonomie fiscale, d’autant que cette dernière maintient l’injustice. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Certes, l’amendement de la commission des finances a sa cohérence puisqu’il vise à établir une péréquation de la fiscalité au niveau de la métropole.

Cependant, – et c’est le point sur lequel nous divergeons – nous ne pouvons pas à la fois dire que la métropole n’aura pas à s’occuper des problèmes de proximité et vouloir qu’elle capte toute la fiscalité.

Il reviendra aux élus de s’entendre sur les compétences qui seront mises en commun et donc sur la fiscalité, comme cela se pratique dans les communautés urbaines ou dans les communautés d’agglomération – je pense notamment à la TPU. C’est tout de même différent.

Ne pas pousser si loin l’intégration fiscale n’empêchera pas les métropoles de se créer.

Tout dépend, in fine, des compétences que l’on souhaite accorder à la métropole. Procéder autrement reviendrait à transformer les communes en mairies d’arrondissement !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Chacun doit assumer clairement ses choix.

La commission des lois estime que les communes doivent pouvoir confier à la métropole plus de responsabilités si elles le souhaitent.

Les grandes responsabilités, cela choquera peut-être certains, seront transférées de la région ou du département, moins des communes.

Il faudra toujours des équipements de proximité, notamment des équipements culturels que je cite toujours en exemple. Il est évident qu’une métropole doit disposer d’un grand auditorium, car la culture participe au rayonnement des métropoles.

M. Roland Povinelli. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Toutes les grandes villes européennes ont un auditorium et des équipements culturels d’importance. Cela ne veut pas dire que les communes ne doivent pas avoir de salle des fêtes et qu’elles ne doivent pas satisfaire les besoins de proximité. (M. Roland Povinelli applaudit.)

Nous avons essayé de trouver un équilibre. L’intercommunalité, certains l’ont évoqué, a été un long chemin. Elle sera amenée à évoluer encore dans les prochaines années. Permettons néanmoins les expériences.

À titre personnel, je pense que les métropoles doivent être peu nombreuses. Il ne pourra pas y en avoir vingt-cinq, sinon ce ne seront plus des métropoles et elles ne joueront plus leur rôle. Nous aurons ce débat tout à l’heure.

Je tiens à justifier la position de la commission des lois. Cette discussion a été effectivement suscitée par la commission des finances, mais le débat avait déjà été ouvert par le Gouvernement, qui a adopté une position similaire.

Certes, le Gouvernement n’a pas osé, veuillez m’excuser, monsieur le secrétaire d'État, aller jusqu’aux excès des préconisations du rapport Balladur, qui proposait de supprimer carrément les communes. (M. Roland Povinelli applaudit.)

M. René-Pierre Signé. Vous le ferez petit à petit !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je suis désolé, la commission des lois est favorable au respect de l’identité communale.

M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.

Mme la présidente. Je ne puis vous la donner car vous vous êtes déjà exprimé, mon cher collègue.

M. Michel Charasse. Je me suis exprimé contre l’amendement !

M. Dominique Braye. Avec talent !

Mme la présidente. Dix-neuf sénateurs ayant expliqué leur vote, il est temps de passer au vote.

Je mets aux voix l'amendement n° 326.

(L'amendement n'est pas adopté. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 327.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 328, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 97

Supprimer les mots :

créées à l'article L. 5217-1

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. En effet, la création des métropoles n’intervient pas à cet endroit du texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 328.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 194, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 99 à 101

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous avons eu l’occasion de le souligner, le débat sur la création des métropoles est très largement dépendant de l’intégration fiscale des collectivités qui vont y participer.

D’aucuns sont clairement partisans d’une intégration forte – nous venons de constater qu’ils ne sont pas très nombreux dans cette assemblée, et c’est heureux –, réduisant la part des ressources des communes à la portion congrue d’une dotation globale de fonctionnement de plus en plus « rabougrie », d’autant que les conditions de son indexation en dévaluent, année après année, la capacité péréquatrice.

C’est d’ailleurs cet aspect de la question qui a motivé le dépôt de cet amendement.

Les alinéas 99 à 100 dont nous demandons la suppression visent à offrir aux métropoles une garantie de ressources en termes de dotation globale de fonctionnement qui risque fort de ne pas être appliquée à d’autres collectivités.

À la vérité, maintenant que le texte de la commission des lois a supprimé l’intégration fiscale renforcée, même si ce point a fait débat avec la commission des finances, comme nous venons de nous en rendre compte, ces alinéas préfigurent le devenir de la DGF, qui est d’aller, tranquillement, vers une mise en déclin. Cette dotation constitue pourtant l’élément principal des concours budgétaires aux collectivités territoriales.

L’essentiel de sa progression ne sera plus réservé, après avis du Comité des finances locales, qu’à certaines structures de coopération intercommunale, ce qui aura pour conséquence de réduire les ressources dédiées aux communes, aux départements et aux régions.

Une telle disposition, outre de prioriser la dotation des métropoles, et plus généralement des EPCI, aurait dans les faits une autre conséquence.

En modifiant de manière non négligeable la répartition de la dotation globale de fonctionnement, cette mesure peut et doit conduire à harmoniser, en tout cas à estomper, les différences sensibles de ressources entre les collectivités, ce qui permettra, par un effet de cliquet, de modérer la progression de la partie « solidarité et péréquation » de la DGF.

De la sorte, à l’insu des élus dirigeant les métropoles, l’État réduira l’importance future du prélèvement sur recettes constitué par la DGF et fera participer les collectivités locales à la réduction de son propre déficit.

Nous ne pouvons donc, mes chers collègues, que vous inviter à adopter cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 329, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 99

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1, elle bénéficie d'une garantie égale à la différence...

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à modifier une rédaction ambiguë du texte proposé pour le nouvel article L. 5217-14 relatif à la DGF des métropoles.

Cette DGF comprend une composante forfaitaire qui inclut elle-même une part garantie pour les métropoles issues d'EPCI.

Il convient de préciser que le bénéfice de cette part garantie est de droit.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 194 tend à supprimer des dispositions relatives à la DGF des métropoles. La commission ne peut qu’y être défavorable.

L’amendement n° 329 de la commission des finances remédie très utilement à une ambiguïté rédactionnelle, puisqu’il tend à préciser que la garantie de dotation forfaitaire dont bénéficieront les métropoles par rapport à la dotation d’intercommunalité des EPCI préexistants est de droit.

Je remercie M. Guené d’avoir vu cette difficulté et d’apporter cette précision. La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 194 et favorable à l’amendement n° 329.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 194.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 329.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 195, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 105 et 106

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Il faut parfois sortir une règle à calcul pour comprendre la portée des dispositions de cet article 5 et, plus particulièrement, de ses alinéas 105 et 106.

En effet, ces deux alinéas traitent de la question particulière de la fiscalité de France Télécom et de ses effets sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Je signale, au passage, que ce sujet concerne singulièrement la région lannionnaise, dans les Côtes-d’Armor, même si, chez nous, les conditions sont loin d’être réunies pour pouvoir créer une métropole !

À la vérité, le dispositif introduit par ces alinéas aurait quelque raison d’être, s’il ne s’exposait au risque d’une rapide péremption, car il ne tient aucunement compte des termes de la loi de finances pour 2010, pourtant fort clairs.

En effet, sauf à prévoir que la navette parlementaire mette un terme à la discussion du projet de loi avant le 1er janvier 2011, après avoir intégré par exemple les conséquences de la mise en jeu de la « clause de revoyure » de la réforme de la taxe professionnelle, que la majorité du Sénat a prudemment insérée dans le texte de la loi de finances, nous sommes en présence d’un dispositif destiné à disparaître.

Le texte actuel de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 dispose en effet : « Le montant de la compensation prévue au D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 […] est diminué, en 2003, d’un montant égal, pour chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, au produit obtenu en multipliant la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003, pour cette collectivité territoriale, cet établissement public de coopération intercommunale ou ce fonds, par le taux de taxe professionnelle, applicable en 2002, à la collectivité, à l’établissement public de coopération intercommunale ou au fonds. Pour la région d’Île-de-France, ce montant est égal au produit obtenu en multipliant la base imposable de la taxe spéciale d’équipement additionnelle à la taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003 par le taux de cette taxe, applicable en 2002, à cette région ».

Mais elle se conclut par un alinéa ainsi rédigé : « La diminution prévue au premier alinéa est supprimée à compter de l’année 2011 ».

Dans un évident souci de simplification d’un texte d’ores et déjà dépassé, s’il reste en l’état, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 330, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 105

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu’une ou plusieurs des communes ou un ou plusieurs des établissements publics de coopération intercommunale inclus dans le périmètre de la métropole subissaient un prélèvement sur la fiscalité en application du 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la dotation de compensation versée à la métropole est minorée du montant de ce prélèvement. En cas de retrait de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale, la dotation de compensation de la métropole est majorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par celle-ci en application du 1.2.4.2 du même article 77. 

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à introduire une nouvelle rédaction tenant compte des dispositions nouvelles figurant dans la loi de finances pour 2010.

Il vise tout d’abord à supprimer la référence au prélèvement France Télécom, compte tenu de sa suppression par la loi de finances pour 2010.

Il complète par ailleurs l’article relatif à la part « compensation » de la métropole en y incluant le prélèvement effectué au titre de la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom. En effet, la loi de finances pour 2010, qui porte réforme de la taxe professionnelle, attribue aux communes et aux EPCI les recettes issues de cette taxe. Par conséquent, afin d’assurer la neutralité budgétaire de ce transfert dans le cadre du calcul de la dotation de compensation des métropoles, il convient d’effectuer un prélèvement sur la part « compensations » des communes et EPCI, qui bénéficieraient, sinon, d’une surcompensation fiscale par rapport à leur situation antérieure.

Je présenterai un amendement similaire pour les communes nouvelles, qui se trouvent dans la même situation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?