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Séance du 3 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Gérard Miquel. S’il est un secteur pour lequel nous avons besoin de proximité, c’est bien le secteur social ! Or le département s’est vu confier des missions très larges dans ce domaine, puisque, au travers de diverses lois, nous lui avons transféré la gestion de tout le champ social.

Nous avons démontré, dans chaque département de France, que nous gérions ce secteur de façon beaucoup plus efficace que ne le faisait l’État précédemment.

Aujourd’hui, on nous propose de regrouper des départements, qui peuvent en effet se trouver unis par certaines affinités. Bien que Michel Boutant m’ait proposé de réunir nos départements, je lui fais remarquer que ces derniers sont un peu éloignés !

En revanche, mon collègue René Teulade, sénateur de la Corrèze, pourrait me faire une proposition similaire, puisque nos deux départements entretiennent des liens forts, qui se traduisent par des partenariats dans un grand nombre de domaines.

Mais qu’en serait-il, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, s’il nous venait à l’esprit de fusionner nos deux départements ? Nous élirions des conseillers territoriaux dans chacun d’eux.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous n’avez pas lu le texte !

M. Michel Mercier, ministre. On ne vous force pas à fusionner !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Quelle caricature !

M. Gérard Miquel. Où ces conseillers territoriaux siégeraient-ils ? Alternativement, aux conseils régionaux du Limousin et de la région Midi-Pyrénées ? Comment le système pourrait-il fonctionner ? C’est tout simplement impossible ! En effet, mon département aurait la possibilité de fusionner avec des départements, comme le Cantal et le Lot-et-Garonne, appartenant à des régions différentes.

Un tel système ne tient pas : s’il peut s’appliquer dans certains cas, il est inenvisageable dans la plupart des départements de France.

Quand on présente un texte de cette importance, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il faut avoir le courage d’afficher ses intentions. En réalité, vous souhaitez la fusion des communes dans le cadre de communautés élargies et l’« évaporation » des départements dans le cadre des régions. Voilà ce que nous pensons !

C’était déjà la volonté affichée par M. Balladur et par M. Attali dans leurs rapports. Vous revenez à cet objectif, mais sans l’afficher. Il reste qu’au travers de ce texte, en douce, nous nous dirigerons immanquablement vers un tel résultat.

Nous serons dans l’impossibilité de gérer des départements, avec toutes les charges qui ont été transférées et un très faible nombre d’élus. Vous nous dites que vous allez réaliser des économies, mais nous dépenserons beaucoup plus d’argent parce que nous aurons besoin d’une administration beaucoup plus puissante qui travaillera aux lieu et place des élus.

Nous refusons ces perspectives et nous continuerons à nous battre. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour cet amendement de suppression et contre l’article 12. La richesse de la France s’exprime au travers de ses collectivités territoriales.

Nos concitoyens sont attachés au département ; ils le prouvent à chaque fois que nous procédons à des consultations. Dans mon département, monsieur le ministre, la participation aux élections cantonales s’élève à plus de 80 %. Nous sommes bien loin des faibles taux de participation qui caractérisent les élections européennes !

C’est le signe que les électeurs sont très attachés aux départements. Ne cassons pas quelque chose qui fonctionne. Les départements sont des collectivités qui ont une histoire et qui apportent des services à la population. C’est le lieu où s’exerce la solidarité sociale et territoriale. Avec ce texte, vous la mettrez à mal, immanquablement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je me suis déjà exprimée à plusieurs reprises, mais je tiens à réitérer brièvement notre analyse.

Le projet du Gouvernement a une logique. Cette logique, exprimée par le comité Balladur et relayant vraisemblablement la pensée présidentielle, consiste en une réorganisation totale de notre architecture institutionnelle locale. Celle-ci comprend à la fois la suppression de la commune telle que nous la connaissons, afin de réduire leur nombre – le chiffre de 5 000 communes a été avancé –, la suppression des départements et l’émergence de régions plus importantes. On voit bien en effet que les régions telles qu’elles existent aujourd’hui, avec les métropoles et les départements « croupions », n’ont aucune possibilité de devenir des référents, en particulier sur le plan économique. Des régions élargies devraient voir le jour, sur le modèle des provinces ou des Länder que l’on connaît chez nos voisins européens.

Évidemment, le Gouvernement ne peut pas afficher cette cohérence, face aux doutes et aux craintes exprimés par nos concitoyens et par les élus, attachés à la démocratie locale.

À force d’édulcorer le projet pour le rendre présentable – édulcoré à son tour par la commission des lois pour le rendre encore plus présentable –, on aboutit à une organisation d’une confusion et d’une complexité extrêmes, qui va inexorablement favoriser la mise en œuvre du projet global que vise le Gouvernement. La création des communes nouvelles et des métropoles – c’est-à-dire le « vidage » des départements – combinée à l’impuissance des régions va permettre au Gouvernement de réaliser ses desseins.

Ces réformes seront doublées d’une insuffisance de ressources, dans la mesure où le pouvoir veut faire supporter la révision générale des politiques publiques, ou RGPP, par les collectivités territoriales.

Si nous mettons le doigt dans l’engrenage, aussi édulcoré ou présentable que soit le projet qui nous est présenté, nous irons immanquablement vers la suppression des communes et des départements et vers l’éclatement de l’organisation territoriale que nous connaissons aujourd'hui.

Pour ces raisons, je crois qu’il vaut mieux s’abstenir d’emprunter le chemin proposé par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Ah, le département ! Son histoire est ancrée dans la France moderne, c’est-à-dire celle qui est née à la Révolution française, au point qu’il évolue parallèlement à la démocratie et à la République.

À peine tombée la Bastille, c’est la circonscription que choisit la monarchie constitutionnelle à la place des provinces, et que confirment la République, le Directoire, le Consulat, l’Empire, la Restauration, la monarchie de Juillet, le Second Empire, et la République, qui lui donne son organisation de base dès 1871, et le charge même de défendre la République par la loi Tréveneuc du 15 février 1872.

Pourquoi ? Parce que, mes chers collègues, le département avec son assemblée, le conseil général, c’est l’unité de la nation et l’autorité de l’État, mais c’est aussi le contrepouvoir que réclamaient les physiocrates, Montesquieu, Rousseau, et plus tard Tocqueville. Au lendemain de Sedan, c’est la première organisation administrative de la démocratie naissante et de la future République, le contrepouvoir pour empêcher le retour des préfets de l’Empire.

C’est alors que l’organisation administrative actuelle de la France est fondée. Le département est, depuis cent quarante ans, la base non seulement de l’administration française mais également – et j’appelle votre attention sur ce point – de l’élection du pouvoir législatif, puisque l’élection du Sénat et de l’Assemblée nationale se fait sur une base départementale.

Malgré les vicissitudes qu’a connues le département de 1789 à aujourd’hui, j’appelle votre attention sur le fait qu’aucun pouvoir républicain, aucun programme républicain à aucun moment n’a jamais demandé la suppression du département. Le département, mes chers collègues, c’est de la porcelaine ! On ne peut pas y toucher sans précautions et sans un minimum de réflexion. On ne peut pas, en particulier, me semble-t-il, priver le citoyen d’un bien qui lui appartient depuis la Révolution, qu’il a fait sien, qui lui est devenu naturel, évident, même s’il n’y songe pas tous les jours, tant et si bien que le peuple ne s’est jamais dressé contre les départements et n’a jamais demandé leur suppression.

Certes, monsieur le ministre, dans cette affaire, on ne peut pas s’opposer à l’évolution. On l’a acceptée dans les années 1960-1970 lorsque les départements de la région parisienne ont été créés et qu’il a fallu découper les gros départements de la région parisienne en plusieurs départements moins importants. L’institution n’est donc pas intouchable et doit, elle aussi, évoluer avec son temps.

L’amendement de nos collègues communistes nous invite, au fond, à une réflexion qui doit avoir une conclusion très simple : le maintien du département doit rester la règle.

MM. Bruno Sido et Alain Fouché. Très bien !

M. Michel Charasse. Sa suppression ou sa fusion doit être l’exception. L’évolution, oui, mais rayer d’un trait de plume cent quarante ans d’histoire, c’est impossible ! (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

C’est la raison pour laquelle, sans aller peut-être jusqu’à la suppression de l’article – je ne sais pas quel sera le sort de cet amendement –, nous devons prendre les précautions nécessaires pour préserver ce bien commun de la République qu’est le département. (Bravo ! et applaudissements sur de nombreuses travées du RDSE, du groupe socialiste, de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Tout est dit ! Je n’ai rien à ajouter ni à retrancher aux propos de votre collègue Michel Charasse. En particulier, il a bien fait de rappeler que le département sert de cadre aux élections sénatoriales, mais qu’il sert également de base pour le découpage des circonscriptions législatives que le Parlement vient d’adopter.

Or ce projet de loi a été voté du côté droit de l’hémicycle, mais pas du côté gauche. Je ne voudrais pas être trop cruel, mais je me souviens avoir entendu certains d’entre vous plaider pour des circonscriptions régionales… Le cadre du département a été privilégié, ce qui prouve bien l’attachement du Gouvernement à ce dernier.

J’ai écouté avec beaucoup d’attention les prises de position des uns et des autres, mais certains propos sont tout de même très caricaturaux. Au sujet du chapitre IV, intitulé « Regroupement de départements et de régions », et de l’article 12, l’exposé des motifs du projet de loi est très clair sur les intentions du Gouvernement : « Le Gouvernement souhaite faciliter et non imposer des regroupements entre régions ou entre départements. […] C’est pourquoi la procédure de regroupement proposée par le projet de loi repose exclusivement sur l’initiative des collectivités intéressées.

« L’article 12 met fin à un vide juridique. À la différence des dispositions de l’actuel code général des collectivités territoriales sur le regroupement des régions » – article L.4123-1, introduit en application de la loi du 5 juillet 1972 –, « il n’existait pas de procédure similaire pour les départements. Cette procédure, qui repose sur le volontariat des collectivités concernées, permettra d’offrir un cadre rénové pour les initiatives que souhaiteraient prendre les élus locaux. Le projet de regroupement doit nécessairement reposer sur l’initiative de l’un ou de l’ensemble des conseils généraux intéressés. Si le Gouvernement estime qu’il y a lieu de poursuivre la procédure, la consultation des électeurs résidant sur le territoire concerné par le projet de regroupement est facultative si tous les conseils généraux se sont prononcés en faveur du projet, obligatoire dans le cas contraire ».

Comme vous pouvez le constater, la lecture de l’exposé des motifs du projet de loi concernant cet article permet de clarifier les intentions du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 541, présenté par MM. Charasse, Milhau, Vall, Plancade, Chevènement, Tropeano et Collin, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 10

Remplacer ces alinéas par trois alinéas rédigés :

« Art. L. 3114-1. - I. - À la demande de leurs conseils généraux, des départements concernés formant un territoire continu peuvent être regroupés en un seul.

 « II. - En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des conseils généraux intéressés, le Gouvernement ne peut donner suite à la demande qu'avec l'accord des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements.

« Cette consultation sera organisée selon les modalités définies aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. L’objet de cet amendement est très simple : on ne peut pas fusionner deux départements sans leur demande conjointe et sans l’accord de leur population par référendum.

MM. Bruno Sido et Alain Fouché. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 538 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Collin, Barbier, Baylet, Charasse et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

d'un ou plusieurs

par le mot :

des

2° Après les mots :

conseils généraux

insérer le mot :

concernés

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Cet amendement vise à rédiger ainsi l’alinéa 4 : « À la demande des conseils généraux… », en remplaçant les mots « d’un ou plusieurs » par le mot « des ». Autrement dit, la demande doit émaner de tous les conseils généraux.

À cet égard, je partage le point de vue de M. Charasse, point de vue qu’ont également exprimé M. Sido et plusieurs de nos collègues : les électeurs doivent obligatoirement être consultés dans chacun des départements concernés, dans les conditions de majorité que nous avons rappelées hier.

Je pense exprimer ainsi un vœu partagé par tous les sénateurs, monsieur le ministre.

Permettez-moi d’ajouter quelques mots sur le département basque. Monsieur le ministre, vous m’avez dit qu’aucune scission n’était envisagée. Certes, mais dès lors que vous encouragez les fusions, que vous vous lancez dans le meccano territorial, comment résisterez-vous à la demande de certaines minorités actives lorsqu’elles proposeront la création d’un département basque ?

M. le président. L'amendement n° 401 rectifié, présenté par MM. Sueur, Bel, Collombat, Peyronnet et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette demande doit être effectuée par l'ensemble des conseils généraux concernés.

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

Il consulte les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements sur l'opportunité de ce regroupement.

IV. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. À ce stade du débat, l’essentiel a été dit. Il a été dit par nos collègues de l’UMP, qui ont parfaitement argumenté afin que la Haute Assemblée aille beaucoup plus loin en matière de respect de l’autonomie et de la liberté de choix de l’ensemble des conseils généraux concernés. Le respect de ces principes est pour nous un impératif absolu.

Pour garantir le respect de ces principes, il convient de modifier le projet de loi qui dispose que le Gouvernement « peut consulter » les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant aux départements concernés et de prévoir qu’une telle consultation est impérative pour permettre un éventuel regroupement.

En d’autres termes, il nous semble que les garanties de démocratie offertes dans le texte ne sont pas suffisantes. Nous souhaitons aller le plus loin possible afin de garantir le respect de l’autonomie et de la liberté de choix des collectivités territoriales.

M. le président. L'amendement n° 610, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4 et alinéa 5, première phrase

Après les mots :

conseils généraux

insérer les mots :

d'une même région ou de régions différentes

II. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

qui en tirera les conséquences éventuelles sur les limites régionales et sur la composition des assemblées régionales

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 224, présenté par Mmes David et Mathon-Poinat, M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifié.

II. - Alinéas 5 et 7

Après les mots :

conseils généraux intéressés

insérer les mots :

et, le cas échéant, des comités de massif

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Notre collègue Annie David ne pouvant être présente cet après-midi, je présenterai cet amendement à sa place.

Tout comme l’amendement adopté à l’article 3 visait à prévoir la consultation, au sein des conseils communautaires, des collèges spécifiques regroupant les communes de montagne sur les décisions ayant un impact sur la vie de leur population, l’amendement n° 224 tend à rendre obligatoire la consultation des comités de massif lorsque les départements sont concernés par des regroupements.

En effet, leur avis est primordial afin de permettre un aménagement harmonieux et cohérent du territoire dans la mesure où les massifs sont caractérisés par une hétérogénéité géographique, économique et sociale nécessitant une approche différenciée. Cette hétérogénéité peut exister au sein d’un même département. C’est le cas en Isère, en région Rhône-Alpes, ce département présentant les paysages les plus hétérogènes. Les massifs du Vercors, de la Chartreuse, de Belledonne ou encore de l’Oisans se distinguent tant par leurs caractéristiques géographiques et leur biodiversité que par leurs activités économiques et agricoles, et la densité de leur population.

La politique, et plus spécifiquement la politique en faveur de la montagne, doit prendre en considération ces différents aspects et reconnaître la spécificité des zones de montagne. Tel est le rôle notamment des élus siégeant au sein des comités de massifs, qui ont en charge la coordination des actions publiques dans le massif. Ils prennent en compte dans les politiques publiques l’hétérogénéité des populations et des territoires.

Compte tenu de la spécificité des territoires de montagne, qui nécessitent des dispositions particulières, les comités de massif doivent donc être obligatoirement consultés en cas de projet de regroupement. Ils pourront ainsi déterminer si le regroupement envisagé a du sens en termes d’aménagement du territoire.

Dans un souci de cohérence territoriale, je vous demande, chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 539 rectifié, présenté par MM. Collin, Barbier, Baylet, Plancade, Fortassin, Milhau et de Montesquiou, Mme Laborde et MM. Tropeano et Charasse, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement, comme les amendements nos 541 et 538 rectifié bis, défendus ardemment et avec talent par Jean-Pierre Chevènement et Michel Charasse, est relatif à la consultation des conseillers généraux en vue de leur regroupement.

Le projet de loi prévoit de donner la faculté aux conseils généraux de se regrouper à la demande de l’un ou de plusieurs d’entre eux.

Le présent amendement vise à prévoir que la demande de regroupement de départements doit émaner de tous les conseils généraux concernés. Il s’agit d’éviter qu’une collectivité ne puisse réussir un coup de force à l’égard d’une autre collectivité, ce qui remettrait en cause les principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales et de non-tutelle d’une collectivité sur une autre.

Cet amendement tend donc à permettre aux conseillers territoriaux concernés de juger de la pertinence et du bien-fondé de la fusion de leur assemblée tout en leur laissant, et c’est important, la possibilité de s’y opposer.

Si la création du conseiller territorial accélère déjà le processus de délitement de l’institution départementale, le présent amendement tend à permettre à ce conseiller de décider des coopérations qu’il jugera utiles et fructueuses pour son département afin d’empêcher toute ingérence étatique.

Enfin, l’amendement n° 539 rectifié tend à supprimer la décision réputée favorable pour défaut de délibération et, par conséquent, à supprimer l’obligation faite aux départements de fusionner sans leur accord.

Mes chers collègues, telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 225, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Première phrase

Après les mots :

six mois

insérer les mots :

renouvelable si nécessaire

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement vise à permettre aux conseils généraux de disposer du temps nécessaire pour décider d’un éventuel regroupement de départements.

Autoriser un regroupement est une décision importante qui ne peut être prise dans la précipitation. C’est pourquoi nous souhaitons que le délai de six mois prévu dans le texte puisse être renouvelé si les conseils généraux n’ont pu se prononcer dans le délai imparti.

En tout état de cause, la procédure de regroupement ne saurait être mise en œuvre tant que les conseils généraux ne se sont pas prononcés.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 402 rectifié, présenté par Mme Bourzai, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli et Collomb, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mme Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, Repentin et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phase ainsi rédigée :

L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée.

II. - Alinéa 7

Après les mots :

conseils généraux intéressés

insérer les mots :

et, le cas échéant, des comités de massif

III. - Alinéa 8

Après les mots :

conseils généraux

insérer les mots :

et, le cas échéant, des comités de massif

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement, afin d’en supprimer les paragraphes II et III.

Le paragraphe I de cet amendement tend à rendre obligatoire l’avis du comité de massif compétent en cas de fusion des départements.

Les paragraphes II et III visent à prévoir un vote concordant des comités de massif et des conseils généraux, ce qui donnerait, nous semble-t-il, un poids excessif au comité de massif. En effet, autant il est légitime que l’avis du comité de massif soit sollicité, autant il est discutable qu’il soit contraignant au même titre que celui des conseils généraux.

Nous avons déposé un amendement similaire à l’article 13, l’amendement n° 405 rectifié bis, concernant les regroupements de régions.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 402 rectifié bis, présenté par Mme Bourzai, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli et Collomb, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mme Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, Repentin et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phase ainsi rédigée :

L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée.

L'amendement n° 629, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Maurey, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

II. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

il peut consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements sur l'opportunité de ce regroupement

par les mots :

le regroupement est de droit

III. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

la consultation mentionnée au 1° est obligatoire

par les mots :

le Gouvernement consulte les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements sur l'opportunité de ce regroupement

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.