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Séance du 28 juin 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, en tant que rapporteur du titre VI relatif à la gouvernance, j’ai eu l’occasion de me pencher sur des sujets très divers, aussi essentiels que la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises, la réforme des études d’impact et des enquêtes publiques, ou encore la réforme des conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux.

Plusieurs questions importantes restaient en suspens avant la commission mixte paritaire. Un travail approfondi et sérieux avec mon homologue de l’Assemblée nationale, M. Bertrand Pancher, a permis de dégager des solutions tout à fait satisfaisantes, dans un esprit de conciliation remarquable, qui va certainement se poursuivre.

J’évoquerai, tout d’abord, les dispositions relatives aux entreprises et à la consommation.

Nous avons essayé, dans la mesure du possible, de préserver la compétitivité du secteur privé tout en le soumettant à de nouvelles obligations, nécessaires pour assurer la transition environnementale de notre société.

La commission mixte paritaire s’est ainsi prononcée à l’unanimité en faveur d’une extension aux souscripteurs de l’information relative à la prise en compte de critères sociaux, environnementaux et de gouvernance dans la politique d’investissement des gestionnaires d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les OPCVM.

S’agissant ensuite des obligations en matière de reporting, nous avons souhaité que le rapport annuel des entreprises comprenne non seulement des informations sur la manière dont celles-ci prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités, mais également leurs engagements en faveur du développement durable.

À ce sujet, sur l’initiative de mon homologue député Bertrand Pancher, la commission mixte paritaire a décidé de permettre aux institutions représentatives du personnel et aux syndicats de présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises.

En outre, le Gouvernement devra présenter tous les trois ans au Parlement un rapport portant notamment sur les actions qu’il promeut en France, en Europe et à l’échelon international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises.

Le sujet de la responsabilité des sociétés mères pour le compte de leurs filiales a été très largement débattu. Depuis l’examen en première lecture de ce texte, j’ai personnellement souhaité revenir à la rédaction du Sénat, pour laquelle je m’étais beaucoup engagé. J’ai été rejoint en cela par la commission mixte paritaire unanime.

En effet, les modifications introduites en séance publique à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, réduisaient excessivement les possibilités de saisine du juge. Surtout, elles encadraient trop strictement la notion de faute commise par la société mère, en la subordonnant à l’existence d’un caractère intentionnel. Sur ce point, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous avons souhaité, à l’unanimité, revenir à la notion de « faute commise par la société mère qui a contribué à l’insuffisance d’actif de la filiale ».

Imaginez la position d’un directeur de filiale auquel on a coupé les vivres ! Quelles décisions croyez-vous qu’il prendra, lui qui a des comptes à rendre à sa société mère sur les résultats de la filiale qu’il dirige ? Il privilégiera tout simplement la production au détriment, notamment, de la sécurité et de l’environnement. C’est humainement compréhensible !

Il revient donc au législateur de prendre ses responsabilités. Le Sénat avait, dans sa grande sagesse, bâti un texte parfaitement équilibré. Il avait l’intention de discuter avec les représentants du MEDEF afin de parvenir à un compromis aussi cohérent que possible, qui permette à notre pays de poursuivre son développement. La croissance, nous le savons, est nécessaire, mais il est également nécessaire que les sociétés mères prennent un véritable engagement moral, au-delà de la seule gestion, d’assumer leurs responsabilités en matière environnementale. Dans le golfe du Mexique, est-ce une filiale ou la société mère British Petroleum qui a réalisé les forages offshore ? Personne ne le sait, mais si la rédaction du Sénat rétablie par la commission mixte paritaire n’est pas adoptée, demain il sera inutile de se poser la question : dans notre pays, ce seront toujours des filiales qui seront mises en cause, et plus jamais des sociétés mères !

Telle est la responsabilité qui nous incombe aujourd’hui : si nous nous dotons d’un tel arsenal législatif, nous éviterons que ne se répètent des épisodes aussi malheureux que la liquidation de Metaleurop, et nous protégerons ainsi la collectivité publique, qui doit trop souvent intervenir en dernier ressort pour pallier les défaillances des sociétés mères. Aujourd’hui, dans le seul département de la Somme, nous avons quatre ou cinq dossiers extrêmement épineux à traiter. Nous avons d’ailleurs beaucoup de mal à obtenir que l’État débloque les fonds nécessaires pour les régler, car c’est bien le contribuable qui va payer !

J’en viens maintenant aux dispositions relatives à la réforme des études d’impact et des enquêtes publiques.

En la matière, je dois avouer que les modifications apportées lors de l’examen du texte par les députés étaient toutes bienvenues, à l’exception de l’introduction de l’article 94 quinquies.

Cet article, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale en commission, posait initialement l’obligation, pour toutes les personnes publiques, de faire participer le public avant la prise de décisions réglementaires ayant une incidence directe et significative sur l’environnement. Peut-être est-il nécessaire de prévoir une consultation du public avant la prise d’un règlement dans le domaine de la gestion des déchets ou de l’assainissement, mais il me semble en tout état de cause difficile de le faire sans avoir consulté les instances représentatives des collectivités territoriales.

Cette nouvelle sujétion concernait donc les collectivités territoriales et leurs établissements publics, alors même que le Sénat n’avait pas eu l’occasion d’examiner en séance publique cette disposition, pourtant potentiellement lourde de contraintes administratives supplémentaires. En outre, les associations d’élus locaux n’avaient pas été consultées pour mesurer l’impact de cette mesure.

Dès lors, la commission mixte paritaire a décidé de ne retenir que les dispositions concernant l’État et ses établissements publics et de réserver l’examen des mesures concernant les collectivités territoriales à la discussion d’un autre texte, qui pourrait prendre la forme d’une proposition de loi.

Il est évident que la Charte de l’environnement, en particulier son article 7, doit trouver une traduction législative, mais pas dans l’urgence, « à la hussarde », sans consulter le Sénat, qui est pourtant, selon les termes mêmes de notre Constitution, le représentant privilégié des collectivités territoriales.

Information du public, reporting social et environnemental, responsabilité des sociétés mères : sur tous ces sujets, la commission mixte paritaire a élaboré des compromis à la fois ambitieux et réalistes, afin que la dynamique du Grenelle de l’environnement demeure féconde et transforme en profondeur, mais intelligemment, nos habitudes et nos modes de vie. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste, ainsi qu’au banc de la commission.)

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Monsieur le président, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous arrivons donc au terme d’un processus de près de trois ans, pour adopter définitivement la dernière version du Grenelle II, issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Au fil de ce très long parcours, nous avons beaucoup discuté, beaucoup amendé. Par conséquent, quelle n’a pas été ma surprise de voir la commission mixte paritaire sortir de son chapeau un certain nombre d’amendements qui n’avaient même pas été débattus dans les deux assemblées…

Ainsi va le processus législatif dans notre pays : quatorze parlementaires ont toute latitude pour présenter in extremis des amendements tendant à raboter le texte élaboré par les chambres du Parlement. Il est très décevant que notre travail soit ainsi remis en cause à la dernière minute.

Cela étant dit, je voudrais maintenant rappeler, car je ne suis pas persuadé que tous les membres de la majorité en soient réellement convaincus, que la biodiversité est une dimension essentielle du vivant, un enjeu vital pour les sociétés humaines, pour les biens et services qu’elles procurent. Elle est importante pour la qualité de l’eau et de l’air, la régulation du climat, la pollinisation, la régénération de la fertilité des sols et tous biens primaires nécessaires à l’agriculture et à l’industrie.

Or on sait bien que la biodiversité s’effondre aujourd’hui, dans le monde comme en France, et que c’est l’équilibre écologique dans son ensemble qui est en jeu. La majorité des espèces animales et végétales sont concernées. La disparition de la biodiversité constitue, avec le réchauffement climatique, la plus grande problématique actuelle : 40 % de l’économie dépend de la biodiversité. Mais, en France métropolitaine, une espèce d’oiseaux sur quatre, une espèce d’amphibiens ou de reptiles sur cinq, une espèce de mammifères sur dix risquent de disparaître.

La démarche du Grenelle, qui a permis d’associer toutes les parties prenantes, était et demeure positive et novatrice. C’est dans cet esprit que nous avions voté à l’unanimité le Grenelle I.

Cependant, la prolongation des discussions pendant des mois a peut-être retardé à l’excès la prise de décisions, tandis que les catastrophes écologiques s’accumulaient : de la Vendée au Var, il ne manque pas d’exemples qui montrent l’urgence d’agir pour protéger l’environnement.

Pourtant, les travaux de la commission mixte paritaire m’ont semblé marqués par la frilosité et la crispation, en raison des pressions exercées par des acteurs économiques plus ou moins bien intentionnés.

J’ai du mal à croire que le bon état des eaux pourra être obtenu d’ici à 2015 ! Jusqu’à présent, les résultats restent décevants en matière de concentration en nitrates et de pollution par les produits phytosanitaires.

Avec la trame verte et bleue, nous disposons aujourd'hui d’outils pour sauvegarder la biodiversité, mais encore faudrait-il que nous disposions aussi des moyens de les financer et de la capacité de renforcer les connaissances nécessaires à l’identification et à la gestion de la diversité biologique des territoires concernés.

Il serait certainement possible, et la discussion a d’ailleurs déjà été engagée, d’introduire un critère d’éco-conditionnalité dans la fixation de la dotation globale de fonctionnement.

En outre, pourquoi accepter que des exploitations ayant reçu le label HVE puissent cultiver des OGM ? Pourquoi avoir diminué le degré d’opposabilité de la trame verte et bleue aux documents d’urbanisme ? On sait très bien en effet qu’en se bornant à la notion de « prise en compte », on a fortement affaibli le texte, en particulier en ce qui concerne les infrastructures linéaires de l’État. En commission mixte paritaire, une petite majorité de sénateurs et de députés a cru bon de remettre en cause, à la dernière minute, l’équilibre politique qui avait été patiemment négocié pendant des mois…

Voilà ce qui suscite aujourd'hui ma déception.

Il faut continuer à engager des campagnes pour favoriser la diffusion des bonnes pratiques agricoles, mais il me semble que nous devons légiférer avec plus de force pour accélérer le mouvement. S’agissant de l’abandon de l’usage de certains produits phytosanitaires, la formulation retenue dans le projet de loi me paraît bien laxiste.

De même, il nous faut continuer à valoriser les déchets verts et à faire des économies d’énergie. Je constate que, dans de nombreux départements ou régions, des efforts en ce sens sont d’ores et déjà consentis, que l’État doit soutenir.

Par ailleurs, dans un avenir rapproché, un organisme intergouvernemental d’experts en biodiversité, sur le modèle du GIEC, le groupe international d’experts sur l’évolution du climat, devra être créé.

Le développement d’un système de paiement des services environnementaux est aussi une idée importante, qui doit faire son chemin. Cela permettrait que les agriculteurs cessent de ne voir dans l’écologie qu’une entrave à leur productivité. Il faut raisonner sur le long terme et admettre que les agriculteurs qui acceptent de diminuer leur productivité, d’utiliser moins d’engrais et de produits phytosanitaires doivent être rétribués en contrepartie du service environnemental qu’ils rendent, en particulier si leur exploitation se situe sur les territoires d’alimentation de champs captants.

Il est donc indispensable de reconnaître les services rendus à la nature et à la société et de leur donner un prix : notre responsabilité politique est en jeu, et nous devons partager cette conviction profonde avec les forces vives de notre pays.

Nous continuons à exercer une trop forte pression sur l’environnement, mais nous disposons aujourd'hui d’une boîte à outils : il nous faut définir des objectifs ambitieux et concrets, accompagnés de moyens financiers qui soient à la hauteur des enjeux.

S’agissant maintenant de l’éolien,…

M. Bruno Sido, rapporteur. Ah !

M. Paul Raoult. … le Gouvernement et les deux assemblées ont manifesté une frilosité d’autant plus déroutante qu’au départ les objectifs étaient ambitieux : 19 000 mégawatts en éolien terrestre et 6 000 mégawatts pour l’offshore à l’horizon de 2020.

Or, du fait de l’instauration d’un seuil de cinq machines, certaines régions d’habitat dispersé, comme le Grand Ouest, ne seront plus en mesure de développer l’éolien.

En outre, interdire l’implantation d’éoliennes à moins de 500 mètres des habitations peut se justifier, mais ce n’est pas en prenant une mesure excluant les zones destinées à l’habitation que l’on parviendra à développer cette source d’énergie.

Atteindre un taux de 23 % d’énergie renouvelable en 2020 suppose que nous nous en donnions les moyens, sachant qu’en 2008 la puissance installée n’était que de 3 400 mégawatts.

Or l’institution de critères plus durs fragilisera la filière et entraînera des pertes d’emplois. Alors que la France, qui dispose pourtant d’atouts majeurs pour développer l’éolien, est déjà en retard par rapport à l’Allemagne, à l’Espagne et au Danemark, nous donnons aujourd'hui un coup de frein, sinon un coup d’arrêt, à ce secteur ! Compte tenu des obstacles administratifs et de la longueur de la procédure actuelle – il faut aujourd'hui quatre ans au minimum pour monter un projet, soit deux fois plus de temps que chez nos voisins Allemands ou Espagnols –, je m’interroge sur le développement de l’éolien dans les dix ou quinze ans à venir.

On nous oppose toujours que les éoliennes seraient une atteinte au paysage. Pour ma part, j’estime qu’elles sont esthétiques. (M. Dominique Braye, rapporteur, rit.)

J’ai le droit de le penser, mon cher collègue, il n’y a pas de quoi rire ! En tout cas, force est de constater que vous n’avez guère protesté contre la prolifération, depuis une trentaine d’années, des pylônes à haute tension, qui gâchent les paysages dans toutes les régions.

M. Dominique Braye, rapporteur. Et comment est transportée l’électricité d’origine éolienne ?...

M. Paul Raoult. En définitive, les éoliennes sont bien plus belles que ces pylônes !

Je me demande si la rareté de l’énergie dans les cinquante prochaines années ne nous conduira pas à regretter cette frilosité et ce conservatisme, qui transparaissent aussi dans le refus de développer, comme nous l’avions proposé, le petit éolien.

Quant au programme en faveur des économies d’énergie dans le bâtiment, il comporte des éléments très positifs, mais pourquoi avoir refusé aux collectivités une enveloppe financière à taux privilégié pour réaliser les aménagements nécessaires ? Pourquoi avoir refusé, à l’article 27 ter, d’exonérer de l’impôt sur les sociétés le produit de la vente des certificats d’économie d’énergie pour les organismes d’HLM ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Niche fiscale !

M. Paul Raoult. Là encore, je ne comprends pas cette timidité, dans la mesure où la majeure partie des forces vives de notre société souhaitent aujourd’hui que l’on protège mieux la nature et que l’on soit plus économe en énergie.

De même, vous avez refusé l’amendement que nous avions présenté, tendant à favoriser la transmission d’une exploitation orientée vers l’agriculture biologique à un repreneur « bio » dans le cadre de la commission départementale d’orientation de l’agriculture. Cette mesure de bon sens aurait pourtant évité un gaspillage d’argent et de temps, puisqu’il faut de trois à cinq ans pour convertir une exploitation de l’agriculture conventionnelle à l’agriculture « bio ».

Il reste des pistes à explorer, par exemple en vue d’accélérer l’extension de la collecte incitative des déchets, de soutenir le système de consigne sans pénaliser les petits producteurs, d’améliorer l’étiquetage, en particulier sur le bilan carbone, de mieux maîtriser encore l’affichage publicitaire et l’implantation des enseignes lumineuses.

En ce qui concerne la mise en place, ô combien complexe, d’un service unifié de l’assainissement, les propositions de M. Flageolet avaient des côtés positifs, mais elles me paraissaient quelque peu insuffisantes. Je souhaite que nous poursuivions la réflexion sur ce sujet dans les mois à venir, car je constate, en tant que président d’un service public d’assainissement non collectif important, d’énormes difficultés à mettre en œuvre de telles structures. Nous sommes ainsi confrontés, sur le terrain, à de véritables jacqueries, des villages entiers refusant de payer les sommes qui peuvent leur être demandées suite à un contrôle du SPANC. Instaurer une redevance unique, qu’il s’agisse d’assainissement collectif ou non, ne permettrait-il pas de calmer les ardeurs contestataires des populations des villages d’habitat dispersé ?

Par ailleurs, pour mettre efficacement en place la trame verte et bleue, il nous faudra généraliser les plans locaux d’urbanisme intercommunaux et les schémas de cohérence territoriale. Sinon, le dispositif de la trame verte et bleue restera lettre morte. Actuellement, on compte seulement 315 SCOT, dont 87 sont approuvés et 267 en cours d’élaboration, et environ 17 000 PLU, dont 2 113 en cours : pour que la trame verte et bleue puisse être réellement mise en œuvre, il faut que la France soit entièrement couverte de SCOT et de PLU.

Enfin., nous attendons, mesdames les secrétaires d'État, la création de l’agence de la nature et celle du comité national de la trame verte et bleue.

En conclusion, tous ces éléments nous amènent à penser qu’un Grenelle III sera peut-être nécessaire pour aller encore plus loin, mais vous devrez convaincre vos collègues du Gouvernement que l’environnement est pour le développement économique non pas un frein, mais une chance. Il faudra aussi faire évoluer certaines mentalités et comportements, individuels et collectifs, et faire des progrès en matière de gouvernance.

Il s’agit d’un problème de société crucial pour l’avenir de notre pays et de notre planète. Si le présent projet de loi comporte des avancées sensibles, il reste encore insuffisant. (Mmes Dominique Voynet et Évelyne Didier applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, mesdames les secrétaires d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, on observe très souvent un décalage entre les attentes de nos concitoyens et les décisions politiques prises par leurs élus. Ce décalage est lié, en général, à un manque de moyens financiers.

Cette règle a heureusement été transgressée à l’occasion de l’élaboration de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenelle I, ce qui avait permis d’obtenir un consensus historique. Non seulement ce texte est intervenu au bon moment, mais il contenait des mesures audacieuses. C’est pourquoi le groupe du Rassemblement démocratique et social européen l’avait voté à l’unanimité, le 23 juillet 2009, validant ainsi les orientations et les objectifs arrêtés par les différents groupes de travail dans une véritable loi de programmation, qui a permis au Parlement de contribuer à l’élaboration d’un nouveau droit de l’environnement.

Depuis le début du processus législatif relatif au projet de loi portant engagement national pour l’environnement, les membres de mon groupe n’ont eu de cesse d’améliorer ce texte afin de permettre la réalisation des objectifs ambitieux issus des travaux du Grenelle. C’est en ce sens qu’il convient d’interpréter le soutien plein et entier que nous avons apporté au Grenelle I.

Il ne faudrait donc pas que le Grenelle II déçoive les espoirs nés de l’élaboration du Grenelle I, d’autant que le sommet de Copenhague n’a pas répondu aux attentes de la classe politique française. Mais peut-être avions-nous placé la barre un peu trop haut ? 

Si la formidable boîte à outils que nous examinons aujourd’hui ne remet pas en cause le Grenelle, elle devra cependant être discutée et enrichie ; surtout, il conviendra de déterminer les moyens de la financer, et d’y ajouter un élément essentiel : le bon sens. J’y reviendrai.

Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement a suscité des débats riches et de qualité, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Tous les secteurs ont été étudiés : le bâtiment, l’urbanisme, les transports, l’agriculture, l’énergie, le climat, les déchets, la biodiversité, non sans quelques concessions à la mode.

Il a ainsi été de bon ton, pendant longtemps, de parler de réchauffement climatique. Or on peut s’interroger sur le caractère d’évidence de ce phénomène. Au milieu du xviiie siècle, un poète gascon prédisait déjà la disparition des glaciers pyrénéens ; cent ans plus tard, un refroidissement très significatif du climat se produisait ! Mieux vaut donc aujourd’hui être prudent et parler de « modification climatique » plutôt que de réchauffement…

J’ai une profonde estime pour les scientifiques, mais je ne place qu’une confiance limitée dans leurs théories, d’autant que je n’y comprends rien ! (Rires.)

M. Dominique Braye, rapporteur. Tout s’explique !

M. François Fortassin. En général, ils échafaudent une théorie avant de chercher à la prouver…

Mme Évelyne Didier. Vous exagérez !

M. François Fortassin. Pas tellement, ma chère collègue, mais votre sensibilité politique vous interdit sans doute de l’admettre !

Les membres de mon groupe regrettent que certains des outils contenus dans le Grenelle II soient, à l’issue de l’examen de celui-ci par la commission mixte paritaire, fort usagés, pour ne pas dire inutilisables.

Le problème majeur de ce texte, mesdames les secrétaires d’État, tient à une sur-réglementation, aussi complexe qu’impossible à mettre en œuvre. Certaines idées peuvent paraître géniales, mais leur applicabilité est quelque peu douteuse.

Ainsi, je préférerais de très loin que l’on parle d’agriculture raisonnée plutôt que de « haute valeur environnementale », car la mise en œuvre de cette dernière notion implique une baisse des rendements. Or l’important, à mes yeux, c’est que les agriculteurs puissent nourrir la population. Il ne faut donc pas compter sur moi pour sacrifier à la mode et me ranger parmi ceux qui considèrent la HVE comme le nec plus ultra. Ce qui convient aux nantis n’est pas forcément bon pour les populations les plus démunies !

La HVE risque en outre d’entraîner des tricheries : ceux qui auront obtenu cette certification s’organiseront pour ne pas en supporter toutes les contraintes.

En ce qui concerne les énergies renouvelables, je n’évoquerai pas certains aspects subjectifs et contestables, par exemple la dimension esthétique des éoliennes. Dégradent-elles ou non les paysages ? On peut en discuter…

Par ailleurs, j’ignore si le fonctionnement des éoliennes présente des risques pour la santé, perturbe la reproduction des batraciens vivant dans les mares situées à proximité ou gêne la migration des oiseaux. En revanche, je sais que les éoliennes ne produisent pas d’électricité en l’absence de vent, comme c’est souvent le cas dans notre pays, et doivent être arrêtées si les vents sont très violents : leur apport énergétique est donc quasiment nul ! Cela doit être dit, car on ne sait pas davantage stocker le vent que l’électricité. Seul l’éolien offshore présente un intérêt, car il bénéficie de vents réguliers.

En ce qui concerne les transports, nous nous félicitons de ce que la modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effet de serre ait été retenue. Il s’agit là d’une mesure écologique de bon sens.

S’agissant de la prévention des risques sanitaires, notre groupe se réjouit du vote par l’Assemblée nationale, le mercredi 23 juin dernier, de la proposition de loi déposée sur l’initiative de M. Yvon Collin et tendant à interdire, à compter du 1er janvier 2011, la vente de biberons à base de bisphénol A. Afin d’éviter les doublons, nous souhaiterions la suppression de l’article du présent projet de loi comportant la même mesure. L’adoption de cette proposition de loi constitue une importante avancée, compte tenu des risques liés à ce composant. L’une des propriétés du bisphénol A est en effet de migrer du plastique vers les aliments, notamment lorsque le récipient est chauffé. Les risques sanitaires ainsi induits, même s’ils ne sont pas exactement mesurés, sont cependant bien réels. Il est urgent, en outre, que les fabricants de biberons, sucettes et autres accessoires pour bébés fassent preuve de transparence et de bonne volonté en indiquant la présence éventuelle de bisphénol A dans leurs produits par un étiquetage clair et systématique.

En ce qui concerne la trame verte et bleue, je suis partisan, pour ma part, du développement des lignes à grande vitesse dans notre pays. Comme ces lignes ne peuvent pas être à angle droit, il faudra bien faire des choix et écorner ici ou là la trame verte et bleue !

Nous attendons de vous, mesdames les secrétaires d’États, que vous évitiez les excès de réglementation, souvent mal perçus par nos concitoyens, beaucoup plus d’ailleurs pour des raisons de forme que de fond.

Est-il nécessaire, par exemple, pour protéger la reproduction des crapauds et des salamandres, que l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques envoie des cerbères galonnés et armés sillonner nos campagnes ?

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. François Fortassin. Ils sont capables de faire passer pour un délinquant un maire ayant curé une mare par inadvertance ! Il ne s’agit pas là de galéjades gasconnes : c’est la réalité ! Ne peut-on appliquer la réglementation sans pour autant en arriver à de tels excès ? (M. Gérard Longuet applaudit.) Il est temps de mettre un terme aux agissements de ces personnels, qui doivent être au service de l’État et de nos concitoyens, et non s’inspirer des méthodes de la police napoléonienne !

M. Gérard Longuet. Que nous avons bien connue… (Sourires.)

M. Paul Raoult. C’est démagogique et populiste !