M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n’était pas logique !

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. À partir du 1er janvier 2015, en revanche, les départements et les régions auraient pu se mettre d’accord, par le biais des schémas de répartition des compétences, sur l’organisation de leurs cofinancements. Ce n’était qu’en l’absence d’une telle convention que le cumul des subventions aurait été interdit.

L’idée d’inciter les régions et les départements à organiser leurs cofinancements à travers la négociation de schémas nous semble devoir être promue. Par conséquent, la seconde phase prévue est intéressante et peut être reprise. En revanche, la période transitoire 2012-2014 paraît excessivement contraignante et ne laisse pas suffisamment de place à la négociation à l’échelon local. Je proposerai donc à la Haute Assemblée un amendement tendant à rétablir l’article 35 quater ainsi modifié.

Sous réserve des amendements qu’elle a déposés, la commission des finances a donné un avis favorable à l’adoption des articles dont elle s’est saisie en deuxième lecture. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de la culture, rapporteur pour avis.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, rapporteur pour avis. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les députés ont souhaité donner un contenu normatif à l’article 35 du présent projet de loi.

Au titre IV, ils ont décidé, d’une part, de limiter le jeu de la clause de compétence générale du département et de la région, d’autre part, d’encadrer le recours aux financements croisés entre plusieurs niveaux de collectivités territoriales.

La commission de la culture aurait préféré examiner un texte spécifique sur les compétences des collectivités territoriales. Mais, compte tenu de l’impact de ces modifications sur l’intervention des départements et des régions dans les domaines de la culture et du sport, elle a décidé, suivant une démarche inhabituelle, j’en conviens, de se saisir, en deuxième lecture, du titre IV du présent projet de loi.

Je rappelle que, jusqu’à maintenant, la culture et le sport ont toujours constitué des compétences partagées entre les communes, les départements et les régions. L’enjeu est d’importance quand on sait que les collectivités territoriales participent pour environ 80 % au financement des activités artistiques et culturelles, hors Paris, et qu’elles assurent près des deux tiers des efforts financiers publics en faveur de l’organisation des pratiques sportives.

La commission de la culture est donc très satisfaite que, à la suite d’un débat passionné sur ces questions, nos collègues députés aient pris soin de préserver explicitement une compétence partagée entre les collectivités en matière de culture et de sport. Cette décision sage, que notre commission des lois a suivie, est de nature à rassurer les milieux professionnels concernés, qui avaient fait part de leurs inquiétudes.

En effet, il nous faut garder à l’esprit que la culture et le sport constituent des éléments indissociables des politiques d’action sociale, de solidarité et de proximité, pour lesquelles le rôle de chef de file des départements a été constamment consacré par le législateur. Ces domaines font aussi, bien souvent, partie intégrante des politiques de formation professionnelle et de développement économique et touristique, pour lesquelles les régions détiennent une compétence de principe.

Le maintien de ces compétences partagées ne fait pas obstacle à ce qu’une collectivité territoriale soit désignée chef de file pour la mise en œuvre d’un projet culturel ou sportif local. C’est selon cette logique que l’Assemblée nationale a prévu la possibilité pour une collectivité de déléguer l’exercice de l’une de ses compétences à un autre niveau, par voie conventionnelle.

Nos collègues députés ont également introduit la notion de « schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services ». La commission des lois du Sénat a précisé que ce schéma fixe, d’une part, les délégations éventuelles de compétences entre région et départements et, d’autre part, l’organisation de leurs interventions financières. Il s’agit ainsi de coordonner leurs actions dans différents secteurs, certains étant visés expressément par l’article 35 bis du présent projet de loi, d’autres étant facultatifs.

Ainsi, la culture et le sport ne devront pas obligatoirement faire l’objet d’un tel schéma. Pour autant, il me semble que régions et départements auraient tout intérêt à les intégrer dans leur schéma, dans le respect des situations locales. La souplesse, que nous souhaitons tous, ne doit pas empêcher la coordination.

D’ailleurs, n’est-ce pas l’objectif majeur des établissements publics de coopération culturelle, les EPCC ? Notre collègue Ivan Renar ne me démentira pas, lui qui a soutenu ce combat au nom de notre commission. Il s’agit bien d’encourager la participation de différentes collectivités territoriales, et si possible de l’État, pour promouvoir ensemble un projet culturel commun.

Tous les projets ne nécessitent pas, cependant, que l’on frappe à toutes les portes. Nous souffrons parfois d’un trop grand enchevêtrement des compétences et d’une superposition des guichets, pouvant entraîner un manque de cohérence entre les interventions. C’est pourquoi, selon les secteurs et selon les territoires, il me paraît souhaitable que les collectivités s’accordent soit pour construire des politiques publiques communes, soit pour se répartir les rôles, dans le dialogue et le respect mutuel. Cela me semble tout à fait compatible avec la notion de compétences partagées, dans les secteurs qui nous intéressent.

Je prône donc l’accord local, avec une éventuelle spécialisation de certains niveaux de collectivités dans certains domaines, si les élus l’estiment pertinente.

En effet, la loi vise à encourager la clarification des responsabilités entre les uns et les autres ; nous y tenons. L’élection de conseillers territoriaux devrait être de nature à faciliter une bonne organisation des compétences et des financements sur le territoire puisqu’ils seront des élus et du département et de la région. Il arrive d’ailleurs déjà que des conseillers généraux siègent aussi au conseil régional.

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est rare ! Très rare !

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis. Cela arrive ! D’ailleurs, j’ai observé que, aux dernières élections régionales, dans le Nord-Pas-de-Calais, vous aviez préféré présenter des conseillers généraux au conseil régional. C’est une indication intéressante !

La structuration des réseaux culturels n’étant pas nécessairement la même dans toute la France, les conseillers territoriaux pourront prendre en compte les spécificités de leurs territoires. La collectivité compétente disposera de moyens renforcés pour accorder des subventions, et les procédures en seront allégées.

Bien entendu, j’entends les inquiétudes liées aux perspectives de financement de ces actions. Mais il faut avoir conscience que la réduction des dépenses culturelles et sportives n’est pas tant liée à la réforme de la fiscalité locale qu’à la crise et à la baisse des ressources qu’elle entraîne et qui oblige les collectivités à tailler dans leurs dépenses facultatives.

Pour moi, la culture est un élément essentiel du développement humain et économique, ce qui n’empêche pas, dans une période où l’argent est rare, de rationaliser et d’optimiser la dépense.

Je ne vous le cache pas, la coordination avec les métropoles me semble plus délicate. Notre commission des lois a prévu que les métropoles seraient associées de plein droit à l’élaboration, au suivi et à la révision du schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services, ce qui est logique.

Encore faudra-t-il que les conseillers territoriaux soient vigilants pour concilier le souhait d’affirmer des pôles européens forts et la nécessité d’éviter que les métropoles ne cannibalisent les territoires qui les entourent ! Ça peut arriver…

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis. En effet, les petites collectivités rurales innovent souvent autant que les grandes villes, même si leurs actions sont moins connues. C’est le résultat très positif de la décentralisation culturelle de notre pays et de la politique volontariste portée par de nombreux élus locaux.

Enfin, le titre IV encadre désormais le recours aux financements croisés entre différents niveaux de collectivités territoriales. Notre commission des lois a eu la sagesse de supprimer l’article 35 quater adopté par l’Assemblée nationale, qui aurait eu pour effet de limiter, voire de supprimer la possibilité de cumuler les subventions départementales et régionales en faveur d’un projet local soutenu par une commune ou un groupement. Cette interdiction de cumul aurait pu sembler contradictoire avec le maintien de certaines compétences partagées entre les communes, les départements et les régions.

Notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication approuve donc le texte adopté par la commission des lois du Sénat. Elle proposera seulement de le préciser sur deux points.

D’une part, il s’agira de rendre obligatoire l’élaboration des schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services, qui ne s’imposera naturellement pas pour les compétences facultatives.

D’autre part, il s’agira d’étendre la clause de compétences partagées aux subventions accordées par les collectivités territoriales au tissu associatif, qui est la vie même de nos territoires et dont il est bon de reconnaître le rôle aujourd’hui.

Voilà, mes chers collègues, les propositions que vous fait la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, rapporteur.

Mme Michèle André, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, rapporteur. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de réforme territoriale dont nous débutons aujourd’hui l’examen en deuxième lecture permettra d’engager la discussion sur le mode de scrutin des futurs conseillers territoriaux.

La délégation aux droits des femmes, au nom de laquelle je m’exprime aujourd’hui, en qualité de présidente et de rapporteur sur ce texte, a travaillé pendant plusieurs mois sur l’incidence de cette réforme au regard de la parité.

Or il nous est vite apparu que les deux modes de scrutin successivement proposés par le Gouvernement – et personne, me semble-t-il, ne le conteste – n’étaient pas favorables à l’accès des femmes au mandat de conseiller territorial.

Le scrutin mixte initialement envisagé ne devait aboutir, dans les meilleures hypothèses et d’après l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, qu’à l’élection de 17 % de femmes. Quant au scrutin majoritaire à deux tours, vers lequel penche aujourd’hui le Gouvernement, devrait être encore moins favorable.

Triste anniversaire pour la loi du 6 juin 2000, la loi fondatrice de la parité, qui instituait pour la première fois dans l’histoire de notre pays des leviers juridiques et financiers tendant à favoriser l’accès des femmes aux responsabilités politiques ; il est vrai qu’elle s’appuyait alors sur une volonté politique sans faille !

En ce dixième anniversaire, les leçons que nous pouvons tirer de l’application de cette loi et de celles qui l’ont complétée sont claires : la parité a fortement progressé dans toutes les élections qui se déroulent au scrutin de liste, grâce à la règle qui prévoit que toute liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

C’est ainsi que nos conseils régionaux sont aujourd’hui devenus les exemples mêmes d’une parité effective. Non seulement ils sont constitués de 48 % de femmes, mais, grâce à la loi du 31 janvier 2007, qui étend les contraintes paritaires à la composition de leurs exécutifs, ils comptent plus de 45 % de femmes vice-présidentes depuis mars 2008.

En revanche, les résultats sont décevants dans les élections qui se déroulent au scrutin uninominal à deux tours. Les conseils généraux, avec 12,3 % de femmes seulement, restent les assemblées les plus masculines du pays et l’obligation de se présenter accompagné d’un remplaçant de l’autre sexe, ou plutôt d’une remplaçante, dans la grande majorité des cas, n’a guère eu d’effet visible jusqu’à présent.

Les pénalités financières imposées aux partis qui ne présentent pas suffisamment de candidates aux élections législatives sont-elles plus efficaces ? Vous me permettrez d’en douter. La proportion des femmes parmi les députés, qui s’élève à 18,5 %, montre la limite de l’exercice. Ces pénalités qui représentent un manque à gagner de 5,288 millions d’euros par an – dont 4,131 millions d’euros pour le parti majoritaire, soit dit en passant –, sur un financement public global de 80 millions d’euros par an, ne semblent pas avoir beaucoup d’effet.

Pour nous, la solution doit donc être cherchée dans une autre direction. C’est ce à quoi nous nous sommes appliqués, en auditionnant successivement des constitutionnalistes, les représentants de grandes associations d’élus, les associations de femmes favorables à la parité et les responsables des partis politiques représentés au Parlement.

Nos auditions ont souligné les faiblesses du mode de scrutin mixte proposé par le Gouvernement dans le projet de loi n° 61, qui regroupait à l’origine l’essentiel du volet électoral de la réforme. Dans ce projet de loi, 80 % des sièges devaient être pourvus au scrutin uninominal majoritaire à un tour, les 20 % restants étant attribués, dans le cadre du département, au scrutin de liste proportionnel.

Ce mode de scrutin a suscité bien des critiques et des interrogations liées au scrutin de liste à un tour et à un système complexe d’attribution des sièges pourvus au scrutin de liste en fonction des suffrages exprimés au scrutin majoritaire. Il était, en outre, particulièrement défavorable à la parité.

Les constitutionnalistes que nous avons interrogés ont, certes, douté que le juge constitutionnel sanctionne le mode de scrutin au seul motif d’un recul prévisible de l’accès des femmes à ces mandats locaux, mais ils se sont demandé si l’addition des différentes faiblesses juridiques ne risquait pas cependant de peser dans le sens d’une censure.

Le Gouvernement a finalement renoncé à ce mode de scrutin pour y substituer le scrutin majoritaire à deux tours à l’occasion de la discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi de réforme territoriale, alors que celui-ci avait déjà été examiné et adopté par le Sénat en première lecture.

Permettez-moi de déplorer ce changement de support législatif qui n’est respectueux ni de la procédure législative ni du Sénat. Nous ne pouvons en effet nous prononcer sur ce nouveau dispositif qu’à l’occasion de cette deuxième lecture et donc lui apporter les correctifs nécessaires dans des délais très contraints.

Le choix du mode de scrutin est tout aussi problématique. Le scrutin majoritaire à deux tours est usuel en droit français, mais son impact négatif sur la parité est bien connu. Il serait plus négatif encore que celui du scrutin mixte qui comportait un volet de 20 % de proportionnelle.

En outre, il est loin de faire l’unanimité des partis politiques que nous avons consultés, vous le savez d’ailleurs bien, pour en être ici les représentants.

Les conditions dans lesquelles ce mode de scrutin a été présenté, puis adopté à l’Assemblée nationale, avant que notre commission des lois ne décide, à la majorité, de le retrancher du texte que nous examinons aujourd’hui, me paraissent significatives. Elles démontrent à la fois le caractère problématique du choix effectué par le Gouvernement et le malaise inspiré par la précipitation avec laquelle il cherche à l’imposer.

Dans ce contexte, notre délégation a adopté neuf recommandations. Les sept premières relèvent du constat ; les huitième et neuvième constituent le cœur de nos propositions.

Je passe rapidement sur les premières, qui reprennent le double constat que j’ai formulé à l’instant : le scrutin de liste favorise la parité, mais celle-ci ne progresse pas dans les élections au scrutin uninominal majoritaire.

Ce constat nous conduit à formuler un regret. Le Gouvernement a successivement privilégié deux modes de scrutin qui, reposant pour l’essentiel ou en totalité sur le scrutin uninominal majoritaire, sont de nature à défavoriser l’accès des femmes aux futurs conseils régionaux et conseils généraux. J’ai rappelé les projections faites par l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes et déjà indiqué que les perspectives étaient encore plus sombres à cet égard si le mode de scrutin maintenant envisagé est effectivement retenu.

Le Gouvernement met régulièrement en avant l’incidence positive pour les femmes de l’extension du scrutin de liste aux petites communes et de l’élection au suffrage universel des délégués communautaires. Nous en approuvons, certes, le principe, mais nous refusons de considérer que l’intérêt de ces mesures à l’échelon municipal pourrait compenser la régression prévisible et accentuée des femmes dans les conseils régionaux et généraux.

J’en viens au sixième point, qui est une déclaration de principe. L’article 34 de la Constitution reconnaît au Parlement la faculté de fixer le régime électoral des assemblées. Mais la liberté dont il doit jouir dans le choix des modes de scrutin ne doit pas le dispenser pour autant de chercher à atteindre l’objectif constitutionnel d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux.

Dans ces conditions, nous considérons que l’adoption d’un mode de scrutin particulièrement défavorable à la parité, comme le scrutin majoritaire à deux tours, ne peut devenir acceptable que si celui-ci s’accompagne de mécanismes susceptibles d’en neutraliser les effets négatifs.

Nous ne privilégions pas la voie des pénalités financières imposées aux partis pour non-respect de la parité. En effet, nous relevons dans notre septième point qu’elle n’a pas produit les effets escomptés. Il faudrait les rendre insupportables, comme l’avait, me semble-t-il, promis le Premier ministre, pour qu’elles soient efficaces ; or c’est très loin d’être le cas dans le dispositif adopté par l’Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On peut le renforcer !

Mme Michèle André, rapporteur. Aussi privilégions-nous une autre voie, qui, je le reconnais, est novatrice, même si je ne crois pas qu’elle bouscule les grands principes de notre droit électoral.

Dans notre huitième recommandation, notre recommandation-clé, nous vous proposons, tout en restant dans le cadre du scrutin majoritaire à deux tours, de substituer un scrutin binominal au scrutin uninominal. Autrement dit, l’élection porterait, dans chaque canton, non sur un candidat unique, doublé d’un remplaçant, mais sur un binôme paritaire, constitué de deux candidats de sexe différent, flanqué d’un binôme de remplaçants, également mixte, désigné dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

Bien entendu, pour maintenir inchangé l’effectif prévu des conseillers territoriaux, il faudrait réduire de moitié le nombre de cantons par rapport au redécoupage actuellement envisagé par le Gouvernement.

L’adoption de ce mode de scrutin permettrait d’obtenir, par définition, une stricte parité dans les conseils régionaux et les conseils généraux.

La parité étant réalisée dans ces derniers, on pourra, et c’est notre neuvième recommandation, leur étendre les dispositions de la loi du 31 janvier 2007, qui ne favorisent actuellement la parité des exécutifs que dans les conseils régionaux et les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants.

Ces recommandations, nous les avons adoptées à l’unanimité, au cours de notre réunion du 10 juin dernier. C’est un point qui mérite d’autant plus d’être souligné que le consensus paraît bien difficile à obtenir par ailleurs sur ce volet électoral, si l’on en juge par les péripéties qu’il a connues.

Nous avions décidé de donner une traduction législative aux principales d’entre elles, sous la forme d’amendements proposés à la commission des lois. Ceux-ci ont été cosignés par la grande majorité des membres de notre délégation, issus de la majorité comme de l’opposition.

Nous ne les avons pas déposés en séance, la commission ayant rejeté, dans un premier temps, le volet électoral du projet de loi. Toutefois, dans l’hypothèse, qui semble se préciser, où un amendement tendrait à réintroduire le scrutin majoritaire pour l’élection du conseiller territorial, nous en reprendrions la teneur sous la forme d’un sous-amendement à l’amendement en question.

Ces recommandations, qui ont recueilli l’approbation des membres de notre délégation, toutes tendances politiques confondues, constituent à mes yeux la seule solution efficace pour que la réforme territoriale ne se traduise pas par un recul historique de la parité : celui-ci enverrait à l’opinion, dix ans après l’adoption de la loi du 6 juin 2000, un message très négatif quant à la volonté des pouvoirs publics – Gouvernement et Parlement – de continuer à progresser dans le sens d’un meilleur accès des femmes aux responsabilités politiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en janvier et février derniers, lors de l’examen en première lecture de ce projet de loi par notre assemblée, les membres du groupe Union centriste avaient le sentiment que le texte en question permettrait de simplifier, de clarifier, en un mot de moderniser notre organisation territoriale.

Bien qu’il fût imparfait, le mode de scrutin proposé par le Gouvernement pour élire les futurs conseillers territoriaux allait dans le bon sens. D'ailleurs, en première lecture, le Sénat avait adopté notre amendement tendant à fixer les principes auxquels le mode d’élection des conseillers territoriaux ne saurait déroger.

Or, cinq mois plus tard, nous sommes déçus de constater que le Gouvernement n’a pas laissé ce débat se poursuivre comme prévu.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela va s’arranger…

M. Nicolas About. Je l’espère, chère collègue, notamment grâce au soutien que, pour une fois, vous ne manquerez pas de m’apporter !

Nous sommes déçus que le Gouvernement n’ait pas respecté les principes fixés par l’article 1er A, en proposant à l’Assemblée nationale d’adopter un scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Nous sommes déçus également de constater que le seuil à partir duquel une agglomération peut prétendre au statut de métropole – je n’évoquerai même pas les compétences de cette structure ! – ait été fixé par l’Assemblée nationale à 450 000 habitants, ce qui revient, selon nous, à vider cette proposition de son intérêt.

Au total, nous sommes déçus de constater que, à trop vouloir contenter tout le monde, avec ce texte, on risque de ne satisfaire personne. Nous sommes déçus de voir les conservatismes, les frilosités, les intérêts partisans l’emporter sur l’ambition de changement qui devait animer l’examen de cette réforme.

Toutefois, pour vous faire plaisir, madame Borvo, je voudrais vous indiquer, ainsi qu’à l’ensemble de nos collègues, que déception ne signifie pas renoncement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Éliane Assassi. Nous l’avions compris !

M. Nicolas About. Vous êtes époustouflante, chère collègue !

Notre volonté de proposer et d’améliorer ce projet de loi reste intacte. Nous défendrons donc plusieurs amendements visant à redonner de l’ambition à ce texte.

Premièrement, en parfaite cohérence avec les principes que nous avons défendus en première lecture, nous proposerons un mode de scrutin mixte. Nous persistons à soutenir cette mixité du scrutin, car elle nous apparaît comme la seule capable d’assurer la représentation des territoires tout en garantissant le pluralisme des opinions. Nous verrons, mes chers collègues, qui nous soutiendra dans cette démarche…

En effet, il est facile d’invectiver et de discourir, mais c’est au moment du vote que l’on voit qui veut vraiment le changement. (Exclamations indignées sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Pierre-Yves Collombat. Ce n’est pas vous !

Mme Éliane Assassi. Cela vaut mieux que les petits arrangements dans les couloirs !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le vote est libre !

M. Nicolas About. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à être convaincus qu’un tel mode de scrutin est nécessaire, madame Borvo : c’est aussi le cas du Président de la République. Le 20 octobre dernier, il affirmait que le pluralisme des idées politiques justifie que l’on réserve dans les conseils généraux et régionaux une place aux différents courants de pensée, fussent-ils minoritaires.

Deuxièmement, nous proposerons un tableau de répartition des conseillers territoriaux par région et par département, qui, à nos yeux, corrige les anomalies de représentation entre départements au sein d’une même région. Cette répartition repose sur un principe clé : l’équité régionale. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Je sais que l’idée d’équité vous fait rire, chers collègues !

L’objectif visé est que tous les conseillers territoriaux, au sein d’une région, représentent non pas seulement un nombre d’habitants comparable, mais aussi un territoire dont la superficie serait réellement prise en compte.

En effet, la solution consiste-t-elle vraiment à créer des conseils régionaux comptant 211 élus en Aquitaine, 298 en Rhône-Alpes et 308 en Île-de-France, comme nous le propose M. le rapporteur ?

M. Nicolas About. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu tout à l’heure votre remarque sur la situation de certaines intercommunalités. Peut-être faudra-il revenir un jour sur cette question.

Mes chers collègues, voulons-nous vraiment créer, dans chacune de nos régions, des assemblées pléthoriques et ingérables, ce qui obligera, même si ce n’est là qu’un aspect du problème, à construire de nouveaux hémicycles ?

Existe-t-il une véritable estimation du coût faramineux des dépenses qu’il faudrait engager, en investissement, mais aussi et surtout en fonctionnement ?

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Nicolas About. Quelqu’un ici peut-il affirmer que ces assemblées seront efficaces, qu’elles répondront aux besoins des conseils régionaux et rempliront les missions de ces derniers ? Cela ne va pas de soi !

J’ajouterai un mot sur les métropoles. Pour que ce statut ait un sens, il faut qu’il soit réservé à des agglomérations d’une envergure suffisante pour rivaliser avec les grands pôles européens que sont Barcelone, Francfort ou Milan. Mes chers collègues, nous vous proposerons donc de porter le seuil à partir duquel une agglomération peut se constituer en métropole à 650 000 habitants.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n’est même pas encore assez !

M. Nicolas About. Enfin, nous vous proposerons de différer le débat sur les compétences.

Si nous ne sommes pas suivis dans cette démarche, nous défendrons des dispositions tendant à mieux clarifier la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités, en nous efforçant d’être à la hauteur des enjeux, qui sont ici absolument essentiels.

En effet, les élus locaux, les citoyens et tous les acteurs de la vie locale doivent savoir qui fait quoi, qui finance quels projets. Surtout, il faut éviter les abus et le saupoudrage actuels. Tel est l’objectif qui guide nos propositions.

Voilà, mes chers collègues, les principales mesures que nous souhaitons défendre au cours de cette seconde lecture du projet de loi, et que d’autres membres de mon groupe exposeront certainement mieux que moi.

Notre intention est claire : rendre à ce texte son ambition de départ. Notre groupe se déterminera sur l’ensemble du projet de loi à l’aune du sort qui aura été réservé à ses amendements. Nous espérons être entendus : quand il quittera cette assemblée, ce texte devra être à la mesure des attentes des citoyens et des élus locaux, qui aspirent à des changements. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste.)