M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer les alinéas nos 94 à 104 de l’article 5. Les amendements de nature budgétaire du groupe CRC-SPG visent en fait à supprimer toutes les dispositions relatives au financement des métropoles. Vous auriez pu le faire dans un seul amendement, madame.
Mme Catherine Procaccia. C’eût été trop rapide !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Dans la mesure où nous sommes favorables à la création de métropoles, nous devons faire en sorte qu’elles aient un budget, et donc qu’elles disposent de ressources. Dans ces conditions, la commission des lois ne peut qu’être défavorable à tous les amendements de nature budgétaire qui visent à supprimer les recettes des métropoles.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 112, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 105 à 109
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Je vais faire plaisir à M. le rapporteur puisque l’argumentaire que je vais présenter sur l’amendement no 112 vaudra défense de l’amendement no 113.
Monsieur le rapporteur, je peux présenter ces deux amendements en même temps parce qu’ils visent à supprimer des recettes de même nature. L’amendement n° 111 tendait à supprimer un autre type de recettes. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté des amendements distincts.
Les amendements nos 112 et 113 visent à supprimer les alinéas qui permettent à l’État d’accompagner la création des métropoles d’une dotation spécifique.
Le projet de loi use ici de la même stratégie que celle que l’on a employée pour les villes nouvelles. Il s’agit d’encourager le regroupement de collectivités non par une décision collective et démocratique, mais par des incitations financières qui revêtent importance particulière dans une période où les collectivités souffrent d’un sous-financement chronique et doivent supporter des dépenses toujours plus lourdes.
Alors que les transferts de charges, mal compensés par l’État, et la suppression de la taxe professionnelle privent les collectivités de ressources fiscales dynamiques, le Gouvernement continue de couper les moyens des collectivités locales en gelant les crédits de l’État. Dans le même temps, il demande à ces mêmes collectivités de participer à la mise en œuvre du plan de relance en investissant dans les territoires, alors qu’elles assurent déjà 75 % des investissements publics.
Dans ce contexte, toute dotation supplémentaire, aussi infime soit-elle, représente un effet d’aubaine indispensable pour ne pas sombrer. Les collectivités adhéreront donc aux métropoles non dans une démarche authentiquement politique, mais tout simplement pour pouvoir continuer à fonctionner, bon an mal an.
Nous refusons que l’on impose aux communes des regroupements qui reposent sur des considérations financières et non sur des décisions collectives et démocratiques. Nous craignons par ailleurs que les subventions qui seront accordées en cas de regroupements ne soient prises sur les crédits servant à financer les subventions accordées aux autres collectivités, qui verront alors leurs ressources gelées, voire réduites.
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 109
Remplacer les mots :
dotation de base
par les mots :
dotation forfaitaire
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement revient sur une disposition adoptée par l’Assemblée nationale en ce qui concerne les modalités d’évolution de la dotation d’intercommunalité des métropoles.
L’Assemblée nationale a décidé que l’évolution du montant attribué aux métropoles serait indexée non plus sur la dotation forfaitaire, mais sur la dotation de base. Ce système est avantageux pour les métropoles. En effet, en 2010, alors que la dotation forfaitaire diminue de 0,19 % – le Comité des finances locales n’a pas appliqué la réduction correspondante des subventions –, la dotation de base progresse de 0,45 %.
Dans la mesure où l’appellation de métropole n’entraîne aucune contrainte nouvelle, il ne nous semble pas justifié de se fonder sur la dotation de base. De plus, les crédits en question étant prélevés sur l’enveloppe globale des intercommunalités, les autres collectivités se trouveront pénalisées. Dès lors que les métropoles se constituent en prenant les compétences de collectivités de niveau supérieur, les départements ou les régions, et non pas de niveau inférieur une telle situation paraît quelque peu incongrue !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la commission est hostile aux amendements qui visent à priver les métropoles de ressources. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 112.
L’amendement n° 16 prévoit que le montant de l’attribution totale des métropoles évolue dans les limites de l’évolution de la dotation forfaitaire de la DGF communale et non dans la limite de la dotation de base, ce qui permettrait de revenir au texte du Gouvernement.
L’Assemblée nationale a en effet préféré une évolution dans la limite de la dotation de base au motif que la dotation forfaitaire a connu en 2010 une évolution négative, mais cette disposition favoriserait les métropoles par rapport aux communautés urbaines.
La commission des lois a donc émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 112, qui vise à supprimer certaines des recettes des métropoles, et favorable à l’excellent amendement n° 16 de M. Guéné.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 16.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, nous voterons l’amendement n° 16, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
Je profite de l’examen de cet amendement pour lancer un appel à la cohérence.
Lorsque nous raisonnons sur la DGF, nous raisonnons sur une enveloppe fermée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai plaidé hier pour une plus grande péréquation. Une communauté, qu’elle soit urbaine, d’agglomération ou de communes, n’a pas forcément vocation à recevoir une dotation de solidarité : tout dépend du potentiel fiscal, des moyens financiers de la collectivité. Or, en matière de DGF, il existe de fortes disparités.
Monsieur le rapporteur pour avis, il me paraît tout à fait légitime d’en revenir à la dotation forfaitaire. Mais j’aimerais bien que l’on m’explique comment l’on peut justifier les disparités de DGF entre, par exemple, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération. Je sais que ce discours est presque incorrect…
M. Jean-Pierre Chevènement. Très incorrect !
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !
M. Jean-Pierre Chevènement. Vous l’avez remarqué, vous aussi ?... (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur. Je ne vois pas pourquoi telle communauté urbaine moins peuplée et supportant des charges moins lourdes qu’une communauté d’agglomération toucherait une DGF deux fois supérieure ? Je sais qu’il s’agit d’un sujet sensible.
À un moment où M. le Président de la République nous annonce une stagnation des dotations d’État – ce qui signifie en fait leur diminution –, on devrait avoir le courage de mettre les choses à plat.
M. Jean-Pierre Chevènement. Pourquoi ne l’a-t-on pas fait ?
M. Jean-Pierre Sueur. C’est une excellente question, monsieur Chevènement ! Ce courage, nous le savons l’un et l’autre, nous ne l’avons toujours eu dans le passé, même si nous avons fait de bonnes réformes.
Aujourd'hui, force est de constater que la répartition de la DGF entre les différentes structures n’est pas optimale.
Monsieur Guéné, vous avez donc eu raison de déposer cet amendement, qui traite en fait de la répartition des crédits. Sur le fond, tout le monde est favorable à la péréquation : vous ne trouverez personne qui s’y oppose. Mais, dans le même temps, chacun veut, l’année n, percevoir au moins le même montant de dotation que l’année n-1.
Eh bien, mes chers collègues, si, dans une période de stagnation des crédits, vous réussissez à concilier péréquation et maintien du montant des dotations, vous êtes très forts !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier, ministre. Monsieur Sueur, je vous donne rendez-vous : le jour où nous pourrons, tous ensemble, présenter une réforme de la DGF des intercommunalités, j’espère pouvoir compter sur votre soutien.
Cependant, avant de pouvoir présenter une réforme de la DGF des intercommunalités, il faut connaître tous les potentiels financiers. Nous ne pouvons donc pas le faire avant d’avoir tiré les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. La mise en place de la contribution économique territoriale obligera les services de la direction générale des collectivités locales à procéder à un nouveau calcul des potentiels financiers.
Une fois que ces données seront connues, nous pourrons organiser un grand rendez-vous sur l’intercommunalité et revoir les pactes financiers passés entre les communes et les intercommunalités. Bien entendu, tout cela sera soumis au Parlement.
Vous comprendrez, monsieur Sueur, que, sur un tel sujet, on ne puisse agir dans la précipitation. Si nous n’avons pas ouvert ce dossier, ce n’est pas par défaut de courage, c’est parce que nous ne disposions pas des éléments d’information indispensables.
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 113, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 110 à 114
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement a été défendu.
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 114, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 115 à 119
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les dispositions dont nous demandons la suppression octroient aux futures collectivités le droit de percevoir la dotation globale de fonctionnement en lieu et place des communes qui la composent.
De cette manière, les métropoles mettront sous tutelle les communes membres, en particulier les communes « périphériques » des communes les plus importantes et riches de ces grandes métropoles. Gageons que nombre de communes accepteront de faire partie de métropoles, non pas parce qu’elles ont un projet commun, mais uniquement dans l’espoir d’obtenir quelques ressources supplémentaires dans un contexte de pénurie organisée par un Gouvernement « recentralisateur ».
Toutefois, si, à court terme, l’adhésion à une métropole peut permettre à ces communes de survivre, à moyen et long termes, cela signera leur arrêt de mort. En effet, que reste-t-il à une commune qui n’a plus de dotation globale de fonctionnement, plus de taxe professionnelle, plus de compétences, ni peut-être bientôt de taxe foncière ? Pas grand-chose ! Qu’est-ce qui incitera les citoyens à aller voter pour des futurs maires qui seront pieds et poings liés ? Pas grand-chose non plus ! Pensez-y, mes chers collègues, vous qui avez des mandats de maire, et pas toujours de grandes métropoles !
Aujourd’hui, l’octroi de la dotation globale de fonctionnement à la métropole est conditionné à une adhésion de l’organe délibérant de la métropole et de tous les conseils municipaux. Cependant, l'Assemblée nationale a déjà entaillé ce dispositif qui prévoyait que seule une majorité qualifiée suffirait à permettre ce transfert. Qu’en sera-t-il à l’issue de ces débats ? Nul ne le sait ! Des communes pourront-elles se voir déposséder de leur DGF contre leur avis ? Sans doute !
Outre les inégalités économiques qu’elle ne fait qu’amplifier, cette réforme participe à un affaiblissement majeur de la démocratie locale. Nous ne cessons de le répéter, hélas ! à raison.
C’est pourquoi nous demandons la suppression du transfert de la DGF qui, à terme, risque de déposséder les communes les plus fragiles des quelques moyens qui leur restent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission émet un avis défavorable pour les raisons qu’elle a formulées précédemment. Je rappelle que le transfert de la DGF ne peut avoir lieu que si l’organe délibérant le souhaite et si tous les conseils municipaux l’acceptent. C’est, en effet, la règle de l’unanimité qui prévaut.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 115
Supprimer les mots :
Par dérogation à l'article L. 5211-28-2,
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur pour avis.
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de coordination.
La commission des lois a eu l’excellente idée d’aligner le régime de territorialisation de la DGF proposé pour les métropoles sur celui qui est prévu pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Il n'est donc plus utile de faire référence à une quelconque dérogation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 359, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 119
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission établit un rapport sur l'évaluation des charges et des ressources transférées et sur la détermination des modalités de compensation des charges relatives aux compétences transférées.
« Ce rapport fait l'objet d'une approbation par délibération concordante du conseil de la métropole et de l'assemblée délibérante, conseil général ou conseil régional, de la collectivité qui transfert une partie de ses compétences à la métropole.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Cet amendement tend à insérer deux alinéas après l’alinéa 119 : le premier prévoit que la commission établit un rapport sur l’évaluation des charges et des ressources transférées ; le second précise que ce rapport fait l’objet d’une approbation par les collectivités concernées.
Parce que nous souhaitons que l’évaluation et les transferts aient lieu en toute connaissance de cause, il nous semble important que soit rendu un rapport contenant des éléments chiffrés et objectifs. Par ailleurs, nous entendons favoriser autant que possible le consensus. Pour permettre qu’un large accord puisse se dégager et garantir ainsi la vie démocratique, une délibération des collectivités directement impliquées s’impose.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement est identique à un amendement qui a été examiné et rejeté par le Sénat en première lecture. Les dispositions qu’il prévoit paralyseraient probablement les transferts de compétences à la métropole. C'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 115 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 498 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 121 à 140
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 115.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dans la mesure où nous nous sommes exprimés contre tout transfert ou délégation de compétences du département ou de la région vers les futures métropoles, chacun comprendra que, par cohérence, nous demandions la suppression de ces alinéas.
Sans me lancer dans une analyse approfondie de l'article 5, je rappelle que certaines formulations ne peuvent « qu’interpeller » les représentants des élus locaux que nous sommes.
Ainsi l’alinéa 123 précise-t-il : « Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région ou le département au titre des compétences transférées. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées. »
Voilà qui nous rappelle fortement la loi de décentralisation de 2004.
Ce n’est pas sans poser problème, car, en réalité, il s’agit ici d’une reconcentration de compétences, aujourd’hui entre les mains de deux collectivités locales, au profit d’une seule structure qui n’est pas une collectivité locale.
Mes chers collègues, une telle rédaction doit d’ailleurs vous rappeler la fameuse compensation « à l’euro près », dont nous savons ce qu’il est advenu. En effet, personne n’ignore que les départements qui ont été compensés à l’euro près sont aujourd'hui confrontés à d’importantes difficultés, beaucoup de choses ayant changé depuis les transferts en 2004.
Il est par ailleurs étonnant qu’il soit envisagé que les périodes de références soient définies par une majorité qualifiée de la commission ad hoc et non par la loi.
En outre, cet article prévoit que le montant des compensations puisse ne pas être avalisé par les parties.
Or, dans un cas comme dans l’autre, il nous semble que la recherche de consensus devrait être la règle. À notre sens, faute d’accord, les transferts de compétences devraient être bloqués.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 498 rectifié.
M. Jacques Mézard. Cet amendement, identique au précédent, est défendu.
M. le président. L'amendement n° 360, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 127
Rédiger ainsi cet alinéa :
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. L’alinéa 127 de l’article 5 du projet de loi précise : « Dans tous les cas, la commission [locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées] est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. »
Une telle rédaction nous surprend. À l’heure actuelle, des transferts de compétences ont déjà eu lieu et des commissions ont été mises en place pour évaluer les différentes charges. La règle veut que ce soit toujours un élu qui préside cette commission, notamment au regard des dispositions de la loi de 1999.
Par cet amendement, nous proposons de revenir à ce droit commun en prévoyant que cette commission d’évaluation des charges soit présidée par un élu et non par le président de la chambre régionale des comptes.
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 136, seconde phrase
Remplacer les mots :
à la date des transferts
par les mots :
à la date du transfert
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur pour avis.
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les amendements identiques nos 115 et 498 rectifié ont pour objet de supprimer les alinéas 121 à 140, ce qui ne s’appuie sur aucune justification valable. Dans la mesure où elle souhaite le maintien de ces dispositions, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 360 tend à prévoir que le président et le vice-président de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées seront élus parmi les membres de la commission, contrairement au projet de loi qui confie la présidence de cette instance à un magistrat, le président de la chambre régionale des comptes.
Le système proposé par la commission des lois nous paraît préférable, car ce magistrat, par son indépendance et par nature, aura la capacité de procéder aux arbitrages nécessaires et de les proposer aux élus.
En outre, j’observe qu’un amendement identique a déjà été examiné en première lecture et rejeté.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
En revanche, la commission est favorable à l’excellent amendement n° 18.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. Sur les amendements nos 115 et 498 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable pour les raisons qui ont été développées précédemment.
S’agissant de l’amendement n° 360, il me semble opportun qu’un magistrat préside la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées : il s’agit en quelque sorte d’un arbitre dont la voix sera prépondérante et qui pourra faire en sorte qu’une décision soit prise, même en cas de désaccord entre les représentants des deux collectivités. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 18, qui est rédactionnel.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 115 et 498 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 360.
M. Pierre-Yves Collombat. Les arguments avancés pour s’opposer à l'amendement n° 360 me semblent quelque peu étranges. Comment cela se passait-il jusqu’à présent ? Pour quelles raisons faudrait-il préférer, dans les métropoles, un magistrat, lequel serait plus honnête, plus éclairé – que sais-je encore ? – que les membres de l’intercommunalité ? Quelle est la différence ? Pourquoi ce qui était valable hier ne l’est-il plus aujourd’hui ? Pourquoi les élus qui s’entendaient hier n’en seraient-ils plus capables aujourd'hui ? Très franchement, je ne comprends pas l’argumentation qui vient d’être développée.