Mme Bariza Khiari. Cet amendement se situe dans la droite ligne des précédents, en prévoyant la possibilité d’un abaissement du seuil de population retenu pour constituer un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pourquoi, en effet, soumettre la création de structures intercommunales à des seuils de population dont l'application uniforme se révélerait complètement inadaptée à la réalité des territoires ?
Pour constituer une intercommunalité, il importe de s’inspirer des réalités locales. Rien ne peut être imposé par le haut. N’oublions pas, tout de même, que le projet a été présenté comme un renouveau du couple formé par les communes et l’intercommunalité. Alors, allons jusqu’au bout de la démarche et rappelons-nous que l'intercommunalité doit s’appuyer sur l’existant.
M. le président. L'amendement n° 386, présenté par MM. Fichet, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
dont le territoire comprend
insérer les mots :
des îles,
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Personnellement, je respecte toute position différente de la mienne. Mais il n’est tout de même pas interdit d’avoir confiance dans les élus, en particulier les élus ruraux. Nous le savons tous, c’est bien la volonté des élus et leur volontariat qui ont permis à l'intercommunalité de prendre l’ampleur et l’importance que nous lui connaissons aujourd'hui.
Pour en venir à cet amendement, je rappelle que l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à dispenser tous les EPCI situés en zones de montagne de l'obligation d'atteindre le seuil de 5 000 habitants prévu, dans le cas général, par le schéma départemental de coopération intercommunale. Afin de prendre également en compte les contraintes géographiques de tel ou tel territoire, il a par ailleurs été décidé que le préfet du département concerné pourrait, en dehors des zones de montagne, opter pour un seuil de population minimale inférieur à 5 000 habitants par EPCI à fiscalité propre.
Si ces points peuvent être considérés comme des avancées, l’adoption de notre amendement, dont le premier cosignataire est notre collègue Jean-Luc Fichet, permettrait de clarifier la situation particulière des îles. En effet, il est à craindre que ce seuil minimal de 5 000 habitants ne reflète pas suffisamment la réalité insulaire.
C'est la raison pour laquelle nous proposons comme cela a été prévu pour les zones de montagne, de supprimer ce seuil pour les îles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le dépôt de ces amendements, qui ont tous la même finalité, à savoir la suppression du seuil minimal de population fixé à l'article 16, a au moins un avantage : le Gouvernement va pouvoir bien préciser ce qu’il faut entendre par ces « caractéristiques géographiques particulières » dont le préfet peut tenir compte pour déroger à ce seuil ; une fois que ces éclaircissements auront été apportés, je pense que nos collègues consentiront à retirer leurs amendements.
Sans revenir à mon tour sur l’historique de cet alinéa 8, je rappellerai que le seuil minimal de population requis pour créer une structure intercommunale à fiscalité propre, désormais fixé à 5 000 habitants, admet deux dérogations, et d’importance.
La première concerne les zones de montagne et n’appelle pas de commentaires particuliers. C’est surtout la seconde qui mérite peut-être d’être précisée, puisqu’il est écrit que le représentant de l’État dans le département doit « tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ».
Au demeurant, dans la mesure où des dérogations sont d'ores et déjà possibles, je demande à Mmes Goulet et Assassi de bien vouloir retirer les amendements nos 37 et 143 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 387 est quelque peu différent. Son adoption conduirait à une dilution des différentes catégories d’établissements, ce qui ne serait pas forcément non plus une bonne chose.
En ce qui concerne l’amendement n° 386, il n’y a, me semble-t-il, aucune ambiguïté : les îles sont bien des espaces aux « caractéristiques géographiques particulières ». Si le Gouvernement voulait bien le confirmer, cela permettrait de consacrer cette interprétation et de la faire figurer au Journal officiel.
Pour l’heure, la commission demande aux auteurs des différents amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, cette question du seuil minimal d’habitants mérite effectivement que je m’y attarde quelques instants, car je tiens à répondre à toutes les préoccupations qui ont été exprimées. Je reprendrai à cette fin la rédaction du texte tel qu’il nous est soumis, pour que chacun comprenne bien la portée et la valeur du dispositif envisagé.
Aux termes du III du nouvel article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est bien précisé que « le schéma prend en compte les orientations suivantes ». Il convient donc d’interpréter cette phrase selon la vieille règle potius ut valeant quam ut pereant, sinon elle n’a plus aucun sens.
En l’espèce, le texte n’a aucun caractère impératif ; il se contente de donner un certain nombre d’indications, que le préfet pourra prendre en compte.
Ce seuil de 5 000 habitants supporte deux exceptions.
La première est on ne peut plus objective puisqu’elle concerne les zones de montagne. Quant à la seconde, elle est un peu bizarre, puisqu’elle a tout à la fois un caractère exceptionnel et une portée générale… Elle peut en effet s’appliquer dans tous les cas, puisque – encore une fois, il s’agit seulement d’une indication – le préfet pourra écarter le seuil de 5 000 habitants en fonction de la géographie de certains espaces.
À cet égard, je le dis très clairement pour que cela figure au Journal officiel et serve de base à tout ce qui sera entrepris par la suite, les îles constituent très naturellement une exception. Cela n’aurait évidemment aucun sens de vouloir à tout prix rattacher une île à un territoire voisin dans le seul but de respecter le seuil démographique minimal que sa seule population ne lui permettrait pas d’atteindre.
Par conséquent, il convient de considérer ce seuil de 5 000 habitants comme un objectif, et non comme un principe. C’est comme pour la parité. Mais voilà que je me mets à parler de parité ! (Sourires.)
Mme Bariza Khiari. Ne vous fâchez pas, monsieur le ministre !
M. Michel Mercier, ministre. Sous le bénéfice de ces explications, que j’ai voulues les plus claires possible, et à partir du moment où l’on se trouve en présence d’une simple indication, d’un objectif à atteindre, et en aucun cas d’une règle juridique à appliquer de façon impérative, je demande aux auteurs de tous ces amendements de bien vouloir les retirer.
M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 37 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Même s’il est mentionné à titre indicatif, ce seuil de 5 000 habitants inquiète énormément, en zones rurales, les intercommunalités déjà constituées ; c’est le cas dans le territoire que je représente, et ce n’est pas le seul exemple. Je regrette vraiment l’absence de notre collègue Pierre-Yves Collombat, qui nous aurait apporté son éclairage en tant que vice-président de l’Association des maires ruraux de France.
On sait que toute la carte va être redessinée dans le cadre du schéma départemental. Il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre de structures d’ores et déjà constituées mais sans satisfaire au seuil de 5 000 habitants fonctionnent extrêmement bien.
On sait également, monsieur le ministre, mes chers collègues, que ce qui est donné aux préfets à titre indicatif peut relever pour eux d’une intense obligation… On pourrait tout à fait imaginer des « mariages forcés » aux seules fins d’atteindre ce seuil. Voilà pourquoi les territoires sont inquiets.
Je vous renvoie au titre prometteur d’un rapport du Sénat Faire confiance à l’intelligence territoriale. Monsieur le ministre, laissons cette intelligence s’exercer sans fixer un seuil qui vous oblige immédiatement à accepter des dérogations ! On comprend pour les îles. On comprend pour les zones de montagne. Hier, j’ai eu l’occasion de dire que la commune de La Perrière, dans le Perche, voulait se rapprocher des zones de montagne afin de pouvoir bénéficier des dérogations, lesquelles pourraient être étendues aux Alpes Mancelles et, pourquoi pas ? à la Suisse normande !
Tout cela ne me paraît pas très raisonnable.
Si le législateur s’abstenait de fixer un seuil, vous laissant le soin de le mentionner dans les instructions données aux préfets, cela rassurerait les communautés de moins de 5 000 habitants mais qui fonctionnent.
On a bien compris qu’il s’agissait de rationaliser le territoire et qu’il ne fallait pas multiplier les petites structures. Nous en sommes tous d’accord, mais nous vous demandons de laisser fonctionner celles qui existent aujourd’hui pour la plus grande satisfaction des populations.
Tel était le sens de l’amendement qui, pour l’instant, est maintenu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier, ministre. Il est bien évident que ce que je vous ai dit figurera dans la circulaire qui sera adressée aux préfets. Le chiffre de 5 000 habitants leur sera donné à titre indicatif, étant entendu qu’il ne s’applique en aucun cas dans les zones de montagne et qu’il peut être écarté, dans les autres cas, « pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ».
Il n’y a aucun caractère impératif à la création d’intercommunalités d’au moins 5 000 habitants parce que, dans certains départements, seul un territoire immense permet d’atteindre ce seuil, faute d’une densité de population suffisante !
Les préfets le savent parfaitement et tiendront compte de cette réalité. C’est la raison pour laquelle je persiste à vous demander, madame Goulet, de bien vouloir retirer votre amendement n° 37.
Ici, nous sommes dans l’indicatif, et non pas dans l’impératif, mais il peut nous arriver d’opter à l’inverse pour des accords obligatoires. Ainsi, nous sommes en train de préparer un accord qui imposera à La Poste d’installer des distributeurs de billets dans chaque canton.
Avec cet exemple particulièrement parlant (Exclamations amusées), j’espère vous avoir convaincue, madame la sénatrice, de retirer votre amendement.
M. Yves Daudigny. C’est un excellent exemple !
M. le président. Madame Goulet, qu’en est-il, en définitive, de l’amendement n° 37 ?
Mme Nathalie Goulet. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.
M. Adrien Gouteyron. Je comprends parfaitement l’intervention de Mme Goulet. Je comprends tout autant l’intervention de M. le ministre, qui nous a éclairés sur l’attitude qui devra être celle des préfets : elle sera souple et adaptée aux réalités du terrain.
Je me suis cependant demandé, en vous écoutant, monsieur le ministre, si le mot « géographiques » est suffisant et bien pertinent. En effet, les caractéristiques peuvent avoir des origines autres que géographiques. Je pense au poids de l’histoire, aux habitudes de vie, à quantité de circonstances et de réalités qui laissent leur empreinte sur les territoires.
Le terme « géographiques », qui évoque les fleuves, les montagnes et les plaines, me paraît restrictif par rapport à votre propos, qui allait beaucoup plus loin.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier, ministre. Monsieur Gouteyron, vous connaissez parfaitement l’état d’esprit du corps préfectoral et n’avez aucune difficulté à imaginer que ses représentants agiront toujours avec discernement. À ce titre, ils sauront dépasser Vidal de la Blache et se référer à une conception moderne de la géographie, qui est une géographie humaine avant que d’être une géographie physique.
M. Adrien Gouteyron. Merci, monsieur le ministre, de m’avoir rappelé mon âge ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 143.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Yves Daudigny. Pas adoptés, mais de peu !
M. le président. L'amendement n° 388, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des liens existants avec les structures de travail de l'intercommunalité
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Cet amendement vise à instaurer cohérence et justice dans l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, pour une rationalisation efficace et juste de l’intercommunalité.
Rien ne serait plus dommageable pour nos territoires et notre démocratie qu’une organisation territoriale imposée autoritairement sans prise en compte de la réalité des territoires ni de ceux qui, chaque jour, les font vivre et prospérer ! Une coopération intercommunale forcée est un échec assuré, car elle est mal vécue et ne participe aucunement d’un projet commun fédérateur entre collectivités.
Chers collègues, une réforme imposée est une réforme sclérosée !
C’est au nom de cette double exigence de démocratie et de respect, conditions indispensables à toute réforme réussie, que nous proposons d’étendre l’amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard d’une condition supplémentaire : l’existence de liens avec les structures de travail de l’intercommunalité.
Voter cet amendement, c’est prendre en compte la réalité des territoires, avec lucidité et respect.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’objectif est couvert par les différentes orientations prises en compte par l’article 16.
L’amendement est sans portée normative. Je propose à ses auteurs de le retirer en considérant qu’il est satisfait. Sinon, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. Je voudrais dire aux auteurs de l’amendement que, pour établir le schéma, les préfets tiendront naturellement compte des périmètres des EPCI déjà constitués.
L’amendement étant sans objet ni portée normative, je propose à leurs auteurs de le retirer.
M. le président. Madame Khiari, l’amendement n° 388 est-il maintenu ?
Mme Bariza Khiari. Il l’est, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 389, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. La mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale implique que la réduction du nombre de syndicats intercommunaux et le transfert de compétences exercées par ces syndicats vers des EPCI à fiscalité propre doivent se faire avec discernement et à la condition qu’ils permettent une amélioration du service rendu ou la diminution de son coût.
Rendre ce transfert obligatoire et systématique risque de nuire à la qualité du service public. Nous le savons, certaines compétences afférentes aux services publics locaux en réseau, que ce soit dans les domaines de l’électricité, du gaz, de l’eau potable, de l’assainissement ou encore des communications électroniques, doivent être exercées sur des territoires suffisamment étendus, qui ne correspondent donc pas obligatoirement aux limites administratives et aux périmètres des territoires déjà définis, pour garantir des effets d’échelle pertinents, sur le plan tant technique qu’économique.
De plus, ce transfert de compétences est inutile lorsqu’il ne s’accompagne pas d’un transfert de moyens financiers. De nouvelles responsabilités nécessitent des nouvelles ressources. Ce transfert obligatoire est donc bancal et constitue une menace de régression de la qualité des services fournis.
Je vous invite à voter cet amendement pour que ce projet de loi soit non une régression, mais une amélioration de la décentralisation, dans le sens de l’amélioration de la qualité des services rendus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le transfert des compétences des syndicats à un EPCI n’est que l’une des orientations prises en compte.
Rappelons que le schéma est notamment établi au vu d’une évaluation de l’exercice des compétences des groupements, ce qui répond parfaitement aux préoccupations des auteurs de l’amendement.
Je demande le retrait. Sinon, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. Je souhaite indiquer très clairement que la réduction du nombre de syndicats intercommunaux est l’un des objectifs de la rationalisation de l’intercommunalité. Il faut dire les choses telles qu’elles sont. Soutenir le contraire serait tout à fait faux.
Dans notre pays, 1 000 communes sont actuellement membres de plus de neuf syndicats. Le département dont j’ai l’honneur d’être l’élu compte 293 communes et 315 syndicats de toutes catégories. Il est temps de faire le point, et c’est un autre objectif de ce texte.
J’ai bien compris que les auteurs de l’amendement ne le retireraient pas. Mais je demande à l’ensemble de leurs collègues de le rejeter sans regret !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je saisis cette occasion pour revenir sur l’amendement précédent, faute d’avoir pu expliquer mon vote, monsieur le président.
La réduction du nombre de syndicats est absolument nécessaire et fondamentale.
Je n’ai pas la chance d’être élue dans un département comme le Rhône, monsieur le ministre. (Sourires.) Le mien compte 293 000 habitants, 505 communes, 42 communautés de communes et une foultitude de syndicats. Or si, au nom de la rationalisation, les syndicats deviennent tous départementaux, cela posera un problème en termes de coûts de gestion, car, à l’heure actuelle, certains maires gèrent très bien, et à titre bénévole, des syndicats de taille réduite.
De toute façon, l’objectif est absolument louable et je le soutiens. Encore faudra-t-il veiller à ce que les choses se passent dans de bonnes conditions.
S’agissant maintenant des « liens existants avec les structures de travail de l’intercommunalité », j’estime que l’amendement est tout à la fois intéressant et difficile à mettre en œuvre. Je pense à un certain nombre de cantons sur lesquels les structures de l’intercommunalité sont éclatées entre des pôles différents et peuvent même ne pas appartenir du tout au même espace.
Monsieur le ministre, il faudra vraiment que vous insistiez auprès des préfets sur l’importance de procéder, en matière de rationalisation de l’intercommunalité, avec doigté et en ménageant le temps nécessaire. Sinon, la réforme se fera contre les élus. Or eux-mêmes appellent de leurs vœux une modernisation, une mise en commun des moyens, une rationalisation, bref une réforme. En effet, chacun est bien conscient, y compris dans les territoires les plus ruraux, de la nécessité d’adapter les structures qui ne sont ni pertinentes ni assez efficaces.
Encore une fois, monsieur le ministre, il faudra prendre le temps d’écouter les élus de façon que cette rationalisation se déroule dans les meilleures conditions.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. On peut comprendre les motivations, et même certaines des inquiétudes, souvent légitimes, qui sous-tendent l’amendement n° 389.
Cependant, la mise en place des intercommunalités a entraîné, depuis des années déjà, la transformation de nombreux syndicats en communautés de communes, souvent à l’échelle de dix ou quinze communes, donc de taille modeste.
Les diverses compétences de ces syndicats ont donc été reprises par des communautés de communes et des EPCI.
Dans ces conditions, si je comprends les interrogations de nos collègues, je partage l’avis défavorable émis par le rapporteur et par le ministre sur cet amendement.
Les dispositions de l’article 16 me paraissent en effet aller, non pas dans le sens de la recentralisation, comme certains le craignent, mais bien dans celui de la concertation et du dialogue entre les élus de proximité que nous sommes sur nos territoires respectifs : il n’est pas question d’imposer quoi que ce soit, il s’agit simplement de bon sens.
M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.
M. Adrien Gouteyron. Le sujet n’est pas mince et, en effet, des maires dans nos départements voient dans ce projet de loi l’annonce de la suppression des syndicats intercommunaux. Clairement, comme le ministre vient de s’en expliquer, ce n’est pas là l’intention du Gouvernement.
Je me demande néanmoins, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si le texte tel qu’il est rédigé ne cultive pas l’ambiguïté et donc le doute.
Si l’alinéa 11 affiche l’objectif, à savoir « la réduction du nombre de syndicats de communes », objectif auquel nous adhérons, l’alinéa 12 prévoit, lui, « le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ».
On sait qu’il s’agit des compétences des syndicats de communes qui auront disparu du fait de la réduction du nombre de syndicats de communes, mais, lorsqu’on lit l’alinéa 12 isolément, on ne peut nier qu’il y a, pour le moins, une certaine ambiguïté…
À mon sens, le rédacteur du texte aurait dû fusionner ces deux alinéas et je remarque, d’ailleurs, que l’amendement présenté par nos collègues porte sur l’alinéa 12, alors qu’il se serait peut-être mieux appliqué à l’alinéa 11.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s’agit d’orientations…
M. Michel Mercier, ministre. Je vous remercie, monsieur Gouteyron, de cette clarification ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 390, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
espace
insérer les mots :
notamment pour ce qui concerne les parcs naturels régionaux
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. La réalité territoriale des parcs naturels régionaux doit être prise en considération dans l’élaboration du schéma de coopération intercommunale.
L’aménagement de l’espace ne pose pas de problèmes en milieu urbain, où les structures à fiscalité propre disposent d’une compétence clairement identifiée ; la question est beaucoup moins évidente en milieu rural, comme plusieurs amendements ont déjà été l’occasion de le rappeler.
Il nous semble important que les schémas départementaux se préoccupent de cette question et je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je comprends les motivations de cet amendement, mais il me paraît dangereux, en termes de méthode, d’établir une liste, au risque d’exclure du champ d’application de la loi tout ce qui n’y figurera pas.
En outre, la précision que vous souhaitez apporter, qui me paraît par ailleurs largement satisfaite par l’alinéa 13, vous oblige à recourir à un mot qui fait bondir les membres de la commission des lois, le fameux « notamment ». Reconnaissez que cet adverbe laisse la porte ouverte à tout.
Je vous demande donc, madame Khiari, de bien vouloir retirer cet amendement, contre lequel j’émettrai sinon un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. Je veux appuyer les arguments avancés par M. le rapporteur.
En premier lieu, il n’est pas envisageable d’énumérer dans l’alinéa 13 toutes les structures qui interviennent de façon pertinente dans l’organisation de l’espace, car, à coup sûr, nous en oublierons certaines, qui de ce fait seront forcément écartées de droit des schémas départementaux de coopération intercommunale, ce qui n’est pas votre objectif, madame Khiari.
En second lieu, la pertinence des parcs naturels régionaux n’est pas discutable : ces parcs seront évidemment pris en compte dans les schémas.
Compte tenu de ces précisions, je vous invite donc à mon tour à retirer votre amendement.
M. le président. Madame Khiari, l'amendement n° 390 est-il retiré ?
Mme Bariza Khiari. Non, je le maintiens, monsieur le président.
M. Jean-Pierre Sueur. Mais la précision était utile, monsieur le ministre !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Fouché, Milon, Juilhard, Houpert et A. Dupont, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
et de respect des principes de développement durable
Par les mots :
de respect des principes de développement durable et d'aménagement du territoire infradépartemental et infrarégional
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 508, présenté par M. Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
et d'aménagement du territoire infradépartemental et infrarégional
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 393, présenté par MM. Repentin, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La mise en cohérence des structures compétentes en matière de transport, de développement économique et de logement.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.