Mme Catherine Troendle. La rédaction initiale de cet amendement paraissait incompatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui vient d’être évoquée. Cela m’a amenée à le récrire, en entourant de toutes les garanties nécessaires, me semble-t-il, le régime des autorisations de communication des images à des fins de recherche. La position de la commission et du Gouvernement m’étonne donc quelque peu. Je maintiens l’amendement.
M. le président. La parole est à M. Alex Türk, pour explication de vote.
M. Alex Türk. Le problème soulevé par notre collègue est réel, mais la mise en œuvre du dispositif de l’amendement n° 37 rectifié, dans sa rédaction actuelle, requerra, dans presque tous les cas, l’autorisation préalable de la CNIL, compétente dès lors que la biométrie entre en jeu. Il conviendrait à mon sens de revoir l’architecture de cet amendement pour éviter cet écueil, comme s’y est efforcé M. le rapporteur. Élaborer une troisième rédaction me semble donc nécessaire pour écarter d’insurmontables conflits de compétence entre la Commission nationale de la vidéoprotection et la CNIL.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 17 bis
(Non modifié)
L’article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du II, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « deux derniers » et les mots : « troisième, quatrième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et huitième » ;
2° Le premier alinéa du III est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La même faculté est ouverte au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, informé de la tenue imminente d’une manifestation ou d’un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens. La prescription d’installation du dispositif cesse d’être valable dès que la manifestation ou le rassemblement a pris fin. » ;
3° Au début du second alinéa du III, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur mentionnés à l’alinéa précédent ont déjà pris fin, ».
M. le président. L'amendement n° 410, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président, lors de la présentation de l’amendement relatif à la vidéosurveillance ad hoc.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Avis défavorable par coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 218 rectifié, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les I, II et III de l'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité sont ainsi rédigés :
« I. - Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en œuvre, dans un délai qu'ils fixent, de systèmes de vidéosurveillance, aux personnes suivantes :
« - les exploitants des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;
« - les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs, relevant de l'activité de transport intérieur régie par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
« - les exploitants d'aéroports qui, n'étant pas visés aux deux alinéas précédents, sont ouverts au trafic international.
« II. - Préalablement à leur décision et sauf en matière de défense nationale, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police saisissent pour avis la commission nationale informatique et libertés.
« III. - Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire, sans avis préalable de la commission nationale informatique et libertés, la mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance. Le président de la commission nationale informatique et libertés est immédiatement informé de cette décision. Il réunit la formation restreinte de la commission dans les meilleurs délais afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure de décision provisoire.
« Avant l'expiration d'un délai maximal de quatre mois, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la commission nationale informatique et libertés sur la mise en œuvre du système de vidéosurveillance conformément à la procédure prévue au III de l'article 10 et se prononcent sur son maintien. »
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier. Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 143, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement doit être rapproché de l’amendement n° 142. Autoriser le recours à la vidéosurveillance pour les manifestations « de grande ampleur » nous semble une mesure liberticide. Nous proposons donc de la supprimer.
M. le président. L'amendement n° 228, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision et la réunit sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure de décision provisoire.
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier. Par souci de cohérence avec nos positions précédentes, nous souhaitons réaffirmer la nécessité de prévoir la saisine préalable de la commission départementale de vidéosurveillance pour la mise en œuvre de tels dispositifs.
Selon le droit en vigueur, le président de cette commission est déjà immédiatement informé de la décision. Il pourrait donc réunir sans délai l’instance afin qu’elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure d’installation provisoire du système de vidéosurveillance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 218 rectifié et 143.
L’amendement n° 228 a pour objet de prévoir que, lorsque le préfet décide l’installation d’un système temporaire de vidéosurveillance en cas de manifestation ou de rassemblement de grande ampleur présentant des risques pour la sécurité publique, le président de la commission départementale de vidéosurveillance soit immédiatement informé de cette décision et réunisse l’instance sans délai afin qu’elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure d’installation provisoire.
Que le président de ladite commission soit informé, oui ; qu’il la réunisse, non. En effet, le but de l’opération est précisément d’aller le plus vite possible.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 17 bis.
(L'article 17 bis est adopté.)
Article 17 ter
L’article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée est complété par des VI et VII ainsi rédigés :
« VI. – Aux fins de prévention d’actes de terrorisme, de protection des abords des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut demander à une commune la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection. Le conseil municipal doit en délibérer dans un délai de trois mois.
« Les conditions de financement du fonctionnement et de la maintenance du système de vidéoprotection font l’objet d’une convention conclue entre la commune de son lieu d’implantation et le représentant de l’État dans le département, et, à Paris, le préfet de police.
« Les II et III sont applicables.
« VII. – Le VI du présent article est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont décidé de faire application de l’article L. 5211-60 du code général des collectivités territoriales. »
M. le président. L'amendement n° 229, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 17 ter. Ce dernier, qui a été adopté par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, visait dans une première version à instaurer un pouvoir de substitution du préfet aux communes pour permettre l'installation de dispositif de vidéosurveillance. Même si sa rédaction a été modifiée, nous nous opposons à une telle disposition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission a supprimé la possibilité, pour le préfet, de contraindre une commune à s’équiper d’un système de vidéosurveillance. L’article 17 ter permet désormais au représentant de l’État de demander à une commune de prendre position sur ce sujet dans un délai de trois mois. Il ne semble pas opportun de supprimer cet article, et la commission est donc défavorable à l’amendement n° 229.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 17 ter.
(L'article 17 ter est adopté.)
Article 17 quater (nouveau)
Après l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126-1-1. – La transmission aux services chargés du maintien de l’ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision d’une majorité qualifiée des copropriétaires et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire. Les images susceptibles d’être transmises ne doivent concerner ni l’entrée des habitations privées ni la voie publique.
« Cette transmission s’effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.
« Une convention préalablement conclue entre le gestionnaire de l’immeuble et le représentant de l’État dans le département précise les conditions et modalités de ce transfert. Cette convention prévoit l’information par affichage sur place de l’existence du système de prise d’images et de la possibilité de leur transmission aux forces de l’ordre.
« Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux services de police municipale, elle est en outre signée par le maire.
« Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection mentionnée à l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l’État dans le département.
« Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les systèmes utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 144 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 230 est présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 144.
Mme Éliane Assassi. L’article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public avait inséré dans le code de la construction et de l’habitation un article L.126-1-1 permettant la transmission aux services de police et de gendarmerie nationales, ainsi qu’aux polices municipales, d’images captées par des systèmes de vidéosurveillance dans des parties d’immeubles d’habitation non ouvertes au public.
Le Conseil constitutionnel avait supprimé cette disposition, considérant que le législateur avait méconnu sa compétence en omettant d’effectuer la conciliation qui lui incombe entre le respect de la vie privée et d’autres exigences constitutionnelles.
Or, en dépit de quelques aménagements de façade, le présent article, qui vise à transformer les propriétaires et les bailleurs en agents de renseignement, n’est qu’une reprise du dispositif que le Conseil constitutionnel avait censuré. C’est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.
M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 230.
M. Alain Anziani. Nous demandons nous aussi la suppression de l’article 17 quater, qui tend à permettre la transmission aux forces de police ou de gendarmerie des images prises dans les parties communes d’immeubles d’habitation. Même si cette mesure a été assortie d’un certain nombre de garanties, elle nous semble encore, en l’état, encourir la censure du Conseil constitutionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Dans sa rédaction issue des travaux de notre commission, l’article 17 quater a pour seul objet de donner aux forces de police et de gendarmerie les moyens de préparer au mieux leur intervention lorsque des individus menacent de porter atteinte aux biens ou aux personnes dans les parties communes des immeubles non ouvertes au public.
Les garanties apportées devraient donner satisfaction aux auteurs des amendements. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. La transmission des images en question est aujourd’hui encadrée. Nous considérons qu’elle peut contribuer à l’élucidation des affaires et constitue donc un outil indispensable. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 144 et 230.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 370 rectifié bis, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
protection
par le mot :
surveillance
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Il s’agit d’un amendement de coordination. Je le retire.
M. le président. L’amendement n° 370 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 231, présenté par Mme Boumediene-Thiery, MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
d'une majorité qualifiée
par les mots :
de l'unanimité
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli :
« Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, aux agents de la police municipale dans les cas prévus à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'une autorisation qui est accordée par un vote à l'unanimité des voix des propriétaires. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement concerne les modalités de prise de la décision, par des copropriétaires, de transmettre aux autorités habilitées des images de vidéosurveillance réalisées dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation.
Un tel dispositif avait été inséré dans la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public. Le Sénat, dans la sagesse qui le caractérise, avait conditionné, par le biais de l’adoption d’un amendement présenté par les sénateurs verts, la transmission des images de vidéosurveillance à la police à un accord unanime des propriétaires réunis en assemblée générale.
L’Assemblée nationale avait ensuite supprimé cette exigence. Quelques semaines plus tard, le Conseil constitutionnel déclarait le dispositif anticonstitutionnel, estimant, dans une décision de 2010, qu’il ne présentait pas toutes garanties de protection de la vie privée des occupants des logements.
Je propose donc aujourd’hui au Sénat de rétablir cette condition d’une décision unanime des propriétaires, qui figure de manière implicite parmi les exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision.
La loi du 10 juillet 1965 qui organise les votes en assemblée générale des copropriétaires prévoit, à son article 24, que, dans le silence de la loi, le vote est acquis à la majorité simple. Cependant, il existe des domaines dans lesquels l’unanimité est requise. Par exemple, doit être prise à l’unanimité la décision de supprimer le service de concierge ou d’installer un interphone à la porte d’entrée d’un immeuble.
Ce dernier exemple est important : il concerne le recours aux nouvelles technologies, dont la vidéosurveillance fait partie. Il est tout à fait intolérable d’imposer à un propriétaire la mise en place d’un tel système sans que son consentement ait été recueilli.
Notre amendement prévoit donc que la transmission des images d’un système de vidéosurveillance devra être autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires, à l’unanimité des voix.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement reprend les termes d’un amendement similaire que Mme Boumediene-Thiery avait déposé dans le cadre de l’examen de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public et qui n’avait finalement pas été retenu dans le texte définitivement adopté par le Parlement.
Lors de sa réunion du 18 novembre dernier, la commission des lois avait estimé que prévoir une autorisation à l’unanimité des copropriétaires n’était pas réaliste. Elle avait alors opté pour une autorisation donnée à la majorité qualifiée des copropriétaires – solution que cet article reprend.
Je propose d’en rester à cette formule et j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Des explications ont déjà été apportées sur le même sujet lors de l’examen d’amendements précédents. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
4
Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse. Je ne doute pas que chacun s’attachera à respecter ce temps de parole.
situation de l'emploi
M. le président. La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
La dette sociale a atteint un niveau alarmant. La dernière loi de financement de la sécurité sociale a consacré une dégradation sans précédent des déficits sociaux. De 10,2 milliards d'euros en 2008, ils sont passés à 23,5 milliards d'euros en 2009 et devraient avoisiner les 30 milliards d'euros en 2010.
Se trouve en cause, bien entendu, la crise, plus précisément la chute des recettes, qui est à l’origine de près de 65 % des déficits. La sécurité sociale étant encore très majoritairement financée par les cotisations sociales, elle est très dépendante de la situation de l’emploi.
Le recul de la masse salariale deux années de suite, en 2008 et en 2009, a très lourdement pesé sur les soldes sociaux, à hauteur de plus de 12 milliards d'euros en 2009. Or, inversement, on observe aujourd'hui une embellie de la situation de l’emploi.
M. Roland Courteau. Très relative !
M. Nicolas About. La France aurait enregistré une diminution du chômage pour le deuxième trimestre consécutif après vingt et un mois de hausse, et la baisse du dernier trimestre – 0,2 point – est la plus significative depuis le début de la crise.
M. David Assouline. Les chiffres sont truqués !
M. Guy Fischer. Et les chômeurs de longue durée, qu’est-ce qu’on en fait ?
M. Nicolas About. Madame la ministre, confirmez-vous cette évolution favorable et, dans l’affirmative, êtes-vous en mesure d’évaluer, tout particulièrement, son impact sur les recettes de l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ? Le plan de redressement des finances sociales que vous nous avez présenté et dont le Sénat examinera le premier volet dès lundi prochain en tient-il déjà compte ?
M. Guy Fischer. Non !
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le président du groupe de l’Union centriste, vous m’interrogez sur la situation des comptes sociaux et, plus largement, sur celle de nos finances publiques.
Il existe en effet un lien très étroit entre masse salariale et finances publiques. Comme vous l’avez souligné, fait totalement inédit depuis la Seconde Guerre mondiale, la masse salariale s’est contractée, deux années de suite, sous l’effet de la crise économique que nous avons vécue.
M. Roland Courteau. Elle a bon dos, la crise !
Mme Christine Lagarde, ministre. Toutefois, nous avons eu ce matin communication de données qui attestent d’une augmentation de la masse salariale : celle-ci, après avoir baissé de 1,2 % en 2009, semble s’être accrue de 2,1 % au deuxième trimestre de 2010 par rapport à la même période de l’année précédente. Même si nous ne disposons pas encore des chiffres pour l’ensemble de l’année 2010, cela dessine clairement une tendance, qui vient confirmer deux faits.
Premièrement, le chômage diminue dans notre pays. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer. On ne s’en rend pas compte !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Hélas, trois fois hélas, il n’en est rien !
Mme Christine Lagarde, ministre. Selon la comptabilisation du Bureau international du travail, que nous avons adoptée et qui permet des comparaisons internationales, le taux de chômage s’établit à 9,3 % dans notre pays.
Deuxièmement, notre économie, depuis le début de l’année, crée des emplois. Nous devrions ainsi enregistrer la création nette d’environ 60 000 postes dans le secteur marchand au cours de l’année 2010.
M. Guy Fischer. Et les chômeurs de longue durée ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Tous les signes sont donc concordants : recul du chômage – encore insuffisant, sans aucun doute –, création d’emplois, augmentation de la masse salariale. Cette dernière engendrera de toute évidence un accroissement des recettes de la protection sociale, dont il faudra tenir compte dans le cadre de l’examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, que la Haute Assemblée entamera lundi prochain. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre. Comme il est absent, je la poserai à l’ensemble des membres du Gouvernement.
Plus de deux millions de Français sont descendus dans la rue mardi dernier,…
M. Guy Fischer. Deux millions et demi !