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Séance du 14 septembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Peyronnet. Mais je n’insisterai pas sur cet aspect des choses qui touche, cependant, de nombreux domaines de la vie courante, qu’il s’agisse de la conduite automobile à l’examen médical, du paiement des prestations sociales aux actes de l’état civil.

Vous le voyez, mes chers collègues, mes propos témoignent d’une adhésion réelle aux objectifs qui sous-tendent ce texte.

Dès lors, d’où vient notre gêne ?

En premier lieu, comme cela a déjà été souligné, l’application de la loi risque d’être difficile et de donner lieu à des contestations aux conséquences inattendues. Je pourrais prendre de nombreux exemples, mais je n’en retiendrai qu’un, simple, qui éclairera sans doute notre discussion.

Le voile intégral, comme son nom l’indique, couvre le visage et le reste du corps en totalité. Qu’adviendra-t-il dans les cas où il sera remplacé par une couverture partielle, par ce que l’on appelle une « quasi-burqa » ?

Déjà, nous dit-on, certains voiles s’échancrent à hauteur des yeux, voire à hauteur des yeux et de la bouche. À tout le moins, madame le ministre d’État, il conviendrait que la discussion et les précisions que vous pourrez nous apporter permettent d’éclairer les conditions d’application de l’interdiction, d’autant que, selon certains, l’article 34 de la Constitution est ici en cause, le législateur pouvant se voir reprocher de s’attaquer aux libertés publiques sans encadrer suffisamment l’exception.

Dans un autre domaine, et en second lieu, une loi est un acte fort, beaucoup plus fort qu’une adaptation des règlements, qui aurait pu être envisagée. Il faudra donc être attentif, lors de son application, à ce que les musulmans de France, y compris ceux, de loin les plus nombreux, qui désapprouvent la burqa, ne se sentent pas stigmatisés. La condamnation d’une partie d’entre eux, ou d’entre elles, même très minoritaire, peut conduire à un réflexe de défense qui se traduirait par un repli vers d’autres pratiques identitaires.

Sans rejeter les objectifs, j’insiste sur le fait que la façon dont on procédera, la publicité qui sera donnée à la contravention et, surtout, les commentaires qui l’accompagneront seront déterminants. Soyons attentifs à ce qui se passe.

Au cours de ces nombreux mois de discussion sur le voile intégral, certains ont cru déceler une augmentation significative du nombre de femmes, et surtout de jeunes filles, portant le voile simple.

Cependant, l’essentiel est ailleurs. Il ne faudrait pas qu’une remise en cause de la loi par une cour de justice puisse transformer le texte, éventuellement censuré, en une arme terrible, ici et dans le monde, aux mains des islamistes intégristes.

Or le risque existe ; le Conseil d’État, consulté par le Gouvernement, l’a clairement identifié. J’ai bien entendu ce que vous avez dit à ce propos, madame le ministre d’État, mais nous avons une petite divergence sur ce point.

Dans son avis rendu en assemblée plénière le 25 mars dernier, le Conseil d’État a estimé qu’une interdiction générale du port du voile intégral ne pourrait trouver aucun fondement incontestable. Dès lors, deux institutions pourraient remettre en question l’application de la loi.

Pour ce qui concerne le Conseil constitutionnel, j’ai cru comprendre que les présidents des deux assemblées prendraient l’initiative de le saisir dès le vote final, avant la promulgation de la loi. Il était en effet peu probable qu’un groupe de parlementaires décide de le faire, mais il était quasi assuré que n’importe quel justiciable ou association, en particulier d’inspiration islamiste, l’aurait saisi dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité, désormais inscrite à l’article 61-1 de notre Constitution.

Donc, nous saurons, et c’est bien ainsi.

Concernant la Cour européenne des droits de l’homme, le risque me semble beaucoup plus grand. Dans un arrêt récent du 23 février 2010, Ahmet Arslan et autres c. Turquie, elle a en effet estimé que le fait de condamner les requérants pour avoir porté des vêtements prohibés par l’État turc « tombe sous l’empire de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège, entre autres, la liberté de manifester des convictions religieuses ».

La Cour européenne des droits de l’homme se montre ainsi très soucieuse de préserver toutes les formes d’expression de la liberté, en particulier celle de se vêtir à sa guise, dès lors que ceux qui portent des tenues particulières ne sont pas « des représentants de l’État dans l’exercice d’une fonction publique », qu’il ne s’agit pas d’une interdiction fondée sur « la réglementation du port de symboles religieux dans des établissements publics » – les écoles – « , dans lesquels le respect de la neutralité à l’égard des croyances peut primer sur le libre exercice du droit de manifester sa religion » et qu’il n’existe pas de menace pour l’ordre public ou de risque de pression sur autrui.

Autrement dit, trois aspects sont ainsi pointés : premièrement, la neutralité nécessaire dans les écoles ; deuxièmement, la sécurité ; troisièmement, la contrainte. Si je comprends bien l’arrêt en question, il s’agit des trois seuls domaines dans lesquels la Cour juge qu’une interdiction peut être appliquée, sans qu’il soit possible d’aller au-delà.

Le risque de censure me semble donc important. J’observe d’ailleurs que, dans une recommandation tout à fait récente, puisqu’elle a été votée le 23 juin de cette année, à la quasi-unanimité – 108 voix pour et 4 abstentions –, le Conseil de l’Europe a demandé à ses quarante-sept pays membres de « ne pas adopter une interdiction générale du port du voile intégral ou d’autres tenues religieuses ou particulières, mais de protéger […] le libre choix des femmes ». On pensera ce que l’on veut de la formulation…. Quoi qu’il en soit, cette recommandation conforte mes craintes. La France n’est pas l’Europe à elle seule, et je me garderai d’ironiser sur le fait que les parlementaires français ont participé à ce vote…

Comprenez bien notre position. Il s’agit, pour nous, non d’affirmer une conviction qui serait contraire à la vôtre, car nous sommes d’accord avec ce texte, mais d’évoquer un risque que je qualifierai d’externe. À titre personnel, je peux le dire, une interdiction générale du port du voile intégral ne me gêne pas, car la limitation de la liberté est acceptable lorsqu’il s’agit de protéger la liberté de tous ; mais il me semble que, eu égard à l’état du droit européen, très influencé, sinon dominé par le droit anglo-saxon – il n’a échappé à personne que ni la Grande-Bretagne ni les États-Unis n’envisagent une quelconque limitation, et encore moins une interdiction –, nous prenons trop de risques. À vouloir trop obtenir, on risque d’aboutir à l’inverse du résultat recherché.

Pour éviter les inconvénients désastreux d’une censure, nous avons déposé un amendement qui vise à réduire l’espace concerné par l’interdiction aux services publics en général et aux seuls lieux publics où la sécurité est directement en cause ou bien l’identification indispensable en raison de risques de fraude.

Si vous acceptez, mes chers collègues, de voter cet amendement, un décret en Conseil d’État fixera la liste nominative des lieux concernés. Je pense notamment aux sorties d’école, aux bureaux de vote, aux lieux d’obtention de prestations sociales ou médicales pouvant donner lieu à des fraudes, aux mairies, en particulier pour l’état civil et les mariages, ainsi qu’aux salles d’examens. On pourrait compléter cette liste par une énumération de commerces particulièrement exposés.

Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de voter cet amendement, qui permettrait de donner au texte proposé une bien plus grande sécurité juridique, sans toutefois en changer la nature. Il s’agit pour nous non pas de nous opposer à ce projet de loi, que nous ne désapprouvons pas, comme je l’ai longuement expliqué, mais d’éviter que des difficultés d’application, pouvant aller jusqu’à la censure, n’en fassent un acte proclamatoire purement formel, en clair un acte de simple affichage.

Vous l’avez compris, en aucun cas nous ne nous opposerons au projet de loi qui nous est aujourd’hui proposé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, les radicaux sont fiers d’avoir contribué à forger l’histoire de la République, dont nous sommes tous aujourd’hui les fils et les filles.

Toujours à l’avant-garde du progrès, nous défendons les valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité qui fondent l’égale dignité des hommes et des femmes, guidés par un humanisme auquel nous nous référons en toutes circonstances.

Nous sommes fiers de porter le combat pour la laïcité, en tant que celle-ci permet précisément à des individus d’origines et de cultures différentes de vivre ensemble dans notre société, d’exprimer librement leur religion dans les limites justes et légitimes que la loi fixera, comme le dispose d’ailleurs l’article X de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Or ce sont justement ces valeurs cardinales de la République qui sont aujourd’hui remises en cause par une infime minorité qui, sous prétexte d’user de sa liberté religieuse et de son droit à la différence, entend imposer son sectarisme en foulant aux pieds les principes fondamentaux de notre démocratie.

Céder aujourd’hui, ce serait envoyer un signal de faiblesse à destination de ceux-là mêmes qui nient le droit à la dignité des femmes. En d’autres termes, ce serait renier les valeurs que porte notre République. En effet, si celle-ci respecte toutes les religions, aucune d’entre elles ne saurait prétendre la gouverner et lui imposer des comportements qui seraient contraires aux valeurs fondamentales que je viens de rappeler et qui nous unissent tous.

Soyons clairs : s’il ne nous appartient pas, en tant que représentants de la Nation, de nous mêler de préceptes religieux, il est évident, comme l’a confirmé le rapport de la mission d’information de nos collègues députés, que le voile intégral est une pratique directement inspirée de l’idéologie talibane et du salafisme, autant de dérives extrémistes de l’islam qui ne sont absolument pas représentatives de cette religion et de la façon apaisée dont la pratiquent des millions de nos compatriotes.

À l’évidence, le voile intégral, quand bien même son port serait librement consenti, nous heurte d’abord en tant que symbole d’aliénation de la femme. Là où la République affiche une volonté intangible de vivre ensemble par-delà les individualités, le voile intégral est une condamnation à l’enfermement. Son acceptation reviendrait, au final, à renier des siècles de combat républicain pour l’émancipation de la femme, quand bien même, et c’est le cas, il resterait du chemin à parcourir.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Michel Baylet. Or c’est toujours par la loi que les femmes ont conquis de nouveaux droits contre une société qui leur refusait l’égalité : il en fut ainsi de l’instruction, du droit de vote, de l’égalité entre le mari et la femme, de la libre disposition du corps, de l’égalité professionnelle ou encore de l’égalité face aux mandats électifs.

Mme Nathalie Goulet. Sauf pour le conseiller territorial !

M. Jean-Michel Baylet. Mais le port du voile intégral est également un défi majeur lancé à la République et à sa conception indifférenciée des individus. Cela a été dit, la montée des revendications communautaristes nous inquiète, dans la mesure où certains placent les dogmes religieux au-dessus de l’universalisme des valeurs de la République et même des lois du Parlement. Or il ne peut exister plusieurs citoyennetés et une multitude de droits.

Il y a, certes, beaucoup à dire sur les échecs de notre modèle d’intégration. Et les revendications que nous évoquons aujourd’hui sont aussi le symptôme des inégalités qui continuent à se creuser dans certains quartiers et du racisme, exprimé ou latent, qui handicape toujours la vie de nombre de nos concitoyens.

Pour autant, les radicaux de gauche ne considèrent pas que le repli sur soi puisse apporter une réponse satisfaisante. Bien au contraire, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame avec force que les citoyens, indépendamment de leurs appartenances particulières ou de leurs convictions, ont des droits, mais aussi des obligations qui obéissent au principe d’égalité. Accepter que certains s’affranchissent ostensiblement de la Nation, au seul motif qu’ils appartiennent à des communautés qui auraient des revendications et des droits spécifiques, ce serait remettre en cause l’édifice patiemment et difficilement construit depuis 1789, ce serait accepter que l’humanisme n’est pas universel.

Enfin, mes chers collègues, le port du voile intégral soulève un problème d’ordre public. Et c’est sur ce dernier point, madame le ministre d’État, qu’il nous paraît possible de fonder une loi, même si nous restons réservés sur la rédaction de l’article 4 du présent texte, lequel ne prévoit que le délit de dissimulation forcée du visage n’est constitué que si les faits sont commis en raison du sexe de la victime. Cette restriction nous paraît inutile : selon nous, tous les individus, quel que soit leur sexe, doivent circuler à visage découvert sur le territoire de la République.

Certes, dans son avis du 30 mars dernier, le Conseil d’État a estimé que l’atteinte à l’ordre public ne pouvait suffire à fonder juridiquement une interdiction générale du port du voile intégral, en raison, selon lui, de trop forts risques d’inconventionnalité et d’inconstitutionnalité.

Qu’il me soit permis ici non seulement de remercier cette auguste instance de son analyse, mais aussi de rappeler fortement qu’il appartient toujours au Parlement, représentant de la souveraineté nationale, d’exprimer la volonté générale. (Applaudissements sur quelques travées de lUMP.) En l’occurrence, la loi est là pour poser ou rappeler les principes permettant de rendre possible la vie en société, dans l’égalité et la dignité. Qui plus est, seul le Parlement, élu par la Nation, dispose de la légitimité nécessaire pour réglementer l’exercice d’une liberté publique.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Michel Baylet. Or, mes chers collègues, la burqa et le niqab sont bien plus que des vêtements religieux : ils constituent un véritable défi à notre entendement et, plus encore, à la raison. Ils véhiculent tout ce que les radicaux et tous les républicains ont combattu depuis des décennies : l’obscurantisme, la réaction, l’intolérance, le dogme, le relatif.

Les radicaux de gauche n’accepteront jamais que les partisans d’une religion entendent faire de leur dogme la loi commune ou même leur loi particulière.

Mme Nathalie Goulet. Ce n’est pas religieux !

M. Jean-Michel Baylet. La laïcité a justement été mise au frontispice de notre République pour combattre toutes les formes d’oppression que véhiculent ces conceptions rétrogrades de la personne humaine. Comme le disait Kant, « l’homme est sorti de son enfance le jour où l’État n’a plus été construit sur le religieux ».

Eh bien, mes chers collègues, c’est cette émancipation que nous réclamons haut et fort ! Ces revendications sont bel et bien une offensive lancée contre la République et la citoyenneté. Se montrer faible aujourd’hui serait la pire des réponses.

Madame le ministre d’État, vous l’aurez compris, c’est dans cet état d’esprit combatif, mais aussi empreint de toute la gravité et du sens des responsabilités qu’exigent la situation, que les radicaux de gauche et l’ensemble de leurs collègues du groupe du RDSE, toujours à l’avant-garde lorsqu’il s’agit de défendre la République et ses valeurs, approuveront votre texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste, de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, ce projet de loi doit, à mon sens, être considéré sur le fond, d’une part, sur la forme, d’autre part.

Sur le fond, tout d’abord, il convient de ne pas viser spécifiquement le port de la burqa, c'est-à-dire un signe religieux, dans l’interdiction générale, prévue à l’article 1er, pour toute personne de masquer son visage sur la voie publique. Or il est question ici uniquement de la burqa, alors que, dans une logique de sécurité publique, personne ne devrait être autorisé à se promener masqué, et ce pour éviter que des personnes ne soient agressées par des individus qui ne pourraient même pas être identifiés.

Ces considérations liées à la sécurité publique, très importantes, donnent à mon avis toute sa logique à ce projet de loi et constituent son fondement juridique.

Je ne voudrais pas que l’on réduise le dispositif à une opération dirigée contre certaines pratiques religieuses. Je suis partisan de la laïcité, et la laïcité, c’est avant tout la séparation des religions et de l’État. De fait, il n’appartient pas à l’État de dire que telle pratique de la religion musulmane est opportune et que telle autre ne l’est pas.

Il nous faut donc être très vigilants à cet égard si nous voulons échapper à tout risque de censure de la part du Conseil constitutionnel ou de la Cour européenne des droits de l’homme. D’ailleurs, certains pays, notamment les États-Unis, ne comprennent pas pourquoi nous faisons une fixation sur la burqa au sens strict.

Pour que la future loi soit acceptée sur la scène internationale, pour qu’elle apparaisse comme une action légitime de l’État, nous devons nous en tenir strictement à la logique de l’article 1er, qui interdit, dans l’espace public, de dissimuler son visage, en toute hypothèse, en toutes circonstances, quelle que soit la finalité. C’est pourquoi il est quelque peu dommage que certains intervenants aient vu dans l’article 1er une disposition dirigée contre la seule burqa.

Je voterai cet article comme je voterai ce projet de loi, mais gardons-nous d’être trop restrictifs.

Ma seconde remarque porte sur la forme. Nous ne pouvons faire abstraction de l’environnement international, des positions exprimées dans les autres pays européens, dans les pays arabes, aux États-Unis, etc. Aussi, lorsque l’on traite des problèmes de sécurité, il conviendrait d’éviter les polémiques systématiques et de se dispenser de toute gesticulation politicienne. Cela vaut pour le débat sur la burqa, mais je pense aussi à la politique du Gouvernement, politique que je soutiens par ailleurs, visant à expulser des gens qui n’ont rien à faire sur notre territoire. En revanche, il n’est pas nécessaire que le Président de la République ou certains ministres gesticulent à tout va et ameutent les foules pour annoncer l’affrètement de charters ! (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Jean Louis Masson. C’est pourquoi il faut envisager ce projet de loi comme un moyen d’éviter la création de sous-structures ou de communautarismes, dans une logique d’intérêt national, de solidarité et d’unité. De part et d’autre, n’en faisons pas une opération de politique politicienne, une opération de gesticulation, car c’est ce qui pourrit bien souvent le climat politique national.

En conclusion, je voterai ce projet de loi compte tenu de son article 1er, qui pose l’interdiction du port, dans l’espace public, de toute tenue destinée à dissimuler le visage, et pas seulement de la burqa. Il s’agit là d’un problème de sécurité. C’est pourquoi, dès lors que la loi sera promulguée, il faut que la police ait les moyens d’intervenir non seulement auprès de femmes qui porteraient la burqa, mais aussi contre les personnes participant, cagoulées, à des manifestations violentes. Or personne n’en parle, et, pourtant, nous avons tous en tête les images de ces bandes de casseurs ! (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Mme Catherine Troendle. Il existe déjà un texte !

M. Jean Louis Masson. Il est dommage que le débat se soit focalisé sur la burqa, car il est important d’avoir aussi à l’esprit ces casseurs encapuchonnés ou masqués qui infiltrent systématiquement des manifestations. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP.)

(Mme Monique Papon remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon

vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle. Madame la présidente, madame le ministre d’État, mes chers collègues, voici ce que déclarait, devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, le 22 juin 2009, le Président de la République : la burqa « ne sera pas la bienvenue sur le territoire de la République française. Nous ne pouvons pas accepter dans notre pays des femmes prisonnières derrière un grillage, coupées de toute vie sociale, privées de toute identité. »

Le projet de loi qui est soumis à notre examen aujourd’hui est ainsi l’occasion pour nous de rappeler avec force la prééminence des valeurs de notre République sur certaines pratiques communautaristes qui heurtent au plus profond notre démocratie.

En effet, le fait de dissimuler son visage, de manière permanente, dans l’espace public est contraire aux valeurs fondamentales de notre République. En inscrivant que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage », le présent texte vise en ce sens à préserver le socle de notre pacte républicain : « Liberté, égalité, fraternité. »

Ainsi, notre idéal de fraternité comprend l’exigence minimale de civilité nécessaire au « vivre ensemble ». Or, dans le cas du voile intégral, toute relation sociale est refusée, même le simple échange visuel.

À cet égard, le témoignage d’une journaliste de Paris Match, qui a porté le niqab pendant une journée, est saisissant : « Je n’existe plus. Je suis le fantôme de moi-même et cette vision me plonge soudain dans un profond mutisme. Je me sens coupée du monde. »

Par ailleurs, le présent texte cherche à protéger les valeurs essentielles que sont la dignité des personnes et l’égalité entre les hommes et les femmes, valeurs qui trouvent un fondement constitutionnel solide, ainsi que l’a souligné le Conseil d’État dans son avis rendu le 12 mai dernier.

Nous ne pouvons tolérer, mes chers collègues, madame le ministre d’État, que certains de nos concitoyens, ou plutôt, devrais-je dire, certaines de nos concitoyennes, ne soient pas protégées de ces atteintes à leur intégrité et soient ainsi mises au ban de la société.

À ce titre, je souhaiterais insister sur la revendication de certaines femmes qui prétendraient avoir fait, en toute liberté, le choix de porter le voile intégral.

Ne nous laissons pas influencer par ce genre de discours. Souvent sous l’emprise de fondamentalistes, victimes de harcèlements ou de violences au sein de leur famille, ces femmes sont contraintes de porter cette tenue à cause des pressions qu’elles subissent dans leur environnement.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Catherine Troendle. Même prétendument volontaire ou accepté, le voile intégral ne consiste en vérité qu’en une forme de réclusion publique. Il ne réside aucune liberté dans le fait de dissimuler son visage. La dignité est l’une des premières libertés dans notre patrie des droits de l’homme, c’est notre héritage humaniste.

M. Roland Courteau. Tout à fait !

Mme Catherine Troendle. Nos valeurs fondamentales doivent nous interdire de faire valoir cette contrainte, cette prison, ce signe d’aliénation, sous couvert de liberté !

Pour ces femmes, l’interdiction généralisée constituera une protection nouvelle face aux pressions sociales. Et c’est là la véritable liberté !

Je ne partage pas l’interprétation que fait le Conseil d’État, dans l’avis qu’il a rendu, de la jurisprudence européenne relative au principe d’autonomie personnelle. Ce principe correspond à l’idée selon laquelle chacun peut mener sa vie selon ses convictions et ses choix personnels, y compris en se mettant physiquement ou moralement en danger.

Cependant, ce principe doit être mis en perspective avec trois éléments majeurs : le principe de subsidiarité, qui permet aux États membres de l’Union européenne de conserver une marge d’interprétation ; le fait que ce projet de loi ne vise aucune croyance de manière spécifique, mais incrimine la dissimulation du visage en général ; le constat que d’autres pays européens envisagent la même évolution législative.

S’agissant de ce dernier point, comme cela est souligné dans l’excellent document de travail réalisé au sein de la Haute Assemblée sur le port de la burqa dans les lieux publics, en plus des interdictions de portée limitée existant d’ores et déjà en Allemagne, en Belgique, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, certains de nos voisins européens, tels que l’Italie, l’Espagne, le Danemark ou la Suisse, étudient actuellement la possibilité d’introduire une interdiction générale dans l’espace public.

Quant à la validité de ce projet de loi au regard du texte suprême, le groupe UMP est convaincu qu’il n’existe pas de risque juridique majeur, et je vais m’en expliquer.

La défense de l’ordre public ne saurait se fonder uniquement sur un ordre matériel à travers la préservation de la tranquillité, de la salubrité ou de la sécurité ; elle doit aussi être un rempart contre toutes les formes d’atteintes à l’unité de notre nation. C’est cette notion « immatérielle » qui fonde des interdictions générales telles que la prohibition de l’exhibition sexuelle dans l’ensemble des lieux publics et que nous devons promouvoir en l’espèce.

À ce titre, je tiens à souligner l’excellent travail de notre rapporteur, François-Noël Buffet, qui a su développer de manière juste les fondements juridiques de ce projet de loi, faisant de celui-ci un texte équilibré entre prévention, dissuasion et répression.

De plus, adopter un nouveau texte en la matière nous apparaît nécessaire. Il est vrai que la dissimulation du visage est déjà prohibée dans deux situations au nom du principe de laïcité : pour les agents publics dans l’exercice de leurs fonctions et dans les établissements d’enseignement public. Ces dispositions sont cependant insuffisantes et inadaptées, car elles ne répondent pas aux interrogations liées, non pas à la laïcité, mais à la dignité des personnes et à l’égalité entre les hommes et les femmes.

C’est surtout pour éviter toute forme d’amalgame que seule une interdiction générale est la solution envisageable.

D’une part, viser expressément l’interdiction du voile intégral dans l’espace public reviendrait à stigmatiser les personnes de confession musulmane, ce qui est tout sauf l’objet de ce projet de loi. D’autant plus que le Conseil français du culte musulman a condamné cette pratique par la voix de son président, Mohammed Moussaoui. Ce dernier a affirmé que le port du voile intégral « n’est pas une prescription religieuse, mais une pratique minoritaire et extrême dont nous ne souhaitons pas qu’elle s’installe sur le territoire national ».

D’autre part, privilégier des interdictions partielles dans certains espaces publics paraît inapplicable dans la pratique, a fortiori pour les maires et les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.

M. le rapporteur fait état d’une situation dont les chiffres sont difficiles à appréhender. Toutefois, certaines statistiques sont révélatrices de ce phénomène en augmentation depuis une dizaine d’années, en France et dans d’autres pays européens.

Ainsi, près de 1 900 femmes, dans notre pays, dissimulent de manière permanente leur visage dans l’espace public à l’aide d’un voile intégral, plus de 90 % d’entre elles ayant moins de quarante ans, et certaines étant mineures. C’est d’ailleurs pourquoi les députés ont prévu de porter les peines à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende lorsque la dissimulation forcée concerne une mineure. Je m’en réjouis tout comme mes collègues du groupe UMP.

Après l’adoption à l’unanimité par le Sénat de la proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, le projet de loi présenté aujourd’hui est une nouvelle avancée vers un plus grand respect de la dignité de la femme.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera le projet de loi. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)