Mme la présidente. L'amendement n° 117, présenté par MM. Courteau, Bourquin, Raoul, Botrel, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
qui fournit
insérer le mot :
gratuitement
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. On le sait, certaines informations ne sont délivrées aux clients que par le biais de services surtaxés. Car la tentation est grande de s’engraisser sur le dos des consommateurs ! Cet amendement vise donc à adresser un signal clair : il faut lutter contre ces pratiques inacceptables.
Madame la secrétaire d’État, je profite de cette occasion pour vous poser une question, qui n’est d’ailleurs pas sans rapport avec les missions sociales du service public de l’électricité : pourriez-vous nous éclairer sur le décret d’application, qui tarde à venir, concernant la gratuité des appels téléphoniques en direction des services sociaux ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement apporte une précision utile. Il permet en effet d’éviter que les documents constituant l’aide-mémoire du consommateur d’énergie puissent être mis en ligne sur des sites payants.
La commission a donc émis un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Je veux revenir sur le prix des appels téléphoniques en direction de certaines administrations.
Je vous le dis à tous : essayez d’appeler Pôle emploi, vous allez voir combien cela va vous coûter ! C’est inadmissible !
À un moment, nous avions envisagé de rendre la période d’attente totalement gratuite. Mais il nous avait été répondu – je me souviens du débat que nous avions eu en commission mixte paritaire – qu’une telle mesure posait des problèmes techniques.
Je suis très content que le mot « gratuitement » soit introduit ici, mais il conviendrait que cette gratuité soit étendue à toutes les administrations de ce pays lorsque les usagers souhaitent les contacter.
Mme Odette Terrade. Absolument !
Mme la présidente. L'amendement n° 272, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
remboursement éventuel du trop-perçu
par les mots :
remboursement du trop-perçu éventuel
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.
Dans un délai de deux semaines à compter de l’émission de la facture de clôture a lieu non pas le remboursement éventuel du trop-perçu, ce qui serait assez curieux, mais bien le remboursement du trop-perçu éventuel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 273, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise quels sont les délais de remboursement ou les conditions de report des trop-perçus.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement vise à ce que soient précisées par arrêté les modalités de remboursement, en cours de contrat, des trop-perçus par un fournisseur.
De nombreuses réclamations portent en effet sur le refus des fournisseurs de rembourser des sommes perçues en excès durant l’exécution du contrat, notamment dans le cas de factures établies sur des index estimés.
Il y a quelques semaines, cela n’aura pas échappé à ceux qui sont des lecteurs assidus de la presse, un fournisseur a été accusé de constituer de la trésorerie sur le dos de ses clients. Le ministre d’État a saisi le médiateur national de l’énergie de cette question le 27 août dernier.
Le présent amendement constitue donc une première réponse à ce type de situation.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 94 rectifié est présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 264 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La facturation de la première année d'abonnement repose sur la consommation réelle de l'abonné. »
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié.
M. Roland Courteau. Les surfacturations en début d’abonnement au service sont devenues monnaie courante. Ces pratiques ne sont plus acceptables.
GDF Suez a d’ailleurs à nouveau été mis en cause en août pour avoir gonflé les factures de ses clients, ne leur remboursant le trop-perçu qu’en fin d’année. Il était temps que M. le ministre d’État Jean-Louis Borloo se saisisse du dossier et demande un rapport sur ces facturations.
Le problème est général, mais l’occasion nous est donnée, avec l’examen de ce projet de loi, de remédier à cette situation pour les nouveaux abonnés au réseau d’électricité en faisant en sorte que seule soit prise en compte leur consommation réelle. Saisissons donc cette chance !
Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° 264 rectifié bis.
M. François Fortassin. Notre collègue Roland Courteau a parfaitement défendu cet amendement, que nous avons déposé dans un souci non seulement d’équité, mais aussi de transparence vis-à-vis des consommateurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je comprends la volonté des auteurs de ces amendements d’éviter les abus et de faire en sorte que, pour la première année d’abonnement, la facturation se fasse sur la base de la consommation réelle de l’abonné.
La commission a cependant émis un avis défavorable, principalement pour deux raisons.
Tout d’abord, la loi impose un seul relevé des compteurs par an. Or, dans la pratique, les compteurs sont relevés deux fois par an. Il n’est donc pas nécessaire de modifier le dispositif législatif pour le moment.
Ensuite, seule l’installation de « compteurs intelligents » dans tous les foyers permettra de relever la consommation réelle « en direct ». Or vous avez tous suivi, mes chers collègues, l’expérimentation conduite à Tours, à Lyon et en Bretagne : pour le moment, les résultats sont mitigés.
M. Michel Sergent. Très mitigés !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les « compteurs intelligents » se développent fortement aux États-Unis. Reste que cette appellation recouvre de nombreux systèmes : certains sont très intelligents, d’autres moins…
Je m’adresse d’ailleurs au président de la commission de l’économie : menée depuis bientôt un an dans trois régions françaises, cette expérimentation mérite que l’on en dresse le bilan. J’aimerais donc que nous organisions des auditions sur ce sujet.
Mes chers collègues, attendons les résultats de nos travaux avant d’aller plus loin.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Sur le fond, le Gouvernement partage l’idée défendue par les auteurs de ces amendements. Cela étant, il est matériellement impossible de mettre en œuvre une telle disposition aujourd’hui.
La généralisation, si l’expérimentation qui est menée actuellement est concluante, de la mise en place des « compteurs communicants » ou « compteurs intelligents » permettra effectivement de relever la consommation réelle en permanence. Les fournisseurs pourront établir leur facture sur les seuls index réels.
Il convient cependant de noter que l’alinéa 14 de l’article 9 a pour objet d’encadrer l’estimation des consommations effectuées par le fournisseur. Celui-ci doit indiquer au client sur quelle base repose son estimation.
Attendons donc que les outils qui nous permettraient de répondre à ce besoin de facturation sur la consommation réelle fassent leurs preuves.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 94 rectifié et 264 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 128, présenté par MM. Courteau, Teston, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 121-92 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. ... I - Pour réaliser la pose de compteurs intelligents pour les particuliers, telle que prévue à l'article 18 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, les fournisseurs d'électricité sont tenus :
« 1° d'apporter des garanties sérieuses de sécurisation des données collectées et de leur confidentialité ;
« 2° de financer, à parts égales avec le consommateur et le gestionnaire de réseaux de distribution, la mise en place de chaque compteur ;
« 3° de garantir que les offres commerciales liées aux abonnements avec effacement des heures de pointe engendrent une réduction effective du coût de la facture du consommateur.
« II - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat. L’article 9 transpose dans le code de la consommation une partie de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
Il est utile de rappeler que, dans ses considérants, cette directive précise notamment que l’un des aspects essentiels de la fourniture d’énergie au client réside dans l’accès à des données de consommation objectives et transparentes. Cet aspect renvoie à la fois au principe du droit à l’information des consommateurs et au principe d’efficacité de la concurrence, la bonne information étant censée permettre de faire jouer la concurrence sur les tarifs.
Par ailleurs, l’article 18 de la loi dite « Grenelle 1 » du 3 août 2009 prévoit la pose de « compteurs intelligents » pour les particuliers.
C’est dans cette optique que nous présentons cet amendement, qui vise à fixer trois grandes orientations de protection du consommateur relativement à la mise en œuvre de ces « compteurs intelligents », pour lesquels une expérimentation est actuellement en cours en Indre-et-Loire et dans l’agglomération lyonnaise.
La première de ces orientations concerne les garanties qui doivent être offertes pour la protection et la confidentialité des données recueillies par ces compteurs et fait écho aux demandes de la CNIL.
Les données recueillies à l’heure actuelle grâce à ces compteurs sont principalement utilisables par les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux de distribution, notamment à des fins commerciales. De plus, les informations induites qu’elles apportent pourraient représenter des atteintes à la vie privée des consommateurs.
La deuxième orientation a trait au prix de l’installation de ces « compteurs intelligents ». Selon diverses sources d’information, la pose d’un tel compteur pourrait coûter jusqu’à 230 euros, somme qui serait entièrement imputée au consommateur par l’intermédiaire du TURPE, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Réclamer une telle somme à un grand nombre de foyers modestes est clairement inacceptable et préoccupe grandement les associations de consommateurs comme UFC-Que choisir ou CLCV.
En conséquence, il nous semble plus juste que le coût d’installation de ces « compteurs intelligents » soit partagé entre tous les acteurs qui pourraient trouver bénéfice à la connaissance des informations collectées : le consommateur, le gestionnaire du réseau de distribution et le fournisseur.
Enfin, la troisième orientation est relative au contrat avec effacement des heures de pointe, que les fournisseurs sont incités à proposer aux particuliers, notamment par les dispositions de l’article 2 de ce projet de loi. Les fournisseurs pourraient proposer aux particuliers des contrats de type bonus-malus : d’un côté, on trouverait des offres tarifaires attractives ; de l’autre, la consommation en période de pointe ferait l’objet d’un malus très élevé.
Mes chers collègues, nous souhaitons appeler votre attention sur l’attrait que pourraient susciter de tels tarifs chez certains consommateurs qui, faute d’en mesurer pleinement les contraintes, risqueraient de voir leur facture atteindre des montants exorbitants, avec les conséquences que l’on imagine.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Bérit-Débat, vous reprenez les arguments des associations de consommateurs, qui font suite aux résultats en partie insatisfaisants de l’expérimentation dont il a déjà été question.
Le 31 août dernier, le Gouvernement a pris un arrêté – je sais que, lorsque vous avez rédigé cet amendement, vous ne disposiez pas encore de ces éléments – prévoyant les modalités et le calendrier de déploiement des « compteurs intelligents » et précisant, comme vous le souhaitez, les modalités de prise en charge financière du dispositif par les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité.
Autrement dit, le Gouvernement vous a pleinement entendu. Il vous a même doublement entendu puisqu’il a en outre décidé de prolonger cette expérimentation jusqu’au 31 mars prochain.
L’UFC-Que choisir ? et CLCV ont eu raison de dire que nous n’avions pas encore suffisamment d’informations, notamment pour la période hivernale. Vous vous êtes fait ici leur avocat, et vous avez eu raison, mais je crois que la double décision qui a été prise, à savoir l’arrêté et la prolongation, répond tout à fait à votre attente.
En conséquence, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. La réponse de M. le rapporteur sur la partie économique, notamment en ce qui concerne le TURPE, correspond bien à une partie de notre amendement. Reste que le problème des libertés qui a été soulevé par la CNIL, concernant l’utilisation des données de ces « compteurs intelligents », n’est pas résolu.
Je sais pertinemment quel sort sera réservé à cet amendement. Il n’empêche qu’il faudra être très vigilant, examiner de près le fonctionnement de ces compteurs et voir précisément à quelles fins ils sont utilisés.
M. Claude Bérit-Débat. Et c’est pourquoi nous le maintenons !
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote.
M. Dominique Leclerc. Élu du département d’Indre-et-Loire, où cette expérimentation est en cours – et dont la prolongation soulève à juste titre quelques controverses sur le terrain –, je crois utile d’apporter mon témoignage.
Je pense que le compteur intelligent constitue certes un très grand progrès, mais que son premier bénéficiaire est le fournisseur d’électricité. Le consommateur, pour sa part, subit plusieurs conséquences.
Tout d’abord, la gestion « intelligente » de sa consommation d’électricité suppose une certaine attention, voire un apprentissage.
Mais surtout, c’est le consommateur qui supporte le coût de l’installation du compteur, dont il doit ensuite, de surcroît, payer la location. C’est tout de même extraordinaire, surtout à un moment où il est beaucoup question du poids croissant que représente la facture d’électricité ! Rapporteur de la réforme des retraites, je suis bien placé pour savoir qu’on fait payer au consommateur la moitié de la retraite « chapeau » des salariés d’EDF.
Il faudra mesurer très précisément l’avantage que le consommateur peut retirer de cette innovation en regard de la dépense supplémentaire qu’elle engendre pour lui.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Monsieur le rapporteur, pourriez-vous préciser dans quelle mesure l’arrêté pris apporte une solution à la question du financement de ces compteurs intelligents ? De quelle manière prévoit-on que ces compteurs seront financés ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C’est effectivement ERDF qui prend en charge ce financement, grâce au TURPE.
Mme la présidente. L'amendement n° 129, présenté par MM. Courteau, Teston, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 121-92 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. ... I - Chaque fournisseur d'électricité s'engage à développer des contrats d'abonnement innovants en direction des particuliers, visant à la réduction de la consommation d'énergie de leur logement individuel.
« Ces contrats, qui doivent combiner la fourniture d'électricité à un tarif adapté et une offre conjointe d'amélioration des qualités énergétiques du logement, peuvent, le cas échéant, prendre la forme de contrats de performance énergétique.
« II - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Il nous semble intéressant d’envisager une relation plus partenariale entre les consommateurs et les fournisseurs. Cela va dans le sens des orientations du Grenelle de l’environnement.
Au-delà de la maîtrise de la consommation d’électricité de pointe, la réduction de la consommation énergétique, notamment celle des bâtiments, demeure le moyen le plus durable pour parvenir aux objectifs du Grenelle 1. Ce qui a été prévu pour les bâtiments publics et industriels constitue une réponse à ces objectifs. S’agissant au contraire des bâtiments et des habitations des particuliers, aucune mesure n’a été prise.
C’est ce qui nous a conduits à déposer cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Un dispositif incitatif, les certificats d’économie d’énergie, existe déjà. Il permet d’atteindre l’objectif de réduction de la consommation énergétique que vise cet amendement. Dans ce cadre, en effet, les fournisseurs de gaz et d’électricité sont soumis à un certain nombre d’obligations.
La commission émet en conséquence un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 207, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase
Après les mots :
de leurs clients
supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement concerne la transmission des données.
Le présent article complète le code de la consommation afin de transposer certaines dispositions du « troisième paquet énergie », en faveur de la protection du consommateur. Les sénateurs de mon groupe estiment par conséquent que l’économie de cet article est plutôt positive.
Toutefois, la protection des consommateurs passe prioritairement, notamment au regard de la crise sociale et économique que nous traversons, par la garantie d’une tarification de l’énergie basse que ce texte ne permet pas de maintenir.
Plus précisément, nous estimons que la disposition introduite à l’Assemblée nationale prévoyant qu’un décret « précise également les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de distribution est autorisé à communiquer aux fournisseurs les données de comptage de leur client ou, avec son accord exprès, de tout consommateur final d’électricité » ouvre la voie à des pratiques contestables.
Nous considérons en effet que les fournisseurs n’ont pas à connaître les données de comptage des consommateurs finals qui ne seraient pas directement leurs clients, que ces derniers aient ou non donné leur accord.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cette disposition.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski., rapporteur. L’alinéa 20 de l’article 9 prévoit que la communication au fournisseur, par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, des données de comptage de tout consommateur d’électricité ne pourra se faire qu’après avis exprès de ce dernier. La transmission de ces données me semble donc suffisamment encadrée.
La commission émet, par conséquent, un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 206 rectifié, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-1-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De proposer une souscription à un contrat de fourniture, de prestation de service ou de raccordement pour l'électricité et le gaz »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Nous abordons, avec cet amendement, la question du démarchage à domicile.
Vous le savez, des opérateurs privés, plus précisément Direct Énergie et Poweo, ont été accusés de démarchage abusif. Ces pratiques commerciales abusives ont conduit les associations de consommateurs et les élus à réagir. Ainsi, le maire communiste d’Houdain, dans le Pas-de-Calais, l’a fait de manière inédite et courageuse en prenant un arrêté « anti-démarchage » visant Poweo et sa filiale Arelys. Cette décision avait pour objectif de dénoncer publiquement les dérapages de leurs agents commerciaux.
En effet, selon la mairie, alertée par les habitants, les démarcheurs de Poweo se présentaient « comme des agents EDF vérifiant l’application d’une remise sur les factures ». Depuis que cet arrêté a été pris, des témoignages faisant étant de semblables pratiques arrivent de la France entière.
Cette affaire fait écho au rapport du médiateur national de l’énergie qui indique que « les contestations de souscriptions et les dénonciations de pratiques commerciales ont continué d’augmenter en 2009 » – de 20% par rapport à 2008 – et que « les nouvelles dispositions du code de la consommation adoptées en août 2008 » dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie « pour protéger les consommateurs de ces pratiques n’ont pas eu les effets escomptés ».
Ce rapport précise en outre : « Le démarchage à domicile [est] la porte ouverte aux dérives. Dans la grande majorité des cas les souscriptions litigieuses font suite à un démarchage à domicile. Le défaut d’information, notamment à l’égard des personnes les plus fragiles, est régulièrement dénoncé par les consommateurs. »
La loi de modernisation de l’économie a prévu que le consommateur n’est engagé, dans le cas du démarchage à domicile, que par sa signature. Mais les consommateurs signent des contrats qui les engagent et ne sont donc pas protégés. Il est vrai que la loi prévoit un délai de rétractation de sept jours et qu’un bordereau de rétractation doit être joint au contrat. Toutefois, ce délai est souvent dépassé avant que les personnes concernées ne s’aperçoivent de la supercherie. De plus, les réclamations doivent être envoyées par lettre recommandée avec avis de réception, une démarche qui n’est pas forcément facile pour les personnes « fragilisées ».
Par cet amendement, nous souhaitons donc interdire les démarchages à domicile lorsque sont en cause des offres de souscription de contrat de fourniture, de prestation de service ou de raccordements pour l’électricité et le gaz. C’est pourquoi nous proposons de compléter l’article L. 121-1-1 du code de la consommation afin que de telles pratiques soient réputées trompeuses et donc interdites.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement initial. Elle considérait en effet que tout consommateur pouvait quitter son fournisseur à tout moment. Nous avons par ailleurs reconnu l’existence d’abus.
Je tiens toutefois à signaler que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a constaté une forte diminution des plaintes à ce sujet.
Votre amendement rectifié, madame Terrade, n’a plus aucun rapport avec le démarchage à domicile. Il vise à ce que le fait de proposer un contrat de fourniture de gaz et d’électricité soit considéré comme une pratique commerciale trompeuse.
Mme Odette Terrade. Abusive !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L’adoption de cet amendement constituerait une entrave grave au développement de la concurrence dans le domaine de l’électricité et du gaz.
En conséquence, bien que la commission n’ait pas pu examiner l’amendement rectifié, je maintiens son avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?