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Séance du 30 septembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, sur l’article.

M. Claude Bérit-Débat. Compte tenu des délais et des engagements que nous avons pris, je renonce à mon intervention sur l’article. L’examen des amendements me donnera l’occasion de m’exprimer sur différents points.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Billout, sur l’article.

M. Michel Billout. Cet article 12, qui instaure une taxe nationale sur la distribution d’électricité. Il répond simplement, paraît-il, à la nécessité de modifier la loi pour mettre la France à l’abri de la menace que la Commission européenne fait planer depuis plusieurs années, à savoir l’engagement d’une procédure contre nous. Le motif est connu : nous n’aurions pas transposé fidèlement et avec suffisamment de célérité une disposition tendant à « nationaliser » la perception d’une taxe sur la consommation, dont l’application était, jusqu’ici, aléatoire et uniquement guidée par des décisions locales.

De fait, pour 44 % des communes de France, celles où n’existaient aucune de ces taxes ou celles où se pratiquait un taux intermédiaire, l’opération se concrétisera par une évolution à la hausse de la facture d’électricité, au moment même où le secteur de l’électricité est livré aux appétits de la grande finance, ce qui ne sera certainement pas sans graves incidences sur l’augmentation des prix.

L’État s’empresse, pour sa part, de laisser agir les parlementaires, car, au terme de l’opération, ce sont quelques dizaines de millions d’euros de TVA qui seront apportés, en guise d’écot, à l’effort de redressement des comptes publics.

Au demeurant, il suffira de pousser toujours un peu plus loin la logique de la hausse de prix demandée par les opérateurs d’un marché électrique, que l’on tente avec ce texte de rendre prétendument concurrentiel, pour que naisse, en bout de course, une recette marginale de plus pour l’État, faisant contribuer les redevables, et d’abord les plus modestes, à cet effort de « convergence » des déficits publics qu’entend mener le Gouvernement.

Une question mérite tout de même d’être posée : la qualité de la distribution électrique a-t-elle quelque chose à gagner de la création d’une telle taxe ?

Une taxe dont le rendement, nous annonce-t-on n’augmentera pas : refrain déjà maintes fois entonné, et pas plus tard que l’an dernier, avec la suppression de la taxe professionnelle ! On peut évidemment en douter, ne serait-ce que parce que, en lieu et place d’une utilisation locale du produit de la taxe, nous allons passer à une sorte d’enveloppe nationale dont la redistribution risque fort d’être aussi porteuse de tensions que bien des enveloppes de dotations budgétaires ainsi « nationalisées » et qui font régulièrement ici l’objet de débats, notamment lors des discussions budgétaires.

Au final, nous sommes donc en présence d’une disposition que nous ne pouvons évidemment que combattre, d’autant qu’elle résulte de la philosophie générale d’un texte dont les défauts sont tels qu’il n’est décidément pas acceptable.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 102 est présenté par M. Sergent, Mme Bricq, MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L’amendement n° 209 est présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 102.

Mme Nicole Bricq. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous défendons là un amendement de principe.

La réforme des taxes locales d’électricité est directement liée à l’adoption, par les instances européennes, d’une directive du 27 octobre 2003. Depuis cette date, nous savions qu’une adaptation de ces taxes était indispensable. La France avait obtenu une période transitoire, allant jusqu’au 1er janvier 2009. Pour respecter ce délai, notre collègue député Charles de Courson avait proposé par amendement d’adopter cette réforme dans le cadre du collectif pour 2008. Mais sa tentative n’a pas abouti.

La Commission européenne nous a donc, fort logiquement, mis en demeure le 18 mars dernier de modifier impérativement notre législation dans un délai de deux mois. L’inertie des gouvernements qui se sont succédé pendant toutes ces années nous amène donc aujourd’hui à discuter d’une réforme de manière précipitée, voire improvisée.

Une fois encore, force est de constater que l’esprit de la réforme constitutionnelle, censée donner un espace plus large au Parlement, est bafoué.

S’il est des réformes pour lesquelles les études d’impact sont particulièrement indispensables, ce sont au premier chef les réformes fiscales, puisque leur adoption induit inévitablement des transferts de charges et de recettes entre les contribuables et les bénéficiaires des impôts concernés.

Or l’introduction de cet article 12 à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par M. de Courson permet au Gouvernement de se soustraire – le procédé est connu ! – à son obligation de fournir une étude d’impact. Malgré tout, l’exécutif aurait pu transmettre des évaluations, d’autant que l’amendement adopté à l’Assemblée reprend de manière quasi identique son propre projet de réforme qui circulait il y a encore quelques mois.

Une nouvelle fois, le Parlement, tout particulièrement le Sénat, est contraint de légiférer « à l’aveugle ».

J’observe en outre que la majorité parlementaire ne respecte pas la règle qui a pourtant été fixée lors de la Conférence des déficits du 20 mai dernier par le Président de la République lui-même. Quelques jours après, Charles de Courson « s’assoit » sur cette prescription ; mais il est vrai que notre collègue a toujours fait preuve d’un certain esprit d’indépendance…

À cet égard, il est intéressant de se reporter à l’instruction donnée par le Premier ministre le 4 juin. Sa rédaction est très astucieuse, dans la mesure où elle donne l’impression d’avoir été pensée pour permettre à la réforme des taxes locales d’électricité d’échapper à la règle fixée par le Président de la République.

Monsieur Marini, je sais que la commission des finances est particulièrement attachée au principe selon lequel une disposition fiscale ne peut être insérée ailleurs que dans une loi fiscale. Comment, en l’espèce, entendez-vous faire respecter ce principe, notamment à des parlementaires qui ne sont pas forcément membres de la commission des finances ?

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Je vais vous répondre, madame Bricq !

Mme Nicole Bricq. Toutes ces raisons nous conduisent à demander la suppression de l’article 12 et le report de la mesure envisagée jusqu’à l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Cela n’aura aucun impact quant à la date d’entrée en vigueur de la réforme puisque l’article prévoit qu’elle ne s’appliquera qu’au 1er janvier 2011. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 209.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement de suppression de l’article 12 est en cohérence avec notre position générale sur le texte.

La Commission européenne nous impose de nationaliser non pas les opérateurs, mais la taxe sur la distribution. Comme les commissaires européens sont attentifs et sourcilleux s’agissant de la compétitivité des entreprises, c’est évidemment le particulier qui va payer le taux le plus élevé. Et tant pis pour la « compétitivité » de son pouvoir d’achat à lui, le consommateur privé !

Quant aux élus locaux, retrouveront-ils, dans cette affaire, les fonds dont ils auront besoin pour garantir la sécurité d’approvisionnement du consommateur, notamment en zone rurale ou en secteur faiblement peuplé ? Rien n’est moins sûr !

Refuser l’article 12, c’est se mettre en défaut vis-à-vis de la Commission, nous dira-t-on. Et alors ? Le sujet ne justifie-t-il pas que la France ait le courage politique de poser la question de l’organisation au niveau communautaire de la distribution d’électricité, bien public essentiel à la vie moderne, et d’évoquer la possibilité de sortir des schémas aujourd’hui à l’œuvre, qui n’ont empêché ni la hausse des tarifs, ni le développement des risques technologiques, ni celui de l’inégalité d’accès ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L’ensemble des pays européens ont l’obligation de transposer dans leur législation la directive du 27 octobre 2003.

Mme Nicole Bricq. On a attendu sept ans !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La France est donc aujourd’hui contrainte de réformer les taxes locales d’électricité.

Elle a été mise en demeure d’agir le 18 mars dernier par la Commission européenne. L’ajout par l’Assemblée nationale de cet article 12 dans le texte du projet de loi a permis de suspendre la procédure. Une procédure de moins à l’encontre de la France, c’est tout bénéfice !

Mes chers collègues, cet article 12 est donc indispensable et nous devons absolument le voter à notre tour. La commission ne peut, en conséquence, qu’être défavorable à ces deux amendements de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet le même avis que la commission. La France a déjà reçu de la Commission européenne un avis motivé pour non-transposition de la directive.

Mme Nicole Bricq. La faute à qui ?

M. Bernard Frimat. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude !

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. La suppression de cet article l’exposerait à une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes et, par la suite, à des sanctions pécuniaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Ces deux amendements me semblent pleins de bon sens. Chaque fois que le Sénat a voulu voter des dispositions fiscales, notamment lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, on nous a renvoyés vers la loi de finances.

M. Didier Guillaume. Exactement !

Mme Nathalie Goulet. À moins d’être convaincue par les explications de M. Marini, je voterai donc ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, je vais m’efforcer de convaincre celles ou ceux qui hésitent sur leur vote !

M. Bernard Frimat. Mission impossible !

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. N’oublions pas, madame Bricq, que la commission des finances, de longue date, est intervenue sur le sujet, en organisant une table ronde avec l’ensemble des parties prenantes.

Cet article 12 est véritablement nécessaire, et ce pour deux raisons : d’une part, il s’agit de sauvegarder les ressources des collectivités territoriales ; d’autre part, c’est vrai, il est urgent de se mettre en conformité avec le droit européen.

Mme Nicole Bricq. On va en parler !

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Peut-être vous rappelez-vous que le Gouvernement nous avait déjà saisis une première fois de ce sujet dans le cadre d’une loi de finances rectificative présentée tout à fait en fin d’année, avec une formule qui était absolument inacceptable.

Mme Nicole Bricq. C’était en 2008 !

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Depuis, la commission des finances a eu le temps de mener études et analyses, de recevoir d’autres propositions. Et, contrairement à ce que vous laissez entendre, des simulations ont été effectuées.

Dans le dispositif que nous sommes en mesure de voter avec l’article 12, les collectivités territoriales ne seront pas perdantes, non plus que les usagers domestiques, non plus que les entreprises...

M. Didier Guillaume. Personne ne le sait !

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. … puisque la taxe sera acquittée à l’échelon intermédiaire.

Ainsi, pour les élus locaux que nous sommes ou, en tout cas, pour les défenseurs des budgets locaux que nous sommes, il y a une décision simple et claire à prendre pour sauvegarder les ressources des communes, des intercommunalités et des départements : voter l’article 12 !

M. Didier Guillaume. Ce n’est pas convaincant !

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Chers collègues du groupe socialiste, vous qui, en maintes occasions, prétendez défendre l’autonomie fiscale des collectivités territoriales (Exclamations sur les travées du groupe socialiste),…

M. Roland Courteau. C’est pour nous une exigence !

M. Didier Guillaume. Nous, nous défendons les collectivités territoriales !

M. Claude Bérit-Débat. Tandis que vous, vous les enfoncez !

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. … sachez que l’autonomie fiscale est ici parfaitement sauvegardée : les collectivités bénéficiaires pourront voter sur les taux de cette contribution, alors que, dans l’épure initiale, celle de la fin de 2008, tout le monde se voyait imposer un tarif unique.

Ayez donc au moins l’honnêteté de reconnaître que les collectivités territoriales ont été entendues. Si l’on peut arriver à un tel résultat, ici, au Sénat, il faut adopter cet article le plus vite possible !

M. Claude Bérit-Débat. Ce sont des contorsions !

M. Didier Guillaume. Et elles ne sont pas convaincantes !

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Non, c’est la vérité !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 102 et 209.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme Nicole Bricq. Nous saurons nous souvenir de cette exception !

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. On se souviendra surtout de la façon dont vous défendez les finances locales : elle est à géométrie variable !

M. Roland Courteau. C’est plutôt vous qui êtes à géométrie variable !

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Cet amendement est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 50, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

« À partir de l’année 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l’année précédente par rapport au même indice établi pour l’année 2009.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Cet amendement résulte d’un dialogue qui s’est poursuivi avec le Gouvernement.

La commission des finances ne souhaite pas que la réforme des taxes locales sur l’électricité aboutisse à priver, en quelque sorte, les collectivités territoriales du bénéfice de la composante « prix » de ces taxes. En d’autres termes, nous considérons que les recettes doivent évoluer en fonction de l’inflation.

Dans un premier temps, nous avions proposé d’indexer le tarif des taxes sur la hausse des prix. Cette solution présentait peut-être – c’est du moins ce que l’on m’a laissé entendre du côté du Gouvernement – l’inconvénient d’une trop grande automaticité.

C’est pourquoi le présent amendement, qui, je le répète, est le fruit d’un compromis, vise à indexer sur l’inflation la borne supérieure du coefficient multiplicateur des taxes. Ainsi les collectivités bénéficiaires pourront-elles réévaluer le produit, à condition de voter, chaque année, l’augmentation du coefficient. Voilà qui est conforme au principe de l’autonomie fiscale !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Autant j’avais des réticences sur la version initiale de l’amendement, autant je suis favorable au compromis qui a été trouvé !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Autant il était difficile au Gouvernement de se rallier à l’orientation reposant sur une indexation mécanique du tarif appliqué par chaque collectivité, autant il peut soutenir une solution consistant dans l’actualisation annuelle du plafond qui encadre les nouvelles taxes.

En effet, une indexation automatique aurait donné aux ménages un signal d’augmentation continue du prix de l’électricité, à l’opposé de l’esprit de ce texte qui tend, au contraire, à dynamiser la concurrence au bénéfice des utilisateurs.

De plus, cette indexation aurait alimenté chaque année une querelle stérile sur la responsabilité de la décision.

En revanche, l’actualisation du plafond que vous proposez, et qui est calée sur la réalité économique, est exactement conforme à l’engagement que nous avons pris envers les collectivités locales dans le cadre de cette réforme : respecter scrupuleusement le potentiel de ressources existant pour chacun des niveaux concernés – communes, départements, syndicats – et valoriser ce degré de liberté fiscale auquel vous êtes attachés.

Votre solution, monsieur le rapporteur général, garantit le dynamisme de ce potentiel sans pénaliser le consommateur par anticipation. C’est pourquoi le Gouvernement s’y rallie volontiers.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.

M. Michel Sergent. J’aimerais avoir quelques explications parce que, là, nous travaillons presque sans filet !

L’amendement n° 3 rectifié est certainement très intéressant, mais je rappelle que nous avions déposé un amendement n° 103, identique à l’amendement n° 3 initialement déposé par M. Marini, et qui a été adopté par la commission des finances.

J’ai bien compris l’indexation qu’il est maintenant proposé de mettre en œuvre. La nouvelle initiative de M. Marini résulte d’un échange avec le Gouvernement, qui émet évidemment un avis favorable, tout comme la commission.

Nous retrouvons, certes, le niveau de ressources que nous souhaitions. Peut-être les calculs ne sont-ils plus tout à fait les mêmes – nous n’avons toujours pas de simulations à ce sujet. Si j’ai bien compris, il appartiendra à chaque collectivité de prendre la décision, chaque année. Il ne s’agit donc plus d’une indexation automatique.

Bien sûr, les collectivités prennent chaque année un certain nombre de décisions concernant l’évolution des taux. Elles devront y ajouter cette actualisation.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. On ne peut pas demander une chose et son contraire !

M. Michel Sergent. Il n’en reste pas moins que l’automaticité était synonyme de simplicité. Je crains que cette solution ne rende les choses un peu plus difficiles, même si, je dois le reconnaître, elle permet aux collectivités de conserver le niveau de cette ressource.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Merci, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Fourcade. C’est l’objectif !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 222, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, la commune peut fixer le coefficient multiplicateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2333-4 dans la limite de 12, sous réserve qu'elle affecte la part de la taxe résultant de l'application d'un coefficient multiplicateur excédant 8 à des opérations de maîtrise de la demande d'énergie concernant les consommateurs domestiques ou son patrimoine.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. La taxe locale sur l’électricité, la TLE, est aujourd’hui la seule taxe perçue par les collectivités locales sur l’énergie consommée sur leur territoire.

Les collectivités sont par ailleurs des vecteurs importants de la promotion de la maîtrise de l’énergie auprès des particuliers et se doivent, bien entendu, d’être exemplaires en termes de réduction de leur propre consommation d’énergie, notamment en ce qui concerne les bâtiments et l’éclairage publics. C’est pourquoi le Grenelle de l’environnement leur impose, à juste titre, de nouvelles obligations fortes en la matière.

Cet amendement permet d’étendre à tout le territoire le dispositif qui est, pour le moment, réservé aux départements d’outre-mer, en vue d’abonder des fonds locaux de maîtrise de l’énergie, notamment dans le cadre des plans climat-énergie territoriaux.

Cet excellent dispositif a pour vocation d’aider les particuliers et les communes à réaliser des actions de maîtrise de l’énergie.

Avec cet amendement, qui prévoit une augmentation mesurée de la TLE, le surcoût de l’énergie lié à cette augmentation, et supporté par les consommateurs domestiques et les communes, sera – pour ceux qui participent aux opérations ainsi mises en œuvre – inférieur à la baisse de facture entraînée par la maîtrise de l’énergie consommée : nous nous devons d’encourager, par la fiscalité, la vertu écologique

Par ailleurs, chacun sait que de nombreuses communes, notamment rurales, manquent de moyens pour financer les investissements de maîtrise de l’énergie dans les équipements publics. Cette disposition apportera à celles qui souhaitent s’inscrire dans une dynamique de développement durable un outil opérationnel pour affecter une part des recettes de la fiscalité énergétique locale à la baisse de consommation énergétique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le mécanisme prévu par le présent amendement me semble intéressant. C’est la raison pour laquelle l’article 12 l’a prévu, notamment pour les départements d’outre-mer. Il me paraît cependant complexe de le généraliser à l’échelle de l’Hexagone. C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 222.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 105, présenté par M. Sergent, Mme Bricq, MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéas 14, 57 et 83

Remplacer le taux :

2 %

par le taux :

1,5 %

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Il s’agit, par cet amendement, d’abaisser le taux de prélèvement pour frais de déclaration et de versement en le faisant passer de 2 % à 1,5 %.

Sous le régime actuel des taxes locales sur l’électricité, les fournisseurs d’électricité sont chargés de la collecte de ces taxes auprès des redevables que sont les consommateurs d’électricité. Ils reversent ensuite le produit de cette collecte à la collectivité ou au syndicat bénéficiaire. Pour cette mission de collecteur, le code général des collectivités territoriales attribue aux fournisseurs un prélèvement de 2% sur le produit.

L’article 12 modifie le régime de ces taxes, en passant d’une taxe ad valorem à un droit d’accise. De même, les redevables de l’impôt ne seront plus demain les consommateurs, mais les fournisseurs d’électricité. Par conséquent, les fournisseurs n’auront plus pour mission de collecter la taxe auprès des consommateurs, ce qui facilite la gestion de l’impôt et en limite donc le coût. Pour cette raison, les frais de gestion de l’impôt devraient être normalement supprimés.

Néanmoins, les fournisseurs invoquent deux arguments pour maintenir ce prélèvement sur les recettes : d’une part, ils devront assumer les impayés des consommateurs ; d’autre part, ils devront financer la transition de leurs outils, notamment informatiques, vers le nouveau régime de taxation.

Leurs motivations ont été entendues par le Gouvernement puisque l’article 12 prévoit non plus des frais de perception, mais des frais de déclaration et de versement, au profit des fournisseurs d’électricité, d’un montant toujours égal à 2 % du produit de la taxe.

Or, ni le Gouvernement ni les fournisseurs ne sont en mesure de fournir au Parlement une évaluation des coûts réellement engendrés par les impayés et par l’adaptation des moyens de gestion des fournisseurs.

En l’absence d’information, il est inacceptable de maintenir un taux élevé de frais. Il induit des pertes de recettes importantes pour les syndicats et collectivités bénéficiaires, dont beaucoup doivent assumer la maîtrise d’ouvrage des travaux d’entretien des réseaux.

Rappelons également que l’éclairage public sera dorénavant également imposé, ce qui augmentera d’autant les factures des communes au titre de la taxe départementale sur les consommations d’électricité.

Nous devons donc rechercher toutes les solutions possibles pour maintenir le niveau des recettes de nos collectivités. C’est la raison pour laquelle nous demandons cette diminution du taux de prélèvement opéré au profit des fournisseurs. Il devrait même diminuer encore plus à l’avenir.

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 14 et 57

Remplacer le taux :

2 %

par le taux :

1,5 %

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Une fois n’est pas coutume, je ne peux que réitérer tout ce qui vient d’être dit à l’appui d’un amendement très proche de celui de la commission des finances.

Nous préconisons, comme Michel Sergent, l’un des membres les plus assidus de cette commission, une diminution du taux de prélèvement de 2 % à 1,5 %.

En effet, la pertinence d’un taux de 2 % – ce qui est relativement élevé par rapport aux différentes références dont on dispose – n’est pas démontrée au regard des coûts de gestion qui seront réellement supportés par les opérateurs. En outre, nous pensons que tout le monde doit faire des économies de gestion. Le taux de 1,5 % serait, dans ces conditions, tout à fait raisonnable.

Compte tenu de la proximité des deux amendements, je me rallie à celui qu’a présenté Michel Sergent voilà un instant.

Mme la présidente. L’amendement n° 2 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 105 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable tout simplement parce que ce taux de 2 % existe depuis un certain temps : il n’est pas sorti du chapeau d’un magicien !

De plus, nous pensons qu’il permet de couvrir tous les coûts de gestion, les frais de déclaration, les frais de versement de ces taxes. Doutant qu’un taux de 1,5 % permette de continuer d’assumer ces différentes tâches, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Je comprends et partage, monsieur Sergent, votre souci d’optimiser l’équilibre entre la charge des opérateurs et les recettes des collectivités. Je me dois toutefois d’attirer l’attention de chacun sur la charge qui va peser sur ces opérateurs, la première année, pour initialiser leur système informatique.

Pour m’éviter d’émettre un avis défavorable, je vous demanderai, monsieur le sénateur, de bien vouloir satisfaire une seule condition, essentielle : préciser que votre proposition ne vaudrait qu’à compter du 1er janvier 2012, ce qui laisse aux opérateurs une année pour adapter leur outil informatique.